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1
Treillières, le 14 août 2024
Monsieur le Président
Chambre Régionale des Comptes
Pays de la Loire
25, rue Paul Bellamy
–
BP 14 119
44041 Nantes
Objet : audit flash CRC
–
réponse de la ville au rapport
d’observations définitives
Monsieur le Président,
Vous m’avez adressé le
15 juillet
dernier, le rapport d’observations
définitives de la Chambre Régionale des
Comptes,
à la suite de l’audit
flash effectué de janvier à mars 2024.
Ayant parfaitement noté
que la réponse éventuelle de la ville serait annexée au présent rapport, qui fera l’objet d’une
communication sur le site de la ville et de la Cour des Comptes, j’entends apporter quelques
précisions, remarques
et correctifs.
Tout d’abord, comme vous l’indiquez, ce rapport fait suite à l’importance des recommandations précédemment
émises en 2020 et tout particulièrement un courrier que vous aurait adressé l’opposition municipale pour dénoncer
leur absence totale de prise en com
pte. L’opposition avait alors fait relayer par voie de presse, je cite, «
des réponses
fallacieuses de la majorité », «
de nombreux points de réglementation (…) ignorés, méconnus, non suivis
», « le
règlement intérieur n’est pas respecté
».
A la date du rapport,
vous estimez que la ville a mis en œuvre 7 recommandations sur 10,
3 étant partiellement
réalisées. Vous avez également élargi votre rapport provisoire aux précédentes observations de gestion constatées.
Il en ressort 3 nouvelles recommandations (page 8), avec nos retours.
1/ Une gouvernance mieux structurée, mais des points de progression demeurent (en référence à la
recommandation n°1 « rédiger une procédure formalisée de prévention des conflits
d’intérêt
») :
1.
La prévention des conflits
En page 10, dans le tableau de synthèse, vous mentionnez que la
liste des indemnités
versées aux élus n’est pas
publiée. Or,
comme nous vous l’avons déjà indiqué dans le cadre du contrôle (copies déjà communiquées à la CRC),
nous le faisons bien depuis 2023, pour donner suite à une
remarque de l’opposition municipale (cf
. site de la ville
dans la rubrique « équipe municipale »).
Les pages 14 et 15 font état des avancées relatives à la
prévention des conflits d’intérêt
.
Comme nous l’avons
indiqué lors de la procédure contradictoire, j’estimais
que le nécessaire avait été fait, avec le rappel des engagements
de la charte de l’élu local à l’occasion de 2 conseils municipaux (en 2020 et 2021), la constitution d’un
groupe de
travail qui a œuvré pour une déclinaison des principes de ladite charte, pour les rendre plus opérationnels.
Autre
point, le Conseil municipal a également adopté, en 2023,
la mise en place d’une procédure de saisine du référent
déontologie pour les élus notamment dans les cas de risque de conflit d’intérêt
s. A ce jour, une seule demande a été
formulée
et a fait l’objet d’un arrêté de déport
en juin dernier (cf copie jointe).
Or, la Chambre insiste sur la nécessité de «
rédiger une procédure formalisée de prévention des conflits d’intérêt
s »,
compte tenu de la mise en cause de certains élus en début de mandat.
Vous rappelez, en parallèle,
que je m’étais engagé à ce que soit demandé à chaque élu une
déclaration sur
l'honneur
précisant sa profession et les intérêts privés qu'il peut avoir, y compris par l'intermédiaire de ses proches.
Après diverses investigations, il s’avère que cette obligation n’existe que pour les Maires des communes de plus de
20 000 habitants et des adjoints des communes de plus de 100 000 habitants (art.11 de la loi n°2013-907 du
11/10/2013).
CRC Pays-de-la-Loire
KPL GA240231 KJF
21/08/2024
2
Quoi qu’il en soit, j’entends bien évidemment me conformer
à la nouvelle recommandation de la Chambre, que
l’opposition municipale ne manquera pas d’instrumentaliser, comme à chaque occasion
.
C’est ainsi que je proposerai
au prochain Conseil municipal du 24
septembre 2024, un projet de délibération relatif à la mise en place d’une
procédure de prévention des conflits d’intérêts entre les élus de la ville de Treillières et l’action publique communale
.
Celle-ci sera ensuite annexée au règlement intérieur du Conseil Municipal (cf pièces jointes).
Pour éviter toute polémique avec l’opposition municipale, les déclarations d’intérêt de
tous
les élus, devront être
effectuées sur le site de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP), dans les 2 mois suivant
l’adoption de la procédure
.
2.
La qualité et le délai de publication des délibérations
En page 18, la chambre constate dans sa conclusion intermédiaire, que « la qualité des délibérations reste un point
de fragilité, en dépit des améliorations qui y ont été apportées ». Certes, tout travail est perfectible, surtout dans un
environnement juridique en perpétuelle évolution pour des dirigeants territoriaux qui se démènent avec de moins en
moins de moyens et de plus en plus de contraintes !
Mais je tiens à préciser que 3 cas seulement ont été relevés
dans le cadre de l’audit flash,
sur
plus de 300
délibérations produites en 2 ans et demi
, soit
moins d’1% des délibérations votées
!
