RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
ÉVALUATION ANNUELLE
DE LA MISE EN ŒUVRE
DES MESURES PRÉVUES
PAR LA LOI CLIMAT
ET RÉSILIENCE
Rapport au Parlement
Article 298 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021
portant lutte contre le dérèglement climatique
et renforcement de la résilience face à ses effets
Mars 2024
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RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponse reçue
à la date de la publication (15 mars 2024)
Réponse du Premier ministre
......................................................................
4
COUR DES COMPTES
4
RÉPONSE DU PREMIER MINISTRE
Par courrier en date du 1
er
février 2024, vous avez bien voulu me
transmettre le rapport cité en objet. Celui-ci appelle de ma part les
observations suivantes.
Le Gouvernement partage l’orientation générale de la Cour des
comptes sur l’amélioration du processus d'évaluation des pol
itiques
publiques au regard de l’importance des enjeux climatiques et
environnementaux, en vue d’une meilleure transparence, lisibilité et
efficience des politiques engagées.
Le Gouvernement partage également les doutes de la Cour sur la
pertinence d’une
évaluation annuelle sur le périmètre de ladite loi
exclusivement, au vu de sa complexité, ainsi que de la multiplicité des textes
d’application associés. Il soutient la nécessité d’un cadre d’évaluation ex
ante de l’impact environnemental des projets de lo
i. Un travail en ce sens est
en cours pour élaborer un nouveau cadre visant à améliorer la qualité de
cette évaluation, sa robustesse et sa cohérence avec les travaux de
planification écologique. La question de l’évaluation ex post est également
à l’étude
dans ce cadre. Le Gouvernement prend acte des remarques de la
Cour et continuera d’être vigilant sur ces aspects méthodologiques.
S’agissant
plus
généralement
des
remarques
d’ordre
méthodologique formulées, il est à noter que les questions du contrefactuel
et du périmètre à retenir font l’objet de débats récurrents et leur traitement
constitue une étape préalable importante pour chaque évaluation. À titre
d’exemple, les divergences mentionnées concernant les gains d’émissions
de gaz à effet de serre (GES) espérés proviennent des méthodologies
déployées. Ainsi, le Haut conseil pour le climat (HCC) analyse les
tendances d’émissions passées et leur adéquation sur le long terme avec
les cibles visées. Il ne procède pas à des « travaux prospectifs de
modélisation
» sur les émissions de GES à venir. À l’inverse, la direction
générale de l’énergie et du climat (DGEC) procède à des travaux
scientifiques prospectifs basés sur un ensemble d’hypothèses et de modèles
sectoriels. Ainsi, la DGEC évalue, via le scénario avec mesures existantes,
les trajectoires d’émissions à venir au regard des mesures et politiques
adoptées. Le HCC n’a pas vocation à conduire des travaux prospectifs.
Comme relevé, une étude avait été sollicitée auprès d’un cabinet
indépendant pour analyser l'impact
cumulé à horizon 2030 de l’ensemble
des mesures adoptées depuis 2017 en incluant celles prévues dans le projet
de loi climat et résilience. À ce titre, il convient de souligner que le HCC
ne s’est pas prononcé sur la qualité de l’analyse produite
par le cabinet et
qu’il indiquait d’ailleurs, dans son rapport annuel 2021, constater que les
conclusions de cette analyse rejoignaient ses propres analyses.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
5
En ce qui concerne la mesure relative aux zones à faibles émissions
(ZFE), il peut être souligné que, conformément à la loi climat et résilience,
les études de préfiguration que les collectivités territoriales doivent
réaliser avant la mise en œuvre de la ZFE doivent comporter une
évaluation socio-économique et une évaluation des impacts en matière de
qualité de l'air. Les ZFE en vigueur doivent par ailleurs être évaluées au
moins tous les trois ans au regard des bénéfices attendus et des éventuelles
modifications apportées.
