Parc d’activités La Providence –
Kann’Opé –
Bât. D
CS 18111
–
97181 LES ABYMES CEDEX
Tél. 05 90 21 26 90
–
Courriel : «
antillesguyane@crtc.ccomptes.fr
»
Site internet : «
www.ccomptes.fr/fr/crtc-antilles-guyane
»
RAPPORT À
FIN D’
OBSERVATIONS
DEFINITIVES
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE
COOPÉRATION CULTURELLE
MÉMORIAL ACTe
Département de la Guadeloupe
Exercices 2019 et suivants
Le présent document a été délibéré par la chambre le 20 juin 2023
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
..............................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
........................................................................................
6
INTRODUCTION
...................................................................................................
8
1
L’EPCC, UN NOUVEAU C
HOIX DE GESTION QUI
N’A PAS PERMIS
AU
MACTE DE REALISER SES MISSIONS
........................................................
10
1.1
La transformation en établissement public de coopération culturelle
..........
10
1.2
Les missions du Mémorial ACTe
................................................................
10
1.3
Le MACTe ne remplit pas ses missions et ne satisfait pas à ses ambitions
nationales et internationales
.........................................................................
12
Une exposition permanente difficilement accessible malgré l’intérêt du
public
............................................................................................................
12
La réduction des espaces consacrés aux usagers
..........................................
13
Les actions entreprises ne correspondent pas aux ambitions statutaires
locales et internationales
...............................................................................
14
L’incapacité du MACTe à nouer des partenariats locaux et nationaux entrave
son rayonnement
...........................................................................................
16
Des missions exercées en dehors de ses compétences
..................................
17
2
DE GRAVES IRREGULARITES DANS LA GOUVERNANCE DU MACTE
LE PARALYSENT
.............................................................................................
20
2.1
De graves carences dans le fonctionnement de la gouvernance entraînent des
risques juridiques
.........................................................................................
20
La composition irrégulière du conseil d’administration expose le MACTe à
des risques juridiques anormaux
...................................................................
20
La directrice générale dispose d’avantages anormaux
.................................
21
Le comité scientifique n’a jamais été mis en place
......................................
24
L’absence de comité économique et social ne permet pas la conduite du
dialogue social et génère un risque pénal et financier
..................................
25
2.2
L’ingérence de la région méconnait l’indépendance de l’EPCC dont elle a
pourtant souhaité la création
........................................................................
26
Le domaine du MACTe est exploité par la région
........................................
26
Des dépenses irrégulièrement prises en charge par la région
.......................
27
La région signe des conventions au nom du MACTe
...................................
28
Un agent de la région mis à disposition de l’EPCC en dehors de toute
convention
....................................................................................................
28
2.3
Les compétences respectives de la directrice générale et du conseil
d’administration sont méconnues nuisant à l’action de l’EPCC
..................
28
Les emplois nécessaires au fonctionnement de l’EPCC ne sont pas créés
conduisant à l’usage abusif de contrats à durée déterminée
.........................
28
Le conseil d’administration délibère en dehors de ses compétences
statutaires privant ainsi la directrice de ses pouvoirs
....................................
29
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
3
3
DES CONFLITS MAJEURS
ET ONEREUX POUR L’E
TABLISSEMENT ... 31
3.1
L’activité de l’établissement est entravée par les conflits entre la directrice
générale et le conseil d’administration
.........................................................
31
Des conseils d’administration qui ont conduit au conflit avec la directrice
générale
.........................................................................................................
31
Le conflit a conduit à la suspension de fonctions de la directrice générale .. 32
3.2
L’activité de l’établissement est entravée par des conflits avec les agents qui
exercent un droit de retrait
...........................................................................
32
3.3
L’activité de l’établissement est entravée par les conflits avec le comptable
public
............................................................................................................
34
3.4
Des conflits oné
reux pour l’établissement
...................................................
34
4
L’EXERCICE DES MISSI
ONS EST ENTRAVE PAR LE DEFAUT GLOBAL
D’ORGANISATION ADMIN
ISTRATIVE ET FINANCIERE
........................
36
4.1
Une absence de structuration et d’organisation des services
.......................
36
Une absence de cadre organisationnel qui génère des risques psycho-sociaux
et nuit au fonctionnement de l’EPCC
...........................................................
36
Une instabilité des agents notamment dans les fonctions administratives et
financières
.....................................................................................................
37
Une absence de conservation des données imposées par la loi qui emporte
des risques juridiques et financiers anormaux
..............................................
38
Une absence d’outils d’organisation et de suivi de l’activité
.......................
39
4.2
Des défaillances dans les procédures budgétaires et comptables qui font
peser un risque sur l’établissement
..............................................................
39
Les documents budgétaires sont incomplets et adoptés avec retard
.............
39
Les délais de paiement sont élevés
...............................................................
40
La chaîne comptable n’est pas maîtrisée par le
service financier
.................
40
Les biens ne sont pas enregistrés à l’actif de l’établissement et les
amortissements ne sont pas systématiquement appliqués
.............................
40
4.3
Des défaillances dans les procédures de marchés publics qui font peser un
risque sur l’établissement
.............................................................................
41
4.4
Un recours massif et inefficace à des prestataires externes
.........................
42
4.5
La création d’une agence comptable devrait contribuer à pallier le défaut
d’organisation
...............................................................................................
43
5
UNE SITUATION FINANCIERE POSITIVE A NUANCER
..........................
45
5.1
Un résultat budgétaire excédentaire
.............................................................
45
Le MACTe affiche un résultat excédentaire
.................................................
45
Des dépenses de fonctionnement en augmentation
......................................
46
5.2
Un résultat budgétaire en réalité insincère et déficitaire
..............................
48
Un
résultat qui ne prend pas en compte l’ensemble des dépenses de l’EPCC
..................................................................................................................
48
Des investissements limités et non planifiés
................................................
50
5.3
Un établissement dépendant des subventions
..............................................
51
Des subventions d’exploitation importantes
.................................................
51
Des recettes
d’exploitation marginales
.........................................................
51
Des régies au fonctionnement irrégulier et qui présentent un risque majeur de
fraude
............................................................................................................
54
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
4
SYNTHÈSE
Le Mémorial ACTe est un établissement public de coopération culturelle, de type
industriel et commercial, créé le 1er juillet
2019 qui associe l’État, la région et le
département de la Guadeloupe, la communauté d’agglomération CAP Excellence et la
commune de Pointe-à-Pitre.
La chambre a constaté qu’il ne répond pas aux ambitions de son projet initial de faire de
la Guadeloupe la capitale mondiale de la recherche sur la traite négrière et l’esclavage. Il
n’a pas su tisser des partenariats tant sur le plan local que national
et international.
Depuis 2019, il remplit trop partiellement ses missions statutaires et ses objectifs. Son
exposition permanente a été fermée près de 40 % du temps entre 2019 et 2022. Les
espaces consacrés à l’accueil du public, à celui des artistes et d
es chercheurs se sont
réduits.
