PRÉSENTATION À LA PRESSE DES OBSERVATIONS DÉFINITIVES ET DU RÉFÉRÉ
RELATIFS AU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DU COMITÉ INTERMINISTÉRIEL DE LA
PRÉVENTION DE LA DÉLINQUANCE ET DE LA RADICALISATION (SG-CIPDR)
Lundi 4 mars 2024
–
9h30
Allocution de Pierre Moscovici,
Premier président de la Cour des comptes
Mesdames et Messieurs,
Bonjour et merci de votre présence.
J’ai grand plaisir à vous accueillir aujourd’hui pour vous présenter le rapport relatif au Secrétariat
général du comité interministériel de la prévention de la délinquance et de la radicalisation
–
que
vous me permettrez, je l’espère, de nommer SGCIPDR dans la suite de mon propos.
Je souhaite avant tout saluer le travail de l’ensemble des artisans de ce rapport
. Je remercie
Christian
Charpy
, le président de la 4
ème
chambre,
Emmanuel
Glimet
, président de section,
Dominique de Combles de Nayves,
contre rapporteur, ainsi que les rapporteurs
Benoît
Lion
et
Anne
Rochette
, qui sont présents à mes côtés.
Permettez-
moi d’abord d’ouvrir une courte parenthèse sur le contexte dans lequel s’est déroulée
l’instruction de ce rapport
. Nous avons programmé de travailler sur le secrétariat général du CIPDR
en 2022. Structure rattachée au ministère de l’intérieur, le secrétariat général du CIPDR se présente
comme une
administration originale d’environ 60 agents, qui a pour mission de concevoir et porter
des politiques transversales.
Son champ d’intervention le positionne au cœur de politiques qui font intervenir de nombreux
ministères
; il est aussi l’animateur d’ac
teurs déconcentrés, dont le préfet de département pilote de
la politique de prévention de la délinquance dans son territoire. Par ailleurs, son périmètre de
compétences a
été progressivement élargi au cours de la période de contrôle retenue, c’est
-à-dire
entre 2018 et 2022, avec notamment la prévention de la radicalisation et la lutte contre le
séparatisme.
Le 30 mars 2023, alors que notre enquête avait déjà débuté, plusieurs médias ont fait état de
soupçons d’irrégularités dans l’utilisation de certains des
fonds gérés par le SGCIPDR
. Ces soupçons
ont conduit à la constitution d’une mission d’information puis d’une commission d’enquête au sein
de la commission des finances du Sénat, qui a rendu son rapport en juillet dernier, et à la publication
d’un rapport
de l’IGA relatif au fonds Marianne en juin dernier. Par ailleurs, le secrétaire général du
CIPDR, M. Christian Gravel, a démissionné le 5 juin 2023.
J’aimerais être très clair sur un point
: cette actualité n’a en rien affecté, entravé ou au contraire
orienté notre travail de contrôle.
Nous avons contrôlé l’action et la gestion du CIPDR sur les
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exercices 2018 à 2022 comme nous contrôlons tous les organismes sous notre compétence, de
manière objective, indépendante et rigoureuse. L’équipe de contrôle s’est
également appuyée sur
une instruction de terrain dans cinq préfectures de département relevant de régions différentes.
Nous avions bien entendu tenu le plus grand compte des rapports de l’Inspection générale de
l’administration (IGA) et du Sénat, qui nou
s ont conduits à être particulièrement vigilants sur la
gouvernance et la régularité de tous les crédits gérés par le SGCIPDR, au-delà du fonds Marianne
qui était l’objet principal de la commission d’enquête du Sénat.
Nous avons ainsi porté une
attention particulière à la gestion du fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD),
aux niveaux déconcentré et central.
Et, de fait, le contrôle de la Cour a mis en évidence de graves insuffisances, dans le contrôle des
opérations de subvention gérées par le SGCIPDR et, plus généralement, dans la gouvernance du
comité interministériel.
Avant de vous présenter le contenu et les principales recommandations de nos travaux sur le
CIPDR, j’aimerais revenir en quelques mots sur leur format.
En effet, c
e n’est pas un, mais deux
documents que je vous présente aujourd’hui. D’abord, la Cour des comptes a instruit un contrôle des
comptes, de la gestion et de l’action du secrétariat général du CIPDR. Il en résulte les
observations
définitives
qui vous ont été distribuées et que je vais vous présenter.
En complément, à l’issue de la finalisation du rapport, j’ai adressé le 22
décembre 2023 à la Première
ministre Elisabeth Borne un
référé
. Qu’est
-
ce qu’un référé
? Il s’agit d’une courte communication sur
certa
ines des conclusions de notre enquête qui nous semblent devoir faire l’objet d’une vigilance
toute particulière.
