15, rue d'Escures
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BP 2425
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45032 ORLÉANS CEDEX 1
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T
+33 2 38 78 96 00
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centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
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www.ccomptes.fr
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Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires
concernés, a été délibéré par la chambre le 31 mai 2024.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
COMMUNE D’ALLOGNY
(Département du Cher)
Exercices 2018 et suivants
COMMUNE D’ALLOGNY
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
6
INTRODUCTION
...........................................................................................................
7
1
LA COMMUNE ET SON ENVIRONNEMENT INSTITUTIONNEL
..................
8
1.1
Des caractéristiques socio-économiques favorables
..........................................
8
1.2
Des relations à approfondir avec la communauté de communes des
Terres du Haut Berry
..........................................................................................
9
1.2.1
Les transferts de la compétence assainissement et le financement
du SDIS à la communauté de communes
..................................................
9
1.2.1.1
Le transfert du budget assainissement au 1
er
janvier 2021
.......................................
9
1.2.1.2
Le transfert du financement du SDIS à la communauté de communes en
2022
.................................................................................................................
10
1.2.1.3
L’accueil périscolaire exercé par la c
ommunauté de communes
............................
11
1.2.2
La mutualisation des transports scolaires et de l’urbanisme
...................
11
1.2.2.1
Des conventions à actualiser concernant les transports scolaires vers le
gymnase communautaire
........................................................................................
12
1.2.2.2
Le service instruction des demandes d’urbanisme
.................................................
12
2
LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LA SINCÉRITÉ DES PRÉVISIONS
BUDGÉTAIRES À RENFORCER
........................................................................
13
2.1
La fiabilité des comptes
....................................................................................
14
2.1.1
Des immobilisations terminées non transférées aux comptes dédiés
......
14
2.1.2
Une gestion du patrimoine à renforcer
....................................................
15
2.1.2.1
Un état d’inventaire de la commune non conforme avec l’état d’actif du
comptable
...............................................................................................................
15
2.1.2.2
Un entretien du patrimoine à provisionner
.............................................................
16
2.2
Une information financière et budgétaire perfectible
.......................................
17
2.2.1
La publicité des informations financières et budgétaires
........................
17
2.2.2
Les restes à réaliser non joints au compte administratif
..........................
18
2.3
La constitution de budgets primitifs insincères
................................................
19
2.3.1
Un excédent de fonctionnement reporté à chaque exercice et une
pratique de « réserves » non conforme
....................................................
19
2.3.1.1
Un excédent de fonctionnement reporté à chaque exercice
....................................
19
2.3.1.2
Une pratique de « réserves budgétaires » non conforme
........................................
20
2.3.2
Des prévisions budgétaires insincères entrainant de faibles taux
d
’exécution des budgets
..........................................................................
21
2.3.2.1
Des taux d’exécution faussés en dépenses
.............................................................
21
2.3.2.2
Des budgets élaborés en reconduction de prévisions budgétaires surévaluées
de l’année précédente
.............................................................................................
23
3
UNE SITUATION FINANCIÈRE SAINE
............................................................
24
3.1
Des ressources en progression
..........................................................................
25
3.1.1
Des ressources d’exploitation en hausse
.................................................
26
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
3.1.2
Des ressources institutionnelles en hausse
..............................................
26
3.1.3
Une fiscalité dynamique
..........................................................................
27
3.2
Une augmentation continue des charges
..........................................................
28
3.2.1
Une croissance de la masse salariale
.......................................................
28
3.2.2
Une hausse des charges à caractère général
............................................
29
3.3
Une capacité d’autofinancement inférieure à la moyenne de la strate
depuis 2020
.......................................................................................................
30
3.4
Une dette en augmentation mais une trésorerie confortable
............................
32
3.5
Des investissements à prioriser
........................................................................
32
3.6
Une réalisation 2023 éloignée de la prévision budgétaire mais dans la
continuité de 2022
............................................................................................
33
ANNEXES
......................................................................................................................
34
Annexe n° 1. Procédure
..........................................................................................
35
Annexe n° 2. Tableaux d’analyse financière
..........................................................
36
COMMUNE D’ALLOGNY
5
SYNTHÈSE
L’essentiel
La situation financière d
’
Allogny est saine. La commune doit cependant améliorer la
sincérité de ses prévisions en dépenses de fonctionnement actuellement surévaluées tout en
maitrisant ses
dépenses d’énergie et de personnel.
Son épargne lui a permis de financer les dépenses d
’entretien
de son patrimoine. Les plans
de financements de ses nouveaux projets
d’investissement
restent cependant à préciser et
doivent
permettre d’
évaluer les économies attendues en matière de dépenses de
fonctionnement.
La commune d
’Allogny
, dans le Cher, se situe au sud de l
a Sologne dans l’aire
d’attraction de Bourges
. Elle compte 1 097 habitants,
dispose d’un budget de
0,94
M€ en
recettes réelles de fonctionnement et emploie dix agents titulaires.
Elle fait partie de la communauté de communes des Terres du Haut Berry (THB) qui
exerce la compétence assainissement depuis 2021 et qui mutualise l’accueil de loisirs
extrascolaire entre ses 30 communes membres. Grâce à une population en croissance constante,
Allogny accueille une centaine d’enfants dans son école primaire récemment reconstruite. Elle
assure la cantine et l’accueil périscolaire dans des locaux qui restent cependan
t à rénover.
La qualité de l’information budgétaire
est satisfaisante mais les prévisions budgétaires
apparaissent insincères à cause de dépenses surévaluées notamment en dépenses de
fonctionnement.
La situation financière de la commune est saine sur la période contrôlée malgré des
charges de gestion qui progressent plus vite que les recettes. Ses dépenses courantes en matière
de personne et d
’
énergie ont augmenté en fin de période.
L’endettement de la collectivité reste maîtrisé.
La commune a financé ses dépenses
d’équipement de la période 2019
-2022
par un emprunt de 1,56 M€
notamment pour la
reconstruction de l’école.
La commune a également
identifié des besoins d’entretien de ses bâtiments et
de la
voirie qu’elle doit
cependant planifier dans le temps afin de mieux maîtriser ses charges de
fonctionnement ; il en est de même pour les projets de cantine scolaire « intergénérationnelle »
et de chaufferie bois dont les plans de financement restent à définir.
À l’issue de son contrôle, la chambre a émis
trois recommandations. Elle examinera leur
mise en
œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil
municipal,
conformément aux dispositions de l’article L. 243
-9 du code des juridictions financières
(CJF).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: Mettre en cohérence l’état d’inventaire communal des
immobilisations avec l’état d’actif tenu par le comptable et procéder à l’apurement du
compte
23 lorsque les opérations d’investissement sont terminées
(p. 16).
Recommandation n° 2.
: Établir des budgets primitifs sincères au regard des réalisations
budgétaires et supprimer les excédents au-delà des 7,5 % de dépenses imprévues autorisées par
l’article L. 2322
-1 du CGCT (p. 24).
Recommandation n° 3.
: É
tablir un plan pluriannuel d’investissement pour les projets à venir
permettant de fiabiliser les prévisions budgétaires (p. 33).
COMMUNE D’ALLOGNY
7
INTRODUCTION
La chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire a procédé au contrôle des
comptes et de la gestion de la commune d
’Allogny
sur le fondement des articles L. 211-3 et
L. 211-4 du code des juridictions financières. Son examen porte sur les exercices 2018 et
suivants. Les différentes étapes de la procé
dure, telles qu’elles ont été définies par le CJF
(articles L. 243-1 à L. 243-6), sont présentées en annexe n° 1 « Procédure ».
De nouvelles élections municipales ont eu lieu le 21 janvier 2024, pendant la période de
contrôle, puisque le conseil municipal avait perdu un tiers de ses membres.
L’ordonnateur en fonction était le seul à présenter une liste élue dès le 21 janvier
2024.
La commune d’Allogny dépendait de la perception des Aix
-
d’Angillon transférée au
service de gestion comptable de Baugy le 4 janvier 2022. Sept comptables se sont succédé
depuis 2018, ce qui n’a pas facilité les missions d’appui et de conseils aux ordonnateurs, en
particulier ceux des petites communes rurales nombreuses du secteur. Le comptable en fonction
a cependant répondu sans délai
aux demandes de la chambre ainsi qu’à celles du maire (
en
l’
absence de secrétaire de mairie). Il est secondé sur le département par le conseiller aux
décideurs locaux (CDL) sur le territoire
1
.
1
Le CDL intervient essentiellement à la demande des collectivités pour les missions de conseil budgétaire,
comptable, financier, fiscal et patrimonial. Le conseil porte sur des aspects techniques, sur les conséquences
financières et budgétaires des décisions prises ou à prendre. A la demande des collectivités locales dépendant de
son secteur, le CDL est en appui pour constituer un budget, tenir la comptabilité ou les alerter lorsque la situation
financière paraît déséquilibrée.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
1
LA COMMUNE ET SON ENVIRONNEMENT
INSTITUTIONNEL
1.1
Des caractéristiques socio-économiques favorables
L
a commune rurale d’Allogny se situe
dans le département du Cher, à une vingtaine de
kilomètres de Bourges et de Vierzon mais
fait partie de l’aire d’attraction
2
et du bassin de vie
3
de Bourges.