C’est loin des propos
calomnieux de l’opposition municipale
rapportés par la presse, qui parle de « nombreux points de réglementation
(…) ignorés, méconnus, non suivis
», malgré ses recours préfectoraux systématiques à tous les conseils municipaux.
2/ Une meilleure application des règles de gestion, encore à sécuriser en matière de commande publique (en
référence aux nouvelles recommandations 2 et 3, relatives à la publication des données essentielles relatives
à la commande publique et la mise en pl
ace d’une nomenclature achats)
1.
La publication des données essentielles des marchés publics
La chambre relève, en page 19
, que l’article R.2196
-
1 du CCP n’
était pas respecté jusque fin 2023, au regard des
obligations de publication sur le portail national des données ouvertes, des données essentielles des marchés
répondant à un besoin supérieur à 40 k€ HT dans les 2 mois suivant la notification du marché ou sa modification.
Il nous paraissait clair que cette recommandation était suivie, en publiant annuellement sur son site, la liste des
marchés supérieurs à 25 k€ HT (40k€ à ce jour), conclus l’année précédente.
Ayant bien relevé la nécessité d
’intégrer l’accès à certaines données liées aux marchés publics supérieurs à 40 k€
HT sur le profil acheteur de la ville, je vous confirme que cette recommandation est prise en compte depuis 2024 et
que nous prévoyons, pour les nouveaux marchés de passer directement par la trésorerie municipale. La conseillère
DRFIP de la ville vient de nous confirmer que l’envoi d’un flux PES Marché vers He
lios permettra à la collectivité de
respecter cette règlementation. Cette prise en considération est soulignée par la CRC, dans son rapport final.
2.
Le renforcement de l’organisation du processus achat
:
La Chambre relève, en page 21, la fragilité de la cellule marchés. Il convient de préciser que, malgré la création de
cette cellule
en 2022 avec le fléchage d’un référent technique à mi
-temps au sein de la direction des ressources, les
moyens et les compétences dédiés méritaient d’être renforcés. Ainsi, à l’issue de la préparation budgétaire 2024 et
de l’avis favorable du Comité Social Territorial en mars dernier, le Conseil Municipal a entériné la création d’un poste
de responsable de service. Cette nouvel
le organisation doit permettre de mettre en place, d’ici début 2025, une
nomenclature achats et un schéma directeur des achats responsables, intégrant une centralisation progressive des
marchés transversaux, pour optimiser l’efficacité économique des march
és de la ville et sécuriser les seuils de mise
en concurrence.
3.
La formalisation des procédures :
La Chambre rappelle, en page 22, la nécessité de respecter le cadre du règlement de la commande publique adopté
en 2023, qui calque la composition de la commission marchés sur celle de la Commission d’Appel d’Offres (CAO).
S’agissant des PV, la
Chambre relève « de façon positive », la qualité des PV depuis 2022. Elle précise que seuls
ceux émis depuis 2022 ont pu être produits. C’est en effet seulement depuis l’arrivée de la nouvelle équipe de
direction (intégralement reconstituée en 2022), que l’archivage a été revu et suivi. Il était bien difficile de retrouver
l’historique
des précédents marchés, alors que les personnes en charge de ce suivi étaient parties, sans passation
de relais
et sans procédure formalisée à l’époque
.
3
4.
Le respect des règles de la commande publique
Une seule DSP aura été mise en œuvre au cours de cette mandature. Certes, il est fait état d’un avis du CST
postérieur au recours à une DSP, mais cela est dû au fait que le Conseil municipal avait dû être exceptionnellement
avancé à la fin du mois de septe
mbre et que la tenue du CST n’a pas fait l’objet de changement
de date. Pour autant,
les représentants du personnel sont rencontrés 15 jours avant la tenue du CST pour présenter les projets de note,
ils en ont donc eu connaissance en amont.
5.
La publication des informations budgétaires et financières
Cette recommandation, qui fait l’objet d’un rappel en page
25
, est issue de l’ancien audit. Je tiens à préciser qu’el
le
a été en partie prise en compte, puisque l’essentiel des documents budgétaires sont mis en ligne,
non pas
uniquement les ROB, dans la rubrique « vie municipale » puis « Conseil municipal »
. Ils n’étaient pas repris
intégralement dans la rubrique « budget
», mais c’est désormais chose faite, suite aux observations provisoires
.
6.
L’intégration des opérations patrimoniales et de leurs amortissements dans l’actif de la commune
La Chambre relève la fiabilisation des comptes d’immobilisation
depuis 2020, le solde des immobilisations en cours
/ définitives étant passé de 4,5% à 2%. Elle soulève néanmoins 8 fiches inventaire travaux sans mouvement depuis
2009, pour un montant de près de 20 k€, alors qu’ils sont considérés comptablement comme achevés. Je vous
confirme qu’une régularisation est prévue sur l’ex
ercice budgétaire 2024, en lien avec la Trésorerie municipale.
7.
