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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE DE MAMOUDZOU
(Département de Mayotte)
Exercices 2018 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 21 mai 2024
2
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
6
PROCÉDURE
...........................................................................................................................
7
OBSERVATIONS
....................................................................................................................
8
1
UNE SITUATION FINANCIÈRE À SURVEILLER
........................................................
8
1.1
Un déficit d’information et de fiabilité comptable
..........................................................
8
1.1.1
Des documents budgétaires très incomplets
............................................................
8
1.1.2
Des procédures internes formellement définies mais peu appliquées
.....................
9
1.1.3
Un déficit de coordination avec les acteurs tant internes qu’externes
..................
10
1.2
Une situation financière qui a fléchi en 2022
................................................................
11
1.2.1
Un excédent de fonctionnement qui devient fragile
..............................................
12
1.2.2
Une section d’investissement qui s’appuie de plus en plus sur l’emprunt
............
17
1.2.3
Une trésorerie toujours tendue
..............................................................................
19
2
DES POSTES DE DÉPENSES À RÉVISER
....................................................................
21
2.1
Des primes et indemnités à mieux encadrer et suivre
...................................................
21
2.1.1
Un régime indemnitaire à clarifier
........................................................................
21
2.1.2
Un contrôle des dossiers de supplément familial de traitement à améliorer
.........
22
2.1.3
Un nombre d’heures supplémentaires à maîtriser
.................................................
23
2.2
Des anomalies en matière de prise en charge d’avantages et de remboursements de frais
24
2.2.1
Les logements de fonction : des attributions mal encadrées
.................................
24
2.2.2
Les frais de déplacement : un cadre et une application à revoir
............................
25
2.2.3
Des anomalies concernant les indemnités de frais de représentation accordées aux
maires 27
3
LA COMPÉTENCE SCOLAIRE : UN OBJECTIF D’EXCELLENCE CONFRONTÉ
À DE MULTIPLES DÉFIS
................................................................................................
29
3.1
Une offre scolaire qui se dégrade face à la hausse des effectifs
....................................
30
3.1.1
Une absence de recensement des enfants susceptibles d’être scolarisés
...............
31
3.1.2
Un effectif scolaire en très forte hausse
................................................................
32
3.1.3
Le recours à divers dispositifs pour éviter la déscolarisation
................................
33
3.1.4
Des inscriptions contrôlées mais non limitées
......................................................
34
3.1.5
Des écoles entretenues mais une sécurité à améliorer
...........................................
35
3.2
L’accueil périscolaire : un service offert encore à l’état embryonnaire malgré les
moyens consacrés
..........................................................................................................
38
3.2.1
Le projet éducatif territorial communal : un cadre contractuel perfectible
...........
38
3.2.2
Un service gratuit pour les parents, financé par l’État et la commune
..................
39
3.2.3
Une qualité de la prise en charge perfectible
........................................................
39
3.3
D’importants investissements réalisés qui restent pourtant insuffisants
.......................
40
3.3.1
Des mesures préalables à faire aboutir
..................................................................
40
COMMUNE DE MAMOUDZOU
4
3.3.2
Des efforts d’investissement considérables mais qui n’arrivent pas à suivre
l’agenda des financements
.....................................................................................
42
ANNEXES
...............................................................................................................................
46
Annexe n° 1.
Sigles et acronymes
......................................................................................
47
Annexe n° 2. Données financières du budget principal
......................................................
48
Annexe n° 3. Données financières du budget annexe SRU
.................................................
52
Annexe n° 4. Données relatives aux dépenses de personnel et assimilées
..........................
54
Annexe n° 5. La compétence scolaire
.................................................................................
55
RÉPONSE
...............................................................................................................................
58
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
5
SYNTHÈSE
Le dernier examen de gestion de la ville de Mamoudzou avait porté sur les exercices
2014 à 2018. En 2024, la chambre constate que sur les 22 recommandations adressées, une
grande majorité d’entre elles n’a pas été mise en œuvre. La quasi-totalité des observations
formulées à cette époque reste toujours d’actualité. Les nouvelles investigations se sont inscrites
dans le cadre d’une enquête de la chambre menée sur la compétence scolaire à Mayotte. La
municipalité en fait d’ailleurs un axe stratégique prioritaire de sa mandature.
Avec une dynamique des dépenses de fonctionnement plus importante que celle des
recettes, l’épargne brute s’est dégradée, passant de 8,5 M€ en 2018 à 0,1 M€ en 2022. Elle
amorce néanmoins un redressement en 2023 en raison d’une reprise des produits de gestion
plus importante que celle des charges. Malgré ce redressement, la capacité de désendettement
représente encore près de 26 ans au 1
er
janvier 2024. L’épargne brute n’est donc pas encore
suffisante pour revenir à un équilibre pérenne.
S’il convient de relever l’important effort réalisé pour encadrer les processus et les
procédures internes, notamment dans leurs aspects financiers, cet effort de formalisation semble
peu exploité dans son application, au vu des nombreux dysfonctionnements relevés en matière
de ressources humaines et de commande publique.
En octobre 2023, la commune comptait près de 17 000 enfants scolarisés en maternelle
et en primaire, en augmentation de 18 % depuis 2018. Face à cette croissance, elle n’a plus la
capacité de les scolariser tous normalement et a ainsi recours à divers systèmes dégradés
(rotations, classes itinérantes, co-enseignements, etc.). En dépit de ces mesures, elle n’arrive
pas à accueillir tous les enfants. Pour autant, elle en accepte qui ne relèvent pas de son territoire.
Cette situation est porteuse de complications et de désorganisations.
Il n’en demeure pas moins que la ville met en œuvre des moyens considérables pour
faire face aux besoins scolaires, tant en fonctionnement qu’en investissement. D’importants
efforts sont faits sur la sécurité intérieure et extérieure, y associant d’ailleurs depuis peu le tissu
associatif. L’actualisation du plan pluriannuel d’investissement (PPI) en 2021 a intégré de
nouvelles opérations concernant la sécurité (5 M€), l’éclairage (15 M€), le bâtiment (13 M€),
l’enseignement et l’éducation (70 M€) et le sport et la jeunesse (50 M€). Depuis 2018, la
commune a engagé divers travaux de réhabilitation de ses groupes scolaires et de construction
de nouvelles écoles, de salles de classes et de réfectoires. Leur réalisation n’arrive pourtant pas
à suivre l’agenda des financements. Enfin, la ville compte un seul réfectoire de cantine
construit, mais qui n’est toujours pas fonctionnel. Ce projet, mal coordonné avec la caisse des
écoles, a pris un retard d’au moins une année scolaire, malgré de nombreux équipements
pourtant déjà en place.
Si l’accueil périscolaire est généralisé et totalement pris en charge par le denier public,
il demeure peu développé malgré les moyens consentis. Les animateurs, bien que qualifiés pour
la plupart, se contentent en général de garder les élèves. Compte tenu de la participation de
l’État, la charge nette supportée par la commune pour la masse salariale des 260 animateurs
périscolaires s’est élevée à 1,46 M€ en 2022.
Le contrôle concomitant mené sur la caisse des écoles de Mamoudzou a permis
d’identifier d’importantes défaillances dans l’articulation entre ces deux entités. La dépendance
financière de la caisse des écoles vis-à-vis de sa collectivité de rattachement fait peser sur cette
dernière un risque qui n’est pas maîtrisé à son égard en l’état actuel de leurs relations.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
6
RECOMMANDATIONS
1
N°
Nature
Domaine
Objet
Mise en
œuvre
complète
Nom
mise en
œuvre
Page
1
Performance
Comptabilité
Fiabiliser la comptabilité analytique par
fonctions d’ici juin 2025.
X
10
2
Performance
Comptabilité
Mettre en place un outil de suivi de la
trésorerie pour la fin 2024.
X
20
3
Régularité
Gouvernance
et
organisation
interne
Dresser, dès à présent, annuellement la liste
des
enfants
résidant
sur
le
territoire
communal et soumis à l’obligation scolaire.
X
31
4
Régularité
Relation avec
les tiers
Définir individuellement dès à présent, le
montant et les modalités de versement et de
contrôle
de
la
bonne
utilisation
des
subventions versées à chaque association
« parents relais ».
X
37
1
Les recommandations sont classées sous la rubrique « régularité » lorsqu’elles ont pour objet de rappeler la règle
(lois et règlements) et sous la rubrique « performance » lorsqu’elles portent sur la qualité de la gestion, sans que
l’application de la règle ne soit mise en cause. Leur mise en œuvre fait l’objet d’un suivi.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
7
PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Mamoudzou a été ouvert par
lettre du président de la chambre régionale des comptes de Mayotte le 11 septembre 2023
adressée à M. Ambdilwahedou Soumaila, maire et ordonnateur en fonctions. Un courrier a
également été adressé au précédent maire, M. Mohamed Majani, par lettre du
12 septembre 2023.
Le contrôle de la ville de Mamoudzou a aussi été réalisé en vue de contribuer à une
enquête menée par la chambre sur la compétence scolaire à Mayotte. Aussi, concomitamment
au contrôle de la ville, la chambre a également contrôlé les comptes et la gestion de la caisse
des écoles de Mamoudzou, établissement public administratif juridiquement autonome bien que
dépendant financièrement de sa collectivité de rattachement. Le contrôle de cette caisse fait
l’objet d’un rapport spécifique.
En application de l’article L. 243-1 du code des juridictions financières, les entretiens
de fin de contrôle ont eu lieu le 16 février 2024 avec M. Ambdilwahedou Soumaila et le
14 février 2024 avec M. Mohamed Majani.
Lors de sa séance du 23 février 2024, la chambre a arrêté les observations provisoires
qui ont été transmises à l’ordonnateur en fonctions et à l’ancien maire. Seul le maire en fonction
a répondu.
Des extraits les concernant ont été adressés à des tiers. Seul le président de la
communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou (CADEMA) a répondu.
La chambre, après avoir examiné les réponses reçues, a arrêté les observations
définitives suivantes dans sa séance du 21 mai 2024.
Ces observations, qui portent sur la situation financière, les ressources humaines et la
compétence scolaire, font l’objet du présent cahier. Un second cahier porte sur la commande
publique.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
8
OBSERVATIONS
La commune de Mamoudzou est située à l’est de Grande-Terre. D’une superficie de
42,3 km², elle compte huit villages : Mamoudzou, Kavani, Kawéni, Mtsapéré, Passamaïnty,
Vahibé, Tsoundzou I et Tsoundzou II. À l’image de l’archipel, sa population est en pleine
expansion. Elle a augmenté de 25 % entre 2012 et 2017, passant de près de 57 000 habitants à
plus de 71 000 habitants. Représentant plus du quart des habitants de Mayotte, elle est la
commune de l’archipel à la densité de population la plus forte (1 689 habitants par km²).
Suite au décret n° 2023-819 du 24 août 2023, le chef-lieu de Mayotte est désormais
officiellement fixé à Mamoudzou. Depuis le décret n° 77-121 du 11 février 1977, faute d’un
arrêté ministériel opérant le transfert, le chef-lieu provisoire était en effet à Dzaoudzi.
La commune appartient à la communauté d'agglomération de Dembéni-Mamoudzou
(CADEMA) créée le 31 décembre 2015, avec Dembéni.
Le précédent contrôle des comptes et de la gestion de la commune de Mamoudzou
concernait les exercices 2014 à 2018. Il a donné lieu à deux cahiers, le premier portant sur la
situation financière et les ressources humaines et le second sur la commande publique. Les
rapports d’observations définitives ont été notifiés en 2018.
Le premier cahier avait donné lieu à 8 recommandations et le second cahier à
14 recommandations.
Le présent contrôle s’est attaché à engager ses investigations à partir des
recommandations formulées dans ces deux rapports. Il a donné lieu, comme précédemment, à
deux rapports dont l’un est spécifiquement consacré à la commande publique. La chambre
relève que sur les 22 recommandations adressées, une grande majorité d’entre elles n’a pas été
mise en œuvre. La quasi-totalité des observations formulées à cette époque reste toujours
d’actualité.
1
UNE SITUATION FINANCIÈRE À SURVEILLER
1.1
Un déficit d’information et de fiabilité comptable
1.1.1
Des documents budgétaires très incomplets
Les actes budgétaires transmis par la commune au contrôle de légalité ont fait l’objet de
plusieurs lettres d’observations en 2018 et 2019, puis en 2021. Concernant la période récente,
le contrôle de légalité a pris l’attache de la commune par courriels sans aller jusqu’à établir de
lettres d’observations.
Au début de la période sous revue, la commune a délibéré sur des données provisoires
et un compte 2018 non définitivement arrêté, avec de surcroît des divergences entre les
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
9
différents documents produits. Les autres observations du contrôle de légalité portent sur des
demandes liées à l’incomplétude des pièces déposées
2
et des demandes de justifications
d’inscription, en dépenses comme en recettes.
La commune étant passée à la nomenclature M57 au 1
er
janvier 2024, la chambre lui
demande d’avoir une vigilance particulière sur les productions exigées dans ce cadre renouvelé.
Elle rappelle à l’occasion l’obligation qui lui revient de fournir l’ensemble des informations
prévues dans les annexes aux documents budgétaires, préalable élémentaire et nécessaire à
l’information de l’assemblée délibérante.
En réponse à la chambre, la commune rappelle les efforts déjà entrepris et produit les
documents attendus pour la clôture des comptes 2023 et le budget prévisionnel 2024.
1.1.2
Des procédures internes formellement définies mais peu appliquées
La chambre relève l’important effort réalisé pour encadrer les processus et les
procédures internes, notamment dans leurs aspects financiers (achat public, circuits
d’engagement de la dépense, etc.)
3
. Les notes sont pour la plupart claires, approfondies et
rigoureuses. Il appartient à la commune de s’assurer de leur mise à jour régulière pour ne pas
perdre ce travail déjà effectué, particulièrement utile pour la transmission des connaissances.
Pour autant, tout cet effort de formalisation semble peu exploité dans son application,
au vu des nombreux dysfonctionnements relevés par la chambre au cours de ses investigations.
Par exemple, si la commune a mis en place une comptabilité analytique par fonctions,
la chambre n’a pourtant pas pu s’appuyer sur les données faute de fiabilité. L’absence de
définition des clés de répartition à appliquer pour la ventilation des dépenses et des recettes au
regard des axes fonctionnels, tant en fonctionnement qu’en investissement, ôte pour le moment
tout intérêt à cette démarche, sans compter la confusion qu’elle suscite quant à l’information
des élus comme des gestionnaires. La chambre recommande ainsi à la commune de fiabiliser
sa comptabilité analytique par fonctions.
Néanmoins, les taux de réalisation qui étaient très insincères par le passé et les niveaux
considérables des dépenses et des recettes à régulariser se sont nettement améliorés (cf. annexe
n° 2). La gestion pluriannuelle se renforce. La mise en place de la nomenclature M57 et la
formation des agents dispensée en fin d'année 2023 devrait conduire à une progression
qualitative significative en 2024.
Enfin, on se reportera également aux observations du rapport spécifique consacré à la
commande publique.
2
Absence d’état fiscal 1259, absence d’état des restes à réaliser, absence de compte de gestion ou production d’un
compte de gestion provisoire, absence d’annexes obligatoires, etc.
3
Règlement financier, plan pluriannuel d’investissement, règlement de formation, règlement sur le fonctionnement
des instances de dialogue social, règlement du télétravail, plan sur la qualité de vie au travail, charte d’accueil des
nouveaux arrivants, démarche de conformité au titre du règlement général de protection des données, règlement
d’utilisation des véhicules, politique de sécurité des SI, guide des achats, schéma directeur des écoles, convention
territoriale globale avec la Caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM), règlement d’utilisation des
infrastructures sportives, plan propreté urbaine, règlement de voirie, etc.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
10
Il semble qu’un effort de communication en interne, des notes stratégiques et de service
(comme le plan de maîtrise des dépenses ou les notes relatives à la commande publique, entre
autres), soit nécessaire afin que cette appropriation se fasse à tous les niveaux concernés.
Recommandation n° 1 : Fiabiliser la comptabilité analytique par fonctions d’ici juin
2025.
1.1.3
Un déficit de coordination avec les acteurs tant internes qu’externes
Des relations avec les partenaires à encadrer
Comme déjà évoqué dans un récent rapport commun établi avec la Cour des comptes
4
,
la chambre relève à nouveau le besoin impérieux de formaliser avec les autorités et les
organismes tiers, les modalités de coordination du portage juridique et financier des projets
menés en partenariat, notamment parce que la ville se retrouve souvent de fait chef de file.
C’est le cas du réaménagement du front de mer, compétence du Département qui a
délégué à la ville la maîtrise d’ouvrage du projet.
Il s’agit aussi des nombreux projets de développement économique, ou de la résorption
de l’habitat indigne (RHI), qui relèvent normalement de la compétence de la CADEMA. À ce
titre, il est suggéré à la commune de proposer à l’intercommunalité la contractualisation d’un
pacte financier et fiscal, permettant de mieux encadrer les relations financières, ou de prendre
en compte la question des charges de centralité (à l’instar de l’état civil
5
ou de la propreté
urbaine par exemple
6
).
Ces conventionnements doivent permettre à la ville, outre d’asseoir juridiquement les
actions menées en lieu et place des échelons compétents, d’établir les bases élémentaires de
refacturations de leurs coûts induits. En effet, une partie de la hausse des dépenses de
fonctionnement, probablement non négligeable bien que difficilement évaluable, est due aux
actions menées par la ville pour ces autorités et aux charges induites par la couverture des effets
de bords avec les compétences de ces autres échelons, voire leurs défaillances dans certains cas
(lors de la crise de l’eau par exemple).
En réponse à la chambre, la ville indique qu’elle a commencé à engager la démarche
auprès de la CADEMA. Quant à cette dernière, elle répond n’être pas opposée à la mise en
place des conventions qui permettront de mieux clarifier la répartition des compétences et éviter
ainsi les doublons dans les actions, entrainant des économies financières de part et d’autre. Elle
confirme que les pourparlers sont engagés et reprennent la totalité des actions programmées
avec notamment le transfert du personnel. S’agissant spécifiquement de la RHI, il est convenu
que toutes les opérations commencées avant la prise de compétence par l’intercommunalité
seront terminées par la ville.