Située au sud de la Sologne, la commune possède une vaste forêt domaniale de plus de
23 km² source de revenus (26 000
€
de coupe en 2021) et
gérée par l’Office national des forêts
(ONF) qui assure son entretien et son renouvellement.
Carte n° 1 :
Allogny
Source : Carte Michelin
La commune fait partie de la strate de 500 à 2 000 habitants Sa population est en
progression constante depuis 1968 passant de 534 habitants à 1 097 habitants en 2020. Au
1
er
janvier 2022, sa population serait de 1 089
4
.
La commune
d’Allogny dispose d’un groupe scolaire récemment construit
qui couvre
toutes les classes de la maternelle au 2
nd
cycle avec un effectif global de 100 élèves à la rentrée
2023. La garderie et la cantine sont assurées au sein de l’établissement scolaire.
2
Définition Insee de l’aire d’attraction des villes 2020 avec au moins 15 % des actifs des communes environnantes
qui travaillent dans le pôle principal (Bourges).
3
Définition Insee du bassin de vie composé au 1
er
janvier 2022 de 30 communes ayant accès aux équipements et
services les plus courants de la commune la plus proche (Bourges).
4
Source : DGFIP - Comptes individuels des collectivités.
COMMUNE D’ALLOGNY
9
84,7 % des résidences principales sont privées (67 % de propriétaires dans le Cher) avec
une ancienneté d’emménagement en 2020 de
19,8 ans. Seulement 3,9 % relèvent d’un logement
HLM (12,2 % pour le Cher)
.
La médiane de revenu disponible par unité de consommation (24 330 €) est supérieure
à celle du département (21 090 €). La part des ménages imposés n’est pas produite compte tenu
d
e la taille de la commune d’Allogny.
Les actifs ayant un emploi travaillent majoritairement dans une commune autre que leur
commune de résidence (soit 88,7 % contre 60,7 % pour le département du Cher) et seulement
1,6
% s’y rendent en transports en commun
.
Le taux de chômage sur la zone d’emploi de
Bourges au 3
ème
trimestre 2023 est en baisse (6,9 %), équivalent à la région mais inférieur à
celui du département du Cher (7,3 %).
1.2
Des relations à approfondir avec la communauté de communes des
Terres du Haut Berry
La commune est membre de la communauté de communes Terres du Haut Berry issue
de la fusion des communautés de communes « Hautes Terres en Haut Berry », « Territoires
d’Angillon » et « Terres Vives »
5
au 1
er
janvier 2017. Au 1
er
janvier 2019, le nombre de
communes membres est porté à 30
6
pour 24 992 habitants soit une densité de 38,5 habitants au
km². Avec un peu moins de 2 000 habitants,
Les Aix-d'Angillon
est la commune la plus
importante du territoire.
La commune d’Allogny bénéficie de
deux sièges de titulaires, au sein du conseil
communautaire.
1.2.1
Les transferts de la compétence assainissement et le financement du SDIS à la
communauté de communes
En 2022, la commune devient contributeur au financement de son établissement public
de coopération intercommunal (EPCI) de rattachement et y participe à hauteur de
4
366 €.
1.2.1.1
Le transfert du budget assainissement au 1
er
janvier 2021
Au 1
er
janvier 2021, le budget assainissement est transféré à la communauté de
communes des Terres du Haut Berry. Les modalités de transfert sont précisées
dans l’a
rrêté
5
Allogny était membre de la Communauté de Communes Terres Vives de 2010 à 2016 constituée de 11 communes
membres.
6
Intégration de la commune voisine d’Allouis.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
préfectoral n°1622 du 22 décembre 2020. La délibération du 16 novembre 2020 de la commune
d’Allogny acte
ce transfert à l
’intercommunalité
7
.
Le procès-verbal établi entre la commune et la communauté de communes a été produit
8
avec la liste des actifs transférés
d’une
valeur nette comptable de 1 345 1
95,02 €.
Le budget assainissement présentait un excédent de 74
768,94 € en fonctionnement et
un déficit de -21
759,58 € en investissement
, soit un excédent globalisé de 53
009,36 €
9
. Un
emprunt a été transféré pour un capital restant dû de 94
355 €
.
Le conseil municipal
a procédé à l’arrêté des écritures du budget assainissement
par une
délibération du 4 mars 2021 mais leur approbation a été laissée à la charge de la communauté
de communes des Terres du Haut Berry qui avait préalablement approuvé ces documents
budgétaires le 25 février 2021.
1.2.1.2
Le transfert du financement du SDIS à la communauté de communes en
2022
Tableau n° 1 :
Contingents et participations obligatoires depuis 2018 (en euros)
Comptes
Contingents et participations obligatoires
2018
2019
2020
2021
2022
6553
SDIS
30 021
29 710
30 085
30 245
-
65541
SDE 18
9 389
8 789
8 943
8 980
9 193
Syndicat des transports scolaires
720
776
760
736
712
657
Politique de l'habitat
526
526
-
1 526
1 000
40 656
39 801
39 788
41 487
10 905
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion.
La commune d’Allogny a été directement membre du service départemental d’incendie
et de secours (SDIS) jusqu’au 31 décembre 2021
puis a transféré son financement à la
communauté de communes
10
. La commune est également m
embre du syndicat d’énergie du
Cher (SDE).
La commune d’Allogny est
par ailleurs membre du syndicat des transports scolaires
(STIS) de Saint Matin-
d’Auxigny avec sept autres communes
. Ce service assure le transport
des élèves de l’école primaire au lycée
pendant le temps scolaire. Il n’assure pas le transport
scolaire mutualisé pour le gymnase communautaire (cf.
infra
).
7
Décision de la CC THB du 10 septembre 2020 - Compte-rendu
8
Document issu de la trésorerie.
9
Montant approuvé par une délibération du conseil communautaire du 15 mars 2021.
10
Rapport CLECT pour le transfert du financement du SDIS à la communauté de communes approuvé par une
délibération du conseil municipal du 15 avril 2022.
COMMUNE D’ALLOGNY
11
1.2.1.3
L
’accueil périscolaire exercé par la communauté de communes
La communauté de communes exerce une compétence enfance et jeunesse pour les
activités extra scolaires.
L’accueil des enfants est assuré par la communauté de communes les mercredis en
période scolaire, les petites et grandes vacances d’été sur quatre sites : Henrichemont, Sainte
Solange, Saint Martin d’Auxigny et Allouis.
Carte n° 2 :
Centres
d’accueil enfance et jeunesse
Source : CC des Terres du Haut Berry.
Située en limite Est d
u territoire intercommunal, la commune d’Allogny ne dispose pas
d’un centre de loisirs d’intérêt communautaire.
Les
plus
proches
sont
ceux
de
la
commune
d’Alloui
s
(10
km)
et
de
Saint-Martin-
d’Auxigny (13 km). Ces deux sites ont des listes d’attente
11
.
1.2.2
La mutualisation des transports scolaires et de l
’urbanisme
La commune d’Allogny et la
communauté de communes THB ont mutualisé les services
relevant de l’urbanism
e et des transports scolaires.
11
Site de la communauté de communes/vie-pratique/enfance-jeunesse/accueils de loisirs/ALSH-mercredi.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
1.2.2.1
Des conventions à actualiser concernant les transports scolaires vers le
gymnase communautaire
Une convention annuelle est établie et signée par la structure intercommunale et ses
communes membres pour le transport des élèv
es au gymnase d’intérêt communautaire
Cathy
Melain à Saint Martin d’Auxigny
.
Tableau n° 2 :
Mutualisation des services avec la communauté de communes THB (en euros)
Comptes
Remboursement transports
et activités scolaires
2018
2019
2020
2021
2022
2023
62876
Frais de transports scolaires
1 131
-
1 062
453
276
Non connu
Activités périscolaires
4 770
Utilisation bassin
320
Années scolaires concernées
2016-2017
2017-18-19
2019-2020
2020-2021
2022
Nombre d’enfants
55
53 + 50
53
56
59
Note : Participation aux activités scolaires 2018 non reconduites.
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion.
La baisse de la contribution
de la commune d’Aubigny
n’est pas significative compte
tenu de la période de crise sanitaire qui a eu des conséquences sur les années 2020 et 2021. Les
délibérations prises par la commune d’Allogny correspondent à une régularisation à postériori
,
notamment les années scolaires 2017-2018 et 2018-2019 par convention votée en conseil
municipal le 20 janvier 2020. Le monta
nt de 320 € correspond à des frais d’utilisation de
« bassin » de la commune
d’Aix
-d
’
Angillon.
La chambre demande à la collectivité
d’
établir les conventions au début des périodes
scolaires concernées,
lorsque le nombre d’enfants est connu
. La communauté d
e commune s’y
engage.
1.2.2.2
Le service instruction des demandes
d’urbanisme
La contribution de la commune au service
de l’
urbanisme a augmenté de 125 % sur la
période.
La part fixe est de 1,10 € par habitant auquel est ajouté
e une part variable en fonction
du nombre et de la nature des actes délivrés par la commune
12
.
La
convention de mutualisation des services d’urbanisme
du 27 juillet 2017 signée par
la communauté de communes
et la commune d’Allogny
était renouvelable annuellement. Celle
de l’exercice 2018 n’a
pas été établie. Par délibération n°DE-006-2019, le renouvellement se
fait désormais par tacite reconduction depuis le 1
er
janvier 2019. Les paiements présentent un
décalage de six mois par exercice.
