RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
MARSEILLE
EN GRAND
Un premier bilan
de la mise en œuvre
du plan (2021-2023)
Rapport public thématique
Évaluation de politique publique
Octobre 2024
RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS
ET
DES
ORGANISMES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (21 octobre 2024)
Réponse du Premier ministre
......................................................................
4
Réponse de la présidente de la métropole Aix-Marseille-Provence
...........
8
Réponse du maire de Marseille
.................................................................
13
Destinataires n’ayant pas répondu
Monsieur le ministre de l'intérieur et des outre-mer
Madame la ministre du travail, de la santé et des solidarités
Madame la ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse
Monsieur le ministre de la transition écologique et de la cohésion
des territoires
Madame la secrétaire d’État auprès du ministre de l’intérieur et des
outre-mer, chargée de la citoyenneté et auprès du ministre de la transition
écologique et de la cohésion des territoires, chargée de la ville
COUR DES COMPTES
4
RÉPONSE DU PREMIER MINISTRE
Par courrier en date du 16 mai 2024, vous avez bien voulu me
transmettre le rapport cité en objet. Celui-ci appelle de ma part les
observations suivantes.
Dans ce rapport, votre équipe de contrôle s’est attachée plus
particulière
ment à l’analyse de la structuration du plan (composé de
sept volets) et à sa gouvernance. De nouvelles phases d’évaluation,
prévues
en 2025 et 2026, porteront sur l’analyse détaillée de thématiques
transversales, dont le pilotage financier du plan, la communication et la
concertation.
Malgré plusieurs amendements apportés à l’issue de la phase
contradictoire, je souhaite nuancer l’app
réciation générale portée. En
effet, plusieurs actions sont déjà en cours pour améliorer la gouvernance
de la mise en œuvre de ce plan stratégique pour la deuxième ville
de France.
Plusieurs protocoles sectoriels ont été signés sur une large partie
des volets qui composent le plan.
Moins de trois ans après l’annonce de ce Plan par le Président de
la République, près de 90
% des mesures proposées sont engagées et des
volets entiers tels que la culture sont quasiment achevés.
La nomination de la secrétaire
d’État en charge du suivi du plan et
la structuration des administrations centrales ainsi que la désignation au
niveau local d’une sous
-préfète chargée de sa coordination et de son
animation, sous l’autorité du préfet de région, préfet de département, avec
la mise en place d’une comitologie renouvelée et renforcée, assoient
pleinement le dispositif de gouvernance.
Toutefois, celle-ci se heurte à une absence de consensus entre acteurs
locaux et à la capacité des collectivités locales à adhérer à l’ambition
du plan
et à répondre aux recommandations formulées, contrariant la dynamique de
réforme insufflée par l’État et retardant sa mise en œuvre.
La décision a donc été prise de favoriser la mise en œuvre effective
des principaux axes, à travers des contractualisations ayant une valeur
juridique, sans attendre une contractualisation formelle et globale avec
l’ensemble des acteurs qui n’aurait pu être qu’incantatoire. Le retard
pris par le territoire marseillais et métropolitain, et qui avait justifié
l’urgence de ce Plan, ne plaidait pas alors en faveur d’atermoiements
supplémentaires dans la recherche d’un consensus rendu impossible par
des oppositions partisanes.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
5
Plus précisément, plusieurs recommandations relatives à la
gouvernance ont d’ores et déjà été prise
s en compte par le Gouvernement :
-
sans s’inscrire dans un cadre contractuel, une déclaration d’engagement
partenarial sera proposée aux parties ; elle précisera le calendrier de
déploiement et les financements apportés par chacune des collectivités
et des opérateurs ;
-
le travail d’évaluation sera lancé dès cette année sur la base d’un
tableau de suivi intégrant des indicateurs de réalisation et des
objectifs temporels et chiffrés ;
-
plusieurs comités thématiques et transversaux pilotés par la secrétaire
d’É
tat sont désormais mis en place. Ces comités, tenus à échéance
régulière (rythme bimensuel ou semestriel), associent l’ensemble des
acteurs du plan, tous niveaux d’échelons confondus ;
-
un comité de pilotage général permet de faire un bilan régulier de
l’avancée du plan et donne les impulsions politiques nécessaires à sa
bonne exécution ;
-
des réunions interministérielles régulières permettent de prendre
les arbitrages budgétaires et organis
ationnels et d’assurer la mobilisation
des administrations centrales concernées ;
-
enfin, un comité de suivi interministériel en administration centrale et
un comité de suivi technique des services de l’État déconcentré
permettront, quant à eux, de s’assurer de la mise en œuvre des
décisions prises, d’une part, et d’assurer un suivi opérationnel
du plan, d’autre part.
En complément du suivi local sous l’égide du préfet, il est notamment
prévu au niveau national de désigner des référents « Marseille en Grand »
au sein de chaque administration centrale, ainsi que la mise en place
d’une cellule de suivi et de pilotage administratif spécifique par l’Agence
nationale de la cohésion des territoires (ANCT) et la direction générale
des collectivités locales (DGCL).
La rénovation urbaine, les écoles et les mobilités sont les thématiques
qui nécessitent le pilotage le plus resserré. Une comitologie renforcée et dédiée
a été mise en place, par la tenue régulière de réunions stratégiques présidées
par la secrétaire d’Ét
at avec les élus et les acteurs locaux sur ces thématiques,
complétées par des réunions techniques à un rythme hebdomadaire.
