E,
aNlarne
rame
nana
l'aménagement
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
Président
COUR
DES
COMPTES
13,
rue
Cambon
75100
PARIS
Champs
sur
Marne,
le
mercredi
21
août
2024
N°
REF
:
82024-1075
Objet
:
réponse
d'EpaMarne
au
rapport
établi
par
la
Cour
des
Comptes
sur
les
exercices
2018
à
2022
Monsieur
le
Premier
Président,
Par
courrier
en
date
du
19
juillet
2024,
réceptionné
le
22
du
meme
mois,
vous
m'avez
transmis
les
observations
définitives
relatives
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
de
l'EpaMame
—
intitulé
«
Rapport
d'entreprise
publique
portant
sur
l'établissement
public
d'aménagement
de
Marne-la-Vallée
(EpaMarne)
»
-Exercices
2018
-
2022,
que
vous
envisagez
de
rendre
publiques.
Nous
tenons
en
premier
lieu
à
saluer
l'appréciation
positive
portée,
sur
le
plan
opérationnel,
sur
«
l'expérience
et
le
pragmatisme
d'équipes
encadrées
par
des
professionnels
aguerris
[qui]
permettent
une
efficacité
incontestable
en
matière
d'aménagement
»,
qui
reconnaît
les
réalisations
concrètes
conduites
par
I'EPA
au
service
de
son
territoire
d'intervention.
Les
recommandations
de
la
Cour
ont
retenu
toute
notre
attention
et
appellent
de
notre
part
les
observations
suivantes.
Recommandation
n°
1
:
prendre
en
compte
dans
le
cadre
des
accords
de
partenariat,
les
impacts
fi
scaux
de
la
loi
n°
20214-856
du
31
juillet
2014.
Nous
prenons
acte
de
la
recommandation
de
la
Cour:
il
y
sera
veillé
dans
les
prochains
partenariats
entre
l'établissement
et
les
deux
partenaires
concernés.
S'agissant
de
la
convention
avec
l'établissement
public
de
coopération
culturelle
de
la
Ferme
du
Buisson,
la
question
de
la
poursuite
du
soutien
financier
de
l'EPA
sera
mise
en
débat
en
conseil
d'administration
au
regard
de
la
nature
des
actions
soutenues,
et
dans
l'affirmative
l'imposition
à
la
TVA
des
subventions
versées
sera
appliquée.
Pour
ce
qui
concerne
la
convention
avec
l'association
départementale
d'information
sur
le
logement
(ADIL
77),
la
mise
en
place
d'un
marché
public
sera
proposée
à
cette
association
pour
la
fourniture
des
données
relatives
au
marché
du
logement,
qu'elle
est
seule
à
réaliser.
Recommandation
n°
2
:
établir
un
bilan
d'activité
de
l'actuel
PSO
précisant
ses
conséquences
financières
et
sa
soutenabilité
Suivant
la
recommandation
de
la
Cour,
le
bilan
financier
de
la
mise
en
oeuvre
de
l'actuel
PSO
(projet
stratégique
opérationnel)
sera
effectué
dans
le
cadre
des
travaux
de
préparation
du
prochain
PSO,
et
présenté
au
conseil
d'administration.
La
Cour
indique
que
les
indicateurs
de
suivi
du
PSO
définis
à
l'adoption
du
PSO
en
2019,
ne
sont
pas
repris
dans
les
documents
présentés
chaque
année
au
conseil
d'administration
et
trouve
surprenante
leur
modification
dès
la
Etablissement
public
d'aménagement
de
Marne-la-Vallée
.e
uari
arl(A:
première
année
du
PSO.
Comme
précisé
lors
de
la
contradiction,
les
indicateurs
initiaux
sont
bien
intégrés
dans
les
documents
présentés
chaque
année
en
conseil
d'administration.
Aucun
indicateur
n'a
été
supprimé,
de
nouveaux
indicateurs
ont
été
ajoutés
à
la
demande
de
la
tutelle,
dans
la
mesure
où
ces
nouveaux
indicateurs
n'étaient
pas
encore
définis
lors
de
l'élaboration
du
PSO.
