3-5, rue de la Citadelle
◼
57000 METZ
◼
T
+33 3 54 22 30 49
◼
grandest@crtc.ccomptes.fr
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DU PAYS ORNE MOSELLE
(Département de la Moselle)
Exercices 2016 et suivants
AVANT-PROPOS
Le présent rapport d’observations définitives, une fois
délibéré, est adressé aux
représentants légaux des collectivités ou organismes contrôlés afin qu’ils apportent, s’ils le
souhaitent, une réponse qui a vocation à l’accompagner lorsqu’il sera rendu public. C’est un
document confidentiel réservé aux seuls destinataires, qui conserve un caractère confidentiel
jusqu’à l’achèvement de la procédure contradictoire. Sa divulgation est donc interdite,
conformément à l’article L. 241
-4 du code des juridictions financières.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
2
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
5
1
PROCÉDURE
..........................................................................................................
6
2
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET SON ENVIRONNEMENT
.............
6
2.1
Présentation de la communauté de communes
...................................................
6
2.2
La gouvernance
..................................................................................................
9
2.2.1
Le conseil communautaire
........................................................................
9
2.2.2
Le bureau
.................................................................................................
10
2.2.3
Les relations avec les communes membres
.............................................
12
2.2.4
L’information des élus et des
citoyens
....................................................
13
2.3
Les mutualisations avec les communes membres
............................................
15
3
LES SUITES DU PRÉCÉDENT CONTROLE
.....................................................
15
4
LA COMPÉTENCE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET
TOURISTIQUE DE LA CCPOM
..........................................................................
16
4.1
La CCPOM et la SPL Destination Amnéville
..................................................
16
4.1.1
La création et l’augmentation de capital de la SPL
.................................
16
4.1.2
Les liens de la CCPOM avec la SPL
.......................................................
18
4.1.2.1
Le traité de concession d’aménagement et de développement économique et
touristique de la station thermale et touristique d’Amnévill
e
.................................
18
4.1.2.2
La concession de travaux et de services relative au golf
........................................
22
4.2
La CCPOM et le syndicat mixte d’études et d’aménagement des Portes
de l’Orne
...........................................................................................................
24
4.2.1
Présentation du projet
..............................................................................
24
4.2.2
La place de la CCPOM au sein du syndicat
............................................
27
5
LA QUALITÉ DE L’INFO
RMATION FINANCIÈRE
........................................
29
5.1
La sincérité des restes à réaliser de la section d’investissement
......................
30
5.2
Les taux d’exécution budgétaire
.......................................................................
31
6
LA FIABILITÉ DES COMPTES
..........................................................................
31
6.1
La concordance entre l’inventaire de la collectivité et l’actif du
comptable
.........................................................................................................
32
6.2
Les dotations aux amortissements des immobilisations
...................................
32
6.3
Les provisions
...................................................................................................
33
6.4
Les recettes et les dépenses à classer ou à régulariser
......................................
34
7
L’ANALYSE FINANCIÈRE
.................................................................................
34
7.1
La formation de la capacité d’autofinancement
...............................................
34
7.1.1
L’excédent brut de fonctionnement
.........................................................
35
7.1.1.1
Les produits de gestion
...........................................................................................
35
7.1.1.2
Les charges de gestion
............................................................................................
37
7.1.2
La capacité d’autofinancement
................................................................
37
7.1.3
Le financement des investissements
.......................................................
39
7.1.4
L’endettement
..........................................................................................
41
7.1.5
Le fonds de roulement et la trésorerie
.....................................................
42
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
3
ANNEXES
......................................................................................................................
43
Annexe n° 1.
Population des communes membres de la CCPOM
........................
44
Annexe n° 2. Suivi des rappels du droit et des recommandations du
précédent rapport
..............................................................................................
45
Annexe n° 3. Taux d’exécution des prévisions budgétaires du budget
principal (en €)
.................................................................................................
54
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
4
SYNTHÈSE
Située dans le département de la Moselle au nord de Metz, la communauté de communes
du Pays Orne Moselle (CCPOM) a été créée en 2000. Avant le retrait de la commune de
Roncourt en 2022, la CCPOM regroupait 13 communes membres sur une superficie de 9 980 ha
pour un total de 52 842 habitants.
La c
ommunauté de communes est compétente en matière d’aménagement de l’espace,
d’environnement et cadre de
vie, de développement et aménagement économique, de logement
et habitat, de développement touristique et de petite enfance.
Située sur un territoire dure
ment affecté par la crise de la sidérurgie, la CCPOM œuvre
à sa redynamisation dans le cadre de sa compétence développement économique et touristique.
Elle a ainsi participé à la création de la société publique locale (SPL) Destination Amnéville
qui a pour mission de promouvoir le site de loisirs implanté en grande partie sur le ban de la
commune d’Amnéville et d’assurer l’exploitation d’
équipements tels que le pôle thermal, la
salle de spectacle ou encore le golf.
La CCPOM a également initié un projet de reconversion de friches industrielles en
créant le syndicat
mixte d’études et d’aménagement des Portes de l’Orne avec
la communauté
de communes Rives de Moselle. La première phase des opérations menées par ce syndicat
consiste en une reconversion urbaine po
ur la création d’
un quartier du XXI
ème
siècle. La
CCPOM est seule pour l’instant à porter ce syndicat, par le biais de la mise à disposition de
moyens humains et financiers et l
es avances d’investissement qu’elle lui concède ne sont en
outre soumises à aucun calendrier de remboursement connu.
La situation financière de la communauté de communes
ne suscite pas d’inquiétude
particulière, même si le niveau de s
a capacité d’autofinancement se dégrade à compter de
l’exercice 2021
. L
’endettement reste contenu.
La CCPOM a peu investi sur la période, à hauteur
de
1,1 M€ par an
en moyenne sur 7 ans. Elle
est dotée d’une trésorerie pléthorique, représentant
2,5 années de charges courantes
, alors qu’aucun programme d’investi
s
sement n’a pour l’heure
été établi.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: Modifier les statuts de la communauté de communes afin d’actualiser
le nombre de délégués représentant chaque commune membre.
Recommandation n° 2.
: Veiller à une mise à jour régulière du site internet de la communauté
de communes présentant les documents budgétaires actualisés.
Recommandation n° 3.
: Exercer un contrôle renforcé sur la SPL et exiger notamment que les
comptes rendus financiers annuels prévus à l’article L. 1523
-2 du CGCT soient produits par le
concessionnaire.
Recommandation n° 4.
: Mettre en place un
plan pluriannuel d’investissement afin de suivre
plus précisément la programmation et le suivi des travaux et améliorer la qualité de la prévision
budgétaire en section d’investissement.
Recommandation n° 5.
: Doter le compte de provisions diverses (compte 154) du montant de
la charge que représente le CET de la communauté de communes, conformément à l’instruction
M57, tome 1, titre 2, chapitre 2.
RAPPELS DU DROIT
Établir un état listant l’ensemble des indemnités versées aux élus et
présenter cet état aux conseillers communautaires avant l’examen du budget conformément aux
dispositions de l’article L.
5211-12-1 du CGCT.
Prévoir un débat et une délibération sur l’élaboration d’un pacte de
gouvernance conformément à l’article L. 5211
-11-2 du CGCT.
Compléter le rap
port d’orientation budgétaire conformément aux
dispositions des articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT.
Transmettre aux communes membres de la CCPOM le rapport sur les
orientations budgétaires confor
mément aux dispositions de l’article L. 5211
-36 du CGCT.
Facturer au syndicat mixte les mises à disposition de personnel
conformément aux dispositions de l’article L. 512
-15 du code général de la fonction publique.
Inscrire en restes à réaliser des montants sincères justifiés par des pièces
conformément à l’article R. 2311
-
11 du CGCT et l’instruction M57, tome 2, chapitre 6.
S’assurer de la concordance entre l’inventaire de la communauté de
communes et
l’actif du comptable conformément au tome
1, chapitre
1, de l’instruction M57.
Procéder à l’apurement des comptes 47 dans des délais les plus brefs
par imputation des comptes définitifs, conformément à la nomenclature M57, tome 1, titre 5,
chapitre 8 « Comptes de tiers ».
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
6
1
PROCÉDURE
Le contrôle des comptes et de la gestion de la communauté de communes du Pays Orne
Moselle (CCPOM), inscrit au programme de la chambre régionale des comptes Grand Est, a
porté sur les exercices 2016 et suivants.
La
lettre d’ouverture du contrôle
a été adressée par le président de la chambre, le
23 septembre 2022, au président de la communauté de communes, unique ordonnateur au cours
de la période sous revue.
L’entreti
en précédant les observations provisoires
, prévu par l’article L.
243-1 du code
des juridictions financières (CJF), a eu lieu le 31 janvier 2023
avec l’ordonnateur en fonctions.
Le rapport d’observations provisoires a été notifié à l’ordonnateur le 21 avri
l 2023. Des
extraits ont également été adressés à des tiers mis en cause.
Après examen des réponses reçues, la chambre a arrêté ses observations définitives,
dans sa séance du 19 juillet 2023. Elles portent sur la communauté de communes et son
environnement, les suites du précédent contrôle, la compétence développement économique et
touristique, la qualité de l’information financière, la fiabilité des comptes et l’analyse
financière.
2
LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ET SON
ENVIRONNEMENT
2.1
Présentation de la communauté de communes
Créée le 4 octobre 2000, la communauté de communes du Pays Orne Moselle est située
au nord du département de la Moselle,
le long de la vallée de l’Orne et sur un plateau au sud de
la rivière appelée « La Montagne ».
Jusqu’à fin 2021
, la communauté de communes comptait
13 communes regroupant 52 842 habitants
1
sur une superficie de 9 980 ha.
La commune centre est Rombas et les autres communes membres sont Amnéville,
Bronvaux,
Clouange,
Marange-Silvange,
Montois-la-Montagne,
Moyeuvre-Grande,
Moyeuvre-Petite,
Pierrevillers,
Roncourt,
Rosselange,
Sainte-Marie-aux-Chênes,
et
Vitry-sur-Orne (cf. annexe 1 : Population des communes membres).
1
Chiffre du dernier recensement de l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE)
en 2019.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
7
L
a commune de Roncourt a sollicité son retrait de l’
établissement public de coopération
intercommunale (EPCI)
sur le fondement de l’article L
. 5211-19
2
du code général des
collectivités territoriales (CGCT) par délibérations des 30 juillet et 20 novembre 2020. A
l’issue de la procédure ainsi initiée, le préfet de la Moselle a prononcé le retrait de Roncourt de
la communauté de communes par arrêté du 20 octobre 2021 fondé sur les dispositions de
l’article L. 5214
-26
3
du CGCT, ce retrait prenant effet au 1
er
janvier 2022. Par le même arrêté,
le préfet a précisé que le siège attribué à Roncourt au sein du conseil communautaire était
supprimé sans qu’il y ait lieu de procéder à la recomposition du conseil.
Dans le même temps,
la commune a été intégrée à
l’Eurométropole de Metz
à compter du 1
er
janvier 2022.
Après avoir connu un déclin progressif à partir de la fin des années 60, la population de
la communauté de communes augmente de façon constante depuis 1999.
Tableau n° 1 :
Évolution de la population
1999
2008
2013
2019
Nombre
d’habitants
51 974
52 366
52 643
52 842
Source : INSEE
Seule la commune d’Amnéville compte plus de
10 000 habitants (10 416 habitants en
2019).
La communauté de communes n’inclut pas
, parmi ses membres, de communes portant
une zone d’emploi
4
au sens de l’Institut national de la statistique et des études économiques
(INSEE)
, l’ensemble des communes relevant de la zone d’emploi de Metz
. Elle est toutefois
située à proximité d’axes de circulation importants (A31
; A4 et voie rapide 52), de pôles
d’emplois (Metz, Luxembourg), du pôle de loisirs d’Amnéville et de plusieurs zones
commerciales. En 2019, le territoire comptait 50,5 emplois pour 100 actifs ayant un emploi
résidant dans la zone. A cet égard, la zone peut être regardée comme une zone résidentielle.
2
Article L. 5211-19 du CGCT : «
une commune peut se retirer de l'établissement public de coopération
intercommunale, sauf s'il s'agit d'une communauté urbaine ou d'une métropole, dans les conditions prévues à
l'article L. 5211-25-
1, avec le consentement de l'organe délibérant de l'établissement. (…)
».
3
Article L. 5214-26 du CGCT : «
par dérogation à l'article L. 5211-19, une commune peut être autorisée,
par le représentant de l'Etat dans le département après avis de la commission départementale de la coopération
intercommunale réunie dans la formation prévue au second alinéa de l'article L. 5211-45, à se retirer d'une
communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. L'avis de la commission
départementale de la coopération intercommunale est réputé négatif s'il n'a pas été rendu à l'issue d'un délai de
deux mois. Ce retrait s'effectue dans les conditions fixées par l'article L. 5211-25-1. Il vaut réduction du périmètre
des syndicats mixtes dont la communauté de communes est membre dans les conditions fixées au troisième alinéa
de l'article L. 5211-19
».
4
L’INSEE définit une zone d’emploi comme
un ensemble de communes dans lequel la plupart des actifs
résident et travaillent. Ce
zonage d’étude est basé sur les déplacements domicile
-travail, et il est régulièrement mis
à jour pour tenir
compte de l’évolution des économies locales. Il sert notamment de référence pour la diffusion des
taux de
chômage localisé et des estimations d’emplois. Plus généralement, il est adapté pour l’étude des marchés
du travail locaux.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
8
Le taux de chômage des 15 à 64 ans est de 10,2
% pour l’année
2019
5
, le taux
départemental comme national (France métropolitaine)
s’établissant à
9,6 %.
Le revenu net moyen déclaré par les foyers fiscaux est de 20 940
€ en 2019 contre
21 820
€ pour la Moselle et 21
930
€ pour la France métropolitaine. Seuls 47,1
% des foyers
fiscaux sont imposables contre 49,8 % en Moselle et 57,6 % au niveau national.
Cette communauté de communes trouve sa cohérence dans son histoire et sa
géographie : située
à proximité de l’ancien sillon mosellan, elle a dû faire face à la crise de la
sidérurgie. La reconversion n’a pa
s été nécessairement bénéfique au territoire dès lors que peu
d’entreprises s’y sont implantées (ces implantations ont plutôt concerné l’axe Metz
-Thionville).
La CCPOM compte toutefois parmi ses communes membres Amnéville, sur le territoire de
laquelle a été développé un important pôle de loisirs.