En outre, afin d’assurer une communication efficace auprès du
grand public après les premières réalisations concrètes et visibles, une
stratégie de communication pluri-médias est en cours de préparation pour
COUR DES COMPTES
6
proposer un contenu ciblé et adapté à chaque vecteur de communication
(site internet, publication, panneaux d’affichage, logo, etc.). Ce plan
valorisera les grandes actions en termes de politiques publiques et
d’accompagnement des mesures. Enfin, des rencontres avec les représentants
de la société civile sont organisées.
En deuxième lieu, sur le volet de la rénovation urbaine, votre
rapport souligne que le plan ne prévoit pas d’act
ion sur la mixité sociale
dans la production de logements sociaux. Or, ce plan ne comporte
naturellement pas d’action spécifique sur cet enjeu crucial car il est déjà
porté dans les politiques du logement déployées à l’échelle locale.
Tout d’abord, l’objectif d’une meilleure répartition de l’habitat
social est porté par la loi SRU et la récente adoption du programme
local de l’habitat (PLH), le 22 février 2024, devrait contribuer à ce
rééquilibrage de l’offre de logement social.
Ensuite, l’objectif de mixit
é est aussi porté par la reconstitution de
l’offre de logement démoli dans le cadre du nouveau programme national
de renouvellement urbain (NPNRU). À ce titre, poursuivre l’accélération
engagée permettra d’atteindre la cible de logements à engager d’ici fi
n
2026, ce à quoi l’État œuvre à travers un pilotage resserré du déploiement
du NPNRU, dont le taux d’engagement des opérations contractualisées
se rapproche désormais de la moyenne nationale (47 % contre 53 %
au niveau national).
Enfin, le traitement des
copropriétés dégradées s’inscrit dans le
temps avec plusieurs leviers :
-
il convient d’abord de définir le vecteur entre opération d’intérêt
national (OIN) et opération de requalification des copropriétés
dégradées et qualifiée d’intérêt national (ORCOD
-IN). Le traitement
d’une ORCOD
-IN peut être confié à un établissement public foncier
(EPF) et bénéficier de recettes d’une taxe spéciale d’équipement.
La conduite d’un projet en OIN est confiée à un établissement
public d’aménagement (EPA) ou à une société pu
blique locale
d’aménagement d’intérêt national ;
-
conscient de cet enjeu majeur, le Gouvernement a décidé, sous l’égide
du préfet de région, l’élaboration d’un programme d’intérêt national.
Il en résulte la réalisation, actuellement en cours d’étude, de qua
tre
ORCOD-
IN, confiées à l’EPF Provence
-Alpes-
Côte d’Azur. La
reconnaissance d’une opération d’aménagement parmi les OIN doit
faire l’objet d’une justification approfondie. Une expertise, nécessitant
plusieurs mois d’études, est nécessaire ;
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
7
-
dans cette perspective, le ministre délégué chargé du logement et la
secrétaire d’État chargée de la
ville et de la citoyenneté ont mandaté
le préfet de région afin de recueillir l’avis des collectivités et évaluer
l’opportunité d’une extension de l’OIN à l’EPA
EuroMéditerranée.
Les collectivités territoriales doivent, au plus tard le 29 juin 2024,
faire connaître leur position sur l’extension du périmètre qui pourrait
intervenir dès l’automne après saisine du Conseil d’État.
Une mission de conseil confiée à l’
Inspection générale de
l’administration (IGA) et de l’
I
nspection générale de l’environnement et
du développement durable (IGEDD) a en parallèle été lancée le 21 mars
2024 visant à l’extension de l’EPA EuroMéditerranée et la mise en œuvre
du volet logement de Marseille en Grand, pour poursuivre et amplifier
l’accélération observée ces derniers mois en matière de logement et
d’aménagement.
Pour finir, s’agissant du volet mobilité, le rapport met en lumière
les efforts significatifs pour améliorer les infrastructures de mobilité.
L’État s’est engagé à soutenir quinze projets phare de transports collectifs
urbains pour atténuer le phénomène de congestion routière, avec une
enveloppe significative à hauteur de 500
M€ de subventions directes
allouées, et ainsi améliorer la qualité de vie des citoyens. Le succès de ces
initiatives repose notamment sur une gouvernance efficace et une
collaboration étroite entre les différents acteurs.
COUR DES COMPTES
8
RÉPONSE DE LA PRÉSIDENTE DE LA MÉTROPOLE
AIX-MARSEILLE-PROVENCE
La Cour des Comptes a notifié à la métropole
Aix-Marseille
Provence son rapport d'évaluation de politique publique intitulé Marseille
en Grand : un premier bilan de la mise en œuvre du plan (2021
-2023).
Au-delà du rappel historique de la naissance de la métropole, il me
pa
rait important de souligner que nous avons mis en œuvre toutes les
réformes nécessaires pour transformer la métropole en un établissement
public de coopération intercommunal efficient, qui pilote aujourd'hui
toutes ses compétences au service des citoyens. Nous avons également mis
en place les conditions du pilotage et de I'évaluation de nos politiques
publiques.
Certaines remarques se réfèrent, en outre, à une époque
métropolitaine aujourd'hui révolue puisqu'antérieure à la mise en œuvre
de la loi 3DS.
