MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE,
DES
FINANCES
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
Liberté
Égale
eateraité
Agence
des
participations
de
l'État
LE
COMMISSAIRE
AUX
PARTICIPATIONS
DE
L'ETAT
Paris,
le
5
2O
z4
Madame,
Monsieur
J'ai
été
destinataire,
par
courrier
du
6
mai
2024,
des
observations
définitives
formulées
par
la
Cour
des
Comptes
sur
l'activité,
la
gestion
et
les
moyens
de
l'Agence
des
Participations
de
l'Etat
sur
la
période
2018
-
2022.
Ces
observations
appellent
de
ma
part
les
éléments
de
réaction
suivants.
En
tout
premier,
je
tiens
à
remercier
la
Cour
des
Comptes
du
bilan
globalement
très
positif
qu'elle
dresse
de
la
gestion
de
l'APE
durant
la
période
sous
revue.
Structure
«.de
taille
réduite
»
(page
11),
aux
moyens
budgétaires
«
resserrés
»
(ibid),
l'Agence
des
Participations
de
l'Etat
peut
en
effet,
selon
la
Cour,
s'appuyer
sur
des
équipes
de
«
grande
qualité
»
(page
15).
Cette
équipe
«
très
qualifiée»
(page
16),
dotée
notamment
de
«
compétences
particulières
de
très
haut
niveau
sur
les
questions
de
droit
des
sociétés
et
d'analyse
financière
»
(page
16),
représente
une
masse
salariale
globale
limitée
à
environ
5m€.
Ce
montant
limité
de
masse
salariale
peut
d'ailleurs
être
rapporté
aux
2,2m€
de
rémunération
des
administrateurs
(«
jetons
de
présence
»)
qu'ont
versé
en
2022,
au
budget
général,
les
entreprises
de
notre
périmètre
au
titre
de
la
participation
à
leurs
instances
de
gouvernance
(comme
l'indique
la
Cour
page
52).
Le
traitement
des
questions
déontologiques
applicables
aux
équipes
de
l'Agence
fait
l'objet
d'un
autre
satisfécit
global,
«
l'APE
s'étant
dotée
d'une
charte
déontologique
et
s'acquittant
des
obligations
réglementaires
applicables
dans
ce
domaine
»
(page
6).
Reconnaissant
que
l'appel
à
des
prestataires
intellectuels
externes
(en
ce
compris
banques
d'affaires
et
avocats)«
se
justifie
par
la
technicité
particulière
que
requiert
la
conduite
de
certaines
opérations
»
(page
23)
et
apparaît
donc
«
opportun
»
pour
l'APE
la
Cour
note
que
les
processus
d'achats
sont
«
maîtrisés
»
(page
24),
grâce
à
des
«
progrès
notables
»
(page
26)
réalisés
dans
ce
domaine
depuis
un
précédent
contrôle
réalisé
en
2019.
La
Cour
a
enfin
réitéré
le
constat,
déjà
dressé
dans
de
précédents
rapports,
selon
lequel
les
opérations
de
l'APE
étaient
menées
«
avec
compétence
et
diligence
»
(page
6)..
Ces
constats
sont
autant
d'encouragements
pour
l'ensemble
de
nos
équipes
à
poursuivre
les
«
missions
importantes
et
sensibles
»
(page
5)
qui
leur
sont
confiées,
et
qui
concernent
directement,
comme
la
Cour
l'a
relevé,
«
une
part
non
négligeable
de
l'économie
nationale
»
(page
5).
PE
AGENCE
DES
PARTICIPATIONS
DE
L'ÉTAT
Certaines
remarques
de
la
Cour
me
semblent
toutefois
mériter
d'être
nuancées.
Ainsi,
s'agissant
de
notre
activité,
je
ne
peux
partager
le
constat
selon
lequel
«
peu
d'opérations
lourdes
ont
été
conduites
sur
la
période
2018-2022
»
(page
6).
Cette
dernière
affirmation,
certes
nuancée
par
la
mention
des
opérations
de
privatisation
de
la
FDJ
et
de
montée
au
capital
d'EDF,
ne
me
semble
pas
rendre
justice
à
l'intense
activité
de
l'APE
sur
la
période.
C'est
notamment
le
cas
s'agissant
de
la
période
COVID,
où
l'activité
de
l'APE
a
été
si
considérable
qu'elle
a
justifié
la
production
dès
2022
d'un
autre
rapport
de
la
Cour
des
Comptes,
dédié
cette
fois
à
la
«gestion
des
participations
financières
de
l'Etat
durant
la
crise
sanitaire
».