Les
indicateurs
identifiés
initialement
et
ceux
ajoutés
par
la
suite
ont
été
classés
différemment,
dans
un
format
de
restitution
identique
pour
chaque
restitution
présentée
au
conseil
d'administration.
Si
la
terminologie
des
indicateurs
a
pu
évoluer
depuis
la
fixation
des
indicateurs
initiaux,
leur
mode
de
calcul
n'a
en
revanche
pas
été
modifié
;
aucun
objectif
du
PSO
n'a
été
abandonné
ni
transformé
pendant
la
mise
en
oeuvre
du
PSO,
Recommandation
n°
3
:
installer
le
contrôle
interne
budgétaire
et
comptable
de
l'établissement
rattaché
à
la
direction
générale
de
l'établissement
avec
la
nomination
d'un
référent
du
contrôle
interne
comptable
et
budgétaire.
Nous
souhaitons
souligner,
comme
cela
est
par
ailleurs
mentionné
dans
le
rapport
de
la
Cour,
que
l'établissement
avait
initié
la
mise
en
place
du
contrôle
interne,
avec
l'élaboration
d'une
cartographie
des
risques
en
2020.
Si
cette
démarche
n'a
pas
pu être
poursuivie
dans
une
période
de
tension
importante
entre
l'agence
comptable
et
la
direction
fi
nancière,
nous
confirmons
la
volonté
exprimée
auprès
de
la
Cour
de
relancer
cette
démarche
dans
les
meilleurs
délais.
Pour
mener
à
bien
cette
action,
il
sera
proposé
au
budget
2025
d'allouer
une
ressource
humaine
supplémentaire,
pour
assurer
un
rôle
de
référent
contrôle
interne
a
minima
sur
la
période
d'installation
de
la
démarche
;
Au
vu
de
l'enjeu
de
certification
des
comptes,
et
auquel
le
contrôle
interne
contribue,
ce
référent
serait
doublement
missionné
à
l'installation
du
contrôle
interne
et
la
préparation
de
la
certification
des
comptes,
et
piloté
par
la
direction
générale
tel
que
préconisé
par
la
Cour.
Recommandation
n°
4
:
assurer
un
pilotage
unifié
des
systèmes
d'information
(infrastructures
et
données)
et
rendre
compte
devant
le
conseil
d'administration
du
suivi
des
préconisations
des
audits
de
sécurité.
Avec
la
récente
évolution
de
l'organisation
à
la
faveur
du
départ
du
directeur
des
projets
informatiques
(DPI),
l'occasion
sera
saisie,
d'unifier
le
pilotage
des
systèmes
d'informations
entre
les
volets
infrastructures
et
données.
Une
comitologie
associant
le
directeur
de
projets
numériques
(DATA)
et
le
prestataire
extérieur
assurant
le
rôle
de
responsable
informatique,
sera
prochainement
mise
en
place
afin
d'assurer
un
pilotage
unifié
des
systèmes
d'information.
Il
sera
également
rendu
compte
devant
le
conseil
d'administration
du
suivi
des
rapports
d'audits
de
sécurité
informatique.
La
Cour
souligne
dans
son
rapport
l'existence
de
deux
directions
distinctes
réduite
à
trois
ETP
:
la
direction
des
projets
informatiques
(DPI)
et
la
direction
de
projets
numériques
DATA,
et
considère
que
cela
est
symptomatique
d'une
organisation
dysfonctionnelle
compte
tenu
de
l'effectif
de
l'établissement.
Les
deux
directeurs
de
projet
DPI
et
DATA
faisant
partie
intégrante
pour
l'un
d'une
direction
support
(la
DAF)
et
pour
l'autre
d'une
direction
«
métier
»
(la
DS'IN),
il
n'y
a
pas
réellement
deux
directions
informatiques
distinctes
au
sein
de
l'EPA,
l'établissement
étant
soucieux
d'optimiser
et
rationnaliser
les
moyens
en
ressource
humaine.