Vous trouverez également ci-dessous les observations que souhaite
formuler la métropole Aix Marseille-Provence sur vos recommandations.
Recommandation 1 :
« Doter le Plan Marseille en Grand d'un cadre contractuel
définissant ses périmètres, ses objectifs, ses calendriers et ses méthodes de
mise en œuvre, associant l'ensemble des acteurs de son déploiement et
précisant l'articulation des financements publics (Premier ministre,
métropole Aix-Marseille-Provence, ville de Marseille, 2024 ».
Je souhaite rappeler que toutes nos actions ont fait l'objet de plans
stratégiques votés en conseil de métropole et c'est dans ce cadre que les
projets ont été proposés en cofinancement avec l'État.
Plus spécifiquement sur le volet mobilités je précise que c'est suite
au travail d'audition effectué en mars 2021 par une mission
interministérielle, qu'a été préconisée et donc mise en place une « structure
légère » de gouvernance (i.e. le groupement d'intérêt public Marseille
Mobilités) co-présidé par le représentant de l'État et la présidente de la
métropole, l'EPCI étant autorité organisatrice des transports.
À l'issue de son travail d'enquête la mission interministérielle avait
proposé de « traiter séparément les deux grands dossiers du territoire, dont
l'addition donne un sentiment de montagne insurmontable ; d'un côté
le financement de la LNPCA ; de l'autre le financement des projets
métropolitains ; à la condition que cela favorise des moyens supplémentaires
pour les projets métropolitains La mission avait alors suggéré « la mise
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
9
en œuvre d'un mécanisme simple, de type contrat métropolitain, par lequel
l'État financerait de façon spécifique et exceptionnelle certains projets
métropolitains suffisamment matures et pertinents ».
Les 15 actions retenues pour bénéficier de l'aide financière de l'État
sont toutes inscrites au plan de mobilité, feuille de route à horizon 2030 de
cette politique publique ayant donné lieu à Une large concertation lors de
son élaboration et ayant été voté à l'unanimité par le conseil de la
métropole en décembre 2021. Ce document stratégique intègre les
orientations du SCoT et du SRADDET, documents de premier rang en
matière d'aménagement du territoire.
Recommandation 2 :
« Assortir le contrat d'un dispositif séquentiel d'évaluation du Plan
Marseille en Grand, général et par thématique (Premier ministre,
métropole Aix-Marseille-Provence, ville de Marseille, 2024) ».
La stratégie globale de développement de la métropole est contenue
dans ses documents cadres qu'ils soient réglementaires (SCOT, PCAEM,
PLUi, PLH, PDM, contrat de ville métropolitain etc.) ou qu'ils constituent
une feuille de route plus globale (Ambition 2040).
Concernant les mobilités, la déclinaison du plan de mobilité
en 25 plans locaux de mobilité fait l'objet d'ateliers multi thématiques
associant tous les acteurs économiques associatifs et institutionnels
porteurs de l'ensemble des politiques publiques (logement, mobilité, voirie
etc.). Le plan de mobilité fait aussi l'objet d'une évaluation annuelle
permettant de partager avec un large panel de partenaires l'état
d'avancement des projets dans une logique de décarbonation et de report
modal influant l'aménagement du territoire.
Enfin, certains projets comme le projet Gare à 3600 visant à
restructurer le quartier de la gare à Marseille en cohérence avec le projet
de la LNPCA, illustre la congruence entre les différents thèmes portés
par la Métropole dans le cadre du Plan Marseille en Grand.
En l'état,
aucune instance spécifique n'a été créée par l’État pour
assurer le pilotage et le suivi général du plan. En outre, la planification
du déploiement du plan ne repose sur aucun calendrier d'ensemble. Pour
autant la métropole a mis en place des instances de pilotages sur
l'ensemble de nos thématiques logement, rénovation urbaine, transport etc.
Ces instances assurent la conduite stratégique des projets et le
reporting
d'avancement des projets. Un pilotage interne à la métropole permet
d'assurer la consolidation des financements croisés issus de Marseille en
Grand. De plus, le programme local de l'habitat comprend également un
COUR DES COMPTES
10
volet d'évaluation des résultats des actions mises en œuvre, y sont intégrées
les thématiques « agir sur le parc existant pour soutenir le renouvellement
urbain » et soutenir la production de l'offre », axes du volet logement du
Plan Marseille en Grand.
Recommandation 3 :
« Formaliser des modalités de gouvernance générale du Plan
Marseille en Grand, associant au sein d'une même instance l'ensemble des
acteurs de son déploiement (Premier ministre, métropole Aix-Marseille-
Provence, ville de Marseille, 2024) ».
Même si le GIP Mobilités est formellement piloté par l'État et la
métropole, il associe au sein de son conseil d'administration l'ensemble des
collectivités concernées par le déploiement des 15 projets qu'ils soient
cofinanceurs ou bénéficiaires des projets. Sont ainsi représentés les
communes, le conseil départemental 13, la région SUD, les acteurs du
monde économique et les représentants d'usagers.
Les réunions du GIP Mobilités font l'objet de présentations de l'état
d'avancement des projets. Les calendriers sont connus et partagés.
Hors des réunions du GIP, les copils de chaque projet associent
l'ensemble des partenaires et permettent d'élargir les sujets mobilités
à d'autres thématiques comme le développement économique et le
logement.