12
Exemples de coefficient : 1 pour un permis de construire ; 0,35 pour une déclaration préalable.
COMMUNE D’ALLOGNY
13
Tableau n° 3 :
Mutualisation des services « droits des sols »
Convention avec la communauté de communes THB (en euros)
Comptes
Remboursement des frais de services
mutualisés
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
simple
62876
Convention urbanisme
2 211
2 072
3 602
3 647
4 969
125 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La commune a transféré à la communauté de communes son budget assainissement au
1
er
janvier 2021 et le financement du
service départemental d’incendie et de secours (
SDIS) en
2022.
La commune bénéficie de la mutualisation du service urbanisme ainsi que du transport
scolaire dont les conventions doivent être anticipées.
2
LA FIABILITÉ DES COMPTES ET LA SINCÉRITÉ DES
PRÉVISIONS BUDGÉTAIRES À RENFORCER
La collectivité s’est trouvée en difficulté pour répondre a
ux questionnaires, la secrétaire
de mairie, mémoire administrative et comptable de la commune, étant partie en retraite en
septembre 2023 avant l’ouverture du contrôle.
Pour le bon fonctionnement de la commune, il
est nécessaire de lui trouver rapidement un(e) remplaçant(e), le premier recrutement ayant
échoué
13.
La commune a mis en place au 1
er
janvier 2023 la nouvelle instruction budgétaire et
comptable M57, dite instruction « universelle », nouveau cadre juridique qui réglemente la
comptabilité des collectivités territoriales uniques, des métropoles et de leurs établissements
publics administratifs.
De 2018 à 2022, s’applique donc l’ancienne
instruction codificatrice
M14.
De 2018 à 2020, la commune d’Allogny
disposait de deux budgets, le budget principal
et le budget assainissement. Ce dernier a été
transféré à l’établissement public de coopération
intercommunal par délibération n° 62 du 16 novembre 2020.
13
Par délibération n°
6 du 29 mars 2023, le conseil municipal a voté la création d’un poste de rédacteur contractuel.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
2.1
La fiabilité des comptes
La fiabilité des comptes est garante de l’image fidèle de la situation financ
ière et
patrimoniale d’une collectivité. Elle contribue à la lisibilité et l’intelligibilité de l’état financier
de la collectivité.
La sincérité des enregistrements comptables et budgétaires a été contrôlée notamment
pour les cessions d’actifs et les états de la dette. Ces contrôles n’appellent pas d’observation.
2.1.1
Des immobilisations terminées non transférées aux comptes dédiés
Les instruction codificatrices M14
14
et M57 disposent que :
« Le compte 23 - Immobilisations en cours - enregistre, à son débit, les dépenses
afférentes aux immobilisations non terminées à la fin de chaque exercice à mesure de
l’exécution des travaux (comptes 231, 232 et 235). Il enregistre à son crédit le montant des
travaux achevés.
En fin d’exercice, le compte 23 fait donc apparait
re la valeur des
immobilisations qui ne sont pas terminées. Lorsque l’immobilisation est achevée, les dépenses
portées aux comptes 231 et 232 sont virées au compte 21
par opération d’ordre non
budgétaire ».
En 2022, le solde des immobilisations en cours est de 2 404
933 €.
Tableau n° 4 :
Évolution des immobilisations en cours
–
Compte 23
En €
2018
2019
2020
2021
2022
Budget principal
342 347
2 274 411
2 340 595
2 341 135
2 404 933
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion.
L’opération du groupe scolaire, investissement majeur de la commune, s’est terminée
en 2019. En revanche, les opérations comptables la concernant ne sont pas transférées au
compte 21 « Immobilisations terminées ». Le compte dédié aux bâtiments scolaires 21312
présente un débit constant de 670
172,10 € depuis 201
8.
La chambre demande à la commune d’effectuer les opérations comptables relatives aux
transferts des immobilisations en cours et mises en service mais encore enregistrées en compte
23,
vers
le
compte
21
dédié
aux
opérati
ons
d’investissement
achevées
(cf. recommandation n° 1).
14
M14 / M57-Tome I
–
Chapitre 2 Le fonctionnement des comptes.
COMMUNE D’ALLOGNY
15
2.1.2
Une gestion du patrimoine à renforcer
2.1.2.1
Un
état d’
inventaire
de la commune non conforme avec l’état d’actif
du
comptable
Conformément à l’instruction codificatrice M14
15
, la responsabilité du suivi des
immobilisations incombe, de manière conjointe, à l’ordonnateur et au comptable
:
-
L’ordonnateur est chargé plus spécifiquement du recensement des biens et de leur
identification : il tient
l’inventaire physique, registre justifiant la réalité physique des
biens
et l’inventaire comptable, volet
financier des biens inventoriés.
-
Le comptable est responsable de leur enregistrement et de leur suivi à l’actif du bilan : à ce
titre, il tient
l’état de l’actif ainsi que le fichier des immobilisations, documents com
ptables
justifiant les soldes des comptes apparaissant à la balance générale des comptes et au bilan.
L’inventaire comptable et l’état de l’actif ont des finalités différentes mais doivent, en
toute logique, correspondre.
L’ordonnateur a produit
des documents
qui sont de facto les états d’actifs du comptable
puisqu’issus du logiciel Hélios de la DDFiP. Aussi ces documents sont en concordance parfaite
avec les états d’actifs produits par le comptable en poste.
Dans un second temps, la commune a
adressé à l’é
quipe de contrôle un inventaire
physique
relatif à l’exercice 2020
pour ses deux budgets (principal et assainissement). Le total
général présente des discordances avec celui de
s états d’actifs 2020 du comptable.
Tableau n° 5 :
Inventaire et état
d’actif
de 2020
En €
2020
Valeur brute
Amortissements
VNC
Budget principal
Inventaire
5 851 132,09
55 727,07
5 795 405,02
État d’actif
8 449 325,57
55 725,83
8 393 599,74
Discordances
-2 598 193,48
-1,24
-2 598 194,72
Budget Assainissement
Inventaire
1 954 044,18
427 444,70
1 526 599,48
État d’actif
1 772 636,72
427 441,70
1 345 195,02
Discordances
181 407,46
3,00
181 404,46
Source
: Inventaire de l’ordonnateur du 11/12/2023 –
État
d’actif du comptable
.
Concernant la valeur d’acquisition, l
e budget principal présente une différence de
2 598
193,48 € en moins avec l’état d’actif du comptable
et le budget assainissement un écart
en plus de 181
407,46 €
.
15
M14
–
Tome II
–
Chapitre 3 L’inventaire
- §59.1 Principes généraux.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
Quant aux amortissements, les montants concordent à quelques euros près. La commune
pratique uniquement les
amortissements obligatoires pour les subventions d’équipement
versées
16
.
La chambre recommande à
l’ordonnateur
de mettre en concordance son inventaire avec
l’état d’actif tenu par le comptable, les documents devant
présenter des montants strictement
identiques pour les valeurs historiques et les amortissements.
Recommandation n° 1.
:
Mettre en cohérence l
’état d’
inventaire communal des
immobilisations avec
l’état d’actif tenu par le comptable
et
procéder à l’apurement du
compte 23 lorsque les opérations d’investissement sont
terminées.
2.1.2.2
Un entretien du patrimoine à provisionner
Au cours de l’entretien du 6 novembre 2023, l’ordonnateur et son adjoint aux finances
ont indiqué avoir renforcé le niveau de maintenance des bâtiments et de la voirie entrainant des
charges pour gros entretien du patrimoine communal.
Ainsi, le compte 615 « entretiens et réparations » augmente de 93,55 % entre 2018
(37
360,56 €
) et 2022 (72
312,54 €
).
Le budget primitif 2023 prévoit 86
625 € de dépenses. Cependant, aucune provision
pour risques et charges au compte 158
17
de la nomenclature M57, n’a été enregistrée au
1
er
janvier 2023. En pratique, la commune prévoit ces dépenses en section de fonctionnement
exercice par exercice aux comptes 6152 et ses subdivisions relatives à «
l’entretien des
terrains », «
l’entretien et la réparation des bâtiments publics
» et au compte 615 et ses
subdivisions
« entretiens
matériels
roulants »,
« entretiens
autres
biens
mobiliers »,
« maintenance ».
Or, compte tenu de son patrimoine, la collectivité aurait intérêt à constituer des
provisions pour risques et charges sur la base d’un plan pluriannuel d’entretien.
Ces provisions
seraient destinées à couvrir des charges
d’entretien et de réparation «
précisées quant à leur
objet et que des évènements (absence d’entretien) rendent probables
» ainsi qu’une
« dotation
complémentaire quand le risque ou la charge initialement évaluée connaît une augmentation
du fait d’événements nouveaux
»
18
La commune peut
choisir d’étaler la constitution de la provision dans le temps
par une
délibération spécifique qui fixe les principes et les conditions de l
’é
talement de la provision.
Un état annexé au budget primitif et au compte administratif retrace les conditions de
l
’é
talement de chaque provision. Il en décrit le montant, le suivi et l
’
emploi.
16
Les communes de moins de 3
500 habitants ne sont pas contraintes de pratiquer l’amortissement de leurs
immobilisations sauf po
ur les subventions d’équipement versées retracées au comptes 204x, conformément à
l’article
l.2321-2 28° du CGCT.
17
En recettes d’investissement du budget primitif 2023.
18
Instruction codificatrice M57
–
Tome I
–
Fonctionnement des comptes
–
Pages 43 à 49.