Carte n° 1 :
Le périmètre de la communauté de communes
Source : INSEE
La CCPOM exerce ses compétences dans les principaux domaines suivants :
-
aménagement de l’espace
;
-
développement économique ;
5
Taux de chômage au sens du recensement. Les chômeurs sont les personnes qui se sont déclarées
chômeurs (inscrites ou non à Pôle emploi) sauf si elles ont en outre déclaré explicitement ne pas rechercher de
travail ainsi que les personnes qui ne se sont déclarées spontanément ni en emploi ni en chômage mais qui ont
néanmoins déclaré rechercher un emploi.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
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E
ST
9
-
aménagement, entretien et
gestion des aires d’accueil des gens du voyage
;
-
collecte et traitement des déchets ;
-
gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations ;
-
politique du logement et du cadre de vie ;
-
assainissement ;
-
eau ;
-
protection et mise en valeur de l’envir
onnement ;
-
action sociale d’intérêt communautaire
;
-
voiries d’intérêt communautaire
;
-
création et gestion de maisons de services publics.
Ainsi que deux compétences optionnelles : contribution à la transition énergétique et
mobilité (cette dernière compétence relève de la communauté de communes depuis 2021).
Pour l’exercice 2021, les dépenses d’intervention économique représente
nt 28 % des
dépenses
d’investissement
;
la
protection
de
l’environnement
22
%
des
dépenses
d’investissement
,
et l’élimination des
déchets 30 % des dépenses de fonctionnement et 3 % des
dépenses d’investissement
(selon le
rapport d’activité 2021
de la CCPOM).
Pour exercer l’ensemble de ses compétences, la CCPOM emploie 27
agents répartis sur
plusieurs sites. Deux agents du service à la population sont mis à disposition par la commune
de Sainte-Marie-aux-Chênes
et un agent du service emploi par la commune d’Amnéville
.
La communauté de communes est par ailleurs membre de plusieurs syndicats mixtes
dont le syndicat intercommunal des eaux
de Gravelotte et de la vallée de l’Orne, le syndicat
mixte d’études et d’aménagement des friches industrielles, et le syndicat mixte d’étude et
d’aménagement des
Portes
de l’Orne
, le syndicat m
ixte chargé de l’élaboration et du suivi de
Schéma de Cohérence Territoriale, le syndicat Orne Aval, le syndicat intercommunal
d’assainissement de la Vallée de l’Orne
,
le syndicat mixte d’assainissement de la Barche
, le
syndicat mixte d’aménagement d’une aire d’accueil des
gens du voyage, le syndicat mixte
déviation du cours du ruisseau Billeron, le s
yndicat de valorisation écologique de l’Orne
et le
syndicat mixte Moselle Aval.
2.2
La gouvernance
2.2.1
Le conseil communautaire
En application de l’article L.
5211-6-1 du code général des collectivités territoriales
(CGCT), le conseil communautaire est composé de 52 conseillers communautaires. Chaque
commune membre dispose d’au moins un siège, Rombas et Amnéville disposant chacune de
neuf sièges eu égard à leur population (cf. annexe 1).
La dernière version des statuts de l’EPCI, adoptée en 2017, fait toutefois mention d’un
nombre différent de conseillers communautaires pour les communes membres, dont huit sièges
pour les communes de Rombas et Amnéville. La répartition actuelle résulte d’un accord local
adopté en 2020. Aux termes
de l’article L. 5212
-7-
1 du CGCT, le nombre de sièges de l’organe
délibérant d’un EPCI ou sa répartition entre les communes membres peut, hormis le cas des
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
10
EPCI à fiscalité propre qui font l’objet d’une élection au suffrage universel direct de leurs
organ
es délibérants, être modifié à la demande de l’organe délibérant de l’EPCI, ou du conseil
municipal d’une commune membre. La communauté de communes n’a pas modifié ses statuts
afin de formaliser la nouvelle composition de son conseil communautaire.
La cham
bre prend acte de l’engagement de l’ordonnateur
visant à mettre les statuts de
la communauté de communes en conformité avec la loi.
Entre
2016 et 2021, le conseil communautaire s’est réuni entre
quatre et huit fois par
an,
respectant ainsi l’obligation minimale de réunion trimestrielle posée par l’article L.
5211-11
du CGCT.
Le quorum a été atteint à chacune des réunions.
Aux termes des articles L. 2121-8 et L. 5211-1 du CGCT, le conseil communautaire
d’un EPCI établit son règlement intérieur dans les six
mois qui suivent son installation. En
l’espèce, le conseil
, installé le 17 juillet 2020, a adopté son règlement intérieur par délibération
du 15 décembre 2020.
Les comptes rendus des réunions du conseil communautaire sont affichés au siège de
la CCPOM et mis en ligne sur son site internet.
Recommandation n° 1.
: Modifier les statuts de la communauté de communes afin
d
’actualiser
le nombre de délégués représentant chaque commune membre.
2.2.2
Le bureau
Depuis la mandature élue en 2020, l’exécutif de l’EPCI est composé d’un président
et
de 11 vice-présidents,
conformément aux dispositions de l’article L.
5211- 10 du CGCT
(antérieurement, la mandature élue en 2014 avait fixé à 12 le nombre de vice-présidents). Les
membres ont été élus lors du conseil communautaire du 17 juillet 2020.
Depuis la création de la communauté de communes,
l’actuel ordonnateur
, maire de
Rombas, en est le président.
Le bureau se réunit mensuellement.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
2121-22
CGCT,
le
conseil
communautaire
a
décidé
de
la
création
de
onze
commissions
par
délibération
du 17 juillet 2020 :
-
développement économique ;
-
transition écologique et énergétique
–
eau
–
assainissement
–
gestion des milieux
aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) et autres actions de
développement durable ;
-
finances
–
personnel
–
planification et mobilités ;
-
habitat et cadre de vie ;
-
gestion, élimination et valorisation des déchets
–
collecte et traitement des déchets
ménagers et déchèteries ;
-
communication ;
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
11
-
emploi, insertion professionnelle et formation ;
-
services à la population
–
petite enfance ;
-
urbanisme règlementaire
–
des autorisations d’urbanisme –
système d’information
géographique (SIG) et numérique ;
-
projets, travaux et infrastructures ;
-
protection
et mise en valeur de l’environnement (aménagement paysager, luttes
contre les pollutions…).
Par délibération du 28 avril
2014, le conseil communautaire a décidé d’accorder des
délégations de pouvoirs au président et au bureau communautaire. Ces délégations ont ensuite
été adoptées par délibération du 24 juillet 2020 pour la mandature élue en 2020.
Conformément aux dispositions de
l’article L. 5211
-10 du CGCT, une partie seulement
des attributions du conseil communautaire peut être déléguée.
Ces délégations sont énumérées par la délibération n° 2020-52 qui indique que «
le
conseil communautaire donne délégation au président, et en cas d’absence de ce dernier, aux
vice-présidents ayant reçu délégation : 1° de procéder, dans les limites fixées par le conseil
communautaire, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements
prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (…)
; 2° de
préparer, passer, exécuter et procéder au règlement de marchés et des accords-
cadres d’un
montant inférieur à 200 000
€ ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les
crédits sont inscrits au budget ; 3° de décider de la conclusion et de la révision du louage de
choses pour une durée n’excédant pas douze ans
; 4° de passer les contrats d’assurance ainsi
que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes
; 5° de créer les régies comptables
nécessaires au fonctionnement des services communautaires
; 6° d’accepter les dons et legs
qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges
; 7° de décider l’aliénation de gré à gré de
biens mobiliers jusqu’à 4
600
€
; 8° de fixer les rémunérations et de régler les frais et
honoraires d’avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts
; 9° d’exercer au nom de
l
a communauté de communes, les droits de préemption définis par le code de l’urbanisme, que
la communauté de communes en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces
droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien (…)
; 10° d’intenter au nom d
e la communauté de
communes les actions en justice ou de défendre la communauté de communes dans les actions
intentées contre elle ; 11° de régler les conséquences dommageables des accidents dans
lesquels sont impliqués les véhicules communautaires ; 12° de réaliser les lignes de trésorerie
sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil communautaire
; 13° d’autoriser,
au nom de la communauté de communes, le renouvellement de l’adhésion aux associations dont
elle est membre
». S’agissant du bureau
, celui-ci
dispose d’une délégation générale à
l’exception de ce qui ne peut être délégué en application de l’article L.
5211-10 du CGCT et de
ce qui a été délégué au président. Lors de chaque réunion du conseil communautaire, il est rendu
compte des attributions exercées par délégation.
En l’espèce, la délégation accordée au président de la communauté de communes est
limitée,
ce qui satisfait aux dispositions de l’article L.
5211-10 du CGCT.
Par délibération n° 2020-57 du 3 septembre 2020, le conseil communautaire a
également donné délégation au président pour procéder à la réalisation d’emprunts et
d’opérations financières.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
12
En application des dispositions combinées des articles L. 5211-1 et L. 2121-7 du
CGCT, lors de la première réunion du conseil communautaire, le président donne lecture de la
charte de l’élu local prévue à l’article L.
1111-1-1 du même code et en remet une copie aux
conseillers communautaires, ce qui a été fait lors de la première réunion du conseil
communautaire du 17 juillet 2020.
Les indemnités versées au président et aux vice-présidents ont été déterminées par
délibération du 17 juillet 2020 (pour la mandature précédente, les indemnités avaient été fixées
par délibération du 28 avril 2014 dans les mêmes proportions). Le montant des indemnités
versées aux vice-présidents, soit 24,75
% du traitement indiciaire correspondant à l’indice
terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique, est moindre que le taux maximum prévu
par l’article R.
5214-1 du CGCT ;
le montant de l’indem
nité versée au président correspond au
montant maximal prévu par le même texte (82,49 % du traitement indiciaire correspondant à
l’indice terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique). Le montant total des
indemnités est donc inférieur à l’enveloppe maximale prévue par l’article L.
5211-12 du CGCT.
Pour l’année 202
1
, le montant total des indemnités versées aux élus s’élève à 2
32 820
€.
Aux termes de l’article L.
5211-12-1 du CGCT, un état annuel des indemnités de toutes
natures allouées aux élus
doit être présenté avant l’examen du budget.
Ont été communiqués à la chambre des documents, sans date certaine, mentionnant
l’indemnité mensuelle perçue par les élus au titre de chaque exercice sans qu’il soit établi que
ces états ont été communiqués
aux conseillers communautaires préalablement à l’examen du
budget. La chambre rappelle à la communauté de communes son obligation de se conformer
aux dispositions de l’article L. 5211
-12-1 du CGCT
, ce à quoi s’est engagé l’ordonnateur dès
la préparation du
prochain débat d’orientation budgétaire
.
Établir un état lis
tant l’ensemble des indemnités versées au
x élus
et présenter cet état aux conseillers communautaires avant l’examen du budget
conformément aux dispositions de l’article L.
5211-12-1 du CGCT.
2.2.3
Les relations avec les communes membres
La loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et
à la proximité de l'action publique dite «
Engagement et proximité
» a introduit certains outils
de gouvernance visant à simplifier les relations entre communes et intercommunalités et à
mieux diffuser et partager l’information au sein des EPCI.
L’article L.
5211-11-3 du CGCT, issu de cette loi, impose aux EPCI à fiscalité propre
de réunir une conférence des maires de l’ensemble des
communes membres, sauf lorsque le
bureau de l'établissement public comprend déjà l'ensemble des maires des communes membres.
En l’espèce, depuis la mandature élue en 2020, les membres du bureau de la CCPOM sont les
maires de l’ensemble des communes membres
et une telle réunion n’est donc pas nécessaire.
L’article L.
5211-11-
2 du CGCT prévoit qu’après chaque renouvellement général des
conseils municipaux, le président de l’EPCI inscrit à l’ordre du jour de l’organe délibérant un
débat et une délibération sur
l’élaboration d’un pacte de gouvernance entre les communes
membres et l’établissement. Le cas échéant, le pacte doit être adopté dans un délai de neuf mois.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
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13
Les procès-verbaux du conseil communautaire ne mentionnent pas de débat relatif à
l’élaboration d’
un pacte de gouvernance. L
a chambre prend acte de l’engagement de
l’ordonnateur d’organiser un
tel débat lors de la prochaine réunion du conseil communautaire.
Prévoir un débat et une délibération
sur l’élaboration d’un pacte
de gouvernance conformément à
l’article L. 5211
-11-2 du CGCT.
Le rapport annuel
d’activité prévu par l’article L. 5211
-39 du CGCT est présenté au
conseil communautaire chaque année puis transmis aux communes membres, comme le prévoit
ce dispositif.
Néanmoins, les courriers
d’accompagnement
ne sont pas datés, ce qui ne permet pas de
vérifier que le délai de transmission prévu par la loi est respecté.
2.2.4
L’information des
élus et des citoyens
En application des dispositions combinées des articles L. 5211-36, L. 2312-1 et
L. 2313-1 du CGCT, la communauté de communes doit mettre à disposition du grand public
les informations financières de l’établissement. Les lieux de mise à la disposition du public sont
le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de
coopération intercommunale.
Les procès-verbaux du conseil communautaire et du bureau sont mis à disposition sur
le site internet de l
’établissement public
depuis 2008. Les informations financières diffusées sur
le site (budgets, comptes administratifs, rapports sur les orientations budgétaires,
délibérations…)
ne sont toutefois que partiellement disponibles. De même, le site internet de
l’EPCI ne présente les rapports annuels que jusqu’à l’année 2019.
La chambre recommande à
la CCPOM de veiller à la mise à jour de son site internet, ce à quoi
l’ordonnateur
s’est engagé
.
Recommandation n° 2.
: Veiller à une mise à jour régulière du site internet de la
communauté de communes présentant les documents budgétaires actualisés.
En application des dispositions combinées des articles L. 2312-1 et L. 5211- 36 du
CGCT
, dans un but de démocratisation et d’information, le président de l’EPCI doit présenter
dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget un rapport sur les orien
tations
budgétaires, lequel donne lieu à débat.
La chambre a vérifié
les documents concernant l’année
2021 et 2022, dont le contenu
ne répond que partiellement aux obligations législatives.
L’article L. 2312
-1 du CGCT prévoit que le rapport doit présenter «
les orientations
budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que
[…]
la structure et la gestion
de la dette
».
L’article D. 2312
-3 du même code précise que le rapport comporte «
la
présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière
de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes
».
En l’espèce, les
apo anROB présentés à la chambre rappellent ces obligations et précisent que
le juge administratif annule un budget dont le
débat d’orientation budgétaire (
DOB) et le rapport
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
14
d’orientation budgétaire (
ROB) ne respectent pas les obligations de contenu et de formalisme
6
.
Néanmoins, les deux documents ne mentionnent pas les engagements pluriannuels de la
collectivité
au motif que l’établissement ne dispose pas des résultats définitifs des exercices
précédents, des orientations du nouveau projet de territoire et qu’il n’est donc pas possible
d’établir des hypothèses prospectives. Ces éléments ne suffisent toutefois pas
à dispenser la
communauté de communes d’une présentation de ce qui peut être envisagé. Enfin
, il
conviendrait que ces rapports soient mis en ligne sur le site internet de la collectivité.
Compléter le rapport d’orientation budgétaire conformément
aux dispositions des articles L. 2312-1 et D. 2312-3 du CGCT.
Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement
public de coopération intercommunale.
La communauté de communes
n’adresse pas
ce document aux communes membres en
tant que personnes morales
, afin qu’il soit mis à disposition des membres d
es conseils
municipaux.
S’agissant des maires des communes membres siégeant au sein du conseil
communautaire, la CCPOM a précisé que le ROB est transmis dans ce cadre en leur qualité de
président ou vice-président de la CCPOM
. Cette pratique n’est toutefois pas de nature à
répondre à l’obligation légale
posée par
l’article L. 5211
-36 du CGCT et à garantir la bonne
information des conseillers municipaux.
Transmettre aux communes membres de la CCPOM le rapport
sur les orientations budgétaires conformément aux dispositions de l’article L. 5211
-36 du
CGCT.
Aux termes de l’article L.
5211-10-1 du CGCT, un conseil de développement est mis
en place dans les établissements publics à fiscalité propre de plus de 50 000 habitants. L
’article
L. 5211-11-2 du même code incite les intercommunalités à mener une réflexion sur la
participation citoyenne et les modalités de consultation du conseil de développement.
La communauté de communes a décidé de
la création d’un tel conseil par
délibération
n° 2020-54 du 3 septembre 2020.
6
TA Montreuil 12 avril 2018 n° 1703556 «
il résulte des dispositions citées ci-
dessus de l’article
L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales éclairées par les travaux parlementaires de la loi
n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ayant conduit à leur
adoption que, pour les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport sur les orientations budgétaires doit
préciser, notamment, l’évolution prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des
avantages en nature et du temps de travail des agents de la collectivité en vue d’améliorer l’information des élus
sur ce point avant le vote du budget que, si ces mêmes dispositions imposent que la présentation du rapport donne
lieu à un débat particulier de l’assemblée délibérante sur les orientations budgétaires et fait l’objet d’une
délibération spécifique prenant acte de la tenue
de ce débat, l’absence de communication dans ledit rapport, ou à
tout autre stade ultérieur de la
procédure budgétaire, de certaines données chiffrées voulues par le législateur,
est de nature à empêcher les élus de disposer d’une information suffisante po
ur se prononcer en toute connaissance
de cause au moment du vote du budget et à entacher ainsi d’irrégularité la procédure d’adoption de ce budget
».
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
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15
2.3
Les mutualisations avec les communes membres
Aux termes de l’article L.
5211-39-1 du CGCT, dans sa rédaction issue de la loi
n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 : «
afin d'assurer une meilleure organisation des services,
dans l'année qui suit chaque renouvellement général des conseils municipaux, le président de
l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut établir un rapport
relatif aux mutualisations de services entre les services de l'établissement public de coopération
intercommunale à fiscalité propre et ceux des communes membres. Ce rapport comporte un
projet de schéma de mutualisation des services à mettre en œuvre pendant la durée du mandat.
Le projet de schéma prévoit notamment l'impact prévisionnel de la mutualisation sur les
effectifs de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et des
communes concernées et sur leurs dépenses de fonctionnement
[…]
». Dans la version
antérieure du texte, l’établissement du rapport sur la mutualisation était une obligation.
Les rapports d’activité annuels mentionnent la présence d’un délégué au schéma de
mutualisation jusqu’en 2019, il n’y a cependant pas eu de production de rappor
t sur la
mutualisation. La mandature actuelle, élue en 2020,
n’a pas désigné de délégué à la
mutualisation
et aucun service n’a été mis en commun avec les communes membres.
L
’ordonnateur
a précisé que, malgré la mise en place de groupes de travail au cours de
la précédente mandature, aucune action de mutualisation
n’a été
mise en oeuvre avec les
communes membres
« du fait de la décision de la majorité des communes de ne pas donner
suite à ce processus de mutualisation. »
La mise en place d’un véritable schéma de mutualisation pourrait permettre à la CCPOM
et à ses communes membres une meilleure organisation ainsi qu’un fonctionnement plus
efficace des services.
La chambre invite la CCPOM à établir un tel rapport et à engager une réflexion sur un
schéma de mutualisation.
3
LES SUITES DU PRÉCÉDENT CONTROLE
Le précédent
rapport d’observations définitives
de la chambre date du 26 octobre 2012
et portait sur les exercices 2006 à 2010.
La chambre avait alors formulé plusieurs recommandations en matière de gouvernance,
de gestion des relations humaines et concernant l’analyse des recettes et des dépenses du service
d’élimination des déchets ménagers.
Sur l’ensemble de ces
recommandations, 11 ont été mises
en œuvre et
cinq
font l’objet d’une mise en œuvre partielle
(synthèse en annexe 2).
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
16
4
LA COMPÉTENCE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET
TOURISTIQUE DE LA CCPOM
Le périmètre de la CCPOM se situe sur d’anciens sites sidérurgiques vic
times de la crise
industrielle des années 70. Aussi, afin de redynamiser son territoire, la CCPOM prend part à
plusieurs projets pour la reconversion et le redéploiement des anciens sites industriels portés
par la société publique locale (SPL) Destination Amnéville et le syndicat mixte des Portes de
l’Orne.
4.1
La CCPOM et la SPL Destination Amnéville
4.1.1
L
a création et l’augm
entation de capital de la SPL
Dans les années 70, la commune d’Amnéville a choisi d’exploiter une source présente
sur son territoire pour créer un pôle thermal. Le
lieu d’implantation d
e ce site, étant séparé de
la commune par un crassier qui constituait une frontière assez inesthétique, la commune a pris
le parti de réaménager entièrement l’espace et d’intégrer ces monticules artificiels dans
un
ensemble touristique. Elle a acquis le crassier en 1988 et a ensuite étendu le site thermal et
touristique implanté sur une zone de 104 hectares. Pour l’essentiel, le pôle comprend
désormais
un site thermal, un casino, une piste de ski couverte, une salle de spectacle et un golf.
L’ensemble des infrastructures implantées sur le site de loisirs et détenues par la
commune, à l’exception du casino, engendraient des dépenses particulièrement importantes
auxquelles cette dernière ne pouvait pas faire face tant pour respecter les normes de sécurité
que pour maintenir le fonctionnement et l’attractivité du site. Il était donc impératif
qu’Amnéville trouve d’autres modes de gestion lui permettant de se désengager financièrement.
En conséquence, dans les années 2010, la commune a dû repenser le mode de gestion de
l’ensemble des infrastructures afin de
pouvoir supporter
l’augmentation des coûts ainsi qu’une
concurrence croissante.
A cette fin, dans une volonté de constituer, à terme, le premier site de loisirs du Grand
Est, une nouvelle marque a été déposée (Cité des Loisirs) et la SPL Destination Amnéville a
été constituée
le 13 octobre 2017 avec d’autres collectivités et
EPCI, dont la CCPOM, pour la
gestion du site.
La SPL a été constituée sur le fondement de l’ar
ticle L. 1531-1 du CGCT, lequel prévoit
la constitution de sociétés publiques locales par les collectivités territoriales et leurs
groupements
pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes
autres activités d’intérêt
général
.
Lors de la constitution de la SPL en 2017, la commune d’Amnéville était majoritaire
avec 51,4
% du capital qu’elle partageait avec le département de la Moselle (10
%), la
communauté de communes du Pays Orne Moselle (12,9 %), la communauté de communes
Rives de Moselle (10 %), la région Grand Est (10 %), les communes de Rombas et de
Marange-Silvange (2,9 % chacune).
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
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17
En 2021, le capital social a été porté de 350 000
€ à cinq millions
d’euros
, réparti comme
suit : commune d’Amnéville (44
%), département de la Moselle (36 %), communauté de
communes Pays Orne Moselle (8,6 %), communauté de communes Rives de Moselle (8,6 %),
région Grand Est (0,7
%), communes de Rombas, d’Hagondange et de Marange
-Silvange
(0,7 % chacune).
Les collectivités actionnaires prennent les décisions collégialement : le nombre de sièges
dont elles disposent au sein du conseil d’administration est déterminé en proportion du capital
détenu au sein de la société et les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou
repr
ésentés lors des séances du conseil. La CCPOM dispose d’un siège sur un total de 18 au
conseil d’administration.
En avril 2022, le conseil d’administration de la SPL a proposé une nouvelle
augmentation de capital
d’
un montant de 9 000 000
€ par émission de
90 000 nouvelles actions,
portant ainsi le capital à 14
M€.
La communauté de communes a approuvé cette nouvelle
répartition par délibération n° 2022-43 du 23 juin 2022. Cette augmentation de capital, entérinée
en assemblée générale de la SPL le 10 janvier 2023, a pour objectif de renforcer les fonds
propres de la société afin d’assurer le financement des différents investissements prévus par les
concessions de travaux et de services conclues avec les collectivités. De ce fait, l
’actionnariat
est modifié et
la commune d’Amnéville, avec 28,6
% des parts,
n’est
plus majoritaire, laissant
la place au département qui en détient 39,3 %. La participation de la CCPOM est portée à
1 180 000
€, soit 8,4
% des parts,
et elle conserve son unique siège d’administrateur.
Selon ses statuts, la SPL a pour objet :
-
« d’assurer la promotion, le rayonnement, la mise en valeur et le développement du site et
de toutes activités s’y rapportant. A cet effet, la société pourra exercer les missions de l’office
de tourisme telles que prévues par le code de tourisme en lien avec les partenaires
économiques et institutionnels de la filière du tourisme, telles que :
-
l’accueil et l’information des touristes ;
-
la promotion du tourisme dans le département de la Moselle et la région Grand Est ;
-
la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local ;
-
la commercialisation de prestations de services touristiques dans les conditions légales et
réglementaires ;
-
l’élaboration
et la mise en œuvre en tout ou partie de la politique locale du tourisme et des
programmes locaux de développement touristique, notamment dans les domaines de
l’élaboration des services touristiques, de l’exploitation d’installations touristiques et des
l
oisirs, des études de l’animation des loisirs, de l’organisation de fêtes et de manifestations
culturelles ;
-
d’assurer la gestion, la coordination et l’organisation de l’exploitation des équipements de
loisirs confiés par la commune ; à titre auxiliaire pr
océder à l’étude, le financement, la
construction et l’exploitation d’équipements publics, étendus à toutes installations et
prestations concourant à l’attractivité du site ;
-
procéder à l’étude et à tous actes nécessaires à la réalisation des actions ou op
érations
d’aménagement au sens de l’article L. 300
-
1 du code de l’urbanisme ayant vocation à
favoriser le développement du site, y compris en lien avec le schéma d’aménagement
touristique départemental, et d’activités qui en découlent (solutions de mobilit
é,
stationnement…) ;
-
de concevoir, réaliser et animer toutes manifestations et tous évènements concourant à
l’attractivité du site ainsi que tous produits et services annexes ;
-
de réaliser toutes prestations de services d’étude, de conseil et d’appui techn
ique à maîtrise
d’ouvrage en vue du développement du site ».
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
18
La SPL est une structure qui intervient exclusivement dans le cadre de contrats conclus
avec les collectivités actionnaires. Elle mène des opérations d’aménagement, de construction,
d’exploitation et de contractualisation avec des opérateurs privés. En revanche, la SPL n’assure
pas elle-
même l’exploitation des équipements qui lui sont confiés par les collectivités
actionnaires mais a recours à des opérateurs privés, comme cela est rendu possible
par l’article
L. 1531-1 précité du CGCT.
4.1.2
Les liens de la CCPOM avec la SPL
La CCPOM a conclu plusieurs contrats avec la SPL, soit en son nom propre, soit au
nom d
’
un
groupement d’autorités concédantes dont elle fait partie :
-
traité
de concession et d’aménagement économique et touristique de la station thermale
et touristique, conclu le 18 mai
2018, suivi d’
un avenant signé le 23 décembre 2020
relatif à la modification du périmètre de la concession, pour une durée de 14 ans. Ce
contr
at a pour objet la réalisation de l’ensemble des travaux de voirie, de réseaux,
d’aménagement d’espaces libres et d’installations diverses à réaliser pour répondre aux
besoins des usagers des constructions. La SPL assure la maîtrise d’ouvrage des travaux
e
t équipements concourant à l’opération d’aménagement et des études nécessaires à leur
réalisation ;
-
convention
constitutive d’un groupement d’autorités concédantes pour la passation
conjointe d'un contrat de concession de travaux et de services relatif à l'exploitation du
Golf d’Amnéville (art
icle L. 3112-1 du Code de la commande publique), conclue le
22 décembre 2020 ;
-
contrat de concession de travaux et de services relatif au golf conclu par le groupement
d’autorités concédantes et la SPL le 23
décembre 2020, pour une durée de 18 ans.
4.1.2.1
Le traité de
concession d’aménagement et de développement économique
et touristique de la station thermale et touristique d’Amnéville
L’article L.
300-
4 du code de l’urbanisme prévoit
les conditions de réalisation des
opérat
ions d’aménagement
par des entités publiques, le concessionnaire assurant la maîtrise
d’ouvrage des travaux, bâtiments et équipements concourant à l’opération ainsi que la
réalisation des études et de toutes missions nécessaires à son exécution.
Par délibération n° 2018-25 du 14 mai 2018, le bureau communautaire a approuvé les
objectifs de requalification urbaine et de développement de la station touristique et thermale et
a désigné la SPL concessionnaire de l’opération.
L’objectif est de redonner une nou
velle dynamique par la promotion, le développement
et la mise en valeur du site sur le territoire de la CCPOM. A cet égard, l’accès principal au site,
à l’est, s’ouvre sur un large axe central, qui fait figure de lieu de repère dans le pôle thermal et
touristique ;
mais la présence d’une ligne
haute tension au centre de cet espace contribue à son
déficit en termes de qualité. Les parties au contrat se sont accordées sur le fait que le bon
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
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19
développement économique et touristique du site supposait
l’enfouissement
préalable de la
ligne haute tension.
Ce traité de concession fait partie de trois conventions d’aménagement conclues entre
la SPL et les collectivités sur les territoires desquelles elle est implantée.