La métropole est donc favorable à des revues de projets globales
et transversales initiées par l'État, sans qu'elles s'accompagnent de la
création d'une « super structure » supplémentaire et de la remise en cause
du chef de file sur chaque compétence. Il est à relever également que,
malgré l'urgence de la situation marseillaise et la volonté d'obtenir des
résultats rapides, le déploiement du Plan Marseille en Grand s'inscrit
dans le cadre du droit commun et peu de procédures dérogatoires n'ont été
prévues malgré nos demandes.
Enfin, il convient de rappeler que la clarté et le champ d'intervention
du Plan Marseille en Grand a mis du temps à être stabilisé par l'État,
notamment sur le volet logement qui n'a jamais fait l'objet d'un cadrage
particulier (production de l'offre, NPNRU, copropriétés, centre ancien etc.)
et d'un travail partenarial. Il ne s'agit ainsi pas forcément d'une résistance
des collectivités mais un manque de clarté sur le périmètre du Plan et ses
objectifs rattachés qui n'a pas permis cette contractualisation.
De plus sur cette thématique, plusieurs cadres contractuels étaient
déjà engagés en partenariat État/ville/métropole et élargis à d'autres
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
11
partenaires locaux (région, conseil départemental 13, ARHLM) et nationaux
(ANRU, Anah, banques des territoires, Action Logement) :
-
Le protocole de préfiguration NPNRU Marseille et la convention
cadre métropolitaine portant les sujets transversaux ;
-
Les conventions Quartiers du NPNRU contractualisées ou en cours
de contractualisation dès 2020 ;
-
L'accord partenarial sur les grandes copropriétés dégradées signé
entre l'État, la ville de Marseille et la métropole en 2017 ;
-
Le plan initiative copropriété (PIC) national en 2018 ;
-
La stratégie de lutte contre l'habitat Indigne à travers un protocole
LHI pour le centre-ville de Marseille signé en 2018.
Ainsi, sur le volet logement, le Plan Marseille en Grand a pu être
perçu comme redondant des cadres contractuels déjà engagés.
Quant aux constats sur la gouvernance et la mise en place
d'instances du suivi du Plan Marseille en Grand, ces dernières doivent être
complémentaires des instances déjà existantes avec des objectifs clairs et
définis préalablement.
À ce sujet, il y a lieu d'indiquer que les projets NPNRU et grandes
copropriétés dégradées font l'objet d'instances existantes et d'une
gouvernance spécifique, en lien étroit avec les agences nationales Anah
et ANRU.
Sur le NPNRU, est annoncé une capacité d'engagement financier
faible des opérations à la date du rapport (145 millions sur 650 millions).
À ce jour, la m
étropole a conduit la contractualisation de l’ensemble des
projets de renouvellement urbain. Ainsi, selon la trajectoire prévisionnelle
réalisée, il est envisagé un engagement financier de des subventions ANRU
à fin 2024 et à hauteur de 80 % à fin 2025, conformément aux plannings
présentés lors de la revue de projet NPNRU Marseille du 22 mars 2024.
Quant aux critiques selon lesquelles le plan ne prévoit aucune
action relative au renforcement de la mixité sociale et de lutte contre la
ségrégation résidentielle, ni sur l'enjeu de production de logements,
notamment sociaux, il convient de rappeler que :
-
le NPNRU comprend un axe fort à travers les 9 projets de
renouvellement urbain concernant près de 200 000 habitants afin
de travailler sur la mixité résidentielle et les parcours résidentiels ;
-
l'intervention sur l'habitat dégradé du centre-ville de Marseille
prévoit une programmation de logements sociaux et de parcs
conventionnés comme axe prioritaire de sortie de l'intervention ;
COUR DES COMPTES
12
-
le PLH et le contrat de mixité sociale (CMS) en cours de réalisation
pour Marseille intègrent également les orientations en matière de
production de logements et de territorialisation.
Enfin sur la proposition de création d'une opération d'intérêt
national (OIN) pour le traitement des grandes copropriétés.
Le mode opératoire sur les grandes copropriétés ne peut pas être
abordé dans une réponse unique, chaque copropriété ayant une stratégie
d'intervention propre nécessitant un montage opérationnel dédié et
approprié. Le sujet de l'OIN se pose essentiellement sur la mobilisation de
financements lourds et massifs au regard de l'urgence à traiter durablement
ces grands ensembles immobiliers.
Cependant, l'écosystème d'intervention et la mobilisation des
opérateurs est à définir et sa définition pourrait être porté par le Plan
Marseille en Grand sur tous les champs nécessaires d'intervention.
Le sujet de la lutte contre l'habitat indigne qui nécessite une chaine
vertueuse d'intervention commune/État/métropole dans leurs champs propres
de compétence n'est pas du tout abordé dans le rapport. Il n'apparaît pas
notamment l'engagement de l'Anah sur le centre-ville de Marseille avec la
mise en œuvre des OPAH
-RU sur le centre-ville de Marseille.
Recommandation 4 :
« Réaliser des rapports d'étape périodiques et rendre compte
publiquement du niveau de
mise en œuvre des actions CIU plan au regard des
calendriers prévisionnels, qui restent à établir (ministère de l'intérieur et des
outre-mer, métropole Aix-Marseille-Provence, ville de Marseille, 2024) ».