Les provisions pour litiges :
S’agissant du point relatif aux provisions constituées pour le contentieux lié à l’hippodrome, en page
29, la chambre
rappelle la constitution d’une provision de 757 k€ étalés sur 5 ans, approuvée par le Conseil municipal du 12 avril
2021, au titre des sanctions administratives susceptibles d’être infligées
à la commune.
Elle ne comprend pas le fait que la commune ait retiré cette provision. Malgré les nombreuses explications données,
il me paraît nécessaire de préciser à nouveau la position actuelle de la ville. D’une part, la somme de 757 k€
préconisées par l’ancienne Di
rectrice des Services Techniques (DST) ne repose sur aucun fondement, comme cela
a pu être investiguée par la nouvelle DST et la responsable du service urbanisme :
-
Aucun devis à l’appui de ce montant initial, de surcroît des travaux de reprofilage d’un cours d’eau sur une
telle emprise foncière ne nécessite pas 757 k€
;
-
L’aménagement du site a été commandée à l’entreprise Landais par une association et réalisé sur des
parcelles privées. Pourquoi la commune devrait financer des travaux de remise en état, alors qu’il s’agit de
terrains privés et d’une manifestation privée
?
-
L
a ville a fait le nécessaire auprès de l’association et des propriétaires, et certains d’entre eux ainsi que
l’association refusent à présent de faire le nécessaire. La préfecture leur a enjoint
,
il y a plus d’un an, de
faire les travaux sous peine d’astreinte par jour de retard. Elle n’a pas demandé à la ville de financer quoi
que ce soit et l’astreinte ne nous concerne pas.
Je ne considère donc pas, comme vous l’affirmez
en page 30
, que c’est à tort que cette provision a été reprise. Au
contraire, cela procède d’un souci de bonne gestion, puisque la ville n’aura jamais à exécuter plus de 750 k€ de
travaux sur ce site.
3. Des ressources humaines en cours de réorganisation, dans un contexte d’instabilité du personnel
Je note que la CRC relève les avancées significatives à encourager,
qui ont été opérées depuis l’arrivée d’une
nouvelle direction générale en 2022
: lancement d’un agenda social pluriannuel, restructuration et renforcement des
services, adoption d’un projet de mandat et d’administration, relance du dialogue social avec de
s réunions
préparatoires au CST à échéance trimestrielle, renforcement des moyens dédiés à la formation et triplement des
départs en formation, engagement d’une démarche de santé et sécurit
é au travail. Toutes ces actions ont pour
objectif majeur de remettre l’agent au cœur de la politique de gestion des ressources humaines.
S’agissant d
es termes « instabilité du personnel
», je considère que cette instabilité n’est plus d’actualité. Si l’on se
réfère au nombre de départs en 2022 et 2023, il y aura eu respectivement 27 départs en 2022 et 23 départs en 2023
(hors retraites et fins de contrats), soit un peu de plus 11% du personnel, ce qui n’est absolument pas anormal, au
regard du turnover que connaissent les collectivités depuis la crise sanitaire et des difficultés d’attractivité des
communes de notre taille sur le plan des déroulements de carrière et celui du régime indemnitaire.
****************
4
En conclusion, il ressort de cet audit
flash, des constats assez favorables et la mise en exergue d’avancées
significatives incontestables, dans la structuration de la gouvernance, l’application des règles de gestion (financière
et juridique), la modernisation des ressources humaines.
Le
travail d’inventaire et de remise en question des élus et des agents, le management stratégique des services, la
mise en place d’une politique ambitieuse de gestion des ressources humaines, le développement des compétences
ont permis de consolider l’organisation de l’administration pour répondre aux enjeux d’une ville en fort
développement, qui a franchi le cap des 10 000 habitants, officiellement depuis 2023.
****************
Conformément aux obligations prévues à l’article R243
-16 du Code des Juridictions Financières, je vous informe que
j’entends présenter le rapport d’observations définitives de la CRC au Conseil Municipal du 2
4 septembre prochain.
Vous souhaitant bonne réception de ces différents éléments, j
e vous prie d’agréer, Monsieur le Président,
l’expression de mes sentiments distingués.
Alain ROYER,
Maire
1
PROJET DELIBERATION N°
Conseil municipal
24 septembre 2024
INFORMATION SUR L
’AUDIT FLASH RÉALISÉ PAR LA CHAMBRE
RÉGIONALE DES COMPTES AU 1
e
TRIMESTRE 2024
Trois années après le dernier contrôle de la Chambre Régionale des Comptes portant sur la
gestion communale de 2015 à 2020, la ville de Treillières vient de faire l’objet d’un audit flash
au 1
e
trimestre 2024
, dont l’objet a porté sur l’effectivité de la mise en œuvre des
recommandations émises et les observations de gestion constatées.
Suite à une procédure contradictoire ayant eu lieu entre avril et juin dernier, la Chambre a
délibéré le 10 juillet 2024
son rapport d’observations définitives. Celui
-
ci doit faire l’objet
d’une nouvelle information en Conseil municipal
, dès sa réunion la plus proche.
Il en ressort des constats assez favorables et des avancées significatives incontestables,
dans la structuration de la gouvernance, l’application des règles de gestion (financière et
juridiques), la modernisation des ressources humaines.