Carte n° 2 :
Périmètres des concessions d’aménagem
ent
Source : schéma directeur stratégique et prospectif du centre thermal
Le contrat de concession avec la SPL a été signé le 18 mai 2018 pour une durée de
14
ans. Il s’agit d’une concession d’aménagement ayant pour objet la réalisation de l’opération
de développement économique et touristique de la station thermale et touristique sur le territoire
de la CCPOM. Une telle opération comprend l'ensemble des travaux de voirie, de réseaux,
d'aménagement d'espaces libres et d'installations diverses à réaliser pour répondre aux besoins
des futurs usagers des constructions à l’intérieur du périmètre de l’opération, soit 300
ha
environ au moment de la signature du contrat. La SPL assure la maîtrise d’ouvrage des travaux
et équipements concourant à l’opération d’amé
nagement. Le programme prévisionnel indique
un montant de 4
M€
HT au titre des seuls travaux.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
20
Schéma n° 1 :
Bilan prévisionnel de l’opération d’aménagement avec la CCPOM
Source : schéma directeur stratégique et prospectif du centre thermal
Cette concession a pu être réalisée sans publicité ni mise en concurrence dès lors que la
communauté de communes peut être regardée comme exerçant sur la SPL un contrôle analogue
à celui qu’elle exerce sur ses propres services
, dans la mesure où elle détient une partie du
capital et participe
aux organes de direction de la société. Sur ce point, le Conseil d’
État a
précisé qu’il résulte des dispositions de l’
articles L. 300-4 (deuxième alinéa) et
de l’ancien
article L. 300-5-2 du code de l'urbanisme qu'une collectivité territoriale peut concéder la
réalisation d'opérations d'aménagement à une société publique locale d'aménagement (SPLA),
créée sur le fondement de l'article L. 327-1 du même code et qui ne peut dès lors exercer son
activité que pour le compte de ses actionnaires et sur leur territoire, sans publicité ni mise en
concurrence préalables, à la condition que cette collectivité exerce sur cette société un contrôle
analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services. Pour être regardée comme exerçant un
tel contrôle sur cette société, conjointement avec la ou les autres personnes publiques également
actionnaires, cette collectivité doit non seulement participer au capital mais également aux
organes de direction de cette société (
CE 6 novembre 2013 Commune de Marsannay-la-Côte
n° 365079
). Dans ses conclusions sous l’arrêt Marsannay
-la-Côte, B. Dacosta a précisé : «
il
est certain que la seule qualité d’actionnaire est insuffisante pour faire jouer la quasi
-régie. La
qualité de membre du conseil d’administration
permet, en revanche, d’être regardé comme
participant aux organes de direction. Si des collectivités ne sont pas membres du conseil
d’administration, il convient que les statuts prévoient, en sus, des instances d’orientation et de
contrôle dotées de réelles prérogatives
–
pour pouvoir être regardées comme des organes de
direction
–
et au sein desquelles chaque actionnaire doit être représenté. L’existence de telles
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
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HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
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21
instances est, en outre, de nature à conforter le caractère effectif du contrôle conjoint. Ajoutons
que, si la condition de la participation aux organes de direction est remplie, peu importe que
la collectivité concernée ne détienne qu’une fraction minime du capital
».
Aux termes de la convention de concession, les missions de l’aménageur sont le
s
suivantes :
-
acquérir la propriété à l’amiable des biens immobiliers bâtis ou non bâtis, situés dans
le périmètre de l’opération et nécessaires à la réalisation de l’opération ;
-
procéder aux études nécessaires à la réalisation de l’opération d’aménagement
;
-
gérer les biens acquis, mettre en état les sols et, le cas échéant, faire réaliser la
dépollution des sols et démolir les bâtiments dont la démolition est nécessaire pour
la réalisation de l’opération d’aménagement ;
-
aménager les sols et réaliser les éq
uipements d’infrastructures propres à l’opération
;
-
céder les biens immobiliers bâtis ou non bâtis, les concéder ou les louer à leurs divers
utilisateurs ;
-
assurer l’ensemble des tâches de conduite et de gestion de l’opération, et notamment
:
assurer la c
oordination des différents opérateurs intervenant pour la mise en œuvre
des éléments du programme de l’opération, assurer le suivi et la coordination de la
réalisation des aménagements et équipements mis à la charge des bénéficiaires de
cessions, locations
, ou concessions d’usage des terrains aménagés, assurer les tâches
de communication, d’accueil des usagers et des habitants, d’animation et de
concertation liées à la conduite de l’opération d’aménagement, assurer l'ensemble
des études, les tâches de gestion et la coordination indispensable pour la bonne fin
de l'opération, et assurer en tout temps une complète information du concédant sur
les conditions de déroulement de l’opération
;
-
entretenir, gérer l’ensemble des infrastructures et bâtiments (à la dema
nde de la
communauté de communes) du site, qu’ils soient présents ou futurs, mettre le cas
échéant en place une association foncière urbaine libre (AFUL) ou tout autre moyen
permettant une participation de l’ensemble des résidents à l’entretien de la zone
;
-
d’une manière générale, assurer la maîtrise d’ouvrage des travaux et équipements
concourant à l’opération prévus dans la concession, ainsi que la réalisation des études
et de toutes missions nécessaires à leur exécution et proposer toute modification de
programme qui s’avérerait opportune ;
-
engager toute action et mener toute mission s’avérant nécessaire au bon déroulement
de l’opération et à la satisfaction des objectifs de développement économique et
touristique de l’opération.
Le financement de l’opér
ation repose sur le concessionnaire chargé de couvrir les
charges par les produits des opérations de cession, des concessions d’usage et de location de
biens immobiliers. La communauté de communes apporte une participation de 1 250 000
€
correspondant à un apport en nature des biens immobiliers dont elle est propriétaire dans le
périmètre de la concession à hauteur de 770 000
€ et
à une
participation d’équilibre
à hauteur
de 480 000
€.
Le contrat de concession relevant de la catégorie des contrats administratifs, le
concédant exerce un droit de contrôle sur le concessionnaire concernant notamment l’exécution
du contrat. En l’espèce, le traité signé en 2020 énonce bien les modalités de contrôle technique,
financier et comptable. Par ailleurs, il résulte des
dispositions de l’article L.
300-5 du code de
l’urbanisme et de l’article L.
1523-2 du CGCT, que lorsque le concédant participe au coût de
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
22
l’aménagement
, le concessionnaire doit produire chaque année un compte rendu financier
comportant notamment un bilan prévisionnel actualisé des activités objet de la concession, le
plan de trésorerie actualisé et un tableau des acquisitions. La production de ce compte rendu
annuel est prévue par l’article
29 du traité de concession. L
’article 30 prévoit la transmission
a
nnuelle d’un état prévisionnel des dépenses et recettes de l’opération d’aménagement.
La CCPOM a précisé que seuls les rapports annuels
d’activité de
s années 2019 et 2021
lui ont été adressés, et cela
à l’occasion
du contrôle de la chambre. En conséquence
, l’activité
annuelle de la concession n’a pas été présentée au conseil communautaire
, lequel ne peut suivre
précisément l’évolution des travaux prévus par ce contrat de concession
.
La chambre invite la communauté de communes à remplir pleinement son rôle de
concédant en exerçant un contrôle accru sur la SPL et en exigeant notamment la production
annuelle de
s rapports d’activité, ce à quoi l’ordonnateur s’est engagé
.
Recommandation n° 3.
: Exercer un contrôle renforcé sur la SPL et exiger notamment
que les comptes rendus financiers annuels prévus à
l’article L. 1523
-2 du CGCT soient
produits par le concessionnaire.
Un avenant à la convention a été signé le 23 décembre 2020 afin de revoir le périmètre
de la concession. Initialement, c
e périmètre incluait l’emprise foncière
du golf implanté sur le
site de loisirs et l’apport en nature de
770 000
€ visé précédemment représentait le foncier du
golf,
alors détenu par l’
établissement public foncier de Lorraine (EPFL, devenu ensuite
EPFGE). Ce dernier a été autorisé par la CCPOM (délibération n° 2018-105 du
10 décembre 2018
) à céder les terrains d’emprise du golf à la SPL.
L
a commune d’Amnéville
et la CCPOM ont ensuite
constitué un groupement d’autorités concédantes pour la passation
d’un contrat de concession et de travaux relatif
au golf. Cette décision a donc affecté le
périmètre de la concession et rendu nécessaire la conclusion d’un avenant ayant pour objet la
réduction du périmètre de la concession par la suppression de l’apport en nature. La
participation de la CCPOM a été al
ors réduite à la seule participation d’équilibre de 480
000
€.
4.1.2.2
La concession de travaux et de services relative au golf
Le golf situé sur le site du pôle de loisirs a été conçu dans les années 90. Il est localisé
sur les bans des communes de Rombas et Amnéville et était exploité depuis 2017 par la société
Gaia concept. Afin de faire face au poids croissant des charges d’entretien et
devant la nécessité
de maintenir les équipements à un niveau compétitif satisfaisant, il a été décidé de confier la
gestion de
s équipements à la SPL, l’EPFL ayant précédemment cédé les terrains d’emprise à la
société.
Préalablement à la signature de la concession relative au golf, la CCPOM a passé avec
la seule
commune d’Amnéville une convention constitutive de groupement d’autor
ités
concédantes
sur le fondement des dispositions de l’article L.
3112-1 du code de la commande
publique. Ce contrat a été signé le 22 décembre 2020.
La CCPOM a été désignée coordinatrice du groupement et a été chargée de mener à bien
la passation du contrat de concession de travaux et de services avec la SPL.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
23
La communauté de communes a conclu avec la SPL le contrat de concession de travaux
et de services concernant le golf le 23 décembre 2020, pour une durée de 18 ans.
Ce contrat répond aux exigences
posées par l’article L.
1523-2 du CGCT. Un contrat de
concession est un contrat par lequel le concédant confie l’exécution de travaux et la gestion de
services à un opérateur économique. Le concessionnaire est dans l’obligation de réaliser les
travaux et
d’assumer la gestion et l’exploitation de l’ouvrage en ayant la possibilité de déléguer
cette exploitation à un tiers. En revanche, un tel contrat n’emporte pas délégation du service
public de l’équipement concédé au sens de l’article L.
1411-1 du CGCT.
Ic
i encore, il s’agit de relations « in house »
, lesquelles sont exclues du champ
d’application des règles de publicité et de concurrence
, dès lors que les autorités concédantes
participent de façon effective aux organes de direction de la SPL et exercent sur cette dernière
un contrôle analogue à celui qu’elles exercent sur leurs propres services.
Le groupement concède à la SPL les ensembles immobiliers à usage de complexe de
sports et de loisirs qu’elle détient pour leur exploitation. Ceci comprend un terrai
n à usage de
parcours de golf 18 trous, un club house, un hangar à matériel, un abri à practice, un local
voiturettes, un chalet starter et une tente de réception. La société concessionnaire exploite ces
immeubles en fonction de leur destination. Par ailleurs, la SPL doit assurer la conception et la
réalisation d’installations nouvelles, la conduite des études nécessaires à la réalisation des
objectifs, la conception et la réalisation de travaux sur les installations existantes, la démolition
des installati
ons rendue nécessaire pour la réalisation des objectifs, l’entretien et la maintenance
de ces installations, l’exploitation des équipements, le développement de l’offre touristique, le
développement des recettes, le maintien d’une politique tarifaire attra
ctive, la promotion et la
valorisation de l’équipement.
Le concessionnaire peut sous-
traiter l’ensemble des services ainsi que l’exploitation des
structures. Les biens de chaque concession sont mis à disposition de ce dernier sans contrepartie
et il doit l
es accepter en l’état.
La SPL assure à ses risques et périls le financement de l’ensemble de ses obligations au
titre du contrat. Un plan de financement initial figure en annexe. Le financement des
investissements doit être fait par des subventions et des participations à hauteur de 1 961 000
€
,
dont 757 000
€ de participation de la CCPOM versé
s en cinq annualités (2021 à 2026) de
151 400
€, et 1
204 000
€ de participation en nature de la commune d’Amnéville. Les dépenses
sont évaluées à 6 596 513
€
TTC, dont 2 778 878
€ de travaux.
Le contrat ne comporte toutefois
aucune liste précise des travaux à effectuer au cours des 18 ans de la concession.
Le contrat prévoit que le concessionnaire n’est pas autorisé à imputer ses charges réelles
de fonctionnement au compte conventionnel de la concession mais seulement à imputer
forfaitairement des charges en fonction de l’état d’avancement de ses différentes missions. Ces
imputations forfaitaires, destinées à couvrir le coût d’intervention du concessionnaire
, sont dites
rémunération au sens de l’article L.
1523-2 du CGCT.
Par ailleurs
, l’article 25 du contrat prévoit la production d’un compte rendu annuel
d’exécution. La chambre, qui n’a pu obtenir la communication de ces documents en cours de
contrôle, invite la CCPOM à
s’assurer
auprès de la SPL de la transmission annuelle de ces
comptes rendus.
Enfin, la CCPOM participe régulièrement au financement des équipements entretenus
par la société : attribution d’un fonds de concours à Amnéville pour la rénov
ation du Snowhall
(pour un montant de 200 000
€,
prévu par une délibération du bureau communautaire
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
24
du 9 septembre 2019)
, garantie d’emprunt pour des travaux d’aménagement
, dont les travaux
d’effacement de la ligne haute tension située pour partie dans le
périmètre de la concession
d’aménagement de la CCPOM (
délibération du bureau communautaire du 11 janvier 2021),
attribution d’un fonds de concours à la SPL pour les travaux de modernisation du Galaxie (
à
hauteur de 750 000
€,
prévu par délibération du bureau communautaire du 11 juillet 2022).
4.2
La CCPOM et le syndicat mixte d’études et d’aménagement des
Portes de l’Orne
4.2.1
Présentation du projet
Dans le cadre de sa compétence en matière de développement économique et
touristique, la CCPOM a elle-même initié la reconversion de friches industrielles situées sur
son territoire. Plusieurs projets sont engagés,
dont l’un mobilise plus particulièrement la
communauté de communes. Ce projet de reconversion, dit « projet des Portes
de l’Orne »,
concerne une friche industrielle de 550 hectares correspondant aux anciens sites sidérurgiques
de Rombas et de Gandrange. Il s’inscrit dans le cadre d’un projet partenarial d’aménagement
(PPA) soutenu logistiquement et financièrement par plusieurs partenaires, don
t l’
Établissement
Public Foncier du Grand Est (EPFGE, ancien EPFL
), l’
État, la région Grand Est et le
département de la Moselle,
et a pour objet le développement d’un aménagement mixte constitué
de logements, d’équipements publics et de loisirs,
ainsi que
d’activités économiques.
L
a CCPOM s’est associée avec la communauté de communes Rives de Moselle pour
constituer en 2015 (arrêté préfectoral du 20 novembre 2015) un syndicat mixte fermé, lequel
est porteur du projet : le syndicat
mixte d’études et d’aménag
ement
des Portes de l’Orne.
Ce
syndicat est présidé par le président de la CCPOM.
Aux termes de l’article
2 des statuts, ce syndicat a pour objet :
-
«
d’étudier et de réaliser, ou de faire étudier et réaliser, l’opération d’aménagement,
de développement et de mise en valeur des friches industrielles dénommées « Portes
de l’Orne » et, le cas échéant, les aménagements périphériques à ce site
;
-
de
mettre en œuvre les procédures d’urbanisme (ZAC
(
zone d’aménagement
concerté)
…) nécessaires à l’aménagement de ce
site ;
-
d’acquérir les terrains et immeubles nécessaires à l’aménagement de ce site
;
-
d’étudier
et de réaliser, ou de faire étudier et réaliser, les infrastructures et
équipements qui peuvent s’avérer nécessaires à la réalisation de son obje
t ;
-
de prendre en charge le fonctionnement des infrastructures et équipements réalisés
à son initiative sur le site des Portes de l’Orne
;
-
d’assurer la promotion et l’animation du projet ».