La
Cour
observe
dans
son
rapport
les
différents
audits
de
sécurité
que
l'EPA
a
fait
réaliser
depuis
2017,
et
indique
l'identification
récurrente
des
mêmes
risques.
L'établissement
poursuit
des
actions
régulières
visant
à
améliorer
la
sécurité
informatique,
et
nous
tenons
à
souligner
que
le
dernier
audit
réalisé
en
2023
a
fait
ressortir
des
avancées
en
matière
de
sécurisation
du
réseau
et
politique
de
mot
de
passe,
avec
globalement
une
meil
leure
notation
sur
la
maîtrise
de
ces
risques.
Recommandation
n°
5
:
préciser
dans
les
délégations
de
signatures
pour
lequel
des
deux
EPA
elles
sont
accordées.
Cette
recommandation
sera
mise
en
oeuvre
cette
année.
S'agissant
de
la
mutualisation
des
moyens
entre
les
deux
EPA
et
de
la
refacturation
des
dépenses
d'EpaMarne
à
EpaFrance,
la
Cour
soulève
la
question
de
la
répartition
des
temps
de
travail
des
personnels
entre
les
deux
établissements
et
fait
valoir
la
difficulté
à
«
déterminer
réellement
les
moyens
mis
à
disposition
de
quel
2
établissement
».
Nous
précisons
que
certains
salariés
travaillant
uniquement
pour
EpaFrance
sont
identifiés
dans
l'organigramme
principalement
au
sein
de
la
direction
opérationnelle
4.
Dans
une
moindre
mesure,
certains
salariés
dédient
l'intégralité
de
leur
temps
à
EpaFrance
au
sein
de
directions
métier
(notamment
direction
technique
et
direction
des
affaires
juridiques
et
foncières).
Ainsi,
un
peu
plus
de
la
moitié
du
montant
refacturé
actuellement
correspond
au
coût
de
salariés
dédiés
à
EpaFrance.
La
question
de
la
répartition
des
temps
de
travail
est
plus
complexe
pour
les
salariés
qui
travaillent
pour
les
deux
établissements.
Ces
salariés
concernent
essentiellement
les
services
supports
ainsi
que
la
direction
générale
pour
lesquels
il
est
difficile
d'apprécier
au
quotidien
une
répartition
exacte
;
pour
ces
salariés
des
pourcentages
de
répartition
de
temps
de
travail
ont
été
définis
de
manière
forfaitaire
en
2019,
comme
exposé
lors
de
la
contradiction.
La
répartition
des
temps
de
travail
est
déclarée
dans
un
logiciel
de
gestion
des
temps
passés,
qui
fait
l'objet
de
contrôle
de
cohérence
de
la
part
du
service
fi
nancier.
La
méthode
de
détermination
de
la
refacturation
peut
encore
être
améliorée,
notamment
pour
les
quotités
des
services
support,
néanmoins
l'approche
globale
est
fondée,
et
plus
précise
que
la
méthode
utilisée
avant
2018.
Recommandation
n°
6
:
instaurer
une
politique
d'achat
unifiée
et
la
piloter
en
assurant
la
professionnalisation
des
équipes
chargées
de
la
mettre
en
oeuvre.
La
nécessité
de
veiller
à
la
qualité,
rigueur
et
efficacité
des
processus
de
gestion
de
commande
publique
et
d'achat,
est
une
préoccupation
partagée,
et
l'établissement
a
encore
à
progresser
en
particulier
sur
le
volet
du
pilotage
de
l'activité.
Suivant
la
recommandation
de
la
Cour,
l'établissement
va
renforcer
ses
outils
de
pilotage
avec
des
indicateurs
plus
complets
de
suivi
d'activité.
Comme
cela
a
pu
être
exposé
lors
de
la
contradiction,
nous
tenons
toutefois
à
préciser
que,
pour
répondre
aux
observations
du
rapport
du
cabinet
Citia
de
2017
cité
par
la
Cour,
l'établissement
avait
dès
2018,
pris
des
mesures
pour
réorganiser
le
service
achats
et
assurer
le
professionnalisme
de
l'équipe.