Ainsi, sur les 10 recommandations formulées par la Chambre dans son précédent rapport, la
Chambre conclut
que 7 ont fait l’objet d’une mise en œuvre complète et 3
ont fait l’objet
d’une mise en œuvre partielle
(synthèse en pages 10 et 11 du rapport annexé).
1/ Les recommandations ayant fait l’objet d’une mise en œuvre complète
:
Les
recommandations ayant fait l’objet d’une mise en œuvre complète
sont les suivantes :
•
R2 : Présenter à chaque Conseil municipal un compte-rendu exhaustif des
décisions prises par le Maire en application des articles L.2122-22 et 23 du
CGCT, qu’il détient de l’assemblée délibérante
•
R4 :
Renforcer la qualité de l’information budgétaire
•
R5 : Respecter le transfert de la compétence éclairage public au SYDELA
•
R7 :
Rétablir dans les meilleurs délais la concordance entre l’inventaire établi
par l’ordonnateur et l’état de l’actif élaboré par le trésorier municipal
•
R8 :
Veiller à l’intégration complète des opérations patrimoniales et de leurs
amortissements dans l’actif de la commune
•
R9 : Provisionner le montant de la charge qui pourrait résulter des contentieux
en cours et constituer des provisions adéquates dès l’ouverture d’un
contentieux contre la commune
•
R10 : Respecter le temps de travail fixé à 1607 heures par an
2/ Les recommandations ayant fait l’objet d’une mise en œuvre partielle
:
a) Sur les 3
recommandations ayant fait l’objet d’une mise en œuvre partielle
, 2 viennent
d’être intégralement mises en œuvre
:
•
R1 :
Veiller à prévenir les risques de conflit d’intérêts entre les élus et la gestion
de la collectivité par une procédure formalisée
2
Cette recommandation fait l’objet d’un développement spécifique
dans la délibération du
Conseil municipal du 26 septembre 2024 relative à la mise en place d’une procédure de
prévention des conflits d’intérêts entre les élus de la ville de Treillières et l’action publique
communale.
Il convient de préciser que les attendus de la CRC dépassaient et dépassent encore le cadre
légal, en enjoignant la ville de faire
procéder à une déclaration d’intérêts le Maire et les
adjoints, ainsi que des arrêtés de déport systématiques. Légalement, les déclarations
d’intérêts pour les Maires et les adjoints sont obligatoires, respectivement, à partir des seuils
de 20 000 et 100
000 habitants. Par ailleurs, aucun texte réglementaire n’impose des arrêtés
de déport par anticipation.
•
R3 :
Publier annuellement sur le site internet de la commune, l’intégralité des
documents budgétaires et financiers
(…)
les données essentielles relatives aux
marchés publics
Depuis 2024, tous les documents budgétaires sont intégralement rubriqués sur le site de la
ville (les notes explicatives de synthèse notamment) et le profil acheteur de la ville intègre un
accès libre aux données essentielles relatives aux marchés
supérieurs à 40 k€ HT
.
b)
Une recommandation demeure en cours de mise en œuvre
:
•
R6 :
Mettre en place une organisation des services qui permette de garantir le
respect des règles de la commande publique et s’y conformer
Depuis le précédent audit, plusieurs actions ont été entreprises : une cellule marchés a été
créée avec un agent référent dédié à mi-temps, un règlement de la commande publique a
été élaboré, avec une clarification des procédures de mise en concurrence et les rôles et
responsabilités
de
chaque
acteur
(élus,
techniciens,
instances
consultatives
et
décisionnelles). Les
marchés simplifiés font l’objet d’un tableau de suivi centralisé par la
cellule marchés et communiqué à chaque Conseil, démontrant le recours largement assuré
par les services à plusieurs devis, alors même que le Code de la Commande Publique ne
l’impose pas.
La CRC relève néanmoins la nécessité de renforcer l’organisation du processus achat et le
contrôle interne des demandes de devis pour les marchés inférieurs à 40 k€ HT.
Ces leviers d
’amélioration ont été
pointés lors de la dernière préparation budgétaire et ont
abouti au renforcement de la cellule marchés créée en 2022, avec
le recrutement récent d’un
responsable de service, spécialiste de la commande publique et des affaires juridiques.
Cette nouvelle organisation doit permettre de mettre en place,
d’ici début 2025
, une
nomenclature achats et un schéma directeur des achats responsables, intégrant une
centralisation progressive des marchés transversaux,
pour optimiser l’efficacité économique
des marchés de la ville et sécuriser les seuils de mise en concurrence.
3/ La gestion des ressources humaines :
Enfin, p
arce qu’une administration locale n’est rien sans la qualité des femmes et des
hommes qui composent et font vivre le service public, une analyse des ressources humaines
a également été réalisée.
La Chambre relève
l’amélioration de la gestion de la commune et son
engagement dans
« une politique volontariste de recrutements qui a permis de renforcer ses services et de les
adapter à l’évolution de la population
». Elle
cite notamment la mise en place d’un projet de
3
mandat et d’administration 2023 –
2026, d’un agenda social, véritable feuille de route de la
politique RH, le plan de formation pluriannuel et le triplement du nombre de départs en
formation, ainsi que
l’instauration d’une démarche santé sécurité au travail.