En l’occurrence, la Cour des comptes a considéré qu’un pilotage interministériel
plus présent, une institutionnalisation du secrétariat général du CIPDR et une remise en ordre de
sa gestion s’imposaient rapidement.
Les observations définitives et le référé adressé à la Première Ministre font trois constats :
1.
En premier lieu, la conduite et l’évaluation des politiques relevant du secrétariat gén
éral
du CIPDR sont insatisfaisantes, surtout au regard des enjeux concernés ;
2.
Ensuite, l’organisation et la gestion du CIPDR, qui ne dispose pas de structure juridique
claire, appellent une remise en ordre rapide ;
3.
Enfin, ou « en conséquence » devrais-je dire, la gestion des crédits est défaillante, tout
particulièrement l’attribution au niveau central de subventions du fonds interministériel
de prévention de la délinquance.
1.
En premier lieu, donc, la conduite et l’évaluation des politiques publiques relev
ant du SGCIPDR
sont insatisfaisantes.
Le SGCIPDR a la charge de plusieurs sujets importants, qui lui ont été attribués progressivement
depuis sa création.
Il a été créé en janvier 2006 par décret et, par délégation du Premier ministre,
placé sous la respo
nsabilité du ministre de l’intérieur. Son champ d’intervention a été plusieurs fois
élargi. En 2016, après les attentats de 2015, il a intégré dans ses missions la prévention de la
radicalisation, conduisant à faire évoluer le nom même du comité (CIPDR). C
et élargissement s’est
poursuivi en 2019 avec l’identification d’une mission spécifique relative à la lutte contre les
séparatismes et le repli communautaire. À la suite de l’assassinat de Samuel Paty, une unité de
« contre-discours républicain » est créée en 2020, afin de répondre aux discours haineux et
séparatistes sur les réseaux sociaux, et pour promouvoir les valeurs et principes de la République sur
les plateformes numériques.
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Or, malgré l’importance et la diversité des sujets dont il a la charge,
le comité interministériel,
présidé par le Premier Ministre, joue un rôle quasiment inexistant.
Pendant
la période sous
contrôle (2018-2022), seules trois réunions du comité interministériel se sont tenues, soit une tous
les deux ans. La Cour constate que le
comité ne remplit pas réellement sa mission d’impulsion du
travail interministériel.
Le même constat peut être fait pour les autres instances interministérielles dont le secrétaire
général du CIPDR assure l’animation et le secrétariat
: elles ne se réunissent tout simplement pas
!
Par exemple, la cellule nationale de lutte contre l’islamisme radical et le repli communautaire (CLIR),
qui a été créée par circulaire en 2022 et placée sous l’égide du ministère de l’intérieur, doit
rassembler toutes les adminis
trations centrales concernées par ces questions. Plus d’un an après sa
création, cette instance stratégique n’est toujours pas effective.
Il est pourtant, absolument essentiel que la mise en œuvre des stratégies nationales fasse l’objet
d’un pilotage national régulier, comme c’est le cas au niveau départemental
. C’est pourquoi la Cour
invite la Première ministre dans son référé de décembre à réunir régulièrement les enceintes
interministérielles chargées de définir, impulser et coordonner les politiques de prévention contre la
délinquance et la radicalisation. Dans sa réponse, le Premier Ministre indique que ces instances se
réuniront plus fréquemment à l’avenir
: peut-être faudrait-il davantage de précisions.
En outre, la Cour fait le constat que
l’activ
ité du conseil scientifique sur les processus de
radicalisation (COSPRAD) est très insuffisante depuis sa création
. Pourtant, il s’agit d’un organe sur
lequel le secrétariat général du CIPDR devrait s’appuyer pour concevoir les politiques publiques sous
sa
compétence. Créé en 2017 dans le cadre du plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme,
il a un double objectif
: d’une part, soutenir et valoriser la recherche sur les processus de
radicalisation, et, d’autre part, appuyer la décision publique
dans ce domaine. Ce conseil peine
néanmoins à fonctionner. Il ne s’est que très rarement réuni, au
-delà de son installation en 2017. Par
ailleurs, son activité a été entravée par le non renouvellement de ses membres entre 2021 et 2023.
Là encore, cette instance doit être « revitalisée » car il est essentiel de disposer de travaux
académiques permettant d’orienter les politiques de lutte contre la radicalisation.
En troisième lieu, la Cour regrette que le CIPDR ne transmette pas d’information au Parlement,
contrairement aux exigences réglementaires qui l’imposent.
En effet, le décret de 2006 instituant le
CIPD prévoit qu’
il adopte chaque année un rapport transmis au Parlement
. Depuis 2015, aucun
rapport n’a été transmis au Parlement. Cette absence d’informa
tion de la représentation nationale
montre que les lacunes dans la définition et la conduite des politiques publiques se retrouvent en
matière d’évaluation.
Un rapport annuel à destination du Parlement doit donc être élaboré pour rendre compte des
résultats des actions engagées.