Les graves irrégularités dans sa gouvernance paralysent son fonctionnement et lui font
supporter des risques juridiques et financiers anormaux. Le conseil d’administration n’est
pas régulièrement constitué. Le comité scientifique et le comité économique et social
n’ont pas été mis en place. Les compétences respectives du conseil d’administration et de
la directrice générale ne sont pas respectées. La rémunération de cette dernière n’est pas
conforme à son statut et aux délibér
ations du conseil d’administration.
L’ingérence de la région méconnait l’indépendance de l’établissement. Elle s’approprie
son site, par exemple à l’occasion de l’évènement de la « Route du Rhum » et perçoit des
recettes indues.
Depuis 2021, des conflits onéreux entravent le bon fonctionnement du MACTe. Le
conseil d’administration a suspendu et licencié la directrice générale, puis, à la suite de
décisions du tribunal administratif, l’a réintégrée dans ses fonctions. Le dialogue social
est très dégradé. L’é
tablissement a versé la somme totale de 605 000
€
à des agents qui
exercent irrégulièrement leur droit de retrait. Il est pourtant parfaitement fondé à ne plus
les rémunérer, à poursuivre les procédures de licenciement et à obtenir le remboursement
des indus.
Sa mauvaise gestion administrative est patente. Elle s’illustre par l’absence
d’un organigramme stable, de suivi de son activité, d’archivage des actes essentiels à son
fonctionnement, de procédures budgétaires et de marchés publics, d’incapacité à pro
duire
les dossiers des agents et la base de leur rémunération et par l’instabilité de l’effectif. Elle
conduit à un recours excessif à des prestataires externes coûteux et peu efficaces.
Si les comptes provisoires du MACTe présentent un résultat cumulé positif de 5,4
M€ en
2022, ils ne reflètent pas la situation financière réelle. Plus de 3,1 M€ de dépenses sont
en effet prises en charge par la région ou ne sont pas encore payées par l’établissement
en 2022. Les résultats sont donc insincères et en réalité
déficitaires de 2,5 M€.
Ses ressources sont essentiellement constituées des subventions statutaires annuelles de
4,7
M€ versées par les membres fondateurs. Ses recettes d’exploitation représentent
seulement 6 % du total des produits sur la période contrôlé
e, du fait notamment d’une
insuffisante valorisation de son patrimoine, de ses activités et de négligences
préjudiciables.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
5
Sa gestion financière présente des risques majeurs financiers, de contentieux et de fraude.
Les engagements financiers ne sont pas
suivis. L’EPCC ne s’acquitte pas non plus de ses
obligations fiscales. Les grilles tarifaires ne sont pas respectées et le recouvrement des
recettes de tarification est réalisé par une régie dans des conditions très critiquables. Des
salariés non habilités manipulent des fonds publics. Ces derniers ne sont pas conservés et
reversés mensuellement dans les règles prévues. L’absence de traçabilité des espèces
expose le MACTe à des risques de détournement de fonds.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
Désigner les membres du comité scientifique dans un délai de
trois mois après avis d’appel à candidature national ou
international conformément à l’article 13 des statuts
.
Recommandation n° 2 :
Mettre en place dans un délai de trois mois le CSE en
application des articles L. 2311-1 et 2 du code du travail.
Recommandation n° 3
:
Inscrire l’ensemble des biens initialement confiés à la SEM
patrimoniale à l’actif de l’EPCC conformément à l’article 25 de
ses statuts.
Recommandation n° 4 :
Proposer au conseil d’admi
nistration de délibérer dans un délai
de trois mois pour créer l’ensemble des emplois nécessaires au
fonctionnement de l’établissement
.
Recommandation n° 5
: Définir avec précision dans le cadre du règlement intérieur du
conseil d’administration les modali
tés de préparation et de
déroulement des conseils d’administration
.
Recommandation n° 6
:
En l’absence de service fait, suspendre le traitement des agents
concernés et réclamer le remboursement des salaires indus.
Recommandation n° 7
: Établir un organigramme stable et connu de tous.
Recommandation n° 8
:
Sécuriser la régie en disposant d’un système d’information
adapté reflétant les tarifs votés par le conseil d’administration,
exclusif de tout encaissement manuel.
Recommandation n° 9
: Organiser
et mettre en œuvre un processus de contrôle interne
de la régie conformément aux dispositions de l’article R.
1617-
17 du CGCT et de l’instruction codificatrice n°
06-031-A-B-
M du 21 avril 2006.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
7
LISTES DES ABREVIATIONS
CA
Conseil d’administration
CAF
Capacité d’autofinancement
CDD
Contrat à durée déterminée
CDI
Contrat à durée indéterminée
CGTC
Code général des collectivités territoriales
CSE
Comité social économique
DFT
Dépôt de fonds au Trésor
EPCC
Établissement public de coopération culturelle
EPIC
Établissement public industriel et commercial
MACTe
Mémorial ACTe
NMAAHC
National Museum of African American History and Culture
PAMM
Pérez Art Museum of Miami
PSC
Projet scientifique et culturel
SAS
Société par action simplifié
SEM
Société
d’économie mixte
TVA
Taxe sur la valeur ajoutée
UNESCO
Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
8
INTRODUCTION
Le contrôle
des comptes et de la gestion de l’établissement public de coopération
culturelle (EPCC) Mémorial ACTe à compter de 2019 a été ouvert le 5 octobre 2022 par
lettres du président de la chambre régionale des comptes de Guadeloupe adressées du à
Mme Laurella RINCON, directrice générale et ordonnateur en fonctions, à Madame Nina
GELABALE, sa prédécesseure, à Mme Gilda GONFIER et
M. David CAMBOULIN qui
ont
assuré l’intérim des fonctions
respectivement du 14 avril au 13 août 2021
du
14 août 2021 au 15 septembre 2021.
Le contrôle a porté sur la situation financière et sur
l’exécution des missions et le service
r
endu par l’EPCC
.
Le contrôle s’est déroulé dans des conditions difficiles. La chambre a constaté à de
nombreuses reprises
l’incapacité des services de l’établissement à transmettre les
informations sollicitées et à respecter les délais fixés. Elle
déplore l’attitude peu
coopérative de
l’ordonnateur quant à la transmission des informations et documents
nécessaires au contrôle.
En application de l’article L.
243-1 du code des juridictions financières, les entretiens de
fin de contrôle ont eu lieu le 13 mars avec Mme GELABALE, le 14 mars avec
Mme RINCON,
le
15 mars
avec
Mme GONFIER
et
le
17 mars 2023
avec
M. CAMBOULIN.
La chambre, dans sa séance du 23 mars 2023, a arrêté ses observations provisoires. Elles
ont été communiquées aux ordonnateurs en fonctions et aux tiers concernés. Seule
Mme RINCON et cinq tiers ont répondu dont un hors délai.
La chambre, dans sa séance du 20 juin 2023, a arrêté les observations définitives suivantes.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
9
Présentation du Mémorial ACTe
Centre caribéen d’expressions et de mémoire de la traite de l’esclavage, le Mémorial
ACTe (MACTe)
a été implanté au bord de l’eau, au sud de Pointe
-à-Pitre et a été
inauguré le 10 mai 2015 en présence du président de la République, François
Hollande et de
plusieurs chefs d’État étrangers. Il a reçu le prix du musée 2017 du
Conseil de l’Europe
.