La Chambre conclut en soulignant « les actions entreprises et encourage la commune à
poursuivre les efforts engagés » (page 6).
Certains détails
de l’audit flash
montrent que des marges de progrès demeurent, mais
comme dans toute collectivité.
Néanmoins, le travail d’inventaire et de remise en question
des élus et des agents, le management stratégique des services, la mise en place d’une
politique ambitieuse de gestion des ressources humaines, le développement des
compétences ont permis de consolider l’organisation de l’administration pour répondre aux
enjeux d’une ville en fort développement, qui a franchi le cap des 10
000 habitants,
officiellement depuis 2023.
Vu
l’avis de la Commission Ressources du 12 septembre 2024,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
-
DE PRENDRE ACTE
des résultats de l’audit flash réalisé au 1
e
trimestre 2024, par la
Chambre Régionale des Comptes
-
DE POURSUIVRE
les efforts engagés en matière de gouvernance et de gestion,
notamment les nouvelles recommandations émises dans le rapport d’observations
définitives de la Chambre Régionale des Comptes
Annexes
:
-
Audit flash de la CRC
–
rapport d’observations définitives du
10 juillet 2024
-
Réponse de la ville du 14 août 2024 relative
au rapport d’observations définitives
1
PROJET DELIBERATION
N°
Conseil municipal
24 septembre 2024
MISE EN PLACE D’UNE
PROCÉDURE DE PRÉVENTION DES
CONFLITS D’INT
ÉRETS
Vu
la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu
la loi n°2015-
366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice du mandat d’élu local
,
instaurant une charte de l’élu local énonçant les principes déontologiques qui lui sont
applicables,
Vu
la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation et la
déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale,
introduisant pour tout élu local le droit de consulter un référent déontologue chargé de lui
apporter tout conseil utile au respect de la charte,
Vu
le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 pris en application de la loi du 11 octobre 2013,
Vu
le décret n°2022-
1520 et l’arrêté du 6 décembre 2022 relatifs aux modalités de
désignation des référents déontologues de l’élu local
,
Vu
la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2023, relative aux modalités de
désignation et d’exercice des fonctions de référent déontologue pour la ville de Treillières,
A l’occasion de l’installation du Conseil municipal le 26 mai 2020, la charte de l’élu local avait
été lue et adoptée par les conseillers municipaux. Cette charte, qui a valeur législative,
constitue le code de bonne conduite auquel les élus doivent se conformer pendant la durée
de leur mandat. Trois des 7 articles qui fondent les obligations de transparence et
d’exemplarité
engageant les élus, font référence à la
prévention des conflits d’intérêt
:
•
Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à
l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de
tout autre intérêt particulier (
article 2
) ;
•
L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont mis en cause dans les affaires soumises à
l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant
le débat et le vote (
article 3
) ;
•
Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur avec la cessation de son
mandat et de ses fonctions (
article 5
).
Faisant suite aux précédentes recommandations de la Chambre Régionale des Comptes
dans son rapport du 12 octobre 2021 (portant sur les années 2015 à 2020), la commune a
complété la charte de l’élu par une délibération du Conseil municipal du 8 novembre 2021,
notamment l’obligation pour les élus de se signaler et se déporter en cas de risque.
2
Le Conseil municipal a également délibéré le 26 juin 2023 sur les modalités de désignation
et de recours à un référent déontologue à destination des élus (inscrit sur une liste proposée
par l’AMF 44). Ainsi, le référent est chargé d’examiner les situations potentielles de conflit
d’intérêt dans lesquels sont placés les élus, ainsi que d’apporter tous conseils aux personnes
intéressées pour faire cesser un conflit.
Depuis 2021, un seul risque de conflit d’intérêt a été relevé. Il a d’ailleurs fait l’objet d’un
arrêté de déport du Maire et d’une information en Conseil municipal le 18 juin 2024. Par
ailleurs, aucun recours au référent déontologue n’a été recensé
depuis sa mise en place en
2023.
Faisant suite à un audit flash, mené au cours du 1
e
trimestre 2024 (portant sur la période
2021 à aujourd’hui), la Chambre Régionale des Comptes a tenu à renouveler une
recommandation du précédent rapport, pour veiller à prévenir et lutter contre les risques de
conflit d’intérêt, par la mise en place d’une procédure formalisée
.
Par un courrier du 3 juin dernier, le Maire s’est engagé à
la faire adopter et demander à tous
les élus, sans exception, une déclaration
d’intérêts sur l’honneur
, alors même que ce
document n’est pas obligatoire pour les communes de la strate de 10
000 à 20 000
habitants.
Vu l’avis de la Commission Ressources du 12 septembre 2024,
Il est proposé aux membres du Conseil municipal :
-
D’ADOPTER
la procédure de prévention des conflits d’intérêt entre les élus et l’action
de la commune,
-
DE SE CONFORMER
à la mise en place d’une déclaration d’intérêts sur l’honneur,
actualisée en cas de changement significatif de situation professionnelle.
