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Le 22 décembre 2023
Le Premier président
à
Madame Élisabeth Borne
Première ministre
Réf. : S2023-1540
Objet
: Le secrétariat général du comité interministériel de prévention de la délinquance et
de la radicalisation (SG-CIPDR)
En application des dispositions de l’article L.111-3 du code des juridictions financières,
la Cour a examiné les comptes et la gestion du secrétariat général du comité interministériel
de prévention de la délinquance et de la radicalisation (SG-CIPDR), pour les exercices 2018
à 2022. À l’issue de son contrôle, la Cour m’a demandé, en application des dispositions de
l’article R. 143-11 du même code, d'appeler votre attention sur les observations suivantes.
1. UNE
CONDUITE
ET
UNE
ÉVALUATION
DES
POLITIQUES
INSATISFAISANTES AU REGARD DES ENJEUX
Malgré l’importance des sujets dont il a la charge, le pilotage interministériel des actions
de l’administration en matière de radicalisation paraît particulièrement limité : le CIPDR ne se
réunit que rarement ; l’activité du conseil scientifique sur les processus de radicalisation
(COSPRAD) est très insuffisante depuis sa création ; l’information du Parlement n’est pas
réalisée en contradiction avec les exigences réglementaires.
1-1 Des instances interministérielles peu actives
Le comité interministériel de prévention de la délinquance (CIPD) a été créé par le
décret du 17 janvier 2006 et placé sous la responsabilité du Premier ministre et par délégation,
du ministre de l’intérieur. Son champ d’intervention a été élargi en 2016 en intégrant la
prévention de la radicalisation, conduisant à faire évoluer le nom même du comité (CIPDR).
Cet élargissement s’est poursuivi en 2019 avec l’identification d’une mission spécifique relative
à la lutte contre les séparatismes et le repli communautaire. À la suite de l’assassinat de
Samuel Paty à Conflans-Sainte-Honorine, une unité de contre-discours républicain est créée
en 2020 afin de répondre aux discours haineux et séparatistes sur les réseaux sociaux et de
promouvoir les valeurs et principes de la République sur les plateformes numériques.
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Pourtant malgré l’importance et la diversité des missions qui lui sont confiées, le comité
interministériel joue un rôle quasiment inexistant : durant la période sous contrôle (2018-2022),
seuls trois comités interministériels ont été tenus, soit à peine un tous les deux ans. Réuni
épisodiquement, il ne remplit pas réellement sa mission de coordination du travail
interministériel.
Un constat similaire peut être fait pour la cellule nationale de lutte contre l’islamisme
radical et le repli communautaire (CLIR) créée par une circulaire de 2022 et placée sous l’égide
du ministère de l’intérieur. Rassemblant toutes les administrations centrales concernées, elle
a pour mission de traiter des dossiers d’envergure nationale ou communs à plusieurs
départements. Le secrétaire général du CIPDR en assure l’animation et le secrétariat.
Une première réunion, coprésidée par les ministres de l’intérieur et de l’éducation
nationale, de la jeunesse et des sports devait se tenir en février 2022 sur le champ éducatif au
sens large. Si les travaux préparatoires ont fait l’objet d’un communiqué de presse, la CLIR ne
s’est pourtant pas réunie. Ainsi, plus d’un an après sa création, cette instance stratégique n’est
toujours pas effective.
En définitive, alors que des instances ont été créées afin d’assurer le pilotage et la
bonne mise en
œ
uvre des stratégies nationales, leur effectivité reste à ce jour toute relative. Il
apparaît pourtant essentiel que la mise en
œ
uvre des stratégies nationales fasse l’objet d’un
pilotage national régulier, comme c’est le cas au niveau départemental.
1-2 Un conseil scientifique au bilan très insuffisant
Le plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme (PART) présenté le 9 mai 2016
avait pour ambition de « mettre en place un conseil scientifique permanent sur la radicalisation
et le terrorisme, susceptible de coordonner un réseau de recherche et d’assurer le transfert de
la recherche vers l’action opérationnelle ». Ce double objectif - structurer et développer la
recherche d’une part, renforcer les modalités du transfert vers l’action publique d’autre part –
a conduit à la création du COSPRAD par un décret du 3 mai 2017. Ces missions originelles
ont été rapidement complétées par un décret du 12 décembre 2018 qui le charge de
« proposer des axes de recherche prioritaires sur les questions de radicalisation », « favoriser
l’organisation d’états généraux de la recherche sur la radicalisation », « en diffuser les bonnes
pratiques », et « favoriser la réflexion sur l’accès aux données à caractère sensible en matière
de radicalisation ».
La présidence du conseil est confiée au Premier ministre. La vice-présidence, réservée
en 2017 au président du Centre national de la recherche scientifique (CNRS) ou à un président
d’université, a été ouverte par le décret du 12 décembre 2018 à l’une des personnalités
qualifiées.
