MINISTÈRE
CHARGÉ
DES
COMPTES
PUBLICS
LieW
Êgdliite
e
FrattrÉité
TÉLÉDOC
247
139,
RUE
DE
BERCY
75572
PARIS
CEDEX
12
N°
DF-8B
E
FOM-23-4060
Direction
du
Budget
Paris,
le
1
8
DEC.
2023
LA
DIRECTRICE
DU
BUDGET
à
Monsieur le
Président
de
la
première
chambre
de
la
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon'
75001
PARIS
Objet
:
Réponse
de
la
direction
du
budget
au
relevé
d'observations
définitives
relatives
au
contrôle
sur
les
crypto-actifs
Vos
réf.
:
2022-000380
;
S2023-1247-3
;
G2023-213/3
Par
courriel
en
date
du
5
décembre
2023,
vous
m'avez
transmis
pour
avis
un
relevé
d'observations
définitives
relatives
au
contrôle
sur
les
crypto-actifs.
La
direction
du
budget
prend
note
des
enjeux
liés
au
développement
des
crypto-actifs
en
matière
de
régulation,
mis
en
évidence
par
les
travaux
de
la
Cour
des
comptes.
Elle
prend
en
compte
l'impact
de
ces
évolutions
sur
les
missions
menées
par
l'AMF
et
l'ACPR
ainsi
que
sur
les
moyens
financiers
et
humains
adéquats
à
leur
accorder.
Par
ailleurs,
la
direction
du
budget
est
attentive,
en
lien
avec
le
responsable
de
programme
(direction
générale
du
Trésor)
et
le
responsable
de
la
fonction
financière
ministérielle
(secrétariat
général
des
ministères
économiques
et
financiers),
au
suivi
et
au
respect
des
trajectoires
budgétaires
et
en
emplois
de
l'AMF
et
de
l'ACPR.
Dans
le
cadre
de
la
préparation
du
PLF
pour
2024,
la
direction
du
budget
a
mené
des
échanges
approfondis
et
constructifs
avec
chacune
de
ces
institutions.
En
particulier,
l'AMF
a
bénéficié
d'arbitrages
favorables
jusqu'en
2027,
année
au
cours
de
laquelle
son
plafond
de
ressources
affectées
atteindrait
127,5
M€.
S'agissant
des
effectifs,
son
plafond
d'emploi
a
été
fixé
à
520
ETP
de
2024
à
2027
afin
de
donner
de
la
visibilité
à
l'institution
tout
en
maîtrisant
au
mieux
sa
masse
salariale.
A
l'instar
de
la
préparation
du
PLF
pour
2024,
la
procédure
budgétaire
mise
en
oeuvre
annuellement
permettra
désormais
de
mener
une
analyse
approfondie
des
moyens
et
des
missions
de
l'AM
F
et
de
l'ACPR
en
retenant
une
approche
pluriannuelle
et
dans
le
respect
des
trajectoires
financières
de
l'Etat.
Cette
vision
pluriannuelle
est
conforme
à
la
recommandation
de
la
Cour
des
comptes
et
répond
aux
enjeux
identifiés,
notamment
en
matière
de
programmation
des
investissements.
S'agissant
de
l'évolution
du
cadre
juridique
des
saisies,
un
projet
de
décret
prévoit
de
modifier
l'article
R54-8
du
code
de
procédure
pénale.
L'évolution
vise
à
permettre
à
l'Agence
de
gestion
et
de
recouvrement
des
avoirs
saisis
et
confisqués
de
solliciter
la
Caisse
des
dépôts
et
des
consignations
afin
que
cette
dernière
lui
fournisse
un
service
lui
permettant
de
détenir
des
crypto-actifs
de
manière
sécurisée.
Sur
cette
base,
l'Agence
de
gestion
et
de
recouvrement
des
avoirs
saisis
et
confisqués
et
la
Caisse
des
dépôts
et
des
consignations
s'apprêtent
à
conclure
une
convention
en
ce
sens.
-
2
-
L'objet
de
la
convention
porte
uniquement
sur
certaines
catégories
d'actifs
numériques
mais
I'AGRASC
est
fondée
à
demander
que
de
nouvelles
catégories
d'actifs
numériques
soient
couvertes.
Ces
évolutions
visent
à
développer
les
possibilités
de
saisie/confiscation
de
l'État.
Elles
sont
de
nature
à
permettre
d'augmenter
les
recettes
de
l'État
grâce
au
reversement
d'une
partie
des
produits
des
confiscations
dont
il
bénéficie.
Mélanie
JODER