Parc d’activités La Providence –
Kann’Opé –
Bât. D - CS 18111
–
97181 LES ABYMES CEDEX
Tél. 05 90 21 26 90
–
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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
Exercices 2018 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 4 octobre 2023
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
...........................................................................................................
4
INTRODUCTION
......................................................................................................................
5
1
DE NETS PROGRES DANS LA FIABILISATION DES COMPTES ET LA
TRANSPARENCE DE L’IN
FORMATION FINANCIERE, MAIS DES RISQUES
FINANCIERS IMPORTANTS DANS LA GESTION DES REGIES DE RECETTES
......
7
1.1
La qualité de l’information financière s’est améliorée
...................................................
7
1.2
La fiabilité de l’inventaire du patrimoine et de l’état de l’actif de la collectivité a
été très nettement améliorée
............................................................................................
8
1.2.1 La recommandation de la chambre concernant les immobilisations est en passe
d’être complétement mise en œuvre
.................................................................................
8
1.2.2 Des avancées à parfaire pour la constitution des dotations aux amortissements et
provisions
..........................................................................................................................
8
1.2.3 Au vu des sommes encaissées par les régies de recettes et des risques financiers
pris, la collectivité doit impérativement mettre en place leur contrôle régulier
...............
9
2
UNE EXCELLENTE SITUATION FINANCIERE POUR FAIRE FACE AUX
PROBLEMATIQUES SPECIFIQUES DE SAINT-BARTHELEMY
...............................
12
2.1
Une croissance soutenue de 55,6
M€ des produits de la fiscalité indirecte
..................
12
2.1.1
L’augmentation des produits de gestion portée par trois taxes indirectes (DMTO,
les droits de quai et la taxe de séjour)
.............................................................................
12
2.1.2 Les autres recettes représentent une part modeste dans le total des ressources
..............
14
2.2
Les charges de gestion sont maitrisées avec une progression annuelle moyenne de
2,6 % depuis 2018
.........................................................................................................
14
2.3
Un niveau très élevé de capacité d’autofinancement indispensable pour mener sa
politique d’investissement et faire face au surcoût du foncier sur l’île
........................
16
2.4
Un niveau élevé de dépenses d’équipement autofinancées à 93
%
..............................
16
2.4.1 Une part très marginale du financement externe des investissements
............................
16
2.4.2 Le coût des équipements structurants est renchéri par le coût très élevé du foncier
......
17
2.4.3 Le problème du logement des personnes travaillant dans le secteur public
...................
18
3
LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES SARGASSES
.............................................
18
3.1
L’organisation des services a été renforcée
..................................................................
20
3.1.1
La mise en place récente d’un comité territorial de lutte contre les sargasses
................
20
3.1.3 La collectivité est transparente sur les moyens financiers engagés dans la politique
de lutte contre les sargasses
............................................................................................
21
3.2
La prévention du risque reste difficile compte tenu des aléas de la prévision
..............
22
3.2.1 La difficulté actuelle à modéliser les déplacements et les échouages des bancs de
sargasses
.........................................................................................................................
22
3.2.2
Les mesures de taux de sulfure d’hydrogène n’ont pas atteint le seuil d’alerte
..............
22
3.3
La collectivité a mis en place un dispositif efficace de collecte et de stockage des
sargasses
........................................................................................................................
22
3.3.1 Le choix du recours pour le ramassage à des prestataires privés pour un coût moyen
de 1,2
M€ par an.
............................................................................................................
22
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
2
3.3.2 La collecte se heurte à des questions de passage sur des terrains privés
........................
25
3.3.3
La collectivité n’a pas trouvé de
solution pérenne de stockage des sargasses
................
29
3.4
Bien que la collectivité soit pro-active dans le domaine, les procédés de
valori
sation sont encore à l’état d’études
......................................................................
31
3.4.1
La valorisation des sédiments associés aux sargasses est encore en phase d’études
......
31
3.4.2
La technique d’incinération des sargasses est une option encore non testée
..................
32
3.4.3
L’expérimentation d’une gamme de matériaux de construction à base de sargasses
est en cours.
....................................................................................................................
32
3.4.4
Un soutien aux gérants d’une société dont le projet serait de produire des
biomatériaux
...................................................................................................................
33
3.4.5
L’expédition des sargasses en dehors de l’île n’est plus à l’ordre du jour
......................
33
RECOMMANDATIONS
.........................................................................................................
35
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
3
SYNTHÈSE
Collectivité d
’outre
-
mer au titre de l’article 74 de la Constitution,
Saint-Barthélemy
jouit d’une
large autonomie de gestion y compris dans des domaines qui relèvent de la loi sur
le plan national,
notamment dans le domaine fiscal et de l’économie
. Sa population est de
10 585 habitants.
La solvabilité financière de la collectivité est excellente. Ce résultat résulte de la maîtrise
rigoureuse de ses charges de fonctionnement et de l’évolution peu commune de presque 56
M€
des produits de la fiscalité indirecte depuis 2018. De 2018 à 2022, la capacité d’autofinancement
brute est passée de 18
M€ à 78,7
M€. La collectivité n’a plus aucune dette. Elle dispose de la
surface financière pour faire face aux coûts particulièrement élevés des terrains sur l’île et
conduire une politique d’investissement active (180
M€ ont été investis 2
018), notamment dans
le domaine des infrastructures (déchets, fibre optique).
Depuis le dernier contrôle de la chambre, la fiabilité des comptes et l’information
financière se sont significativement améliorées, notamment en ce qui concerne les annexes des
documents budgétaires, la tenue de l’inventaire du patrimoine et de l’état de l’actif. Parmi les
points encore perfectibles, la constitution de provisions pour litiges est nécessaire.
Les régies de recettes encaissent des montants importants (environ 100
M€). Les
conditions dans lesquelles ces opérations se déroulent peuvent faire naitre des risques
financiers. Ainsi, l’absence de fiabilité du fichier de la chambre économique multi
professionnelle (CEM) sur la CFAE et les taxes sur les véhicules n’assure p
as la collectivité du
bon recouvrement des sommes dues. Elle doit procéder à des contrôles réguliers des régies et
du maniement des deniers par les agents chargés de leur gestion, et veiller au respect de l’équité
fiscale.
La collectivité de Saint-Barthélemy assure une gestion et un suivi efficace de la politique
de lutte contre les sargasses. Elle est proactive sur ce sujet. Deux entreprises assurent leur
ramassage pour un coût élevé de 1,2
M€ en moyenne pour environ 8
500 tonnes ramassées. Le
service est efficacement rendu, avec un matériel et des délais adaptés, mais il se heurte
cependant à des difficultés d’accès sur certains sites.
La collectivité n’a pas trouvé de solution pérenne au stockage ou à l’élimination des
sargasses. Elle doit mettre en place des exutoires sécurisés juridiquement en acquérant par
exemple les terrains nécessaires.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
4
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°1 :
(
Régularité
) Constituer des provisions pour litiges conformément
aux articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT.
Recommandation n°2 :
(
Performance
) Mettre en place un co
ntrat d’objectifs
sur la tenue du
fichier consulaire avec la chambre économique multiprofessionnelle
(CEM) en vue de la fiabilisation du fichier des entreprises en activité
à Saint-Barthélemy (CFAE).
Recommandation n°3 :
(
Régularité
) Compte-tenu des sommes encaissées, mettre en place le
contrôle par l’ordonnateur des régies de recettes conformément aux
dispositions de l’article R.
1617-17 du CGCT.
Recommandation n°4 :
(
Performance
) Fiabiliser les outils de recensement des redevables
des taxes sur les véhicules.
Recommandation n°5 :
(
Performance
) Mettre en place un tableau de bord de la performance
de la commande publique.
Recommandation n°6 :
(
Performance
)
Prendre en compte le risque d’échouement massif
d
’algues
sargasses dans le
schéma territorial d’analyse et de
couverture des risques (STACR).
Recommandation n°7 :
(
Performance
) Obtenir dans le cadre du contrat un suivi précis des
prestations effectuées pour l’enlèvement des algues sargasses.
Recommandation n°8 :
(
Performance
) Réaliser les acquisitions foncières au stockage des
algues sargasses.
Recommandation n°9 :
(
Performance
) Elaborer une stratégie de plus long terme de la
collecte et du stockage des sargasses.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
5
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la collectivité de Saint-Barthélemy à compter
de 2018 a été ouvert le 12 octobre 2022 par lettres du président de la chambre territoriale des
comptes de Saint-Barthélemy adressées à M. Xavier LEDEE, président et ordonnateur en
fonctions, et à M. Bruno MAGRAS, son prédécesseur.
Le contrôle a porté sur les suites du rapport d’observations de la chambre sur la période
2007 à 2016, la fiabilité des comptes, la situation financière et l’
évaluation de la politique de
traitement des algues sargasses
En application des articles L. 254-4 et L. 243-1 du code des juridictions financières, les
entretiens de fin de contrôle ont eu lieu le 11 avril 2023
avec l’ordonnateur en fonctions
et le et
son prédécesseur.
La chambre, dans sa séance du 12 mai 2023, a arrêté les observations provisoires
suivantes.
Elles ont été communiquées à l’ordonnateur en fonction
s et à son prédécesseur. Elle
a également décidé l’envoi d’extraits à des tiers pour ce qui les
concernait.
M. LEDEE a répondu par courrier enregistré au greffe de la chambre le 22 août 2023.
Un tiers concerné a également répondu.
Après avoir examiné les réponses obtenues, la chambre, dans sa séance du 4 octobre
2023, a arrêté les observations définitives suivantes.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
6
La collectivité de Saint-Barthélemy
Saint-Barthélemy est une île de 24 km
2
, soit à peine la moitié de la surface moyenne
d’une commune en Guadeloupe, sans cours d’eau permanent. Sa population a attei
nt 10 585
habitants
1
, ce qui en fait un territoire densément peuplé (441 habitants au km
2
).
