RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction
générale
des
Finances
publiques
SERVICE
DE
LA
SÉCURITÉ
JURIDIQUE
ET
DU
CONTRÔLE
FISCAL
Sous
-Direction
du
contrôle
fiscal,
du
pilotage
et
de
l'expertise
juridique
Bureau
SJCF-1A
—
Pilotage
du
contrôle
Fiscal
et
de
l'activité
juridique
86-92
Allée
de
Bercy
Bâtiment
Turgot
-Télédoc
937
75572
PARIS
cedex
12
Référence
:
2023/11/1560
f
FINANCES
PUBLIQUES
Paris,
le
11
1
DEC.
2023
Le
Directeur
général
des
Finances
publiques
à
Madame
fa
Présidente
de
la
1ère
chambre
de
la
Cour
des
Comptes
Objet:
Réponse
au
relevé
d'observations
définitives
intitulé
«
Les
crypto-actifs
:
une
régulation
à
renforcer
»
Par
courrier
du
2
novembre
2023,
vous
m'avez
communiqué
le
relevé
d'observations
définitives
cité
en
objet.
Ses
analyses
et
recommandations
appellent
de
notre
part
les
commentaires
suivants.
En
liminaire,
et
s'agissant
des
commentaires
sur
«
une
information
des
usagers
à
compléter
et
à
approfondir
»
(cf.
pages
77
à
81),
il
est
précisé
que
la
documentation
fiscale
adossée
à
la
déclaration
de
revenus
comporte
d'ores
et
déjà
des
développements
spécifiques
sur
les
crypto-actifs.
S'agissant
de
la
recommandation
n°
2
visant
à
«
étudier
les
conditions
du
développement
d'outils
souverains
partagés
entre
les
services
en
charge
de
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
»
(page
61)
Au
sein
de
la
DGFiP,
la
direction
nationale
des
enquêtes
fiscales
(DNEF)
participe
à
la
task-force
crypto
avec
les
autres
partenaires
du
Ministère
au
sein
de
laquelle
elle
a
pu
bénéficier
de
présentations
de
différents
outils
de
traçage
par
leurs
éditeurs.
En
parallèle,
elle
teste
depuis
le
16
février
2023,
le
produit
Chainalysis.
Cet
outil
apparaissant
nécessaire
mais
incomplet,
il
conviendrait
de
le
compléter
d'autres
outils
couvrant
d'autres
besoins.
Toutefois,
ces
outils
indispensables
ayant
un
coût
élevé,
le
développement
d'outils
souverains
serait
souhaitable.
S'agissant
de
la
recommandation
n°
3
visant
à
«
renforcer
les
moyens,
la
formation
et
l'expertise
sur
les
crypto-actifs
des
services
en
charge
de
la
lutte
contre
le
blanchiment'
e
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
»
(page
62)
Le
besoin
de
formation
est
effectivement
important
sur
ces
sujets.
La
DNEF
a
été
sollicitée
par
l'école
nationale
des
finances
publiques
dans
le
cadre
de
la
formation
en
cours
d'élaboration.
Une
première
fiche
d'information
technique
(FIT)
a
été
rédigée
en
2018
et
actualisée
en
2020
et
2022.
Par
ailleurs,
un
réseau
wifip
(réseau
interne
de
partage
d'information)
est
également
animé
par
la
DNEF
à
destination
du
réseau
(120
membres).
S'agissant
de
la
recommandation
n°5
visant
à«
instaurer
une
obligation
de
notification
à
l'administration
fiscale
de
la
détention
de
portefeuilles
de
crypto-actifs
auto
-hébergés
à
partir
d'un
seuil
défini
en
valeur»
(page
82)
Favorable
à
cette
recommandation,
la
DGFiP
constate
en
effet
l'absence
actuelle
de
tiers
auprès
desquels
exercer
des
droits
de
communication
sur
la
détention
de
portefeuilles
de
crypto-actifs
auto
-
hébergés
mais
souligne
que
le
contrôle
d'une
telle
obligation
déclarative
serait
complexe.