La métropole souhaite rappeler que son action ne peut se résumer
aux projets mobilité ou habitat inscrits au Plan Marseille en Grand.
D'autres chantiers tout aussi structurants sont déjà à l'étude ou engagés
et n'attendent que des financements complémentaires pour aboutir.
La métropole serait donc favorable à ce que d'autres projets soient
discutés par toutes les parties prenantes, dans le cadre d'un Plan Marseille
en Grand 2.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
13
RÉPONSE DU MAIRE DE MARSEILLE
La Cour des Comptes
a réalisé une évaluation de la mise en œuvre
des politiques décidées dans le cadre du Plan Marseille en grand. Vous
sollicitez par courrier du 16 mai 2024, les remarques de la ville de
Marseille sur projet de rapport définitif, et je vous en remercie.
À titre liminaire, je prends acte du fait que la Cour a pris
en compte mes observations sur le rapport provisoire, soulignant
l'important effort de redressement des finances de la ville entrepris
depuis 2020, conformément aux préconisations faites par la chambre
régionale des comptes afin de remettre les services publics au niveau
des attentes des Marseillais.
Les évolutions sont notables. Fin 2022, le taux d'épargne brut était
de 18,2 % alors que la situation en 2020 était de 12,3 %. Ceci dégage les
ressources propres requises par le Plan Marseille en Grand. De même,
l'épargne nette, structurellement négative avant 2020, est redevenue
positive dès 2021 et s'établit désormais à 73
M€ au compte administratif
2022. La capacité de désendettement est passée en-dessous de 6 années en
2023, et le taux d'autofinancement net rapporte aux recettes d'investissement
devrait être supérieur à 8 % contre 5 % en 2021.
Ainsi, le budget annuel d
’i
nvestissement réel pu augmenter
sensiblement, passant de 285
M€ en 2020 à 327
M€
inscrits au budget
2024. Ce montant sans précédent repose sur le premier plan pluriannuel
des investissements de la ville, établi pour la période 2024-2029 et voté en
décembre 2023.
Enfin, en 2023, le taux d’exécution des dépenses d’investissement
a atteint près de 80 %
/
soit près de 10 points de plus qu’en 2022, traduisant
le r
enforcement de la capacité d’action de la
v
ille au bénéfice d’une
amélioration concrète des services publics dont elle a la charge.
I. Sur les politiques publiques menées dans le cadre du Plan
Marseille en Grand
En ce qui concerne les écoles publiques, le rapport indique
«
l’inte
rvent
ion de l’
État fait suite à une défaillance caractérisée de la ville
dans l’exercice de cette compétence que la
loi lui attribue ». Ce constat a
été largement partagé par la nouvelle municipalité dès 2020. Je rappelle,
à cet égard, que c’est la mise en œuvre par la nouvelle équipe municipale
d’un diagnostic de l’état du bâti scolaire et ses conclusions alarmantes
e1ui m’ont conduit à demander un soutien fort de l’État.
COUR DES COMPTES
14
Une première attention particulière a été portée sur la prospective
scolaire afin de prendre en compte les évolutions démographiques quartier
par quartier et de répondre aux enjeux de rééquilibrage territorial
et
d’urbanisme. En effet, avant 2020, la
v
ille n’avait pas anticipé
la
construction d’infrastructures scolaires en accompagnement des opérations
de construction de logements ou dans les secteurs connaissant une forte
dynamique démographique, comme par exemple à la Capelette où nous avons
entamé les travaux de construction d’une école neuve
dès 2021. Celle-ci sera
livrée en décembre 2024.
A) Avancement et financement des travaux
Le plan Écoles à l’échelle de l’ensemble du territoire s’appuie sur
deux volets totalement complémentaires. D’une part, la
société publique
des écoles de Marseille (SPDEM), SPLA-IN créée spécifiquement, porte la
rénovation et la construction de 188 écoles nécessitant les travaux les plus
l
ourds. D’autre part, la
v
ille s’est engagée dans un grand plan de
rénovation sous sa maitrise d’ouvrage directe pour les autres écoles, pour
un total de travaux de 386
M€ (valeur 2020).
La ville finance ainsi 1
Md€, ce qui représente les deux tiers des
dépenses totales, soit le plus vaste plan jamais conçu et mis en œuvre à
l’échelle d’une ville depuis la seconde guerre mondiale.
Avec la volonté d’offrir des écoles dignes pour tous les enfants, quel
que soit leur quartier, la ville a construit, en parten
ariat avec l’Éducation
nationale, les fédérations de parents d’élèves, les représentants des agents
municipaux, un référentiel complet valable pour l’ensemble de
son parc
scolaire. Au plan quantitatif en précisant et améliorant les projections de
démographie scolaire du m
inistère mises à jour en 2020, elle s’est mise en
situation de répondre de façon adaptée à l’évolution des besoins scolaires
projetée sur les années à venir.
À ce jour, l’avancement des opérations est précisément le suivant :
Opérations don
t la maîtrise d’ouvrage est confiée à la SPDEM
84 opérations sont en cours : 15 écoles sont actuellement en chantier,
33 entrent en consultation, et 36 entrent en étude de préfaisabilité.
