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COMMUNIQUE DE PRESSE
Le 3 mai 2024
ARRÊT N° S-2024-0715 « DÉPARTEMENT DE L’EURE »
Le Procureur général avait renvoyé devant la Cour l’adjoint du payeur départemental
de l’Eure
et le directeur adjoint des finances, du conseil en gesfion et de la performance du département de
l’Eure, tous deux en foncfion au moment des faits au cours de l’été 2018, au fitre de l’infracfion prévue
à l’arficle L. 131-9 du code des juridicfions financières
: infracfion aux règles relafives à l’exécufion
des dépenses consfitufive d’une faute grave ayant entraîné un préjudice financier significafif pour la
collecfivité concernée.
Cefte infracfion a été retenue par la Cour des comptes et a donné lieu au prononcé d’une
amende à l’encontre de chacune de ces deux personnes.
La Juridicfion a constaté que l’adjoint du payeur départemental, comptable mandataire, ainsi
que l’adjoint du directeur financier du département, ordonnateur délégué, par une succession de
négligences et de défauts de vigilance, avaient méconnu les règles de contrôle de la dépense qui leur
incombaient, chacun dans le cadre des responsabilités spécifiquement associées à leurs foncfions et à
leur périmètre de délégafion.
Ces manquements avaient conduit à effectuer des paiements non libératoires à hauteur de
près de 800
000 €, au bénéfice d’un escroc qui s’était subsfitué au véritable créancier.
La Cour des comptes a considéré que l’enchaînement de défaillances de contrôle constaté en
l’espèce consfituait une faute grave de la part de chacun des deux responsables et que le préjudice
financier direct subi par le département, qui a dû dédommager le véritable créancier, présentait un
caractère significafif au regard du budget départemental.
En conséquence,
la Cour a considéré que l’infracfion définie par l’arficle
L
.
131-9 du code des
juridicfions financières, en vigueur depuis le 1
er
janvier 2023, était consfituée et imputable aux deux
personnes visées par la décision de renvoi.
Les sancfions
Les deux personnes renvoyées ont été condamnées à une amende idenfique de 2 500 €
chacun, la Cour au regard des responsabilités complémentaires que l’ordonnateur et le comptable
public exercent respecfivement dans le contrôle de la chaîne de la dépense, en vertu des textes qui
assurent la protecfion des fonds publics.
Pour la fixafion du quantum de l’amende, la Cour a retenu des circonstances afténuantes en
relevant notamment que cefte affaire s’était nouée dans un contexte d’escroquerie, d’exercice de
foncfion par intérim pour l’ordonnateur délégué et de lacunes dans l’organisafion générale du poste
comptable pour le comptable mandataire.
La Cour a décidé la publicafion intégrale de l’arrêt au
Journal officiel
de la République française.
Lire l’arrêt