Enfin, voulant rendre la population acteur de la propreté conformément à sa politique
de la ville, la commune a recours aux associations de quartier depuis 2023 pour mener des
4
Cour des comptes,
Quel développement pour Mayotte ? Mieux répondre aux défis de la démographie, de la
départementalisation et des attentes des Mahorais
, rapport public thématique, juin 2022.
5
L’édition des passeports notamment.
6
Les conséquences de la suppression des bacs à déchets pour des raisons de sécurité sont supportées par la ville.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
11
actions de sensibilisation, moyennant un subventionnement pouvant atteindre 25 000 € annuel
par association. L’accès à ce conventionnement passe par une campagne de communication et
une sélection en comités internes de la ville. Si ce dispositif est récent et n’offre pas encore de
recul, la chambre attire l’attention de la commune sur le besoin de transparence totale dans le
choix des associations et la nécessité de contrôler chaque année le respect des engagements
contractuels justifiant les versements (rapports d’activités, comptes annuels des associations).
Une coordination à développer avec sa caisse des écoles
Le contrôle concomitant mené par la chambre sur la caisse des écoles de Mamoudzou a
permis d’identifier d’importantes défaillances dans l’articulation de ces deux entités. En l’état
actuel de leurs relations, la commune n’est pas en mesure de s’assurer de la bonne gestion de
son établissement.
Bien qu’elle soit constituée en régie juridiquement autonome, la caisse des écoles
dépend financièrement de la commune. Elle ne peut donc pas se dispenser de rendre compte
aux services administratifs de la ville de ses projets dimensionnants sur le plan budgétaire,
puisqu’ils font courir indirectement un risque financier à sa collectivité de rattachement. En
toute rigueur, ces projets relèvent d’ailleurs d’une inscription sur les documents budgétaires de
la commune en tant qu’engagement hors bilans.
À titre illustratif, alors que la ville met à la disposition de sa caisse des écoles l’appui de
ses services juridiques, la chambre a relevé que le projet de centre d’hébergement « auberge de
jeunesse », déjà bien initié par la régie, était inconnue des services de la ville.
Il en va de même du soutien en matière de commande publique. Les incohérences
relevées par la chambre sur le marché des collations scolaires et le manque de coordination sur
le projet de restauration scolaire, caractérisent une confusion des rôles préjudiciable aux deux
entités. Ces aspects sont développés dans le cahier spécifiquement dédié à la commande
publique et dans le rapport relatif à la caisse des écoles.
La chambre reconnaît les efforts entrepris par la ville et à son initiative pour mettre en
place de la coordination et de la transversalité entre les acteurs publics et privés du territoire
(assises de la propreté urbaine, de la sécurité et de la citoyenneté, de la reconquête foncière,
réunions mensuelles avec la CADEMA, le Département, les services de l’État, réunions
publiques thématiques), dans un contexte de rotation des cadres très soutenu chez ses
partenaires. Si des instances de coordination existent déjà, la chambre souligne la nécessité de
formaliser les engagements pris ou les actes à entreprendre, afin que les objectifs définis avec
ses différents partenaires s’accompagnent d’engagements opposables.
1.2
Une situation financière qui a fléchi en 2022
La commune de Mamoudzou dispose d’un budget principal et d’un budget annexe
« solidarité et renouvellement urbain » (SRU) depuis l’exercice 2020. Ces deux budgets sont
excédentaires jusqu’en 2022.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
12
Tableau n° 1 :
Résultats de clôture tous budgets confondus
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Résultat de clôture du budget
principal
7 011 431 1 239 737 3 705 990 8 082 058
5 540 478
-1 241 344
+ Résultat de clôture du budget annexe
SRU
0
0
966 254 1 215 323
5 058 610
1 408 527
= Total résultats de clôture tous
budgets confondus
7 011 431 1 239 737 4 672 244 9 297 381 10 599 088
167 183
Source : comptes de gestion
Si l’on ajoute les restes à réaliser aux résultats de clôture, ils restent également
excédentaires, du moins depuis 2020. Les comptes de gestion présentent en effet un important
solde excédentaire de dépenses et de recettes à classer ou à régulariser en 2023 (4 M€).
Tableau n° 2 :
Résultats cumulés (de clôture + restes à réaliser) tous budgets confondus
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Résultat cumulé du budget principal
-2 022 719
-6 752 761
3 537 717
7 076 067
4 249 650
2 770 877
+ Résultat cumulé du budget annexe
SRU
0
0
966 254
1 215 323
7 052 921
1 408 527
= Total résultat cumulé tous
budgets confondus
-2 022 719
-6 752 761
4 503 971
8 291 391
11 302 571
4 179 404
Source : comptes de gestion
L’analyse qui suit porte sur le budget principal, qui représente près de 99 % des masses
budgétaires portées par la ville. Les données financières du budget annexe SRU sont néanmoins
présentées en annexe n° 3.
1.2.1
Un excédent de fonctionnement qui devient fragile
La section de fonctionnement bénéficie jusqu’en 2021 d’une dynamique des recettes
plus importante que celle des dépenses, créant progressivement des reports excédentaires, à
hauteur de 7,9 M€ pour l’ouverture de l’exercice 2022.
En revanche, les exercices 2022 et 2023 constatent des dépenses de fonctionnement plus
importantes que les recettes. Leurs résultats de clôture ne sont excédentaires que grâce au
résultat excédentaire 2021.
Tableau n° 3 :
Les résultats de clôture de la section de fonctionnement (SF) du budget principal
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Recettes de fonctionnement
47 327 064
41 976 050
51 724 315
57 439 525
59 851 331
66 376 594
-Dépenses de fonctionnement
39 353 437
42 092 622
47 699 756
53 424 494
61 253 117
66 687 448
= Résultat de fonct. de l'exercice
7 973 627
-116 572
4 024 558
4 015 030
-1 401 785
-310 854
+ Résultat N-1 reporté en fonctionnement
3 883 881
8 006 863
-116 572
3 907 987
7 923 017
5 511 231
-Part affectée à l'investissement (1068)
3 850 645
8 006 863
0
0
1 010 000
4 550 231
= Résultat de clôture de la SF
8 006 863
-116 572
3 907 987
7 923 017
5 511 231
650 146
Source : comptes de gestion
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
13
Les recettes de fonctionnement
La hausse des produits de gestion provient tant des recettes institutionnelles que fiscales.
Quant aux ressources d’exploitation, elles ne présentent aucune dynamique, demeurant à
environ 0,2 M€ durant l’ensemble de la période.
Les recettes tirées de la fiscalité représentent presque la moitié des produits de gestion.
Tableau n° 4 :
Les produits de gestion
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
18 808 804
18 657 918
26 837 813
27 526 973
26 464 702
28 747 580
+ Fiscalité reversée
3 438 695
2 504 546
1 111 378
2 388 442
1 729 927
1 675 583
= Fiscalité totale (nette)
22 247 500
21 162 463
27 949 190
29 915 415
28 194 628
30 423 163
+ Ressources d'exploitation
197 473
190 836
264 900
173 656
197 189
214 671
+ Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
19 988 543
19 550 760
22 353 451
25 669 868
29 625 655
34 464 410
= Produits de gestion (A)
42 433 515
40 904 060
50 567 541
55 758 939
58 017 473
65 102 244
Source : d’après les comptes de gestion
Les produits de l’octroi de mer, qui composent l’essentiel des produits fiscaux, ont
augmenté de près de 41 % entre 2018 et 2023, passant de 14,7 M€ à 20,8 M€.
Si les ressources de la fiscalité directe locale ont presque doublé entre 2018 et 2023,
elles restent très nettement en-dessous de celles de la moyenne des villes de la même strate
(82 € contre 784 € par habitant en 2022).
Cela est dû à des taux et des bases nettes très en deçà de cette moyenne. En 2022,
s’agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, le taux est de 9,17 % à Mamoudzou
contre 35,43 % pour la moyenne. Quant aux bases nettes rapportées en euro par habitant, elles
représentent 523 € à Mamoudzou contre 1 679 € pour la moyenne. Les données sur l’évolution
des taux et des bases nettes sont présentées en annexe n° 2.
Tableau n° 5 :
Les ressources fiscales
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Impôts locaux nets des restitutions (TF et TH)
3 862 166
5 425 801
6 926 986
6 867 435
5 994 484
7 135 431
en €/hab. pour Mamoudzou
53
74
95
94
82
en €/hab. pour la moyenne de la strate*
645
663
676
705
734
+ Taxes sur activités de service et domaine
(nettes des reversements)
20 000
-31 490
28 220
28 352
74 094
27 941
+ Taxes sur activités industrielles
0
0
0
38 714
310 294
526 280
+ Taxes liées à l'environnement et
l'urbanisation (nettes des reversements)
0
0
0
0
0
0
+ Autres taxes (dont droits de mutation à titre
onéreux - DMTO, fiscalité spécifique d'outre-
mer)
14 926 638
13 263 606
19 882 607
20 592 472
20 085 830
21 057 928
dont produits de l'octroi de mer
14 752 203
13 298 007
19 638 942
20 282 678
19 873 267
20 838 776
= Ressources fiscales propres
18 808 804
18 657 918
26 837 813
27 526 973
26 464 702
28 747 580
Source : d’après les comptes de gestion.
*Communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement à fiscalité professionnelle unique (FPU
COMMUNE DE MAMOUDZOU
14
Mamoudzou, comme l’ensemble des communes de l’archipel, se trouve confrontée à
des occupations irrégulières de son territoire (construction sur son sol sans droit ni titre) et,
ainsi, à un manque à gagner sur les recettes de la fiscalité directe locale. Une commission
d’urgence foncière (le GIP-CUF), présidée par un magistrat honoraire, gère les processus de
régularisation des terrains justifiant d’une occupation ancienne et non contestée.
La procédure de régularisation foncière engagée depuis 2016 sur les quatre lotissements
dont la ville est propriétaire et les occupants identifiés (Tsoundzou1, Tsoundzou 2, Doujani et
Mgombani), suscite progressivement une hausse des recettes de la taxe foncière sur les terrains
bâtis et non bâtis
7
.
Concernant les occupations illégales, dans la dynamique des assises de la reconquête
foncière du 9 mars 2023 organisée par la commune, cette dernière envisage de solliciter
l’application des dispositions de « décasage » prévues par la loi ELAN pour libérer le foncier
illicitement occupé sur les secteurs de Doujani, Passamainty Gouloué, M'Tsapéré Baobab,
Stade Bamana, etc. et pouvoir ainsi en disposer.
En réponse aux observations provisoires de la chambre, l’ordonnateur déclare qu’une
attention particulière est engagée et sera poursuivie en 2024 pour améliorer les recettes liées au
foncier (bases fiscales, redevances domaniales, horodateurs, etc.). La chambre l’invite à étudier
la possibilité d’inciter les occupants irréguliers, quand ils sont identifiables, à régulariser leur
situation en leur proposant une tarification fiscale progressive.
Quant aux ressources institutionnelles, leur dynamique provient des ressources de
péréquation. En effet, sur la période, la dotation d’aménagement a plus que doublé et les
compensations et les autres péréquations ont été presque multipliées par dix.
En revanche, les ressources du fonds de compensation de la taxe pour la valeur ajoutée
(FCTVA) en recettes de fonctionnement sont très faibles, alors même que l’assiette
règlementaire a été considérablement élargie depuis la loi de finances rectificative du
29 décembre 2015, certaines dépenses de fonctionnement étant devenues éligibles
8
. La chambre
invite la commune à s’assurer que les dossiers éligibles sont bien identifiés, complets et
transmis aux services de l’État. On se reportera également aux observations faîtes dans le même
sens sur les subventions d’investissement reçues (
infra 1.2.2
).
Par rapport à l’ensemble des ressources institutionnelles, la chambre souligne la
nécessité de prioriser les efforts à mener dans la recherche des ressources qu’offre le FCTVA.
7
Les parcelles ont fini par être cédées à titre gracieux, les occupants refusant de signer dans les conditions
onéreuses. En définitive, l’acquérant n’a pris en charge que les frais d’enregistrement. La question du cadastre,
quant à elle, serait réglée à environ 97 % selon la ville.
8
Le FCTVA en recettes de fonctionnement correspond à des achats de fournitures et de petits matériels qui ne
sont pas suffisamment significatifs pour être capitalisés comme des immobilisations.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
15
Tableau n° 6 :
Les ressources institutionnelles
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Dotation globale de fonctionnement (DGF)
16 525 047
17 640 640
20 015 135
19 770 697
22 137 545
24 692 713
dont dotation forfaitaire
10 192 445
11 110 299
11 642 894
10 297 936
10 632 933
10 975 501
dont dot. d'aménag. (dot nat de
péréquation)
6 332 602
6 530 341
8 372 241
9 472 761
11 504 612
13 717 212
DGF en €/hab. pour Mamoudzou
226
242
274
271
303
DGF en €/hab. pour la moyenne de la
strate*
213
211
209
214
217
Dotation générale de décentralisation
0
0
0
72 797
0
FCTVA
16 522
0
0
23 688
0
Participations
1 489 946
775 020
1 839 536
2 181 191
1 790 061
1 204 424
dont État
1 239 812
573 918
1 739 247
2 110 666
1 790 061
1 204 424
dont départements
0
0
0
1 150
0
0
dont groupements
0
0
0
0
0
0
dont autres
250 134
201 102
100 289
69 375
0
0
Autres attributions et participations
1 957 028
1 135 101
498 780
3 621 495
5 698 050
8 567 273
dont compensation et péréquation
536 937
321 979
9 900
1 284 015
4 017 158
4 475 093
dont autres
1 420 091
813 122
488 880
2 337 480
1 680 891
4 092 180
= Ressources institutionnelles
19 988 543
19 550 760
22 353 451
25 669 868
29 625 655
34 464 410
Source : d’après les comptes de gestion.
*Communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement à FPU
Les dépenses de fonctionnement
La hausse des dépenses de fonctionnement provient essentiellement de trois postes de
dépenses : entre 2018 et 2023, les charges à caractère général ont augmenté de 107 % (de
5,9 M€ à 12,3 M€), les charges de personnel de 74 % (de 23,4 M€ à 40,7 M€) et les subventions
de fonctionnement versées ont, quant à elles, été quadruplées (de 1,6 M€ à 6,5 M€).
Tableau n° 7 :
Les charges de gestion
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Charges à caractère général
5 939 294
7 451 845
7 045 129
9 179 510 10 289 523 12 279 807
+ Charges de personnel
23 371 299 27 890 882 29 938 747 32 739 985 38 032 975 40 725 722
+ Subventions de
fonctionnement
1 583 177
2 527 263
3 404 099
3 501 321
5 675 294
6 494 190
+ Autres charges de gestion
3 038 789
1 635 279
3 864 848
3 552 354
3 689 546
3 751 000
= Charges de gestion (B)
33 932 559 39 505 269 44 252 824 48 973 170 57 687 338 63 250 720
Source : d’après les comptes de gestion
L’évolution des postes de charges à caractère général est présentée en annexe n° 2. Ils
ont tous augmenté hormis les dépenses d’études et honoraires qui ont baissé.
S’agissant des dépenses de personnel, au 1
er
août 2023, la commune de Mamoudzou
comptait 1 176 agents contre 1 080 au 1
er
janvier 2018. Cette croissance est caractérisée par une
COMMUNE DE MAMOUDZOU
16
évolution importante des agents contractuels (+ 156 entre 2018 et le 1
er
août 2023)
9
et le
transfert des animateurs à la caisse des écoles au premier semestre 2023 (elle en comptait 269
au 31 décembre 2022 ; cf. annexe n° 2).
Quant à la hausse des subventions de fonctionnement versées, elle est en grande partie
due à la participation aux budgets de son centre communal d’action sociale (CCAS) et de sa
caisse des écoles. Toutefois, les subventions aux associations de droit privé ont été plus que
doublées depuis 2018. Cette croissance répond notamment à la volonté d’associer le tissu
associatif aux objectifs stratégiques définis, notamment en matières sportives et de propreté
urbaine.
Une telle augmentation exige néanmoins l’instauration de dispositifs de suivi et de
contrôle, sans laquelle aucune évaluation n’est possible. La chambre attire l’attention de la ville
sur ce poste sensible de dépenses, en pleine expansion.
Tableau n° 8 :
Les subventions de fonctionnement versées
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Subventions de fonctionnement
1 583 177
2 527 263
3 404 099
3 501 321
5 675 294
6 494 190
Dont subv. aux établissements
publics rattachés : CCAS, CDE, SRU
614 000 1 001 406 2 343 500 2 100 000 3 595 816 4 307 500
subvention au BA SRU
1 000 000
600 000
625 000
425 000
subvention à la CDE
312 000
597 854
933 500
900 000
2 920 816
2 647 500
subvention au CCAS
302 000
403 552
410 000
600 000
50 000
1 235 000
Dont subv. aux personnes de droit
privé
969 177
1 525 857
1 060 599
1 401 321
2 079 478
2 186 690
Source : d’après les comptes de gestion
En outre, ses produits de gestion étant très dépendants de facteurs exogènes, le plan de
maîtrise des dépenses mis en place en 2022 doit tenir compte à l’avenir de la rigidité de certaines
dépenses et de la fragilité de certaines recettes. Ces notions doivent être intégrées dans la
présentation des orientations budgétaires.
L’épargne ou la capacité d’autofinancement
Avec une dynamique des dépenses de fonctionnement plus importante que celle des
recettes, l’épargne brute s’est dégradée entre 2018 et 2022, passant de 8,5 M€ à 0,1 M€, ne
s’élevant plus en 2022 qu’à un seul euro par habitant contre 219 € pour la moyenne des
communes de la même strate. Elle amorce néanmoins un redressement en 2023 en raison d’une
reprise des produits de gestion plus importante que celle des charges (+ 7,1 M€ contre + 5,6 M€,
par rapport à 2022).
Avec une annuité en capital de la dette d’environ 1,8 M€, l’épargne nette se retrouve
ainsi négative d’1,7 M€ fin 2022, mais cette situation se redresse en 2023 sous l’effet conjugué
du redressement de la CAF brute et d’une baisse de l’annuité de la dette.