Commune de la Guadeloupe jusqu’en 2007, la loi organique n°
2007-223 du 21 février
a érigé Saint-
Barthélemy en collectivité d’outre
-
mer régie par l’article 74 de l
a Constitution. Il
lui confère une large autonomie y compris dans des domaines qui relèvent de la loi sur le plan
national, dès lors que ces domaines relèvent des compétences de la collectivité, défini par le
statut spécifique. La collectivité cumule les compétences antérieures de la région, du
département et de la commune et en détient de nouvelles, notamment dans le domaine fiscal et
de l’économie.
Accompagnant et orientant le développement touristique de l’île, qui depuis les années
1960 s’est tourné ve
rs une clientèle fortunée, la collectivité a progressivement mis en place les
équipements nécessaires. L’aéroport est, en nombre de mouvements d’avions, un des plus actifs
de la Caraïbe, et depuis une quinzaine d’années, de gros investissements ont été réa
lisés
notamment dans le domaine des routes et des télécommunications. La collectivité gère ses
équipements en régie (port, aéroport), à l’exception de la gestion des déchets, de l’eau et de
l’assainissement, confiés à des opérateurs privés.
Dans la nuit d
u 5 au 6 septembre 2017, l’île a été atteinte par l’ouragan Irma. Avec près
de 18 % de ses infrastructures endommagées
2
, Saint-Barthélemy présentait un taux de
dommages trois fois moins important que Saint-Martin. «
Saint-Barthélemy a très vite pris en
charge, seule, sa reconstruction
[des bâtiments et infrastructures publics],
avec un soutien
limité de l’État et, dès la fin d’année 2018, a pu de nouveau accueillir des touristes, ressource
importante de son économie
(…)
La situation financière de la collectivité a été faiblement
affectée par l’ouragan et elle a maintenu ses équilibres financiers et budgétaires
»
3
.
1
Population légale au 1
er
janvier 2023 (chiffres du recensement de 2020).
2
Le repérage de l‘état des bâtiments de Saint
-Barthélemy par satellite en 2017 indique que 206 bâtiments
ont été détruits, 157 sérieusement endommagés, 832 modérément endommagés et 6 389 peu pas endommagés.
Source : Cour des comptes, «
La reconstruction de Saint-Martin et Saint-Barthélemy après le passage de
l’ouragan Irma
», rapport public thématique, juillet 2021.
3
Ibidem.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
7
1
DE NETS PROGRES DANS LA FIABILISATION DES COMPTES
ET LA TRANSPARENCE D
E L’INFORMATION FINA
NCIERE,
MAIS DES RISQUES FINANCIERS IMPORTANTS DANS LA
GESTION DES REGIES DE RECETTES
L’article 47
-2 de la Constitution dispose que « les comptes des administrations
publiques sont réguliers et sincères. Ils donnent une image fidèle du résultat de leur gestion, de
leur patrimoine et de leur situation financière ».
La collectivité de Saint-
Barthélemy s’est engagée dans une démarche volontariste
d’amélioration de la qualité comptable en anticipant le passage à l’instruction budgétaire et
comptable M57 ainsi qu’en participant à l’expérimentation du compte f
inancier unique (CFU).
Les principaux risques financiers concernent le recouvrement par les régies de recettes
des impôts et taxes, et dans une bien moindre mesure les provisions pour litiges et contentieux.
1.1
La qualité de l’information financière s’est am
éliorée
La collectivité a la particularité de gérer toutes ses compétences par le biais d’un budget
unique sans avoir recours à des budgets annexes ou à des établissements publics dédiés. A titre
d’exemple, le service d’incendie et de secours fait l’objet d’une disposition spécifique codifiée
aux articles L. 1424-85 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui
déroge aux dispositions communes de création d’un établissement spécifique et qui met à la
charge de la collectivité les dé
penses du service. L’unité budgétaire entre les différentes
personnes publiques répond à la nécessité d’une bonne coordination sur un territoire exigu.
Afin de palier le risque de manque de transparence financière, la collectivité doit mettre
en place un suivi précis des crédits attribués aux diverses compétences, comme lui avait
recommandé la chambre territoriale des comptes dans son précédent rapport
4
.
La collectivité a produit le détail des comptes des services. Le port ou l’aéroport sont
des services
industriels et commerciaux et ne font pas l’objet d’un budget annexe comme le
prévoit la réglementation nationale. En effet, l’article de la Loi organique n°
6261-9 du code
général des collectivités locales (CGCT) autorise la collectivité à procéder ainsi, en dérogation
avec les dispositions de l’article L.
2224-
1 du code précité. Ils n’ont pas non plus l'obligation
d’être en équilibre, en dérogation avec les dispositions de l’article L.
3241-4 du CGCT. Le
service du port est excédentaire et celui de l’aéro
port déficitaire.
La collectivité a suivi les recommandations de la chambre et a amélioré la qualité de
l’information financière délivrée. De nouvelles annexes aux comptes administratifs sont
désormais renseignées, comme par exemple les engagements extrabudgétaires. Toutefois,
4
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy,
Collectivité d’outre
-mer de Saint-Barthélemy,
exercices 2007 à 2016
, rapport
d’observations définitives, 11 juin 2018.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
8
d’autres sont encore manquantes comme la liste des concours attribués sous forme de
prestations en nature ou de subventions, la liste des délégataires de service public, le tableau
des acquisitions et cessions immobilières.
1.2
La fiabilité de l’inventaire du patrimoine et de l’état de l’actif de la
collectivité a été très nettement améliorée
1.2.1
La recommandation de la chambre concernant les immobilisations est en passe
d’être complétement mise en œuvre
La collectivité a mené, avec le comptable, un travail
de mise à jour de son état de l’actif
sur les comptes 23
« immobilisations en cours »
et 21
« Immobilisations corporelles »
, en
transférant au compte 21 les biens sur lesquels les travaux ont été achevés, conformément à ce
qui avait été demandé par la chambre des comptes dans la recommandation n° 2 de son
précédent rapport
5
. Entre 2018 et 2021, le solde de la balance de sortie du compte 23 est ainsi
passé de 64,2
M€ à 18,8
M€ et celui du compte 21, de 276,7 à 431,6
M€.
L’information sur les cessions et les
acquisitions foncières sont précises depuis 2017,
l’actif étant mis à jour régulièrement depuis cette date. L’objectif est que l’état de l’actif reflète
l’inventaire physique pour 2022. Il reste encore un décalage qui remonte à la période d’avant
2008 qui
doit faire l’objet de régularisation avec le comptable de la collectivité, par le biais de
certificats administratifs.
La collectivité a comptabilisé 30,3
M€ au compte 21 pour ses acquisitions foncières
(chapitre 21) des années 2018 à 2021. La variation d
e la balance de sortie sur les terrains n’est
cependant que de 28 M€. Il en résulte que 2,3
M€ d’acquisitions foncières de 2020 n’ont pas
été comptabilisées au bilan.
1.2.2
Des avancées à parfaire pour la constitution des dotations aux amortissements
et provisions
La collectivité a délibéré le 5 mars 2018 sur l’amortissement des bâtiments publics
(écoles, etc.)
–
ce qui relève d’une bonne gestion.
Les dotations aux amortissements ne sont toutefois pas conformes à l’inventaire des
immobilisations. Cela n’a pas réellement d’impact financier puisque la collectivité
s’autofinance. Le compte 1068 doit intégrer l’amortissement destiné aux nouvelles acquisitions
et le chapitre 28, celui destiné aux anciennes. Le montant inscrit au compte 1068 est suffisant
pour compenser les sous - dotations des comptes 68 et 28.
5
Ibidem.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
9
La collectivité a inscrit une provision globale de 3,7
M€, dont, 3
M€ pour faire face à
une probable catastrophe naturelle, 564 000
€ pour les comptes épargne temps de son personnel
et 174 000
€ pour des créances douteuses. Elle n’a toutefois pas constitué de provision pour des
litiges. Or, plusieurs sont en cours, dont celui relatif à la déclaration d’utilité publique (DUP)
lancée pour permettre l’accès à la plage de l’Anse des Cayes ou encore celui lié à la p
rocédure
d’attribution du marché d’entretien et de maintenance des installations électriques de l’aéroport
Remy De Haenen, ainsi que celui avec l’ancienne directrice de la chambre économique multi
professionnelle (CEM).
Dans sa réponse aux observations provisoires, l
’ordonnateur
indique que l’anomalie sera
régularisée au cours de l’exercice 2023,
ce dont la chambre prend acte.
Recommandation n°1 :
(
Régularité
)
Constituer
des
provisions
pour
litiges
conformément aux articles L. 2321-2 et R. 2321-2 du CGCT.
1.2.3
Au vu des sommes encaissées par les régies de recettes et des risques financiers
pris, la collectivité doit impérativement mettre en place leur contrôle régulier
La collectivité procède chaque année à l’annulation de titres pour en moyenne 120
000
€
sur la période sous revue, ce qui est en retrait par rapport à la période antérieure à 2018. Les
annulations concernent principalement trois types de recettes : la contribution forfaitaire
annuelle des entreprises (CFAE), les taxes sur les véhicules et les droits de stationnement
6
et la
taxe de séjour.
Cet état de fait résulte de l’absence de fichier consulaire fiable des entreprises.
La chambre économique multi professionnelle (CEM), établissement à caractère
administratif (EPA), créé en 2007, est chargé de la tenue et de la mise à jour du fichier des
entreprises.
L’établissement, dont le président doit être un agent public conformément à la
législation en vigueur, dispose d’une régie confiée à un agent de la collectivité pour encaisser
la CFAE. La constitution du fichier doit s’
appuyer sur des données réparties entre plusieurs
administrations comme le greffe du tribunal de commerce de Basse-Terre, la chambre des
métiers et de l’artisanat de Guadeloupe, etc. Il n’est cependant toujours pas à jour des
entreprises réellement en acti
vité sur l’île. Or, la CEM perçoit chaque année une subvention de
fonctionnement très conséquente. Elle était de plus d’un million d’euros en 2022.
