MINISTÈRE
DE
L'ÉCONOMIE,
DES
FINANCES
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
Liberté
Égalité
Frederbiti
Direction
générale
du
Trésor
Paris,
le
.3
DEC.
,
2023
Madame
la
Présidente
de
la
gère
Chambre
de
la
Cour
des
Comptes
13,
rue
Cambon
75001
Paris
Objet
:
Réponse
du
Directeur
général
du
Trésor
et
du
Président
du
COLB
aux
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
intitulées
«
Les
crypto-actifs
:
une
régulation
à
renforcer
»
Référence
:
S2023-1247
Madame
la
Présidente,
Vous
nous
avez
adressé,
par
courrier
en
date
du
2
novembre
2023,
les
observations
définitives
intitulées
«
Les
crypto
-
-actifs
:
une
régulation
à
renforcer
».
Ces
observations
appellent
de
notre
part
les
remarques
suivantes.
A
titre
liminaire,
nous
partageons
le
constat
positif
dressé
dans
les
observations
définitives,
sur
la
politique
volontariste
menée
par
la
France
concernant
les
actifs
numériques
en
matière
de
réglementation,
et
plus
précisément
de
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
financement
du
terrorisme
(LCB-FT).
Le
cadre
juridique
associé
donne
globalement
aux
administrations
et
services
concernés
des
moyens
pour
réaliser
leurs
missions
et
ne
présente
pas
de
carence
même
s'il
doit
s'adapter
constamment
à
l'évolution
des
pratiques.
La
récente
analyse
nationale
des
risques
de
BC-
FT
publiée
en
janvier
2023
par
le
COLB
a
d'ailleurs
veillé
à
décrire
les
menaces
et
les
vulnérabilités
auxquelles
la
France
est
confrontée
et
à
retenir
un
risque
très
élevé
pour
les
actifs
numériques
dans
l'objectif
de
sensibiliser
les
professionnels
assujettis.
L'implication
de
la
France
sur
la
politique
LCB-FT
se
mesure
aussi
au
regard
de
son
dispositif
national
qui
a
souvent
été
précurseur
des
évolutions
internationales
à
l'image
de
l'encadrement
des
prestataires
de
services
sur
actifs
numériques
(PSAN)
dès
2019.
Les
autorités
françaises
poursuivent
le
déploiement
du
Plan
d'actions
interministériel
élaboré
en
2021
dans
l'objectif
de
renforcer
l'ensemble
des
actions
et
priorités
afin
de
lutter
résolument
contre
le
blanchiment
de
capitaux.
Ce
plan
d'actions
a
d'ailleurs
vocation
à
être
enrichi
de
certaines
préconisations
issues
de
l'évaluation
de
la
France
par
le
GAFI
à
l'appui
de
l'analyse
nationale
des
risques
publiée
en
janvier
2023.
À
ce
titre,
nous
partageons
également
les
orientations
des
recommandations
n°2
(étudier
les
conditions
du
développement
d'outils
souverains
partagés
entre
les
services
en
charge
de
la
LCB-FT)
et
n°3
(renforcer
les
moyens,
la
formation
et
l'expertise
sur
les
crypto-actifs
des
services
en
charge
de
la
LCB-FT).
Plusieurs
mesures
envisagées
dans
le
plan
d'action
interministériel
2023-2025
en
cours
de
construction
concourent
aux
recommandations
que
vous
formulez
en
termes
de
sensibilisation
des
professionnels
aux
risques
LCB-
FT
présentés
par
les
actifs
numériques
ou
encore
en
matière
de
formation
des
acteurs
sur
ce
secteur
en
constante
évolution.
Concernant
votre
proposition
de
mise
en
place
de
listes
publiques
à
l'échelle
européenne
comprenant
notamment
les
portefeuilles
identifiés
par
les
services
européens
et
nationaux
comme
présentant
des
risques
élevés
de
BC-FT
et
s'imposant
à
tous
les
fournisseurs
enregistrés
en
Europe
(p.
65),
nous
comprenons
l'intérêt
d'une
telle
mesure
mais
nous
nous
interrogeons
sur
sa
portée
opérationnelle
et
les
conséquences
juridiques
de
la
mise
en
place
de
telles
listes.