9
Sur la période, elle a recruté 30 adjoints administratifs, 29 adjoints techniques, 25 agents territoriaux spécialisés
dans les écoles maternelles -ATSEM- (soit 84 agents de catégorie C), 25 rédacteurs, 18 techniciens (soit 43 agents
de catégorie B) et 29 attachés (catégorie A), tous contractuels.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
17
Tableau n° 9 :
La capacité d’autofinancement disponible
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Excédent/déficit brut de
fonctionnement (A-B)
8 500 956
1 398 791
6 314 718
6 785 769
330 134
1 851 524
+/- Résultat financier
-323 976
-247 646
-249 552
-337 105
-345 775
-418 835
+/- Autres produits et charges
excep. réels
369 660
-31 815
-319 163
-999 786
122 991
-98 345
= CAF brute
8 546 640
1 119 330
5 746 003
5 448 878
107 350
1 334 344
en €/hab. pour Mamoudzou
117
15
79
75
1
en €/hab. pour la moyenne de la
strate*
209
219
203
224
219
- Annuité en capital de la dette
1 538 790
1 276 074
1 834 534
1 996 739
1 855 018
1 477 350
= CAF nette ou disponible (C)
7 007 850
-156 744
3 911 469
3 452 138
-1 747 668
-143 006
Source : d’après les comptes de gestion.
*Communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement à FPU
1.2.2
Une section d’investissement qui s’appuie de plus en plus sur l’emprunt
Jusqu’en 2022, la situation excédentaire de la section de fonctionnement permet
d’abonder la section d’investissement et de l’équilibrer.
L’excédent de fonctionnement capitalisé en investissement représente 12 M€ entre 2018
et 2022. S’il a été important en 2019 (8 M€), il est demeuré nul pendant la période pandémique
(2020-2021). L’excédent de fonctionnement transféré en 2022 ne provient pas du résultat de
fonctionnement de l’exercice 2022 mais des reports excédentaires des années précédentes.
Tableau n° 10 :
Les résultats de clôture de la section d’investissement du budget principal
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Recettes d'investissement
13 257 885 25 777 116 23 563 739 22 840 613 25 848 272 40 201 632
dont exc. de fonct. capitalisés en
inv. (1068)
3 850 645
8 006 863
0
0
1 010 000
0
- Dépenses d'investissement
19 651 662 23 425 376 25 122 044 22 479 575 25 978 067 42 122 368
= Résultat d'investissement de
l'exercice
-6 393 777
2 351 741
-1 558 305
361 038
-129 795
-1 920 736
+ Résultat N-1 reporté en
investissement
5 398 345
-995 432
1 356 308
-201 996
159 041
29 247
= Résultat de clôture en SI
-995 432
1 356 308
-201 996
159 041
29 247
-1 891 490
Source : comptes de gestion
Le financement propre disponible pour les investissements de la commune permet de
couvrir plus des trois-quarts des dépenses d’équipement.
Il est caractérisé par d’importantes subventions d’investissement reçues, qui augmentent
considérablement à compter de 2020, au point de représenter plus du double des aides accordées
aux communes de la même strate et, alors même que les dépenses d’équipement de la ville de
Mamoudzou sont inférieures aux dépenses des villes de la même strate.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
18
Tableau n° 11 :
La composition du financement propre disponible
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
= CAF nette ou disponible (C)
7 007 850
-156 744
3 911 469
3 452 138
-1 747 668
-143 006
TLE et taxe d'aménagement
35 331
60 012
180 370
147 206
187 002
165 314
+ Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA)
2 593 299
1 789 860
1 703 270
3 061 660
3 150 008
2 268 653
+ Subventions d'investissement reçues
hors attributions de compensation (a)
2 642 756
2 180 947
12 717 110
6 565 700
12 372 261
19 258 226
+ Attributions de compensation reçues
en investissement
0
0
0
0
0
0
+ Fonds affectés à l'équipement (b)
143 722
1 965 913
1 282 554
489 289
850 903
1 100 834
subv.reçues (a+b) en €/hab. pour MDZ
38
57
192
97
183
subv.reçues (a+b) en €/hab.moy.strate*
61
67
71
67
71
+ Produits de cession
0
0
0
127 980
430 000
0
+ Autres recettes
3 249 081
0
866 589
787 494
4 650 952
4 958 194
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
8 664 189
5 996 731
16 749 893
11 179 328
21 641 126
27 751 220
= Financement propre disponible
(C+D)
15 672 039
5 839 988
20 661 361
14 631 467
19 893 458
27 608 215
Source : d’après les comptes de gestion
*communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement à FPU
Pour le dernier quart, le reste du besoin de financement est couvert par l’emprunt à
hauteur de 10 M€ en 2019, 5 M€ en 2020, 10 M€ en 2021 et 1,5 M€ en 2023.
Ce recours important à l’emprunt a fait doubler l’encours de dette de 16,4 M€ fin 2018
à 34,5 M€ fin 2023. Toutefois, cet encours de dette reste très inférieur à la moyenne des
communes de la même strate (472 € contre 1 330 € par habitant en 2022).
Tableau n° 12 :
La couverture des dépenses d’équipement par le financement propre disponible
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
= Financement propre disponible
(C+D)
15 672 039
5 839 988
20 661 361
14 631 467
19 893 458
27 608 215
- Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie) (a)
17 865 469
21 611 682
22 745 108
18 255 399
22 435 038
34 890 036
financement propre dispo / dépenses
d'équipement
88 %
27 %
91 %
80 %
89 %
79%
- Subventions d'équipement (y compris
subventions en nature) hors
attrib.compens. (b)
77 365
0
450 000
2 000 000
0
1 000 000
dépenses équip. (a+b) en €/hab. pour
Mamoudzou
246
303
318
278
307
dépenses équip. (a+b) en
€/hab.moy.strate*
357
406
342
358
413
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
-2 270 795
-15 771 694
-2 533 747
-5 623 932
-2 541 580
-8 281 822
Source : d’après les comptes de gestion
*communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement à fiscalité propre unique
La capacité de désendettement (encours de la dette rapporté à la CAF brute) reste
raisonnable, du moins jusqu’en 2021, représentant 6,7 ans. Elle n’est plus estimable en 2022 en
raison d’une CAF brute qui s’effondre, en raison du résultat d’exercice déficitaire en
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
19
fonctionnement cette année-là (- 1,4 M€). La difficulté actuelle ne provient pas tant de l’encours
de dette, qui est maîtrisé, que de l’épargne brute, qui s’était dégradée en 2022. Bien que cette
dernière ait commencé à se redresser en 2023, la capacité de désendettement représente encore
près de 26 ans en 2023. La CAF brute n’est donc pas encore suffisante pour revenir à un
équilibre pérenne.
Tableau n° 13 :
La capacité de désendettement
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Encours de dettes du BP au 1er janvier
17 979 191
16 440 401
25 164 327
28 329 793
36 333 053
34 478 035
- Annuité en capital de la dette (hors
remboursement temporaires d'emprunt)
1 538 790
1 276 074
1 834 534
1 996 739
1 855 018
1 477 350
+ Nouveaux emprunts
0
10 000 000
5 000 000
10 000 000
0
1 500 000
= Encours de dette du BP au 31
décembre
16 440 401
25 164 327
28 329 793
36 333 053
34 478 035
34 500 685
en €/hab. pour Mamoudzou
225
345
388
498
472
en €/hab. pour la moyenne de la strate*
1 384
1 368
1 370
1 361
1 330
Source : d’après les comptes de gestion
*communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement à FPU
1.2.3
Une trésorerie toujours tendue
Malgré des résultats de clôture excédentaires et, donc, un fonds de roulement net global
positif jusqu’en 2022 (résultat de clôture à 5,54 M€), la commune de Mamoudzou rencontre
d’importantes difficultés de trésorerie depuis 2020.
Tableau n° 14 :
L’évolution de la trésorerie
au 31 décembre en €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Fonds de roulement net global
7 011 431
1 239 737
3 705 990
8 082 058
5 540 478
-1 241 344
- Besoin en fonds de roulement global
2 783 959
-2 684 268
8 262 372
11 881 904
11 252 960
8 177 703
=Trésorerie nette
4 227 472
3 924 005
-4 556 382
-3 799 846
-5 712 481
-9 419 047
en nombre de jours de charges
courantes
45
36
-37
-28
-36
-54
dont trésorerie active
4 227 472
3 924 005
2 077 969
2 834 505
237 418
2 010 607
dont trésorerie passive
0
0
6 634 351
6 634 351
5 949 899
11 429 654
Source : d’après les comptes de gestion
Cette situation provient d’un besoin en fonds de roulement (BFR)
10
qui s’est accentué,
notamment en raison de nombreuses subventions d’investissement à recevoir, dont l’obtention
10
Le BFR représente, à la fin d'un exercice comptable, l'excédent des crédits consentis aux débiteurs sur les crédits
obtenus des créanciers. Une créance crée un besoin de financement puisque la collectivité a constaté un produit,
mais ce produit n'a pas encore été recouvré. A l'inverse, une dette donne lieu à une ressource puisque la collectivité
a effectivement enregistré une charge, mais celle-ci n'a pas encore été payée.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
20
a été soit perdue soit différée en raison de retards pris pour l’engagement ou la réception des
travaux
11
. Cette situation a été compensée par de l’emprunt, suscitant au passage des charges
financières supplémentaires, de surcroît dans un contexte qui se détériore à cet égard.
Tableau n° 15 :
La composition du besoin en fonds de roulement
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
= Besoin en fonds de roulement de
gestion
7 348 620
-1 884 163
-6 632 104
-654 772
-2 367 161
-7 490 088
en nombre de jours de charges
courantes
78
-17
-54
-5
-15
-43
- Dettes et créances sociales
-10 653
0
556
19 990
1 813
242 368
- Dettes et créances fiscales
118 485
0
34
48 766
0
295 840
- Autres dettes et créances sur État et
collectivités (subventions à recevoir,
opérations particulières, charges à
payer)
-16 639 376
-11 431 452
-11 713 893
-11 157 117
-11 663 497
-19 242 327
- Autres dettes et créances
21 096 205
12 231 557
-3 181 172
-1 448 315
-1 958 436
3 036 329
Dont dépenses à classer ou
régulariser (qui augmentent le BFR)*
-211 742
381 352
645 025
707 675
795 071
1 539 368
Dont recettes à classer ou
régulariser (qui diminuent le BFR)*
21 496 488
15 496 255
168 625
942 704
279 603
5 551 589
Dont autres comptes créditeurs
(dettes d'exploitation qui diminuent le
BFR)
379 668
22 393
187 260
216 296
318 188
546 166
Dont autres comptes débiteurs
(créances d'exploitation qui augmentent
le BFR)
1 092 171
2 981 314
2 943 024
2 052 923
1 796 905
1 620 971
= Besoin en fonds de roulement
global
2 783 959
-2 684 268
8 262 372
11 881 904
11 252 960
8 177 703
en nombre de jours de charges
courantes
30
-25
68
88
71
47
Source : d’après les comptes de gestion. Un solde créditeur (+) diminue le BFR, un solde débiteur (-) l’augmente
Malgré ces récurrentes difficultés de trésorerie, la ville n’optimise pas la gestion de ses
fonds par des outils idoines. Elle s’est ainsi retrouvée, par exemple en 2023, à mandater au
service départemental d’incendie et de secours (SDIS) en début d’exercice la totalité de sa
subvention annuelle, alors qu’elle n’y était pas contrainte.
La chambre recommande à la commune de mettre en place un outil de suivi de sa
trésorerie afin d’anticiper ses besoins et de limiter les aléas de gestion en la matière.
Recommandation n° 2 : Mettre en place un outil de suivi de la trésorerie pour fin 2024.
11
Par exemples, s’agissant de la compétence scolaire (dossiers initiés entre 2015 et 2022) : Tsoundzou T24
(1 M€ perdus) ; achèvement de l’école élémentaire Tsoundzou T24 (0,48 M€ perdus) ; complément de la
rénovation de l’école maternelle Vahibé (0,1 M€ perdus) ; construction du groupe scolaire Doujani (alerte
caducité) ; rénovation des écoles de Tsoundzou et Boboka (0,3 M€ perdus) ; réhabilitation études et construction
(0,8 M€ perdus).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
21
2
DES POSTES DE DÉPENSES À RÉVISER
Dans le cadre du suivi des recommandations de son précédent rapport, la chambre a
relevé plusieurs manquements aux dispositions règlementaires sur des dépenses de personnel
ou à caractère général en lien avec le personnel.
2.1
Des primes et indemnités à mieux encadrer et suivre
2.1.1
Un régime indemnitaire à clarifier
Aux termes de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984, l’assemblée délibérante est seule
compétente pour instituer le régime indemnitaire des agents relevant de la commune. Dans la
limite des dispositions réglementaires et du respect du principe de parité avec les agents de
l’État, l’assemblée fixe pour chaque grade, cadre ou catégorie d’emploi de chaque filière, les
contours du régime indemnitaire, tant pour les éléments qui le constituent (dans leur nature et
leur montant) que pour les conditions de son attribution (les modulations).
Le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 a instauré le régime indemnitaire tenant compte
des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) pour
les fonctionnaires d’État. Il a été mis en œuvre par la commune à partir du 1
er
janvier 2018 en
se fondant sur le régime indemnitaire antérieurement perçu.
Le RIFSEEP est exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à
la manière de servir
12
(excepté les dispositifs d’intéressement collectif et les sujétions
ponctuelles). La chambre constate pourtant que certains agents bénéficient d’un élément de paie
intitulé « indemnité mensuelle garantie ».
Pour justifier cette indemnité, la commune a indiqué que lors de la mise en place du
régime, l’autorité territoriale a fait le choix, dans le cadre des dispositions de l’article 6 du décret
du 20 mai 2014, de maintenir le montant indemnitaire mensuel précédemment perçu par les
agents lorsque ce dernier était supérieur au montant indemnitaire mensuel de la part de
l’indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) liée à leur niveau de responsabilité,
d’expertise et de sujétions. Afin de mettre explicitement en évidence la distinction entre la part
de l’IFSE liée aux fonctions occupées et celle liée au maintien du régime indemnitaire antérieur,
il avait été décidé de qualifier cette seconde part « d’indemnité de garantie », tout en précisant
préalablement que la conservation de ce montant indemnitaire mensuel était réalisée au titre de
l’IFSE.
Pour lever les ambiguïtés induites par sa terminologie, la commune a indiqué qu’elle
requalifierait l'indemnité de garantie en « IFSE complémentaire » lors de l'actualisation de son
régime indemnitaire prévue en octobre 2024.
Par ailleurs, la chambre constate que le montant cumulé des lignes IFSE et indemnité
de garantie des deux derniers directeurs généraux des services (DGS) a dépassé pendant
12
Article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014, précité.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
22
plusieurs années les plafonds réglementaires de l’IFSE
13
(avant que ces derniers ne soient
relevés à partir de 2023).
La commune a apporté une réponse pour l’avenir, en indiquant qu’une attention
particulière sera apportée à ce que le cumul de l'IFSE socle et de l'IFSE complémentaire ne
dépasse pas les seuils des agents de l'État prévus par les textes relatifs au RIFSEEP.
La chambre appelle la commune à porter une attention particulière à la clarification de
son régime indemnitaire, et à établir un dispositif de contrôle lui permettant de s’assurer du
respect des plafonds.
2.1.2
Un contrôle des dossiers de supplément familial de traitement à améliorer
Dans son précédent contrôle, la chambre recommandait à la commune de mettre en
place, en liaison avec la caisse d’allocations familiales et les services des finances publiques,
un dispositif de contrôle en matière de versement du supplément familial de traitement (SFT).
Elle relève que cette recommandation n’est toujours pas suivie.
Le droit au SFT est ouvert aux agents de la fonction publique territoriale au titre des
enfants dont ils assument la charge effective et permanente. Il leur appartient de déclarer leurs
enfants à charge et de justifier leurs droits sous peine de sanction disciplinaire.
Le fonds national de compensation du supplément familial permet de répartir entre les
collectivités la prise en charge du paiement du SFT qu'elles versent à leurs agents. À
Mamoudzou, cette recette compensatoire permet de couvrir les deux-tiers de la dépense.
Dans un référé
14
publié en 2018 sur le versement du supplément familial de traitement
à Mayotte, la Cour des comptes portait à la connaissance du Premier ministre les dérives
constatées et le manque de fiabilité et d’efficience du dispositif de contrôle. En réponse, ce
dernier concluait que
« le préfet et le comptable public local pourront, au titre de leur rôle de
conseil, utilement sensibiliser les ordonnateurs sur le sujet, et le Gouvernement mobilisera
l’ensemble de ses services concernés afin de mettre un terme à ces pratiques »
15
.
Le contrôle du SFT est confié à la direction des ressources humaines de la commune. Il
s'effectue au travers d'une note annuelle adressée aux agents leur demandant de produire les
pièces justificatives, et notamment l'attestation de la caisse d'allocation familiale (CAF).
Pourtant, au regard des dossiers des dix agents percevant le montant le plus élevé de
SFT, le versement de ce complément de rémunération n’est pas réalisé dans les conditions
minimales de fiabilité. Deux dossiers étaient perdus, et sur les huit autres, sept agents
déclaraient avoir plusieurs domiciles.
La chambre rappelle que le maintien du versement du supplément familial de traitement
aux agents de la commune est subordonné à la production de pièces justificatives valides et au
renouvellement périodique des déclarations sur la situation de famille. Elle enjoint la commune
13
Imposés par l’arrêté du 29 juin 2015 pris pour l'application au corps des administrateurs civils des dispositions
du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des
sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État.
14
Cour des comptes,
Le versement du supplément familial de traitement à Mayotte,
référé n° S2018-1887 adressé
au Premier ministre le 29 juin 2018.
15
Courrier du Premier ministre n° 1387/18/SG du 17 septembre 2018.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
23
de mettre en place un dispositif de contrôle interne, effectif et efficient, en concertation avec la
CAF, lui permettant de s’assurer annuellement que l’agent a la charge effective des enfants.
2.1.3
Un nombre d’heures supplémentaires à maîtriser
Dans son précédent contrôle, la chambre recommandait à la commune de se mettre en
conformité avec les dispositions relatives aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires
(IHTS) énoncées dans le décret du 14 janvier 2002
16
.
