.
..
MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES OUTRE-MER
Liberté
Égalité
Fraternité
Le
Préfet,
Secrétaire général
Madame Catherine DEMI
ER
Présidente de
la
cinquième
chambre
Cour des
comptes
13
rue Cambon
75001
PARIS
Paris,
le
2 8
AOU
T
2024
Réf :24-011687-D
Madame
la
Présidente,
Par
courrier
du 19
juillet
2024, vous m'avez adressé
le relevé d'observations
définitives portant
sur
les
relations entre l'État et les organismes gestionnaires de structures
d'hébergement.
Je
tiens
à
saluer
la
qualité
des échangesentre
l'équipe
de
contrôle et
mes services,qui
ont
permis de dresser un diagnostic
précis des relations entre l'État et les organismes gestionnaires en faveur des demandeurs d'asile et
réfugiés
et formule d'utiles
recommandations auxquelles
je
souscris
pleinement.
En
outre,
je
me
félicite
que
votre rapport
prenne en
compte
les
travaux déjà engagés par mes services
afin de moderniser, sécuriser
et
renforcer le pilotage du
dispositif
national d'accueil (DNA).
À
ce
titre, je
tiens
à
souligner
différentes
actions
et
les
efforts d'améliorations
portés par mes services.
En
premier
lieu,je
souhaite
ré-affirmer notre politique
de
renforcement
du pilotage du
dispositif
national
d'accueil. Elle
se
traduit, notamment,
par
les
travaux en cours visant
à
la
création
d'un système
d'information permettant
de dématérialiser les procédures qui régissent
les relations
entre
l'État
et
les
organismes gestionnaires
d'hébergement
(passation des
conventions;
relations
financières; contrôle
etc.).
Cet outil
aura
notamment
pour
objectif
d'alléger les charges administratives qui pèsent sur les
servicesdéconcentrés et
les
organismesgestionnaires. L'adéquation entre les missions
et
les
effectifs
des
servicesdéconcentrés est au coeur du dialogue entre mes services
et
le secrétariat général des ministères
chargés des affaires sociales
(SGMAS)
.
li s'est
notamment traduit
par une
refonte
des indicateurs
d'induction
de charge
d'activité
des DDETS/DREETS
liée
à
l'hébergement
des demandeurs d'asile.
Votre
rapport
souligne les modalités exceptionnelles de gestion du programme 303 depuis 2022, en
l'absence
d'inscription
en
loi de finances
initiale
des dépenses
liées
à
la
protection temporaire
accordée
aux déplacés du
conflit
ukrainien (hébergement
et
allocation). Pour
faire face
à
ces dépenses, un
décret
d'avance de 300 millions d'euros
a
été
publié
le 7 avril 2022. Ces crédits ouverts en urgence
ont
financé
les dépenses d'accueil
et d'hébergement
des déplacés d'Ukraine ainsi que
l'allocation
versée aux
bénéficiaires de
la
protection temporaire
(BPT).
En
2023, ce besoin
spécifique
a
fait l'objet
d'une
couverture
budgétaire par
la
loi
n°
2023-1114
du 30 novembre 2023 de finances de
fin
de gestion
pour
2023 prévoyant 339 millions d'euros
pour
la
mission«
Immigration,
Asile,
Intégration».
Dans ce
contexte
budgétaire
contraint,
tous
les
leviers en matière de
priorisation
des dépenses
et
de
mise
à
disposition
des crédits
ont
été mobilisés pour réduire les
tensions qui
pouvaient
peser sur les
trésoreries des opérateurs de
l'hébergement
des demandeurs d'asile et des bénéficiaires de
la
protection
temporaire
.
S'agissant du versement des subventions,
je
partage le
constat
du besoin de
visibilité
renforcée par
la
réalisation d'un calendrier de versement
à
destination
des acteurs de
la
politique d'hébergement
des
demandeurs d'asile.