Annexes
:
-
Procédure de prévention des conflits d’intérêt entre les élus de la ville de Treillières et l’action
publique communale
-
Modèle de déclaration d’intérêts sur l’honneur
1
(Projet)
PROCÉDURE DE PRÉVENTION DES CONFLITS D’INT
ÉRETS
ENTRE LES ÉLUS DE LA VILLE DE TREILLIERES
ET L’ACTION
PUBLIQUE COMMUNALE
Vu
la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu
la loi n°2015-
366 du 31 mars 2015 instaurant une charte de l’élu local énonçant les principes
déontologiques qui lui sont applicables,
Vu
la loi Sapin 2 n°2016-1691 du 9 décembre 2016
relative à la transparence, la lutte contre la
corruption et la modernisation de la vie économique,
Vu
la loi n°2022-217 du 21 février 2022 introduisant pour tout élu local le droit de consulter un référent
déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect de la charte
de l’élu de local,
Vu
le décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 pris en application de la loi du 11 octobre 2013,
Vu
le décret n°2022-
1520 et l’arrêté du 6 décembre 2022 relatifs aux modalités de désignation des
référents déontologues de l’élu local
,
Vu
la délibération du Conseil municipal du 26 juin 2023 relative aux modalités de désignation et
d’exercice des fonctions de référent déontologue pour les élus de la ville de Treillières
La Charte de l’élu adoptée lors du renouvellement du Conseil municipal
le 26 mai 2020 et
amendée lors de sa séance du 8 novembre 2021, constitue le code de bonne conduite
auquel tous les élus doivent se conformer pendant la durée de leur mandat. Trois des 7
articles
qui fondent les obligations de transparence et d’exemplarité
engageant les élus, font
référence à la
prévention des conflits d’intérêt
:
•
Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à
l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de
tout autre intérêt particulier (
article 2
) ;
•
L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts.
Lorsque ses intérêts personnels sont mis en cause dans les affaires soumises à
l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant
le débat et le vote (
article 3
) ;
•
Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui
accordant un avantage personnel ou professionnel futur avec la cessation de son
mandat et de ses fonctions (
article 5
).
La procédure de prévention des conflits d’intérêts vise à
garantir l’exercice indépendant et
impartial des fonctions des élus municipaux. Elle se traduit par l’identification d
es situations à
risque, les mesures préventives, les voies de recours et les sanctions encourues en cas de
non-respect.
2
1. Les situations à risque :
a)
La notion de conflit d’intérêt
:
Au sens de l’article 2 de la loi du 11 octobre 2013, «
constitue un conflit d’intérêt toute
situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, qui est de
nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une
fonction ».
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique dégage de cette définition, trois
critères :
-
Le responsable public doit détenir un intérêt
-
Cet intérêt doit interférer avec l’exercice d’une fonction publique
-
Cette interférence doit influencer ou paraître influencer l’exercice impartial de sa
fonction, dans le cadre d’un doute raisonnable
Autrement dit, le conflit d’intérêt est un ensemble de circonstances qui créent un risque que
le jugement professionnel ou les actions concernant un intérêt primaire soient indûment
influencés ou paraissent influencés par un intérêt secondaire.
b)
La qualification de l’intérêt personnel
:
L’intérêt
personnel en cause peut être public ou privé, il revêt trois dimensions plus ou moins
fortes pour représenter un doute raisonnable :
-
Une dimension matérielle ou immatériel : la fonction de la personne doit lui permettre
de satisfaire, d’une manière ou d’une autre, son intérêt
matériel ou moral (relationnel,
financier, patrimonial,
…)
-
Une dimension géographique : seuls les intérêts détenus sur le territoire peuvent
placer la personne en situation de conflit d’intérêts
-
Une dimension temporelle : des intérêts passés ou présents peuvent interférer avec
des fonctions publiques
2.
Les mesures préventives visant à prévenir les risques :
Les mesures préventives couvrent les conduites à tenir pour prévenir toute interférence entre
un intérêt public et un intérêt personnel de l’élu.
a)
La déclaration d’intérêts
La déclaration d’intérêts sur l’honneur est obligatoire
pour certains responsables publics
selon des conditions de seuils de population (pour les Maires des communes de plus de
20 000 habitants et pour les adjoints des communes de plus de 100 000 habitants). La ville
de Treillières entend généraliser ce principe pour tout élu en fonction au sein du Conseil
municipal.
Dans les 2 mois suivants son élection ou sa nomination, chaque membre du Conseil
municipal renseigne
une déclaration d’intérêts sur l’honneur,
par voie dématérialisée de
manière sécurisée, sur le site internet de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie
Publique (
–
rubrique « déclarer »). Une copie numérique est adressée
au secrétariat du Maire, pour s’assurer que toutes les déclarations ont été effectuées.
3
Cette déclaration est publique et consultable sur le site internet de la HATVP. Elle couvre les
domaines suivants :
1. Les activités professionnelles exercées en parallèle, donnant lieu à rémunération ou
gratification ;
2.
Les activités de consultant et les participations aux organes dirigeants d’un
organisme public ou privé ou à une société, à la date de l’élection et dans les 5
années précédentes ;
3.