Photo n°1 : Mémorial ACTe
Source : Mémorial Acte
Dans son rapport public annuel 2019
1
, la Cour des comptes constatait que
«
L’opportunité de création récente du Mémorial ACTe ne saurait être remise en
question, pas plus que l’impact positif de cet équipement majeur sur l’aménagement
de la ville de Pointe-à-Pitre. La gestion du projet, en revanche, a donné lieu à des
dérives et
à des irrégularités coûteuses. (…)
la gestion de l’équipement a été confiée
en définitive, à la société d’économie mixte de la région, pour un coût de
fonctionnement annuel très élevé, à l’issue d’un appel d’offres dont cette société a
été le seul soumissionnaire
».
Le coût prévisionnel de la construction
s’élevait à
21
M€ en 2006
. Il a été porté à
41
M€ en 2012 et son financement était prévu par
le FEDER, l’État et la Région
Guadeloupe respectivement à hauteur de 17
M€, 16
M€ et 8
M€. Le coût
total
consta
té en 2017 s’élevait à 76
M€.
Initialement géré par la société d’économie mixte patrimoniale (S.E.M) de la région
Guadeloupe, le MACTe l’est depuis le 1
er
juillet
2019 sous la forme d’un
établissement public de coopération culturelle.
Le budget de l’établissement s’élève en 2021 à 5
070 293,18
€
en recettes et à
3 219 008,21
€
en dépenses. Il est principalement financé par la région Guadeloupe
qui lui verse une subvention annuelle, prévue par les statuts, de 4 073 675
€
.
L’établissement emploie 42 agents a
u 31 décembre 2022.
Le Mémorial ACTe connait depuis 2021 un contexte de crise tant sociale
qu’institutionnelle
.
1
Cour des comptes, la «
Gestion des fonds européens
structurels et d’investissement en outre
-
mer : des résultats inégaux, une démarche de performance à consolider
», rapport public annuel 2019,
pages 343-344.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
10
1
L’EPCC, UN NOUVEAU C
HOIX DE GESTION QUI
N’A PAS
PERMIS AU MACTE DE REALISER SES MISSIONS
1.1
La transformation en établissement public de coopération culturelle
C’est par un arrêté du 1
er
juillet 2019, que le préfet de région a approuvé la modification
de l’exploitation de l’établissement par la création de l’EPCC à caractère industriel et
commercial « Mémorial ACTe
» entre l’État, le consei
l régional, le conseil
départemental, la communauté d’agglomération CAP Excellence et la commune de
Pointe-à-Pitre.
Les établissements publics de coopération culturelle
Les établissements publics de coopération culturelle (EPCC) sont
régis par les dispositions des articles L. 1431-1 et suivants du code général
des collectivités territoriales (CGCT) qui prévoient que «
les collectivités
territoriales et leurs groupements peuvent constituer avec l'État et les
établissements publics nationaux un établissement public de coopération
culturelle chargé de la création et la gestion d'un service public culturel
présentant un intérêt pour chacune des personnes morales en cause et
contribuant à la réalisation des objectifs nationaux dans le domaine de la
cultur
e.(…)
Les établissements publics de coopération culturelle ou
environnementale sont des établissements publics à caractère administratif
ou à caractère industriel et commercial, selon l'objet de leur activité et les
nécessités de leur gestion
.»
La création
d’un tel établissement est décidée par arrêté du
représentant de l’État dans la région siège de l’établissement après demande
de l’ensemble des collectivités territoriales intéressées.
L’EPCC est administré par un conseil d’administration et son
président
et dirigé par un directeur qui est l’ordonnateur des dépenses et des
recettes.
S’agissant d’un établissement public industriel et commercial, les agents de
l’établissement, à l’exception du directeur général et de l’agent comptable, disposent d’un
statut
de droit privé. En application de l’article L.
1224-1 du code du travail, les contrats
de travail ont été transférés de la SEM à l’EPCC, soit 30 salariés dont 28 en contrat à
durée indéterminée (CDI).
1.2
Les missions du Mémorial ACTe
Les statuts visent à faire de la Guadeloupe la capitale mondiale de la recherche sur la
traite négrière et l’esclavage par l’ouverture au public d’une exposition permanente,
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
11
l’organisation de façon régulière d’expositions temporaires et thématiques en lien avec
ses missions et d’
actions de médiation culturelle.
La fonction centrale de l’établissement au sein de la politique mémorielle française sur
cette question a été réaffirmée par le président de la République, Emmanuel MACRON
précisant qu’«
il a vocation à être un maillon esse
ntiel d’un réseau en Europe, dans la
Caraïbe, l’Afrique et les deux Amériques. Je crois par conséquen
t que notre priorité est
d’apporter soutien, dans
s
a durée, à cette institution, notamment à travers l’aide que
pourra lui apporter la future fondation, pour lui permettre de satisfaire à ses missions et
renforcer son rayonnement
»
2
.
Les statuts qui définissent les missions de l’établissement prévoient que celui
-ci :
-
constitue un centre d’interprétation et d’expression de la mémoire et de l’histoire de la
t
raite négrière transatlantique de l’esclavage et de leurs abolitions dans l’espace
caribéen
notamment à travers l’évolution comparée des formes d’esclavages, de
l’Antiquité à nos jours et sur une aire géographique large couvrant la Caraïbe et le reste
du monde;
-
recense, valorise et fasse connaitre de manière exhaustive tous les éléments du patrimoine
matériel et immatériel liés à la traite coloniale et à l’esclavage
;
-
contribue à l’existence et la construction d’une mémoire collective et sociale vivante,
ouverte, partagée, créatrice et médiatrice ;
-
encourage la recherche sur la traite négrière, l’esclavage et leurs abolitions
;
-
explore et valorise les expressions contemporaines nées de cette histoire ;
-
contribue
à l’offre culturelle, mémorielle et touristique guadeloupéenne et caribéenne en
nouant des partenariats avec les différents acteurs concernés.
Pour l’accomplissement de ses missions les actions suivantes doivent être
mises en
œuvre
:
-
Ouvrir au public une
exposition permanente soumise à un conseil scientifique (…)
;
-
Proposer de façon régulière des expositions temporaires et thématiques en lien avec ses
missions ;
-
Des actions de médiation culturelle dans le cadre d’une programmation annuelle dirigée
vers tous les publics.
2
Discours du président de la République, Emmanuel MACRON, prononcé le 27 avril 2018.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
12
1.3
Le MACTe ne remplit pas ses missions et ne satisfait pas à ses ambitions
nationales et internationales
Une exposition permanente difficilement accessible malgré l’intérêt du public
1.3.1.1
L’exposition permanente est fermée à raison de près de 40
% du temps en
moyenne depuis 2019
Le MACTe a connu d’importantes périodes de fermeture depuis sa création en 2019. Elles
sont notamment la conséquence des crises sanitaire et sociale et de périodes de
maintenance.