10 écoles relevant des opérations portées par la SPDEM seront livrées
avant la fin de l’année 2024. L’inflation qui a affecté les prix de la
construction en 2022, notamment suite à la guerre en Ukraine, a entrainé,
sur les marchés passés par la v
ille, des augmentations de coût d’opération
pouvant atteindre 20
%. C’est
pourquoi une vigilance particulière
s’attache à la maitrise et à la rationalisation de tous les coûts, afin de
mener à bien l’ensemble du Plan sans en affecter la volumétrie. Un travail
partenarial a lieu en ce sens avec les services de l’État et la SPDEM.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
15
Les trois premières vagues du Plan écoles comprennent l’ensemble
des équipements scolaires (écoles et gymnases) pour respecter le calendrier
contractuel prévu dans la convention d’engagement signée avec l’ANRU.
Nous ne pouvons que nous féliciter de l’accé
lération du rythme
de décaissement des crédits de l’État des derniers mois pour les écoles
de la vague 1, mais cet effort doit être maintenu pour financer la fin de ces
opérations, l’enclenchement de la vague 2 et le lancement de la vague 3.
Le représentan
t de l’État dans les Bouches
-du-
Rhône, s’est par ailleurs
engagé à
déclencher la garantie d’emprunt lors de la prochaine levée de
financement bancaire de la SPDEM.
Opérations sous maîtrise d’ouvrage
ville ou déléguées : 3 écoles ont
été ouvertes cette anné
e sous maîtrise d’ouvrage de la
ville. Par ailleurs,
plus de 40
M€ de travaux ont été réalisés en 2023, marquant un niveau
d’investissement sans précédent pour remettre â niveau et moderniser les
locaux scolaires. Près d’une centaine d’écoles ont fait l’ob
jet de travaux
de toute nature, de petites interventions d’amélioration jusqu’à des
opérations plus lourdes pouvant se monter jusqu’à 1
M€.
Ainsi, la ville seule a programmé 240
M€ d’investissements de plan
pluriannuel d’investissement pour la rénovation d
e ses écoles sur la période
2024-
2029, et 30 rénovations d’ampleur sont en cours de lancement.
B) Gouvernance et portage de la société des écoles
La gouvernance du volet écoles du Plan Marseille en Grand associe
étroitement et de manière efficace la ville
et l’
État. À cet égard, je relève
que la Cour a pleinement tenu compte de mes observations sur la qualité
du pilotage partenarial du Plan Écoles.
Quant à la SPLA-
IN, si l’outil est efficient, il pourrait
être encore
amélioré par un meilleur pilotage interne, un renforcement du management et
une meilleure qualité du suivi de la programmation par la mise en place
d’indicateurs renforcés.
C) Concertation et information des habitants et de la communauté
éducative
S’agissant du grief du manque de concertation et d’association des
citoyens à la démarche, que le rapport maintient, malgré les réponses
précises apportées aux observations provisoires, je souligne que la ville
met en
œuvre
ses procédures de concertation systématique, en associant
pour chaque proje
t d’école les
associations de parents d’élèves et les
associations du quartier, afin de prendre en compte leurs besoins au plus
près du terrain. Chaque projet
d’
école est construit sur la base de projets
présentés aux habitants, à la communauté éducative et aux parents
COUR DES COMPTES
16
d’
élèves
, et peut faire l’objet d’aménagements pour répondre au
mieux aux
besoins des usagers. Ce sont ainsi plusieurs dizaines de réunions de
concertation qui ont été
conduites avec l’ensemble des usagers concernés
et des habitants, ainsi qu
e des centaines d’échanges avec
les personnels
des écoles.
Concernant les opérations de la vague 1, deux séries de concertations
ont été menées en 2022 et en 2023 avec les parents, les riverains et les
enseignants de l’ensemble des dix écoles transférées à
la SPDF.NI.
En septembre 2023, une grande réunion de lancement de la vague 2
a a
ssocié, sous l’égide de la
ville et de
l’
État
, l’ensemble des communautés
éducatives de toutes les écoles concernées. Pour 2024, s’agissant des
écoles de la vague 2, treize co
ncertations ont d’ores et
déjà été réalisées,
et deux sont aujourd’hui en cours
de programmation. Pour la vague 3,
37 autres seront organisées
d’ici au troisième trimestre.
Enfin, un grand atelier général de travail a également permis de
présenter le déploiement du Plan à toutes
les directions d’école de
M
arseille, en partenariat avec l’
éducation nationale, en juin 2023, en
présence du recteur, du DASEN, du préfet de région et des élus.
D) Association des
parties prenantes star « l’
organisation
pédagogique »
S’agissant des écoles dites « innovantes », leur sélection es
t opérée
exclusivement par la DSDEN, sur la base
d’un cahier des charges défini
par le ministère.
À
ce jour, la DSDEN a fait savoir qu’elle n’intégrerait plus de
nouvelles écoles au réseau « écoles innovantes » du Plan Marseille en
Grand mais privilégierait désormais le dispositif du Conseil national de
la refondation « Notre école faisons-la ensemble ». La démarche semble
similaire à celle qui avait mené à la sélection des « écoles innovantes ».