COMMUNE D’ALLOGNY
17
2.2
Une information financière et budgétaire perfectible
De 2018 à 2020
, la commune d’Allogny disposait de deux budgets
: le budget principal
et le budget assainissement. Ce dernier a été transféré à l’établissement public de coopération
intercommunal en 2021.
Tableau n° 6 :
Recettes de fonctionnement de la commune (en euros)
Identifiant
Nomenclature
Libellé
2020
2021
2022
Recettes de fonctionnement
21180004000019
M14
ALLOGNY
813 600
909 265
951 762
21180004000035
M49
ASST ALLOGNY
70 230
Transfert à la CC THB
Population (en nombre d’habitants)
1 039
1 061
1 089
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion.
L
es conditions d’adoption des budgets et des comptes administratifs
ont été respectées
notamment
le
respect
des
dates
imparties
fixées
par
les
articles
L.
1612-1,
L. 1612-2, L. 1612-12 et L. 1612-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). De
même, les annexes budgétaires sont régulièrement renseignées.
2.2.1
La publicité des informations financières et budgétaires
Dans les communes de moins de 3 500 habitants, le budget est présenté et voté
exclusivement par nature
19
. Elles sont également dispensées
20
de l’obligation de tenir un débat
d’orientation budgétaire (DOB) et de présenter un rapport d’orientation budgétaire (ROB), qui
sert de support au débat.
En revanche,
pour l’ensemble des communes les d
ocuments budgétaires sont assortis
d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses
différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations
financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre
aux citoyens d'en saisir les enjeux. Ces documents sont mis en ligne sur le site internet de la
commune
21
, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations
auxquelles ils se rapportent.
Depuis les élections municipales de 2020 une note de synthèse
22
est établie pour la
présentation du budget primitif 2021. Cet exercice est renouvelé aux budgets primitifs suivants.
19
Article L. 312-3 du code général des collectivités territoriales.
20
Article L. 2312-1 et L. 2313-1 du code précité.
21
Depuis le décret du 7 octobre 2021, les collectivités territoriales sont toutefois tenues de délivrer à quiconque
en fait la demande un exemplaire papier des actes publiés sous forme électronique.
22
Budget primitif - notes de synthèse 2021 à 2023.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
En revanche, ce document
23
ainsi que les documents budgétaires ne sont pas publiés sur
le site de la commune. Celle-ci a délibéré le 22 juin 2022 pour déroger au principe de la publicité
des actes réglementaires sous forme électronique notamment parce que le site internet de la
commune était en construction.
Or, paraissent sur le site internet de la commune, les délibérations prises et les procès-
verbaux du conseil municipal de 2022 et 2023.
La chambre invite donc la commune à publier également ses documents budgétaires sur
son site internet pour permettre une plus large information au public.
2.2.2
Les restes à réaliser non joints au compte administratif
Les dispositions de l’article R. 2311
-11 du CGCT précisent que les restes à réaliser
(RAR) de la section d’investissement, arrêtés à la clôture de l’exercice, c
orrespondent aux
dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission
d'un titre de recettes. Les RAR conditionnent l’affectation des résultats. En section de
fonctionnement, ils correspondent aux dépenses engagées à la clôture de l'exercice et n'ayant
pas donné lieu à service fait et aux recettes certaines mais non mises en recouvrement à l'issue
de la journée complémentaire. L'état des restes à réaliser (RAR) doit être établi au 31 décembre
de l'exercice.
Tableau n° 7 :
États des restes à réaliser (en euros)
RAR
Section
Nature
2018
2019
2020
2021
2022
Budget principal
Investissement
Dépenses
1 852 717
67 098
55 920
21 326
44 457
Recettes
1 790 611
227 795
227 795
6 528
Assainissement
Dépenses
25 740
332 1093
100 000
Recettes
8 010
217 730
116 000
Source : Comptes administratifs - États produits par la commune validés par le comptable.
En 2019, le montant des RAR en recettes de 227
795 € a fait l’objet d’un report en 2020.
Il s’agit de deux subventions :
-
Compte 1341
–
Dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) pour 80
000 €
;
-
Compte 1343
–
Programme d’aménagement d’Ensemble (PAE
) pour 147
795,20 €
.
Détaillé par chapitre ou article en fonction du vote du conseil municipal, le montant des
RAR doit être arrêté en toutes lettres et visé par le maire. Un exemplaire est joint au compte
administratif à titre de justification des restes à réaliser qui y sont inscrits ; deux exemplaires
23
Article R. 2313-8 du code précité.
COMMUNE D’ALLOGNY
19
sont adressés au comptable qui retourne un exemplaire revêtu de son accusé de réception au
maire, qui le joint au budget de reprise du résultat de l’exercice à titre de justification
24
.
La commune a produit les états des RAR signés du maire et inscrits au compte
administratif. En revanche, les montants ne sont pas arrêtés en toutes lettres et ne sont pas joints
au compte administratif. De même, l’exemplaire
revêtu de
l’
accusé de réception du comptable
n’est p
as joint à la reprise des résultats au budget suivant. Le comptable en poste a régularisé la
situation en les produisant revêtus de sa signature.
La chambre demande à la commune de respecter ces obligations.
2.3
La constitution de budgets primitifs insincères
Conformément à l’article L.
612-4 du CGCT, le budget doit être voté en équilibre pour
chacune des deux sections (fonctionnement-investissement). Trois conditions doivent être
remplies
pour apprécier l’équilibre du budget
:
-
Les deux sections sont votées en équilibre
25
;
-
Les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère, c'est-à-dire en excluant toute
majoration ou toute minoration (article L. 1612-4 du CGCT) ;
-
Le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice doit
être assuré exclusivement par des ressources propres d'investissement hors produits des
emprunts.
2.3.1
Un excédent de fonctionnement reporté à chaque exercice et une pratique de
« réserves » non conforme
2.3.1.1
Un excédent de fonctionnement reporté à chaque exercice
L’affectation des résultats est votée peu après l’approbation des comptes administratifs
et comptes de gestion. La commune présente année après année un excédent de fonctionnement
reporté qui a crû de 58,9 % de 2018 à 2022 passant respectivement de 382
874,74 € à
608
557,98 €
26
.
L’excédent de fonctionnement reporté
(
excédent de fonctionnement cumulé
–
excédent
de fonctionnement capitalisé
) est supposé financer non seulement les charges de
24
Instruction codificatrice M14 2022
–
Tome 2 - Cadre budgétaire
–
7 Établissement du CA - 7.2 Les RAR
–
7.2.1.
Les communes de moins de 3 500 habitants.
25
Le CGCT (articles L.1612-6 et L.1612-7) autorise toutefois un suréquilibre budgétaire ; il est ainsi admis un
excédent de la section d'investissement quelle qu'en soit l'origine, et un excédent de la section de fonctionnement
provenant uniquement des résultats du compte administratif de l'exercice précédent.
26
Après virement de l’excédent de fonctionnement capitalisé au crédit du compte 108 pour couvrir le déficit
d’investissement de l’exercice solde des rest
es à réaliser inclus.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
fonctionnement à venir mais également les investissements en projet (autofinancement) par un
virement de la section de fonctionnement vers la section d’investissement
.
2.3.1.2
Une pratique de « réserves budgétaires » non conforme
Selon
l’ordonnateur, les membres du conseil muni
cipal souhaitent conserver cet
excédent d’une année
à l’autre sans le consommer
. La collectivité constitue donc des
« réserves »
27
en inscrivant au budget primitif des dépenses fictives ou surévaluées qui
correspondent de fait à la ventilation de l’excédent de fonctionnement reporté voté lors de
l’affectati
on des résultats.
L’ordonnateur a transmis la liste des comptes concernés
en section de fonctionnement,
soit les comptes 615228, 615232, 6143, et,
en section d’investissement les comptes 22 et 23.
Ces données sont complétées par le commentaire suivant : « Le reste des réserves est réparti
dans les différents postes en cas d'imprévus ».
Tableau n° 8 :
Réserves des budgets primitifs (en euros)
Comptes
Libellé
2021
2022
2023
615228
Entretiens, réparations autres bâtiments
40 500
50 000
86 625
615232
Entretiens, réparations réseaux
59 500
50 000
6413
Personnel non titulaire
70 000
50 000
50 000
22
Immobilisations reçues en affectation
50 000
23
Immobilisations en cours
261 441
230 000
200 000
Source : Services
de l’o
rdonnateur.
Cependant, l
’
examen de la réponse faite met en évidence des incohérences à titre
d’exemple,
au budget primitif 2023, compte 6413 « Personnel non titulaire » :
-
pour une inscription au budget primitif de 40
000 €
;
-
une réserve de 50
000 €
;
-
s
oit une réserve supérieure à l’inscription comptable.
Dans un second temps, l
’ordonnateur
a produit une répartition plus fine des dites
« réserves » des exercices 2021 à 2023 ventilées comme suit :
27
Lesdites « réserves »
de 2018 à 2020 n’ont pas été produites
.
COMMUNE D’ALLOGNY
21
Tableau n° 9 :
Montant des réserves inscrites au budget primitif
En €
2021
2022
2023
Fonctionnement
236 535
263 626
194 625
Investissement
290 441
295 330
273 000
Total réserves identifiées
526 976
558 956
467 625
Solde répartition non précisée
128 719
106 671
140 932
Montant total
655 695
665 627
608 557
Source : Services
de l’ordonnateur.