S'agissant
de
la
recommandation
n°
6
visant
à
«
garantir
l'assujettissement
des
crypto-actifs
à
l'impôt
en
complétant
l'information
mise
à
disposition
des
contribuables
et
en
accentuant
la
prise
en
compte
de
ces
actifs
dans
le
cadre
des
contrôles
fiscaux
»
(page
83)
L'entrée
en
vigueur
de
la
directive
relative
à
la
coopération
administrative
en
matière
de
crypto-
monnaies
(DAC
8)
devrait
permettre
l'accès
à
un
plus
grand
nombre
d'informations
permettant
d'accentuer
l'action
de
contrôle
fiscal
dans
ce
domaine.
Enfin,
ce
rapport
appelle
de
ma
part
d'autres
remarques
plus
spécifiques,
un
tableau
détaillant
en
annexe
les
observations
formulées
sur
certains
points
du
rapport.
*
Je
vous
remercie
par
avance
de
leur
bonne
prise
en
compte
en
vue
de
l'élaboration
du
rapport
public
qui
est
envisagé.
Le
Directeur
général
des
finances
publiquu...
Jérôme
FOURNEL
Annexe
ROD
de
la
Cour
des
Comptes
«
Les
crypto-actifs
:
une
régulation
à
renforcer
xb
Observations
de
la
Cour
des
Comptes
Remarques
de
la
DLF
en
réponse
aux
observations
définitives
de
la
Cour
des
Comptes
Page
du
rapport
Thématique
p.
8
«
Un
régime
simplifié
est
prévu
pour
les
plus-values
réalisées
par
les
particuliers
lors
de
ventes
d'actifs
numériques
à
titre
privé
-non
professionnel,
selon
un
principe
de
taxation
à
la
sortie
de
la
sphère
des
crypto-actifs
»
(§3)
;
p.
67
«
un
régime
simplifié
a
cependant
été
mis
en
place
pour
l'imposition
des
424n
-44c
-es
-plus-values
réalisées
par
les
particuliers
lors
de
ventes
d'actifs
numériques
à
titre
non
professionnel.
(...)
(§
1
);
«
Les
opérations
impliquant
les
actifs
numériques
sont
imposées
dans
le
cadre
du
droit
commun,
mais
les
plus-values
réalisées
par
les
particuliers
lors
de
la
cession
d'actifs
numériques
sont
imposées
selon
des
modalités
simplifiées
lorsqu'ils
agissent
dans
un
cadre
privé
non
-
professionnel.
»
(§5)
;
p.
68
La
référence
juridique
de
la
note
de
bas
de
page
n°
124
est
erronée.
Il
conviendrait
de
faire
référence
aux
articles
34
et
209
du
CGI.
p.
77
Le
seuil
de
305
€
correspond
au
montant
des
cessions
et
non
des
plus-values
réalisées
(§1)
.
1
p.
71
«
ce
régime
simplifié
a
été
créé
pour
tenir
compte
des
capacités
déclaratives
des
particuliers
agissant
dans
un
cadre
rivé
-non
professionnel
»
(§3)
;
Pour
l'appréciation
des
conditions
analogues
à
celles
qui
caractérisent
une
activité
professionnelle,
la
détention,
la
maîtrise
et
l'usage
d'informations
et
de
techniques
d'intervention
spécialisées
ainsi
que
leur
recherche
organisée
au
profit
d'opérations
d'achat,
de
vente
et
d'échange
d'actifs
numériques
nombreuses
et
sophistiquées
sont
des
critères
essentiels.
Le
savoir-faire
est
caractérisé
par
les
éléments
détaillés
au
§
1080
du
BOI-BNC-
CHAMP-10-10-20-40
et
non,
comme
mentionné
en
note
de
bas
de
page
n°132,
au
BOI-BIC-
CHAMP-60-50.
P77
à
81
une
information
des
Selon
l'Autorité
des
marchés
financiers
(AMF),
une
crypto-monnaie
ou
un
crypto-actif
désigne
«
usagers
à
compléter
et
des
actifs
numériques
virtuels
qui
reposent
sur
la
technologie
de
la
blockchain
(chaine
de
bloc)
à
approfondir
à
travers
un
registre
décentralisé
et
un
protocole
informatique
crypté
».