Pour la chambre, la collectivité doit obtenir de ses partenaires et en particulier de la
CEM une qualité de service qui lui permette de percevoir les taxes qui lui sont dues. Elle devrait
pouvoir conditionner le versement de ses subventions aux actions mises en place en ce sens en
tenant compte des actions que la collectivité doit elle-même entreprendre et des contraintes non
liées à l’activité et aux compétences de la CEM. Un contrat d’objectifs pourrait être établi avec
la CEM.
6
Ces taxes sont parfois appelées « vignette automobile ».
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
10
Recommandation n°2 :
(
Performance
) Mettre en place un contrat d’objectifs
sur la
tenue du fichier consulaire avec la chambre économique
multiprofessionnelle (CEM) en vue de la fiabilisation du
fichier des entreprises en activité à Saint-Barthélemy (CFAE).
La collectivité dispose de nombreuses régies comme le bureau de l’enregistrement (qui
collecte les droits d’enregistrement et la taxe sur la plus
-value immobilière), les régies situées
au port, à l’aéroport, à la chambre multiprofessionnelle (collectrice de la CFAE), etc., dont le
montant total d’encaissement a, pour la première fois, en 2022, dépassé les 100
M€.
Ces régies disposent de moyens techniques opérationnels et modernes. Compte tenu de
l’importance des sommes en jeu, il est impératif qu’un contrôle régulier du comptable et des
services de la collectivité soit mis en place, comme le dispose l’article R.
1617-17 du code
général des collectivités territoriales (CGCT).
Dans sa réponse aux observations provisoires, l
’ordonne déclare
e souscrire à cette
recommandation. En accord avec le comptable public, il planifiera des contrôles de régies de
manière plus régulière. La chambre en prend acte.
Recommandation n°3 :
(
Régularité
) Compte-tenu des sommes encaissées, mettre en
place le contrôle par l’ordonnateur des régies de recettes
conformément aux dispositions de l’article R.
1617-17 du
CGCT.
Les restes à recouvrer représentent une somme de près de 2
M€, somme arrêtée au
10 octobre 2022. Ils concernent essentiellement les débiteurs des taxes sur les véhicules, de la
CFAE et de la taxe de séjour. Les taxes locales d’urbanisme font aussi l’objet
de difficultés de
recouvrement. L’adressage défaillant et la volatilité de certains redevables expliquent entre
autres cette situation. Elle porte atteinte au principe d’équité fiscale. Pour la chambre, il est
anormal, alors même que les taux de taxation sont faibles, que trop de contribuables échappent
à l’imposition ou à son recouvrement.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l
’ordonnateur
indique que ses services
travaillent
à la mise au point d’outils modernes et performants
qui permettront de fiabiliser la
perception des taxes. La chambre prend acte de cette information.
Recommandation n°4 :
(
Performance
) Fiabiliser les outils de recensement des
redevables des taxes sur les véhicules.
La collectivité mandate systématiquement les admissions en non-valeur. Elle
provisionne 20 % des sommes dues en N-2 et 95 % des sommes dues en N-3, ce que la chambre
relève positivement.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
11
____________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _________________________
La fiabilité des comptes et l’information financière se sont significativement améliorées,
depuis le dernier contrôle de la chambre territoriale des comptes, notamment en ce qui
concerne les annexes des documents budgétaires, la tenue de l’inventaire du patrimoine et de
l’état de l’actif. Parmi les points encore perfectibles, la constitution de provis
ions pour litiges
est nécessaire.
La gestion des régies de recettes expose la collectivité à des risques financiers
importants, compte-tenu des montants recouvrés (environ 100
M€). Ceux
-ci ont pour origine
principale l’absence de fiabilité du fichier des
données sur les redevables à la CFAE et aux
taxes sur les véhicules. Ces données sont fournies en particulier par la chambre économique
multi professionnelle (CEM). La collectivité doit
mettre en place un contrat d’objectif avec
celle-ci pour fiabiliser et actualiser les informations transmises.
Aussi, comme la réglementation le prévoit, la collectivité doit impérativement procéder
à des contrôles réguliers des régies et du maniement des deniers par les agents chargés de leur
gestion, et s’assurer du respect du principe d’équité fiscale.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
12
2
UNE EXCELLENTE SITUATION FINANCIERE POUR FAIRE
FACE AUX PROBLEMATIQUES SPECIFIQUES DE SAINT-
BARTHELEMY
La collectivité de Saint-Barthélemy a su maîtriser ses charges et elle a pu, grâce aux
recettes nouvelles liées à la conjoncture économique favorable et sans augmentation des taux
de fiscalité, augmenter sa capacité à financer des nouveaux investissements.
Evolution de la capacité d’autofinancement entre 2018 et 2022
en €
2018
2019
2020
2021
2022
Ressources fiscales propres
48 354 410
63 859 449
62 908 472
91 733 912
115 899 236
Ressources d'exploitation
4 280 416
5 465 385
5 787 359
6 494 294
6 357 142
Dotations et participations
1 132 268
1 045 035
1 277 508
1 124 428
1 084 018
Produits de gestion (A)
53 767 094
70 369 869
69 973 339
99 352 635
123 340 396
Charges à caractère général
21 263 784
18 182 790
25 201 256
28 064 366
22 811 717
Charges de personnel
11 012 883
10 932 798
11 499 194
11 417 955
12 084 590
Aides directes à la personne
2 154 825
1 533 592
1 485 167
1 400 675
1 336 955
Aides indirectes à la personne
358 488
316 234
302 194
406 505
335 572
Subventions de fonctionnement
3 845 642
2 917 371
2 928 155
3 289 450
3 911 065
Autres charges de gestion (B)
1 499 749
4 202 494
4 307 376
4 034 768
4 069 100
Charges de gestion
40 135 371
38 085 279
45 723 342
48 613 719
44 548 999
Excédent brut de
fonctionnement (A-B)
13 631 723
32 284 590
24 249 997
50 738 916
78 791 397
en % des produits de gestion
25,4%
45,9%
34,7%
51,1%
63,9%
+/- Autres produits et charges
excep. réels
4 410 037
-2 715 053
198 826
-74 583
-82 688
CAF brute
18 041 760
29 569 537
24 448 823
50 664 333
78 708 709
en % des produits de gestion
33,6%
42,0%
34,9%
51,0%
63,8%
Annuité en capital de la dette
2 950
1 800
4 100
0
0
CAF nette ou disponible
18 038 810
29 567 737
24 444 723
50 664 333
78 708 709
Source : Comptes de gestion
2.1
Une croissance soutenue de 55,6
M€ des produits de la fiscalité indirecte
2.1.1
L’augmentation des produits de gestion portée par
trois taxes indirectes
(DMTO, les droits de quai et la taxe de séjour)
La collectivité a mis en place depuis 2007 une fiscalité indirecte avec un faible taux
d’imposition, fortement assise sur l’activité économique et immobilière de l’île. Six taxes
représentent en moyenne 90 % des recettes fiscales.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
13
Evolution des principales recettes fiscales
en €
2018
2019
2020
2021
2022
Var.
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres, dont
48 354 410
63 859 449
62 908 472
91 733 912
115 899 236
24,4%
Evolution annuelle globale
32,1%
-1,5%
45,8%
26,3%
Droits d'enregistrement et de mutation
17 224 692
24 753 894
24 046 046
48 618 469
49 816 892
30,4%
Droit de quai
18 271 467
18 224 745
16 669 904
19 349 244
25 298 423
8,5%
Taxe de séjour
2 527 041
6 464 901
6 353 778
7 903 576
15 194 326
56,6%
Taxes liées aux véhicules
2 151 215
2 751 992
2 580 745
3 286 707
3 483 141
12,8%
Taxe sur les carburants
2 492 101
3 033 253
3 310 025
3 135 589
3 012 517
4,9%
Taxe portuaires et aéroportuaires
2 561 871
3 634 591
3 255 193
3 030 809
4 136 102
12,7%
Total des principales recettes fiscales
45 228 387
58 863 376
56 215 691
85 324 394
100 941 401
22,2%
Source : Comptes de gestion
La crise du COVID-
19 a faiblement impacté l’activité économique de l’île, se traduisant
par un léger tassement des recettes fiscales de 1,5 % entre 2019 et 2020. La diminution de la
valeur des marchandises importées explique la baisse de recettes du droit de quai sur cette
période. Toutefois, le chiffre d’affaires du tourisme n’a pas été affecté et a généré un montant
de taxe de séjour identique à celui de 2019.
Les comptes de la collectivité n’ont donc pas vraiment été impactés. Les produits sont
restés voisins du niveau très haut atteint en 2019. Les recettes très importantes des droits
d’enregistrement et de mutation (DMTO), qui ont atteint un niveau record, expliquent
l’augmentation des recettes fiscales en 2021. En 2022, la tendance se poursuit, toutes
les taxes
ont augmenté.
Depuis 2019, les DMTO constituent la principale ressource de l’île. Ils se composent
d’un droit d’enregistrement de 5
% de la valeur de la cession et d’une taxation de la plus
-value
qui est dégressive dans le temps et peut aller j
usqu’à 35
% (taux maximum). Il faut toutefois
noter que, compte tenu du montant élevé des transactions, il suffit d’une faible variation du
nombre de celles-
ci pour induire de fortes variations des produits perçus. En l’espèce, il y a
chaque année environ 500 à 1
000 transactions sur l’île. La recette, même si elle est importante,
reste donc intrinsèquement assez volatile.