Au total, les « réserves » de la commune sont évaluées à 608 557
€
au
31 décembre 2023. Cette pratique est irrégulière. En effet ces réserves ne sont pas justifiées par
des charges de fonctionnement à venir ou un autofinancement en cours de constitution pour le
financement de projets futurs sur lesquels la commune aurait délibéré.
2.3.2
Des prévisions budgétaires insincères
entrainant de faibles taux d’exécution
des budgets
2.3.2.1
Des taux d’exécution fa
ussés en dépenses
La pratique de la constitution de « réserves
» fausse en conséquence les taux d’exécution
des budgets et ne donne pas une image fidèle du niveau des réalisations de la commune.
En section de fonctionnement
Variable d’un exercice à l’autre
,
le taux d’exécution budgétaire en dépenses de
fonctionnement s’établit en moyenne à
71,47 % de 2018 à 2022
au regard d’un
taux d’exécution
des recettes de plus de 100 %.
Tableau n° 10 :
Taux d’exécution budgétaire en section de fonctionnement
En €
2018
2019
2020
2021
2022
Tx
moyen
Dépenses réelles prévues
923 695
798 818
1 281 060
1 159 640
1 121 052
Dépenses réelles réalisées
645 980
654 414
692 391
879 290
847 962
Taux de réalisation des dépenses réelles
69,93 %
81,92 %
54,05 %
75,82 %
75,64 %
71,5 %
Recettes réelles prévues
760 219
790 458
803 189
821 509
898 993
Recettes réelles réalisées
779 816
852 585
813 600
909 265
951 762
Taux de réalisation des recettes réelles
102,58 %
107,86 %
101,30 %
110,68 %
105,87 %
105,7 %
Source : CRC Centre-Val de Loire d
’après les comptes de gestion
- Budgets primitifs
–
Comptes administratifs.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Le retraitement des dépenses réelles prévues, « réserves
» déduites, permet d’afficher
des
taux d’exécution
de 20 points et plus au-dessus pour les exercices 2021 et 2022.
Tableau n° 11 :
Taux d’e
xécution retraité en section de fonctionnement en 2021-2022
En €
2021
2022
Réserves identifiées en fonctionnement (a)
236 535
263 626
Dépenses réelles prévues(b)
1 159 640
1 121 052
Dépenses réelles prévues retraitées(b-a)
923 105
857 426
Dépenses réelles réalisées
879 290
847 961
Taux de réalisation des dépenses réelles
95,25 %
98,90 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion
- Budgets primitifs
–
Comptes administratifs.
En section d’investissement
Jusqu’en 2020, le taux d’exécution budgétaire en matière de dépenses d’investissement
apr
ès réintégration des restes à réaliser est d’un bon niveau pour se dégrader fortement
en 2021
(63,2 %), et en 2022 (50,1%).
Tableau n° 12 :
Taux d’exécution budgétaire en section d’investissement
En €
2018
2019
2020
2021
2022
Tx moyen
Dépenses réelles prévues
2 469 280
2 250 657
249 861
804 527
500 596
Dépenses réelles réalisées
371 688
2 135 003
145 354
487 197
206 121
Taux de réalisation des dépenses réelles
15,05 %
94,86 %
58,17 %
60,56 %
41,18 %
54 %
Restes à réaliser en dépenses
1 852 717
67 098
55 920
21 326
44 457
Taux de réalisation après intégration des RAR
90,08 %
97,84 %
80,55 %
63,21 %
50,06 %
76,4 %
Recettes réelles prévues
2 291 718
1 979 183
293 234
609 391
120 603
Recettes réelles réalisées
320 848
2 091 497
71 467
609 346
146 757
Taux de réalisation des recettes réelles
14,00 %
105,67 %
24,37 %
99,99 % 121,69 %
73,2 %
Restes à réaliser en recettes
1 790 611
227 795
227 795
0
6 528
Taux de réalisation après intégration des RAR
92,13 %
117,18 %
102,06 %
99,99 % 127,10 %
107,7 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion
- Budgets primitifs
–
Comptes administratifs.
Le retraitement des dépenses réelles prévues permet d’afficher un
e amélioration de
trente points et plus des
taux d’exécution budgétaire
de 2021 et 2022.
COMMUNE D’ALLOGNY
23
Tableau n° 13 :
Taux d’exécution retraité en section d’investissement en 2021
-2022
En €
2021
2022
Réserves identifiées en investissement
290 441
295 330
Dépenses réelles prévues au BP
804 527
500 596
Dépenses réelles prévues retraitées
514 086
205 266
Dépenses réelles réalisées
487 197
206 121
Taux de réalisation des dépenses réelles
90,62 %
100,4 %
Restes à réaliser en dépenses
21 326
44 457
Taux de réalisation après intégration des RAR
94,77 %
122,07 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les Budgets primitifs –
Comptes administratifs
–
Données de
l’ordonnateur.
2.3.2.2
Des budgets élaborés en reconduction de prévisions budgétaires
surévaluées de l’année précédente
Le budget primitif est donc élaboré sur la base des prévisions budgétaires précédentes
et non sur les réalisations budgétaires. Ainsi les dépenses de fonctionnement du budget
prévisionnel 2022 sont évaluées à 1,12 M€ pour une dépense réalisée de 0,85 M€ au compte
administratif 2022.
Or, le budget prévisionnel 2023 prévoit à nouveau 1,17 M€ de dépenses de
fonctionnement.
Tableau n° 14 :
É
carts entre réalisations de l’exercice et prévisions de l’exercice suivant
Section exploitation
Écart
CA 2018-BP
2019
Écart
CA 2019-BP
2020
Écart
CA 2020-BP
2021
Écart
CA 2021-BP
2022
Écart
CA 2022-BP
2023
Produits de gestion
0,1 %
-4,7 %
1,6 %
-0,4 %
-0,9 %
Charges de gestion
15,2 %
66,3 %
51,4 %
40,4 %
38,9 %
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion
- CA
–
Budgets primitifs.
Les budgets primitifs sont alors insincères en dépenses.
Par contre, les recettes prévisionnelles de gestion se rapprochent des recettes réalisées à
l’ex
ercice précédent.
En conséquence, la commune doit faire une analyse rétrospective de ses dépenses de
fonctionnement pour les évaluer à la hauteur de ses besoins réels. L’épargne (recettes –
dépenses de fonctionnement) ainsi générée doit permettre de financer ses projets à venir dans
la section d’investissement de son budget prévisionnel.
Aussi, la chambre recommande de constituer les budgets primitifs à venir sur la base
des réalisations budgétaires de
l’exercice précédent,
de supprimer les excédents budgétaires
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
inemployés dites « réserves » sauf à respecter le plafond de 7,5 % des crédits correspondants
aux dépenses réelles prévisionnelles de la section
28
dans le but d’établir un budget primitif
sincère.
Recommandation n° 2.
: Établir des budgets primitifs sincères au regard des
réalisations budgétaires et supprimer les excédents au-delà des 7,5 % de dépenses
imprévues autorisées par l’article L. 2322
-1 du CGCT.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Les annexes des comptes administratifs sont régulièrement renseignées et les
délibérations
sont publiées sur le site internet de la commune. En revanche, l’état d’inventaire
physique de la commune n’est pas identique à l’état d’actif du comptable et les opérations
d’investissement mises en service en 2021 sont restées enregistrées comptablement
dans le
compte d’attente 23 «
immobilisations en cours ».
La collectivité n’établit pas son budget primitif en fonction des réalisations constatées
l’année précédente. Les dépenses sont systématiquement surévaluées et entrainent un mauvais
taux d’exécuti
on budgétaire. Les budgets primitifs examinés durant la période sous contrôle
sont donc insincères.
3
UNE SITUATION FINANCIÈRE SAINE
Les données financières sont définitives pour les exercices 2018 à 2022 et les principaux
ratios sont présentés en annexe n° 2. Les montants de 2023 sont provisoires au 31 décembre de
cet exercice et
n’inclu
ent pas les données relevant de la journée complémentaire.
Le dynamisme des recettes de fonctionnement compense la progression continue des
dépenses même si entre 2018 et 2022 les charges de gestion (23,3 %) augmentent plus vite que
les produits (17 %).
28
Article L. 2322-1 du CGCT.
COMMUNE D’ALLOGN
Y
25
Graphique n° 1 :
Évolution des charges et des produits de gestion (fonctionnement) de 2018 à 2023*
Note : Échelle verticale en euros.
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes d
e gestion - * Données 2023 provisoires.
3.1
Des ressources en progression
En 2022, les produits de gestion représentent 840
€
par habitant. Ils restent légèrement
inférieurs à la moyenne des communes de la strate (871
€
)
29
sans présenter d’écarts significatifs
sur la période contrôlée
30
. Ils progressent de 17 % de 2018 à 2022 à un rythme annuel moyen
de 4 %.
Tableau n° 15 :
Évolution des produits de gestion 2018-2022
En €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
simple
2023*
Ressources fiscales propres
524 117
546 728
560 341
613 988
578 464
10,4 %
617 709
+ Ressources d'exploitation
65 656
106 973
50 012
70 791
108 849
65,8 %
90 524
+ Ressources institutionnelles (dotations
et participations)
189 056
188 092
196 896
201 894
223 733
18,3 %
214 051
Produits de gestion
778 829
841 793 807 248
886 672
911 047
17,0 %
922 285
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après
les comptes de gestion.
