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L’Office national des forêts et le défi de la transition écologique

COUR DES COMPTES En images (5)

Créé en 1964, l’Office national des forêts (ONF) est un établissement public industriel et commercial (EPIC) chargé de la gestion durable des forêts publiques. En métropole, l’office a la charge d’environ 1,7 million d’hectares de forêts domaniales appartenant à l’État et 2,9 millions d’hectares appartenant à d’autres propriétaires forestiers publics, notamment les communes. Les principes encadrant la gestion de ces forêts sont, depuis 1827, définis dans le code forestier et constituent le « régime forestier ». Doté d’un budget de plus de 900 M€ et d’un effectif de 8 043 agents fin 2023, l’ONF gère 25 % de la surface forestière de métropole et commercialise 40 % des volumes de bois produits en France. L’ONF mène également des missions d’intérêt général pour le compte de l’État, par exemple en faveur de la préservation de la biodiversité. Son statut d’EPIC lui permet également d’intervenir dans le domaine concurrentiel en proposant des prestations de travaux, d’expertise ou de maîtrise d’œuvre.

Des forêts publiques fragiles au cœur des enjeux de la transition écologique

Les sécheresses et attaques de parasites conduisent à des phénomènes de dépérissements massifs des forêts. 25 000 hectares de forêts domaniales et autant de forêt des collectivités ont été détruits entre 2018 et 2021, appelant un effort de reconstitution appuyé par l’État. De plus, le changement climatique ralentit la croissance des peuplements et réduit la production biologique des forêts publiques françaises. Cette vulnérabilité a remis en lumière l’importance des services environnementaux rendus par les forêts, qu’il s’agisse de la préservation de la biodiversité ou encore du stockage de carbone, et l’ONF doit désormais pleinement les intégrer dans ses modes de gestion.   

Une situation financière en amélioration

Les recettes tirées de la vente de bois domaniaux représentent 40 % du chiffre d’affaires de l’ONF. Elles ont progressé en raison de la hausse des cours du bois observée en 2022 et 2023 et ont contribué à réduire l’endettement de l’établissement à 271,3 M€ fin 2023, après un pic à près de 400 M€ en 2020 et 2021. Cette dynamique positive est également due au soutien de l’État dans la couverture des charges associées à la mise en œuvre du régime forestier dans les autres forêts publiques et aux missions d’intérêt général de l’ONF. Toutefois, le financement de ces dernières, à l’équilibre seulement depuis 2023, implique la poursuite des efforts de l’ONF pour fiabiliser davantage leurs coûts. Enfin, pour inscrire son activité concurrentielle dans une logique profitable, l’ONF a opéré un relèvement du tarif de ses prestations commerciales et s’est attaché à faire progresser ses outils de pilotage analytique ainsi qu’à réduire sa masse salariale.

Une soutenabilité fragile

Malgré cette évolution, la soutenabilité financière de l’ONF reste fragile. Afin d’amortir les effets des fluctuations des cours, l’État, l’ONF et la FNCOFOR se sont accordés sur un objectif de développement des contrats d’approvisionnement. Toutefois, cet objectif appelle une vigilance particulière de l’ONF sur les prix des bois vendus et à ses coûts de production. L’extension du régime forestier implique, par ailleurs, le déploiement de moyens importants, évalués par l’ONF à 70 agents et à 7 M€ supplémentaires par tranche de 100 000 hectares. Face aux réticences des propriétaires forestiers publics à contribuer davantage au financement du régime forestier, l’atteinte de cet objectif repose in fine sur une contribution toujours plus importante de l’État. Une clarification des critères requis pour bénéficier du régime forestier est donc souhaitable et doit s’accompagner d’une évaluation des conséquences financières des choix ainsi arbitrés. Enfin, les réductions progressives d’effectifs au sein de l’ONF ont eu des conséquences importantes sur la capacité de l’établissement à remplir ses objectifs. Pour autant, le nombre d’agents nécessaires aux missions de l’ONF et leur répartition par statut ne sont pas aujourd’hui précisément mesurés et nécessiteraient d’être documentés.