Le droit de quai est une taxe identique pour toutes les marchandises importées, fixée à
5 % de leur valeur. Une partie significative de
cette taxe s’applique aux matériaux importés
pour la construction. Celle-ci a vocation à diminuer dans le temps du fait du choix de la
collectivité de réduire les activités de construction sur l’île. La forte augmentation du produit
de cette taxe, tout com
me celui de la taxe de séjour s’explique par la forte reprise de l’activité
après la crise du COVID-
19, l’ouverture d’un nouvel hôtel et une fréquentation touristique plus
importante tout au long de l’année. L’avantage du taux unique est celui de la simpli
cité, évitant
les distorsions de concurrence ou la complexité du calcul et donc de la perception des produits.
Outre les taxes évoquées, la CFAE dont le produit moyen sur la période 2018 à 2021
était de 2,1
M€ a fait l’objet d’un rattrapage par l’émission
de titres relatifs aux impayés et le
produit total inscrit s’élève en 2022 à 7,4
M€.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
14
2.1.2
Les autres recettes représentent une part modeste dans le total des ressources
Evolution des autres ressources de gestion
en €
2018
2019
2020
2021
2022
Var.
annuelle
moyenne
Ventes diverses, produits des
services et du domaine
1 562 838
2 021 048
2 124 374
2 640 394
3 525 277
22,6%
Autres produits de gestion
courante
2 717 578
3 444 337
3 662 985
3 853 900
2 831 865
1,0%
Ressources d'exploitation
4 280 416
5 465 385
5 787 359
6 494 294
6 357 142
10,4%
Dotations et participations
1 132 268
1 045 035
1 277 508
1 124 428
1 084 018
-1,1%
Total des autres ressources
de gestion
5 412 684
6 510 420
7 064 867
7 618 722
7 441 160
8,3%
Source : Comptes de gestion
Les autres recettes représentent une part des recettes totales qui a varié entre 8 % et 33 %
en fonction des produits de cessions et des reprises sur provision.
La hausse des recettes d’exploitation s’explique par l’augmentation du versement à la
collecti
vité de sommes dues par l’exploitant de la fibre optique déployée sur le territoire de l’île
(produits des services et du domaine) et par celui parfois irrégulier de l’exploitant du réseau
d’eau potable (SAUR).
Les ressources institutionnelles (dotations et participations) ne représentent que 1 à 2 %
des ressources totales de la collectivité.
2.2
Les charges de gestion sont maitrisées avec une progression annuelle
moyenne de 2,6 % depuis 2018
Les charges de gestion ont progressé de 2,6 % sur la période sous revue.
Evolution des charges de gestion
en €
2018
2019
2020
2021
2022
Var.
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
21 263 784
18 182 790
25 201 256
28 064 366
22 811 717
1,8%
Charges de personnel
11 012 883
10 932 798
11 499 194
11 417 955
12 084 590
2,3%
Aides directes à la personne
2 154 825
1 533 592
1 485 167
1 400 675
1 336 955
-11,2%
Aides indirectes à la personne
358 488
316 234
302 194
406 505
335 572
-1,6%
Subventions de fonctionnement
3 845 642
2 917 371
2 928 155
3 289 450
3 911 065
0,4%
Autres charges de gestion
1 499 749
4 202 494
4 307 376
4 034 768
4 069 100
28,3%
Charges de gestion
40 135 371
38 085 279
45 723 342
48 613 719
44 548 999
2,6%
Source : comptes de gestion
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
15
En 2022, les charges à caractère général représentent 50 % des charges de gestion. Elles
comprennent les contrats de prestations de services et notamment la prestation de traitement
des déchets dans l’unité
de valorisation gérée par la société Ouanalao Environnement (filiale
du groupe Paprec). Cette unité a fait récemment l’objet d’une modernisation par la collectivité
dans l’objectif d’accroitre la performance du tri. Le surcoût a été pris en charge entre 2019 et
2021, ce qui explique la baisse des dépense
s sur le chapitre 011 en 2022. L’augmentation du
nombre de rotations de barges de déchets va cependant automatiquement entrainer celle de ce
poste de dépenses. Les charges générales comprennent les dépenses d’entretien de terrain et
notamment le ramassage des algues sargasses.
Compte tenu des montants des charges de prestation de service, la collectivité doit
mettre en place un outil de suivi de la commande publique. Cette recommandation d’un tableau
de bord avait été faite par la chambre lors de son derni
er contrôle. Elle n’a pas été suivie d’effet.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l
’ordonnateur précise
qu’
un audit de la
fonction achat est en cours de réalisation
et qu’un audit des
délégations de services publics
(DSP)
est également prévu en 2023. La chambre souscrit à la décision d’engager ces travaux,
et encourage la collectivité à améliorer l’efficacité technique et économique des marchés et des
DSP.
Recommandation n°5 :
(
Performance
) Mettre en place un tableau de bord de la
performance de la commande publique.
Les charges de personnel représentent en 2022, environ 27 % des charges de gestion.
Elles sont maîtrisées, avec une augmentation annuelle autour de 2 % sur la période. Le nombre
d’agents en postes a légèrement diminué, passant de
263 agents en 2018 à 257 agents en 2021
pour s’établir à 288 agents au 31 décembre 2022, en raison essentiellement du recrutement
d’agents recenseurs contractuels sur des emplois non permanents.
Les aides directes et indirectes à la personne représentent moins de 4 % des charges de
gestion en 2022. Elles sont principalement constituées des prestations du revenu de solidarité
active (RSA) et de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA).
Les autres charges de gestion représentent 18 % des charges de gestion en 2022. Une
dotation globale de compensation (DCG) est versée à l’Etat, d’un montant de 2,9
M€. Des
subventions sont attribuées aux associations principalement dans le domaine du tourisme
(824 125
€), de l’éducation (862
497
€) et du sport. Des établi
ssements publics bénéficient
également de subventions, notamment l’agence territoriale de l’environnement (près de
332 000
€), la chambre économique multi professionnelle (CEM) avec une subvention de
1 053 570
€ et le collège de l’île.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
16
2.3
Un niveau très élev
é de capacité d’autofinancement indispensable pour
mener sa politique d’investissement et faire face au surcoût du foncier
sur l’île
La capacité d’autofinancement (CAF) est importante sur toute la durée sous revue. Elle
représente un total cumulé de 122,7
M€ sur les années 2018 à 2021 (4
années), soit une
moyenne annuelle supérieure à 30
M€. Pour la seule année 2021, la CAF représente plus d’une
année de dépenses de fonctionnement de la collectivité.
Capacité d’autofinancement
en €
2018
2019
2020
2021
2022
Produits de gestion (A)
53 767 094
70 369 869
69 973 339
99 352 635
123 340 396
Charges de gestion (B)
40 135 371
38 085 279
45 723 342
48 613 719
44 548 999
Excédent brut de
fonctionnement (A-B)
13 631 723
32 284 590
24 249 997
50 738 916
78 791 397
en % des produits de gestion
25,4%
45,9%
34,7%
51,1%
63,9%
+/- Autres produits et charges excep.
réels
4 410 037
-2 715 053
198 826
-74 583
-82 688
CAF brute
18 041 760
29 569 537
24 448 823
50 664 333
78 708 709
en % des produits de gestion
33,6%
42,0%
34,9%
51,0%
63,8%
Annuité en capital de la dette
2 950
1 800
4 100
0
0
CAF nette ou disponible
18 038 810
29 567 737
24 444 723
50 664 333
78 708 709
Source : Comptes de gestion
Cette capacité d’autofinancement permet à la collectivité d’avoir une politique foncière
active, qui, compte tenu du prix des terrains, nécessite une importante surface financière, d’une
part et lui permet de réaliser ses investissements sans recourir à l’emprunt d’autre part.
2.4
Un niveau élevé de dépenses d’équipe
ment autofinancées à 93 %
2.4.1
Une part très marginale du financement externe des investissements
La collectivité finance ses investissements par l’excédent de la section de
fonctionnement de son budget et en puisant dans son fonds de roulement si nécessaire. Les
subventions d’équipement représentent au total 2
M€ et couvrent 7
% des dépenses totales
d
’investissement. Ces fonds proviennent de l’Etat par le biais de fonds exceptionnel
d’investissement (FEI) pour le centre médicosocial et le programme d’eau et d’assainissement,
le fonds d’amortissement des charges d’électricité (FACE) pour le programme d’
électrification.
Un don d’un particulier de 300
000
€ est venu compléter le montant des subventions reçues.
De 2018 à 2020, la collectivité a puisé dans son fonds de roulement qui est passé de
61,6
M€ à 40,2
M€. L’année 2021, avec l’augmentation de l’excé
dent de fonctionnement,
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
17
marque la reconstitution du fonds de roulement à un niveau élevé, représentant une année de
charges courantes. La collectivité n’a plus aucune dette.
2.4.2
Le coût des équipements structurants est renchéri par le coût très élevé du
foncier
La collectivité poursuit sa politique de travaux pour des équipements structurants. Les
dépenses concernent essentiellement des travaux routiers et des travaux de réseaux. Il faut noter
que le coût du foncier renchérit fortement le coût des opérations.
Dépenses d’équipement –
principales opérations
en €
2018
2019
2020
2021
2022
Cumul sur les
années
CAF brute
18 041 760
29 569 537
24 448 823
50 664 333
78 708 709
201 433 163
Dépenses d'équipement,
dont
23 140 015
46 404 290
35 495 646
29 152 549
47 171 921
181 364 422
Infrastructures routières
6 518 996
9 376 328
8 731 820
10 789 710
13 446 027
48 862 881
Opérations aéroportuaires
1 365 168
1 415 127
5 266 983
871 340
640 602
9 559 220
Fibre optique
913 825
624 705
2 574 899
3 885 123
6 113 072
7 998 552
Réparation dégât ouragan Irma
2 763 374
331 620
149 293
0
0
3 244 287
Quai Rockefeller
0
2 434
47 390
1 875 800
962 229
2 887 853
Construction logements à
Flamands
3 250
47 925
280 560
904 139
877 900
2 113 774
Caserne de pompier
0
0
265 784
474 776
2 661 312
3 401 872
COVID-19
0
0
478 731
146 518
0
625 249
Source : comptes de gestion et comptes administratifs
Outre les opérations mentionnées ci-dessus, la collectivité a engagé en 2022
d’importants travaux d’électrification (8,27
M€ de mandats émis) et a accéléré la réalisation
d’un parking et d’une salle de spectacle à Gustavia (4,07
M€ de mandats émis).