Période de fermeture de l’établissement
(en jours)
Année
Nombre de jours de
fermeture
Pourcentage de
fermeture
2019 (à compter du 1
er
juillet)
3
2 %
2020
126
35 %
2021
269
74 %
2022
61
19 %
Total
459
37 %
Source : Chambre régionale des comptes
Malgré des demandes réitérées, l
’établissement n’est pas en mesure de fournir de
statistiques sur son ouverture et sa fréquentation. La chambre a donc procédé à sa propre
évaluation, à partir de données issues des réseaux sociaux. Ces dernières ne sont pas
exhaustives. En effet, certaine
s périodes de fermeture n’y sont pas mentionnées.
La
chambre considère que, sur près de 40
% de la période sous revue, le public n’a pas eu
accès au MACTe.
1.3.1.2
Une exposition difficilement accessible en raison d’informations lacunaires
Le site internet, longtemps en maintenance, a été mis en ligne récemment. Toutefois, les
informations qu’il délivre ne sont pas fiables s’agissant notamment des tarifs et des
horaires de visites du site.
En outre, alors que les statuts du MACTe lui confèrent une dimension internationale, le
site ne fait l’objet d’aucune
traduction en langue étrangère, et particulièrement en anglais.
Par ailleurs, les périodes de fermeture de l’établissement ne sont pas systématiquement
signalées sur le site internet ou les réseaux sociaux, les usagers constatant la fermeture du
site lors de leur arrivée sur place.
L’ensemble de ces éléments rend l’équipement
difficilement accessible au public.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
13
1.3.1.3
L’exposition permanente, quand elle est accessible, satisfait le public
D’après l’EPCC, l’exposition per
manente aurait été fréquentée sur la période du
1
er
janvier 2022 au 11 septembre 2022 par 42 887 visiteurs, soit en moyenne
5 231 visiteurs par mois. Toutefois, la méthode de calcul de ces éléments statistiques,
transmis uniquement pour cette période, n’es
t pas connue.
Une étude des publics a été conduite au MACTe du 31 juillet au 27 août 2020. Elle devait
être reconduite en 2021 et 2022 afin de renforcer la fiabilité de ses résultats.
L’établissement n’a pas communiqué à la chambre de document en attestant
.
Cette enquête indique que la majorité des visiteurs (61 %) est constituée de touristes et ce
malgré la période de limitation des voyages.
L’étude de satisfaction des publics mentionne que 91
% des visiteurs sont très satisfaits
de l’accueil qui leur a ét
é réservé et 67
% d’entre eux estiment qu’
il était excellent (note
de 5/5). Ces éléments sont corroborés par les livres d’or du MACTe.
Toutefois, des critiques récurrentes tenant à l’absence fréquente d’audioguides à
disposition du public et à la difficulté à lire la signalétique explicative ont été relevées par
la chambre.
1.3.1.4
Les pièces de l’exposition
permanente se détériorent
Les risques de dégradation des collections sont réels dans la mesure où les matériels
destinés à les ralentir ou à les atténuer subissent des pannes successives depuis 2020.
L’insuffisance de contrôle de l’humidité et de la température
ambiante couplée à
l’absence de sécurisation du dispositif de refroidissement des espaces exposent les objets
à la me
nace d’une détérioration progressive
, ce qui est déjà observable sur certaines
pièces telles que des dessins, des livres ou des objets métalliques.
La réduction des espaces consacrés aux usagers
1.3.2.1
Une conception initiale des espaces peu adaptée à l’accueil
du public et au
fonctionnement de l’établissement
Si l’architecture du bâtiment est saluée, les
locaux ne sont pas adaptés à son
fonctionnement. Ainsi le restaurant installé au rez-de-chaussée ne comporte pas de
sanitaires, nécessitant l’utilisation de ceu
x du MACTe. L
a boutique n’est pas placée sur
l’itinéraire des visiteurs et alors que l’
établissement comporte deux espaces de
restauration, ceux-
ci disposent d’un laboratoire commun
. Enfin, seuls sept bureaux ont
été créés, ce qui est insuffisant pour accu
eillir l’ensemble des services.
1.3.2.2
Le projet de réorganisation des espaces conduit de fait à leur fermeture
Le MACTe était à sa création composé d’une salle d’exposition permanente, d’une salle
d’exposition temporaire, d’un espace de recherche généalogique, d’une médiathèque,
d’un centre documentaire, d’une boutique et de deux espaces de restauration. Une part
importante de ces espaces est aujourd’hui réduite ou fermée.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
14
Entre 2020 et 2023, les espaces dédiés à la généalogie et à la médiathèque ont été
transformés en bureaux, puis en atelier d'artistes.
Début février 2023, il ne reste ainsi qu’une seule borne de généalogie présente et
fonctionnelle sur les quatre préexistantes, désormais disposée au fond de la boutique près
de l’accueil. L’espace médiathèque, qui permettait à l’usager de construire son arbre
généalogique à l’aide d’un logiciel dédié et en consultant des bases de données externes
avec l’aide d’agents du MACTe, n’existe plus.
Un projet de réorganisation de la boutique a été évoqué dès 2021, visant à en faire un lieu
de défense des industries créatives avec la vente de produits de qualité et de fabrication
artisanale, une vitrine de la création caribéenne et de la diaspora africaine en termes de
design et d’artisanat.
Toutefois, si l’espace boutiq
ue, situé hors du parcours des usagers, a été désaffecté,
l’installation du nouvel espace à proximité de l’accueil est aujourd’hui très réduit. Au
mois de novembre 2022, il ne faisait figurer que des livres et catalogues puis s’est enrichi
en février 2023 de quelques
produits d’artisanat. Pourtant une mission a été confiée en
2022 à la société Tribu Stratégie Caraïbes
pour un accompagnement dans l’achat et le
merchandising pour un montant total de 9 938,60
€
.
Par
ailleurs, l’espace de restauration situé dans le bâtiment annexe n’est désormais plus
exploité comme tel et a pu servir
selon l’ordonnateur
à accueillir des artistes tels que
« Philippe TOMAREL » ou « B. BIRD ». Au mois de novembre 2022, la chambre a
constaté qu’il n’était pas utilisé.
L
’espace de travail
du
centre de ressources documentaires et d’accueil des chercheurs
disposant des ouvrages consacrés aux histoires
de l’esclavage, des abolitions, de l’art, de
l’anthropologie sociale et culturelle a été transformé en bureaux.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l
’ordonnateur précise qu’il a toutefois
permis l’accueil de chercheurs dans le cadre d’une résidence conjointe de janvier à
mars 2021.
Ainsi, les prestations et l’offre mises à disposition du public lors de la création de
l’établissement sont globalement en recul sur la période sous revue.
Les actions entreprises ne correspondent pas aux ambitions statutaires locales et
internationales
1.3.3.1
Un nouveau projet « MACTe an nou »
L’activité de l’établissement s’est développée dans le cadre d’un projet intitulé «
MACTe
AN NOU-MACTe EN NOUS
» décrit comme un «
projet d’orientation scientifique,
artistique, pédagogique et culturel (2020-2024)
» et établi par la directrice générale.