L’accord-cadre relatif au régime des IHTS a été voté par délibération du conseil
municipal du 6 juin 2018. Ayant pour objectif de limiter l’usage des heures supplémentaires,
son principe est le recours au repos compensateur. Le paiement des heures supplémentaires doit
donc demeurer l’exception à Mamoudzou.
Suivant l’article 2 du décret du 14 janvier 2002, les indemnités horaires pour travaux
supplémentaires ne peuvent être versées qu’aux fonctionnaires de catégories B et C. Or, la
chambre constate que sur la période 2018 à 2023, la commune a indemnisé 1 441 heures
supplémentaires à des fonctionnaires de catégorie A, pour un montant total de 40 240 €.
Selon la commune, les heures supplémentaires payées à des catégories A entre 2018 et
2021 correspondent aux indemnités liées aux différentes élections qui ont été comptabilisées en
heures supplémentaires. La commune a précisé qu’une indemnité spécifique a été créée en
2020
17
attribuée à tous les agents participant à la gestion des scrutins, y compris de catégorie
A, dont l'objectif était précisément de permettre de ne plus identifier ces heures comme des
heures supplémentaires. Selon elle, la modification a été prise en compte à compter de 2022.
Par ailleurs, contrairement aux dispositions règlementaires, la délibération de 2018 ne
définit pas les missions impliquant la réalisation d’heures supplémentaires et ne fixe pas la liste
des emplois ouvrant droit à IHTS
18
. La commune a corrigé cette lacune par délibération en date
du 6 avril 2024 actualisant le règlement des heures supplémentaires. Elle y recense 37 fonctions
ouvrant droit au paiement d’IHTS, relevant des seuls cadres B et C. Une exception est toutefois
prévue pour les agents de catégorie A pour « la participation à de grands évènements » ; leur
périmètre n’est pas défini.
L’évolution du volume des heures supplémentaires sur la période n’en est pas moins
importante, passant de 9 396 en 2018 à 19 734 en 2022, soit une hausse de 110 %. En 2022, le
montant des IHTS représente 0,9 % des charges totales de personnel contre une moyenne de
0,7 % pour l’ensemble des collectivités territoriales
6
(cf. annexe n° 4).
En réponse à la chambre, la commune a, par délibération du 6 avril 2024, diminué le
plafond d’heures supplémentaires possibles, de 25 à 20 heures. La chambre prend acte du
resserrement du cadre fixé, applicable également au CCAS et à la caisse des écoles.
16
Décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires, modifié par
les décrets n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 et n° 2008-199 du 27 février 2008.
17
Délibération n° 2020-00025 du 6 mars 2020 portant création de l'indemnité forfaitaire complémentaire pour
élection IFCE.
18
Selon l’article 2 du décret n° 91-875 du 6 septembre 1991,
« l'organe délibérant fixe ainsi notamment la liste
des emplois ouvrant droit aux IHTS, qui sont versées dans les conditions prévues pour leur corps de référence »
.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
24
2.2
Des anomalies en matière de prise en charge d’avantages et de
remboursements de frais
2.2.1
Les logements de fonction : des attributions mal encadrées
L’article 21 de la loi du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique territoriale
prévoit que les organes délibérants des collectivités territoriales fixent la liste des emplois pour
lesquels un logement de fonction peut être attribué par la collectivité, gratuitement ou
moyennant une redevance.
Selon l’article R. 2124-65 du code général de la propriété des personnes publiques, «
une concession de logement peut être accordée par nécessité absolue de service lorsque l'agent
ne peut accomplir normalement son service, notamment pour des raisons de sûreté, de sécurité
ou de responsabilité, sans être logé sur son lieu de travail ou à proximité immédiate.
». Selon
l’article R. 2124-67 du même code, cette concession pour nécessité absolue de service (NAS)
comporte la gratuité du logement nu. Dans le cas où les conditions ne sont pas remplies, une
concession peut être accordée par convention d’occupation précaire avec astreinte, contre
paiement obligatoire d’une redevance, égale à 50 % de la valeur locative réelle du logement
occupé. Enfin, quelle que soit la concession, les charges doivent être supportées par les
occupants.
Malgré une tentative de régularisation à compter de 2021, les modalités d’attribution
des biens ne sont pas conformes aux dispositions réglementaires.
L’assemblée délibérante a décidé d’attribuer un logement de fonction pour NAS, en
2015 au directeur général des services, et en 2016 au directeur de la prévention et de la sécurité
urbaine (DPSU). Depuis 2021, elle réserve le bénéfice d’un logement de fonction au seul emploi
fonctionnel de DGS.
Elle n’a pris de décision individuelle d’attribution comportant les prescriptions exigées
par les textes
19
pour aucun des occupants successifs (hormis pour l’actuel DGS, mais son arrêté
individuel n’a été établi qu’en janvier 2023, soit un an et demi après sa prise de fonction et son
entrée dans le logement). La déclaration du logement de fonction en tant qu’avantage en nature
n’a par ailleurs pas été réalisée (sauf pour ce dernier).
En 2017, la commune a passé un contrat de bail à usage d’habitation auprès de la société
civile immobilière (SCI) Mayotte pour chacun des deux logements. Seul celui du DGS est
encore en vigueur actuellement. Le montant des loyers réglés par la commune respecte les
maximaux prévus par délibération, sauf concernant les provisions pour charges, que la
commune supporte en lieu et place des occupants.
S’agissant des DPSU, la délibération prévoyait une concession de logement par NAS,
avec une redevance mensuelle de 100 €. Toutefois, au regard des textes et de la jurisprudence
20
,
il aurait dû s’agir d’une convention d’occupation précaire avec astreinte. Le logement aurait
alors dû être attribué moyennant une redevance égale à 50 % de la valeur locative réelle
21
. Cela
19
Article 21 de la loi du 28 novembre 1990 et article L. 721-1 du CGFP.
20
CAA Lyon, 20 février 2018, req. n° 16LY04256,
Commune de Saint-Genis-Laval
.
21
Article R. 2124-68 du CG3P. Au regard du principe de parité, la redevance mise à la charge d’un agent territorial
ne peut être réduite à un montant inférieur à celui résultant de l'application de ces dispositions ; voir CE,
30 octobre 1996, n° 153679,
Commune de Muret
.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
25
n’a pas été le cas, constituant un avantage indu pour l’occupant et une perte équivalente pour la
commune.
S’agissant des DGS, la délibération de 2015 prévoyait une redevance à hauteur de 600 €,
bien qu’il s’agisse d’une concession de logement pour NAS. Quant au successeur, les
délibérations de 2021 et de 2022 qui encadrent sa situation prévoient, dans une formulation
irrégulière, qu’entre la redevance ou la gratuité, « le choix relève de l’occupant ». En outre, une
incohérence existe en pratique puisque le DGS actuel fait encore à ce jour l’objet d’un
précompte mensuel de 600 €, alors que l’arrêté d’attribution nominatif pris en janvier 2023
prévoit la gratuité du logement.
La commune doit se conformer aux dispositions réglementaires en matière de NAS et
veiller à mettre en cohérence ses pratiques avec les décisions prises. Dans sa réponse à la
chambre, elle s’engage à corriger la situation du directeur général des services par l’arrêt du
précompte mensuel à son encontre et l’exigence du paiement des charges, et annonce une
révision plus globale du dispositif au second trimestre 2024.
2.2.2
Les frais de déplacement : un cadre et une application à revoir
Des pratiques d’indemnisation qui manquent de rigueur
Dans son rapport de 2018, la chambre avait étudié le cadre applicable à la commune en
matière de frais de déplacement des agents et des élus, qui reposait sur une délibération du
5 septembre 2009. Elle l’estimait contraire aux dispositions du décret n° 2006-781 du
3 juillet 2006.
S’agissant des élus, elle observait une progression de leurs frais de mission de 17 %
entre 2014 et 2016 (pour s’établir à près de 124 000 €). Elle avait également noté les surcoûts
induits par l’application d’un système de forfait, par une utilisation hors exception de la classe
voyage, et par l’importance des effectifs composant les délégations.
S’agissant des agents, elle avait également relevé une progression des frais de mission
de 480 % entre 2014 et 2016 (pour s’établir à près de 113 000 €). Elle avait également relevé
l’usage de la classe intermédiaire, un nombre important de participants à certaines missions, et
des surcouts liés à l’application du système de forfait.
La chambre observait que l’impact financier de l’application d’un régime dérogatoire
par la collectivité était d’autant plus important que le nombre de missions tendait à augmenter.
Elle recommandait ainsi à la collectivité de se mettre en conformité avec le dispositif de prise
en charge des frais de déplacements prévu par le décret du 3 juillet 2006.
En 2019, le comptable a refusé le paiement de billets en classe club commandés par la
ville en 2018 et 2019. Cette dernière avait obtenu de l’agence le montant des billets en classe
économique, procédé au mandatement sur ce fondement, et réquisitionné le comptable public
pour qu’il procède au paiement du complément pour un montant de 37 842 €.
La modification du cadre fixé est intervenue par délibération du conseil municipal du
7 février 2020, soit plus d’un an après le rapport de la chambre. L’assemblée délibérante y
précisait qu’elle abrogeait les dispositions de la délibération de 2009, et décidait de l’application
des dispositions du décret du 3 juillet 2006. La commune a indiqué à la chambre qu’elle prévoit
de délibérer à nouveau pour tenir compte des taux actualisés par l’arrêté interministériel du
20 septembre 2023. Une récente note de procédure commune aux élus et aux agents a par
COMMUNE DE MAMOUDZOU
26
ailleurs été établie en février 2024 pour encadrer les modalités de déplacements, en demandant
qu’il y ait recours à la classe économique.
Sur la période contrôlée, la commune a procédé à une exception pour le maire, qui peut
avoir recours à la classe club, business, confort ou équivalent, sans condition de durée de
mission. Une telle dérogation n’était cependant pas expressément prévue, ni dans la délibération
de février 2020, ni dans son annexe, ni dans les délibérations sur les missions confiées, sans
que cela ne soit d’ailleurs remis en cause par le comptable public. En réponse à la chambre, la
commune a fixé le cadre de la prise en charge des frais de déplacement du maire par délibération
du 6 avril 2024.
S’agissant du maire, le conseil municipal avait décidé en 2021 de conférer par principe
un caractère urgent à tous ses mandats et de le soustraire ainsi à la condition d’une délibération
au cas par cas. Cette délibération met en place une dérogation générale et sans limitation de
durée, qui ne correspond pas aux dispositions réglementaires. Toutefois, en pratique, les
déplacements du maire avec délégation font l’objet d’une délibération en amont.
Malgré le changement des règles opéré en 2020, le montant des frais de déplacement
n’a pas diminué sur la période. D’abord, cela ne correspond pas à la volonté de la commune,
ensuite, elle a décidé que les délégations pouvaient aller jusqu’à cinq personnes (le maire, un
élu de l’opposition, un élu de la majorité et deux agents). Ce plafond élevé, conjugué à une
multiplicité de déplacements
22
, est mécaniquement dispendieux.
Les enveloppes fixées par direction ne sont pas respectées comme le reconnaît la
commune dans la lettre de cadrage de la préparation du budget primitif 2023.
Le versement irrégulier d’indemnités kilométriques aux agents recrutés pour le
recensement de la population
Le recrutement en 2021 par la commune d’agents pour le recensement de la population,
a donné lieu au mandatement d’indemnités kilométriques. Leurs paiements ont fait l’objet d’une
réquisition du comptable.
En premier lieu, la chambre observe que le versement d’indemnités kilométriques n’est
prévu ni dans la délibération mettant en place le dispositif, ni dans les actes de désignation des
agents de recensement. Elle constate ensuite que les notes de frais produites à l’appui des
mandats comportent, pour certaines, la mention de l’usage du taxi collectif, alors qu’elles ont
été indemnisées au taux kilométrique. Enfin, elle relève que les lieux considérés pour calculer
la distance « aller » ne sont pas précisés, en toute incohérence avec les éléments renseignés par
ailleurs dans la rubrique « nombre de kilomètres parcourus ».
22
Par exemple en 2023, le conseil municipal a notamment validé les participations suivantes : AG de la CUF (une
conseillère déléguée représentante) ; jeux des îles de l’océan indien (cinq élus) ; participation au congrès de
l’ANEL (deux élus) ; cinquième édition de la rencontre cœur de ville à Avignon (trois élus) ; congrès ACCD OM
Association des communes et collectivités d’outre-mer (deux élus, en Nouvelle-Calédonie) ; congrès des maires
(deux élus), AG de l’AVCOI, célébration de la fête nationale malgache ; visite d’expertise au Togo d’un projet de
coopération décentralisée ; Zanzibarian cultural festival (deux élus) ; assises de la sécurité des territoires
organisées par le forum français de la sécurité urbaine ; congrès national de l'ANDES à Pau ; séminaire culturel
DYG Consult et Eya à Cotonou ; Global government summit à Singapour ; AG de l’ ANACEJ ; entre autres.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
27
Dans sa réponse à la chambre, la commune indique qu’une délibération sera prise en
juin 2024 pour autoriser expressément l’attribution d’indemnités kilométriques et que ce point
sera mentionné dans les contrats.
Au regard des incomplétudes et des incohérences constatées, la chambre rappelle qu’il
appartient à la commune d’assurer le contrôle des justificatifs produits.
Compte tenu de toutes ces observations, qui portent tant sur les élus que les agents, la
chambre relève que la situation n’a guère évolué depuis son dernier rapport et enjoint la
commune d’achever la mise en conformité de la prise en charge des frais de déplacements. Il
en va autant en termes de régularité que de performance, au regard du montant des dépenses
réglées annuellement.
2.2.3
Des anomalies concernant les indemnités de frais de représentation accordées
aux maires
L’article L. 2123-19 du CGCT prévoit que «
le conseil municipal peut voter, sur les
ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation
». Ces indemnités
servent à couvrir les dépenses qu’il doit engager à l’occasion de l’exercice de ses fonctions dans
l’intérêt des affaires de la collectivité qu’il dirige.
Modalités de versement
Une instruction de la direction régionale des finances publiques (DRFiP) de 2016
23
rappelle
que le Conseil d’État a précisé les modalités selon lesquelles peut intervenir le versement des frais
de représentation, de la manière suivante :
-
soit l’organe délibérant instaure le versement d’une somme forfaitaire non subordonnée
à la production de justificatifs des frais exposés, sous réserve que ce forfait ne soit pas
disproportionné par rapport aux frais que peuvent normalement impliquer de telles
fonctions ;
-
soit l’organe délibérant institue une dotation permettant la prise en charge directe des
frais par la collectivité elle-même ou le remboursement, le cas échéant sous forme
forfaitaire, des dépenses de représentation exposées et dûment justifiées
24
.
De son côté, le décret fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités
territoriales
25
précise que la pièce à fournir au comptable est la
« délibération précisant le montant
plafond et la nature des frais pris en charge ou le montant forfaitaire alloué à l'élu »
lorsque cette
indemnité est versée sous forme forfaitaire. La transmission au comptable des factures et d’un état
de consommation des crédits est réservée dans les cas dans lesquels les frais de représentation sont
versés au réel.
23
CE, Avis des 3
ème
et 8
ème
sous-sections réunies, 1
er
février 2006, n° 287656,
Préfet du Puy-de-Dôme
.
24
BOFIP-GCP-16-0008 du 28 avril 2016 à l’attention des directions départementales des finances publiques et
comptables publics.
25
Décret n° 2016-33 du 20 janvier 2016 et décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces
justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements
publics de santé.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
28
Les indemnités doivent être distinguées de la prise en charge des frais de mission issus des
mandats spéciaux des élus. Les textes ne fixent pas une liste de dépenses éligibles
26
et ne précisent
pas les modalités de calcul de cette indemnité. Le juge administratif a considéré qu’une allocation
de frais de représentation pouvait être allouée au maire en raison d'une circonstance exceptionnelle
ou prédéterminée ou prendre la forme d'une indemnité fixe et annuelle qui ne devait pas, toutefois,
excéder les frais auxquels elle correspondait, sous peine de constituer un traitement déguisé
27
.
Le conseil municipal a fait le choix de la mise en place d’une indemnité forfaitaire de
représentation au maire, à hauteur de 5 000 € par an jusqu’à 2020, puis de 15 000 € par an par
la suite. La commune avait justifié le montant initialement fixé, au regard du choix opéré par
d’autres communes. Le passage à la somme de 15 000 € a fait l’objet d’une simple insertion au
sein de la délibération relative au vote du budget primitif 2021, sans aucun motif.
L’ordonnateur avait sollicité la chambre par courrier enregistré en novembre 2020 sur
les modalités d’utilisation des frais de représentation. Il lui a été produit les éléments de réponse
à une question parlementaire de 2017, et confirmé la nécessité de conserver l’ensemble des
justificatifs afférents à l’utilisation de ces crédits. Des pièces ont été conservées à partir de
l’exercice suivant.
De nombreuses anomalies sont néanmoins observées dans l’octroi et l’utilisation de ces
sommes.
Les dépenses déclarées par l’ancien maire ont consisté en l’achat de tenues
vestimentaires et frais de bouche pour plus de 7 000 € en 2018 et 2019, et l’élu reconnaît avoir
consommé l’intégralité de l’indemnité 2019 pour l’organisation d’un rassemblement des
militants du mouvement politique, et dépensé plus de 4 000 € pour l’organisation d’un voulé
autour des élus de la majorité municipale et d’un autre déjeuner avec ces mêmes élus.
S’agissant des dépenses de l’actuel maire, malgré les éléments de cadrage votés dans la
délibération de juillet 2020 et la réponse de la chambre apportée fin 2020, le cadre posé n’a pas
toujours été respecté. La chambre a constaté une utilisation des indemnités de frais de
représentation à des fins autres que la destination prévue, incluant le paiement de frais de
déplacement (par ailleurs sans élément sur la mission), la prise en charge de dépenses relevant
de mesures d’ordre social, voire des dépenses non explicitées.
Or, dans sa réponse de 2017 le ministère de l’intérieur
28
indiquait que les indemnités de
frais de représentation sont destinées à couvrir les dépenses engagées par le maire « à l’occasion
de l’exercice de ses fonctions et dans l’intérêt des affaires de la commune », sans se confondre
notamment avec les frais liés aux mandats spéciaux ou la participation à des réunions organisées
en dehors de la commune. Ces conditions ont d’ailleurs été réitérées par le ministère de
l’intérieur et des outre-mer en 2023.
