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16/09/2024
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Le Président
Monsieur le Premier Président
Cour des Comptes
13 rue Cambon
75100 PARIS Cedex 01
Saint-Denis, le
0 9 SEP, 2024
Monsieur le Premier Président,
SNCF Réseau souhaite, au titre de la gestion de l'infrastructure ferroviaire, apporter les
précisions suivantes sur les lignes de desserte fines du territoire (LDFT)
En effet, au point 3.4.1 du relevé d'observation du 21 février 2024, relatif à la clarification
des modalités de financement des travaux de régénération des lignes de desserte fine du
territoire, la Cour rappelle le dispositif initié par le Gouvernement, fondé sur la mission de
Monsieur le Préfet François Philizot, la classification des LDFT en trois grandes catégories
et la signature de protocoles Etat/Région.
SNCF Réseau considère que ce volet est intégralement mis en oeuvre avec :
la reprise de 14 lignes dans le réseau structurant ;
la clarification des financements des trois catégories de lignes ;
la mise en place du cadre législatif et réglementaire permettant les transferts de
ligne aux régions qui en font la demande.
Sur le volet "comptes de ligne" le rapport annuel de suivi indique que SNCF Réseau ne
donnerait pas d'éléments économiques et financiers relatifs aux lignes ayant vocation à
être transférées, ce qui serait de nature à entraver le dispositif. Comme indiqué dans notre
courrier de réponse de fin mars 2024 au projet de relevé d'observation de la Cour du
21 février 2024, SNCF Réseau a toujours fourni ces éléments.
Il convient de bien distinguer le partage de la comptabilité des lignes dans le cadre des
transferts, qui est donc effective, d'un autre processus plus large visant à disposer d'une
comptabilité globale de toutes les lignes. Ce volet demeure effectivement en cours de
déploiement dans le cadre de la refonte de la comptabilité analytique de l'entreprise, la
structuration financière historique de SNCF Réseau n'ayant pas été conçue pour permettre
une affectation des charges et des recettes à la maille des lignes et des segments de ligne.
SNCF Réseau a mobilisé énormément de ressources (en direction centrale comme dans
les entités territoriales) pour accompagner spécifiquement les demandeurs de transfert,
non seulement pour le volet de la comptabilité des lignes, mais également pour la
transmission des données techniques et pour faciliter l'accès aux éléments techniques des
demandeurs en autonomie, avec la mise en place de serveurs informatiques d'échange de
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données. SNCF Réseau ne peut que réaffirmer son implication pour transmettre
l'ensemble des données techniques.
Plus globalement, SNCF Réseau souhaite rappeler quelques constats :
-
Concernant ce volet des transferts de ligne, SNCF Réseau estime que le dispositif
législatif et réglementaire en place permet de répondre à l'objectif visant à
permettre aux régions, et à certaines collectivités pour le cas des transferts de
propriété, de prendre en charge la gestion de l'infrastructure ferroviaire des petites
lignes ferroviaires éligibles. Le fait que le dispositif soit actif sur trois territoires en
est une manifestation claire. A ce jour, 430 Km de lignes LDFT ont fait l'objet d'une
demande de transfert, dont 56 Km ont été effectivement transférés, 290 km sur la
région Grand Est sont en perspective de demande de transfert.
-
Ce dispositif est coûteux pour SNCF Réseau, en mobilisation de ressources pour le
transfert et la mise en oeuvre opérationnelle, mais également à travers un
mécanisme de compensations financières qui s'avère généralement défavorable
pour le gestionnaire d'infrastructure par la non prise en charge de certaines charges
résiduelles et de valeurs d'actifs.
-
SNCF Réseau tient à rappeler qu'il ne se désengage pas dans la régénération des
lignes de desserte fine du territoire. En plus de sa participation à la majorité des
opérations cofinancées, SNCF Réseau a intégré, au 1 erjanvier 2024, comme prévu
au plan de l'Etat du 20 février 2020, 14 lignes LDFT dans le réseau structurant dont
la régénération est portée dans le budget de régénération repris au contrat de
performance. Ces 14 lignes représentent 1 500 km sur les 8 600 km de lignes de
desserte fine du territoire exploitées en 2023.
Enfin, au titre de la recommandation n°5 sur la refonte des plans de transport,
SNCF Réseau souligne que le développement des SERM fait désormais partie des "leviers
pour accroître la fréquentation et le report modal". La refonte des plans de transport
comme moyen d'adapter l'offre à la demande mentionnée pour les TER à l'échelle d'une
région, est également applicable pour les Services express régionaux métropolitains
(SERM) à l'échelle des métropoles et de leur périphérie.
Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier Président, l'expression de mes sentiments les
meilleurs.