Celui-ci se présente comme une définition des orientations stratégiques générales et
préalables à la rédaction du projet scientifique et culturel (PSC), document prévu par les
statuts qui
n’a pas encore été conçu et mis en œuvre. Le document préparatoire
communiqué à la chambre, servant de base aux activités du MACTe, ne peut être
considéré comme un substitut au PSC. Il a toutefois servi de socle à la programmation
artistique et culturelle de ses activités.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
15
Ce projet vise, dans un esprit de dialogue avec la société civile, les artistes, les conteurs,
les écriv
ains, les critiques d’art, les philosophes, les historiens, les chercheurs, les
archéologues et les associations militantes, à accompagner, dans leur parcours de
professionnalisation, les porteurs de la mémoire de la traite, de l’esclavage et des
abolitions et à soutenir la création et la diffusion des expressions contemporaines.
Il retient six dispositifs d’intervention culturelle
: «
Mofwazé
», «
MACTe an Pawòl
»,
«
MACTe an dewò
», «
MACTe Timoun
»,
MACTe 3.0
et «
MACTe-lab
».
Dans ce cadre, des résiden
ces d’artistes et de chercheurs de différentes nationalités ont
été accueillies par l’établissement et ont pu donner lieu, pour certaines, à des restitutions
au public, notamment lors de soirées projection-
débat. Ainsi, trois résidences d’artistes
se sont déroulées sur la période juillet 2020-mars 2021, trois artistes et trois chercheurs
ont été invités respectivement sur la période janvier 2020-janvier 2023 et novembre 2020
à août 2021.
Le programme «
Lalin ka kléré
» s’est également inscrit dans ce dispos
itif. Il permet de
découvrir, de manière hebdomadaire, l’exposition permanente le vendredi soir à travers
l’intervention d’artistes du spectacle vivant.
Toutefois, les éléments transmis à la chambre ne permettent pas de faire un bilan plus
complet de ces actions et le MACTe ne connaît pas le nombre de visiteurs qui ont assisté
à ces évènements.
1.3.3.2
La salle d’exposition temporaire conna
ît une activité réduite
L’espace d’exposition temporaire, dédié aux expressions artistiques, est un espace de
700 m². Sur la période 2015-
2019, six expositions s’y sont déroulées.
En comparaison, seules deux expositions temporaires ont été installées sur la période de
contrôle
: l’une le «
modèle noir de Géricault à Picasso
»,
qui s’est déroulée du
14 septembre 2019 au 5 janvier 2020,
a été organisée avant la création de l’EPCC
; l’autre
intitulée «
Jamaican
» s’est déroulée du 25
février au 24 avril 2022 et a été développée
avec la Maison de l’architecture de la Guadeloupe.
Ainsi, la salle d’exposition temporaire conna
ît une activité réduite sur la période sous
revue.
La chambre note également que deux expositions temporaires se sont tenues au sein de
l’exposition permanente au cours de la période contrôlée
: «
Mofwazé le MACTe
» du
31 juillet 2020 au 3 mars 2021 et «
Tigritude
» du 11 novembre 2022 au 31 juillet 2023.
1.3.3.3
Une activité internationale limitée
L’insertion de l’EPCC dans la sphère caribéenne et mondiale, mission définie par les
statuts, est peu développée.
Sur le plan des relations avec les pays de la Caraïbe et du monde, le MACTe a réalisé
quelques actions ponctuelles. Ainsi, un village des artisans avec une composante
caribéenne s’est tenu le 8
août
2020 et une résidence connectée d’un artiste en association
avec le Pérez Art Museum de Miami (PAMM) a eu lieu sur la période de novembre 2020
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
16
à mars 2021. L’établissement a reçu la visite de l’ambassadeur de France à la Jamaïque
dans le cadre de l’exposition «
Jamaican
» afin de renforcer la coopération des territoires
jamaïquains et guadeloupéens.
Ces évènements
n’ont pas fait l’objet d’une évaluation permettant d’en mesurer la portée.
En outre, le MACTe n’a pas noué de partenariats ou de conventions à l’échelle
internationale et n’a pas non plus élaboré de stratégie en la matière. Il justifie cette
situation par
la nécessité d’une stabilisation institutionnelle préalable. Pourtant, un
partenariat international dans le cadre d’une exposition itinérante «
In Slavery’s
Wake-Slavery, Race and the Making of our World
» avait reçu un accord de principe du
président du c
onseil d’administration et de la directrice générale par intérim. Cette
exposition devait être inaugurée en 2024 au National Museum of African American
History and Culture (NMAAHC) à Washington puis présentée en Afrique, en Europe et
dans les Amériques jus
qu’en 2028. Le MACTe n’a toutefois pas donné suite à cette
proposition.
L’EPCC n’incarne ainsi pas le maillon essentiel au sein d’un
réseau mémoriel national et
international voulu par ses membres fondateurs.
L’incapacité du MACTe à nouer des partenariats
locaux et nationaux entrave son
rayonnement
1.3.4.1
À l’échelle nationale
Le Mémorial ACTe est partenaire institutionnel de la fondation pour la mémoire de
l’esclavage et dispose d’un représentant au sein du conseil d’administration par ailleurs
membre du bureau. La directrice générale est également membre du conseil scientifique
de celle-ci.
La fondation pour la mémoire de l’esclavage
La fondation pour la mémoire de l’esclavage a été reconnue d’utilité
publique le 12 novembre
2019 et son conseil d’administration
a été installé le
lendemain.
Elle a notamment pour objet de faire progresser la connaissance sur la
traite et l’esclavage, les résistances qu’ils ont suscitées et les combats pour
leurs abolitions, de promouvoir les créations culturelles et artistiques
con
temporaines des sociétés issues de l’esclavage et de lutter contre les
discriminations, les racismes et les préjugés.
Les conseils d’administration de la fondation sont préparés par quatre
conseils spécialisés
: le conseil d’orientation réunissant des pers
onnalités
pour leur contribution institutionnelle, professionnelle, artistique, culturelle
ou associative ; le conseil scientifique ; le conseil des territoires qui réunit
22 collectivités fondatrices et les autres collectivités ou associations de
collectivités avec lesquelles la fondation entretient des relations de partenariat
ainsi que le conseil des mécènes.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
17
Toutefois, les relations entre le MACTe et la fondation sont limitées sur le plan
opérationnel. La fondation pourrait pourtant favoriser le rayonn
ement de l’EPCC sur les
territoires métropolitains et ultra-marins. Ce dernier
gagnerait à s’appuyer sur la fondation
pour favoriser son rayonnement.
1.3.4.2
A l’échelle locale
L’intégration dans l’offre mémorielle, culturelle et touristique guadeloupéenne, est pe
u
exploitée par le MACTe.
Ainsi, l’établissement ne collabore pas avec la direction
régionale des affaires culturelles
de Guadeloupe.
Il n’y a ni réunions ni échanges entre les deux entités
.