En dépit de toutes ces lacunes, le SGCIPDR a réussi à travailler. La coordination interministérielle
qu’il mène est appréciée, nous l’avons constaté, lors de notre enquête, alors même que les
instances politiques et scientifiques
censées l’orienter ne jouent qu’un rôle marginal.
C’est également le cas au
niveau déconcentré,
grâce à un appui permanent des pôles du secrétariat
général. Les instances dédiées à la radicalisation pilotées par le préfet de département sont des outils
efficaces qui mobilisent plusieurs acteurs déconcentrés. L’offre de formation du SG CIPDR et son
appui sont également appréciés.
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2.
J’en viens au deuxième grand message de ce rapport
-
l’organisation et la gestion du CIPDR
appellent une remise en ordre rapide.
D’abord, le secrétariat général du CIPDR est une structure dépourvue de tout statut juridique
propre.
Le décret de 2006, qui a institué le comité interministériel de prévention de la délinquance,
prévoit bien, dans son article 3, qu’un secrétaire géné
ral assure le secrétariat du comité et prépare
ses travaux et délibérations. En revanche, aucun acte réglementaire n’a créé le secrétariat général
lui-même, sur lequel s'appuie le secrétaire général pour mener son action. Cela pose un véritable
problème, alors que le secrétariat général a la charge de formaliser des stratégies nationales
interministérielles sur des politiques sensibles
–
comme la prévention de la délinquance, la lutte
contre le séparatisme et la prévention de la radicalisation.
Ensuite,
le champ d’intervention du secrétariat général du CIPDR a beaucoup évolué au cours des
dernières années, sans clarification de son périmètre ni de son organigramme.
Si le
secrétariat
général a adapté son organisation pour prendre en charge la lutte contre les séparatismes, le repli
communautaire et la diffusion d’un contre
-
discours républicain, l’organigramme en place manque de
clarté pour répondre à tous ces enjeux.
Plus particulièrement, le rattachement au secrétariat général du CIPDR de la mission
interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives sectaires (Miviludes) est un point de
vigilance, relevé par la Cour.
Cette évolution du positionnement de la Miviludes, antérieurement
rattachée au Premier ministre, s’inscrivait dans le cadre de la
suppression de commissions et
d’instances et il était présentée comme un « regroupement » entre les deux structures, selon les
termes du comité interministériel de la transformation publique du 15 novembre 2019.
Cela soulève un enjeu de positionnement pour la Miviludes
. Si, sur le plan de la gestion, un
rattachement au ministère de l’intérieur peut présenter des avantages, il faut, compte tenu de ses
spécificités, qu’elle conserve une certaine autonomie dans son action et son expression dans le débat
public. Pour toutes ces raisons, la Cour préconise, dans le référé adressé à la Première ministre, de
préciser et formaliser les relations entre la Miviludes et le SGCIPDR.
La réponse du Premier Ministre montre, je crois, que le message de la Cour a été entendu
. Les
travaux encore en cours au Parlement sur le projet de loi sur la lutte contre les dérives sectaires,
témoignent également de ce souci de renforcer la Miviludes
–
ou la structure qui lui succèdera
–
après plusieurs années difficiles.
Les effectifs du secrétariat général ont connu une hausse significative : Ils sont passés de 23 agents
en 2018 à 65 fin 2022, en incluant la Miviludes.
Pourtant, l’organigramme, dont la formalisation et la
communication ont été souvent lacunaires, fait apparaître des liens hiérarchiques peu convaincants.
Par exemple, le cabinet du secrétaire général a compté jusqu’à 11 agents, soit près d’1/6
ème
de
l’effectif total
!
Fin 2023, le ministère de l’intérieur nous a indiqué qu’il souhaitait mettre fin à cette gestion
confuse des effectifs.
Cette évolution devrait offrir l’occasion d’instaurer une véritable gestion
prévisionnelle des postes, parallèlement à la remise à plat complète du secrétariat général et
l’établissement d’un organigramme clair. La Cour préconise ainsi de
mettre en place une gestion des
postes et des effectifs, s’appuyant sur un schéma d’emploi adapté aux orientations données à
l’organisation.
*
5
3.
Le troisième message de la Cour concerne la gestion défaillante des crédits par le secrétariat
général du CIPDR.
La Cour a examiné la gestion des crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD), le support budgétaire d’intervention du secrétariat général
. Les crédits du FIPD s’élevaient à
75
M€ en 2022.
Le FIPD est largement déconcentré au niveau des préfets de région, qui disposent eux-
mêmes d’une
certaine souplesse dans la répartition des crédits entre les préfets de départements.