À
cette fin, le syndicat assure la maîtrise d’ouvrage directe de toutes les op
érations
relevant de ses compétences.
Le projet des Portes de l’Orne est phasé en trois tranches (Portes de l’Orne Amont, Aval
et Confluence).
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
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HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
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ST
25
Carte n° 3 :
Projet site des Portes de l’Orne
Source : d
ossier de création de la zone d’aménagement concerté des Portes de l’Orne
Seule la première phase est actuellement initiée. D
’une superficie de 104
hectares, elle
est située en totalité sur le territoire de la CCPOM et concerne les communes de Rombas,
Amnéville et Vitry-sur-Orne. La partie du projet située sur le territoire de la communauté de
communes Rives de Moselle demeure la propriété de l’exploitant industriel (Arcelor
-Mittal) et
la requalification ne peut donc pas être entreprise à l’heure actuelle.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
26
Carte n° 4 :
Phase 1 du projet : Por
te de l’Orne Amont
Source : s
ite internet des Portes de l’Orne,
www.lesportesdelorne360.fr
Concernant cette première tranche, l’objectif affiché est de procéder à une reconversion
urbaine afin de créer un quartier du XXI
ème
siècle tout en valorisant le passé du territoire par la
réhabilitation d’anciens bâtiments du site industriel. Coexisteraient
ainsi des activités
économiques et une offre de logements. Une attention particulière est également portée sur le
lien avec les aménagements préexistants et not
amment l’offre de logement, l’accès à la cité des
loisirs d’Amnéville et au sillon Mosellan. Il est ainsi envisagé une offre d’activités
complémentaires aux activités développées sur la cité des loisirs.
L
e syndicat a créé une zone d’aménagement concerté
(ZAC). Cette ZAC a été instituée
par délibération du comité syndical du 13 juillet
2022 à l’issue d’une procédure de concertation
préalable et après un avis de l’autorité environnementale recommandant que l’étude d’impact
soit complétée selon l’avancement
du projet. Dans cet avis du 21 mai
2022, l’autorité
environnementale a indiqué que
« le projet des portes de l’Orne est un projet d’aménagement
mixte techniquement complexe tant par sa conception, ses contraintes, son ampleur, son
calendrier de réalisation, son financement et sa gouvernance ».
Ce projet de ZAC reprend les objectifs du projet des Portes de l’Orne et porte sur trois
grands axes :
-
habitat avec une prévision de construction de 1 900 logements environ ;
-
économique
avec l’accueil de commerces et services de proximité, entreprises
artisanales et terrains viabilisés pour de grandes activités de type logistique urbaine ;
-
c
adre de vie, dont l’aménagement d’espace
s
verts et publics, la création d’un ouvrage
de franchisse
ment routier, l’installation d’équipements publics (crèche, école,
maison de santé…) et un pôle environnement intégrant une déchetterie.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
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E
ST
27
Par ailleurs, il est envisagé de créer une société d’économie mixte à opération unique
(SEMOP), à laquelle serait confi
é l’aménagement du site
, et dont le syndicat détiendrait
entre 34 et 85 % du capital. Une étude de faisabilité sur ce projet est en cours.
4.2.2
La place de la CCPOM au sein du syndicat
Les deux EPCI composant le syndicat sont représentés à parts égales, soit par dix
délégués chacun.
S’agissant de leur participation financière, il est prévu
par les statuts que les deux
établissements participent à parts égales au budget de fonctionnement du syndicat, la clé de
répartition pouvant faire l’objet de modifications pour tenir compte de l’intérêt que représentent
les dépenses exposées par le syndicat. Quant au budget d’investissement, le montant de la
contribution financière de chaque EPCI est déterminé en fonction de l’intérêt que représentent,
pour chaque EPCI, les dépenses réalisées par le syndicat (article 7 des statuts, relatif aux
ressources). Ces montants sont déterminés chaque année par le comité syndical au moment du
vote du budget, les besoins de financement variant en fonction des investissements projetés et
des subventions obtenues par le syndicat.
La part contributive de la CCPOM au syndicat au cours des exercices vérifiés est
variable.
Tableau n° 2 :
Participation de la CCPOM au financement du Syndicat des Portes de l’Orne
Années
Fonctionnement
Investissement
Total
Justificatifs
2016
264 650 €
430 776 €
695 426 €
Délibération 2016/16
2017
126 208 €
-
€
126 208 €
Délibération 2017/14
2018
-
€
825 684,96 €
825 684,96 €
Délibérations 2018/22 et 2018/51
2019
-
€
-
€
-
€
2020
79
150,84 €
160 000 €
603 637,48 €
Délibération 2019/21
7
364 486,64 €
Délibération 2020/10
2021
-
€
1 200 000 €
1 200 000 €
Délibération 2021/27 et CRS
211207
Total
470 008,84 €
2 980 947,60 €
3 450 956,44 €
Source : comptes de gestion
Les participations au budget d’investissement sont votées sous forme d’avances
d’investissement enregistrées au débit du compte 276358 « autres groupements ».
La CCPOM
indique qu’il est apparu équitable de verser les participations financières sous
forme d’avances
,
que le syndicat mixte doit rembourser dès que ses ressources propres le lui permettront. Il
s’agit
7
La communauté de communes a indiqué que l’absence de versement en 2019 s’explique par un rejet de
la trésorerie, ce qui a nécessité de procéder au paiement sur l’exercice suivant. D’où la délibération 2019/21 qui a
servi de fondement pour un paiement en 2020.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
28
de financer les premiers investissements réalisés par le syndicat, ces contributions financières
contribuant à la valorisation des terrains que le syndicat a vocation à revendre, lorsque le
processus de création de la ZAC sera achevé.
L
’ordonnateur
a précisé que «
le fait de verser ces contributions sous forme d'avance
laisse à la CCPOM la possibilité de les récupérer, [et]
qu’il
a
d’ores et déjà
été acté entre les
représentants des deux communautés de communes qu'un premier remboursement de ces
avances se fera dès l'achèvement des travaux de requalification du « bâtiment énergie » sous
la forme de rétrocession à titre gratuit de cet équipement au profit de la communauté de
communes
».
La chambre observe toutefois
qu’en l’absence de tout calendrier de remboursement ou
plan de financement, la CCPOM n’a aucune assurance que ces avances lui seront
effectivement
remboursées et
qu’elle
encourt dès lors un risque financier.
Par ailleurs, la CCPOM met du personnel à disposition du syndicat : le directeur général
des services de la communauté de communes pour environ 50 % de son temps de travail, une
chargée de projet (agent à temps partiel : 50 %), une chargée de mission depuis janvier 2021 en
charge de la communication et de la préparation de la programmation des équipements réalisés
ou en cours de réalisation (maison du projet
8
,
pôle d’accompagnement des porteurs de
projets),
une animatrice de la maison du projet depuis juillet 2022. Le
syndicat mixte d’études et
d’aménagement des portes de l’Orne (
SMEAPO)
bénéficie également de l’appui des services
supports de la CCPOM (comptabilité, marchés publics et secrétariat général) en tant que de
besoin.
Tous les personnels travaillant pour le syndicat sont issus de la CCPOM. La mise à
disposition de ces personnels est faite à titre gratuit,
au motif que le syndicat n’intervient
à ce
jour que sur le territoire de la CCPOM.
En
l’espèce, les statuts du syndicat prévoient à l’article 2.2 relatif aux moyens que
«
conformément aux dispositions de l’article L. 5211
-4-
1 du CGCT, les services de l’un ou de
l’autre des EPCI adhérents pourront être mis à disposition du syndicat
». Aucune autre
disposition des statuts n’est relative à la mise à disposition du personnel d’un des deux EPCI
alors même que l’article L. 5211
-4-1 du CGCT auquel il est renvoyé indique en son IV que la
«
convention prévoit notamment les conditions de remboursement par la commune ou
l'établissement public bénéficiaire de la mise à disposition des frais de fonctionnement du
service
».
L
’article L. 512
-15 du code général de la fonction publique prévoit, en matière de mise
à disposition au sein de la fonction publique territoriale, que «
la mise à disposition donne lieu
à remboursement
» et qu’il ne peut être dérogé à cette règle que dans des situations précises
,
dont la CCPOM ne relève pas. La communauté de communes devrait donc refacturer au
syndicat la mise à disposition de son personnel.
L’ordonnateur a informé la chambre de son
intention de régulariser la situation.
La chambre constate que la compétence développement économique pèse de façon
importante sur la situation financière de la communauté de communes, tant par le financement
du syndicat, et indirectement de la SEM à venir, que par la mise à disposition de moyens
techniques et humains au profit du syndicat.
8
Lieu de présentation du projet.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
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29
Facturer au syndicat mixte les mises à disposition de personnel
conformément aux dispositions de
l’article L.
512-15 du code général de la fonction publique.
5
LA QUALITÉ
DE L’INFORMATION FI
NANCIÈRE
La communauté de communes du Pays Orne Moselle était dotée fin
2021 d’un budget
principal et de six budgets annexes.
Par délibération n° 2020-56 du 3 septembre 2020, le conseil communautaire a décidé de
la mise en place de la nomenclature M57 au 1
er
janvier 2021.
C
onformément à l’instruction M57, les collectivités ayant opté pour cette nomenclature
doivent adopter un règlement budgétaire et financier, valable pour la durée de la mandature,
avant le vote de la première délibération budgétaire. En juillet 2014, la CCPOM avait déjà
adopté un règlement budgétaire et financier. Le 11 mars 2021, par délibération, le conseil
communautaire a adopté un nouveau règlement budgétaire et financier.
Tableau n° 3 :
Part des budgets de la communauté de communes dans le total des recettes de
fonctionnement (en euros)
Type de budget
Libellé du budget
Instruction
budgétaire
et
comptable
2021
Recettes de
fonctionnement -
2021
Pourcentage
Budget principal
CC Pays Orne Moselle
M57
12 193 631
56,65 %
Budgets annexes
PAC Champelle - CCOMP
M57
161 387
0,75 %
Locations - CCPOM
M57
1 563 879
7,27 %
Déchets ménager - CCPOM
M57
6 928 657
32,19 %
GEMAPI - CCOMP
M57
676 778
3,14 %
PAC Bérégovoy
M57
0
0 %
PAC Ramonville
M57
0
0 %
Eau
M49
0
0 %
Total
21 524 332
100 %
Source : comptes de gestion
–
retraitement CRC
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
30
La chambre a concentré son analyse et les développements qui suivent sur le seul budget
principal de la CCPOM, qui représentait environ 57 % du total des recettes de fonctionnement
fin 2021.
L’affection des résultats
, les autorisations de programme et les crédits de paiements ont
été vérifiés et n’appellent pas d’observations.
5.1
La sincérité des restes à
réaliser de la section d’investissement
Selon l’article R.
2311-11 du CGCT,
l’instruction M14,
tome 2
et l’instruction M57
,
tome 2, chapitre 6,
les résultats de l’exercice budgétaire figurant au compte administratif sont
constitués du déficit ou de
l’excédent réalisé en fonctionnement et en investissement, corrigé
des éventuels restes à réaliser (RAR) en dépenses et en recettes. Les RAR de la section
d'investissement correspondent aux dépenses engagées
9
non mandatées et aux recettes certaines
n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre
10
. Ces sommes doivent être obligatoirement
inscrites dans le budget de l’année suivante.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l’exercice
clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision
budgétaire suivant le vote du compte administratif, et, en tout état de cause, avant la clôture de
l’exercice suivant (article L.
2311-5 alinéa 1 du CGCT). En outre, les restes à réaliser de la
s
ection d’investissement sont pris en compte dans l’affectation des résultats. En effet, le besoin
de financement de la section d’investissement est corrigé des restes à réaliser en dépenses et en
recettes.
La chambre observe que certaines inscriptions, tant en recettes qu
’en
dépenses, ne sont
pas justifiées ou que certains justificatifs fournis ne correspondent pas aux RAR considérés :
- en 2018, 80 000
€ ont été inscrits en recette
s et concernent une aide de la région. Le
justificatif fourni date de février 2019 et la convention n’est pas jointe. En dépenses, pour
l’opération 9136, compte 2031, aucune pièce ne vient justifier l’inscription de 150
000
€ de
restes à réaliser. Il en est de même au compte 2315 pour une inscription de 190 016, 25
€
;
- en 2020, 400 000
€ ont été inscrits en RAR au compte 204, aucun justificatif n’a été
fourni. Il en est de même dans le cadre de l’opération 921 pour un montant de 369
089,28
€ au
compte 2315 ;
- en 2020, la communauté de communes a en outre inscrit 152 553, 13
€ en RAR en
recette sur le compte 1068, compte qui correspond à un excédent de fonctionnement suite à la
9
Aux termes de l’article L. 2342
-
2 du CGCT, l’ordonnateur doit tenir la comptabilité de l'engagement
des dépenses. L’article 2 de l’arrêté du 26 avril 1996, pris pour l'application de cet article, précise que la
comp
tabilité des dépenses engagées concerne l’ensemble des crédits votés de l’exercice.
10
En dépenses, les RAR sont des engagements juridiques nés, par exemple, de la conclusion de contrats
pour lesquels les sommes dues n’ont pas, ou en partie seulement, fait
l’objet d’un mandatement durant l’exercice
écoulé. Les sommes restant dues seront mandatées sur le ou les exercices suivants. En recettes, les RAR résultent,
par exemple, de contrats de prêt pour les emprunts ou de décisions d’attribution pour les subvent
ions. Les sommes
à recouvrer feront l’objet de titres émis sur le ou les exercices suivants.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
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31
clôture du budget annexe « Eau ». Ce budget annexe a été clôturé suite au transfert de la
compétence eau à un syndicat intercommunal.
Inscrire en restes à réaliser des montants sincères justifiés par
des pièces conformément à l’article R. 2311
-11 du CGCT
et l’instruction M57,
tome 2,
chapitre 6.
5.2
Les taux d’exécution budgétaire
En section de fonctionnement, les taux d’exécution des dépenses et des recettes
n’appellent pas d’observation.
La CCPOM gère ses
principales opérations d’
investissement en autorisations de
programme/crédits de paiement (AP/CP). Pourtant les taux de réalisation observés, en moyenne
de 55 % entre 2016 et 2021 (cf. tableau en annexe n° 3), sont insatisfaisants.
En recettes, les taux sont faibles
, s’établissant
en moyenne à 60 % pour les recettes par
rapport au budget primitif. La CCPOM surévalue ses recettes annuelles et ne les pilote pas tout
au long de l’année.
La communauté de communes doit améliorer la qualité et la sincérité de sa prévision
budgétaire en section
d’investissement
. Un programme pluriannuel
d’investissement
(PPI) a été
fourni à la chambre, mais celui-ci ne vaut que pour les exercices 2015 à 2017. La CCPOM a
confirmé qu’aucun PPI n’a été
élaboré depuis.