Cette recommandation
s'applique, d'ores
et
déjà
,
aux structures
d'hébergement
relevant du
statut
des établissements
et
services sociaux
et
médico-sociaux (ESSMS)
dont
le
paiement
est mensualisé.
Place Beauvau
75800
PARIS
Cedex 08
Standard:
01
49 27 49 27
-
01
40 07 60 60
Adresse
internet
:
www
.
interieur
.
gouv
.
fr
En
ce qui concerne le parc subventionné, des pistes
d'amélioration ont
été
identifiées
afin d'organiser
un calendrier de versement plus régulier
et
prévisible. Ces mesures
sont
soumises
à
la
capacité
du
responsable de programme de disposer de
la
pleine
visibilité
sur l'ensemble des ressources disponibles
et
sur le
périmètre
de dépenses
à
couvrir.
Par ailleurs, vous nous recommandez
la
transformation
des établissements subventionnés pérennes en
ESSMS,
dont
le régime, fixé par le code de
l'action
sociale
et
des familles,
apporte
des garanties
importantes
aux opérateurs,
notamment
en matière de durée des conventions
et
de régularité des
paiements
.
Comme vous l'indiquez, l'enjeu de
la
sécurisation
juridique
du parc
aujourd'hui
subventionné
nécessite un travail
d'expertise approfondi et
nécessite une phase de
transition.
Je
tiens
à
souligner
qu'une telle transition
nécessiterait une
évolution
législative,
notamment
parce que
le cadre
législatif
des centres d'accueil
pour
demandeurs d'asile (CADA) ne
permettrait
pas
d'accueillir
une large
partie
du
public
aujourd'hui hébergé dans des structures subventionnées (par exemple, les
demandeurs d'asile en procédure Dublin sont exclus par
la
loi de l'accès aux CADA).
Il
conviendrait
également que le cadre légal
et
réglementaire
permette
aux hébergements transformés en
ESSMS
de
conserver un cahier des charges analogue
à
celui des dispositifs
aujourd'hui
subventionnés, afin
d'éviter
un accroissement des coûts qui imposerait une
réduction
du nombre de places.
À
ce
titre,
il
est mené une expertise des
différentes options d'évolution
du cadre
juridique
des
hébergements
aujourd'hui
subventionnés,
dont
celle de
la
transition
vers
le régime des
ESSMS.
S'agissant du recours aux règles de
la
commande publique pour l'achat
de nuitées hôtelières,
il
sera
nécessairede conserver
la
possibilité
pour
les services de l'État de recourir aux nuitées en urgence, et
selon des
modalités
souples,
pour
faire face
à
des situations imprévues auxquelles les dispositifs
d'hébergement
pérenne ne peuvent
répondre
en
totalité.
En
outre, le
chantier relatif
aux mesures
d'automatisation
de
la
collecte
d'informations pour
le
dépôt
des
demandes de subventions, des remontées des évènements indésirables gravesainsi que
pour
la
collecte
d'informations
issues
des comptes
administratifs
des organismes
a
déjà été
ouvert
.
Une phase de cadrage
engagée avec
la
direction interministérielle
du numérique
devrait aboutir d'ici
septembre 2024
à
une
stratégie de
conception et
de
développement
de ce nouvel
outil.
Sous
réserve de
la
disponibilité
des
ressourcesbudgétaires,
les premières briques du système
d'information pourraient
être livrées au cours
de l'année
2025
.
Ce
chantier fait l'objet
d'échanges réguliers avec
la
DIHAL
.
Enfin,
tenant compte
des
différentes catégoriesjuridiques
des
lieux
d'hébergement
du
dispositif
national
d'accueil, en lien avec
la
DIHAL
et
le SGMAS,un travail de mise en cohérence des régimes
et outils
de
contrôle
a
été entamé.
j'ai
pour
objectif
de parvenir
à
la
formulation
d'une
orientation
nationale
d'inspection-contrôle
relative au
dispositif national
d'accueil dès
2025
.
Je
vous prie d'agréer, Madame
la
Présidente, mes salutations distinguées.
Didier MA TIN