Le
service
Achat
a
été
recomposé
dès
2018
et
doté
de
personnel
disposant
de
compétences
juridiques
spécialisées
en
commande
publique
(la
responsable
du
service,
des
juristes
actuellement
au
nombre
de
trois).
La
mission
des
juristes
est
centrée
sur
la
procédure
de
passation
des
marchés,
pour
laquelle
aucune
anomalie
majeure
n'a
été
relevée
par
la
Cour.
L'établissement
a
renforcé
la
comitologie
avec
de
nouveaux
processus
de
validation
mis
en
place
dès
2018
(comités
des
marchés,
comité
d'engagement
et
de
suivi
des
risques).
L'établissement
s'est
également
progressivement
doté
d'outils
et
procédures
pour
sécuriser
les
pratiques
:
guide
des
achats
en
2020,
modèles
type
de
pièces
de
marché,
de
fi
che
de
formalisation
de
besoin,
de
rapport
d'analyse
des
offres.
La
Cour
estime
que
le
redéploiement
de
personnel
interne
intervenu
en 2023,
entre
le
service
achats
et
le
service
fi
nancier
présente
un
risque
de
perte
de
compétence
et
d'expertise
pour
le
service
achats,
indiquant
que
le
service
financier
était
déjà
pourvu
de
gestionnaires
financiers.
Or
II
s'agit
d'un
simple
mouvement
de
personnel
entre
le
service
achat
et
le
service
financier
qui
s'est
accompagné
d'un
changement
d'intitulé
de
poste
:
les
gestionnaires
marchés
sont
devenus
des
gestionnaires
financiers
et
ont
conservé
leurs
missions
antérieures
de
gestion
administrative
et
financière
des
marchés,
sans
que
cela
prive
l'établissement
de
compétences
et
d'expertise.
La
Cour
recommande
d'instaurer
une
politique
d'achat
unifiée,
et
indique
que
les
marchés
sont
passés
au
fur
et
mesure
des
besoins.
Depuis
2020,
l'établissement
a
mis
en
oeuvre
une
stratégie
d'achat
tenant
compte
des
besoins
et
rythmes
d'achat
des
principales
directions
consommatrices
d'achat
(la
direction
technique
et
les
directions
opérationnelles).
L'établissement
s'est
ainsi
doté
d'accord-cadre
multi-attributaires
pour
couvrir
les
besoins
occasionnels
en
travaux,
maîtrise
d'ceuvre
et
fournitures
courantes
et
services.
Pour
les
opérations
d'aménagement,
compte
-tenu
de
leur
spécificité,
des
procédure
individualisées
en
études
et
travaux
sont
montées
sur
le
secteur
géographique
délimité
du
projet
et
suivant
le
calendrier
de
l'opération.
Pour
les
besoins
relatifs
au
fonctionnement,
l'établissement
s'adosse
lorsque
c'est
possible
à
des
achats
mutualisés
permettant
de
bénéficier
de
tarifs
optimisés
auprès
de
la
Direction
des
achats
de
l'Etat,
de
la
Région
Ile
de
France
et
de
la
centrale
d'achat
UGAP.
Suivant
la
recommandation
de
la
Cour,
l'établissement
formalisera
sa
politiqUe
achat
dans
un
document
cadre
et
l'enrichira
des
pistes
d'optimisation
à
l'issue
des
réflexions
menées
en
interne
sur
la
maîtrise
contractuelle
et
des
coûts
des
marchés.
3
Recommandation
n°
7:
engager
dès
2024
la
procédure
conduisant
à
une
certification
des
comptes
de
l'établissement.
Nous
prenons
acte
de
la
recommandation
de
la
Cour.
Les
actions
à
mettre
en
oeuvre
relatives
au
contrôle
interne
et
la
fluidification
du
traitement
de
la
dépense
contribueront
à
cet
objectif.