(*) Données 2023 provisoires.
29
Site les comptes individuels des collectivités.
30
En 2018, 756 €/habitant de la commune pour une moyenne de la strate de 792 €/ habitant
.
0
100 000
200 000
300 000
400 000
500 000
600 000
700 000
800 000
900 000
1 000 000
2018
2019
2020
2021
2022
2023
= Produits de gestion (A)
= Charges de gestion (B)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
3.1.1
Des ressources d’exploitation
en hausse
En 2022, les ressources d’exploitation
représentent 12 % des produits de gestion car
elles
retrouvent leur niveau d’avant cris
e sanitaire.
Tableau n° 16 :
Détail des ressources d’exploitation
En €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
simple
2023*
Ventes de marchandises et de produits
finis autres que les terrains aménagés
0
0
10
23
26
18
+ Domaine et récoltes (dont redevances
de stationnement et forfait de post-
stationnement à/c 2018)
2 786
50 172
9 878
11 781
33 634
1 107 %
11 151
+ Travaux, prestations de services
sociales et périscolaires
52 370
46 315
35 614
55 504
63 183
20,6 %
66 551
+ Remboursement de frais
1 549
2 049
2 120
200
1 911
23,4 %
204
=Ventes diverses, produits sces,
remboursement frais(a)
56 705
98 535
47 623
67 508
98 754
74,2 %
77 925
+ Autres produits de gestion courante (b)
(revenus locatifs)
8 950
8 436
2 389
3 231
10 094
12,8 %
12 545
Ressources d'exploitation (a+b)
65 656
106 973
50 012
70 791
108
849
65,8 %
90 524
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les comptes de gestion.
(*) Données 2023 provisoires.
Les recettes issues des prestations de service (accueil périscolaire, prestations sociales)
ont augmenté de 20,6 % de 2018 à 2022. Celles provenant
de l’ex
ploitation du domaine
communal (coupes de bois - affouage
–
Forêt domaniale d’Allogny)
restent très contrastées
d’une année
à
l’autre.
3.1.2
Des ressources institutionnelles en hausse
En 2018 comme en 2022, les ressources institutionnelles continuent de représenter près
de 25 % de la totalité des recettes de fonctionnement. Le montant de la dotation globale de
fonctionnement (DGF) a progressé de 16,3 % dont la dotation de solidarité rurale (DSR) qui
participe majoritairement à cette croissance (+ 36,7 %).
Tableau n° 17 :
Dotation globale de fonctionnement
Comptes
En €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
simple
2023
7411
DGF
78 132
79 225
79 006
80 613
82 593
5,7 %
84 358
74121
Dotation de solidarité rurale
52 807
55 426
60 628
64 926
72 179
36,7 %
77 961
74127
Dotation nationale de péréquation
35 238
36 493
36 489
35 915
38 426
9,0 %
36 815
Dotation globale de fonctionnement
166 177
171 144 176 123 181 454 193 198
16,3 %
199 134
Source :
« Dotations en ligne » de la DGCL.
COMMUNE D’ALLOGNY
27
3.1.3
Une fiscalité dynamique
Tableau n° 18 :
Évolution des ressources fiscales
Comptes
En €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
simple
2023*
73111
Taxes foncières et habitation
333 802
345 922
351 971
366 546
383 730
15,0 %
414 395
7318
Autres impôts
175
942
7336
Droits de place
288
1 068
702
7343
Taxe sur pylônes électriques
156 090 160 050 167 640 171 468 175 923
12,7 %
184 536
7363
Impôts cercles/maisons de jeux
658
658
658
658
658
658
7381
Droits de mutation
13 910
13 824
16 158
16 620
21 451
54,2 %
25 228
7388
Autres taxes diverses
3 814
33 874
Ressources fiscales propres
504 460 524 444 537 369 589 454 582 830
15,5 %
625 519
73211
Attribution de compensations
693
777
777
777 - 29 469
- 4354,6 %
- 27 012
73223
Fonds de péréquation
18 964
21 507
22 194
23 756
25 102
32,4 %
19 202
Fiscalité reversée
19 657
22 284
22 971
24 533
- 4 367
- 122,2 %
- 7 810
Fiscalité totale
524 117 546 728 560 341 613 988 578 463
10,4 %
617 709
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion.
(*) Données provisoires 2023.
Entre 2018 et 2022, les ressources fiscales propres augmentent de 15,5 %. Le
prélèvement au titre des impôts locaux reste le principal contributeur de cette hausse. Les droits
de mutation progressent de 54,2 % sur la période.
Concernant les bases nettes imposées en 2022
31
, celles de la taxe foncière sur les
propriétés bâties représentent l’essentiel de la contribution avec 815 €
par habitant à Allogny,
inférieur à la moyenne de la strate (979
€
/hab). L
a taxe d’habitation sur les résidences
secondaires de 89
€ par habitant
est également inférieure à celles des communes de la strate
(179
€
/hab). Seule la base nette imposée de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est
supérieure à la moyenne de la strate soit
78 €
par habitant
à Allogny pour 68 €
par habitant pour
la moyenne de la strate.
Le taux d’imposition 2022
sur les propriétés bâties voté par la commune est de
36,08 %, supérieur à la moyenne de la strate de 35,03 %. Celui du foncier non bâti de
38,73 % est également inférieur à la moyenne de la strate (43,78 %). Ces taux, mis en place
depuis la réforme de la fiscalité locale, ont été reconduits en 2023.
Concernant la fiscalité reversée, depuis 2022, la commune reverse à la communauté de
communes
au titre de l’attribution de compensation
nette un montant de 29
468 € qui n’est pas
compensé par le fonds de péréquation et de solidarité (25
102 €)
. La commune devient
contributrice de 4
366 €
vis-à-vis de son groupement de rattachement.
31
DGFiP : Chiffres clés 2018 à 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
3.2
Une augmentation continue des charges
3.2.1
Une croissance de la masse salariale
Tableau n° 19 :
La masse salariale au regard des charges de gestion
E
n €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
simple
2023*
Charges de personnel
319 500
315 500
357 091
413 420
408 003
27,7 %
426 432
Charges de gestion
639 482
632 936
665 213
763 232
788 583
23,3 %
802 406
Part des charges de personnel
50,0 %
49,8 %
53,7 %
54,2 %
51,7 %
53,1 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion.
(*) Données provisoires 2023.
En 2022, les dépenses de personnel représentent plus de 50 % des charges de gestion.
Elles progressent à un rythme supérieur à celui de
l’ensemble des charges du fait de
recrutements
de personnels non titulaires et d’emplois d’insertion sur des empl
ois non
permanents. De même, le personnel extérieur a connu un pic de dépenses passant de
24
669 € en 2018 à 74
058 € en 2021 soit 200 % d’augmentation pour
revenir à 25
914 €
en
2022.
Tableau n° 20 :
Évolution des charges de personnel selon le statut
En €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
simple
Titulaires - cpte 6411
188 517
188 470
186 200
201 104
210 916
11,9 %
Non titulaires -cpte 6413
3 164
9 599
12 476
13 219
22 448
609,5 %
Emplois d'insertion -cpte 64168
1 539
28 106
35 577
1725,7 %
Autres charges personnel - cpte 648
612
652
1 104
88
Remboursement personnel - cpte 6419
-139
-14 728
-7 163
Autres personnel extérieur - cpte 6218
24 669
11 906
59 318
74 058
25 914
5,0 %
Masse salariale
216 823
210 627
259 534
302 864
287 779
39,7 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion.
Selon l’ordonnateur, cette augment
ation de personnel a commencé lors de la pandémie
avec les mesures imposées par l’
Éducation Nationale notamment pour assurer le service en
cantine
32
. La mise en place de ces mesures a généré un accroissement de personnel encadrant
32
Les élèves sont invités à déjeuner tous les jours à la même table
; à s’installer, si possible, en quinconce pour
éviter les face-à-face et les côte-à-côte ; les tables sont désinfectées après chaque usage.
COMMUNE D’ALLOGNY
29
au regard de la configuration des lieux qui impose le service dans plusieurs salles, la cantine
étant l’ancienne école primaire de la commune.
La masse salariale aurait ensuite
dû accuser une baisse compte tenu de l’annulation de
ces mesures sanitaires
33
.
Cependant, la cuisine actue
lle n’étant plus adaptée, les élèves
déjeunent
toujours dans les anciennes classes de l’école primaire
, ce qui explique le maintien
d
’une
masse salariale importante.
Un projet de mise aux normes de la cuisine est en cours d’élaboration
(cf.
infra
). Sa
réalisation permettrait aux élèves de déjeuner dans une seule salle-réfectoire et limiterait en
conséquence le recours à du personnel temporaire.
3.2.2
Une hausse des charges à caractère général
Tableau n° 21 :
Les charges à caractère général au regard des charges de gestion
En €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
simple
2023*
Charges à caractère général
231 671
228 279
225 029
265 619
328 212
41,7 %
309 598
Charges de gestion
639 482
632 936
665 213
763 232
788 583
23,3 %
802 406
Part des charges à caractère général
36,2 %
36,1 %
33,8 %
34,8 %
41,6 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion.
(*) Données provisoires 2023.
De 2018 à 2022, les charges à caractère général augmentent de 41,7 % en passant de
231
671 € à 328
212 €.