Pourtant, le conseil scientifique qui devait éclairer la politique de lutte contre la
radicalisation, ne s’est que très rarement réuni, au-delà de son installation en 2017. De plus
son activité a été entravée par le non renouvellement de ses membres entre 2021 et 2023.
1-3 Une absence d’information du Parlement
Ces lacunes dans la définition et la conduite des politiques se retrouvent en matière
d’évaluation.
Le décret de 2006 instituant le CIPD prévoit qu’«
il adopte chaque année un rapport
transmis au Parlement retraçant les résultats de la politique de prévention de la délinquance
et exposant les orientations de l’État en ce domaine
». Or, depuis 2015, aucun rapport n’a été
transmis au Parlement alors même que le champ d’action du comité interministériel s’est
considérablement élargi et que différents plans ou décisions ont été annoncés ou mis en
œ
uvre qui auraient justifié une information complète et régulière du Parlement.
Au regard des enjeux s’attachant aux politiques conduites, il doit être mis fin à cette
omission.
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2. UN SECRÉTARIAT GÉNÉRAL SANS EXISTENCE RÈGLEMENTAIRE DONT
L’ORGANISATION ET LA GESTION APPELLENT UNE REMISE EN ORDRE
Structure rattachée au ministère de l’intérieur, le SG-CIPDR, dépourvu de tout statut
juridique, a vu son champ d’action et ses effectifs croître régulièrement. Pourtant son
organisation demeure confuse et la gestion des crédits centraux du fonds interministériel de
prévention de la délinquance (FIPD) dont il a la charge a souffert de graves
dysfonctionnements.
2.1 Un statut inexistant
Le décret n°2006-52 du 17 janvier 2006
1
instituant le comité interministériel de
prévention de la délinquance prévoit, dans son article 3 qu’un secrétaire général assure le
secrétariat du comité et prépare ses travaux et délibérations.
En revanche, aucun acte réglementaire n’a créé le secrétariat général lui-même sur
lequel s'appuie le secrétaire général pour mener son action. Pourtant, son champ
d’intervention n’a cessé de croître au fur et à mesure de l’élargissement des missions du
comité interministériel.
Le SG-CIPDR a la responsabilité de formaliser des stratégies nationales (plan national
de prévention de la radicalisation en 2018, stratégie nationale de prévention de la délinquance
en 2020, stratégie nationale de lutte contre le séparatisme en 2021). La Cour a pu constater
l’effectivité de ce rôle de conception, même si l’actualisation des stratégies nationales tarde
en certains cas à se concrétiser, notamment dans le champ de la radicalisation. De manière
plus problématique, ce travail essentiel ne fait pas l’objet d’une validation interministérielle
formelle en l’absence de réunions régulières du comité interministériel qui a la charge de les
approuver.
Enfin, le lien entre la Mission interministérielle de vigilance et de lutte contre les dérives
sectaires (Miviludes), chargée de la lutte contre les dérives sectaires, et le SG-CIPDR est resté
ambigu et doit être clarifié. Cette évolution du positionnement de la Miviludes, antérieurement
rattachée au Premier ministre, s’inscrivait dans le cadre de la suppression de commissions ou
instances et était présentée comme un « regroupement » avec le secrétariat général du
CIPDR, selon les termes du comité interministériel de la transformation publique du
15 novembre 2019.
Si, sur le plan de la gestion, un rattachement de la Miviludes au ministère de l’intérieur
peut présenter des avantages, il convient, compte tenu de ses spécificités, de préserver une
autonomie de la mission dans son action et son expression dans le débat public.
2-2 Une organisation et une gestion des ressources humaines insatisfaisantes
L’élargissement des missions du secrétariat général du CIPDR s’est traduit par une
augmentation continue des effectifs, dans un cadre confus.
Les effectifs ont en effet connu une hausse très conséquente, passant de 23 agents
en 2018 à 65 fin 2022, en incluant la Miviludes. L’organigramme, dont la formalisation et la
communication ont été souvent lacunaires, fait apparaître des liens hiérarchiques peu
convaincants. Ainsi, le cabinet du secrétaire général a compté jusqu’à 11 agents. La Miviludes
a été parfois présentée comme un nouveau pôle du SG-CIPDR, en contradiction avec ses
statuts. Le schéma d’emploi ne comprenait pas l’unité de contre-discours républicain,
considérée au départ comme une structure temporaire, mais dont les emplois budgétaires ont
été mobilisés pour les besoins du SG-CIPDR et même de la Miviludes.
1
Décret n°2006-52 du 17 janvier 2006 instituant un comité interministériel de prévention de la délinquance. -
Légifrance (legifrance.gouv.fr)
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Fin 2023, le ministère de l’intérieur a indiqué avoir souhaité mettre fin à cette gestion
confuse des effectifs. Cette évolution doit offrir l’occasion d’une instauration d’une véritable
gestion prévisionnelle des postes en lien avec la remise à plat complète du secrétariat général
et l’établissement d’un organigramme clair.