La
collectivité acquiert du foncier, indispensable à la réalisation d’équipement public.
Elle a engagé pour ses acquisitions une dépense de plus de 34
M€, soit en moyenne près de
7
M€ par an. En 2022 la collectivité a acquis deux terrains pour une valeur de 3
,68
M€.
S’agissant de l’assainissement, la chambre avait souligné dans son précédent rapport
que, si la station d’épuration était performante et bien dimensionnée pour l’île, elle n’était
utilisée qu’à 10
% de sa capacité, avec 139 abonnés en 2015. L’exten
sion des installations de
réseau a permis le raccordement de 571 abonnés en 2020 et 588 abonnés en 2022. Le nombre
d’abonnés à l’assainissement collectif demeure encore faible. Cependant la station doit traiter
les matières de vidange produites par les dis
positifs d’assainissement non collectif, les graisses,
les boues des microstations ou stations d’épuration des infrastructures hôtelières. L’arrivée
concomitante de ces boues peut aboutir à la saturation des équipements.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
18
2.4.3
Le problème du logement des personnes travaillant dans le secteur public
Parmi les opérations, la construction de logements à Flamand répond à la problématique
aigüe du coût du logement des agents travaillant dans le domaine des services publics à Saint-
Barthélemy, comme les agents hospita
liers, les enseignants, qui n’ont pas déjà un logement
familial dans l’île. Cette opération de quatre logements est la seule de ce type durant la période
sous revue. Elle ne permet pas de répondre aux besoins.
Le territoire très urbanisé (441 habitants au km
2
) de l’île et le coût du foncier sont des
obstacles au développement de la construction. Toutefois, pour garantir à la population des
services publics de base de qualité, la collectivité a besoin d’agents. Elle gagnerait à trouver
des solutions adaptées à la question de leur logement.
___________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE __________________________
La solvabilité financière de la collectivité est excellente. Ce résultat résulte de la
maitrise rigoureuse de ses charges de fonctionnement et de l’évolution peu commune de
presque 56
M€ des produits de la fiscalité indirecte depuis 2018. De 2018 à 2022, la capacité
d’autofinancement brute est passée de 18
M€ à 78,7
M€. La collectivité n’a plus aucune dette.
Avec de tels fondamentaux, la collectivité autofinance presqu’entièremen
t ses dépenses
d’équipement. Elle dispose de la surface financière pour faire face aux coûts particulièrement
élevés des terrains sur l’île et conduire une politique d’investissement active, notamment dans
le domaine des infrastructures (déchets, fibre optique).
3
LA POLITIQUE DE LUTTE CONTRE LES SARGASSES
Depuis 2011, les rivages de l’île de Saint
-Barthélemy sont exposés par petites ou grosses
vagues à l’échouage de bancs d’algues sargasses.
La collectivité a mis en place une organisation et un dispositif efficace de collecte et de
stockage de ces algues. Les solutions actuelles ne sont toutefois pas pérennes.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
19
L’échouage des algues sargasses
Les sargasses sont des algues brunes pélagiques ayant fait l’objet de plusieurs études
scientifiques ces dernières années.
Leur origine serait « la petite mer des sargasses » située au large du golfe du Mexique,
qui ayant bénéficiée d’un apport important
de nutriments principalement de potassium et de
nitrate provenant des rivières Congo et de l’Amazone et associé aux conditions climatiques
(élévation de température, baisses de la pression de l’air), favorisait la croissance et le
développement de celles-ci.
Origine de la prolifération des sargasses
Leurs échouements constituent une menace majeure pour la santé, l’environnement et
l’économie, notamment touristique. Au
-
delà d’un délai de 72
h après leur arrivée sur les côtes
et sans ramassage, leur décomposition provoque un dégagement de gaz, notamment de
l’hydrogène sulfuré (H2S) par fermentation, qui à faibles doses, répand une odeur
particulièrement nauséabonde et, à doses plus importantes, peut devenir toxique voire mortel.
La capacité des sargasses à piéger des métaux lourds tel que l’arsenic const
itue un danger
potentiel pour les opérations de traitement et de valorisation de celles-ci et peut avoir des
incidences environnementales non négligeables en termes de pollution notamment.
Ce phénomène a également des conséquences sur l’activité touristiq
ue de pêche et
d’aquaculture. Au rang des dommages subis sont également recensés la détérioration des fonds
marins, de la qualité de l’eau, des machines, des systèmes de climatisation, des composants
électroniques des ordinateurs et l’usure précoce des out
ils de travail. La perturbation des
écosystèmes (mangroves, lieux de pontes) est également observée. Les techniques actuelles de
ramassages y contribuent également.
Origine de la prolifération des sargasses : la mer des sargasses (
Illustration de Mark Garrison).
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
20
3.1
L’organisation des services a été renforcée
3.1.1
La mise en place récente d’un comité territoria
l de lutte contre les sargasses
Conformément à la mesure n° 18 du second plan national de prévention et de lutte contre
les sargasses (2022-2025) adopté le 14 mars 2022, un comité territorial de lutte contre les
sargasses à Saint-Barthélemy a été créé par arrêté du préfet délégué de Saint-Martin et de Saint-
Barthélemy le 13 septembre 2022. Il est coprésidé par celui-ci et le président du conseil
territorial de Saint-
Barthélemy. Du côté de l’Etat, il comprend, outre les services préfectoraux,
la direction ré
gionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement (DEAL),
l’agence régionale de la santé (ARS) et la direction de la mer (DM). Du côté de la collectivité,
il associe ses services techniques et du port et l’agence territoriale de l’environnement.
Le rôle
de cette instance est la préparation des décisions, la validation, la mise en œuvre et le suivi des
plans d’actions notamment sur l’aspect financier.
Dans sa composition élargie, le comité intègre le sous-préfet de Pointe-à-Pitre et la
cellule « Pulsar
», basés en Guadeloupe ainsi que l’ADEME de Guadeloupe, à titre d’opérateurs
et de conseil de l’Etat. Il a alors également un rôle d’information, de dialogue entre les acteurs
ainsi que de proposition d’actions dans le domaine de la communication. Le
secrétariat est
assuré par l’unité territoriale de la DEAL de Saint
-Barthélemy et de Saint-Martin.
Une première réunion du comité a eu lieu le 13 janvier 2023, en formation restreinte
puis élargie. Les échanges permettent d’avancer sur trois points impor
tants : les études
préalables à la pose de barrages, la réalisation d’une étude sur la pollution et sa dangerosité sur
les sols des sites de stockage et la mise en place de capteurs H
2
S/NH
3
(hydrogène sulfuré et
ammoniaque). Une visite sur place de la DEAL a été effectuée le 4 avril 2023.
3.1.2
Les documents stratégiques de prise en charge des risques naturels ne prennent
pas en compte le risque « sargasse ».
En application des dispositions de l’article L.
1424-91 du CGCT
7
, la collectivité a mis
en place en 2020
un schéma territorial d’analyse et de couverture des risques (STACR). Ce
document est «
d’abord un document opérationnel, il représente le contrat opérationnel du
Service Territorial d’Incendie et Secours de Saint
-Barthélemy. Il doit aboutir à formuler les
objectifs à atteindre par le STIS dans le champ des risques courants comme dans celui des
7
Article L. 1424-91 du CGCT : «
Un schéma d'analyse et de couverture des risques de la collectivité
territoriale dresse l'inventaire des risques de toute nature pour la sécurité des personnes et des biens auxquels
doit faire face le service territorial d'incendie et de secours et détermine les objectifs de couverture de ces risques
par ce service. Le schéma d'analyse et de couverture des risques est élaboré, sous l'autorité du représentant de
l'Etat à Saint-Barthélemy, par le service territorial d'incendie et de secours de Saint-Barthélemy. Le schéma est
adopté par le conseil territorial, sur avis conforme du représentant de l'Etat. Le schéma est révisé dans les mêmes
conditions, au moins tous les cinq ans, à l'initiative du représentant de l'Etat ou à celle du président du conseil
territorial. La révision est précédée d'une évaluation des objectifs du précédent schéma.
»
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
21
risques particuliers
»
8
. Ce document est très exhaustif. En effet, outre les principaux risques
naturels connus (cyclones, tremblements de terre, tsunami, etc.), il prend en compte les risques
sanitaires, ceux liés aux activités de loisir comme les piscines naturelles, les grottes, les sentiers
de randonnée, les activités nautiques. Il ne fait toutefois pas mention des risques entraînés par
les échouages massifs d’algues sargasses. La chambre recommande à la collectivité d’intégrer
ce risque dans le STACR.
Dans sa réponse aux observations
provisoires, l’ordonnateur
indique que la collectivité
vise
l’intégration de ce risque dans les documents d’analyse et de couverture
des risques.
Recommandation n°6 :
(
Performance
) Prendre en compte le risque d’échouement
massif d’algues sargasses dans le schéma territorial d’analyse
et de couverture des risques (STACR).
La collectivité ne dispose pas par ailleurs de plan de prévention des risques naturels
prévisibles (PPRN). Elle estime qu’un tel document imposerait des contraintes d’urbanisme peu
adaptées à l’exiguïté du territoire de Saint
-Barthélemy.
La collectivité ne s’est pas dotée non plus de plan territorial de sauvegarde
et donc le
risque « sargasses
». Ce dernier ne fait pas l’objet d’un affichage spécifique en termes de
risques.