Plus
précisément,
il
conviendrait
de
clarifier
i)
si
le
superviseur
financier
compétent
pour
le
secteur
des
actifs
numériques
dans
chaque
Etat
membre
serait
en
charge
de
dresser
et
mettre
à
jour
cette
liste,
ii)
les
critères
retenus
pour
indiquer
qu'un
portefeuille
d'actifs
numériques
est
à
haut
risque;
iii)
l'articulation
avec
l'autorité
européenne
de
lutte
contre
le
blanchiment
(AMLA)
en
termes
de
partage
des
listes
et
de
rédaction
des
critères,
iv)
les
conséquences
de
l'inscription
d'un
portefeuille
de
cryptoactifs
sur
cette
liste
(vigilance
client
renforcée
pour
les
professionnels
assujettis,
interdiction
d'effectuer
un
transfert
depuis
ou
vers
ces
portefeuilles...).
En
outre,
les
trilogues
sur
les
trois
textes
du
paquet
législatif
LCB-FT
restant
en
discussion
doivent
s'accélérer
d'ici
la
fin
de
l'année
2023
pour
parvenir
à
un
accord
souhaité
avant
la
fin
du
premier
trimestre
2024.
Pour
l'heure,
de
telles
dispositions
n'ont
été
prévues
ni
dans
le
mandat
de
négociation
du
Conseil,
ni
dans
celui
dti
Parlement
:
les
principales
dispositions
concernant
les
actifs
numériques
en
discussion
sont
relatives
à
la
mise
en
oeuvre
des
diligences
clients
dès
1
000€
pour
toutes
les
transactions
occasionnelles
autres
que
les
transferts
de
fonds
couverts
par
le
Règlement
sur
les
informations
accompagnant
certains
transferts
de
fonds
(Règlement
TFR),
la
mise
en
oeuvre
de
vigilances
renforcées
par
les
PSAN
en
cas
de
transactions
en
provenance
ou
à
destination
d'adresses
autohébergées
et
la
mise
en
oeuvre
de
vigilances
renforcées
par
les
organismes
financiers
de
l'UE
proposant
des
services
de
correspondance
impliquant
des
transactions
en
actifs
numériques
à
des
organismes
basés
dans
des
pays
tiers.
Enfin,
nous
partageons
votre
analyse
sur
le
rôle
déterminant
de
l'Autorité
des
marchés
financiers
(AMF)
et
de
l'Autorité
de
contrôle
prudentiel
et
de
résolution
(ACPR)
dans
l'encadrement
des
PSAN
et
pour
l'accompagnement
du
développement
du
marché
des
cryptoactifs.
Les
ressources
et
les
compétences
mobilisées
dans
le
suivi
du
marché
des
crypto-actifs
présentent
de
fortes
synergies
avec
la
supervision
des
autres
marchés
(analyse
des
plateformes
d'échange,
connaissance
des
abus
de
marché
et
de
procédures
anti-blanchirnent,
etc.),
il
semble
toutefois
difficile
d'établir
une
trajectoire
pluriannuelle
distinguant
les
moyens
consacrés
à
ces
missions
dans
l'enveloppe
budgétaire
annuelle
des
deux
autorités.
L'AMF
est
en
outre
une
autorité
publique
indépendante
dont
les
priorités
de
supervision
et
l'allocation
des
moyens
doivent
être
décidées
par
ses
organes
de
décision.
Pour
ces
raisons,
il
semble
difficile
d'envisager
une
évolution
du
pilotage
budgétaire
des
ressources
de
l'AMF
consacrée
à
cette
mission.
Le
Gouvernement
veille
toutefois
à
adapter
les
moyens
des
deux
autorités
à
l'évolution
de
ce
marché
et
a
d'ailleùrs
proposé
une
révision
significative
de
leur
plafond
de
ressources
respectif
à
l'occasion
du
projet
de
loi
de
finances
pour
2024.
Je
vous
prie
d'agréer,
Madame,
la
Présidente,
l'expression
de
notre
considération
distinguée.
Emma
(
nuel
MOULIN
Directeur
général
àu
Trésor
Didie
BAN
Président
du
COLB