La Cour des comptes pointe en outre la nécessité d’assurer la
stabilité des d
onnées nécessaires à l’évaluation. À ce titre, le rapport
mentionne
la publication d’une « première esquisse illustrative du tableau
de bord de la planification écologique », encore limitée. Le travail a été
poursuivi, et un tableau de bord plus complet sera prochainement mis en
ligne. Ce prototype sera à son tour remplacé très prochainement par une
version plus aboutie et disposant d’une plus grande maniabilité pour les
utilisateurs. Il a en outre vocation à continuer à s’enrichir, dans les
prochains mois,
à la fois d’indicateurs additionnels et de données
supplémentaires prolongeant les perspectives au-delà de 2030 et déclinant
les informations nationales à différents échelons territoriaux, en fonction
de la disponibilité des données. En matière de suivi territorialisé des
émissions de GES, de consommation d’énergie et de production d’énergies
renouvelables, l’association RARE (Réseau des agences régionales de
l’énergie et de l’environnement), qui accompagne les agences et
observatoires régionaux de l'énergie et de l'environnement dans leurs
missions auprès des territoires, a engagé une démarche de convergence
des travaux des observatoires régionaux de l’énergie et du climat
1
. Les
observatoires
régionaux
sont
désormais
en
mesure
de
diffuser
régulièrement des données comparables et additionnables sur tous les
territoires.
Vous observez
que la multiplication des sources d’information nuit
à la lisibilité des politiques. À cet égard, il convient de relever que,
précisément, comme l’ensemble des travaux de plani
fication écologique, le
tableau de bord que vous mentionnez vise à mettre en cohérence les
diverses sources d’information afin d’assurer la clarté de l’action
publique, sa lisibilité et sa visibilité pour tous les acteurs. Les données
seront, dans la version aboutie du tableau, entièrement mises à disposition
de manière ouverte, et un travail est en cours pour faciliter la navigation
de différents profils d’utilisateurs.
1
https://rare.fr/nos_actions/referentiel-methodologique-orec/
COUR DES COMPTES
6
Il s’agit par ailleurs de répondre à l’impératif de transparence vis
-
à-vis des citoyen
s par le biais d’une accessibilité et d’une lisibilité
renforcées des travaux d’évaluation. La constitution et la mise en ligne de
ce tableau de bord contribuera également à répondre au besoin pointé par
la Cour de « susciter l’adhésion des entreprises et
des ménages aux
politiques de transition écologique en les assurant de la pertinence des
mesures, en les informant sur les effets attendus des politiques climatiques
[et, plus largement, écologiques] déployées. ». Par ailleurs, le
Gouvernement rappelle que le déploiement territorial des dispositifs de
production de données est actuellement en cours de réflexion dans le cadre
de la territorialisation de la planification écologique. Conformément à
l’esprit de la démarche, et après une première année de travau
x centrée
sur la construction d’orientations sectorielles, le Gouvernement a
désormais mis en place une gouvernance de suivi de la mise en œuvre, sous
la forme de revues thématiques régulières. Ces revues permettent de se
pencher, secteur par secteur, d’un
e part sur les résultats constatés sur les
dernières années, d’autre part sur les impacts attendus des différentes
mesures en cours de déploiement ou prévues sur la trajectoire jusqu’à
l’horizon 2030 et au
-
delà le cas échéant. Il s’agit également d’analyse
r les
difficultés rencontrées et les changements éventuels à opérer.
Coordonnées par le secrétariat général à la planification
écologique (SGPE), s’appuyant sur un important travail interministériel et
articulées avec le suivi des politiques prioritaires du Gouvernement du
secteur concerné, elles déboucheront sur la publication d’un document
permettant de montrer la réalité de l’action publique, ses effets à date
comme ses attendus, afin de faciliter la bonne compréhension par les
citoyens et acteurs concernés. Pour la thématique du bâtiment, ce
document est d’ores et déjà publié sur le site internet du Gouvernement
2
et ce sont sept grands chantiers qui ont été ainsi déterminés :
-
accélérer la rénovation énergétique de l'habitat et des logements
privés et sociaux ;
-
réduire l'empreinte environnementale du tertiaire privé ;
-
réduire l'empreinte environnementale du bâti public ;
-
améliorer la performance environnementale de la construction ;
-
m
ettre en œuvre l’objectif zéro artificialisation nette (ZAN)
;
-
adapter bâti et aménagement au changement climatique ;
-
mobiliser la filière vers nos besoins futurs
.