La collaboration avec l’académie de Guadeloupe s’est achevée à
la fin de la «
convention
d’éducation artistique et culturelle au Mémorial ACTE
» signée le 22 août 2019, celle-ci
n’ayant pas été renouvelée. Cette convention visait à permettre aux élèves et aux
enseignants de découvrir le site du MACTe, d’encourager les
actions fondées sur la
construction d’un parcours mémoriel cohérent et objectivé
. Celui-ci devait intégrer les
différents aspects de la mémoire, et enfin favoriser l’accès aux arts et à la culture et
contribuer à lutter contre les inégalités culturelles.
Dans le cadre de cette convention, un service éducatif a été mis en place au sein de
l’établissement par la mise à disposition de trois enseignants chargés de développer
l’accueil, l’information et la sensibilisation des publics scolaires à toutes les form
es de
patrimoine, d’art et de culture. Le service a été suspendu dans le contexte de la crise
sanitaire, et
n’est plus
depuis en activité.
En
outre, si l’EPCC s’est engagé dans un partenariat avec la société par action simplifié
(SAS) d’intérêt général gér
ant le «
Pass Culture
» en 2022, des démarches restent à
finaliser. En leur absence, il ne peut proposer
d’
offre individuelle ou collective au jeune
public de quinze à dix-huit ans au détriment de celui-ci.
La chambre constate également que l
e MACTe n’est
paradoxalement pas intégré dans le
circuit mémoriel «
La route de l’esclave
», piloté par le département dans le cadre de sa
politique culturelle et patrimoniale qui
s’inscrit dans la démarche portée par l’UNESCO.
Ce circuit a été créé en Guadeloupe avec
l’objectif de faire découvrir des lieux
patrimoniaux liés à la mémoire de
l’esclavage. La chambre s’étonne que l
e MACTe
n’y
soit pas intégré
alors qu’il
devrait logiquement y occuper une place centrale.
Ses relations avec les partenaires institutionnels sont très limitées, ce qui entrave son
développement.
Des missions exercées en dehors de ses compétences
Alors que le MACTe ne remplit pas ses missions statutaires, il en exerce en dehors de ses
compétences.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
18
Ainsi, ses espaces ont été utilisés dans le cadre de
l’évènement
«
La Route du Rhum
» qui
s’est déroulé aux mois de novembre et décembre 2022
. Cette course transatlantique à la
voile
n’appara
ît pourtant pas comme ressortir des missions
de l’établissement
.
Le site a été occupé à cette occasion en dehors de toute convention
. L’
absence de
transparence quant aux dépenses prises en charge par l’établissement
ne permet pas de
définir
l’étendue
de sa participation. Pourtant la prise en charge financière avait été
évoquée lors du conseil d’administration du 14
mai 2021.
La cession du terrain par la commune de Pointe-à-Pitre, support de la construction de
l’établissement,
n’a été finalisée que par acte notarié du 22
juin 2022. Cet acte permet
désormais d’identifier précisément
ses limites qui incluent le MACTe et ses abords
immédiats. Il ressort des plans transmis à la chambre que le «
Morne Mémoire
» ainsi que
la construction dite du «
glacier
» ne lui appartiennent pas, mais ont été cédés à la
SEMAG. Le MACTe exploite donc une parcelle en dehors de toute convention.
Il a également réalisé, en 2022, des travaux
d’aménagement du littoral situé à proximité
dans le cadre de son programme «
Bod l’an MACTe
» pour un montant de 24 200
€
. Or,
l’EPCC n’a pas
compétence pour intervenir sur un domaine communal sans titre.
Si l’ordonnateur indique
dans sa réponse aux observations provisoires que la commune
de Pointe-à-Pitre aurait
délibéré au mois de juillet 2022 afin d’autoriser ces travaux, une
telle délibération n’a pas été communiquée à la chambre.
Il en va de même conce
rnant la gestion des contrats d’accostage
. En effet, il perçoit sans
titre une redevance de 25 à 70
€
en fonction du nombre de passagers, a
lors qu’il s’agit du
domaine public maritime.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE __________________
Le Mémorial ACTe a été transformé en EPCC à compter du 1
er
juillet 2019. Il
associe la région, le département, la c
ommunauté d’agglomération CAP Excellence, la
commune de Pointe-à-
Pitre et l’État.
Depuis 2019, il remplit trop partiellement ses missions statutaires et ses objectifs.
Son exposition permanente a été fermée près de 40 % du temps entre 2019 et 2022.
Les espaces consacrés à l’accueil du public, à celui des artistes et des chercheurs se sont
réduits. Certaines pièces de la collection se détériorent.
Les expositions temporaires sont restées limitées.
Le MACTe ne répond pas aux ambitions de son projet initial de faire de la
Guadeloupe la capitale mondiale de la recherche sur la traite négrière et l’esclavage. Il
n’a pas su tisser des partenariats tant sur le plan local que n
ational et international.
L
a convention avec l’académie de Guadeloupe, dont l’objectif était de permettre
aux élèves et aux enseignants de découvrir le MACTe, de favoriser l’accès aux arts et à
la culture et de contribuer à la lutte contre les inégalités
culturelles, n’a pas été
renouvelée.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
19
Les relations avec la fondation pour la mémoire de l’esclavage pourraient
contribuer à assurer so
n rayonnement mais n’ont pas été mises en place. Par ailleurs, le
MACTe n’est paradoxalement pas intégré dans le circuit m
émoriel guadeloupéen « La
route de l’esclave », pourtant porté par l’UNESCO.
En novembre 2022, il a accueilli dans ses locaux en dehors de ses missions
statutaires et sans convention la « Route du Rhum
». Les dépenses engagées n’ont pas pu
être évaluées.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
20
2
DE GRAVES IRREGULARITES DANS LA GOUVERNANCE DU
MACTE LE PARALYSENT
2.1
De graves carences dans le fonctionnement de la gouvernance entraînent
des risques juridiques
La composition irrégulière du conseil d’administration expose le MACTe
à des
risques juridiques anormaux
2.1.1.1
La composition du conseil d’administration est prévue par le CGCT et par les
statuts
Les statuts de l’établissement prévoient un conseil d’administration (CA) composé de
24 membres : 12 représentants du conseil régional, 1 représentant du conseil
départemental, 1 représentant de la communauté d’agglomération CAP Excellence, le
maire de Pointe-à-
Pitre, 2 représentants de l’État
(le préfet et le directeur des affaires
culturelles), 5 personnalités qualifiées et 2 représentants du personnel.
Le CA délibère sur toutes les questions relatives au fonctionnement de l’établissement
dans les conditions définies par l’article R.
1431-7 du CGCT et les statuts du MACTe.
Sa présidence a été assurée par M. Georges BREDENT à compter du 3 juillet 2019 puis
par M. Ary CHALUS à partir du 12 août 2021.
2.1.1.2
Les dispositions statutaires et règlementaires ne sont pas respectées
Le
CA de l’EPCC n’a pas toujours été réuni de manière régulière. Ainsi, ses membres ont
été renouvelés seulement par délibération du 12 août 2021
soit près d’un mois et demi
après les élections régionales et départementales. Il était ainsi irrégulièrement composé
lors de sa réunion du 20 juillet 2021, les représentants des conseils régional et
départemental n’ayant plus à cette
date la qualité d’élus de ces collectivités.