3.1.3
La collectivité est transparente sur les moyens financiers engagés dans la
politique de lutte contre les sargasses
Le service financier de la
collectivité a mis en place dans son système d’information
financier une gestion des crédits par « codes analytiques ».
Elle permet de suivre les coûts et
d’être transparent sur les moyens financiers consacrés à la lutte contre la pollution des sargasses,
ce que la chambre relève très positivement.
Coût de la collecte (en €)
2018
2019
2020
2021
2022
Coût total de la
collecte
1 479 967,85
1 347 575,20
328 151,15 1 445 510,35 1 530 360,30
Source : Collectivité de Saint-Barthélemy
8
Source : STARC.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
22
3.2
La prévention du risque reste difficile compte tenu des aléas de la
prévision
3.2.1
La difficulté actuelle à modéliser les déplacements et les échouages des bancs
de sargasses
L’observation des sargasses par satellite a été inaugurée en 2006, sur le golfe du
Mexiqu
e. Un système d’annonce a été mis en place qui utilise les données fournies librement
par l’université de Sud Floride. Les travaux de prévisions sont conduits par plusieurs
organismes, comme SEAS (Sargassum Early Advisory System), CLS (filiale commerciale du
CNES) et Nova Blue (ancien observatoire du milieu marin martiniquais)
9
.
La modalisation précise suppose de prendre en compte non seulement les courants
marins mais aussi le vent, auquel les bancs de sargasses sont sensibles. Cela rend difficile la
cons
truction de modèles fiables et précis d’autant qu’à Saint
-Barthélemy les nombreuses anses
et baies peuvent perturber les prévisions d’échouages.
3.2.2
Les mesures de taux de sulfure d’hydrogène n’ont pas atteint le seuil d’alerte
Une fois par semaine, un
bulletin de l’ARS de Guadeloupe publie les mesures des taux
d’H2S sur les deux points à enjeux les plus importants
: l’Anse des Cayes à l’Ouest de l’île et
le Marigot, à l’Est. Le taux d’H2S est mesuré à 5m des échouages et au niveau des habitations.
Sous la période sous revue, celui-
ci n’a pas dépassé le seuil d’alerte (concentration supérieure
à 5 ppm).
3.3
La collectivité a mis en place un dispositif efficace de collecte et de
stockage des sargasses
3.3.1
Le choix du recours pour le ramassage à des prestataires privés pour un coût
moyen de 1,2
M€ par an.
3.3.1.1
La collecte sur les plages dites touristiques : un marché onéreux qui ne permet pas
de suivre clairement les coûts réels des prestations
Depuis longtemps, la collectivité a mis en place des marchés pour le nettoyage des sept
plages considérées comme les plus touristiques de l’île (la plage de Public, les deux plages de
9
«
Le p
hénomène d’échouage des sargasses dans les Antilles et en Guyane
», rapport de l’inspection
générale de l’administration (IGA), du conseil général de l’environnement et du développement durable (CGED)
et du conseil général de l’alimentation, de l’agricultu
re et des espaces ruraux (CGAAER), juillet 2016.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
23
Saint-Jean, Lorient, Flamand, Saline, Gouverneur et Grand galet). Une société locale assure la
prestation.
Le marché actuel a été signé le 1
er
juille
t 2021 avec cette société. Il s’agit d’un marché
à bons de commande, renouvelable par tacite reconduction trois fois, soit une durée maximale
de 4 ans. Il comporte différents types de prestations, comme l’entretien courant des plages qui
fait l’objet d’un
prix forfaitaire mensuel par plage, variant entre 3 000 et 4 500
€ et des
«
opérations particulières liées aux arrivées massives d’algues
10
». Le marché précise que pour
ces «
événements exceptionnels, la collectivité pourra rémunérer l’entreprise selon les
prix
unitaires ». Le prix unitaire est de 280
€ la tonne. Sur le lot n°
5, le prix unitaire est de 120
€ au
lieu de 280
€. Cette différence s’explique notamment par la proximité de l’entreprise et du lieu
de stockage, de la plage de Public.
La rédaction
du marché permet difficilement de faire la distinction entre l’entretien
courant des plages qui fait l’objet d’une rémunération forfaitaire et les événements
exceptionnels d’échouages massifs de sargasses qui font l’objet d’une rémunération au poids.
En ef
fet, aucune des notions n’est précisément définie dans l’acte d’engagement, notamment
«
l’échouage important
»
11
. Sur les 5 dernières années (2018-2022), la quantité moyenne de
collecte se situe entre 8 285 tonnes et 10
937 tonnes. L’année 2020 fait excepti
on avec
seulement 2
816 tonnes ramassées sur l’île.
La rédaction du marché est également imprécise puisqu’il est indiqué d’une part que
«
pour des événements exceptionnels, la collectivité pourra rémunérer l’entreprise selon les prix
unitaires
12
» et d’autre part que «
le prestataire devra procéder au ramassage […] La
rémunération de la prestation sera basée sur le prix à la tonne d’algue récolté
», sans que l’on
sache si la modalité de rémunération à la tonne est facultative ou obligatoire.
La chambre relève que le marché complémentaire signé le 25 octobre 2022 avec la
même société est plus précis et plus clair que le précèdent. En effet,
l’acte d’engagement
prévoit
que « les interventions seront réalisées à la demande de la collectivité selon le bordereau de prix
unitaire du présent marché » et le cahier des clauses particulières (CCP) indique que pour les
prestations « exceptionnelles », définies
comme les « arrivées massives d’algues », « la
rémunération de la prestation sera basée sur le prix
à la tonne d’algues récoltées indiqué au
bordereau de prix unitaires et à l’acte d’engagement ».
Les comptes rendus de l’entreprise sont très sommaires. Ils rendent compte du travail
effectué mais ne permettent pas de faire le tri entre ce qui relève des sargasses (opérations
exceptionnelles) et ce qui relève de l’entretien courant (y compris les opérations courantes
d’enlèvement des sargasses).
Il en résulte un coût élevé, pour lequel on a du mal à voir ce qui relève spécifiquement
de l’entretien coura
nt ou des échouements massifs de sargasses.
10
Acte d’engagement du marché signé le 1
er
juillet 2021.
11
Page 4 de l’acte d’engagement.
12
Page 14 de l’acte d’engagement.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
24
Collecte des sargasses
–
Plages touristiques
2018
2019
2020
2021
2022
Tonnage ramassé
1 954,27
687,95
511,36
2 145,26
1 692,00
Coût du ramassage
520 282,85
283 310,20
115 646,15
895 560,00
763 870,30
Coût de revient à la tonne
266,23
411,82
226,15
417,46
451,46
Source : Collectivité de Saint-Barthélemy
Recommandation n°7 :
(
Performance
) Obtenir dans le cadre du contrat un suivi précis
des prestations effectuées pour l’enlèvement des algues
sargasses.
La qualité des prestations n’est pas en cause. La société utilise des minipelles avec
godets dégrilleurs ainsi qu’un nettoyeur de type «
Surf rake » (voir photo n°1 ci-dessous)
permettant un prélèvement minimum de sable (évalué à 5
% du volume d’algues). S
es agents
procèdent aussi par ramassage manuel.
Photo n° 1 :
Nettoyeur de plage de type râteau de surf (« surf rake »)
Source : site du fournisseur
3.3.1.2
La collecte sur les plages moins touristiques est plus massive et moins onéreuse
Sur les autres plages, moins fréquentées, la collectivité de Saint-Barthélemy a signé le
22 février 2021 un accord cadre « Entretien divers » avec une société plus spécialisée en BTP,
après lancement d’une procédure d’appel d’offres ouvert (article R.
2124-2 1
er
alinéa du code
de la commande publique).
Cet accord n’a pas pour objet spécifique le ramassage des sargasses. Il est défini ainsi
:
« répondre aux différentes opérations de travaux ponctuels de VRD ainsi que divers travaux qui
peuvent se présenter
sur les prochaines années […] Le nettoyage des plages et notamment le
ramassage des sargasses sur certaines plages rentrent également dans le cadre du présent
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
25
marché
13
». La société s’engage à intervenir dans les 24 heures pour la prestation de ramassage
de
s sargasses. La durée de l’accord cadre est de deux ans, avec tacite reconduction possible sur
2 années supplémentaires.
La société utilise des pelleteuses en bord de mer, équipées de godets spéciaux, ainsi que
d’installations spécifiques pour le ramassag
e des algues (chargeurs, brouettes à chenille et à
pneu et tapis roulant de chargement).
Collecte des sargasses
–
Plages non touristiques
2018
2019
2020
2021
2022
Tonnage ramassé
7 965,20
7 597,00
2 305,50
7 820,00
9 244,92
Coût du ramassage
959 685,00 1 064 265,00
212 505,00
549 950,35
766 490,00
Coût de revient à la tonne
120,48
140,09
92,17
70,33
82,91
Source : Collectivité
Pour ces deux types d’intervention, l’objectif, qui est atteint, est de ramasser les
sargasses dans un délais de 24 heures, au moins pour ce qui est d’arrivages non exceptionnels.
Certains sites restent cependant inaccessibles (secteur de Colombier) et les algues ne sont donc
pas ramassées.
3.3.2
La collecte se heurte à des questions de passage sur des terrains privés
Toutes les plages de Saint-
Barth sont publiques et l’article 112
-19 du code de
l’urbanisme dispose que «
Les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont
grevées sur une bande de trois mètres de largeur d'une servitude destinée à assurer
exclusivement le passage des piétons ».
Un certain nombre de plages posent cependant des problèmes d’accès pour des
opérations de ramassage de sar
gasses. Il s’agit notamment de la plage de Saline, la plage de
Marigot et la plage de l’Anse des Cayes.