Plus
largement,
les
crypto-actifs
représentent
des
actifs
virtuels
stockés
sur
un
support
électronique
permettant
à
une
communauté
d'utilisateurs
les
acceptant
en
paiement
de
réaliser
des
transactions
sans
avoir
à
recourir
à
la
monnaie
légale.
Sur
le
plan
juridique,
une
crypto-monnaie
n'est
pas
une
monnaie
:
elle
ne
dépend
d'aucune
institution,
ne
bénéficie
d'aucun
cours
légal
dans
aucun
pays
ce
qui
rend
l'évaluation
de
sa
valeur
difficile
et
ne
peut
être
épargnée
donc
constituer
une
valeur
de
réserve.
Les
usagers
portent
sur
leur
déclaration
2042
le
montant
global
de
la
plus
ou
moins-value
réalisée
au
titre
des
cessions
imposables
de
l'année.
Ils
joignent
à
cette
déclaration
une
annexe
conforme
à
un
modèle
établi
par
l'administration
(déclaration
n°2086),
sur
laquelle
ils
mentionnent
et
évaluent
l'ensemble
des
plus
ou
moins-
values
réalisées
à
l'occasion
de
chacune
des
cessions
imposables
effectuées
au
cours
de
l'année
ou
les
prix
de
chacune
des
cessions
exonérées
en
application
du
B
du
II
de
l'article
150
VH
bis
du
CGI.
Les
cessions
d'actifs
numériques
(y
compris
cryptomonnaie)
sont
indiquées
sur
la
2042
C,
ces
montants
à
reporter
dans
ces
cases
sont
issus
de
la
déclaration
n°2086.
La
détention
d'un
compte
d'actif
numérique
à
l'étranger
est
à
déclarer
en
joignant
à
la
2042
2
une
déclaration
n°3916-3916
bis,
qui
permet
d'indiquer
les
comptes
ouverts,
détenus,
utilisés
ou
clôturés
à
l'étranger
au
cours
de
l'année
d'imposition
(comptes
bancaires,
comptes
d'actifs
numériques
et
contrats
de
capitalisation
ou
de
placement
de
même
nature
type
assurance-vie).
L'annexe
3
de
la
fiche
02
de
la
note
de
campagne
IR
2023
(revenus
2022)
au
§
1.2
Compte
d'actifs
numériques
mentionne
qu'à
la
demande
du
bureau
SICF-4A,
une
liste
de
30
organismes
gestionnaires
de
comptes
d'actifs
numériques
a
été
intégrée
à
l'annexe
3916-3916
bis
lors
du
parcours
déclaratif
en
ligne.
Il
s'agit
des
principaux
prestataires
de
services
sur
actifs
numériques
connus
de
la
DGFIP.
Si
l'usager
détient
son
compte
au
sein
d'un
autre
organisme,
un
champ
de
saisie
libre
lui
permet
de
saisir
le
nom.
La
case
8UU
en
page
4
de
la
2042
doit
également
être
cochée,
pour
les
comptes
ouverts,
détenus,
utilisés
ou
clos
à
l'étranger.
Cette
case
regroupe
à
la
fois
les
comptes
bancaires
et
les
comptes
d'actifs
numériques.
Dans
la
Brochure
IR
2023
(revenus
2022),
les
plus-values
de
cession
d'actifs
numériques
sont
mentionnées
au
chapitre
"Plus
values,
gains
divers"
dans
la
rubrique
"Plus-values
de
cession
d'actifs
numériques"
à
la
page
151.
L'indication
de
la
détention
de
comptes
d'actifs
numériques
ouverts,
détenus,
utilisés
ou
clos
à
l'étranger
est
précisée
en
page
317
de
la
Brochure
précitée,
aù
chapitre
"Divers".
p.
83
«
Les
actifs
numériques
sont
imposés
en
France
dans
le
cadre
commun
du
droit
fiscal,
avec
un
régime
simplifié
a
été
mis
en
les
bénéfices
réalisées
les
place
concernant
plus-values
par
agissant
à
titre
non
lors
de
ventes
»
particuliers
professionnel
occasionnelles.
3