Ces augmentations sont dues aux
charges relatives à l’énergie,
à
l’entretien de la voierie et
à la maintenance des bâtiments qui doublent entre 2018 et 2022.
Tableau n° 22 :
Augmentation des charges liées à l’énergie
En €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
simple
Énergie - Cpte 6061
40 707
42 622
44 254
47 736
85 656
110,4 %
Combustibles-carburants -Cpte 6062
14 059
19 735
13 083
16 679
19 595
39,4 %
Entretien- réparation -maintenance - Cpte 615
37 361
33 315
49 345
67 880
74 450
99,3 %
Montant total de ces comptes
92 127
95 671
106 682
132 295
179 702
95,1 %
Charges à caractère général
231 671
228 279
225 029
265 619
328 212
41,7 %
% charges à caractère général
39,8 %
41,9 %
47,4 %
49,8 %
54,8 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion.
Pour limiter cette hausse, l
’ordonnateur envisage d’investir dans une
chaufferie
collective au bois pour les services de la mairie, la garderie (dans le même bâtiment), le groupe
scolaire et enfin la cantine (même lieu de proximité).
33
Depuis la fin de la crise sanitaire, la cantine offre un seul service dans un contexte d’économie d’énergie.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
3.3
Une capacité d’autofinancement inférieure à
la moyenne de la strate
depuis 2020
2021, exercice particulier, a été marqué par deux évènements :
-
Le transfert du budget assainissement à la communauté de communes entrainant une
charge exceptionnelle en fonctionnement du budget principal
34
;
-
La réalisati
on d’un emprunt à court terme de 330
000 € dans l’attente de la réception du
FCTVA pour les travaux du groupe scolaire, remboursé à l’échéance du 20 mars 2021
35
.
Tableau n° 23 :
La CAF brute de 2018 à 2023
En €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
simple
2023*
Excédent brut de fonctionnement
139 346
208 857
142 036
123 440
122 463
- 12,1 %
119 878
en % des produits de gestion
17,9 %
24,8 %
17,6 %
13,9 %
13,4 %
13,0 %
+/- Résultat financier
- 4 898
- 20 444
- 26 330
- 25 176
- 22 424
357,9 %
- 16 100
+/- Autres produits et charges excep.
réels
- 613
227
5 503
- 68 288
3 760
- 713,5%
2 436
= CAF brute
133 836
188 639
121 209
29 975
103 800
- 22,4 %
en % des produits de gestion
17,2 %
22,4 %
15,0 %
3,4 %
11,4 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion.
(*) Données provisoires 2023.
Ces deux évènements concomitants ont entrainé en 2021 une diminution importante de
la capacité d’autofinancement (CAF)
36
brute et une CAF nette négative après le remboursement
du prêt à très court terme de 331
683 €
.
Tableau n° 24 :
CAF brute et nette de 2018 à 2023
en €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
simple
2023*
CAF brute
133 836
188 639
121 209
29 975
103 800
- 22,4 %
106 215
- Annuité en capital de la dette
21 532
51 134
56 179
380 858
51 927
141,2 %
40 171
= CAF nette ou disponible
112 304
137 505
65 030
- 350 882
51 873
- 53,8 %
66 044
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion.
(*) Données provisoires 2023.
34
Inclus dans le total des charges exceptionnelles 2021 de 68
288 € correspondant à la différence entre des charges
exceptionnelles de 75
248,04 €
et des produits exceptionnels de 6
959,95 €. Les charges exceptionnelles sont
composées de 74
768,94 € d’excédent de fonctionnement du budget assainissement + 479,10 € «
autres ».
35
Délibération n° 69 du 17 décembre 2018.
36
La CAF brute
correspond à l’exc
édent brut de fonctionnement (différence entre les produits et les charges de
gestion) augmenté du résultat financier (intérêts des emprunts) et des produits et charges exceptionnels réels.
La CAF nette
, qui correspond à la CAF brute diminuée des remboursements de dettes (capital des emprunts),
mesure la capacité de la collectivité à financer ses dépenses d’investissement grâce à ses ressources propres, une
fois acquittée la charge obligatoire de la dette (remboursement du capital des emprunts).
COMMUNE D’ALLOGNY
31
L’exercice 2022 affiche une amélioration de la CAF brute sans pour autant retrouver le
niveau de 2018-2019, la collectivité ayant contracté en juin 2019 un emprunt de
1 200 000 €
pour le financement du groupe scolaire
37
.
Bien qu’en baisse depuis 2020, ce niveau de la CAF brute est suffisant pour couvrir les
dépenses obligatoires, notamment le remboursement de la dette
qui s’élève à 51
927
€
en 2022.
La commune a trois
emprunts en cours dont l’un prend fin dans un an et le second dans
six ans. La charge de la dette relève donc
principalement de l’emprunt du groupe scolaire établi
sur 25 ans avec une annuité de remboursement du capital de 40 150
€ en 2022
38
.
Tableau n° 25 :
Évolution des CAF brute et nette par habitant
Ratios par habitant en €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
simple
Nbre d'habitants au 1
er
janvier
1 030
1 043
1 039
1 061
1 089
8,3 %
CAF brute / habitant
130
181
117
28
95
- 26,7 %
Moyenne de la strate
156
164
165
164
176
12,8 %
CAF nette / habitant
109
132
63
- 331
48
- 45,7 %
Moyenne de la strate
88
93
92
91
106
20,45 %
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion
–
Chiffres clés DGFiP.
En 2022, la CAF brute et la CAF nette sont inférieures à la moyenne de la strate. La
commune dégage deux fois moins d’épargne par habitant que la moyenne de la state pour
financer ses investissements.
L’amélioration de la CAF dépend notamment de la maitrise de ses dépenses de
personnel qui sont pour partie li
és à la rénovation de la cantine. Les subventions d’équipement
devront financer majoritairement les projets à venir.
Tableau n° 26 :
Dépenses d’équipement par habitant
Ratios par habitants en €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation simple
Nbre d'habitants au 1
er
janvier
1 030
1 043
1 039
1 061
1 089
1,6 %
CAF nette / habitant
109
132
63
-331
48
- 45,7 %
Dépenses d'équipement / habitant
340
1 985
84
100
130
- 81,8 %
Moyenne de la strate
307
336
272
299
330
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion
–
Chiffres clés DGFiP.
37
Délibération n° 68 du 17 décembre 2018.
38
L’annuité en remboursement du capital des deux autres emprunts est de 6 013,1 € et 5
763,3 €.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
3.4
Une dette en augmentation mais une trésorerie confortable
En 2022, l’encours de dette par habitant (1
015 €) est supérieur à celui des communes
de la même strate (587 €). Le poids de la dette est consécutif à la construction du groupe
scolaire. Malgré une capacité de désendettement de 10 ans, la dette de la commune est maîtrisée.
En effet, deux emprunts se terminent à court terme et la collectivité a la possibilité de
se désendetter partiellement en utilisant une partie de sa trésorerie. Son niveau confortable est
notamment dû à son excédent de fonctionnement reporté à hauteur de 608
558 €.
Tableau n° 27 :
Capacité de désendettement
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Encours de dette du BP au 31 décembre
84 897
1 593 760
1 537 581
1 492 272
1 104 796
1 064 625
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
0,6
8,5
12,7
49,8
10,6
10,0
Source : CRC Centre-Val de Loire à partir des comptes de gestion
–
Données provisoires 2023.
3.5
Des investissements à prioriser
Les niveaux de la CAF brute/nette nécessitent pour la commune d’établir des priorités
pour les investissements à venir. Deux projets ont été votés :
-
la cantine intergénérationnelle par délibération n° 43 du 18 juillet 2023 ;
-
la chaufferie collective bois par délibération n° 44 du 18 juillet 2023.
Le montant prévu pour la cantine intergénérationnelle serait de 1 200
000 € et non de
400
000 € comme annoncé
par erreur dans la délibération du conseil municipal du
18 juillet 2023. Aucun plan de financement ou
devis prévisionnel n’
a été produit.
La présentation de ces deux projets a été faite par « Cher Ingénierie des Territoires »,
agence placée sous la présidence du président du Conseil départemental
39
.
Elle a pour vocation
d’apporter conseil et assistance aux communes et structures intercommunales dans
de
nombreux domaines comme l’aménagement urbain, la voirie, les bâtiments, le développement
durable et l’environnement, la restauration collective municipale, les projets à caractère social
et les technologies de l’information et de la communication.
La co
mmune estime que les recettes d’investissement financeront majoritairement ses
deux projets à venir notamment à 80 %, la chaufferie bois. Suite aux investigations de la
chambre, la commune mobiliserait une partie de son excédent de fonctionnement reporté.
39
140 adhérents représentés au conseil d’administration composé de 12 membres (
six conseillers départementaux
et six représentants des communes).
COMMUNE D’ALLOGNY
33
La chambre recommande à
l’ordonnateur d’établir un plan pluriannuel d’investissement
révisé annuellement lui permettant de prioriser ses investissements dans le temps en inscrivant
des montants réalistes en dépenses et en recettes sur toute la durée des travaux (y compris la
perception du FCTVA).
Recommandation n° 3.
: Établir un plan pluriannuel d
’
investissement pour les projets
à venir permettant de fiabiliser les prévisions budgétaires.