De ce fait, la délibération prise le 20 juillet 2021 décidant de la révocation de la directrice
et de la résiliation de son contrat était illégale. Le tribunal administratif en a suspendu
l’exécution
3
sur ce fondement.
Par ailleurs, aucun représentant du personnel n’a jamais été élu au sein du CA alors que
leur présence est prévue par l
es dispositions de l’article L.
1431-4 du CGCT et les statuts
du MACTe. Le processus électoral a seulement été lancé le 8 juin 2020, en
méconnaissance du règlement intérieur de cette instance qui prévoit leur élection dans un
délai de 6 mois à compter du 1
er
juillet
2019. Il s’est achevé en l’absence de candidature
enregistrée par un procès-verbal de carence le 6 juillet 2020. Toutefois, depuis cette date,
aucun nouveau processus électoral n’a été engagé et aucun représentant du personnel ne
siège au CA.
3
Ordonnance du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2100980 du 15 septembre 2021.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
21
Enfin, le CGCT précise dans son article L. 1431-3 que «
Le conseil d'administration est
composé de telle sorte que l'écart entre le nombre des hommes désignés, d'une part, et
des femmes désignées, d'autre part, ne soit pas supérieur à 1
».
Sa composition initiale comptait 11 femmes et 11 hommes. Lors de l’installation des
administrateurs par délibération du 12 août 2021, on comptait 13 hommes et seulement
9
femmes, soit un écart de 4. Ainsi, la situation actuelle n’est pas conforme au texte
précité.
La chambre constate donc que, depuis presque cinq ans, cette instance essentielle de
gouvernance n’est toujours pas composée
de manière régulière.
La directrice générale dispose d’avantages anormaux
2.1.2.1
Le directeur général est l’ordonnateur de l’établissement
Le directeur général de l’EPCC est nommé par le président du CA, en application des
dispositions de l’article L.
1431-5 du C
GCT, sur proposition du conseil d’administration
et après établissement d’un cahier des charges pour un mandat de trois à cinq ans, parmi
une liste de candidats établie d’un commun accord par les personnes publiques
représentées en son sein. Cette nomination intervient après appel à candidatures et au vu
de projets d’orientations artistiques, culturelles, pédagogiques ou scientifiques.
Après la désignation de Mme Nina GELABALE en qualité de directrice par intérim de
l’établissement, Mme Laurella RINCON, con
servatrice du patrimoine, détachée lui a
succédée à partir du 1
er
octobre 2019 pour une durée de cinq ans. Mme Gilda GONFIER
et M.
David CAMBOULIN ont assuré l’intérim des fonctions de direction générale au
cours de la période de suspension de fonctions de Mme RINCON respectivement du
14 avril au 13 août 2021 et du 14 août 2021 au 15 septembre 2021.
Le directeur général assure la direction de l’EPCC et est l’ordonnateur des dépenses et
des recettes. Les statuts de l’établissement en conformité avec les dispositions de l’article
R. 1431-13 du CGCT précisent ses compétences.
2.1.2.2
La rémunération de la directrice générale n’est ni conforme à son statut ni aux
délibérations du conseil d’administration
La désignation de la directrice générale a été approuvée par une délibération du CA du
19 septembre 2019 qui a précisé que celle-ci percevrait «
une rémunération en conformité
avec les textes adaptés à son statut, le versement de toute prime fera l’objet d’une
délibération du conseil d’administration
».
Par un contrat signé le 1
er
octobre 2019 par le président du CA, il a été prévu que
Mme RINCON soit détachée dans le grade de conservateur général du patrimoine et sa
rémunération fixée à 7 500
€
net mensuel sur 13 mois auxquels doivent s’ajouter une
indemnité mensuelle de logement fixée à 1 500
€
. Un avenant en date du 4 octobre 2019,
également signé par le président, a prévu que les déplacements de la directrice sont pris
en charge par l’établissement y compris entre son domicile et son lieu de travail ou de ses
rendez-vous professionnels.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
22
Cette situation n’est ainsi pas conforme à la délibération précitée. En effet, elle prévoit
d’une part l’approbation par le conseil d’administration du versement de toute prime et
d’autre part sa conformité avec les textes régissant le
statut de Mme RINCON.
Les textes régissant le statut de Mme RINCON
4
, conservatrice du patrimoine au
5
ème
échelon de son grade, ne permettaient pas son détachement dans le grade de
conservateur général du patrimoine
dès lors qu’elle
ne pouvait pas satisfaire à la condition
d’exercice
de fonctions depuis une année au 4
ème
échelon du grade de conservateur en
chef.
En outre, un tel grade n’existe pas dans le cadre d’emploi des conservateurs
territoriaux du patrimoine.
L
e conseil d’administration n’a pas
non plus approuvé les primes et indemnités prévues
au contrat. En effet, la grille indiciaire des conservateurs du patrimoine ne lui permettait
de percevoir au maximum qu’un
traitement indiciaire de 5 496,71
€
bruts. Ainsi, alors
que le CA a précisé qu’elle devai
t percevoir un traitement en conformité avec les textes
adaptés à son statut, la partie de rémunération perçue par Mme RINCON au-delà de cette
somme pourrait
s’analyse
r comme des primes. Or ni celles-ci, ni
l’indemnité de logement
prévue au contrat
n’ont é
té approuvées par le CA.
Traitement brut indiciaire des conservateurs du patrimoine au 1
er
octobre 2019
Échelon
Indice brut au
1
er
janvier 2019
Indice
Majoré
Traitement brut indiciaire
mensuel (en euros)
Conservateur général du patrimoine
5
HEC
De 5 267,09 à 5 496,71
4
HEB
De 4 554,82 à 4 999,99
3
HEA
De 4 170,56 à 4 554,82
2
1027
830
3 889,40
1
977
792
3 711,33
Conservateur en chef du patrimoine
6
HEA
De 4 170,56 à 4 554,82
5
1027
830
3 889,40
4
977
792
3 711,33
3
883
720
3 373,94
2
792
651
3 050,60
4
Décret n° 2013-788 du 28 août 2013 portant statut particulier du corps des conservateurs du
patrimoine.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
23
Échelon
Indice brut au
1
er
janvier 2019
Indice
Majoré
Traitement brut indiciaire
mensuel (en euros)
1
713
591
2 769,44
Conservateur du patrimoine
7
862
705
3 303,65
6
787
648
3 036,54
5
713
591
2 769,44
4
659
550
2 577,31
Source : Chambre régionale des comptes
Ensuite, la prise en charge des frais de déplacement de Mme RINCON entre son logement
et son lieu de travail a été tout d’abord assurée par des prestations de taxis facturées pour
un montant quotidien de 105,58
€
et un total de 6 360,03
€
. Sur ce montant, seuls 538,99
€
ont été effectivement payés par l’EPCC, le comptable publi
c ayant refusé la prise en
charge des autres mandats.