Sur la plage de Saline (voir photo n°
2), l’accès public emprunte une butte rocheuse qui
rend impossible le passage d’engins. Les prestataires accèdent
à la plage par une propriété
privée, sans droit ni titre de passage en bénéficiant d’une autorisation implicite du propriétaire.
Il peut arriver que le passage soit fermé par une grille et un cadenas. Dans la plupart des cas les
entreprises ont pu se rendre sur les lieux sans trop de difficultés, mais parfois la rupture du
cadenas a été nécessaire.
13
Cahier des clauses techniques particulières du marché, p. 6.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
26
Photo n° 2 :
Plage de Saline
Source : CTC
Une procédure de déclaration d’utilité publique (DUP) avait été lancée en juin 2002.
Elle avait pour finalité de mettre en place un passage piéton et de réaliser un ouvrage
hydraulique sur le canal qui relie la saline à la mer. Celui-ci doit être réparé et entretenu pour
autoriser les échanges entre les deux milieux. Le 22 novembre 2007, le préfet a pris un arrêté
déclarant cessible la parcelle en question (canal et ses abords) et une ordonnance
d’expropriation a été prise le 20 mai 2008. Elle a été contestée. La cour administrative d’appel
a finalement validé, en mars 2016, la procédure. Cependant, un problème d’identification des
nombreux copropriétaires et la difficulté à les joindre, fait échec à l’entrée en possession par la
collectivité de la partie du terrain où se situe le canal. Bien que juridiquement validée au fond,
la procédure est
enlisée sur le plan de sa mise en œuvre pratique.
A l’Anse de Marigot (voir photos n°
3 et 4), l’accès à la plage est possible uniquement
par un escalier. Sur la part
ie ouest, il n’est possible que sur une partie de la plage et uniquement
en traversant une propriété privée, la propriété « Girasol
14
». Les possibilités de ramassage sont
donc limitées, même si l’accès est autorisé par les propriétaires.
14
Propriété de 3,5 hectares en bordure de mer ayant longtemps appartenu à la famille Rothschild.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
27
Photo n° 3 :
Plage de Marigot
Photo n° 4 :
Plage de Marigot-
escalier d’accès
Source : CTC
L’Anse des Cayes est, avec Marigot, la plage la plus impactée par les échouements de
sargasses. Deux propriétés sont situées en bord de plage
: l’hôtel Manapany et la propriété des
consorts X. Un chemin
d’une largeur comprise entre 3,5 et 4 mètres a longtemps existé
autorisant un accès facile. Il a cependant été réduit à moins d’un mètre depuis quelques années,
par la pose d’une clôture grillagée, ne permettant plus l’arrivée des services de secours (la
plage
est souvent utilisée par des surfeurs) ou des entreprises de ramassage de sargasses. La technique
de mélange des algues avec le sable des plages expose à un risque de pollution des sols.
Une procédure de DUP a été lancée en 2018 par la collectivité et un arrêté du préfet
délégué de Saint-Barthélemy et de Saint-
Martin déclarant l’utilité publique du chemin d’accès
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
28
à la plage de l’Anse des Cayes a été pris le 27 février 2020. Celui
-
ci a été suivi d’un arrêté du
23 juin 2020 déclarant cessible la parcelle de 97 m
2
permettant le rétablissement du chemin. Il
a été immédiatement attaqué par les consorts X avec une demande de suspension. Celle-ci a fait
l’objet d’une ordonnance de référé du 3
novembre 2020 par laquelle le juge a indiqué «
qu’il y
a urgence à
procéder à l’élargissement du chemin litigieux pour des raisons de sécurité et de
salubrité publique ».
Photo n° 5 :
Plage de l’Anse des Cayes –
algues non ramassées et mélangées à du sable
Source : chambre régionale des comptes
La requête des consorts X en annula
tion au fond de l’arrêté du préfet du 27 février 2020
a été rejetée par un jugement du tribunal administratif de Basse-Terre du 21 janvier 2021. La
procédure suit son cours désormais devant le juge de l’expropriation. Une procédure amiable
avait été rejetée par ceux-ci. France Domaine avait estimé la parcelle à la somme de 118 370
€.
Les requérants demandent une indemnisation de 5 420 031
€.
Ces procédures longues et incertaines remettent en question le droit d’accès du public
et singulièrement de la colle
ctivité à son domaine public alors même que le code de l’urbanisme
prévoit le principe de la servitude sur les terrains privés. La seule obligation qui peut lui
incomber est l’octroi d’une indemnisation aux propriétaires, prévue par l’article 112
-21 qui
dispose que «
La servitude instituée par l’article 112
-19 ouvre un droit à indemnité s'il en résulte
pour le propriétaire un dommage direct, matériel et certain ». Cette indemnisation est fixée, le
cas échéant, par le tribunal. Dans l’attente du résultat des
procédures de déclaration d’utilité
publique, la collectivité peut mettre en place les sanctions prévues pour la transgression d’un
droit réel qu’elle possède.
Elle peut également conventionner avec les propriétaires des terrains ou bien faire leur
acqui
sition. En tout état de cause, la collectivité doit faire respecter son droit d’usage. La
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
29
démolition est la sanction applicable quand des constructions sont édifiées en méconnaissance
d’une servitude de passage
15
.
3.3.3
La collectivité n’a pas trouvé de solution
pérenne de stockage des sargasses
Deux lieux de stockage sont actuellement utilisés. Le premier est un terrain de la
collectivité situé à Saint-Jean (voir photo n°
6), à proximité de l’aéroport. Originellement, il
était destiné à accueillir provisoirement
les débris de construction suite à l’ouragan Irma. Il les
accueille toujours, mais aussi des broyats de végétaux et des sargasses.
Photo n° 6 :
Terrain de la collectivité servant de lieu de stockage (Saint-Jean)
Source : CTC
Le second est un terrain privé à Toiny (voir photo n° 7). Il sert essentiellement à stocker
les sargasses échouées dans la baie de Marigot et du grand cul de sac lors d’épisodes
d’échouement exceptionnels.
15
Cass. 3e civ., 19 juill. 1995, n° 93-17.134.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
30
Photo n° 7 :
Terrain privé ayant servi de zone de stockage de sargasses (situé à Toiny)
Source : CTC
Un terrain de la collectivité d’environ 8
000 m
2
, situé non loin des salines avait servi au
tri des déchets à la suite du passage de l’ouragan Irma. Une petite partie de celui
-ci a servi à
une expérimentation de séchage de sargasses. Il n’est
toutefois plus utilisé.
Aucun des sites n’est aménagé ou protégé pour traiter les conséquences du stockage des
sargasses (lessivage des sols, pollutions). L’accès au site de Toiny n’est pas assuré puisqu’il
s’agit d’un terrain privé faisant l’objet d’une autorisation non écrite d’utilisation par la
collectivité. Cette dernière envisage de l’acquérir. Sa situation, relativement éloignée des
constructions et sans accès direct à la mer, permettrait le stockage de matières telles que les
sargasses.
Si le ramassage et le stockage sont bien assurés, la gestion de long terme du phénomène
d’échouage massif ne l’est pas encore. La collectivité ne dispose pas encore des outils fonciers
notamment d’une gestion à grande échelle. Elle demeure trop dépendante du bon vou
loir des
propriétaires des terrains situés en bordure de plage et ceux de stockage.
La réponse actuelle est celle d’une gestion de l’urgence plus que d’une gestion planifiée
du risque « sargasses
». L’absence de solution pérenne appelle donc l’élaboration
d’une
stratégie de plus long terme, dont celle de l’acquisition de terrains.
Compte tenu de la longueur des procédures juridictionnelles, la chambre engage la
collectivité à faire respecter son droit de passage par exemple au moyen de sanction et autres
voies de droit, y compris jusqu’à la démolition.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l
’ordonnateur
déclare que «
c’est
effectivement la volonté de la collectivité de procéder à l’acquisition de foncier pour le stockage
des sargasses. Cependant, l’opération n’est pas aussi simple de prime abord. Outre le marché
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
31
de l’immobilier particulièrement fluctuant
et contraint, qui n’est pas de nature à favoriser les
opportunités, la situation géographique du site qui sera retenu devra s’avérer stratégique, pour
ne pas causer de gêne aux riverains ». La chambre
rappelle cependant qu’il y a lieu de
régulariser les s
ituations d’utilisation du foncier qui ne sont pas actuellement satisfaisante
s.
La collectivité indique mener des discussions pour une mutualisation des moyens de
lutte contre le phénomène avec les collectivités proches comme Saint-Martin, Sint-Maarten et
Anguilla
, avec la possibilité d’installer une
plateforme de collecte commune et un traitement
industriel des sargasses par des opérateurs privés
. Elle explore également la possibilité d’un
traitement par la station d’épuration. La chambre encourage la col
lectivité à concrétiser les
propositions de mutualisation dans le stockage et la valorisation des sargasses, même si cela
peut s’avérer compliqué pour des îles touristiques et qui ont peu de disponibilité foncière et une
densité de population importante pour certaines. La chambre observe avec intérêt le projet de
traitement et d’incinération dont la mise en place avait déjà été annoncée, mais qui se heurte à
des difficultés techniques.
Recommandation n°8 :
(
Performance
) Réaliser les acquisitions foncières nécessaires
au stockage des algues sargasses.
Recommandation n°9 :
(
Performance
) Elaborer une stratégie de plus long terme de la
collecte et du stockage des sargasses.
3.4
Bien que la collectivité soit pro-active dans le domaine, les procédés de
valorisation sont encore à l’état d’études
3.4.1
La valorisation des sédiments associés aux sargasses est encore en phase
d’études
3.4.1.1
Les solutions d’épandage de compost ou d’enfouissement
La collectivité de Saint-Barthélemy stocke une quantité importante de sargasses sur le
site de Grande Savane, situé à proximité de l
’aéroport Remy de Haenen. Une étude
16
a été
diligentée pour formuler des hypothèses de gestion de ce stock. L’épandage en compost ou
l’enfouissement sont les deux solutions étudiées.