Les participations financières directes dans le capital d’une société à la date de la
nomination ;
4. Les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le
partenaire lié par un PACS ou le concubin ;
5.
Les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts
;
6.
Les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination.
Il est de la responsabilité des élus de déclarer spontanément toute modification substantielle
de ces liens et d’effectuer
une déclaration complémentaire.
b) L
’abstention
Le premier réflexe pour l’élu concerné est de s’abstenir de prendre part à tout le processus
décisionnel concernant le sujet ou il se trouve en situation de conflit d’intérêt ou peut
être
suspecté de l’être.
Lorsqu’il a reçu une délégation de signature, il s’abstient d’en user.
Lorsqu’il appartient à une instance collégiale (comité de pilotage, commission marchés ou
commission d’appel d’offres, conseil municipal, …), il s’abstient d’y siéger ou le cas échéant,
de prendre part au vote. Le procès-verbal
de la séance spécifiera que l’élu intéressé n’a ni
participé au débat ni au vote pour le sujet qui le concernait.
L’élu
doit
aussi s’abstenir de toute intervention dans l’instruction, la préparation et le vote du
dossier en séance du Conseil municipal.
Enfin, il doit s’abstenir de donner des instructions pour orienter le sens de la décision.
c) Le déport
Le déport peut être ponctuel ou permanent.
Lorsque le Maire
est informé de l’existence ou la suspicion d’un conflit d’intérêts qui
concerne un élu ou son entourage (cercle familial ou amical), il demande au conseiller
concerné un écrit précisant la teneur des sujets pour lesquels il estime ne pas devoir exercer
ses compétences. Il prend ensuite un arrêté de déport listant la durée et les domaines dans
lesquels l’élu ne peut intervenir.
Lorsque le Maire estime, lui-même ou son entourage (cercle familial ou amical), se trouver
dans une situation de conflit d’intérêts, il doit se faire suppléer par un adjoint auquel il
s’abstient de donner des instructions. Le Maire doit prendre un arrêté de déport mentionnant
la durée, la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas pouvoir exercer ses
compétences (propres ou déléguées par le Conseil municipal) et désignant la personne
chargée de le suppléer, dans les conditions prévues par la loi.
Selon le niveau d’information
et de connaissance dont il dispose, le Maire peut prendre des
arrêtés de déport, par anticipation.
4
3. Les voies de recours :
a) Le référent déontologue et la HATVP
En cas de difficulté d’interprétation sur le risque d’interférence, l’élu ou le Maire peut saisir le
référent déontologue,
parmi les membres de la liste constituée par l’AMF 44, annexée à la
délibération du Conseil municipal du 26 juin 2023. Cette délibération fixe également les
modalités de saisine du référent déontologue, pour une durée de 3 ans.
La Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique
peut aussi faire l’objet d’une
sollicitation directe, par chaque élu sur toute question déontologique rencontrée dans
l’exercice de son mandat. Les recommandations éventuelles font l’objet d’une réponse
écrite.
Le contrat d’assurance «
protection juridique » souscrit par la ville, permet par ailleurs, au
Maire, d’obtenir une analyse juridique complémentaire, en cas de difficulté d’interprétation.
b) Le signalement
La loi Sapin 2 du n°2016-1691 du 9 décembre 2016
prévoit notamment, un dispositif d’alerte
pour les communes de plus de 10 000 habitants et un cadre juridique pour les lanceurs
d’alerte
.
Ainsi, une procédure graduée est prévue pour le signalement des alertes avec 3 niveaux à
suivre, dans un ordre établi :
•
Niveau 1 : signalement au Maire ou au référent déontologue pour examen de la
recevabilité de l’alerte. L’exécutif est tenu de répondre par écrit dans un délai de 3
mois
•
Niveau 2
: signalement externe aux autorités compétences, c’est
-à-dire judiciaires ou
administratives (l’ordre professionnel), si non traitement au niveau 1 dans le délai de
3 mois
•
Niveau 3 : divulgation publique si non traitement par les autorités externes dans un
délai de 3 mois
Exceptionnellement, en cas de danger grave et imminent ou en présence d’un risque de
dommages irréversibles, le lanceur d’alerte peut porter directement le signalement à la
connaissance des autorités ou le rendre public.
Il convient de souligner que le référent déontologue tient un recueil d’information sécurisé,
afin de garantir la confidentialité et la traçabilité des alertes.
4. Les sanctions encourues
La faute commise susceptible de faire l’objet d’une sanction
,
n’est pas
la situation de conflit
d’intérêts, mais la prise de décision malgré le conflit d’intérêts.
a) Le retrait de délégation (de signature et de compétence)
En cas de manquement constaté par un élu titulaire d’une délégation, le Maire
peut lui retirer
ses délégations. Cette décision doit être motivée par l
a volonté d’assurer
la bonne marche
de l’administration communale
.