Outre
les
opérations
FDJ
et
EDF
susmentionnées
(et
qui
sont
elles-
mêmes
considérables),
et
en
plus
de
son
rôle
fondamental
de
suivi
opérationnel
et
stratégique
des
participations
existantes,
rappelons
ainsi
que
sur
la
période,
l'APE
a
cédé
des
titres
de
Safran,
d'Engie,
de
La
Poste,
de
la
SFIL
;
qu'elle
a
acquis
des
titres
d'Orano
et
de
STX
France
;
qu'elle
a
mis
en
place
des
plans
de
soutien
pendant
la
période
Covid
qui
se
sont
notamment
manifestés
par
les
Prêts
Garantis
par
l'Etat
(PGE)
à
Renault
et
à
Air
France-KLM
;
et
qu'elle
a
procédé
aux
augmentations
de
capital
d'Air
France-KLM
(à
deux
reprises),
de
la
SNCF,
d'IN
Group,
du
LFB,
de
la
SLI,
des
sociétés
de
l'audiovisuel
public,
et
de
bien
d'autres.
Il
convient
en
outre
de
mentionner
que
tous
les
dossiers
expertisés
par
l'APE,
que
ce
soit
à
son
initiative
ou
à
la
demande
de
tiers,
ne
donnent
pas
nécessairement
lieu
à
des
décisions
d'investissement
ou
de
désinvestissement.
Cette
activité
de
veille
et
d'analyse,
qui
a
très
lourdement
mobilisé
les
équipes
en
particulier
durant
la
crise
Covid
(«
projet
GAIA
»,
voire
rapport
précité
de
la
Cour
des
Comptes
en
2022),
ne
se
distingue
pas,
en
termes
de
charge
de
travail,
de
celle
des
fonds
d'investissement
privés
comparables.
Ceci
m'amène
aussi
à
nuancer
l'appréciation
selon
laquelle
il
ne
serait
pas
pertinent
de
comparer
les
moyens
de
l'APE
avec
ceux
de
fonds
d'investissement
privés.
La
Cour
reconnaît
que,
«
comparés
à
ceux
de
trois
grands
fonds
français
investis
majoritairement
à
long
terme,
les
moyens
humains
de
PAPE
apparaissent
très
limités.
L'APE
dispose
en
effet
de'
0,6
ETP
par
entreprise
de
son
portefeuille
tandis
que
le
ratio
s'établit
respectivement
à
3,2
pour
le
fonds
Meridiam,
4,4
pour
le
fonds
Ardian
et
11,1
pour
le
fonds
Wendel
»
(page
17).
La
Cour
justifie
tout
d'abord
cet
écart
par
l'activité
«
d'investissement.
»
et
«
d'arbitrage
»
qui
serait
opérée
par
les
seuls
fonds
privés.
Or,
entre
2018
et
2022,
le
programme
731
du
Compte
d'affectation
spéciale
«
Participations
financières
de
l'Etat
»,
qui
retrace
l'activité
d'investissement
et
de
désinvestissement
de
l'Agence,
a
opéré
sur
le
seul
périmètre
APE
24,9mrds€
d'investissement
et
engendré
7,5mrds€
de
produits
de
cession,
ces
dernières
n'incluant
pas
les
6mrds€
de
dividendes
perçus
par
le
budget
général
sur
la
période.
Ces
seuls
chiffres
suffisent
à
confirmer
que
notre
activité
ne
se
limite
donc
pas
à
suivre
«
de
très
près
»,
comme
le
reconnaît
la
Cour
page
17,
l'activité,
la
stratégie
et
la
performance
de
nos
entreprises
:
nous
sommes
bien
un
investisseur
très
actif
en
termes
d'investissement
et
de
désinvestissement.
La
Cour
explique
ensuite
que
«
la
capacité
de
l'APE
à
faire
appel
à
l'expertise
de
différents
services
de
l'État
(la
DG.
Trésor
sur
des
questions
bancaires
ou
financières,
différents
ministères
techniques
sur
des
questions
sectorielles)
lui
permet
de
mieux
maîtriser
ses
effectifs
»
(page
17),
considérant
par
ailleurs
que
ces
soutiens
«
représentent
un
avantage
important
pour
l'APE
»
(page
15).