L’analyse chimique montre que ce stock de produit brut, d’environ 5
000 tonnes, qui est
composé d’un mélange de sargasses (pour environ 50
%) et de déchets végétaux et de bois
(post-
Irma), ne présente pas de concentration en métaux supérieur aux normes, à l’exception
d’un léger dépassement pour l’arsenic (19,1
mg/kg, pour une norme qui fixe la valeur limite à
16
Etude de faisabilité pour la gestion du stock de sargasses de Grande Savane, juin 2021.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
32
18). L’étude conclut à la possibilité d’épandage du produit, soit sans mélange, soit avec un
mélange avec du compost pour augmenter la qualité du compost final.
Les doses d’apport dans le milieu naturel restent cependant l
imitées puisque les normes
imposent, compte tenu de l’analyse chimique, un épandage de 2
kg par m
2
et par an. Si l’on
considère 70 tonnes de produit brut à épandre par hectare sur 10 ans, la surface nécessaire serait
de 71 ha. La valorisation en compost, a
u regard de la faible quantité qui peut faire l’objet d’un
épandage selon la règlementation, est, selon la collectivité, une solution peu satisfaisante.
L’autre solution préconisée est l’enfouissement. Il nécessite une encapsulation préalable
(recouvremen
t par des terres argileuses ou une géomembrane). Le coût de l’opération est
modéré, variant de 5 à 20
€ le m
2
pour une couverture non étanche et 30 à 60
€ pour une
couverture étanche. La collectivité n’a pas encore donné de suite concrètes à ces propositio
ns.
3.4.1.2
Les solutions de traitement et la valorisation des sédiments
Une décision de principe a été prise en janvier 2023 par le comité territorial de lutte
contre les sargasses pour la réalisation d’une étude en partenariat avec le Bureau de Recherches
Géologiques et Minières (BRGM). Elle est destinée à proposer des solutions de valorisation des
sédiments issus des sites de stockage des sargasses. Les techniques de valorisation
s’appuieraient sur les procédés de traitement du minerai mis en place dans l’indus
trie minière.
L’objectif serait de discriminer les particules présentes dans ces sédiments, et en particulier de
piéger l’arsenic ou le chlordécone éventuel. Le procédé final de traitement et de valorisation
pourrait être du type d’usines mobiles.
3.4.2
La tech
nique d’incinération des sargasses est une option encore non testée
La collectivité a demandé à son délégataire pour le traitement des déchets, la société
Ouanalao Environnement, d’inclure dans ses prestations, le brulage des sargasses. Cette
prestation de
vrait se faire dans la seconde usine d’incinération récemment mise en service. Il
s’agirait d’incinérer un mélange composé de boues de stations d’épuration et de sargasses.
A la date du contrôle de la chambre, aucune sargasse n’a fait l’objet d’une
incinération.
En tout état de cause, les sargasses devront être traitées préalablement (sable et humidité) et les
conditions de prise en charge de ces prestations seront ajustées, avec une majoration du coût de
traitement à prévoir.
3.4.3
L’expérimentation d’un
e gamme de matériaux de construction à base de
sargasses est en cours.
La collectivité a signé le 7 janvier 2022 une convention avec la société INSITU INC et
ARC pour la mise en place d’une expérimentation de
nouveaux matériaux, dit « écomatériaux »
à bas
e d’algues sargasses. L’objet de la convention d’occupation précaire d’une durée de deux
ans est la mise à disposition gratuite par la collectivité d’une parcelle de 20
m2 à la société
INSITU INC pour conduire ses expérimentations. Elle avait été approuvée par le conseil
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
33
territorial le 16 décembre 2021, qui a autorisé le président à la signer. Le rendu de
l’expérimentation est prévu pour juin 2023.
3.4.4
Un soutien aux gérants d’une société dont le projet serait de produire des
biomatériaux
La collectivité a décidé par délibération de son conseil exécutif du 31 octobre 2019, de
prendre en charge à hauteur de 1 600
€ les frais de déplacement en Guadeloupe des gérants
d’une société qui a le projet de transformer ces végétaux en biomatériaux pour la confection
d’em
ballages (papier et cartons).
Par délibération du 7 novembre la collectivité a également pris en charge à hauteur de
1 000
€ les frais de déplacement à Paris
de ces mêmes personnes, à l’occasion du concours
d’innovation Outre
-mer le 21 novembre 2019, pour lequel la société a été sélectionnée.
La chambre constate qu’aucune suite tangible n’a encore été apportée par cette société.
L’expérimentation de la production de papier et de carton semble être à l’arrêt
3.4.5
L’expédition des sargasses en dehors de l’île n’est plus à l’ordre du jour
Après Irma, en 2017, la société Ouanalo, gestionnaire des déchets, avait évacué des
broyats sans sargasses sur un site de la commune de Sainte-Rose en Guadeloupe. En septembre
2022, une barge a également été expédiée, contenant des remblais composés de terre, de sable,
de déblais et de sargasses décomposées en brindilles, pour diminuer le stock sur le terrain de
Saint-Jean. Cependant, les autorités en charge des déchets en Guadeloupe ne souhaitent plus
réceptionner de déchets ou de
sargasses en provenance d’autres îles.
La collectivité de Saint-
Barthélemy avait étudié le projet d’évacuer le remblai, y
compris des sargasses, en partie hollandaise de Saint-
Martin, avec le concours de l’entreprise
de terrassement ETP qui évacue déjà les matériaux non utilisables sur Sint Maarten. Ce projet
n’a pas été poursuivi.
____________________CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _________________________
La collectivité de Saint-Barthélemy assure une gestion et un suivi efficace de la politique
de lutte contre les sargasses. Elle est proactive sur ce sujet.
Leur collecte est assurée par deux sociétés. Le coût élevé de ces prestations est de
1,2
M€ en moye
nne pour environ 8 500 tonnes ramassées. Il représente environ 140
€ par
tonne de sargasses. Le service est efficacement rendu, avec un matériel et des délais adaptés,
mais il se heurte cependant à des difficultés d’accès sur certains sites en raison de l’
obligation
d’emprunter des voies privées et du non
-respect par certains propriétaires des servitudes de
passage.
La collectivité a résolument engagé des actions qui, compte tenu de la longueur des
procédures juridictionnelles et de la sensibilité de cette politique publique, ne sont pas efficace
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
34
à ce stade. Aussi, la chambre l’engage à appliquer les sanctions prévues pour s’assurer plus
rapidement de l’accès aux plages.
La collectivité n’a pas trouvé de solution pérenne au stockage ou à l’élimination des
sargasses. Elle doit mettre en place des exutoires sécurisés juridiquement en acquérant par
exemple les terrains nécessaires.
Concernant la valorisation de ces algues, et compte tenu de la connaissance encore
parcellaire du phénomène et de ses conséquences, la collectivité a mené différentes études.
Elles fournissent des pistes et chiffrent leurs coûts. Ces démarches sont encore au stade de
l’expérimentation.
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
35
RECOMMANDATIONS
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Recommandations (régularité)
Totalement
mis en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mis
en œuvre
Page
Recommandation n
o
1 :
Constituer des provisions pour
litiges conformément aux articles L. 2321-2 et R. 2321-
2 du CGCT.
X
9
Recommandation n
o
3 :
Compte-tenu des sommes
encaissées,
mettre
en
place
le
contrôle
par
l’ordonnateur des régies de recettes conformément aux
dispositions de l’article R. 1617
-17 du CGCT.
X
10
Recommandations (performance)
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mise
en œuvre
Page
Recommandation n
o
2 :
Mettre en place un contrat
d’objectifs
sur la tenue du fichier consulaire avec la
chambre économique multiprofessionnelle (CEM) en
vue de la fiabilisation du fichier des entreprises en
activité à Saint-Barthélemy (CFAE).
X
10
Recommandation n
o
4 :
Fiabiliser les outils de
recensement des redevables des taxes sur les véhicules.
X
10
Recommandation n
o
5 :
Mettre en place un tableau de
bord de la performance de la commande publique
.
X
15
Recommandation n°6 :
Prendre en compte le risque
d’échouement massif d’algues sargasses dans le schéma
territorial d’analyse et de couverture des risques
(STACR).
X
21
Recommandation n°7 :
Obtenir dans le cadre du
contrat un suivi précis des prestations effectuées pour
l’enlèvement des algues sargasses.
X
23
Recommandation n°8 :
Réaliser les acquisitions
foncières nécessaires au stockage des algues sargasses
X
30
Recommandation n°9 :
Elaborer une stratégie de plus
long terme de la collecte et du stockage des sargasses.
X
30
COLLECTIVITE DE SAINT-BARTHELEMY
36
NOTICE DE LECTURE
SUR L’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPELS AU DROIT ET DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des réponses écrites et des pièces
justificatives apportées par l’ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre.
Totalement mise en
œuvre
L’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions ou un ensemble complet d’actions permettant de répondre
à la recommandation, même si les résultats escomptés n’ont pas encore été constatés.
Mise en œuvre en cours
L’organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre
une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et indique
un commencement d’exécution. L’organisme affirme, de plus, avoir l’intention de compléter ces actions à l’avenir.
Mise en œuvre
incomplète
L’organisme contrôlé indique avoir mis
en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d’intention de les compléter
à l’avenir.
Non mise en œuvre
Trois cas de figure :
-
l’organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir l’intention de le
faire ;
-
ou il ne précise pas avoir le souhait de le faire à l’avenir
;
- ou il ne fait pas référence, dans sa réponse, à la recommandation formulée par la chambre.
Chambre territoriale des comptes de Saint-Barthélemy
Parc d’activités La Providence –
Kann’Opé –
Bât. D
–
CS 18111
97181 LES ABYMES CEDEX
Adresse mél. antillesguyane@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crtc-antilles-guyane