3.6
Une réalisation 2023 éloignée de la prévision budgétaire mais dans la
continuité de 2022
À
l’exécution au 31 décembre 2023, la capacité d’autofinancement est supérieure à 2022
(compte administratif) alors que le budget prévisionnel 2023 prévoyait une CAF négative du
fait d’une surévaluation insincère des dépenses supérieure aux recettes .
La chambre rappelle en premier lieu,
l’obligation d’évaluer les recettes et les dépenses
de façon sincère pour que le budget primitif soit considéré en équilibre.
La chambre rappelle ensuite que la différence entre le montant total des recettes
prévisionnelles et des dépenses prévisionnelles de fonctionnement doit être transférée à la
section d’investissement pour financer le remboursement du capital des emprunts puis les
investissements envisagés sur la période.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
La situation financière de la commune est satisfaisante à court terme malgré des prévisions
budgétaires artificiellement défavorables qui rendent les prévisions budgétaires insincères.
La collectivité doit cependant maîtriser ses dépenses de personnel et d’énergie pour
m
aintenir une capacité d’autofinancement suffisante afin d’être en mesure de financer ses
projets à venir tels que la cantine ou la chaufferie bois.
Ces deux principaux projets d’investissements devront donc s’intégrer dans un plan
pluriannuel d’investissem
ent, révisé annuellement, afin de fiabiliser les prévisions de charges
liées à l’exploitation de ces équipements.
___________________________________________________________________________
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure
...................................................................................................
35
Annexe n° 2. Tableaux d’analyse financière
...................................................................
36
COMMUNE D’ALLOGNY
35
Annexe n° 1. Procédure
Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de
la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataires
Dates de réception de
des réponses
éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
19 octobre 2023
reçue le
21 octobre 2023
M. Bruno Siravo
(Ordonnateur en fonction depuis le
27 juin 2020)
27 octobre 2023
reçue le
10 novembre 2023
M. Alain Thébault
(Ordonnateur du 30 mars 2014 au
27 juin 2020)
Entretien de fin de
contrôle
15 janvier 2024
M. Bruno Siravo
19 janvier 2024
M. Alain Thébault
Délibéré de la
chambre
19 février 2024
Envoi du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
14 mars 2024
reçu le
22 mars 2024
M. Bruno Siravo
15 avril 2024
14 mars 2024
reçu le
16 mars 2024
M. Alain Thébault
26 avril 2024
Délibéré de la
chambre
31 mai 2024
Envoi du rapport
d’observations
définitives (ROD1)
25 juin 2024
reçu le même jour
M. Bruno Siravo
néant
25 juin 2024
reçu le
27 juin 2024
M. Alain Thébault
néant
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
Annexe n° 2.
Tableaux d’analyse financière
E
n €
2018
2019
2020
2021
2022
Variation
simple
Ressources fiscales propres (nettes des
restitutions)
504 460
524 444
537 369
589 454
582 830
15,5 %
+ Fiscalité reversée
19 657
22 284
22 971
24 533
-4 366
-122,2 %
= Fiscalité totale (nette)
524 117
546 728
560 341
613 988
578 464
10,4 %
+ Ressources d'exploitation
65 656
106 973
50 012
70 791
108 849
65,8 %
+ Ressources institutionnelles (dotations
et participations)
189 056
188 092
196 896
201 894
223 733
18,3 %
+ Production immobilisée, travaux en
régie
0
0
0
0
0
= Produits de gestion (A)
778 829
841 793
807 248
886 672
911 047
17,0 %
Charges à caractère général
231 671
228 279
225 029
265 619
328 212
41,7 %
+ Charges de personnel
319 500
315 500
357 091
413 420
408 003
27,7 %
+ Subventions de fonctionnement
8 170
9 610
3 198
2 993
8 152
-0,2 %
+ Autres charges de gestion
80 142
79 548
79 894
81 200
44 216
-44,8 %
= Charges de gestion (B)
639 482
632 936
665 213
763 232
788 583
23,3 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
139 346
208 857
142 036
123 440
122 463
-12,1 %
en % des produits de gestion
17,9%
24,8%
17,6%
13,9%
13,4%
+/- Résultat financier
-4 898
-20 444
-26 330
-25 176
-22 424
357,9 %
+/- Autres produits et charges excep. réels
-613
227
5 503
-68 288
3 760
-713,5 %
= CAF brute
133 836
188 639
121 209
29 975
103 800
-22,4 %
en % des produits de gestion
17,2%
22,4%
15,0%
3,4%
11,4%
Source : CRC Centre-
Val de Loire d’après les
comptes de gestion.
COMMUNE D’ALLOGNY
37
Tableau n° 28 :
Financement des investissements
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après les comptes de gestion
.
E
n €
2018
2019
2020
2021
2022
CAF brute
133 836
188 639
121 209
29 975
103 800
- Annuité en capital de la dette
21 532
51 134
56 179
380 858
51 927
dont remboursement des emprunts obligataires
exigibles in fine
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
112 304
137 505
65 030
-350 882
51 873
TLE et taxe d'aménagement
14 793
15 706
15 789
21 217
36 498
+ Fonds de compensation de la TVA (FCTVA)
9 856
6 526
55 679
338 574
12 186
+ Subventions d'investissement reçues hors attributions
de compensation
0
0
0
0
1 666
+ Fonds affectés à l'équipement (amendes de police en
particulier)
24 358
365 068
0
227 795
11 145
+ Produits de cession
0
9 532
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
49 007
396 831
71 467
587 586
61 495
= Financement propre disponible (C+D)
161 311
534 336
136 497
236 704
113 368
Financement propre dispo / Dépenses d'équipement
(y c. tvx en régie)
46,1 %
25,8 %
157,2%
223,4 %
79,9 %
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
350 156
2 069 989
86 837
105 974
141 852
- Subventions d'équipement (y compris subventions en
nature) hors attributions de compensation
0
13 881
2 339
366
12 342
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement
-188 845
-1 549 533
47 322
130 364
-40 826
Nouveaux emprunts de l'année (y compris pénalités de
réaménagement)
0
1 559 998
0
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de
roulement net global
-188 845
10 464
47 322
130 364
-40 826
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
Tableau n° 29 :
Principaux ratios d'alerte
En €
2018
2019
2020
2021
2022
Var.
simple
Charge d'intérêts et pertes nettes de
change
4 898
20 444
26 330
25 176
22 424
357,9%
Taux d'intérêt apparent du budget
principal (BP)
5,8 %
1,3 %
1,7 %
1,7 %
2,0 %
Encours de dettes du BP net de la
trésorerie hors comptes de rattachement
-335 851
1 144 920
1 047 657
819 108
475 710
-241,6 %
Capacité de désendettement BP, trésorerie
incluse en années (dette Budget principal
net de la trésorerie/CAF brute du BP)
-2,51
6,07
8,64
27,33
4,58
Encours de dette du budget principal au 31
décembre
84 897
1 593 760
1 537 581
1 492 272
1 104 796
89,9 %
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
0,63
8,45
12,69
49,78
10,64
Source : CRC Centre-Val de Loire
d’après les comptes de gestion
.
Tableau n° 30 :
Fonds de roulement
En
€
2018
2019
2020
2021
2022
Var.
simple
Dotations, réserves et affectations
5 574 434
5 719 918
5 972 516
6 687 154
6 756 339
4,9 %
+/- Différences sur réalisations
-257 429
-282 402
-282 402
-284 740
-301 035
4,0 %
+/- Résultat (fonctionnement)
123 253
181 130
112 201
20 501
95 103
- 6,3 %
+ Subventions et fonds affectés à l'équipement
1 413 605
1 778 673
1 778 673
2 605 088
2 019 279
9,3 %
dont subventions transférables hors AC
0
0
0
598 620
0
dont subventions non transférables hors AC
1 413 605
1 778 673
1 778 673
2 006 468
2 019 279
9,3 %
= Ressources propres élargies
6 853 863
7 397 319
7 580 987
9 028 004
8 569 686
5,7 %
+ Dettes financières (hors obligations)
84 897
1 593 760
1 537 581
1 492 272
1 104 796
89,9 %
= Ressources stables (E)
6 938 759
8 991 079
9 118 568
10 520 276
9 674 482
8,7 %
Immobilisations propres nettes (hors en cours)
5 850 808
5 960 599
5 974 582
7 413 765
6 133 973
1,2 %
dont subventions d'équipement versées hors AC
6 562
17 944
16 286
12 188
20 844
33,5 %
dont autres immobilisations incorporelles
99 012
99 012
99 012
122 232
107 716
2,1 %
dont immobilisations corporelles
5 744 167
5 842 576
5 858 217
7 278 278
6 004 346
1,1 %
dont immobilisations financières
1 067
1 067
1 067
1 067
1 067
0,0 %
+ Immobilisations en cours
342 347
2 274 411
2 340 595
2 341 135
2 404 933
62,8 %
+ Immobilisations nettes concédées, affectées,
affermées ou mises à disposition
321 570
321 570
321 570
78 422
489 088
11,1 %
= Emplois immobilisés (F)
6 514 726
8 556 581
8 636 748
9 833 323
9 027 994
8,5 %
= Fonds de roulement net global (E-F)
424 034
434 498
481 820
686 953
646 488
11,1 %
en nombre de jours de charges courantes
240,2
242,7
254,3
318,0
291,0
Source : CRC Centre-Val de Loire
–
AC : Attribution de compensation.
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d’Escures BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-centre-val-de-loire