Comme
précisé
ci-dessus,
compte
tenu
des
enjeux
revêtus,
les
démarches
de
préparation
de
la
certification
et
d'installation
du
contrôle
interne
seront
coordonnées
par
un
même
référent
sous
pilotage
de
la
direction
générale.
Recommandation
n°
8
:
installer
un
processus
fluide
de
la
chaîne
de
paiements
pour
réduire
les
délais
et
régler
les
intérêts
moratoires
dus.
La
mise
en
oeuvre
de
cette
recommandation
est
d'ores
et
déjà
amorcée.
Nous
adhérons
pleinement
à
l'analyse
de
la
Cour
sur
le
fait
que
le
retour
à
un
dialogue
constructif
entre
la
direction
fi
nancière
et
l'agence
comptable
est
une
condition
pour
l'amélioration
du
suivi
comptable
et
du
suivi
des
paiements.
Dès
2023,
et
a
fortiori
depuis
l'arrivée
d'un
nouvel
agent
comptable,
des
actions
correctrices
ont
été
engagées
par
l'établissement
afin
de
fl
uidifier
la
chaîne
de
paiements
et
d'en
réduire
les
délais.
Ces
actions
se
poursuivent,
et
comme
cela
est
souligné
dans
le
rapport
de
la
Cour,
des
améliorations
sont
constatées
en
2023,
telle
la
diminution
du
nombre
de
demande
d'information.
S'agissant
du
délai
de
paiement,
la
Cour
signale
que
l'établissement
fait
une
lecture
différente
de
la
sienne
du
droit
en
vigueur
en
appliquant
un
délai
de
paiement
de
60
jours,
et
estime
que
le
délai
pour
l'EPA
devrait
être
de
30
jours.
En
réponse
à
une
question
soulevée
par
notre
agent
comptable
à
la
suite
des échanges
avec
la
Cour,
la
direction
des
affaires
juridiques
des
ministères
économiques
et
fi
nanciers
saisie
par
la
DGFIP
a
confirmé
en
date
du
7
août
2024
que
les
EPIC
en
tant
qu'entreprises
publiques
pouvaient
appliquer
un
délai
de
60
jours,
comme
le
prévoit
l'article
R.2192-11
du
code
de
la
commande
publique.
Recommandation
n°
9
:
à
fonctions
équivalentes,
mettre
en
place
un
plan
d'action
visant
à
réduire
les
différences
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes.
L'établissement
veille
à
réduire
les
différences
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes,
en
agissant
sur
les
leviers
d'actions
possibles
lors
des
recrutements
et
des
campagnes
d'avancement
dans
le
cadre
des
négociations
annuelles
obligataires
(NAO)
avec
les
organisations
syndicales.
Ainsi
les
critères
appliqués
au
moment
des
recrutements
pour
déterminer
les
rémunérations
à
l'embauche
sont
des
critères
purement
objectifs
tels
que
les
diplômes
obtenus,
le
nombre
d'années
d'expérience,
les
compétences
acquises
et
non
le
genre.
Chaque
année
dans
le
cadre
des
NAO,
une
analyse
des
salaires
est
réalisée
pour
identifier
les
écarts
de
rémunération
entre
les
femmes
et
les
hommes,
pour
déterminer
les
augmentations
et
promotions
à
prioriser
en
se
basant
sur
les
compétences
et
les
performances
de
chacun.
Enfin,
la
publication
chaque
année
du
rapport
sur
la
situation
comparée
Hommes/Femmes
permet
de
rendre
compte
de
la
situation,
et
de
sensibiliser
l'ensemble
de
l'établissement.
Recommandation
n°
10
:
encadrer
strictement
l'usage
des
cartes
essence
et
péage.
Cette
recommandation
sera
mise
en
oeuvre
cette
année,
dans
le
cadre
du
nouveau
marché
devant
être
déployé
par
la
direction
des
achats
de
l'Etat.
Je
vous
prie
d'agréer
Monsieur
le
Premier
Président,
l'expression
de
ma
plus
haute
considération.
Laurent
GIROMETTI
Directeur
Général
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