La chambre recommande à la CCPOM de se do
ter d’un plan pluriannuel
d’investissement
.
Recommandation n° 4.
: Mettre en place un plan pluriannuel d’investissement afin de
suivre plus précisément la programmation et le suivi des travaux et améliorer la qualité
de la prévision budgétaire en section d’investissement.
6
LA FIABILITÉ DES COMPTES
Le transfert des immobilisations en cours, le rattachement des charges et des produits,
les produits et charges constatés d’avance, les admissions en non
-valeur et le rattachement des
intérêts courus non échus (ICNE) ont été vérifiés
et n’appellent pas d’observations.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
32
6.1
La concordance entre l’inventaire de la collectivité et l’actif du
comptable
L’instruction
M57, tome 1, chapitre 1 «
Le suivi des immobilisations »,
mentionne que
« La responsabilité du suivi des immobilisations incombe, de manière conjointe, à
l’ordonnateur et au comptable
public
».
Tableau n° 4 :
Concordance entre l’inventaire et l’état de l’actif (en €)
au 31/12/2021
En euros
Valeur brute
Amortissements
antérieurs
Amortissements
2021
Total des
amortissements
Valeur nette
comptable
État de l'actif du comptable
44 520 585
1 872 436
392 290
2 264 726
42 255 859
Inventaire de la CCPOM
24 472 197
1 056 515
46 251
1 102 766
23 369 431
Différence
20 048 388
815 922
346 039
1 161 961
18 886 427
Soit en pourcentage de l’état de
l’actif
45,03 %
43,58 %
88,21 %
51,31 %
44,70 %
Source
: inventaire et état de l’actif du comptable
La chambre observe que, au 31 décembre 2021,
l’état de l’actif du comptable et
l’inventaire de la communauté de communes ne concorde
nt pas.
Les services de la CCPOM ont précisé
qu’une
mise à jour de
l’
inventaire en lien avec
la trésorerie est en cours.
Le comptable public a précisé quant à lui que la CCPOM a changé de prestataire
informatique et donc de logiciel, ce qui a obligé les services de la communauté de communes à
ressaisir l’ensemble de l’actif
,
d’où la différence importante entre les deux documents.
La chambre prend note de l’engagement de l’ordonnateur de s’assurer de la mise en
concordance de l’inventaire et de l’actif du comptable conformément à l’instruction M57, et de
son intention de reconstituer l’inventaire.
S’assurer de la concordance entre l’inventaire de la
communauté
de communes
et l’actif du comptable conformément au
tome 1, chapitre 1, de
l’inst
ruction M57.
6.2
Les dotations aux amortissements des immobilisations
L’amortissement
permet
de
constater
l’amoindrissement
de
la
valeur
des
immobilisations corporelles ou incorporelles qui figurent au bilan.
Les dotations aux amortissements sont des dépenses obligatoires pour les entités de
3 500 habitants et plus, en application des articles L. 2321-2-27° et L. 2321-3 du CGCT.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
33
L’article R. 2321
-1 du CGCT établit la liste des immobilisations devant être amorties.
Les durées d’amortissement sont fixées
pour chaque bien ou catégorie de biens par l’organe
délibérant, dans la limite de durées réglementaires maximales pour certains biens.
L’EPCI
a fixé par des délibérations successives (2002-2003-2015) les durées
d’amortissement ainsi que le seuil minimal
des biens à amortir.
Le 7 décembre 2021, à la suite de
la mise en œuvre de la M57, la CCPOM a pris une
délibération déterminant le mode de gestion des amortissements des immobilisations et en
particulier le calcul
prorata temporis
à compter de la date effective de mise en service du bien.
Le 27 septembre 2022, une nouvelle délibération du conseil communautaire précise que la
méthode dérogatoire avec amortissement en année pleine s’applique aux subventions
d’équipement aux personnes de droit privé versées en complément d’aides
apportées par
d’autres organismes et dont le montant est inférieur à 1
000
€.
6.3
Les provisions
Selon l’instruction budgétaire et comptable
M 57, Tome 1, chapitre 2 du titre 2, «
une
provision pour risques et charges doit être comptabilisée dès lors que les trois conditions
cumulatives suivantes sont remplies :
-
il existe une obligation de l’entité vis
-à-
vis d’un tiers résultant d'un événement passé
(rattachable à l’exercice clos ou à un exercice antérieur) ;
- il est probable
ou certain qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour éteindre
cette obligation vis-à-vis du tiers ;
- le montant peut être estimé de manière fiable.
Sur le plan comptable, en vertu du principe de prudence, les entités ont l’obligation de
constituer
une provision dès l’apparition d’un risque avéré, quelle que soit sa nature. Les
provisions sont
comptabilisées en fin d’exercice au plus tard, au vu des risques intervenus au
cours de l’anné
e
».
Au cours de la période sous revue, la communauté de communes
n’a procédé à
l’inscription d’aucune provision pour risques et charges
sur le budget principal.
Les services de la CCPOM ont confirmé
qu’
aucun litige ni contentieux
n’a été enregistré
pendant la période contrôlée.
À fin 2021 au budget principal, aucun reste à recouvrer
n’
est antérieur à 2021 et les
diligences sont rapidement effectuées, ce qui démontre que la collectivité suit les sommes qui
lui sont dues. Les dernières délibérations d’admission en non
-valeur datent de 2017 et 2019.
L’instruction M57,
tome 1, titre 2 chapitre 2, comme la M14 précédemment, reprend le
principe d’un compte de provision
s diverses
(compte 158 en M14 et 154 en M57) afin d’y
provisionner la charge du compte épargne temps (CET). La CCPOM ne provisionne pas de
charge à ce titre (charge estimée à près de 20
000 €
par la chambre), ce à quoi
l’ordonnateur
s’est engagé à remédier
.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
34
Recommandation n° 5.
: Doter le compte de provisions diverses (compte 154) du
montant de la charge que représente le CET de la communauté de communes,
conformément à l’instruction M57, tome
1, titre 2, chapitre 2.
6.4
Les recettes et les dépenses à classer ou à régulariser
La nomenclature M14, comme la M57, indique au tome 1, titre 5, chapitre 8 que «
les
opérations qui ne peuvent être imputées de façon certaine ou définitive à un compte déterminé
au moment où elles doivent être enregistrées, ou qui exigent une information complémentaire
ou des formalités particulières, sont inscrites provisoirement au compte 47. Ce compte doit être
apuré dans les délais les plus brefs par imputation au compte définitif
».
Au 31 décembre 2021, au compte de gestion, le compte 471 « Recettes à classer ou à
régulariser » présente un solde de 206 036
€
, soit 3,3 % des produits de gestion. Ce
compte enregistre les opér
ations d’encaissement de deniers par le comptable avant l’émission
des titres afférents de la part de l’ordonnateur.
Quatre encaissements sont en attente, dont deux en date du 30 octobre 2018 pour un
montant total de 3 540,32
€, un reversement de la commune d’Amnéville pour un montant de
34 501,37
€ en date du 16
janvier 2020, et enfin une vente à la SCI Moto de 145 000
€ du
19 avril 2021.
La chambre rappelle
l’obligation d’
apurer les comptes 47, ce
à quoi l’ordonnateur s’est
engagé.
Procéder à
l’apurement des comptes 47 dans des délais les plus
brefs par imputation des comptes définitifs, conformément à la nomenclature M57,
tome 1, titre 5, chapitre 8 « Comptes de tiers ».
7
L’ANALYSE FINANCI
ÈRE
Comme précisé plus haut
, l’analyse financière
qui suit porte exclusivement sur le budget
principal.
7.1
La formation de la capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF) est un élément important dans l’analyse
financière d’une collectivité puisqu’elle permet de mesurer la capacité à déga
ger des ressources
propres pour financer le capital de la dette et une partie des investissements.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
35
Sauf mention particulière, les comparaisons sont effectuées par rapport aux données
nationales concernant les communautés de communes de 10 000 à moins de 20 000 habitants
appartenant à un groupement fiscalisé
11
.
7.1.1
L’excédent brut de fonctionnement
L’excédent brut de fonctionnement (EBF) résulte de la différence entre les produits et
les charges de gestion. Il mesure l’excédent (ou le déficit) né de l’activité co
urante de la
communauté de communes. Ce solde ne comprend ni les dotations aux amortissements, ni les
produits et charges à caractère financier et exceptionnel.
Sur la période, l’EBE a globalement progressé entre 2016 et 2020. En 2021, il baisse de
21 %, principalement du fait de la baisse des ressources fiscales et de la hausse des charges de
gestion. Cette baisse semble se confirmer en 2022.
Graphique n° 1 :
L’excédent brut de fonctionnement
Source : comptes de gestion
7.1.1.1
Les produits de gestion
Durant la période sous revue, les produits de gestion, sont en progression (+ 48 %),
passant de 4,2
M€ à 6,2
M€ en
2021.
L’exercice 2022 semble marquer une inversion de
tendance.
11
Ces données sont disponibles sur le portail commun aux ministères de l’économie et des finances et de
l
’intérieur
(finances
publiques
et
direction
générale
des
c
ollectivités
locales)
:
.
4,20
4,30
5,50
5,20
6,10
6,20
5,30
3,10
3,10
3,80
3,70
3,80
4,40
3,90
1,10
1,30
1,70
1,50
2,30
1,80
1,50
2 016
2 017
2 018
2 019
2 020
2 021
2022
Produits de gestion
Charges de gestion
Excédent brut d'exploitation
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
36
Tableau n° 5 :
Les produits de gestion (en €)
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Var.
annuelle
moyenne
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
2 341 103
7 487 730
8 209 341
7 522 721
7 712 865
7 145 932
7 282 653
20,8 %
+ Fiscalité reversée
397 048
- 6 118 408
- 5 517 157
- 5 216 725
- 5 207 098
- 5 244 567
- 5 331 287
= Fiscalité totale (nette)
2 738 151
1 369 323
2 692 184
2 305 997
2 505 767
1 901 365
1 951 365
- 5,5 %
+ Ressources d'exploitation
592 366
338 982
319 589
319 235
315 191
329 611
144 373
- 21 %
14,14 %
7,82 %
5,83 %
6,13 %
5,20 %
5,31 %
+ Ressources
institutionnelles (dotations
et participations)
857 568
2 628 719
2 467 270
2 586 247
3 235 173
3 977 085
3 247 322
24,8 %
+ Production immobilisée,
travaux en régie
0
0
0
0
0
0
0
= Produits de gestion
(A)
4 188 085
4 337 025
5 479 042
5 211 479
6 056 131
6 208 061
5 343 060
Source : comptes de gestion
–
retraitement CRC
En 2017, les ressources fiscales augmentent fortement du fait du passage à la fiscalité
unique au 1
er
janvier 2017. Ce changement explique également la baisse de la fiscalité reversée.
Après avoir atteint un pic en 2018, les ressources fiscales
(taxe d’habitation et taxe
foncière) sont en diminution constante
jusqu’à fin 2021
. Dans une moindre mesure, la baisse
de la fiscalité reversée ne permet pas de compenser cette perte de ressources.
Après avoir représenté un peu plus de 14 % des produits de gestion en 2016, les
ressources d’exploitation
en représentent en moyenne un peu plus de 5 % depuis 2018. Ces
ressources sont relativement stables jusque 2020 et progressent légèrement en 2021. Elles
proviennent pour l’essentiel des revenus locatifs et des remboursements de frais.
La hausse des ressources institutionnelles, en particulier due à l’augmentation de la
dotation globale de fonctionnement et des autres attributions et participations, permet
néanmoins aux produits de gestion de progresser de 48 %
jusqu’à fin 2021.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
37
7.1.1.2
Les charges de gestion
Tableau n° 6 :
Les charges de gestion (en €)
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Var.
annuelle
moyenne
Charges à caractère général
781 885
774 393
802 004
807 865
718 352
891 651
881 802
2 %
+ Charges de personnel
631 078
604 793
793 054
859 738
866 029
893 803
1 162 408
10,7 %
20,48 %
19,65 %
20,74 %
22,98 %
22,88 %
20,25 %
+ Aides directes à la
personne
0
0
0
0
0
1 500
2 799
+ Subventions de
fonctionnement
1 096 159
1 178 207
1 024 613
1 004 712
1 030 670
1 049 076
583 524
- 10 %
+ Autres charges de gestion
571 723
519 693
1 203 980
1 068 919
1 170 613
1 578 557
1 265 305
14,2 %
= Charges de gestion (B)
3 080 845
3 077 085
3 823 651
3 741 234
3 785 665
4 414 586
3 895 838
4 %
Source : comptes de gestion
–
retraitement CRC
Entre 2016 et 2021, les charges de gestion ont augmenté de 43 %, plus fortement à
compter de l’année 2018.
L
’exercice 2022 se caractérise par une baisse
de près de 12 % de
celles-ci.
Les charges à caractère général ont progressé de 14 % depuis 2016
, ce qui s’explique
en partie par l
’exercice
de nouvelles compétences
. Les frais d’entretien et réparations ainsi que
les honoraires, études et recherches ont subi les plus fortes augmentations.
Les charges de personnel ont crû de 42 % depuis 2016. La hausse a été plus importante
à compter de 2018, notamment du fait de transferts de compétences (compétence emploi et
insertion professionnelle en 2018 entraînant le transfert de 5 agents et la mise à disposition de
3 autres agents, soit 8 agents supplémentaires ; compétence mobilité qui a nécessité le
recrutement d’un agent en 2021
). Elles représentent 20 % des charges de gestion.
Les subventions de fonctionnement sont stables entre 2016 et 2021 et diminuent
fortement à partir de 2022.
Les autres charges de gestion ont subi une forte hausse depuis 2018, du fait de
l’augmentation de la contribution aux organismes de regroupement
suite à la prise de
compétences « Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) » au
1
er
janvier 2018, « Eau et assainissement » au 1
er
janvier 2020 et du « Plan climat air énergie
territorial (PCAET) en 2021 qui a nécessité de nombreuses études. Ce mouvement semble
s’inverser en 2022.