5
A la suite du retrait de délégation, le Conseil municipal est amené à se prononcer sur le
maintien en fonction d’un adjoint dans ses fonctions, avec 2 cas de figure
:
-
L’adjoint n’est pas maintenu en fonction
, par conséquent il redevient simple conseiller
municipal et son poste devient vacant ;
-
L’adjoint est maintenu en fonction, il conserve sa délégation de compétences, malgré
la perte de sa délégation de signature décidée par le Maire.
b)
Le délit de prise illégale d’intérêts
:
L
a prise illégale d’intérêts est la traduction pénale du conflit d’intérêts
(article 432-12 du
Code Pénal).
C
e délit vient sanctionner tout lien, qu’il soit moral, matériel, financier ou juridique, de la
personne mise en cause. Il
concerne l’ensemble des actes préparatoires, des délibérations,
des arrêtés ou des études pouvant être pris dans le cadre de l’exercice du mandat de l’élu
.
Il e
st puni de 5 ans de prison et 500 000 euros d’amende.
Ce montant peut être porté au
double du produit tiré de l'infraction.
5. Entrée en vigueur de la procédure
La procédure de prévention des conflits d’intérêts sera annexée au règlement intérieur du
Conseil municipal.
Elle entrera en vigueur à compter de son adoption par le Conseil municipal.
Chaque élu disposera d’un délai de 2 mois, pour procéder à une déclaration d’intérêts
via le
site internet de la Haute Autorité pour la Transparence de la Vie Publique (HATVP).
◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊ ◊
L'équipe municipale
Le maire et les adjoints
Si vous souhaitez rencontrer un élu, il vous suffit de prendre rendez-vous en téléphonant à la
mairie au 02 40 94 64 16.
Un rendez-vous ?
L'équipe municipale - Treillieres
1 sur 7
12/08/2024, 16:36
M. Alain ROYER
Maire de Treillières
M. Claude RINCÉ
Premier adjoint
Grands Projets, mobilité,
bâtiments publics et agriculture
Mme Maïté BERAGNE
Deuxième adjointe
Famille, Education, jeunesse et
participation citoyenne
Mme Elisa DRION
Troisième adjointe
Action sociale et solidarité
M. Benjamin VACHET
Quatrième adjoint
Urbanisme
Mme Béatrice MIERMONT
Cinquième adjointe
Culture, patrimoine, tourisme et
évènements
L'équipe municipale - Treillieres
2 sur 7
12/08/2024, 16:36
Les conseillers municipaux
Mme Isabelle GROLLEAU
Sixième adjointe
Finances et administration
générale
M. Jean-Marc COLOMBAT
Septième adjoint
Sport, Vie locale, Tranquilité
publique et Sécurité civile
L'équipe municipale - Treillieres
3 sur 7
12/08/2024, 16:36
M. Yvon LERAT
Président de la CCEG
Mme Valérie ROBERT
Déléguée aux ressources
humaines
M. Romain MONDEJAR
Conseiller municipal délégué au
patrimoine
M. Jean-Claude SALAU
Délégué aux bâtiments publics,
à la voirie et aux espaces verts
M. Frédéric CHAPEAU
Délégué à la transition
énergétique et au
développement durable
Mme Catherine
RENAUDEAU
Déléguée au commerce et à
l'artisanat
L'équipe municipale - Treillieres
4 sur 7
12/08/2024, 16:36
M. Mickaël MENDÈS
Conseiller Municipal
M. Augustin MOULINAS
Conseiller Municipal
M. Émile FORTINEAU
Conseiller municipal
Mme Alizée GUIBERT
Conseillère municipale
M. Gil RANNOU
Conseiller municipal
Mme Gwenola LEBRETON
Conseillère municipale
L'équipe municipale - Treillieres
5 sur 7
12/08/2024, 16:36
Pourquoi les élu·e·s reçoivent-ils des indemnités ?
Les indemnités attribuées aux élu·es sont un dispositif légalement encadré, régissant les
obligations financières des représentants municipaux (conformément aux articles L2123-17 à
L2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales). Ces indemnités sont calculées en
fonction de la population de la commune et de ses particularités. Elles visent à compenser le
temps investi par les élu·es dans l'exercice de leur mandat, notamment lorsque ceux-ci sont
encore en activité professionnelle, nécessitant souvent une réduction de leur temps de travail.
L’équipe municipale a pris la décision de confier des délégations spécifiques à certains membres
de la majorité pour renforcer leur proximité et leur présence dans leurs délégations.
M. Emmanuel RENOUX
Conseiller municipal
Mme Soumaya BAHIRAEI
Conseillère municipale
M. Alain BLANCHARD
Conseiller municipal
M. Gwenn BOULZENNEC
Conseiller municipal
M. Fabien MENEGHETTI
Conseiller municipal
Mme Chantal ROULLAUD
Conseillère municipale
L'équipe municipale - Treillieres
6 sur 7
12/08/2024, 16:36
Mairie de Treillières
57, rue de la Mairie
44119 Treillières
Horaires :
du lundi au vendredi : 8h30 à 12h30 et de 14h à 17h30 (fermée le jeudi après-midi)
Fermeture le samedi matin du 6 juillet au 31 août inclus
Tél. :
02 40 94 64 16
L'équipe municipale - Treillieres
7 sur 7
12/08/2024, 16:36