COMMUNIQUÉ DE PRESSE
19 septembre 2024
Rapport public thématique
L’OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
ET LE DÉFI DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Créé en 1964, l’Office national des forêts (ONF) est un établissement public industriel et
commercial (EPIC) chargé de la gestion durable des forêts publiques. En métropole, l’office
a la charge d’environ 1,7 million d’hectares de forêts domaniales appartenant à l’État et
2,9 millions d’hectares appartenant à d’autres propriétaires forestiers publics, notamment
les communes. Les principes encadrant la gestion de ces forêts sont, depuis 1827, définis
dans le code forestier et constituent le « régime forestier ». Doté d’un budget de plus de
900 M€ et d’un effectif de 8 043 agents fin 2023, l’ONF gère 25 % de la surface forestière de
métropole et commercialise 40 % des volumes de bois produits en France. L’ONF mène
également des missions d’intérêt général pour le compte de l’État, par exemple en faveur
de la préservation de la biodiversité. Son statut d’EPIC lui permet également d’intervenir
dans le domaine concurrentiel en proposant des prestations de travaux, d’expertise ou de
maîtrise d’œuvre.
Des forêts publiques fragiles au cœur des enjeux de la transition écologique
Les sécheresses et attaques de parasites conduisent à des phénomènes de dépérissements
massifs des forêts. 25 000 hectares de forêts domaniales et autant de forêt des collectivités ont
été détruits entre 2018 et 2021, appelant un effort de reconstitution appuyé par l’État. De plus,
le changement climatique ralentit la croissance des peuplements et réduit la production
biologique des forêts publiques françaises. Cette vulnérabilité a remis en lumière l’importance
des services environnementaux rendus par les forêts, qu’il s’agisse de la préservation de la
biodiversité ou encore du stockage de carbone, et l’ONF doit désormais pleinement les intégrer
dans ses modes de gestion.
Une situation financière en amélioration
Les recettes tirées de la vente de bois domaniaux représentent 40 % du chiffre d’affaires de
l’ONF. Elles ont progressé en raison de la hausse des cours du bois observée en 2022 et 2023
et ont contribué à réduire l’endettement de l’établissement à 271,3 M€ fin 2023, après un pic
à près de 400 M€ en 2020 et 2021. Cette dynamique positive est également due au soutien de
l’État dans la couverture des charges associées à la mise en œuvre du régime forestier dans les
autres forêts publiques et aux missions d’intérêt général de l’ONF. Toutefois, le financement
de ces dernières, à l’équilibre seulement depuis 2023, implique la poursuite des efforts de l’ONF
pour fiabiliser davantage leurs coûts. Enfin, pour inscrire son activité concurrentielle dans une
logique profitable, l’ONF a opéré un relèvement du tarif de ses prestations commerciales et
s’est attaché à faire progresser ses outils de pilotage analytique ainsi qu’à réduire sa masse
salariale.
Une soutenabilité fragile
Malgré cette évolution, la soutenabilité financière de l’ONF reste fragile.
Afin d’amortir les
effets des fluctuations des cours, l’État, l’ONF et la FNCOFOR se sont accordés sur un objectif
de développement des contrats d’approvisionnement. Toutefois, cet objectif appelle une
vigilance particulière de l’ONF sur les prix des bois vendus et à ses coûts de production.
L’extension du régime forestier implique, par ailleurs, le déploiement de moyens importants,
évalués par l’ONF à 70 agents et à 7 M€ supplémentaires par tranche de 100 000 hectares. Face
aux réticences des propriétaires forestiers publics à contribuer davantage au financement du
régime forestier, l’atteinte de cet objectif repose
in fine
sur une contribution toujours plus
importante de l’État. Une clarification des critères requis pour bénéficier du régime forestier
est donc souhaitable et doit s’accompagner d’une évaluation des conséquences financières des
choix ainsi arbitrés. Enfin, les réductions progressives d’effectifs au sein de l’ONF ont eu des
conséquences importantes sur la capacité de l’établissement à remplir ses objectifs. Pour
autant, le nombre d’agents nécessaires aux missions de l’ONF et leur répartition par statut ne
sont pas aujourd’hui précisément mesurés et nécessiteraient d’être documentés.
Une augmentation prévisible des soutiens de l’État à défaut de nouvelles sources de
financement
L’évolution en cours des missions de l’ONF remet en question le principe historique voulant
que «
le bois paie la forêt
». À horizon 2050, l’ONF évalue l’effort de reconstitution des
peuplements des forêts domaniales dépérissants à 21 000 ha par an contre 12 000 ha
actuellement. Le coût des reboisements est évalué entre 100 et 120 M€ par an pour les seules
forêts domaniales contre 44,2 M€ aujourd’hui. L’effort financier à prévoir pour les autres forêts
publiques est estimé à 120 M€ par an, à la charge de leurs propriétaires avec l’appui de l’État.
Du fait de ses capacités financières et sans évolution de ses sources de financement,
l’établissement ne pourra pas répondre seul aux enjeux de la transition écologique, notamment
ceux liés au changement climatique. Dans ce contexte, la Cour appelle à une priorisation des
objectifs assignés à l’établissement et à l’adaptation de ses moyens humains et financiers afin
qu’il puisse y répondre.
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