COMMUNIQUÉ DE PRESSE
18 avril 2024
Rapport public thématique
LES POLITIQUES DE PRÉVENTION DES VIOLENCES
FAITES AUX FEMMES EN NOUVELLE-CALÉDONIE
ET EN POLYNÉSIE FRANÇAISE
Dans un rapport portant sur la politique d’égalité entre les femmes et les hommes menée
par l’État, la Cour des comptes estimait en septembre 2023 que les avancées dans
ce domaine étaient limitées. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, où les faits de
violences relevés sont plus prégnants dans les foyers que dans les espaces publics,
la situation se révèle plus dégradée que dans la plupart des autres territoires de la
République. Les gouvernements locaux n’ont que récemment pris conscience de l’ampleur
des moyens à mettre en
œ
uvre pour lutter contre ces violences et assurer une meilleure
prise en charge des victimes. Les progrès attendus en la matière nécessitent un partenariat
renforcé au sein des collectivités, de façon à rendre cohérentes les politiques publiques
concernées par cette lutte. Le présent rapport est une synthèse des travaux conduits par les
chambres territoriales des comptes de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française.
Ces contrôles ont permis d’appréhender le phénomène sur ces territoires, et d’évaluer
les politiques publiques mises en place.
Un cadre et une définition juridique des violences faites aux femmes
Adoptée par l'Assemblée générale des Nations-Unies en 1993, la Déclaration sur l’élimination
de la violence à l’égard des femmes définit celle-ci comme « tous actes de violence dirigés
contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice ou des
souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la
contrainte ou la privation arbitraire de liberté ». En droit français, les violences faites aux
femmes, lorsqu’elles sont caractérisées, relèvent de la délinquance. Ces infractions sont
passibles de poursuites pénales. Le volet répressif et le suivi des auteurs relèvent de la
compétence de l’État. La prise en charge des victimes rentre dans le champ sanitaire et social,
compétences dévolues aux collectivités locales en Nouvelle-Calédonie (gouvernement et
provinces) et en Polynésie française (gouvernement). L’étude du phénomène qui comprend la
tenue de statistiques est partagée entre l’État (police, gendarmerie, justice) et les collectivités
(services sociaux, santé publique, sécurité sociale, emploi, etc.) en partenariat avec les acteurs
associatifs.
Un état des lieux des violences préoccupant de façon similaire dans les deux territoires
Les statistiques produites sur chaque territoire sont récentes. Elles traduisent une prise de
conscience tardive par les pouvoirs publics locaux, alors même que les acteurs de terrain sont
impliqués depuis longtemps. Les données disponibles indiquent en effet que la situation dans
ces deux territoires est particulièrement dégradée : les femmes en Polynésie française et
en Nouvelle-Calédonie sont davantage victimes des violences qu’ailleurs. D’après un rapport
publié en 2017 par le Conseil économique, social et environnemental national (Cese), le taux
de femmes victimes d’agressions physiques commises par leur conjoint ou ex-conjoint durant
les douze derniers mois s’établit à 2,3 % dans l’hexagone contre 19 % en Nouvelle-Calédonie
et 17 % en Polynésie française. Un premier constat porte donc sur un besoin accru
de connaissances qui doit s’inscrire dans un cadre formalisé et partagé entre toutes les parties-
prenantes. D’autre part, bien que les acteurs publics locaux commencent à appréhender le coût
social élevé d’une telle situation, ce dernier reste à évaluer avec précision. Sur le plan
budgétaire, les deux collectivités et l’État sont invités à chiffrer le montant total des crédits
qu’ils mobilisent pour lutter contre les violences faites aux femmes. Si l’enquête a permis
d’estimer que la Polynésie française a mobilisé près de 6,6 M
€
entre 2017 et 2022, aucun chiffre
n’est disponible en Nouvelle-Calédonie.
Des actions déjà engagées qui restent à conforter
Les deux collectivités ont pris des mesures, conscientes de l’importance et de l’impact de
ce phénomène. Cependant, chacun s’accorde sur la nécessité de renforcer les dispositifs pour
encourager la révélation des faits et mieux prendre en charge les victimes. Une dépendance
économique forte des conjointes et une pression de l’entourage qui favorisent le silence,
sont aussi deux facteurs aggravants dans le Pacifique Sud. L’accompagnement des femmes
dans les parcours judiciaires et de sortie de violence doit être renforcé afin de les rendre
davantage accessibles et rassurants. Les modalités de traitement des suites et des séquelles
commencent à être mieux définies par les collectivités concernées, même si des marges de
progrès demeurent, surtout dans les espaces isolés. Pour l’avenir, il s’agit à la fois de prévenir
et de combattre sans cesse ce phénomène, en assurant une présence constante des services
auprès des publics cibles. À ce titre, un maillage territorial plus dense, un développement des
dispositifs d’écoute, une meilleure coopération entre les acteurs publics et associatifs sont
autant de pistes d’amélioration à développer. Les outils qui fonctionnent comme les dispositifs
d’alerte ou ceux d’aide à la décohabitation peuvent servir d’exemples. L’expérience néo-
zélandaise montre la nécessité d’inscrire cette politique publique dans un temps long.
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