Dans sa réponse à la chambre, le maire affirme ne s’être jamais éloigné de cette
instruction. Il déplore une réponse gouvernementale laconique et l’absence de liste des dépenses
autorisées, interdites ou à éviter. Il est pourtant constant que le législateur n’a pas souhaité
établir une liste détaillée des dépenses.
Selon la chambre, une partie des dépenses considérées par le maire comme relevant de
frais de représentation, s’écarte manifestement de cet objet. Cette indemnité n’a pas vocation à
26
QE n° 22023 publiée dans le JO Sénat du 2 juin 2016 ; QE n° 04751 publiée dans le JO Sénat du 26 janvier 2023.
27
CE, 17 mars 1939,
Association de défense des contribuables de Dijon
.
28
JO du Sénat du 2 mars 2017, p.897.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
29
couvrir des dépenses d’hébergement, encore moins lorsque la prise en charge des frais hôteliers
bénéficie à de tierces personnes. Il en va également des repas auxquels, selon les pièces
produites, le maire ne participe pas, ou qui s’apparentent à des réunions de travail sans la
présence de personnes extérieures. Constituent tout autant des dépenses autres que des frais de
représentation la réparation du véhicule d’un tiers dégradé dans le cadre de violences urbaines,
le paiement de factures d’eau d’administrés, l’acquisition de vêtements et d’équipements pour
des associations ou encore une contribution financière au projet d’extension d’une mosquée.
Par délibération du 6 avril 2024, la commune a réaffirmé le choix d’un dispositif
forfaitaire jusqu’en 2026, à hauteur de 15 000 € par an.
Au regard de la confusion dans le type de dépenses prises en charge, et du triplement de
l’indemnité en 2021 la chambre rappelle au maire que le cadre d’emploi de l’indemnité de frais
de représentation est limité, et qu’il doit s’assurer que les dépenses y afférentes sont régulières,
correctement justifiées et non disproportionnées. L’exigence de transparence de cette enveloppe
implique à tout le moins des explications formalisées lorsque la nature de la dépense pourrait
sembler échapper à son cadre d’emploi.
3
LA COMPÉTENCE SCOLAIRE : UN OBJECTIF
D’EXCELLENCE CONFRONTÉ À DE MULTIPLES DÉFIS
La municipalité place l’éducation scolaire parmi ses axes stratégiques prioritaires
29
. Elle
« souhaite faire de Mamoudzou une ville qui mise sur l’excellence éducative, passant par la
scolarisation de tous, et intégrant l’éducation familiale, ainsi que l’éducation populaire… »
30
.
La politique scolaire de Mamoudzou est confiée à une élue, qui préside la commission
chargée de la scolarité, de l’excellence éducative et de la construction des écoles, elle-même
composée de trois membres depuis 2022.
La chambre relève d’ores et déjà que non seulement
ses missions ne sont pas clairement identifiées par une décision, mais que ses débats ne sont
assortis de comptes rendus que depuis 2024.
La gestion des affaires scolaires est assurée par la direction de l’excellence éducative et
de la vie scolaire (DEEVS) qui regroupe plusieurs services : vie scolaire pour chaque
circonscription (nord, centre et sud), un service du culte et du vivre ensemble, un service
restauration scolaire, un service moyens généraux et un dernier service composé d’un agent
polyvalent.
La DEEVS assure le recrutement en lien avec les ressources humaines et la gestion du
personnel affecté aux affaires scolaires, procède aux inscriptions scolaires, et s’occupe de
l’entretien des écoles, des équipements mobiliers et de la fourniture du matériel pédagogique.
Elle est également associée à la programmation des investissements, en lien avec les services
techniques, des constructions et des rénovations des établissements scolaires.
29
Plan Mamoudzou 2023, p.5.
30
Rapport d’orientation budgétaire 2023, p.1, et délibération du conseil municipal n° 180 du 9 décembre 2022
portant débat d’orientations budgétaires (DOB) pour l’exercice 2023.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
30
Un responsable par circonscription s’occupe des inscriptions des élèves, des doléances
de son ressort et assure la liaison entre les inspecteurs de l’éducation nationale, le directeur de
circonscription, les directeurs des écoles et les services instructeurs (commande publique,
services techniques, etc., notamment pour les demandes de matériels et de travaux)
31
.
Depuis sa création, la caisse des écoles de Mamoudzou est en charge de la collation
scolaire. Ce n’est que depuis la rentrée scolaire 2023 que la caisse gère également en propre les
activités périscolaires.
3.1
Une offre scolaire qui se dégrade face à la hausse des effectifs
Le
territoire
de
la
commune
compte
36
groupes
scolaires
répartis
sur
trois circonscriptions (nord, centre et sud).
Carte n° 1 :
Localisation des circonscriptions de Mamoudzou
Source : données de la commune
La circonscription nord comprend 14 écoles réparties dans les villages de Kawéni et
Mamoudzou. La circonscription centre compte 10 écoles réparties dans les villages de Cavani,
M’Tsapéré et Djoujani et la circonscription sud comprend 12 écoles réparties dans les villages
de Passamainty, Tsoundzou 1 et 2, et Vahibé. À l’exception des écoles de Vahibé, la
municipalité actuelle a décidé la dénomination des établissements.
La carte scolaire est applicable depuis longtemps et ne présente pas de difficulté.
31
Chaque demande d’intervention est validée par le directeur de l’école et le service instructeur avant d’être
communiquée aux services techniques pour alimenter le tableau de suivi des interventions, puis à la DEEVS pour
certification du service fait.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
31
3.1.1
Une absence de recensement des enfants susceptibles d’être scolarisés
Le maire doit chaque année dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune
et soumis à l’obligation scolaire
32
. Pour en faciliter la démarche, les directeurs des écoles
doivent déclarer au maire les enfants fréquentant les établissements dans les huit jours suivant
la rentrée des classes et lui transmettre l’état des mutations des élèves à la fin de chaque mois.
Afin de procéder à ce recensement et recueillir les informations concernant leur
inscription et leur assiduité, il est autorisé à mettre en place un traitement automatisé des
données à caractère personnel
33
. L’établissement de la liste des enfants susceptibles d’être
scolarisés étant de sa responsabilité, il doit solliciter les informations si on omet de les lui
communiquer
34
.
Comme la plupart des collectivités mahoraises, la commune ne tient pas cette liste. Il
n’est pas possible, en conséquence, de chiffrer le nombre d’enfants échappant à la scolarisation
à Mamoudzou.
La chambre
recommande à la commune de remédier à ce manquement et ainsi de dresser
annuellement, dès 2024, la liste des enfants résidant sur son territoire et soumis à l’obligation
scolaire en application de l’article L. 131-6 du code de l’éducation.
La commune a tout de même bénéficié des compensations financières étatiques au titre
de l’obligation de scolarisation des enfants de plus de trois ans
35
, malgré leur défaut de
recensement (150 000 € entre 2021 et 2023).
Recommandation n° 3 : Dresser, dès à présent, annuellement la liste des enfants
résidant sur le territoire communal et soumis à l’obligation scolaire.
En réponse à la chambre, la commune rappelle qu’
« il s'avère actuellement impossible
à Mayotte de procéder à des recensements fiables. Chaque année, les agents recenseurs de
l'INSEE déplorent la très faible participation de la population tant d'origine mahoraise que
d'origine étrangère qui, pour cette dernière, même détentrice de titre de séjour régulier, ne
souhaite pas être recensée. Avec pour objectif de connaitre la véritable situation de la ville en
termes de besoins d'inscriptions, le maire a demandé à ses services de procéder à une
campagne d'inscription de tous les enfants en âge d'être scolarisés. Or, si les habitants
rechignent à se faire recenser, ils usent en revanche de toutes les possibilités offertes pour faire
inscrire leurs enfants en âge scolaire. Cette procédure d'accueil de toutes les inscriptions
constitue donc une procédure palliative au recensement défaillant »
. La commune doit
rencontrer le rectorat au premier semestre 2024 pour définir ensemble les modalités de mise en
œuvre de la recommandation de la chambre.
32
Article L. 131-6 du code de l’éducation. Cette liste doit préciser les nom, prénoms, date et lieu de naissance des
enfants ainsi que les nom, prénoms, domiciles et professions des personnes responsables (article R. 131-1 du même
code).
33
Articles R. 131-10-1 et suivants du code de l’éducation.
34
Article L. 131-3 du code de l’éducation.
35
Article 11 et 17 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; décret n° 2019-1555 du 30 décembre
2019 et arrêté du 30 décembre 2019.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
32
3.1.2
Un effectif scolaire en très forte hausse
En octobre 2023, la commune comptait plus de 17 000 enfants scolarisés, soit près d’un
quart de la population communale officielle. La population scolarisée a augmenté de 18 %
depuis 2018. Cette hausse est constatée dans les trois circonscriptions : 4,5 % pour le nord,
25 % pour le centre et 26 % pour le sud (cf. annexe n° 5).
Graphique n° 1 :
Évolution de l’effectif scolaire de Mamoudzou
Source : CRC, d’après les données de la commune
En tout état de cause, entre 2018 et 2022, l’évolution de l’effectif scolarisé s’est
accompagnée d’une croissance cinq fois plus forte des moyens consacrés au fonctionnement
courant de la compétence scolaire.
Tableau n° 16 :
Évolution des moyens consacrés à la compétence scolaire, en fonctionnement
En €
2018
2019
2020
2021
2022
Écart
Évolution
Charges à carac. gén. cptce. sco.*
1 632 649
2 454 292
3 050 600
4 273 967
5 809 297
4 176 648
256 %
Charges de personnel cptce. Sco.
4 631 914
4 749 009
4 850 420
5 346 093
6 024 615
1 392 700
30 %
Total dépenses cptces. sco.
6 264 563
7 203 301
7 901 020
9 620 060
11 833 912
5 569 349
89 %
Dépenses totales de fonct.
39 353 437
42 092 622
47 699 756
53 424 494
61 253 117
21 899 679
56 %
Part compétence scolaire
16 %
17 %
17 %
18 %
19 %
3
Nombre d'élèves
14 502
14 324
14 777
16 063
17 014
2 512
17 %
Coût par élève
432
503
535
599
696
264
61 %
Source : CRC, à partir des données de la commune
* pour le détail cf. annexe n° 5
Compte tenu de cette croissance démesurée, les capacités d’accueil des enfants dans les
établissements scolaires sont insuffisantes, notamment dans les écoles maternelles.
S’agissant des modalités pratiques, un calendrier des inscriptions est prévu de décembre
n à mars n+1. Néanmoins, la commune accepte l’inscription des enfants tout au long de l’année,
laquelle s’effectue soit par voie dématérialisée, soit à l’antenne du service scolaire de la
circonscription de l’enfant.
5 247
5 222
5 534
5 502
6 048
5 465
4 255
4 068
4 040
4 987
5 173
5 313
5 000
5 034
5 203
5 574
5 793
6 316
14 502
14 324
14 777
16 063
17 014
17 094
-
2 000
4 000
6 000
8 000
10 000
12 000
14 000
16 000
18 000
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
2022/2023
2023/2024
Circonscription
nord
Circonscription
centre
Circonscription
sud
Effectif total
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
33
3.1.3
Le recours à divers dispositifs pour éviter la déscolarisation
N’ayant la capacité de scolariser normalement, c’est-à-dire en « rythme scolaire », que
la moitié des établissements (18 sur 36 écoles), la commune de Mamoudzou a recours au
système des rotations, comme bien d’autres collectivités mahoraises. Ce système repose sur le
partage temporel d’une même salle de classe par deux divisions d’élèves, l’une l’occupant le
matin et l’autre l’après-midi.
Sur l’année scolaire 2022-2023, 58 % des élèves étaient en système de rotation. Cela
concernait 8 écoles sur 14 pour la circonscription nord soit 72 % des élèves, 6 écoles sur 10
pour la circonscription centre, soit 67 % des élèves et 4 écoles sur 12 pour la circonscription
sud, soit 37 % des élèves (cf. annexe n° 5).
Tableau n° 17 :
Répartition des élèves entre les circonscriptions selon leur rythme de scolarité
Circ. nord
Circ. Centre
Circ. sud
Total
Nbre d'élèves
Part
Nbre d'élèves
Part
Nbre d'élèves
Part
Nbre
d'élèves
Part
Rythme scolaire
1 722
28 %
1 690
33 %
3 678
63 %
7 090
42 %
Rotation
4 326
72 %
3 483
67 %
2 115
37 %
9 924
58
%
Total
6 048
100 %
5 173
100 %
5 793
100 %
17 014
100 %
Source : données de la commune
Malgré cela, compte tenu des difficultés d’accueil des enfants, la commune a même
transformé des bureaux, des salles informatiques ou des salles de stockage, en salle de classe.
Dans certains cas, notamment en maternelle, elle privilégie la scolarisation des enfants plus
âgés (grandes sections au détriment des petites et moyennes sections).
Enfin, elle a recours au système des classes itinérantes
36
. Plus de 650 élèves sont
concernés pour l’année scolaire 2023-2024, dont presque les deux-tiers concernent la
circonscription centre. Tous les enfants ne bénéficient d’ailleurs pas du même quota d’heures.
Par exemple, les élèves de la circonscription nord ont cours tous les jours de la semaine de 7h
à 9h et ceux de la circonscription centre ne disposent que de deux heures de cours deux jours
par semaine.
Par ailleurs, toutes les écoles de Mayotte sont classées en réseau d’éducation prioritaire
(REP) ou d’éducation prioritaire renforcée (REP +), c’est-à-dire qu’elles rencontrent des
difficultés sociales plus importantes que les écoles situées en-dehors de ces zones. Depuis 2017,
cette classification implique un dédoublement des classes de CP et CE1 pour limiter le nombre
d’élèves à 12 par classe. La commune ne dispose pas de suffisamment d’espace pour mettre en
œuvre ce dédoublement de classes.
En revanche, un autre système dénommé classes duos ou co-enseignement est aussi
pratiqué. 28 élèves de CP, par exemple, sont regroupés dans une même salle de classe, les deux
enseignants intervenant simultanément chacun auprès d’une division.
36
La classe itinérante permet à des enfants de maternelle qui n’ont pas pu obtenir de place d’être scolarisés au
moins pour un volume horaire compris entre 3 et 15 heures par semaine, au lieu des 24 règlementaires, dans
l’attente de pouvoir intégrer une classe normale.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
34
Malgré la mise en place des rotations, des classes itinérantes et du co-enseignement, des
enfants restent chaque année en attente de scolarisation, la commune ne parvenant pas à les
placer faute de capacité (453 enfants à la rentrée 2022)
37
. Beaucoup d’entre eux sont redirigés
vers des associations telles que Mlezi Maore pour bénéficier d’un enseignement. Cependant, la
commune ne dispose pas de données chiffrées pour ces enfants.
3.1.4
Des inscriptions contrôlées mais non limitées
Trois documents sont notamment exigés par la règlementation
38
à l’appui d’une
demande d’inscription sur la liste scolaire : les justificatifs de domicile, de l’identité de l’enfant
et de l’identité des personnes responsables de l’enfant. Si les parents n’en disposent pas, chaque
document peut être remplacé par des attestations sur l’honneur.
Contrairement à la plupart des communes mahoraises et hormis le certificat attestant
que l’enfant est à jour de ses vaccinations, la ville de Mamoudzou respecte les textes en vigueur
en sollicitant les pièces exigées
39
. Néanmoins, si elle s’efforce de scolariser tous les enfants
dont les dossiers d’inscription sont complets, elle accepte aussi les dossiers qui ne sont pas de
son ressort.
La ville accepte en effet des enfants relevant d’autres communes pour des raisons
diverses, par exemple compte tenu de la profession des parents sur le territoire de Mamoudzou.
Elle n’a toutefois pas été en mesure de présenter la liste de ces enfants non-résidents sur son
territoire et pourtant scolarisés sur le territoire de Mamoudzou.
Étant désormais dépassée par les demandes de scolarisation et n’ayant aucune visibilité
sur le nombre des enfants de son propre territoire susceptibles d’être scolarisés (puisqu’elle
n’assure aucun recensement,
supra 3.1.1
), cette politique d’acceptation dessert la cause,
puisque des enfants du territoire de Mamoudzou se retrouvent ou se retrouveront
immanquablement sur liste d’attente. Elle est porteuse de complications et donc de
désorganisations.
En réponse à la chambre, la commune indique que toutes les familles inscrivant leur
enfant dans une école de la ville présentent un justificatif de domiciliation à Mamoudzou ou
une attestation sur l'honneur. Elle prévoit un contrôle effectué sur un échantillon représentatif
d'élèves justifiant leur domicile par une attestation sur l'honneur.
37
Soit 64 en circonscription nord, 177 en circonscription centre et 212 en circonscription sud.
38
Article D. 131-3-1 du code de l’éducation.
39
Pièce d’identité d’un des deux parents ou du représentant légal, justificatif de l’autorité parental (copie du livret
de famille, extrait de l’acte de naissance avec filiation ou copie de jugement de tutelle) et justificatif de domicile
(facture énergie, avis d’imposition ou attestation d’hébergement). Pour les enfants qui intègreraient une autre
classe que la petite section, une radiation de l’école précédente est exigée.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
35
3.1.5
Des écoles entretenues mais une sécurité à améliorer
Un effort d’entretien malgré des défaillances juridiques
De 2018 à 2022, de nombreuses écoles ont fait l’objet de rénovation. Malgré des
bâtiments encore vétustes, les écoles sont dans un état général plutôt correct.
Au cours de ses visites, la chambre a pu constater que les salles de classes sont équipées
de brasseurs d’air qui sont pour la plupart en état de marche et les fenêtres permettent la
ventilation naturelle des salles. L’entretien des bâtiments est effectué soit en régie par le
personnel de la commune soit par des prestataires privés. Les toilettes semblent régulièrement
nettoyées et les cours de récréation sont propres.
En revanche, la chambre a relevé des anomalies sur les marchés passés pour l’entretien
des écoles. La commune n’anticipe pas correctement ses besoins. Elle procède par succession
de contrats portant sur de courtes durées et ne parvient pas à assurer la continuité du service
dans le cadre de marchés attribués conformément aux règles de la commande publique.