7.1.2
La capacité d’autofinancement
La capacité d’autofinancement (CAF) représente l’ensemble des ressources de
financement internes dégagées par l’activité et dont la communauté de communes pourrait se
servir pour assurer les besoins financiers inhérents à son développement et à sa pérennité. À la
différence de la CAF brute, la CAF nette tient compte des annuités en capital de la dette.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
38
Graphique n° 2 :
Évolution de la CAF brute et de la CAF nette
Source : comptes de gestion
Tableau n° 7 :
É
volution de la capacité d’autofinancement (en €)
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Var. annuelle
moyenne
Excédent brut de fonctionnement
(A-B)
1 107 240
1 259 939
1 655 391
1 470 245
2 270 466
1 793 473
1 447 222
10,1 %
+/- Résultat financier
- 123 994
- 142 673
- 116 212
- 114 583
- 103 350
- 94 721
- 83 109
- 6,5 %
+/- Autres produits et charges
excep. réels
- 140 522
- 143 278
- 142 691
12 822
- 40 477
- 115 045
1 656
= CAF brute
842 725
973 988
1 396 489
1 368 484
2 126 639
1 583 707
1 365 770
8,4 %
en % des produits de gestion
20,1 %
22,5 %
25,5 %
26,3 %
35,1 %
25,5 %
25,6 %
Dotations aux amortissements des
immobilisations
263 190
336 521
299 381
369 506
476 364
598 596
640 124
16 %
- Dotations nettes aux
amortissements
263 190
336 521
299 381
369 506
476 364
598 596
640 124
16 %
+ Quote-part des subventions
d'inv. transférées
36 333
34 544
38 351
38 351
23 698
17 018
72 939
12,3 %
= Résultat section de
fonctionnement
615 867
672 010
1 135 460
1 037 330
1 673 974
1 002 129
798 585
4,4 %
- Annuité en capital de la dette
293 508
271 711
223 494
239 808
255 954
280 613
304 662
1 869 750
dont remboursement des emprunts
obligataires exigibles in fine
0
0
0
0
0
0
0
0
= CAF nette ou disponible (C)
549 217
702 277
1 172 994
1 128 677
1 870 685
1 303 094
1 061 108
7 788 052
Source : comptes de gestion
–
retraitement CRC
4 188 085
4 337 025
5 479 042
5 211 479
6 056 131
6 208 061
5 343 060
3 080 845
3 077 085
3 823 651
3 741 234
3 785 665
4 414 586
3 895 838
842 725
973 988
1 396 489
1 368 484
2 126 639
1 583 707
1 365 770
549 217
702 277
1 172 994
1 128 677
1 870 685
1 303 094
1 061 108
0
1 000 000
2 000 000
3 000 000
4 000 000
5 000 000
6 000 000
7 000 000
2 016
2 017
2 018
2 019
2 020
2 021
2 022
Produits de gestion
Charges de gestion
CAF brute
CAF nette
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
39
La CAF brute est
en hausse jusqu’en 2020 mais se dégrade en 2021 du fait de
l’intégration
des charges exceptionnelles (à la suite du passage en M57) et de la baisse du
résultat de fonctionnement.
Néanmoins, cette CAF brute permet à la CCPOM de financer le remboursement du
capital de sa dette (280 613
€), le solde pouvant être affecté à de nouveaux investissements.
Sur la période,
la CAF nette a progressé jusqu’en 2020 et a
subi un fléchissement en
2021 de 30 %, la tendance à la baisse se confirmant en 2022.
7.1.3
Le financement des investissements
Le financement propre disponible représente la marge de manœuvre dégagée par la
collectivité pour faire face à ses dépenses d’investissement sans recourir à l’emprunt. Comparé
au montant total des dépenses d’équipement, il permet de mesurer la part des investissements
financés par des ressources propres.
Le financement propre disponible est constitué par la somme de la CAF nette, du fonds
de
compensation de la TVA (FCTVA), des subventions d’investissement reçues, des fonds
affectés à l’équipement et des produits de cession d’immobilisation
s.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
40
Tableau n° 8 :
É
volution du financement des investissements (en €)
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Total
= CAF nette ou disponible (C)
549 217
702 277
1 172 994
1 128 677
1 870 685
1 303 094
1 061 108
7 788 052
+ Fonds de compensation de la TVA
(FCTVA)
46 951
106 150
72 709
21 571
68 992
387 763
572 593
1 276 729
+ Subventions d'investissement
reçues hors attributions de
compensation
535 460
218 028
0
80 000
29 053
600 126
1 773 940
3 236 607
+ Attributions de compensation
reçues en investissement
0
0
0
639 828
0
0
- 42 655
597 173
+ Fonds affectés à l'équipement
(amendes de police en particulier)
0
0
0
0
0
48 741
219 389
268 130
+ Autres recettes
0
0
0
0
0
0
0
= Recettes d'inv. hors emprunt (D)
582 411
388 183
72 709
744 911
231 666
1 067 892
2 523 267
5 611 040
= Financement propre disponible
(C+D)
1 131 628
1 090 460
1 245 703
1 873 588
2 102 351
2 370 986
3 584 375
13 399 091
Financement propre dispo /
Dépenses d'équipement (y c. tvx en
régie)
267,6 %
108,3 %
290,4 %
726,4 %
310,7 %
119,2 %
121,1 %
- Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie)
422 813
1 006 978
428 901
257 918
676 634
1 988 893
2 960 642
7 742 778
- Subventions d'équipement versées
au titre des attributions de
compensation
0
0
0
0
0
0
0
0
+/- Dons, subventions et prises de
participation en nature, reçus ou
donnés
0
22 500
0
0
0
0
0
22 500
- Charges à répartir
0
0
0
0
0
0
0
0
+/- Variation autres dettes et
cautionnements
75 272
- 41 083
- 28 667
- 39 220
- 40 158
- 43 111
- 44 815
- 161 783
= Besoin (-) ou capacité (+) de
financement
- 169 385
- 199 043
- 455 461
567 241
169 215
- 1 420 138
- 1 672 043
- 3 179 613
Nouveaux emprunts de l'année (y
compris pénalités de
réaménagement)
0
0
0
0
490 000
0
0
490 000
Mobilisation (-) ou reconstitution
(+) du fonds de roulement net
global
- 169 385
- 199 043
- 455 461
567 241
659 215
- 1 420 138
- 1 672 043
- 2 689 613
Source : comptes de gestion
–
retraitement CRC
Sur la période 2016-2021, la communauté de communes a dégagé une CAF nette
cumulée de 6,7
M€ qui correspond à 81
% de la CAF brute cumulée.
Elle a également reçu 3,1
M€ de recettes d’investissement
, dont près de 1,5
M€ de
subventions d’investissement.
Les produits de cession sur les années 2016 à 2021 ont représenté 8 % du financement
des investissements.
L
e financement propre est en constante progression et il s’élève à 9,8
M€.
Par ailleurs, la CCPOM
a engagé des dépenses d’équipement pour 4,8
M€ et a versé
3,7
M€ de subvention
s
d’équipement dont les montants sont fluctuants d’une année sur l’autre.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
41
Tableau n° 9 :
Principaux investissements sur la période (en €)
Investissements
2018
2019
2020
2021
Total
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Dépenses
Recettes
Autres liaison douce
31 679
74 013
31 679
74 013
Liaison douce
5 911
932 983
938 893
0
Construction d'un multi
accueil
642
0
52 467
202 747
48 741
255 856
48 741
Construction d'une
maison de service
public
655
0
45 677
0
394 112
772 727
1 213 172
0
TOTAL
655
0
46 319
0
452 490
0
1 940 135
122 754
2 439 600
122 754
Source : comptes administratifs
Elle a également pris des participations et réalisé des investissements financiers pour un
total de 2,9
M€
, dont 1,34
M€ en 2021
, dans la SPL Destination Amnéville et la Société de
développement et d’aménagement de la Moselle (
SODEVAM
12
).
Hormis pour les exercices 2019 et 2020, durant lesquels la CCPOM a moins investi et
a souscrit un emprunt (2020), la CAF nette ne permet pas de reconstituer le fonds de roulement.
C’est en
particulier le cas en 2021, exercice au cours duquel le besoin en fonds de roulement
s’élève à 1,42
M€.
La communauté de communes a mobilisé fortement son fonds de roulement net global
en 2021 et 2022.
7.1.4
L’endettement
Tableau n° 10 :
L’encours de dette (en €)
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Var.
annuelle
moyenne
Encours de dette du budget
principal au 31 décembre
3 643 069
3 412 441
3 217 614
3 017 027
3 291 231
3 053 729
3 881 632
1,1 %
= CAF brute
842 725
973 988
1 396 489
1 368 484
2 126 639
1 583 707
1 365 770
Capacité de désendettement
BP en années (dette / CAF
brute du BP)
4,3
3,5
2,3
2,2
1,6
2,0
2,8
Source : comptes de gestion
12
La SODEVAM est une société anonyme d’économie mixte spécialisée dans le secteur d’activité de la
promotion immobilière. Elle est détenue à hauteur de près de 80 % par des personnes publiques (conseil
départemental, EPCI et commune d’Amnéville) et a pour vocation l’accompagnement des collectivités mosellanes
dans leurs projets d’aménagement et de construction.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
42
Entre 2016 et 2020, l’encours de dette au 31 décembre
a diminué et la capacité de
désendettement est passée de 4,3 ans à 1,6 an. En 2021, la capacité de la CCPOM à se
désendetter est en légère hausse puisqu’elle atteint deux
années, cette tendance se confirmant
en 2022.
Fin 2021, la CCPOM comptait sept emprunts à taux fixe dans son encours de dette, tous
sans risques (classés A-1) au sens de la charte de bonne conduite entre les établissements
bancaires et les collectivités locales, dite « charte Gissler ».
Sur la période, la communauté de communes
n’
a souscrit
qu’un
emprunt de 490 000
€
en 2020 et a donc financé très majoritairement ses investissements sur ses fonds propres.
7.1.5
Le fonds de roulement et la trésorerie
Tableau n° 11 :
Évolution du fonds de roulement et de la trésorerie tous budgets consolidés
(en €)
au 31 décembre en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
2022
Var.
annuelle
moyenne
= Ressources stables (E)
30 345 186
31 100 848
32 075 838
36 287 888
38 396 540
40 200 929
44 911 543
6,8 %
= Emplois immobilisés (F)
28 114 401
29 069 105
30 986 294
34 741 289
36 190 725
39 415 253
44 132 745
7,8 %
= Fonds de roulement net global
(E-F)
2 230 785
2 031 743
1 089 544
1 546 599
2 205 814
785 676
778 801
- 16,1 %
en nombre de jours de charges
courantes
254,1
230,3
100,9
146,4
207
65
73
- Besoin en fonds de roulement global
- 1 854 536
- 2 677 780
- 3 886 117
- 6 604 683
- 8 498 727
- 10 252 247
- 9 432 325
31,1 %
=Trésorerie nette
4 085 322
4 709 523
4 975 661
8 151 282
10 704 542
11 037 923
10 211 127
16,5 %
en nombre de jours de charges
courantes
465,3
533,9
461
771,6
1 004,7
893
937
Source : comptes de gestion
–
retraitement CRC
Le fonds de roulement net global, bien que fluctuant entre 2016 et 2020, est en forte
diminution en 2021,
du fait d’une augmentation importante de l’actif immobilisé sur les deux
dernières années qui n’est pas compensée par l’augmentation des ressources.
Si le fonds de roulement représentait 254 de jours de charges courantes en 2016, il
n’
en
n’en représentait plus que 65 en
2021.
Quant à la trésorerie, elle est en évolution constante sur toute la période sous revue pour
atteindre 11
M€ en 2021
, ce qui correspond à environ 2,5 années de charges courantes.
Cette trésorerie importante, et en progression constante, indique que les recettes de la
communauté de communes sont très supérieures à ses besoins. La CCPOM thésaurise depuis
plusieurs années
. L’ordonnateur justifie ces montants de trésorerie
en indiquant que des
investissements importants sont à venir. La chambre constate néanmoins que la CCPOM ne
s’est dotée
d’aucun programme prévisionnel d’investissement
à ce jour.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
43
ANNEXES
Annexe n° 1. Population des communes membres de la CCPOM
..................................
44
Annexe n° 2. Suivi des rappels du droit et des recommandations du précédent
rapport
........................................................................................................
45
Annexe n° 3. Taux d’exécution des prévisions budgétaires du budget principal
(en
€)
..........................................................................................................
54
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
44
Annexe n° 1.
Population des communes membres de la CCPOM
Commune
Nombre d’habitants
Amnéville
10 416
Bronvaux
525
Clouange
3 374
Marange-Silvange
6 458
Montois-la-Montagne
2 732
Moyeuvre-Grande
7 506
Moyeuvre-Petite
451
Pierrevillers
1 498
Rombas
9 861
Rosselange
2 650
Sainte-Marie-aux-Chênes
4 350
Vitry-sur-Orne
3 021
Source : INSEE, données 2019
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
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RAND
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ST
45
Annexe n° 2. Suivi des rappels du droit et des recommandations du précédent rapport
Rappel de la date du précédent ROD2 : 13 juin 2013
N°
rappel
du
droit
N°
de
reco
Intitulé
Domaine
Degrés
de mise
en œuvre
Eléments justifiant l’appréciation
1
Revoir les modalités selon
lesquelles la communauté de
communes du pays Orne
Moselle réalise des actions de
communication à
l’occasion
de certaines manifestations
sociales, culturelles et
sportives lorsqu’elle ne
détient aucune compétence
statutaire et qui s’apparente à
des subventions irrégulières.
Relations avec
les tiers
MOI
La CCPOM apporte la réponse suivante : «
la CCPOM réalise des actions
de promotion de son territoire à l'occasion de manifestations organisées par
des associations.
Dans le cadre de ces actions de promotion, une convention est signée avec
l’association (voir exemples en annexes (annexe 1), convention au t
erme de
laquelle l'association s’engage à assurer à l'occasion de cette manifestation
des opérations de communication (affiches, tracts, programmes, etc…) dans
lesquelles le partenariat avec la Communauté de Communes est signalé.
»
À
l’appui, la CCPOM four
nit des exemples de conventions faisant
notamment apparaître des versements de montants en deux temps (avance
et solde) allant de 500
€ à 3
000
€ en l’espèce.
Les conventions font bien état de l’objet de la prestation sollicitée, à savoir
« opérations de communication » ou « action de promotion ».
En revanche, la CCPOM ne produit pas les justificatifs de dépenses
communiqués par les cocontractants et ne justifie pas les lignes de comptes
permettant de s’assurer de la concordance et de la véracité des dépens
es
engagées.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
46
N°
rappel
du
droit
N°
de
reco
Intitulé
Domaine
Degrés
de mise
en œuvre
Eléments justifiant l’appréciation
2
Préciser les populations
communales à prendre en
compte pour la désignation
des délégués communaux et la
durée de cette désignation.
Gouvernance
et organisation
interne
TMO
Selon la CCPOM : «
le nombre de sièges par strate démographique des
communes membres de la CCPOM est déterminé conformément aux
dispositions de l’article L
. 5211-6-1 du Code général des collectivités
territoriales (dans le cadre d’un accord local)
».
À
l’appui, la CCPOM fournit les délibérations de l’ensemble des commu
nes
membres de la CCPOM approuvant la répartition des délégués
communautaires à compter de la mandature 2020.
La répartition est établie conformément à l’article L
. 5211-6-1 du CGCT.
3
Assurer une désignation des
vice-présidents conforme aux
statuts afin de sécuriser
juridiquement le
fonctionnement institutionnel
de la communauté.