Le d
irecteur académique et ses adjoints s’emploient cependant à
créer un cadre mieux adapté pour associer la ville en amont des décisions,
notamment
via
un troisième dispositif : la question des temp
s de l’enfant,
scolaires, périscolaires et extrascolaires, est abordée dans
l’
appel à
m
anifestation d’
intérêt (AMI) « Innovation dans la forme scolaire », lancé
par l’État. La
cohérence de ces temps est une priorité, puisque la ville y
travaille depuis 202
1 et qu’elle a notamment augmenté l’encadrement des
enfants sur la pause méridienne, proposé un saut qualitatif (les animations
proposées sur les temps du matin
et du soir, et qu’elle a étendu les plages
horaires
d’accueil des enfants de 30 minutes le mati
n, et 30 minutes le soir.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
17
Au-delà de la reconstruction du bâti, la construction de parcours
éducatifs cohérents est une clef majeure de la réussite des enfants
marseillais. Proposer des activités de qualité en temps scolaire ou hors de
l’école
apparait être des réponses au décrochage massif dans les écoles
marseillaises. Cet AMI vise également è restaurer le lien avec les familles
et à créer une synergie avec les centres sociaux, qui jouent un rôle essentiel
auprès des enfants.
E) Un engagement fort de la Ville sur la mixité scolaire, en partenariat
avec la DSDEN
S’agissant de la mixité scolaire, si la thématique n’
a pas été en tant que
telle intégrée au périmètre du Plan Marseille en grand, la v
ille s’est engagée,
à travers la mise en place l’un nouveau
mode de calcul du forfait communal
pour les écoles privées sous contrat, à une refonte de son règlement des
dérogations scolaires
en 2022 et 2023, et la constitution d’une équipe dédiée
à la sectorisation des écoles. Une « commission consultative des périmètres
scolaires » a été créée, réunissant la v
ille, l’Éducation nationale et les usagers
des écoles avec pour mission de repenser les périmètres scolaires.
Les moyens de fonctionnement ont été significativement augmentés,
dédiés aux classes (avec plus de 6
M€
par an), aux projets éducatifs (plus
de 1,2
M€), au soutien scolaire et aux activités périscolaires (plus de 5
aux crédits fléchés pour les cités éducatives (600
k€ par an). Au
-delà,
la ville est entrée au GIP « ¨Programme de réussite éducative » avec une
contribution de plus de 130
k€. Il est à noter qu’aucune autre
collectivité
territoriale ne participe à ces dispositifs.
La sectorisation des écoles ne saurait cependant, à elle seule,
résoudre l’ensemble des
problèmes de mixité sociale. La très forte
ségrégation spatiale de la ville, les problématiques de sécurité et le manque
de transports cohérents sont des freins majeurs â la mixité. Le manque de
mixité scolaire pointé par la Cour
n’est que le
reflet de l’absence de mixité
sociale dans certains quartiers, è laquelle la ville ne saurait répondre
seule. C’est
pourquoi elle milite sans relâche pour un développement des
transports collectifs vers le nord notamment auprès de la métropole, qui
exerce cette compétence. Plus récemment, lors des derniers échanges avec
le
directeur diocésain de l’enseignement catholique, il a été constaté
une
plus forte attractivité des écoles publiques, et des inscriptions en baisse
dans certaines écoles privées qui servaient auparavant à contourner la
carte scolaire. Cela est notamment observé dans le quartier de Saint Charles.
La v
ille de Marseille concentre d’ailleurs ses efforts sur la réduction
des inégalités socio-spatiales, qui sont particulièrement marquées sur son
territoire. Cet objectif se traduit dans de nombreuses politiques publiques,
COUR DES COMPTES
18
dont plusieurs sont prises en considération dans le Plan Marseille en Grand :
la politique du logement, à travers la contribution au programme local de
l’
habitat, la ville ayant systématiquement demandé la mise en place de
mesures fav
orisant la mixité sociale la politique d’urbanisme, avec la
proposition d’inclure dans le PLUi des servitudes de mixité sociale
différenciées en faveur de la production de logements sociaux dans toute la
ville ;
la politique de rénovation urbaine, d’une am
pleur sans équivalent à
l’échelle d’une commune la politique de développement et de rénovation des
équipements publics, qui vise à
remédier à l’écart manifeste de qualité de
service en défaveur des quartiers les moins favorisés ; la politique de la ville,
par la mobilisation prioritaire de l’ensemble des
dispositifs de droit commun,
en matière
d’éducation, d
e culture, de sport, de sécurité, et
d’accès
à
l’emploi.
II. Sur la gouvernance partenariale du plan
La Cour relève, eu égard à la complexité du plan, et de la part des
services de l’État
« un défaut majeur de formalisation, une organisation
insuffisante, et l’absence d’un calendrier global, traduisant une panification
lacunaire des actions et une cohérence d'ensemble insuffisante, au regard
du caractère multiforme et plurifactoriel des problématiques traitées ».
Le constat est sévère. Ce plan, conçu pour accélérer la réalisation
d’infrastructures ou de projets critiques
pour le territoire, n’a cependant pas
vocation à se substituer aux politiques publiques menées, dans le cadre prévu
par la loi, par les différentes institutions compétentes.
La ville de Marseille est néanmoins totalement disponible pour
améliorer et renforcer la gouvernance partenariale générale du Plan
Marseille en Grand, et sa cohérence
d’ensemble, le cas échéant dans un
cadre contractuel, selon les recommandations proposées par la Cour.