Sur ce dernier point, on se reportera utilement au rapport concomitant de la chambre
portant sur la commande publique de la ville de Mamoudzou.
Un dispositif de sécurité électrique et incendie qui n’est pas en règle
Au titre de son pouvoir de police, le maire est responsable de la sécurité et de la salubrité
publiques de son territoire et, conformément à l’article R. 143-3 du code de la construction et
de l’habitation, il est tenu de respecter les mesures de prévention et de sauvegarde propres à
assurer la sécurité des personnes, notamment en tant que propriétaire exploitant des
établissements recevant du public (ERP), les écoles relevant de cette catégorie.
Les établissements scolaires de la commune sont classés en troisième, quatrième ou
cinquième catégorie
40
. Si aucune visite périodique n’est prescrite pour les établissements de
cinquième catégorie, une visite tous les cinq ans est imposée pour les établissements des
troisième et quatrième catégorie.
Malgré le recrutement d’un agent de prévention en charge des ERP depuis août 2023,
la chambre a pu constater que très peu d’écoles ont été contrôlées par la sous-commission
départementale ERP et la périodicité règlementaire des contrôles n’est pas respectée. Seules
trois écoles
41
ont reçu un avis favorable. Certains avis défavorables sont dus principalement à
l’absence de quorum lors des visites, ou à l’absence des documents permettant à la commission
de contrôler les travaux réalisés.
L’avis de la commission étant consultatif, le maire a ainsi le pouvoir de décider de
maintenir l’ouverture des établissements scolaires en dépit d’avis défavorables. En revanche,
40
La règlementation relative aux ERP établit cinq catégories en fonction des capacités d’accueil : catégorie 1 :
plus de 1 500 personnes ; catégorie 2 : entre 701 et 1 500 personnes ; catégorie 3 : entre 301 et 700 personnes ;
catégorie 4 : jusqu’à 300 personnes ; catégorie 5 : effectif public inférieur à 300 personnes. Contrairement aux
autres catégories d’ERP, la cinquième catégorie ne prend en compte que le public et non le personnel dans le calcul
de son seuil de capacité d’accueil. Ce dernier ne doit pas excéder les 300 personnes.
41
École maternelle Doujani « M. Rakot », école élémentaire Doujani 1 « Abdallah Sidi » et école primaire
« Foundi Ade » à Tsoundzou 1, toutes visitées lors de l’instruction.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
36
selon une jurisprudence constante, en cas d’incident, la responsabilité de l’élu local peut alors
être engagée tant au niveau pénal qu’administratif.
Lors de ses visites, de nombreux manquements ont été constatés par la chambre sur les
systèmes d’alarme et d’incendie. Des armoires électriques ont par exemple été installées dans
des salles de classes
42
. Les systèmes d’incendie et d’alarme ne sont pas opérationnels ou
garantis comme tels (absence d’extincteurs et d’alarme, extincteurs anciens et non vérifiés).
D’importants efforts sur la sécurité intérieure et extérieure qui misent depuis peu sur le
tissu associatif
Comme dans d’autres communes mahoraises, plusieurs établissements scolaires et
d’autres bâtiments communaux subissaient régulièrement des actes de vandalisme et des vols,
ou bien des actes de violence se produisaient à l’intérieur et aux abords des écoles.
Pour y faire face, la commune a réalisé de nombreux travaux de sécurisation des écoles
notamment en rehaussant les murs des enceintes, et en y installant des barbelés. Le coût des
travaux est développé
infra 3.3
.
L’accueil des élèves dans les écoles, qui relève de l’éducation nationale, se fait
dix minutes avant les horaires d’enseignement, soit en général à 6h50. Compte tenu de la
situation administrative ou professionnelle de certains parents, des enfants étaient déposés très
tôt le matin
43
devant les écoles, où certains subissaient des agressions. Par arrêté en date du
16 avril 2021
44
, le maire a interdit l’accueil de tout élève mineur non accompagné par les
parents, par un membre de la famille ou par un tuteur dans un établissement scolaire. À la sortie
des classes, chaque élève doit obligatoirement être récupéré par les parents ou par une personne
majeure qu’ils ont nommément désignée. En cas de non-respect de ces dispositions, l’enfant
doit être récupéré auprès de la police municipale ou judiciaire.
Au départ, l’arrêté était appliqué. Les enfants étaient accompagnés et ensuite récupérés
par des adultes. Le respect de cette décision du maire a été de courte durée puisque la commune
s’est rapidement retrouvée avec des enfants déposés très tôt le matin sans être accompagnés
d’un adulte.
À la date du contrôle, l’arrêté est toujours en vigueur mais n’est ni respecté ni appliqué.
La commune a mis en place un dispositif de gardiennage porté soit en régie par le personnel
communal, soit par des sociétés privées de surveillance et de sécurité.
Le gardiennage réalisé en régie est assuré par les agents communaux affectés au service
de la brigade de surveillance des bâtiments municipaux (BSBM) rattaché à la direction de la
prévention et de la sécurité urbaine (DPSU) sous l’autorité directe du maire. En fonction de la
taille de l’école, la DPSU place deux à trois agents par groupe scolaire de 17h à 7h. Ces agents
reconnus par leurs tenues vestimentaires disposent uniquement d’une lampe électrique. En cas
d’incident, ils utilisent leurs propres téléphones pour avertir la commune ou la police.
42
Notamment à l’école maternelle Cavani sud « Mkadara Hedja ».
43
Selon la commune, les premiers élèves arrivent à partir de 4h du matin.
44
Arrêté n° 53 en date du 16 avril 2021 portant interdiction de l’accueil dans les établissements scolaires des élèves
mineurs non accompagnés par les parents, membre de la famille ou tuteur.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
37
La commune a externalisé une partie du service en attribuant des marchés à différentes
sociétés de surveillance et de sécurité, la police municipale s’assurant de leur effectivité. De
2018 à 2022, 2,6 M€ ont été versés à ces sociétés de gardiennage.
Une partie des prestations a été réalisée en dehors d’un marché régulièrement conclu, à
la suite d’une erreur administrative. Le prestataire a établi 19 factures pour un total de 558 200 €
hors accord-cadre. Ce dernier point est développé dans le cahier portant sur la commande
publique de la ville de Mamoudzou.
En outre, pour assurer la surveillance des élèves à chaque rentrée et sortie d’école, et
pour éviter tout incident sur la voie publique, elle a désormais recours à 17 associations dites
« parents relais »
45
depuis la rentrée 2023. Ces dernières ont un rôle de sensibilisation, de
prévention et de médiation quant aux évènements touchant les abords de certains établissements
scolaires.
Les contrats d’objectifs qui les encadrent, d’une durée de trois ans, dressent leurs
missions et leurs engagements. En revanche, le montant de la subvention et les modalités de
son versement ne sont pas clairement stipulés. Il faut pour cela se référer à la délibération du
conseil communal du 8 avril 2023 portant contrat d’objectif pour la sécurisation des écoles et à
la délibération du 30 juin 2023 portant action volontariste dans le cadre de la politique de la
ville, lesquelles fixent à 10 000 € le montant à verser à chaque association. Cela représente au
total 170 000 € par an.
Il n’y a pas encore assez de recul pour évaluer l’efficacité de ce nouveau dispositif
innovant, qui selon les services de la ville présente de nombreux avantages. La chambre enjoint
néanmoins la commune de développer dès à présent ses modalités internes de suivi et de
contrôle des engagements des associations. Il lui revient d’encadrer en toute transparence la
phase de sélection de ces associations et de se prémunir de tout risque de requalification en
contrat relevant des règles de la commande publique.
La chambre l’incite pour cela à mettre en place un dispositif général de contrôle interne
de la sécurité intérieure et extérieure et de la salubrité publique des écoles. Elle lui
recommande :
Recommandation n° 4 : définir le montant et les modalités de versement et de contrôle
de la bonne utilisation de la subvention attribuée à chaque association « parents relais »
En réponse à la chambre, la commune indique qu’après un an d'exécution, les modalités
de fonctionnement vont être revues au second trimestre 2024. Un compte rendu d'activité
détaillé sera exigé pour le renouvellement éventuel de la convention. Le montant de la
subvention sera également adapté aux besoins effectivement exprimés et démontrés. Un
premier bilan de l'application du dispositif sera présenté au conseil municipal de juin 2024.
45
Fédération des associations de Vahibé ; association éducatif manguier golden, association ouvoimoja mlimani ;
association amis des iles ; association ACEKB ; association bouge toi pour ta santé ; association du quartier de
Bandrajou ; association espoir et réussite ; association OD CSFM ; association mayeledzeyo de Tsoundzou 1 ; etc.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
38
3.2
L’accueil périscolaire : un service offert encore à l’état embryonnaire
malgré les moyens consacrés
L’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires a été revue
par le décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013, applicable à compter de la rentrée 2013.
La semaine scolaire doit comporter 24h d’enseignement pour tous les élèves, à raison
de 5h30 par jour et 3h30 maximum par demi-journée comprenant une pause méridienne d’au
moins 1h30
46
. Des dérogations peuvent être justifiées par les particularités du projet éducatif
territorial (PEDT).
L’organisation de la semaine scolaire est arrêtée pour chaque école par le directeur
académique des services de l’éducation nationale par délégation du recteur après avis du maire
et, éventuellement, sur proposition du conseil de l’école.
Pour prolonger le service public de l’éducation, des activités périscolaires peuvent être
organisées dans le cadre du PEDT associant l’éducation nationale, la commune et les
associations. Le PEDT vise à favoriser l’égal accès des élèves à des activités culturelles et
sportives et aux nouvelles technologies de l’information et de la communication
47
.
Lors de la mise en place du programme national du PEDT à Mamoudzou en 2013-2014,
le conseil municipal a pris la décision de confier le portage juridique et organisationnel à la
caisse des écoles (CDE). Ce portage a été retransféré par la suite à la ville avant qu’elle ne
revienne en juin 2023 à sa première décision, cette situation ne favorisant pas une vision globale
de l’animation des jeunes entre les périodes scolaires et de vacances.
Il a été décidé que les ressources pratiques (personnel, équipements, etc.), détenues par
la ville pour le PEDT et les collations scolaires, soient ainsi transférées à la CDE à compter de
la rentrée scolaire 2023.
Compte tenu de l’importante pratique du système de rotation scolaire, un grand nombre
d’élèves est concerné par le temps d’activités périscolaires (TAP).
3.2.1
Le projet éducatif territorial communal : un cadre contractuel perfectible
De 2018 à 2023, la commune a élaboré et adopté deux PEDT, tous les deux validés par
le rectorat, la préfecture et la caisse de sécurité sociale de Mayotte (CSSM). Le premier courrait
de 2018 à 2020 et le second de 2021 à 2023.
La chambre relève que le PEDT 2021-2023 n’a pas été présenté aux différents conseils
d’école et qu’aucun suivi de ce PEDT n’a été réalisé, ni par la commune en charge de la
compétence jusqu’en 2023, ni éventuellement par la caisse des écoles. Non seulement les
comités de pilotage du PEDT
48
n’ont ainsi pas été tenus contrairement aux dispositions
règlementaires
49
, mais ce programme n’a toujours pas fait l’objet d’un bilan formalisé. En
46
Article D. 521-10 du code de l’éducation.
47
Article L. 551-1 du code de l’éducation.
48
Le comité de pilotage du PEDT est composé de la commune, de la CDE, du rectorat, de la préfecture, de la
CSSM et de diverses associations.
49
Instruction pour la promotion de la généralisation des projets éducatifs territoriaux sur l'ensemble du territoire
(NOR : MENE1430176C) et à la circulaire n° 2014-184 du 19 décembre 2014 (MENESR - DGESCO B3-3).
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
39
réponse à la chambre, la commune déclare vouloir tenir compte de cette lacune et que le PEDT
en cours d'élaboration sera présenté aux conseils d'écoles.
Si l’absence invoquée de coordonnateur peut expliquer cette situation, elle ne peut en
aucun cas la justifier. En tout état de cause, la responsabilité en revenait à la direction de
l’excellence éducative et de la vie scolaire de la commune (DEEVS). La caisse des écoles a
enfin réuni cette instance le 13 décembre 2023.
3.2.2
Un service gratuit pour les parents, financé par l’État et la commune
Les horaires des temps d’activités périscolaires pour chaque école sont fixés par les
équipes pédagogiques et le rectorat. À Mamoudzou, d’une circonscription à l’autre, selon que
l’établissement est en rotation ou en rythme scolaire, les horaires diffèrent d’une école à une
autre. Ils sont en général d’une durée de 1h30, soit de 11h00 à 12h30 avant le second temps
scolaire.
La règlementation
50
prévoit que les activités périscolaires soient financées par l’État
et/ou une participation des parents d’élèves. À Mamoudzou, les parents dont les enfants sont
inscrits à ce dispositif ne participent pas au financement du service.
L’ordonnateur prévoit qu’une consultation sera organisée au second trimestre 2024 pour
définir l'assiette et les montants d'une contribution financière parentale au regard de
l’amélioration qualitative.
Le montant du fonds de compensation versé par l’État pour la mise en place des activités
périscolaires s’élève à 90 € par élève et par an. La chambre souligne que ce montant correspond
à la prise en compte de l’ensemble des enfants scolarisés et non des seuls enfants qui bénéficient
du service périscolaire. Entre 2018 et 2023, la commune a perçu au total 5,5 M€
de la part de
l’État.
La commune a consacré près de 2,94 M€ en 2022 pour la masse salariale des
260 animateurs périscolaires. L’État y a contribué à hauteur de 1,48 M€ cette année-là. Le
surcoût, auquel il faut intégrer des charges à caractère général difficilement identifiables, est
ainsi supporté par la commune.
3.2.3
Une qualité de la prise en charge perfectible
En préalable, la chambre relève que la commune n’a pas été en mesure de communiquer
les données 2018 et 2019 relatives aux enfants inscrits en TAP.
Entre 2020 et 2022, malgré l’absence de fourniture de repas et d’activités pendant la
pause méridienne, le nombre des élèves inscrits au TAP est important et a même augmenté de
10 %, passant de 4 537 à 4 993. Cette hausse s’est essentiellement portée sur la circonscription
sud (+ 386 élèves sur la période).
50
Loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République (article
67) ; décret n° 2015-996 du 17 août 2015 ; arrêté du 17 août 2015 fixant les taux des aides du fonds de soutien au
développement des activités périscolaires.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
40
À la rentrée 2023-2024, la ville comptait 274 animateurs, vacataires pour la
quasi-totalité, en hausse par rapport à l’année précédente (264) et répartis sur les trois
circonscriptions
51
.
Selon les dispositions définies à l’article R. 227-12 du code de l’action sociale et des
familles, au moins la moitié des effectifs doivent être titulaires, soit du brevet d’aptitude aux
fonctions d’animateurs (BAFA) ou d’une qualification équivalente, soit de certains cadres
d’emplois de la fonction publique territoriale
52
. 30 % peuvent être des stagiaires d’une
formation qualifiante en animation, mais seuls 20 % des effectifs peuvent ne pas être qualifiés.
Sur l’ensemble des animateurs du territoire communal, 24 % ne disposent pas des
qualifications requises (67 sur 274 animateurs).
Si la chambre a pu constater au cours de ses visites que les élèves de la circonscription
sud étaient effectivement occupés pendant le TAP
53
, les animateurs, bien que qualifiés pour la
plupart, se contentent en général de garder les élèves.
3.3
D’importants investissements réalisés qui restent pourtant insuffisants
Les communes ont la charge de la construction, de l’extension, des grosses réparations
ainsi que de l’équipement et du fonctionnement (à l’exception des charges des personnels
relevant de l’éducation nationale) des écoles maternelles et élémentaires.
3.3.1
Des mesures préalables à faire aboutir
La commune a dressé un schéma directeur des écoles traduit dans son plan pluriannuel
d’investissement (PPI). Elle est en attente du transfert de certains établissements encore sur les
comptes du Département et du syndicat mixte d’investissement pour l’aménagement de
Mayotte (SMIAM).
Des besoins définis dans le cadre d’un schéma directeur et d’un PPI
Mamoudzou est l’une des rares communes mahoraises à avoir adopté un schéma
directeur des écoles. Ce document dresse un état de lieux des écoles existantes sur le territoire
communal et des besoins en termes de bâtis scolaires, notamment au regard de l’évolution
démographique.
La population scolaire communale au moment de l’élaboration du schéma était de plus
de 16 000 élèves. Elle est estimée à presque 20 000 élèves d’ici 2031 (soit une croissance
51
264 animateurs pour 2022-2023, soit 91 en circonscription nord, 63 en circonscription centre et 110 en
circonscription sud. 274 animateurs pour 2023-2024, soit 94 en circonscription nord, 65 en circonscription centre
et 115 en circonscription sud.
52
Les cadres d’emplois concernés relèvent de la filière animation ou d’un cadre d’emploi qui s’y rattache à titre
accessoire (filière sportive ou sociale, ou ATSEM) ; arrêté du 20 mars 2007 pris pour l’application des dispositions
des articles R. 227-12 et R. 227-14 du code de l’action sociale et des familles modifié.
53
En l’occurrence à confectionner des décorations de Noël.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
41
annuelle de + 1,9 %). L’hypothèse retenue par la ville concernant le nombre d’élèves moyen
par salle de classe est de 30 enfants en maternelle et 24 enfants en élémentaire. La commune
doit construire 359 nouvelles salles de classes supplémentaires.
L’actualisation du plan pluriannuel d’investissement en 2021 a intégré de nouvelles
opérations concernant la sécurité (5 M€), l’éclairage (15 M€), le bâtiment (13 M€),
l’enseignement et l’éducation (70 M€) et le sport et la jeunesse (50 M€) ; l’enseignement et
l’éducation constituant une priorité de la mandature.
La chambre a relevé à l’occasion des écarts entre les données du PPI et les délibérations.
Elle enjoint la commune de les actualiser et les mettre en cohérence.
Quelques établissements scolaires non encore transférés à la commune
À Mayotte, la construction des établissements scolaires avait été confiée au SMIAM.