Aussi
précieuse
que
soit
la
contribution
de
nos
collègues
d'autres
directions
etjou
ministères,
elle
n'est
pas
de
nature
à
compenser
réellement
la
taille
restreinte
de
notre
équipe,
et
ce
d'autant
plus
qu'elle
s'accompagne,
réciproquement,
de
sollicitations
fréquentes
adressées
à
l'APE
par
d'autres
services
de
l'Etat.
C'est
d'ailleurs
ce
que
reconnaît
la
Cour
elle-même
:
«
l'APE
fait
bénéficier
de
son
expertise
d'autres
services
de
l'Etat,
par
exemple
au
titre
de
la
gestion
budgétaire
d'opérations
qui
ne
relèvent
pas
de
son
périmètre,
pour
divers
chantiers
ministériels
(projets
de
loi,
notamment)
ou
à
l'international
»
(page
15).
Au
2
final,
il
me
semble
donc
que
la
comparaison
avec
les
fonds
d'investissement
privés
de
long
terme
est
valide,
et
qu'elle
témoigne
de
la
très
grande
économie
de
moyens
avec
laquelle
VAPE
doit
s'acquitter
de
ses
missions
:
ses
frais
de
fonctionnement
représentent
0,01%
de
ses
actifs
sous
gestion,
soit
100
fois
moins
que
les
fonds
de
private
equity
les
plus
économes
du
marché.
Dans
ce
contexte
particulièrement
contraint,
je
tiens
à
signaler
que
la
performance
du
portefeuille
de
l'APE
est
bien
meilleure
que
la
Cour
ne
semble
le
penser.
La
Cour
déplore
en
effet
un
«
le
rendement
faible
des
actifs
gérés
par
l'APE
»
(pige
50)
en
comparant
la
performance
du
portefeuille
coté
avec
celle
du
CAC40.
Ce
constat
appelle
plusieurs
remarques.
Tout
d'abord,
l'indicateur
TSR
n'est
que
le
reflet
de
l'évolution
des
cours
de
bourse
et
dividendes,
et
ne
porte
que
sur
le
périmètre
coté.
Il
est
donc
un
indicateur
très
imparfait
de
la
rentabilité
intrinsèque
des
nombreuses
sociétés
composant
le
portefeuille
de
l'APE.
Du
reste,
et
comme
le
démontre
amplement
la
recherche
en
finance,
il
est
particulièrement
délicat
pour
les
investisseurs
«
actifs
»
et
«
sélectifs
»
de
faire
aussi
bien
que
leur
indice
de
référence
:
s'en
rapprocher
est
déjà,
en
soi,
une
performance
significative,
de
surcroît
pour
un
investisseur
comme
l'APE
qui
n'a
pas
de
liberté
complète
sur
la
composition
de
son
portefeuille,
et
qui
est
de
fait
très
sous
-pondéré
dans
les
secteurs
qui
ont
porté
la
croissance
des
marchés
financiers
sur
les
dernières
années
(luxe
et
numérique
notamment).
De
ce
point
de
vue,
les
chiffres
présentés
par
la
Cour
méritent
d'être
relativisés
:
sur
10
ans,
mais
en
prenant
un
périmètre
hors
EDF,
le
TSR
du
portefeuille
coté
s'établit
à
+5,3%.
Hors
énergie
(c'est-à-dire
sans
EDF,
Engie
et
Eramet),
il
ressort
à
8,6%.
Sur
5
ans,
le
TSR
moyen
du
portefeuille
coté
de
l'APE
s'établit
à
+5,2%.
Hors
EDF,
il
grimpe
à
+6,2%,
et
hors
énergie,
il
est
à
+5,5%.
La
performance
récente
du
portefeuille
APE
a
été
très
bonne,
avec
un
TSR
de
21,4%
en
2022
(vs.
CAC
40
-6,7%)
et
de
+19,4%
en
2023
(vs.
+20,1%
pour
le
CAC
40).
L'écart
avec•
le
CAC
40
tend
donc
à
se
résorber,
voire
à
s'inverser,
ce
que
confirment
les
chiffres
du
début
de
l'année
2024.
Enfin,
nous
ne
partageons
pas
le
constat
selon
lequel
«
l'approche
RSE
de
l'État
actionnaire
dans
le
périmètre
APE
apparaît
encore
extrêmement
sommaire,
en
comparaison
de
ce
qui
est
réalisé
dans
les
grandes
entreprises
cotées
»
(page
68).