Une augmentation prévisible des soutiens de l’État à défaut de nouvelles sources de financement

L’évolution en cours des missions de l’ONF remet en question le principe historique voulant que « le bois paie la forêt ». À horizon 2050, l’ONF évalue l’effort de reconstitution des peuplements des forêts domaniales dépérissants à 21 000 ha par an contre 12 000 ha actuellement. Le coût des reboisements est évalué entre 100 et 120 M€ par an pour les seules forêts domaniales contre 44,2 M€ aujourd’hui. L’effort financier à prévoir pour les autres forêts publiques est estimé à 120 M€ par an, à la charge de leurs propriétaires avec l’appui de l’État. Du fait de ses capacités financières et sans évolution de ses sources de financement, l’établissement ne pourra pas répondre seul aux enjeux de la transition écologique, notamment ceux liés au changement climatique. Dans ce contexte, la Cour appelle à une priorisation des objectifs assignés à l’établissement et à l’adaptation de ses moyens humains et financiers afin qu’il puisse y répondre.

En images (5)

L’ONF au défi de la transition écologique - 1

L’Office national des forêts et le défi de la transition écologique
Un rapport d’initiative citoyenne

L’ONF est chargé de la gestion durable des forêts publiques, avec 1,7 millions d’hectares de forêts domaniales (appartenant à l’État), et 2,9 millions d’hectares appartenant à d’autres propriétaires forestiers publics (essentiellement des communes).

Doté d’un budget de plus de 900 M€, l’établissement gère 25% de la surface forestière de métropole et met sur le marché 40% des volumes de bois produits en France, ce qui en fait un acteur majeur de la filière forêt-bois.

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Les forêts publiques sont de plus en plus fragiles face au changement climatique.

Les épisodes de sécheresse et les attaques de parasites conduisent à des phénomènes de dépérissements massifs des peuplements forestiers.

50 000 hectares de forêts publiques ont ainsi été détruits entre 2018 et 2021, appelant un effort de reconstitution.

Le changement climatique ralentit également la croissance des peuplements et réduit la production biologique des forêts publiques françaises.

Quelle est la situation financière de l’ONF ?

Les recettes de ventes de bois issus des forêts domaniales représentent 40% du chiffre d’affaires de l’ONF.

Après cinq ans de pertes, les résultats de l’ONF sont redevenus positifs depuis 2022 grâce à son activité commerciale bois et à une gestion plus rigoureuse.

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Malgré cette dynamique positive, la soutenabilité financière de l’ONF reste fragile.

Et ses ressources humaines apparaissent insuffisantes pour répondre aux missions croissantes assignées à l’ONF.

À horizon 2050, l’ONF évalue l’effort de reconstitution des peuplements des forêts domaniales dépérissant à 21 000 ha par an contre 12 000 ha actuellement.

Le coût des reboisements est évalué entre 100 et 120 M€ par an pour la seule forêt domaniale contre 44,2 M€ aujourd’hui.

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Du fait de ses capacités financières, l’ONF ne pourra pas répondre seul aux enjeux de la transition écologique, notamment ceux liés au changement climatique.

 Sans nouvelle source de financement, l’ONF restera dépendant des subventions de l’État.

En conclusion, la Cour formule les recommandations suivantes :

  • Préciser les critères d’application du régime forestier et en évaluer les conséquences financières
  • Fiabiliser l’estimation des coûts affectés aux missions d’intérêt général
  • Définir dans le prochain contrat pluriannuel entre l’État et l’ONF des objectifs hiérarchisés pour répondre aux enjeux de la transition écologique, et préciser les moyens associés
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Ce rapport est issu de la consultation citoyenne lancée par la Cour et les chambres régionales et territoriales des comptes en 2023.

Une nouvelle campagne est ouverte jusqu’au 4 octobre 2024, pour vous permettre de proposer des thèmes de contrôles et d’enquêtes. Rendez-vous sur participationcitoyenne.ccomptes.fr.

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