GOUVERNEMENT
Liberté
egalité.
Fraternité
TÉLÉDOC
242
139,
RUE
DE
BERCY
75572
PARIS
CEDEX
12
Dossier
:
DF-1BR-24-0018
Direction
du
Budget
Direction
générale
des
finances
publiques
Direction
générale
.
du
Trésor
Paris,
le
F
NOV.
À
Madame
la
Présidente
de
la
Première
chambre
Cour
des
comptes
13,
rue
CaMbon
75001
PARIS
Objet
:
Réponse
de
l'administration
au
relevé
d'observations
définitives
relatif
à
la
prévision
des
recettes
fiscales
de
l'Etat
2014-2023
Les
trois
directions
associées
à
la
prévision
des
recettes
fiscales
de
l'Etat
(DB,
DGFiP
et
DG
Trésor)
ont
souhaité
répondre
conjointement
à
ce
rapport
de
la
Cour
des
comptes,
qu'elles
ont
alimenté
de
leurs
contributions
et
de
leurs
commentaires.
Nous
partageons
globalement
l'analyse
produite,
qui
souligne
avec
justesse
les
difficultés
inhérentes
à
la
prévision
des
recettes
fiscales
et
la
complexité
accrue,
ces
dernières
années,
imputable
à
la
crise
sanitaire,
dont
les
effets
perdurent,
aujourd'hui
encore,
sur
l'activité
et
le
bilan
de
certains
acteurs
économiques.
Nous
considérons
que
cette
analyse
aurait
dû
être
étendue
à
la
crise
énergétique
qui
a
suivi.
Contrairement
à
ce
que
le
rapport
avance,
les
années
2022-2023
ont
également
été
exceptionnelles,
avec
un
niveau
d'inflation
record
et
imprévisible
;
la
Commission
européenne
a
d'ailleurs
maintenu
la
clause,
de
circonstances
exceptionnelles
suspendant
l'application
des
règles
du
Pacte
de
stabilité
et
de
croissance
jusque
début
2024.
La
Cour
des
comptes
souligne
l'absence
de
biais
systématique
—
c'est-à-dire
de
tendance
à
la
sous-estimation
ou
la
surestimation
des
recettes
futures.
Ce
constat,
qui
nous
semble
essentiel,
avait
également
été
relevé
par
l'Inspection
générale
des
finances
dans
son
récent
rapport
portant
sur
l'année
2023
1
et
par
le
Haut
conseil
des
finances
publiques
dans
ses
avis
sur
les
projets
de
textes
financiers
de
la
période
2
.
Il
faut
ainsi
rappeler
que
la
confrontation
en
temps
réel
à
un
avis
externe
des
prévisions
réalisées
contribue
à
réduire
le
risque
de
biais
et
à
assurer
la
production
d'une
prévision
réaliste
et
sincère,
bien
qu'intrinsèquement
entourée
d'aléas
importants.
1
L'IGF
indique
notamment
qu'
«à
l'échelle
de
l'ensemble
des
PO,
l'écart
entre
l'exécution
et
la
prévision
du
PLFG
2023,
replacé
dans
une
série
longue,
est
substantiel
mais
pas
exceptionnel.
Cet
écart
s'inscrit
dans
un
contexte
macroéconomique
se
caractérisant
par
une
inflation
élevée,
en
lien
avec
la crise
énergétique
inéçlite
de
2022,
et
par
un
net
ralentissement
de
la
croissance
de
la
masse
salariale
au
dernier
quadrimestre.
»
2
Dans
son
avis
n°
HCFP-2023-9
du
27
octobre
2023,
le
HCFP
a
notamment
déclaré
que
la
prévision
du
Gouvernement
en
matière
de
prélèvements
obligatoires
était
«
globalement
plausible
».
-2
La
méthode
actuelle
de
production
des
prévisions,
par
consensus
entre
les
diverses
administrations
disposant
de
l'expertise,
permet
de
confronter
les
analyses
macroéconomiques
et
les
informations
comptables
et
déclaratives
microéconomiques,
dont
le
caractère
complémentaire
est
un
gage
de
réalisme
de
la
prévision.