Créé en 1979 et constitué du Département et des communes de l’archipel, il était chargé
notamment de la réalisation d’équipements et d’installations scolaires et sportifs. En raison de
dysfonctionnements, sa dissolution a été amorcée en 2014 et les communes ont repris la
compétence depuis cette date.
Le SMIAM, dont la dissolution traîne comme l’a déjà relevé la chambre dans le récent
rapport à son endroit
54
, a adopté une délibération le 15 janvier 2019 pour approuver le transfert
de l’ensemble du foncier et du bâti aux différentes communes, que la ville de Mamoudzou a
validé.
Le SMIAM et la commune de Mamoudzou ont ainsi signé le 2 septembre 2022, la
cession de parcelles où sont situées l’école nouvellement nommée « école élémentaire Kakal »
(école élémentaire Kawéni stade), l’école nouvellement nommée « école élémentaire
Magnélé » (école élémentaire Kawéni poste) et l’école nouvellement nommée « école
élémentaire village ». Les actes de transferts ont été publiés à la conservation de la propriété
immobilière le 9 septembre 2022. La commune est maintenant propriétaire du foncier de
22 écoles sur 28 établissements, les autres étant construites sur du foncier appartenant à
autrui (le Département, l’État ou le SMIAM).
Respectivement en 2023 et en début d’année 2024, le syndicat et la commune ont
sollicité le Département afin de procéder à la cession des équipements. La chambre rappelle
qu’afin de faciliter les transferts, les articles L. 3112-1 et L. 3112-2 du code général de la
propriété des personnes publiques (CG3P) prévoient que les biens des personnes publiques,
lorsqu’ils relèvent de leur domaine public, peuvent être cédés ou échangés à l’amiable, sans
déclassement préalable, lorsqu’ils sont destinés à l’exercice des compétences de la personne
publique qui les acquiert, pour son propre domaine public. De telles acquisitions sont par
ailleurs exonérées de droit de mutation
55
.
La chambre enjoint la commune de solliciter encore le comptable public, le SMIAM et
le Département pour faire aboutir sans délai les opérations de transferts restantes
56
. Dans sa
54
CRC La Réunion,
Syndicat mixte d’investissement pour l’aménagement de Mayotte
(
SMIAM
)
, 9 janvier 2024.
55
Article 1042 du code général des impôts.
56
Les transferts fonciers qui restent à achever :- 2 écoles dont le foncier appartient au Département : école Annexe,
école Boina Issa ;
- 2 écoles dont le foncier appartient à l'État (écoles Manguier et Abdallah Sidi) ;
- 1 école dont le foncier appartient au SMIAM à Vahibé ;
- 1 école sur un terrain privé (école Jardin Fleuri Cavani).
COMMUNE DE MAMOUDZOU
42
réponse, la commune indique que, malgré ses relances, la ville est toujours en attente des actes
de cession définitive concernant le Département et l’État. Pour le SMIAM, un document
d’arpentage incluant l’école et le stade sera établi sur une parcelle de treize hectares pour
délimiter les deux équipements et acter le transfert du SMIAM à la commune.
3.3.2
Des efforts d’investissement considérables mais qui n’arrivent pas à suivre
l’agenda des financements
Comme de nombreuses collectivités mahoraises, la commune de Mamoudzou a recours
aux services de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DEAL) et
de l’Agence française de développement (AFD) pour l’assister dans les différents travaux. Une
convention quadripartite a été conclue en juin 2022 entre le préfet, le recteur, l’AFD et
l’association des maires de Mayotte, dans l’objectif de mettre à disposition des communes des
prestations externalisées pour renforcer leurs capacités de maîtrise d’ouvrage en matière de
constructions scolaires du premier degré.
Ces prestations sont financées par l’AFD qui mobilise une subvention du ministère des
outre-mer d’un montant global d’1,5 M€ correspondant à environ cinq équivalent temps plein
(ETP) pendant deux ans et demi. Sur cette base, un accord-cadre a été conclu entre l’AFD et le
groupement d’assistance à maîtrise d’ouvrage. Cette assistance porte sur deux marchés
subséquents.
Le premier court du 1
er
juillet 2022 au 30 septembre 2022. Il ne concerne que deux
opérations sur les trois présélectionnées par la commune (Kawéni poste T17, Vahibé T20). Le
second, d’une durée d’un an, a pour objectif de continuer les appuis du premier marché
subséquent et d’augmenter le nombre d’opérations suivies par l’AMO.
Depuis 2018, la commune a engagé divers travaux de réhabilitation de ses groupes
scolaires et de construction de nouvelles écoles ou de salles de classes.
De lourds travaux de rénovation et de sécurisation déjà engagés
Depuis 2018, les réhabilitations effectuées pour un coût total de 7,3 M€ concernent de
manière générale tous les établissements scolaires des villages de la commune (cf. annexe 5).
La municipalité souhaite notamment que ses écoles répondent aux normes réglementaires en
matière d’établissement recevant du public. Les travaux de rénovation portent souvent sur la
maçonnerie, la menuiserie, l’électricité, la peinture, la toiture, la plomberie, la clôture, etc.
Comme évoqué
supra
, les établissements scolaires, mais aussi d’autres bâtiments
communaux, ont subi des actes de vandalisme. Concernant les écoles, la commune a entrepris
plusieurs travaux de sécurisation au second semestre 2022. Le coût de ces travaux, pris
totalement en charge par la commune, s’élève à 1,71 M€.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
43
Les constructions nouvelles d’établissements, de salles de classes et de réfectoires
Très peu de nouvelles écoles ou salles de classes ont été construites depuis 2018. La
commune a réceptionné l’école primaire Foundi Ade qui compte 26 salles de classes
57
.
En revanche, des travaux de construction de nouvelles écoles en dur sont actuellement
en cours, notamment à Kawéni (T15 Disma, T24 Zac Hamaha), Vahibé (T20) et Passamainty
(T32).
Afin de répondre rapidement au besoin crucial de salles de classes, la commune a
recours aux structures modulaires. Entre 2021 et fin octobre 2022, dans l’attente de leur
livraison, elle a conclu un marché de location d’un an pour six classes à Doujani. La commune
a poursuivi la location au-delà de ce délai, hors marché, sans chercher à contractualiser à
nouveau. Elle a procédé au mandatement des factures présentées par le fournisseur de
novembre 2022 à avril 2023 sous couvert d’un protocole d’accord délibéré en avril 2023, pour
un montant de 0,1 M€. Elle prévoit désormais de les acquérir.
La commune prévoit l’achat de 35 autres salles de classe en structures modulaires
réparties sur les autres secteurs pour 7 M€. La date prévisionnelle de livraison est prévue fin
2024 ou début 2025.
Malgré un effectif scolaire important et l’application des rythmes scolaires dans certains
établissements précédemment décrits, la commune compte un seul réfectoire construit à l’école
« Abdallah Sidi » à Doujani 1. Ce réfectoire n’est pas encore fonctionnel, faute d’équipements,
de mobiliers et de définition du plan global de son fonctionnement. On se reportera utilement
aux observations faites à ce sujet dans le rapport concomitant de la chambre sur la caisse des
écoles.
D’autres projets de construction de réfectoires sont en cours actuellement, notamment à
Passamainty Mhogoni, à Cavani sud 2 et dans les nouvelles constructions d’écoles
58
.
Les collations et la restauration étant désormais portées par la caisse des écoles, un
comité de pilotage réunissant tous les services concernés de la commune et de la CDE a été
récemment instauré en mars 2024 pour traiter des projets de réfectoires.
Des investissements dans le numérique qui se prolongent dans le temps
Depuis 2018, la ville a entrepris la réalisation des travaux d’installations de fibres sur
une partie des établissements scolaires
59
, qu’elle finance elle-même.
En 2021, dans le cadre du plan de relance à la suite de la pandémie, le gouvernement a
lancé un appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, afin d’assurer
un égal accès au service public de l’éducation. Ce socle propose un référentiel des équipements
dans la classe et mutualisables au sein de l’école comme suit :
57
Il s’agit d’un projet entamé par le SMIAM. Après le transfert des compétences, la commune a poursuivi la
réalisation des travaux.
58
À Kawéni (T24 Zac Hamaha), à Vahibé (T20), à Passamainty (T32) ; donc à l’exception de l’école T15 Disma.
59
La commune a profité de la mise en place de la vidéosurveillance sur son territoire pour installer la fibre sur
14 de ses établissements proches de la vidéosurveillance.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
44
-
les équipements de base dans la classe : un vidéoprojecteur (avec des options
alternatives : tableau numérique interactif, vidéoprojecteur interactif ou un écran
interactif) et un poste de travail ;
-
les équipements mobiles mutualisables pour chaque école : packs de tablettes tactiles,
d’ordinateurs ultra-portables, de tablettes, d’ordinateurs portables ;
-
l’équipement de l’école : bureau de direction équipé d’un ensemble numérique.
La commune a répondu à cet appel à projet dont le montant total s’élève à près de
668 000 €. Elle a obtenu une aide d’environ 374 000 € dans le cadre du plan de relance
60
, le
reste étant à sa charge, soit 294 000 €.
Elle a également répondu à un autre appel à projet dans le cadre des financements
européens. Le montant total du projet est de 2,1 M€. Une aide de 1,7 M€ lui a été accordée
61
.
Elle a déjà acquis plusieurs matériels, notamment des tablettes, des claviers, des
casques, des tableaux numériques interactifs et des vidéos-projecteurs auprès des différents
prestataires privés. Toutefois, la chambre relève que ce matériel n’est pas encore réparti et
installé. La collectivité explique ce retard par le temps de réalisation des travaux de sécurisation
des salles dédiées à l’informatique, et par les délais de lancement du marché concernant le
câblage des établissements scolaires.
La commune n’a pour l’instant perçu qu’un tiers de la subvention accordée dans le cadre
du plan de relance et rien dans le cadre du FEDER. N’ayant pas pu solliciter les financements
européens alloués dans les délais, elle a été contrainte de demander une prorogation de sa
convention. Cette demande n’ayant pas été validée, elle doit par conséquent en supporter la
charge (près de 0,3 M€).
Améliorer l’obtention des subventions accordées
Les constructions scolaires du premier degré sont financées principalement par la
dotation spéciale de construction et d’équipement des établissements scolaires (DSCEES) et le
fonds exceptionnel d’investissement (FEI).
À Mayotte, les crédits ouverts par l’État pour financer les équipements scolaires sont
importants
62
. Cependant, les collectivités peinent à suivre l’agenda des financements et à
utiliser ainsi l’intégralité des fonds. Entre 2014 et 2020, seuls 36 M€ des 136 M€ de crédits
accordés ont été utilisés, soit un quart d’entre eux.
Depuis 2016, la commune s’est vue attribuer des subventions à hauteur de 57,8 M€ pour
réaliser des travaux sur ses écoles et les équiper. Elle n’a consommé que 13,9 M€, soit aussi
près d’un quart seulement des crédits accordés. Cette difficulté est en partie due aux retards pris
dans l’engagement et l’exécution des travaux. Sans compter la charge des voieries et réseaux
divers et les nombreux surcoûts apparaissant en cours de réalisation, les retards pris pour
l’obtention des financements pèsent alors sur la commune.
Selon la commune, lors de l'attribution des premières dotations scolaires (DSCEES 2015
à 2018), la DEAL ne suivait pas forcément une liste des établissements scolaires cités dans les
60
Convention de financement appel à projets pour un socle numérique dans les écoles élémentaires, du
30 juin 2021 ; plan de relance « continuité pédagogique ».
61
Convention attributive d’aide européenne fonds européen de développement régional programmation 2014-2020
n° PY0034235, du 16 mai 2023.
62
Entre 2019 et 2022, les autorisations d’engagement de l’État dans ce domaine s’élèvent à 446 M€.
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
45
délibérations, ce qui rendait difficile les suivis des subventions. Elle intégrait aussi dans les
arrêtés plusieurs établissements scolaires dont les études n'étaient pas encore lancées. Elle
indiquait également des montants de subventions insuffisants pour le lancement de l'opération.
Quand un établissement de la liste ne pouvait être terminé faute de moyens, la ville se retrouvait
ainsi avec des subventions non soldées. Elle avait alors recours à des demandes de prorogations
et d'avenants afin d'éviter la caducité de la subvention.
Selon la commune, le faible taux de consommation était essentiellement dû aux retards
des interventions sur sites occupés, les entreprises ne pouvant exécuter les travaux que pendant
les vacances scolaires pour tous les grands travaux ou rénovations. Par ailleurs, l’obtention du
solde des subventions était rendue délicate par la remise tardive des décomptes finaux et des
PV de réceptions après de nombreuses relances auprès des chargés d'opération.
S’il est communément identifié que les prestataires ont la loi de l’offre et de la demande
en leur faveur dans ce secteur pour imposer leur agenda sur l’archipel, la commune n’est tout
de même pas exempte de responsabilités dans ces retards, au vu des défaillances constatées par
la chambre dans le suivi de ses marchés (voir le cahier corollaire spécifique sur la commande
publique). Son dispositif administratif d’obtention des subventions est perfectible.
La commune s’est néanmoins dotée récemment nouveaux moyens, et notamment des
outils techniques financiers pour optimiser le suivi des subventions. La direction de la
construction et de la rénovation des écoles de la commune compte dans ses effectifs un agent
responsable de recouvrement.
COMMUNE DE MAMOUDZOU
46
ANNEXES
Annexe n° 1.
Sigles et acronymes
...........................................................................................
47
Annexe n° 2. Données financières du budget principal
...........................................................
48
Annexe n° 3. Données financières du budget annexe SRU
.....................................................
52
Annexe n° 4. Données relatives aux dépenses de personnel et assimilées
..............................
54
Annexe n° 5. La compétence scolaire
......................................................................................
55
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
47
Annexe n° 1.
Sigles et acronymes
AFD
Agence française de développement
ATSEM
Agent territorial spécialisé dans les écoles maternelles
BP
Budget primitif
CADEMA
Communauté d’agglomération de Dembéni – Mamoudzou
CAF
Capacité d’autofinancement
CCAS
Caisse communale d’action sociale
CSSM
Caisse de sécurité sociale de Mayotte
CDE
Caisse des écoles
CGCT
Code général des collectivités territoriales
CNFPT
Centre national de la fonction publique territoriale
DCM
Décision du conseil municipal
DEAL
Direction de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Deams
Direction de l’e-administration et modernisation des services
DGS
Direction générale des services / directeur général des services
DPSU
Directeur de la prévention et de la sécurité urbaine
FPU
Fiscalité professionnelle unique
H.T.
Hors taxe
IFSE
Indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise
IHTS
Indemnités horaires de travaux supplémentaires
PARS
Prestation accueil et restauration scolaire
PPI
Plan pluriannuel d’investissement
RH
Ressources humaines
RIFSEEP
Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de
l’engagement professionnel
SFT
Supplément familial de traitement
TAP
Temps d’activités périscolaires
COMMUNE DE MAMOUDZOU
48
Annexe n° 2.Données financières du budget principal
Les éléments de la fiscalité directe locale
Population légale en vigueur sur toute la période : 72 974 habitants
Tableau n° 18 :
Les taux votés
Taux
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Taxe d'habitation (yc résidences sec.et log.
vacant)
15,71 %
15,71 %
15,71 %
15,71 %
15,71 %
15,71
%
15,71
%
Taux moyen de la strate*
20,85 %
20,85 %
20,85 %
22,11 %
22,29 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties
5,67 %
5,67 %
5,67 %
9,17 %
9,17 %
9,17 %
9,17 %
Taux moyen de la strate*
21,42
%
21,25 %
21,02 %
35,21 %
35,43 %
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties
4,23 %
4,23 %
4,23 %
4,23 %
4,23 %
4,23 %
4,23 %
Taux moyen de la strate*
38,55 %
38,26 %
37,52 %
39,13 %
38,77 %
Source : données de la DGFIP
*Communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement à FPU
Tableau n° 19 :
Les bases nettes imposées au profit de la commune
En milliers d'€
2018
2019
2020
2021
2022
2023
2024
Taxe d'habitation (yc résidences sec.et log.
vacant)
4 358
9 856
10 077
7 379
6 400
6 818
8 550
en €/hab. pour MAMOUDZOU
60
135
138
101
88
en €/hab. pour la moyenne de la strate*
1 473
1 535
1 560
152
154
Taxe foncière sur les propriétés bâties
30 597
31 752
34 166
35 473
38 174
45 077
47 246
en €/hab. pour MAMOUDZOU
419
435
468
486
523
en €/hab. pour la moyenne de la strate*
1 574
1 615
1 667
1 619
1 679
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties
8 111
7 930
8 434
7 492
8 084
7 908
8 538
en €/hab. pour MAMOUDZOU
111
109
116
103
111
en €/hab. pour la moyenne de la strate*
7
7
7
7
7
Source : données de la DGFIP (données prévisionnelles votées pour 2024)
*Communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement à FPU
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
49
Tableau n° 20 :
Les produits des impôts locaux
En milliers d'€
2018
2019
2020
2021
2022
Evolution
Taxe d'habitation (yc résidences sec.et log.
vacant)
684
1 548
1 583
1 159
1 005
47 %
en €/hab. pour MAMOUDZOU
9
21
22
16
14
56 %
en €/hab. pour la moyenne de la strate*
307
320
325
34
34
-89 %
Taxe foncière sur les propriétés bâties**
1 748
1 808
1 944
3 273
4 586
162 %
en €/hab. pour MAMOUDZOU
24
25
27
45
63
163 %
en €/hab. pour la moyenne de la strate*
337
343
350
570
699
107 %
Taxe foncière sur les propriétés non-bâties
343
335
357
317
342
0 %
en €/hab. pour MAMOUDZOU
5
5
5
4
5
0 %
en €/hab. pour la moyenne de la strate*
3
3
3
3
3
0 %
Source : données de la DGFIP
*Communes de 50 000 à 100 000 habitants appartenant à un groupement à FPU
** après application du coefficient correcteur
Les charges à caractère général
Tableau n° 21 :
Les charges à caractère général
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Evol.