En
premier
lieu,
et
compte
tenu
de
la
nature
même
de
son
activité,
il
nous semblé
que
le
bon
point
de
comparaison,
pour
PAPE,
n'est
pas
«
une
grande
entreprise
cotée
»,
mais
un
fonds
d'investissement.
En
second
lieu,
il
nous
semble
que
ce
constat
ne
rend
pas
justice
à
l'ampleur
des
efforts
déployés
par
l'Agence,
au
cours
des
derniers
années,
pour
renforcer
de
façon
très
significative
son
action
en
matière
de
RSE.
Il
convient
à
ce
titre
de
noter
les
éléments
suivants.
Nous
avons
défini,
renforçons
et
appliquons
une
doctrine
transverse
sur
les
questions
de
RSE,
notamment
en
matière
de
transition
écologique.
Nous
avons
défini
et
publié
en
2021
une
«
Charte
RSE
de
l'Etat
actionnaire
»,
document
public
et
accessible
en
ligne,
qui
synthétise
nos
principaux
points
d'attention
et
précise
notamment
que
«
les
entreprises
dont
l'Etat
est
actionnaire
s'engagent
dans
la
transition
vers
une
économie
bas
carbone
en
se
fixant
des
objectifs
ambitieux
de
réduction
de
leur
empreinte
carbone
».
Dans
le
prolongement
de
la
publication
de
cette
Charte,
le
Commissaire
aux
participations
de
l'Etat
a
écrit
en
2021
à
chaque
entreprise
pour
préciser
plus
spécifiquement
les
attentes
de
l'Etat
actionnaire.
Notamment,
il
avait
été
demandé
aux
entreprises
cotéés
du
portefeuille
de
se
doter
de
cibles
de
décarbonation
certifiées
sous
2
ans,
ce
qui
a
été
fait
pour
la
majorité
d'entre
elles.
Pour
rappel,
la
certification
SBTI
représente
une
des
meilleures
pratiques
de
marché
pour
évaluer
l'ambition
d'une
entreprise
sur
les
enjeux
de
décarbonation.
En
2023,
VAPE
a
continué
à
développer
ses
exigences
RSE
à
travers
le
lancement
de
plusieurs
chantiers
de
réflexions
:
Gouverna
nce,
Politiques
d'Achats,
Partage
de
la
valeur,
Plan
de
transition
écologique
(en
lien
avec
le
-
SGPE),
CSRD.
Au
cours
de
la
même
année,
un
nouveau
courrier
été
envoyé
à
tous
les
dirigeants
d'entreprise
du
3
périmètre
de
l'APE
pour
leur
communiquer
les
premiers
résultats
de
ces
travaux
et
leur
demander
(i)
que
les
critères
RSE
soient
revus
pour
représenter
15
à
20%
de
leurs
critères
de
rémunération
variable,
avec
5%
sur
un
critère
climat
et
(ii)
de
nous
rendre
compte
de
leurs
politiques
Achats
en
Gouvernance,
considérant
que
les
achats
des
entreprises
du
périmètre
(environ
350mrds€)
représentaient
un
potentiel
important
en
matière
de
décarbonation
des
chaînes
de
valeur
et
de
réindustrialisation.
Nous
allons
continuer
en
ce
sens,
avec
de
nouvelles
notices
qui
viendront
préciser
et
renforcer
notre
doctrine
actibnnariale,
notamment,
mais
pas
exclusivement,
sur
les
enjeux
écologiques.
Nous
travaillons,
dans
chacun
de
nos
conseils
d'administration,
à
la
bonne
prise
en
compte
de
ces
sujets
au
sein
de
leurs
instances
de
gouvernance.
En
pratique,
tous
les
comités
et
instances
de
gouvernance
traitant
des
questions
de
durabilité
et
de
transition
écologique
sont
préparés
avec
l'équipe
dédiée
de
l'APE
(que
nous
sommes
en
train
de
renforcer)
afin
de
s'assurer
de
la
bonne
prise
en
compte
de
nos
exigences
sur
les
différents
sujets
de
la
transition
écologique
dans
les
positions
exprimées
en
conseil.
Nous
animons
sur
ces
questions
un
travail
collectif,
entre
entreprises
du
périmètre,
afin
de
disséminer
les
meilleures
pratiques.