Gouvernance
et organisation
interne
TMO
La
CCPOM
apporte
la
réponse
suivante :
«
la
désignation
des
Vice-Présidents est effectuée conformément aux dispositions :
Des Articles : L. 5211-1, L. 5211-2, L. 5211-8, L. 5211-10 du code général
des collectivités territoriales (CGCT).
Et de la Loi n° 2019-
1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement de
la vie locale et à la proximité de l’action publique.
Voir PV de
l’élection des Vice
-Présidents (questionnaire 1)
»
Depuis la mandature élue en 2020, l’exécutif de l’EPCI est composé d’un
président et de 11 vice-présidents conformément aux dispositions de
l’article L.
5211-10 du CGCT.
Le PV du 17 juillet 2020 relatif à
l’élection des vice
-présidents permet de
l’attester.
4
Procéder à la notation
annuelle des agents détachés
conformément aux
dispositions de l’article 13 du
décret n° 86-68 relatif au
GRH
NMO
La CCPOM apporte la réponse suivante : «
depuis
2012, l’entretien
professionnel a été généralisé et a remplacé la notation des agents
territoriaux. Dans le cadre de ces nouvelles dispositions, Il doit être procédé
à un entretien annuel des agents détachés. Ces entretiens doivent avoir lieu
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
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G
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ST
47
N°
rappel
du
droit
N°
de
reco
Intitulé
Domaine
Degrés
de mise
en œuvre
Eléments justifiant l’appréciation
détachement des
fonctionnaires territoriaux.
après l’établissement d’un rapport par les prestataires auprès desquels ils
sont en détachement de longue durée.
Concernant ces agents, la communauté de communes est en relation
constante avec les prestataires et, dans ce cadre, suit la situation
individuelle de chacun de ces agents détachés en les rencontrant très
régulièrement en présence (ou hors présence) des organismes auprès
desquels ils sont détachés. Parallèlement, le prestataire établit également
un rapport annuel qu’il transmet
à la Communauté de Communes
».
Cependant, elle n’apporte pas la preuve du respect des dispositions de
l’article 13 du décret n°
86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de
détachement, de disponibilité, de congé parental des fonctionnaires
territoriaux et à l'intégration, lequel dispose dans sa version en vigueur :
«
lorsque
le fonctionnaire est détaché […], il est noté par l'autorité
territoriale au vu d'un rapport établi par le chef du service auprès duquel il
sert […]
».
5
Respecter les règles qui
régissent le recrutement
d’agents non titulaires
notamment en procédant à la
publication préalable des
vacances de postes.
GRH
TMO
La CCPOM apporte la réponse suivante : «
une publication préalable est
faite (généralement au moins un mois avant la date de recrutement
envisagée) pour tous les recrutements à l’exception des recrutements pour
remplacements occasionnels (congés de maladie, etc…)
».
6
Réexaminer le dispositif
d’attribution de la prime de
fin d’année et mettre un terme
à son versement irrégulier aux
agents, notamment non
GRH
TMO
La CCPOM apporte la réponse suivante : «
le
dispositif d’attribution
des
primes de fin d’année a été revu. Cette prime est attribuée aux seuls agents
qui, à titre individuel, peuvent se prévaloir d’un avantage acquis
dans leur
collectivité précédente (membre de l’EPCI.
)
».
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
48
N°
rappel
du
droit
N°
de
reco
Intitulé
Domaine
Degrés
de mise
en œuvre
Eléments justifiant l’appréciation
titulaires, qui ne peuvent la
percevoir.
La CCPOM a effectivement mis fin à cette pratique irrégulière et en justifie
par la liste restreinte des personnels bénéficiaires de la prime.
7
Procéder à l’enregistrement et
au traitement comptable
approprié des subventions
d’investissement.
Comptabilité
MOI
Selon la CCPOM : «
pour les années 2018, 2020 et 2021, les subventions
d’investissement ont été imputées conformément aux recommandations de
la Chambre. Pour 2022 également, un titre a été mal imputé mais la
régularisation est en cours et vu avec la trésorerie le 02.12.2022.
En 2019, les titres ont été correctement imputés sauf pour une subvention
de la région de 80
000 € concernant la passerelle de Vitry Sur Orne au
1382.
En 2016, plusieurs subventions ont été imputées sur des comptes 138.
En 2017, une subvention a été imputé a
u compte 1383. Il s’agissait du solde
d’une subvention attribuée par le Département de la Moselle pour un
montant de 173
535 € pour la construction du Multi Accueil de
Sainte Marie
Aux Chênes (les précédents versements avaient également été imputés au
1383
…).
En 2019, les titres ont été correctement imputés à l’exception d’une
subvention de 80
000 € attribuée par la Région pour la construction d’une
passerelle à Vitry Sur Orne (imputée au compte 1382)
».
La chambre
en déduit que la mise en œuvre est incomplète. Néanmoins le
document relatif à l’amortissement des
subventions relatives aux années
2016-2021 du budget principal atteste de la prise en compte de la
recommandation.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
49
N°
rappel
du
droit
N°
de
reco
Intitulé
Domaine
Degrés
de mise
en œuvre
Eléments justifiant l’appréciation
8
Imputer au compte 64 les
remboursements des
cotisations à la caisse
nationale de retraite des
agents des collectivités
locales (CNRACL) par les
employeurs des agents
détachés.
Comptabilité
NMO
La CCPOM apporte la réponse suivante : «
les cotisations employeurs sont
imputées au compte 70878
».
La pratique n’a pas évolué depuis le précédent contrôle sur ce point.
9
Requalifier en subventions
des participations versées au
titre du développement
économique, respecter la
procédure qui régit leur
attribution et en retracer
l’intégralité en annexe au
compte administratif.
Comptabilité
TMO
La CCPOM apporte la réponse suivante : «
il a été tenu compte de cette
recommandation
».
Il est proposé de regarder cette recommandation comme mise en
œuvre
.
10.1
Mieux retracer les recettes et
dépenses du service
d’élimination des déchets
ménagers : veiller à la
cohérence des données
figurant à l’état retraçant les
recettes de TEOM et leur
emploi au compte
administratif avec celles
figurant au rapport sur le prix
Comptabilité
MOC
Selon la CCPOM : «
un budget annexe (déchets) a été créé à cet effet.
Il a été veillé à assurer la cohérence des données figurant à l’état retraçant
les recettes de TEOM et leur emploi au compte administratif avec celles
figurant au rapport sur le prix et la qualité du service d’élimination des
déchets
».
Un budget annexe « gestion des déchets ménagers » dédié a bien été créé à
compter du 01/01/2015.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
50
N°
rappel
du
droit
N°
de
reco
Intitulé
Domaine
Degrés
de mise
en œuvre
Eléments justifiant l’appréciation
et la qualité du service
d’élimination des déchets.
10.2
En complément des
indicateurs à la tonne,
proposer des indicateurs
exprimés par habitant pour
faciliter les comparaisons
avec les référentiels
disponibles dans ce domaine.
Situation
financière
TMO
La CCPOM apporte la réponse suivante : «
le rapport sur le prix et la
qualité du service
d’élimination des déchets propose maintenant des
indicateurs exprimés par habitant
».
10.3
Indiquer les montants réglés
par prestation et par entreprise
afin d’offrir une information
plus exhaustive et plus
transparente.
Situation
financière
TMO
Les montants réglés par prestation et par entreprise sont maintenant
indiqués dans le rapport sur le prix et la qualité du service
d’élimination des
déchets afin d’offrir une information plus exhaustive et plus transparente
.
11
Faire apparaître, le cas
échéant, les engagements hors
budget et hors bilan, tels que
la souscription de lignes de
trésorerie, en annexe des
documents budgétaires
conformément à la M14.
Comptabilité
TMO
La CCPOM apporte la réponse suivante : «
il a été tenu compte de cette
recommandation
».
La chambre constate que les budgets font apparaître une ligne tenant compte
de cette recommandation.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
51
N°
rappel
du
droit
N°
de
reco
Intitulé
Domaine
Degrés
de mise
en œuvre
Eléments justifiant l’appréciation
12
Veiller à souscrire
préalablement au démarrage
des chantiers les contrats
d’assurance dommages
obligatoires conformément à
l’article L. 242
-1 du code des
assurances.
Relations avec
les tiers
MOI
La CCPOM apporte la réponse suivante : «
des
contrats d’assurance
dommage-ouvrage sont souscrits systématiquement conformément à
l’obligation qui résulte des dispositions de l’article
L. 242-1 du code des
assurances.
Il n’est cependant pas toujours possible de souscrire ces contrats au
démarrage du chantier pour deux raisons :
-
i
l est souvent difficile d’obtenir des offres des assureurs
;
-
es derniers exigent, par ailleurs de connaître les
attributaires des marchés et de disposer des marchés
signés. Cela entraine donc un décalage entre la date de
démarrage du chantier et la date de signature du contrat
d’assurance
».
Cependant, elle n’apporte pas, à l’appui de sa réponse, d’éléments probants
permettant d’attester de la souscription de contrats préalablement au
démarrage de chantier, lorsque cela est réalisé.
13
Procéder à la création d’un
budget annexe par zone
d’activités dont la réalisatio
n
n’est pas achevée et pour
chaque nouvelle zone.
Comptabilité
TMO
La CCPOM apporte la réponse suivante : «
cette recommandation a été
suivie avec la création des budgets annexes suivants :
Budget annexe Parc d’Activités Communautaire Champelle,
Budget
annexe Parc d’Activités Communautaire Ramonville
»
Les budgets annexes fournis permettent d’attester de la correcte prise en
compte de la recommandation.
14
Veiller à la cohérence entre
les montants de TVA déduite
sur les immobilisations et la
Situation
financière
MOC
Les données produites par la CCPOM font toujours apparaitre des écarts.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
52
N°
rappel
du
droit
N°
de
reco
Intitulé
Domaine
Degrés
de mise
en œuvre
Eléments justifiant l’appréciation
part de TVA correspondant
aux dépenses exclues du
FCTVA.
15
Assurer la complète régularité
au regard des règles
d’assujettissement à la TVA
des cessions de terrains à
bâtir, en veillant à la rédaction
rigoureuse des actes de vente
en lien avec les notaires, en
s’assurant des nouvelles
modalités d’assiette de la taxe
auprès des services fiscaux et
en procédant à la mention de
la taxe collectée aux
déclarations CA3.
Situation
financière
TMO
La CCPOM apporte la réponse suivante : «
il a été tenu compte de cette
recommandation
».
Les
extraits d’actes de ventes
fournis permettent d’attester de la correcte
prise en compte de la recommandation.
16
Adopter une délibération
encadrant l’attribution des
aides à l’investissement
immobilier aux entreprises,
veiller à la conformité des
aides versées, notamment par
rapport aux taux plafonds,
préciser certains points dans
les conventions signées avec
les bénéficiaires et transmettre
les informations sur ces aides
Situation
financière
TMO
La CCPOM apporte la réponse suivante : «
il a été tenu compte de cette
recommandation.
Voir délibérations et conventions relatives à des cessions de terrains pour
lesquelles il a été consenti un abaissement de prix de terrain au profit de
l’acquéreur
».
La CCPOM fournit à l’appui de sa réponse
une délibération du bureau
communautaire ainsi
qu’une convention signée, s’agissant d’une cession
d’une parcelle à la société B.R.C. SARL permettant d’attester de la prise en
compte de la recommandation.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
C
HAMBRE REGIONALE DES COMPTES
G
RAND
E
ST
53
N°
rappel
du
droit
N°
de
reco
Intitulé
Domaine
Degrés
de mise
en œuvre
Eléments justifiant l’appréciation
à la région Lorraine chaque
année.
(1) Domaines : Achats, Comptabilité, Gouvernance et organisation interne, Situation financière, GRH (gestion des ressources humaines),
Situation patrimoniale, Relation avec des tiers.
(2)
Totalement mise en œuvre (TMO)
-
Mise en œuvre en cours (MOC)
-
Mise en œuvre incomplète (MOI)
-
Non mise en œuvre (NMO)
- Refus
de mise en œuvre (RMO)
.
Observations définitives
Communauté de communes du Pays Orne Moselle
54
Annexe n° 3.
Taux d’exécution des prévisions budgétaires
du budget principal
(en €)
Fonctionnement
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Budget primitif dépenses
3 717 081
10 436 224,64
10 543 304,15
10 261 266,63
9 942 543,11
10 425 249,78
Dépenses prévues
(BP+DM)
3 724 245,34
10 722 574,90
10 384 947,31
9 833 871,18
10 230 609,63
10 950 440,44
Dépenses réalisées
3 347 186,49
9 608 017,03
9 224 310,40
8 968 834,29
8 967 143,65
9 777 019,68
Pourcentage BP/dépenses
90 %
92 %
87 %
87 %
90 %
94 %
Pourcentage dépenses
prévues/réelles
90 %
90 %
89 %
91 %
88 %
89 %
Budget primitif recettes
4 381 596,42
10 650 947,67
11 360 198,53
10 844 825,30
10 919 855,88
11 063 940,55
Recettes prévues
(BP+DM)
4 279 260,40
10 765 965,79
11 540 407,20
10 877 040,64
11 435 319,58
11 440 677,51
Recettes réalisées
3 830 427,12
10 245 972,82
11 118 000,18
10 625 560,59
11 664 688,34
11 710 500,64
Pourcentage BP/recettes
87 %
96 %
98 %
98 %
107 %
106 %
Pourcentage recettes
prévues/réelles
90 %
95 %
96 %
98 %
102 %
102 %
Investissement
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Budget primitif dépenses
2 892 994,43
2 856 941,61
3 241 158,21
3 234 157,80
5 005 225,95
7 573 309,08
Dépenses prévues
(BP+DM)
2 856 297,15
3 098 158,46
4 113 604,92
3 793 115,13
4 980 388,55
7 465 855,38
Dépenses réalisées
1 634 975,00
1 665 369,65
2 008 257,62
1 678 233,45
2 248 012,82
4 130 087,80
Pourcentage BP/dépenses
57 %
58 %
62 %
52 %
45 %
55 %
Pourcentage dépenses
prévues/réelles
57 %
54 %
49 %
44 %
45 %
55 %
Budget primitif recettes
1 780 083,74
2 455 104,43
468 249,96
3 642 456,01
3 874 797,68
6 148 578,59
Recettes prévues
(BP+DM)
1 901 243,60
1 734 689,37
1 002 131,16
3 741 802,55
3 622 563,10
6 041 124,89
Recettes réalisées
1 442 754,50
1 339 040,27
232 037,14
2 954 879,17
2 040 451,80
2 366 301,14
Pourcentage BP/recettes
81 %
55 %
50 %
81 %
53 %
38 %
Pourcentage recettes
prévues/réelles
76 %
77 %
23 %
79 %
56,33%
39,17 %
Source : budgets primitifs et comptes administratifs
Chambre régionale des comptes Grand Est
3-5, rue de la Citadelle
57000 METZ
Tél. : 03 54 22 30 49
www.ccomptes.fr/fr/crc-grand-est