Nous
oeuvrons
de
manière
continue
à
en
améliorer
la
précision
et
l'adéquation
avec
les
changements
législatifs,
réglementaires
et
comportementaux
qui
peuvent
altérer
le
processus
de
collecte
de
l'impôt.
L'une
des
difficultés
de
prévision,
justement
relevée
par
la
Cour,
tient
dans
la
capacité
de
chiffrage,
en
temps
très
contraint,
des
mesures
nouvelles
introduites
tardivement
dans
le
processus
d'élaboration
du
projet
de
loi
de
finances
ou
pendant
les
débats
parlementaires.
Au
cours
du
processus
aboutissant
à
la
loi
de
finances
initiale
et
notamment
lors
du
dépôt
des
amendements,
les
administratiOns
fournissent
systématiquement
au
goùvernement
des
prévisions
actualisées.
Le
chiffrage
des
amendements,
contraint
par
les
délais
serrés
et
le
rythme
de
discussion
des
textes
devant
les
chambres,
est
affiné
par
une
revue
a
posteriori,
une
fois
le
texte
adopté
et
promulgué.
Soucieuse
de
se
conformer
à
l'objectif
de
transparence,
l'administration
accorde
une
importance
toute
particulière
à
la
qualité
de
l'information
transmise
au
public
et
au
Parlement.
Si
la
documentation
apportée
en
matière
de
recettes
fiscales
nettes
est
déjà
vaste,
des
compléments
pourront
y
être
apportés,
dans
la
mesure
du
possible,
sur
la,
base
des
recommandations
de
la
Cour
:
•
Les
recettes
prévues
par
lignes
budgétaires
sont
publiées
dans
l'État
A
de
la
loi
de
finances
initiale.
Une
mise
à
jour,
au
moment
de
la
loi
de
finances
initiale,
du
fichier
«
Évolution
des
recettes
du
budget
général»
associé
au
tome
1
de
l'annexe
Voies
et
moyens
du
projet
de
loi
de
finances
est
envisageable,
bien
que
la
faisabilité
de
cette
mise
à
jour
reste
à
confirmer
au
regard
du
calendrier
déjà,
chargé,
en
raison
notamment
de
la
préparation
des
éléments
relatifs
à
l'atterrissage
budgétaire
;
•
La
note
d'exécution
budgétaire
sur
les
recettes
fiscales
nettes
(RFN)
de
la
Cour
des
comptes
revient
en
détail
sur
les
écarts
à
la
prévision
des
RFN,
sur
la
base
des
analyses
et
informations
produites
par
les
administrations.
A
ce
titre,'
une
publication
d'une
synthèse
des
réponses
apportées
chaque
année
à
la
Cour,
lors
de
la
phase
d'instruction,
pourrait
être
envisagée
;
•
L'exposé
général
des
motifs
du
projet
de
loi
relatif
aux
résultats
de
la
gestion
revient
également
sur
l'exécution
des
recettes
fiscales
nettes
et
des
recettes
non
fiscales
;
nous
proposerons
d'enrichir
les
exposés
généraux
des
motifs
des
projets
de
lois
de
finances
rectificatives
et
de
fin
de
gestion
des
éléments
principaux
justifiant
les
nouvelles
estimations
de
recettes
pour
chactin
des
principaux
impôts
;
•
Enfin,
la
collection
«
DGFiP
Statistiques
»
vise
à
fournir
des
informations
annuelles
sur
les
évolutions
conjoncturelles
de
la
fiscalité
française
;
pour
l'année
2025,
La
publication
d'un
«
DGFiP
Analyses
»
sur
les
déterminants
de
la
modulation
du
prélèvement
à
la
source
est
prévue.
La
directrice
du
La
directrice
générale
des
Le
directeur
général
du
Bu,
get
Finances
publiques
Trésor
Mélanie
JODER
Amélie
VERDIER
Nettind
DUMONT