Nous
animons
le
«
Cercle
des
Directrices
et
Directeurs
RSE
»
(groupes
de
travail
mensuels
et
deux
plénières
en
2023,
avec
toutes
nos
entreprises
représentées
au
niveau
de
leur
Direction
RSE);
à
titre
d'exemple,
deuX
sessions
de
ce
groupe
de
travail
se
sont
tenues
en
janvier
2024
sur
la
biodiversité
avec
comme
intervenants
CDC
Biodiversité,
la
Direction
du
Trésor,
EDF
et
le
Groupe
ADP.
Nous
avons
créé
le
«
Cercle
des
Directrices
et
Directeurs
Achats
»,
avec
un
premier
focus
dès
la
réunion
du
23
janvier
2024
sur
la
décarbonation
des
achats
;
la
session
du
28
mars
a
porté
sur
la
résilience
des
chaînes
d'approvisionnement
et
le
devoir
de
vigilance,
avec
Renault
comme
rapporteur,
et
celle
de mai
2024
sur
l'empreinte
territoriale
des
stratégies
Achats,
par
le
directeur
de
la
stratégie
Achats
de
la
SNCF.
Nous
sensibilisons
et
nous
formons
nos
administrateurs
et
nos
équipes.
Depuis
plusieurs
années,
nous
recevons
des
spécialistes
pour
évoquer
les
sujets
de
transition
écologique
au
sein
de
nos
Réunions
d'agence
mensuelles
(dernier
exemple
en
date
:
M.
Jean-Marc
Jancovici
le
1er
mars
2024).
Depuis
2023,
nous
avons
inséré
un
nouveau
module
«
RSE
»
dans
le
cursus
de
formation
interne
Bercy
«
Représenter
l'Etat
actionnaire
».
Nous
sensibilisons
et
formons
les
administrateurs
représentant
l'Etat
sur
ces
questions,
que
ce
soit
lors
de
la
1ère
réunion
de
cette
nouvelle
«
Communauté
»
le
24
novembre
2023,
lors
d'une
formation
spécifique
CSRD
le
31
janvier
2024,
ou
lors
de
la
dernière
réunion
tenue
le
23
mai
2024
et
consacrée
entre
autres
à
l'adaptation
au
changement
climatique.
Nous
renforçons
notre
capacité
de
traitement
de
données
et
de
reporting
à
l'attention
notamment
du
Parlement.
Au
même
titre
que
les
données
financières,
les
données
RSE
sont
collectées
dans
la
liasse
comptable,
adressées
chaque
année
à
toutes
nos
entreprises.
Nous
travaillons
à
affiner
cet
exercice.
Pour
la
première
fois
dans
le
PLF
2024,
des
indicateurs
de
performance
extra
-financière
ont
été
introduits
dans
le
Programme
Annuel
de
Performance
du
programme
731
du
CAS
PFE
(indicateurs
sur
les
«
bilans
carbone
»
et
la
parité
de
genre
dans
les
comités
exécutifs).
Nous
participons,
enfin,
aux
travaux
ministériels
et
interministériels
sur
les
questions
de
transition
écologique.
A
titre
d'exemples,
nous
nous
sommes
impliqués
dans
le
projet
de
loi
Industrie
verte,
dans
l'exercice
mené
par
les
Ministres
de
l'Economie
et
de
la
Transition
écologique
sur
l'adaptation
•
au
changement
climatique,
et
échangeons
fréquemment
avec
le
SGPE,
sur
les
trajectoires
de
la
planification
écologique
et
leurs
imp'acts
sur
nos
entreprises.
Nous
échangeons
aussi
régulièrement
avec
les
autres
instances
ministérielles
telles
que
la
DGEC,
le
MTECT
et
la
nouvelle
sous
-direction
TRECO
au
sein
de
la
DG
Trésor
pour
informer
nos
recommandations
aux
entreprises
du
périmètre
APE.
Nous
prenons
cependant
les
remarques
de
la
Cour
comme
un
encouragement
à
faire
encore
davantage.
4
Dans
ce
contexte,
les
recommandations
formulées
par
la
Cour
appellent
de
ma
part
les
observations
suivantes.
La
première
d'entre
elles
(«
préciser,
d'ici
2025,
la
doctrine
de
prises
de
participations
de
l'État
»)
est
tout
à
fait
conforme
à
nos
travaux
actuels,
et
je
vous
confirme
que
mes
équipes
y.
travaillent
actuellement.
