r
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES
TRANSPORTS
Dberté
É:4Am
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Le
directeur
général
Nos
réf.
:
2
4
0
41
6
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dgac
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gérierale
de
iliy;e1,op
crene
Paris,
le
2
5
SEP.
2024
Note
à
Monsieur
le
rapporteur
de
la
cour
des
comptes
OBJET
:
REPONSE
AU
RELEVE
D'OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
DE
LA
COUR
DES
COMPTES
SUR
LES
INVESTISSEMENTS
DE
LA
NAVIGATION
AÉRIENNE
-
EXERCICES
2014
ET
SUIVANTS
-
S2024-1020
Par
le
présent
courrier,
la
direction
générale
de
l'Aviation
civile
(DGAC)
accueille
favorablement
les
recommandations
du
relevé
d'observations
définitives
joint
à
votre
courrier
en
date
du
31
juillet
2024
et
apporte
les
éléments
complémentaires
suivants
:
Rappel
du
droit
:
En
application
de
l'article
8
de
la
LOLF,
au
début
de
chaque
projet
affecter
un
montant
des
AE
égal
à
son
coût
total
(ou
au
coût
d'une
tranche
fonctionnelle
ayant
une
réalité
et
aboutissant
à
un
produit
fini)
La
DGAC
s'inscrit
dans
ce
rappel
en
ce
qui
est
déjà
réalisé
par
la
direction
des
services
de
la
Navigation
aérienne
(DSNA),
en
lien
avec
la
direction
du
Budget
:
•
Sur
les
opérations
majeures,
après
une
première
étape
d'expérimentation
sur
les
opérations
dites
«
pionnières
»
en
2021-2023,
un
élargissement
des
opérations
a
été
validé
dans
le
cadre
du
PLF
2024
pour
l'évolution
du
système
de
contrôle
et
les
opérations
immobilières
«
bas
carbone
».
La
prochaine
étape,
en
lien
avec
la
direction
du
Budget,
a
pour
ambition
de
sortir
du
format
AE=CP
annuel
pour
généraliser
l'affectation
des
AE
en
début
de
projet
;
•
Dans
l'attente,
pour
les
autres
opérations
pluriannuelles,
une
affectation
sur
TF
annuelle
unique
est
effectuée
depuis
2022.
Par
ailleurs,
la
DSNA
travaille
actuellement
sur
la
réduction
du
nombre
de
tranches
fonctionnelles,
en
particulier
au
niveau
de
sa
direction
des
opérations (DSNA/DO),
pour
rendre
plus
lisible
sa
politique
d'investissement
auprès
de
ses
autorités
de
tutelle.
•
Recommandation
n°1
:
Renforcer
l'expertise
juridique
lors
de
la
passation
et
du
suivi
d'exécution
des
marchés
les
plus
stratégiques
Afin
de
répondre
à
cette
recommandation,
la
DSNA
a
déjà
mis
en
place,
et
cela
a
été
souligné
par
les
auditeurs
:
v
Le
département
Stratégie
des
achats
(DSA),
auquel
est
rattaché
le
pôle
«
Achat
DSNA
»,
avec
la
création
d'une
antenne
DO
au
côté
du
Pôle
Achat
Marchés
de
la
direction
de
la
technique
et
de
l'innovation
(DTI)
déjà
existant
(antenne
DTI)
complétée
par
la
Commission
de
Cadrage
et
Contrôle
Contractuel
(C4),
et
le
tout
s'inscrivant
dans
une
nouvelle
procédure
(PRO
31)
permettent
de
monter
en
compétence
et
d'uniformiser
les
procédures
;
•
Le
recrutement
de
2
experts
juridiques
au
département
DSA
en
complément
de
l'expertise
assurée
au
niveau
du
Pôle
Achat
DSNA
;
50,
rue
Henry
Farman
—
75720
PARIS
CEDEX
15
•
Le
suivi
de
formations
certifiantes
proposées
par
la
direction
des
achats
de
l'État
des
acheteurs
du
pôle
«
Achat
DSNA
»
;
•
Un
lien
permanent
avec
la
sous
-direction
des
affaires
juridiques
(SG/SDJ)
de
la
DGAC.
Toutefois,
pour
être
en
ligne
avec
la
recommandation,
la
DSNA
doit
être
en
mesure
de
répondre
à
l'évolution
du
contexte
industriel
pour
intégrer
les
nouvelles
orientations
du
marché
(groupes
utilisateurs,
produits
sur
-étagères...)
et,
ainsi,
poursuivre
le
renforcement
et
la
diversification
de
son
expertise
et
de
son
approche,
dans
le
respect
des
règles
de
la
commande
publique.
Recommandation
n°2
:
Éviter
les
marchés
d'une
durée
de
plus
de
8
ans
hormis
pour
les
marchés
de
maintenance
La DGAC
s'inscrit
totalement
dans
cette
recommandation
de
manière
générale
et
valide
l'exception
offerte
pour
les
marchés
de
maintien
en
condition
opérationnelle
(MCO).
Ainsi,
sur
les
300
marchés
passés
depuis
2016,
seuls
2
marchés
ont
fait
l'objet
de
dérogations
au-delà
de
8
ans
(10
ans
et
12
ans),
validées
par
le
contrôleur
budgétaire.
Recommandation
n°3
:
Élaborer
une
analyse
coûts
-bénéfices
-risques
à
l'appui
de
toute
décision
d'investissement
La
DSNA
est
en
ligne
avec
cette
proposition.
Elle
souhaite
généraliser
cette
démarche
de
ROI
(retum
on
investment)
par
l'élaboration
de
«
business
case
»
des
projets,
dans
le
cadre
de
la
déclinaison
de
la
stratégie
DSNA
2030.
Recommandation
n°4
:
Organiser
une
revue
des
grands
projets
de
la
DSNA
en
comité
de
direction
au
moins
deux
fois
par
an
La
DGAC
s'inscrit
dans
cette
recommandation
qui
rejoint
une
conclusion
du
rapport
du
sénateur
Vincent
Capo-Canellas
et
oeuvre
pour
la
mise
en
place
prochaine
d'un
comité
de
suivi
des
grands
programmes
d'investissements
pour
la
navigation
aérienne.
Par
ailleurs,
en
interne
de
la
DSNA,
des
revues
de
portefeuilles
sont
menées
régulièrement,
à
minima
trois
fois
par
an,
afin
de
programmer,
contrôler
les
avancées
techniques,
contractuelles
et
budgétaires,
reprogrammer
voire
arrêter
les
projets
en
fonction
de
leurs
avancées.
Ces
revues
sont
complétées,
en
cas
de
besoin,
par
des
comités
de
direction
et
des
comités
de
pilotage.
Recommandation
n°5
:
Arrêter
un
schéma
de
rationalisation
des
implantations
et
en
déduire
un
programme
pluriannuel
des
investissements
La
rationalisation
précitée
est
un
objectif
de
la
stratégie
DSNA
2030
qui
a
été
déjà
initiée.
Elle
se
confronte
d'ores
et
déjà
à
la
dimension
politique
de
continuité
des
territoires.
\\
Damien
CAZÉ
Copie
M.
le
directeur
de
la
DSNA
Mme
la Secrétaire
générale
de
la
DGAC