2
Rubrique « France nation verte ».
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
7
Couplés au tableau de bord évoqué précédemment ainsi qu’à
l’ensemble des travaux sectoriels
rendus publics, ces documents de revue
permettent de disposer de données et d’analyses fiables sur la mise en
œuvre et le résultat des mesures, et constituent des piliers importants
permettant le suivi et l’évaluation des politiques de transition écologiq
ue.
De plus, l’installation d’une commission spéciale du conseil
national de la transition écologique (CNTE) dédiée au suivi de la
planification écologique en novembre 2023 s’inscrit dans cette démarche
de transparence et de dialogue avec les parties prenantes. Il est prévu que
chacun des grands volets thématiques de la planification puisse faire
l’objet d’un examen au sein de cette commission spéciale au cours de
l’année 2024 afin de permettre aux représentants des collectivités, des
organisations syndicales, des parlementaires et de la société civile
présents d’entrer dans les détails de l’analyse, de faire part de leurs
recommandations ou de leurs demandes et d’échanger sur les sujets les
plus difficiles afin de dégager des voies de consensus. L’impl
ication de
cette commission spéciale constitue un élément de réponse à la question de
la gouvernance inclusive évoquée à plusieurs reprises dans le rapport de
la Cour des comptes. Dans une logique de cohérence et pour éviter la
multiplication des instances, cette commission spécialisée joue par ailleurs
le rôle de l’« observatoire des actions mises en œuvre par les collectivités
»
prévu par l’article 300 de la loi climat et résilience.
La planification écologique doit s’appliquer et s’ancrer dans les
réali
tés du terrain. Le Gouvernement a engagé, à l’automne 2023, une
démarche inédite à l’échelle des régions visant la territorialisation de la
planification écologique. Le dispositif de territorialisation est construit
pour s’adapter aux territoires. À cet effet, l’organisation de Conférences
des Parties (COP) à l’échelle de chaque région, confiées aux préfets de
régions et aux présidents des conseils régionaux, associe bien étroitement
tous les niveaux de collectivités et les acteurs du territoire de chaque
secteur, pour fixer collectivement les objectifs à atteindre et les leviers
d’actions à activer, et s’inscrire dans tous les volets de la planification
écologique. Pour conduire cette démarche et aider à comprendre la
contribution des différents territoires à la trajectoire nationale de baisse
des émissions de GES d’ici à 2030, un simulateur territorial a été proposé
3
.
Sur la base de cibles d’activités sectorielles pour un territoire, il permet
d’observer la contribution territoriale en matière de réduction
des
émissions.
3
https://planification-territoires.ecologie.gouv.fr
COUR DES COMPTES
8
À l’issue de l’exercice des COP, des feuilles de route régionales
devront être établies. Elles fixeront les objectifs à horizon 2030 ainsi que
les moyens concrets prévus par chaque région pour les atteindre. Une
première estimation des coûts associés sera produite chaque fois que cela
sera possible. Ces feuilles de route ont ainsi vocation à matérialiser le
choix des engagements pris par l’ensemble des collectivités sur le territoire
au regard des objectifs nationaux.
Pour terminer, il est
à noter que les travaux d’élaboration des
futures stratégie nationale bas carbone (SNBC) et programmation
pluriannuelle de l’énergie (PPE) ont débuté à l’automne 2021, et non
2022, notamment par l’engagement d’une première phase de concertation
publique volontaire. En outre, la France a communiqué à la Commission
européenne son projet de plan national intégré énergie-climat (PNIEC)
actualisé en novembre 2023. La Commission a publié en décembre 2023
son avis sur ce projet et a formulé des recommandations en vue de la
production par la France de la version définitive. Enfin, la 3
ème
stratégie
nationale pour la biodiversité (SNB3) est finalisée et disponible depuis
novembre 2023 sur un site dédié à son suivi et sa mise en œuvre
4
.
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