La
recommandation
n°6
(«
Supprimer
l'approbation
ministérielle
de
la
rémunération
des
mandataires
sociaux
des
sociétés
commerciales
contrôlées
par
l'État
prévue
par
le
décret
du
9
août
1953
»)
me
semble
également
apporter
une
proposition
de
simplification
de
nos
process
tout
à
fait
bienvenue.
Une
manière
de
la
mettre
en
oeuvre
pourrait
être,
comme
le
suggère
la
Cour,
«
d'indiquer
explicitement
dans
le
décret
de
1953
que
l'approbation
de
la
rémunération,
dans
les
instances
de
gouvernance,
par
le
représentant
de
l'État
désigné
par
le
ministre
de
l'économie
emporte
automatiquement
approbation
de
la
rémunération
par
ledit
ministre
».
Une
autre
des
recommandations
me
semble
cependant
aller
à
l'encontre
de
la
«
normalisation
»
du
dialogue
actionnarial
entre
l'Etat
et
ses
participations
que
doit
incarner
l'APE
:
c'est
le
cas
de
la
recommandation
consistant
à
produire
«
un
texte
de
niveau
infra
-réglementaire
venant
préciser
les
conditions
dans
lesquelles
l'APE
exerce
sa
mission
de
gestion
au
quotidien
»
(page
52)
et
qui
aurait
vocation
à
«
expliciter
les
règles
de
gouvernance
régissant
les
relations
de
l'Agence
des
participations
de
l'État
et
les
entreprises
à
participation
de
l'État
»
(recommandation
n°5).
Il
me
semble
au
contraire
que,
dans
le
cadre
fixé
déjà
par
l'ordonnance
de
2014,
notre
rôle
est
de
standardiser
le
modèle
de
gouvernance
des
entreprises
à
participation
publique,
et
donc
d'agir
dans
les
mêmes
conditions
qu'un
investisseur
de
marché.
Nous
pouvons
si
nécessaire,
dans
ce
but,
continuer
d'utiliser
les
nombreuses
références
de
place
(dont
le
Code
AFEP-MEDEF)
déjà
largement
suivies
en
pratique
par
les
entreprises
de
taille
significative
du
portefeuille
de
l'APE.
Enfin,
la
plupart
des
recommandations
formulées
par
la
Cour
devront
en
tout
état
de
cause
faire
l'objet
de
travaux
et
d'analyses
complémentaires.
Ces
travaux
devront
être
conduits
notamment
avec
la
Direction
du
Budget
(s'agissant
par
exemple
de
la
comptabilisation
en
recettes
du
CAS
PFE
des
dividendes
reçus
des
participations
de
l'État,
recommandation
n°2,
ou
de
l'étude
d'une
évolution
de
l'outil
budgétaire
utilisé
par
l'APE
pour
ses
interventions
en
capital,
recommandation
n°3).
Nous
devrons
notamment
étudier
les
vecteurs
législatifs
ou
réglementaires
nécessaires
pour
procéder
à
certains
changements
:
l'affectation
des
dividendes
au
CAS
PFE
nécessite
de
modifier
la
LOLF,
tandis
que
la
suppression
des
comptes
combinés
de
l'Etat
actionnaire
(recommandation
n°4)
nécessite
de
réformer
la
loi,
et
de
définir
quel
serait
le
meilleur
format
pour
les
remplacer.
Enfin,
s'agissant
de
la
«
mise
en
place
d'une
cellule
et
des
outils
d'analyse
des
données
de
reporting
des
entreprises
du
portefeuille
au
format
ESRS
pour
aller
vers
la
publication
d'un
rapport
sur
la
responsabilité
sociétale
des
entreprises
consolidé
et
audité
»
(recommandation
n°7),
je
me
permets
de
renvoyer
à
la
question
des
moyens
(humains,
financiers,
et
en
l'espèce
de
systèmes
d'information)
déjà
évoquée
ci-dessus,
tout
en
notant
que
toutes
nos
entreprises
ne
sont
pas
aujourd'hui
soumises
à
la
CSRD.
Je
tiens
une
nouvelle
fois
à
vous
remercier
pour
la
qualité
et
la
richesse
de
nos
échanges
et
ne
manquerai
pas
de
tenir
la
Cour
informée
des
suites
réservées
à
ce
rapport
et
notamment
à
ses
recommandations.
Alex
WEBER'
5