Au-delà, des modalités
de gouvernance partagée et d’association
des citoyens au suivi du plan avaient
d’ailleurs été proposées par la
ville
au cabinet du Président de la République et du Premier ministre dans les
mois suivants l’annonce de son lancement, formalisées sous l’intitulé de
«
l’accélérateur Marseille en Grand
», également conçu comme un
incubateur de projets destinés à être testés avec les bénéficiaires. La ville
se tient à disposition pour poursuivre ce travail. Je note enfin que des
modifications sont intervenues suite à mes observations sur l’annexe n°
10
du projet de rapport, cartographiant les acteurs institutionnels du Plan
Marseille en Grand, pour positionner la ville à la fois comme décideur et
financeur, sur plusieurs volets du plan, et je vous en remercie.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
19
III. Sur les relations avec la métropole Aix-Marseille-Provence
La ville de Marseille partage largement les constats et les
recommandations du projet de rapport de la Cour, sur le « caractère
inabouti de la réforme métropolitaine », et le fait que « la métropole ne
dispose pas des ressources
qu’elle aurait pu [en] attendre, alors qu’elle
doit orienter le développement du territoire, notamment en matière
de mobilité ».
Le récent rapport du député Eric Woerth au Président de la
République « Décentralisation le temps de la confiance » confirme
d’ailleurs pleinement cette analyse, évoquant « une impasse politique et
financière », et le fait que, 8 ans après sa création, la Métropole «
n’a pas
encore fait la preuve de son efficacité en matière de développement
économique et de services publics, créant de nombreuses crispations.
Les conditions de gouvernance et de
fonctionnement sont aujourd’hui
peu propices au développement de grands projets ». Comme vous le savez,
la v
ille de Marseille s’est engagée de façon volontariste dans la renégociation
du pacte financier et fiscal de la métropole, voté le 15décembre 2022. Ce
pacte s’est traduit, après des années
d’
iniquité
, par l’instauration d’une
véritable dotation de solidarité communautaire, assise sur des critères
objectifs et partagés par tous les maires lors de la conférence des maires
du 1
er
décembre 2022, passée de 22
M€ l’an dernier à 66
M€ en 2025.
Je partage aussi le constat de la Cour selon lequel la réforme
des relations financières, entre la \métropole et ses communes membres,
préalable nécessaire au Plan M
arseille en Grand, n’a pas été menée à
son terme. En effet, aucune révision des attributions de compensation, que
la Cour qualifie
d’«
indues
», n’a été engagée.
Aussi, depuis 2016, ce sont
près
d’1,5
Md€
qui n’ont pu être consacrés par la
métropole à de grands
projets structurants, tels que les transports, pour lequel le territoire
accuse, comme vous
l’évoquez, un retard très préoccupant.
Sur le plan financier, les discussions en cours concernant un
alignement du versement mobilité sur la métropole du Grand-Paris, et la
convergence fiscale de la TEONI pourraient, le cas échéant, procurer des
marges de m
anœuvre
supplémentaires.
Enfin, en termes de politiques publiques, le cas du GIP Mobilité est
emblématique de dysfonctionnements
lourds, et je vous remercie d’avoir
accepté de prendre en compte mes observations à cet égard concernant
son comité de pilotage, conçu comme l’outil de pilotage partenarial du
volet mobilité du Plan Marseille en Grand
. Ce comité ne s’est pas réuni
entre décembre 2022 et mars 2024, soit un délai de 18 mois. Et malgré mes
demandes, la vi
lle n’a pas reçu en amont les documents préparat
oires sur
COUR DES COMPTES
20
les 21 projets présentés lors de la réunion du 14 mars, la ville de Marseille
(comme les services de l’
État) en a découvert 6 en séance, pourtant
directement liés à son territoire, avec des projets de
tracés qui s’éloignent
des orientations fixées initialement par le Président de la République.
Au regard des enjeux d’aménagement et d’équipement pour le
territoire de Marseille, et du volume des investissements inscrits sur ce
volet dans le Plan Marseille en Grand, il apparaît que la fréquence des
réunions de ce comité est très
insuffisante. L’une des décisions du GIP
Mobilité, à la demande de la ville de Marseille,
a été de se réunir à l’avenir
beaucoup plus régulièrement, et
a minima
une fois pa
r trimestre. J’
y serai
personnellement très attentif.
En conclusion, la ville de Marseille a maintenu depuis trois ans
avec la plus grande fermeté, l’exigence
que
l’établissement public de
coopération intercommunale que constitue la métropole, au service dc
cette logique de coopération entre les maires, de solidarité territoriale et
de mutualisation, permette un haut
niveau d’ingénierie au
bénéfice de tous.
Aujourd’hui, en agissant comme
une collectivité territoriale, la métropole
ne fait qu’ajout
er de la complexité dans la construction de politiques
publiques, et c’est, je crois, la raison principale
des constats formulés
par la Cour.
Je poursuivrai sans relâche, avec le préfet de région, auquel je veux
réaffirmer toute ma gratitude pour son engagement personnel, et toutes les
parties prenantes qui le souhaiteront, une action globale pour relever
Marseille, et en faire la grande capitale internationale du XXI
ème
siècle
qu’elle doit
être. Nous partageons avec le Président de la République
l’ambition de re
donner à Marseille les moyens de tenir le rang qui est le
sien, en répondant, d’abord, aux légitimes attentes de ses habitants sur la
qualité des services publics et de leur cadre de vie.