Ecart
Charges à caractère général
5 939 294
7 451 845
7 045 129
9 179 510
10 289 523
12 279 807
107%
6 340 514
Dont achats autres que les
terrains à aménager (y c.
variations de stocks)
2 190 945
2 212 355
2 268 622
2 037 555
2 655 338
2 532 562
16%
341 617
Dont locations et charges de
copropriétés
225 279
330 515
271 936
445 197
771 986
1 197 406
432%
972 127
Dont entretien et réparations
342 341
1 634 279
1 101 352
1 387 303
1 425 974
1 159 447
239%
817 106
Dont assurances et frais
bancaires
64 339
108 638
160 610
242 317
109 853
130 559
103%
66 220
Dont autres services extérieurs
418 165
688 038
1 209 713
2 530 869
3 084 335
3 832 736
817%
3 414 572
Dont contrats de prestations de
services avec des entreprises
210 265
467 793
75 049
271 274
744 748
1 038 709
394%
828 444
Dont honoraires, études et
recherches
1 634 564
1 238 153
1 264 518
1 002 109
81 334
149 499
-91%
-1 485 065
Dont publicité, publications et
relations publiques
217 096
202 219
185 979
296 919
446 676
784 501
261%
567 404
Dont transports collectifs et de
biens (y c. transports scolaires)
71 262
108 837
45 805
18 269
36 438
158 980
123%
87 717
Dont déplacements et missions
269 583
128 487
109 049
256 539
402 724
320 466
19%
50 883
Dont frais postaux et
télécommunications
174 264
209 779
212 732
344 271
378 988
357 989
105%
183 725
Dont impôts et taxes (sauf sur
personnel)
121 192
122 753
139 764
346 888
151 128
616 955
409%
495 763
Source : données de la DGFIP
COMMUNE DE MAMOUDZOU
50
Les dépenses de personnel
Tableau n° 22 :
Les dépenses de personnel
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Evol.
Ecart
Rémunération principale
13 483 242
13 817 585
15 173 297
15 259 032
16 528 856
17 477 696
30%
3 994 454
+ Régime indemnitaire voté par
l'assemblée, y compris indemnités
horaires pour heures
supplémentaires
1 578 739
1 623 769
1 730 704
1 930 467
2 227 813
2 427 040
54%
848 302
+ Autres indemnités
939 097
921 588
916 964
840 581
798 954
782 611
-17%
-156 486
= Rémunérations du perso.
titulaire (a)
16 001 078
16 362 942
17 820 964
18 030 080
19 555 623
20 687 347
29%
4 686 269
en % des rémunérations du
personnel*
72 %
70 %
72 %
68 %
64 %
64,2%
-11%
0
Rémunérations et indemnités
(dont HS)
4 231 010
4 594 854
4 716 730
5 030 287
6 914 545
8 181 207
93%
3 950 197
+ Autres indemnités
229 902
241 858
233 801
319 810
846 632
1 135 318
394%
905 416
= Rémunérations perso. non
titulaire (b)
4 460 912
4 836 712
4 950 531
5 350 097
7 761 177
9 316 525
109%
4 855 612
en % des rémunérations du
personnel*
20 %
21 %
20 %
20 %
26 %
28,9%
44%
0
Autres rémunérations (c)
1 811 110
2 032 592
2 109 186
3 256 843
3 023 662
2 208 502
22%
397 392
= Rémunérations du personnel
hors atténuations de charges
(a+b+c)
22 273 100
23 232 246
24 880 681
26 637 020
30 340 462
32 212 374
45%
9 939 273
- Atténuations de charges
4 434 697
953 906
951 948
88 890
769 128
634 602
-86%
-3 800 095
= Rémunérations du personnel
17 838 404
22 278 341
23 928 734
26 548 129
29 571 334
31 577 772
77%
13 739 369
Source : données de la DGFIP
Tableau n° 23 :
L’évolution des effectifs
2018
2019
2020
2021
2022
2023
(1
er
août)
Evolution
Elus
44
43
59
49
49
48
9 %
Emplois aidés
222
285
279
379
296
300
35 %
Non titulaires
307
304
340
390
506
283
-7,8 %
Stagiaires
19
46
49
8
20
23
21 %
Titulaires
488
489
499
530
531
522
7 %
Total
1 080
1 167
1 226
1 356
1 402
1 176
8,9 %
Source : Fichier paie
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
51
Les taux de réalisation budgétaire
Tableau n° 24 :
Les taux de réalisation budgétaire de la section de fonctionnement du budget
principal
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Moyenne
1. Dépenses de fonctionnement
prévisionnelles
47 268 758
50 547 567
51 748 678
59 127 980
67 738 946
72 015 663
58 074 599
Mandats émis
43 807 315
44 979 308
49 189 587
54 460 442
63 071 582
66 809 787
- Annulations de mandats
4 453 877
2 886 686
1 489 831
1 035 948
1 818 465
122 340
2. = Dépenses de
fonctionnement réalisées
39 353 437
42 092 622
47 699 756
53 424 494
61 253 117
66 687 448
51 751 812
Taux de réalisation des dépenses
de fonct. (2/1)
83 %
83 %
92 %
90
%
90 %
93 %
89 %
3. Recettes de fonctionnement
prévisionnelles
47 268 758
50 547 567
51 748 678
59 127 980
67 693 946
71 927 246
58 052 362
Titres de recettes émis
47 829 908
42 788 041
55 490 528
59 647 729
61 421 100
68 109 877
+ Réductions de titres
502 844
811 991
3 766 213
2 208 204
1 569 768
1 733 283
4. = Recettes de fonctionnement
réalisées
47 327 064
41 976 050
51 724 315
57 439 525
59 851 331
66 376 594
54 115 813
Taux de réalisation des recettes
de fonct.(4/3)
100 %
83 %
100 %
97 %
88 %
92 %
93 %
Source : comptes de gestion
Tableau n° 25 :
Les taux de réalisation budgétaire de la section d’investissement du budget principal
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
Moyenne
1. Dépenses d'investissement
prévisionnelles
37 339 228
57 311 065
55 576 567
43 187 594
44 553 883
54 684 199
48 775 423
Mandats émis
19 651 662
23 425 376
25 122 044
22 481 129
25 978 067
42 159 504
- Annulations de mandats
0
1 554
0
37 137
2. = Dépenses
d'investissement réalisées
19 651 662
23 425 376
25 122 044
22 479 575
25 978 067
42 122 368
26 463 182
Taux de réalisation des
dépenses d'inv.(2/1)
53 %
41 %
45 %
52 %
58
%
77 %
54 %
3. Recettes d'investissement
prévisionnelles
37 339 228
57 311 065
55 576 567
43 187 594
44 553 883
54 772 616
48 790 159
Titres de recettes émis
13 274 407
25 777 116
23 563 739
22 995 195
25 848 272
40 201 632
- Réductions de titres
16 522
0
0
154 582
0
0
4. = Recettes
d'investissement réalisées
13 257 885
25 777 116
23 563 739
22 840 613
25 848 272
40 201 632
25 248 210
Taux de réalisation des
recettes d'inv.(4/3)
36 %
45 %
42 %
53 %
58 %
73 %
52 %
Source : comptes de gestion
COMMUNE DE MAMOUDZOU
52
Annexe n° 3. Données financières du budget annexe SRU
Tableau n° 26 :
La capacité d’autofinancement brute du budget SRU
En €
2020
2021
2022
2023
+ Ressources institutionnelles (dotations et participations)
1 000 000
600 000
1 065 960
1 402 214
+ Production immobilisée, travaux en régie
0
0
0
0
= Produits de gestion (A)
1 000 000
600 000
1 065 960
1 402 214
Charges à caractère général
104 888
36 554
187 450
152 496
+ Charges de personnel
0
283 829
579 572
766 262
+ Subventions de fonctionnement
40 000
1 250
18 250
50 675
+ Autres charges de gestion
0
7 728
13 156
0
= Charges de gestion (B)
144 888
329 360
798 428
969 433
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
855 112
270 640
267 531
432 780
+/- Autres produits et charges excep. réels
0
0
-7 400
0
= CAF brute
855 112
270 640
260 131
432 780
Tableau n° 27 :
Le financement propre disponible du budget SRU
En €
2020
2021
2022
2023
CAF brute
855 112
270 640
260 131
432 780
- Annuité en capital de la dette
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
855 112
270 640
260 131
432 780
+ Subventions d'investissement reçues hors attributions de
compensation
450 000
2 604 015
6 643 011
7 029 894
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
450 000
2 604 015
6 643 011
7 029 894
= Financement propre disponible (C+D)
1 305 112
2 874 655
6 903 143
7 462 675
- Dépenses d'équipement (y compris travaux en régie)
338 858
2 625 585
2 959 856
11 100 257
= Besoin (-) ou capacité (+) de financement propre
966 254
249 069
3 943 287
-3 637 583
Nouveaux emprunts de l'année
0
0
0
0
Mobilisation (-) ou reconstitution (+) du fonds de roulement net
global
966 254
249 069
3 943 287
-3 637 583
Tableau n° 28 :
La trésorerie du budget SRU
au 31 décembre en €
2020
2021
2022
2023
Fonds de roulement net global
966 254
1 215 323
5 158 610
1 521 027
dont provisions semi-budgétaires à déduire (pour contrôle avec
le résultat de clôture)
100 000
112 500
- Besoin en fonds de roulement global
-137 309
-4 901 251
450 090
1 478 305
=Trésorerie nette
1 103 563
6 116 574
4 708 520
42 722
en nombre de jours de charges courantes
2 780
6 778
2 152
16
dont trésorerie active
1 103 563
6 116 574
4 708 520
42 722
Dont compte de rattachement, ie trésorerie mise à disposition
du BP (+) ou en provenance du BP (-)
0
0
0
0
dont trésorerie passive
0
0
0
0
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
53
Tableau n° 29 :
L’encours de dette du budget SRU
En €
2020
2021
2022
2023
Encours de dettes du BP au 1er janvier
0
0
0
0
- Annuité en capital de la dette (hors remboursement
temporaires d'emprunt)
0
0
0
0
+ Nouveaux emprunts
0
0
0
0
= Encours de dette du BP au 31 décembre
0
0
0
0
- Trésorerie nette hors comptes de rattachement
1 103 563
6 116 574
4 708 520
42 722
= Encours de dette du BP net de la trésorerie hors compte
de rattachement BA
-1 103 563
-6 116 574
-4 708 520
-42 722
Source : comptes de gestion
COMMUNE DE MAMOUDZOU
54
Annexe n° 4.Données relatives aux dépenses de personnel et assimilées
Tableau n° 30 :
Montant plafond des groupes de RIFSEEP (en €)
Groupe de
fonctions
Montant
d’IFSE
Groupe de
fonctions
Montant
d’IFSE
Groupe de
fonctions
Montant
d’IFSE
A1
1 300
B1a
395
C1a
200
A2
700
B1b
325
C1b
172
A3
520
B2
250
C2
155
A4
410
B3
210
C3
140
Source : données de la commune
Tableau n° 31 :
Heures supplémentaires payées
En €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
IHTS
154 344
174 022
180 207
308 315
337 975
238 782
Nombre d’heures
9 396
10 110
10 140
18 197
19 734
17 576
Source : fichiers de paie
Tableau n° 32 :
L'état d'exécution des frais de missions des élus et des agents
en €
2018
2019
2020
2021
2022
2023
(nov)
Prév. Budg.(élus)
86 048
100 000
100 000
100 000
170 000
200 000
Frais de missions élus
96 715
110 326
29 014
124 347
173 697
113 908
Prév. budget Voyage (agents)
166 528
79 000
70 000
70 000
115 700
132 900
Réalis.Voyages agents
220 456
31 313
39 355
92 616
156 518
42 156
Prévision Frais de mission
(agents)
30 000
30 000
65 000
40 000
34 130
85 040
Réali. Frais de missions
19 266
36 101
23 800
37 695
80 369
52 138
Total réalisé
336 438
177 740
92 168
254 658
410 584
208 202
Source : état d’évolution des frais de missions établi par la commune
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
55
Annexe n° 5. La compétence scolaire
Tableau n° 33 :
Écoles en rotation ou rythme scolaire
Circonscription
Village
Dénomination actuelle
Rotation ou rythme
scolaire
Nord
Kaweni
École élémentaire Magnele
Rotation
École élémentaire Kakal
Rotation
École élémentaire Village
Rotation
École maternelle Abdallah Sélémani
Rotation
École maternelle Cheik Said Ahmad
Rotation
École élémentaire Abderemane
Rythme scolaire
École élémentaire Said M’Chindra Said
Rythme scolaire
Mamoudzou
École élémentaire Bob Gilier
Rythme scolaire
École maternelle Jack Pass
Rythme scolaire
École élémentaire Djoumoi Mroikodo
Rythme scolaire
École élémentaire Foundi Thani
Rotation
École maternelle Zaina Mairesse
Rotation
École maternelle Cheik Abdourahamane Ben
Omar
Rythme scolaire
École
maternelle
Mohamed
Patel
(Foundi
Mabrahim Achirafi)
Rotation
Centre
Cavani
École jardin fleuri
Rotation
École briqueterie
Rythme scolaire
Madi halidi
Rythme scolaire
Abdourahamane Soilihi (Ladjo)
Rotation
Hassani Abdallah
Rythme scolaire
Mkadara Hedja
Rotation
M’Tsapéré
Bacar Chebani
Rotation
Boina Inssa
Rythme scolaire
Abdallah Sidi
Rotation
Mr. Rakoto
Rotation
Sud
Passamainty
École élémentaire Coco Ayouba
Rythme scolaire
École élémentaire Abbas Abdallah Bacoco
Rotation
École élémentaire Foundi Bacar Kalimi
Rythme scolaire
École élémentaire Hassani ali
Rythme scolaire
École élémentaire Darmi Moussa
Rotation
Tsoundzou 1/2
Foundi Bazouroudja
Rythme scolaire
Foundi Ali Moukoundrou
Rythme scolaire
École primaire Foundi Ade
Rythme scolaire
École primaire Djabou Ahamadi
Rythme scolaire
Vahibé
Vahibé 1
Rotation
Vahibé
Rotation
Vahibé 2
Rythme scolaire
Source : données de la commune
COMMUNE DE MAMOUDZOU
56
Tableau n° 34 :
Effectif scolaire de Mamoudzou
2018/2019
2019/2020
2020/2021
2021/2022
2022/2023
2023/2024
Circonscription
nord
5 247
5 222
5 534
5 502
6 048
5 465
Circonscription
centre
4 255
4 068
4 040
4 987
5 173
5 313
Circonscription
sud
5 000
5 034
5 203
5 574
5 793
6 316
Effectif total
14 502
14 324
14 777
16 063
17 014
17 094
Source : CRC, d’après les données de la commune
Tableau n° 35 :
Évolution des moyens consacrés à la compétence scolaire, en fonctionnement
En €
2018
2019
2020
2021
2022
011 charges à caractère général
1 632 649
2 454 292
3 050 600
4 273 967
5 809 297
Fournitures scolaires (6067)
479 147
637 958
544 428
560 960
823 524
Eau (60611)
435 119
261 183
233 277
292 113
384 816
Fournitures d'entretien (60631)
67 449
60 712
190 052
126 986
417 904
Fourniture de petit équipement (60632)
7 409
8 055
7 458
23 956
19 074
Autres matières et fournitures (6068)
133 070
Contrats et prestations (611)
11 264
71 035
68 599
19 780
24 252
Locations mobilières (6135)
71 584
86 623
5 698
29 464
16 843
Entretien et réparations
bâtiments publics
(615221)
162 014
6 350
Entretien bois et forêts (61524)
28 885
Location copieurs (6156)
1 672
2 920
24 191
7 592
Transports (6247)
46 089
Técommunications (6262)
65 243
64 255
69 199
90 620
Nettoyage des écoles par des prestatires
privés (6283)
30 282
407 420
738 531
786 468
745 554
Gardiennages des écoles par les sociétés
privées (6283)
53 781
80 893
120 439
1 214 763
1 167 738
Subvention versée à la CDE (657361)
312 000
597 854
933 500
1 100 000
2 200 000
Versement à des organismes de formation
(6184)
22 725
13 370
4 665
2 000
012 charges de personnel
4 631 914
4 749 009
4 850 420
5 346 093
6 024 615
Total des charges (011 + 012)
6 264 563
7 203 301
7 901 020
9 620 060
11 833 912
Dépenses totale de fonctionnement
39 353 437
42 092 622
47 699 756
53 424 494
61 253 117
Part des dépenses de la compétence scolaire
16%
17%
17%
18%
19%
Nombre d'élèves
14 502
14 324
14 777
16 063
17 014
Coût par élève
432
503
535
599
696
Source : calculs de la CRC, d’après les données de la commune
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
57
Tableau n° 36 :
Nombre d’élèves concernés par les classes itinérantes
Circ. nord
Circ. centre
Circ. sud
Total
Nombre d’élèves par
classe itinérante
30
44
60
Nombres de salles de
classes itinérantes
4
10
2
16
Effectif scolarisé en
itinérance
120
441
120
681
Source : données de la commune
Tableau n° 37 :
Écoles rénovées ou en cours de rénovation à Mamoudzou depuis 2018
Circonscr
iption
Village
Ancienne dénomination
Dénomination actuelle
Nord
Kaweni
Maternelle T6
École maternelle Abdallah Sélémani
Maternelle T9
École maternelle Cheik Said Ahmad
Mamoudzou
M’Gombani élémentaire
École maternelle Cheik Abdourahamane Ben
Omar
M’Gombani maternelle
École
maternelle
Mohamed
Patel
(Foundi
Mabrahim Achirafi)
Centre
Cavani
École jardin fleuri
École jardin fleuri
École Cavani sud 1
Abdourahamane Soilihi (Ladjo)
École Cavani sud 2
Hassani Abdallah
École Cavani sud maternelle
Mkadara Hedja
Doujani
École maternelle Doujani
Mr. Rakoto
M’Tsapéré
École Bonovo
Boina Inssa
Sud
Passamainty
Passamainty stade élémentaire
École élémentaire Darmi Moussa
Vahibé
Vahibé maternelle
Source : données de la commune
COMMUNE DE MAMOUDZOU
58
RÉPONSE
2024-230
5 juillet 2024
RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
59
Chambres régionales des comptes de La Réunion et de Mayotte
44 rue Alexis de Villeneuve
97 488 Saint-Denis Cedex
www.ccomptes.fr/fr/crc-la-reunion-et-mayotte
https://twitter.com/CRCLRM