Ces crédits sont pour l’essentiel utilisés pour le financement d’actions de prévention de la
délinquance m
enées par des associations mais aussi, jusqu’en 2023, pour le développement des
équipements de vidéo protection, aujourd’hui pris en charge par la nouvelle direction des entreprises
et partenariats de sécurité et des armes (DEPSA) du ministère de l’intérie
ur.
Moins de 5% des crédits sont dépensés par le secrétariat général du CIPDR au niveau central. Et
c’est cette partie du FIPD qui a fait apparaître de graves insuffisances.
L’examen par l’équipe de
contrôle de 220 dossiers de subventions des années 2020, 2021 et 2022 a montré des insuffisances
au niveau des procédures d’instruction, d’exécution des crédits mais aussi de contrôle des
bénéficiaires. Par exemple, sur la période 2020-2022, une grande partie des subventions a été
accordée en dépit de dossiers incomplets. Les carences identifiées par la Cour sont apparues de
manière encore plus manifeste à l’occasion des appels à projet nationaux lancés en 2021. Le premier,
destiné à la « lutte contre les dérives sectaires », et le second, le « Fonds Marianne »,
ont pâti d’un
lancement mal préparé, et ils ont été mis en œuvre dans des conditions qui ne permettaient pas une
instruction satisfaisante des dossiers.
Mais ces défaillances dépassent le seul cas de ces appels à projets.
Elles démontrent l’absence de
ma
îtrise par le secrétariat général du CIPDR de l’une de ses missions essentielles.
Une remise en ordre rapide s’impose, en s’appuyant sur les constats et recommandations de la
Cour et ceux des rapports de l’inspection générale de l’administration.
Il est indispensable que le
ministère de l’intérieur rénove et réforme les méthodes de travail du FIPD, s’agissant de l’instruction
et du contrôle des subventions accordées.
Le Cour recommande ainsi de mettre en place une organisation garantissant le strict respect des
règles de gestion des crédits centraux du FIPD ; pour ce faire, le ministère doit veiller à ce que des
moyens suffisants soient affectés à ces tâches.
Nous préconisons également de clarifier la
répartition des financements entre crédits nationaux et déconcentrés du fonds, notamment dans le
champ de la lutte contre les dérives sectaires, et de ne financer sur les crédits nationaux que des
projets à vocation nationale.
***
Mesdames, messieurs, voici les éléments d’analyse et les recommandations que
je souhaitais
porter à votre connaissance.
Je me dois de le souligner, ces défaillances d’ordre systémique sont inquiétantes, et c’est la
mission de la Cour que de porter dessus un regard sévère.
Il s’agit ici de sommes importantes, mais
aussi de politiqu
es publiques à forts enjeux. Il est inacceptable que la gouvernance d’une structure
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telle que le CIPDR soit si peu lisible et formalisée. L’absence de pilotage a logiquement mené, si j’ose
dire, à des carences en termes de gestion et de suivi des fonds et des subventions.
La gravité de certains faits a mené la Cour à les déférer au Parquet général près la Cour des
comptes.
Les faits qui ont été déférés sont divers, et ils concernent tous les stades de la gestion des
subventions.
J’aimerais en donner quelques exemples. Au stade de l’attribution d’abord, certains
dossiers ont été validés alors que de nombreuses informations étaient manquantes. Pour les plus
gros bénéficiaires, des dossiers ont été validés en l’absence de production et de publication des
comptes annuels, pourtant obligatoires.
Le versement du solde des subventions a aussi eu lieu, pour certains bénéficiaires, malgré l’absence
de pièces justificatives obligatoires, et sans relance de la part du secrétariat général pour les obtenir.
Il en est de même pour les renouvellements de subventions à certains bénéficiaires, qui ont été
réalisés malgré l’absence toujours patente de documents justificatifs obligatoires. La Cour a déféré
d’autres faits au Parquet général, notamment l’absence de contrôle et l’absence de suivi de
l’exécution des projets financés, et l’absence de demande de remboursement des subventions en cas
de non-exécution des projets. Enfin, certaines anomalies constatées concernent le versement de
trop-perçus à plusieurs associations, sans démarche de la part du secrétariat général pour obtenir la
restitution des sommes indues.
Le Procureur général a pris un réquisitoire sur certains de ces faits, qui ont été transférés à la
chambre du contentieux
. Les suites contentieuses de ce contrô
le sont donc aujourd’hui entre les
mains de cette nouvelle chambre, installée en 2023 dans le cadre de la réforme de responsabilité des
gestionnaires publics.
Ce nouveau régime, sur lequel je suis revenu à de nombreuses reprises devant la presse, simplifie
et modernise la justice financière
; la réforme a justement été mise en œuvre pour juger ce type de
manquements aux règles de la gestion publique.
Mesdames, messieurs, je vous remercie pour votre attention
. Je me tiens à votre disposition, ainsi
que l’équipe qui a instruit ce rapport et que je remercie à nouveau, pour répondre à vos questions.