2-3 Une gestion défaillante des crédits
Le SG-CIPDR gère les crédits du fonds interministériel de prévention de la délinquance
(FIPD), qui s’élevaient à 75 M
€
en 2022 et sont destinés à des actions de prévention de la
délinquance, de sécurisation des sites sensibles (polices municipales, établissements
scolaires, vidéoprotection), de prévention de la radicalisation (à laquelle sont rattachées les
dérives sectaires).
La gestion de ces crédits est pour plus de 90 % déconcentrée auprès des préfets de
région et de département, dans des conditions qui peuvent être améliorées. Ainsi, la diffusion
de la circulaire annuelle fixant la doctrine du FIPD est trop tardive pour assurer des conditions
d’arbitrage et d’exécution budgétaire satisfaisantes au niveau déconcentré. Elle devrait être
logiquement publiée en fin d’année précédente. Le transfert de la gestion des crédits destinés
à la vidéoprotection à la nouvelle direction des entreprises et partenariats de sécurité et des
armes (DEPSA) du ministère de l’intérieur doit être l’occasion de réorienter ces pratiques.
Une partie des crédits centraux sont portés directement par le SG-CIPDR au niveau
central. Les conditions de leur attribution et de leur exécution démontrent de graves
dysfonctionnements. Sur la période 2020-2022, une grande partie des subventions ont été
accordées en dépit de dossiers incomplets. Le caractère systémique de ces défaillances, qui
dépassent le seul cas du Fonds Marianne qui a fait l’objet d’un rapport de la commission
d’enquête du Sénat, démontre l’absence de maîtrise par le SG-CIPDR d’une de ses missions
essentielles.
Une remise en ordre rapide s’impose, en s’appuyant sur les constats et
recommandations de la Cour et ceux des rapports de l’inspection générale de l’administration.
*
La situation actuelle du secrétariat général du comité interministériel de prévention de
la délinquance et de la radicalisation - tant en termes d’impulsion interministérielle que
d’organisation de gestion - ne saurait perdurer, compte tenu des politiques qu’il a la charge
d’impulser et de coordonner sous votre autorité. Un pilotage interministériel plus présent, une
institutionnalisation du SG-CIPDR aujourd’hui dépourvu d’existence juridique et une remise en
ordre de la gestion s’imposent.
Par conséquent, la Cour formule les recommandations suivantes :
Recommandation n° 1
(Première
ministre) :
réunir
régulièrement
les
enceintes
interministérielles chargées de définir, impulser et coordonner les politiques de prévention
contre la délinquance et la radicalisation ;
Recommandation n° 2
(Première ministre) : doter le secrétariat général du comité
interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation d’un statut juridique
solide et de missions clarifiées ; à cette occasion, préciser les relations de la Miviludes avec
la structure ;
Recommandation n° 3
(ministère de l’intérieur, secrétaire général du CIPDR) : mettre en
place une organisation garantissant le strict respect des règles de gestion des crédits centraux
du FIPD.
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Je vous serais obligé de me faire connaître, dans le délai de deux mois, prévu à l’article
L. 143-4 du code des juridictions financières, la réponse, sous votre signature, que vous aurez
donnée à la présente communication
2
.
Je vous rappelle qu’en application des dispositions du même code :
deux mois après son envoi, le présent référé sera transmis aux commissions des finances
et, dans leur domaine de compétence, aux autres commissions permanentes de
l’Assemblée nationale et du Sénat. Il sera accompagné de votre réponse si elle est
parvenue à la Cour dans ce délai. À défaut, votre réponse leur sera transmise dès sa
réception par la Cour (article L. 143-4) ;
dans le respect des secrets protégés par la loi, la Cour pourra mettre en ligne sur son site
internet le présent référé, accompagné de votre réponse (article L. 143-1) ;
l’article L. 143-9 prévoit que, en tant que destinataire du présent référé, vous fournissiez
à la Cour un compte rendu des suites données à ses observations, en vue de leur
présentation dans son rapport public annuel. Ce compte rendu doit être adressé à la Cour
selon les modalités de la procédure de suivi annuel coordonné convenue entre elle et
votre administration.
Signé le Premier président
Pierre Moscovici
Pour information : Monsieur Gérald Darmanin
Ministre de l’intérieur et des outre-mer
2
La Cour vous remercie de lui faire parvenir votre réponse, sous forme dématérialisée, via
Correspondance JF
(
à l’adresse électronique suivante :
greffepresidence@ccomptes.fr
(
cf
. arrêté du 8 septembre 2015 modifié portant application du décret n° 2015-146 du 10 février 2015 relatif à la
dématérialisation des échanges avec les juridictions financières).