Face à la polémique suscitée par ces paiements, les déplacements ont été pris en charge
par le recrutement en CDD, à compter du 1
er
juin
2020, d’un chauffeur
5
, qui exerce par
ailleurs toujours son activité de taxi. Ceci a eu pour conséquence le renchérissement du
coût de cette prestation en raison du paiement des salaires et cotisations sociales.
Coût global du chauffeur depuis le 1
er
juin 2020 (en euros)
Année
Coût chauffeur
2020
23 170,28
2021
15 566,29
2022
45 832,47
TOTAL
84 869,04
Source : Chambre régionale des comptes
L’
ordonnateur fait valoir que «
le tribunal administratif a jugé que la directrice n’avai
t
commis aucune faute à cet égard
». Toutefois, le tribunal administratif a seulement jugé
6
qu’«
Il est reproché à Mme Rincon-Roger-Vasselin « la situation juridique inextricable »
créé par le recrutement d’un
chauffeur de taxi par le truchement irrégulier de contrats à
5
Le chauffeur prend en charge outre les déplacements de la directrice entre son domicile et son
lieu de travail ainsi que les déplacements ponctuels d’agents ou d’invités de l’EPCC.
6
Décision du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2100486 du 8 février 2022
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
24
durée déterminée,
que le conseil d’administration a appris avec «
stupéfaction ». Ces
allégations ne sont toutefois pas étayées et Mme Rincon-Roger-Vasselin justifie que ses
besoins de prise en charge de ses déplacements étaient connus de l’établissement pour
avoir donné lieu à un avenant à son contrat de travail le 4 octobre 2019 selon lequel ses
déplacements y compris ses déplacements de son domicile au lieu de travail et de son
domicile aux lieux de rendez-
vous professionnels sont pris en charge par l’EPCC
MACTe
. ».
Ce jugement ne contredit pas
l’appréciation
de la chambre sur le coût de cette prestation.
Il équivaut pour
l’EPCC
à une année de recettes de gestion, et ce pour l
’emploi
d’
un
chauffeur dont l’activité est essentiellement dédiée aux trajets domicile
-travail de la
directrice générale.
Le comité scientifique n’a jamais été mis en place
2.1.3.1
Une instance prévue par les statuts
L’article 13 des statuts prévoit la création d’un comité scientifique au sein de
l’établissement et placé auprès du directeur. Il l’assiste, ain
si que le CA, par ses avis
consultatifs dans la définition et l’évaluation de la politique scientifique. Il est notamment
consulté sur le projet scientifique et culturel, la programmation annuelle et pluriannuelle
des activités scientifiques et sur les évo
lutions substantielles de l’exposition permanente.
Il présente annuellement au conseil d’administration un rapport sur l’activité du MACTe
dans lequel il peut formuler des propositions d’évolution. Il est obligatoirement consulté
sur les projets d’acquisition ou de commande d’œuvres destinées à enrichir la collection.
Le comité scientifique est composé de neuf membres, nommés pour cinq ans sur
proposition du directeur par le CA, en raison de leurs compétences scientifiques et
culturelles. Ils sont choisis parmi les candidats ayant répondu à un appel à candidature
national ou international.
2.1.3.2
L’absence de comité scientifique entrave le fonctionnement de l’établissement
Le comité scientifique n’a jamais été institué malgré son évocation fréquente lors des
séance
s du conseil d’administration.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président du conseil régional indique
que s
on installation a donné lieu à la réunion d’un groupe de travail le 9
janvier 2023 qui
envisageait un lancement de l’appel à
candidature le 3 février 2023. Au mois de mai 2023,
c
e dernier n’a
vait toujours pas été communiqué.
Cette situation prive le MACTe des avis pourtant requis sur la programmation des
activités scientifiques et sur les évolutions de l’exposition permanente qu
i auraient pu être
proposées. Il est également privé du regard rétrospectif sur la réalisation des missions de
l’établissement, le comité ayant également pour objectif de
présenter tous les ans un
rapport sur l’activité de l’EPCC
.
Sans comité scientifique, le projet scientifique et culturel (PSC)
, dont l’élaboration et la
mise en œuvre
sont
confiés au directeur général, n’a pu
être finalisé faute de la
consultation prévue par les statuts. Ce document doit orienter, sur le plan scientifique et
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
25
culturel, la s
tratégie de l’établissement et détermine
r sa politique sur la durée du mandat
du directeur. Il
guide l’EPCC au quotidien dans les actes et décisions, les orientations et
les projets.
Son absence constitue un obstacle à l’obtention du
label «
Musée de France
»
7
.
Par conséquent, la direction œuvre seule à la définition de la vision du MACTe et à la
conception de la programmation sans la partager avec les administrateurs, les partenaires
associatifs, institutionnels et la population.
La politique de l’EPCC, dé
nuée de la légitimité scientifique du comité scientifique,
présente donc un risque alors même que les questions de l’esclavage et de son traitement
ont pu prêter à la critique et à la controverse.
Ainsi, alors que la galerie des portraits située au sein de
l’exposition permanente avait été
repeinte pour accueillir une exposition artistique temporaire, le conseil d’administration,
qui ne s’est pas senti associé à ce projet, a souhaité sa remise en état pour un coût estimé
à 12 000
€
avant la réouverture au public.
Enfin, le comité scientifique doit obligatoirement être consulté sur les projets
d’acquisition ou de commandes d’œuvres destinées à enrichir la collection. En son
absence, l’établissement n’est pas en mesure d’acquérir de nouvelles œuvres. Ainsi,
l’
achat
en 2020 de deux œuvres de l’artiste Alexis
PESKINE pour un montant de
39 424,09
€
n’a toujours pas été finalisé.
Le MACTe doit donc désigner les membres du comité scientifique.
Recommandation n° 1
: (Régularité)
Désigner
les
membres
du
comité
scientifique dans un délai de trois mois après avis
d’appel à candidature national ou international
conformément à l’article 13 des statuts.
L’absence de comité économique et social ne permet pas la conduite du dialogue
social et génère un risque pénal et financier
Selon les articles L. 2311-1 et 2 du code du travail, le comité social et économique (CSE)
est obligatoire dans les établissements publics industriels et commerciaux (EPIC). Il a
pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en
compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à
l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la
formation professionnelle et aux techniques de production.
Si des représentants du personnel avaient été élus au sein du CSE de la SEM patrimoniale
de la région Guadeloupe, ancienne gestionnaire de la structure, leur mandat a pris fin lors
de la mise en place de l’EPCC comme l’a confirmé le tribunal judiciaire
8
. Or, les élections
initiées seulement le 9 février
2022, n’ont jamais été menées à leur terme en raison des
tensions et des conflits internes. À défaut de candidats lors du premier tour le
16 mars 2022, un second tour de scrutin a été organisé le 30 mars 2022 mais la direction
7
Article R. 442-1 du code du patrimoine.
8
Décision du tribunal judiciaire du 1
er
juillet 2022.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
26
générale a suspendu les opérations de vote le même jour. Depuis cette date, aucun
nouveau processus électoral n’a été engagé.
Faute de CSE,
le dialogue social n’est pas conduit au sein de l’établissement. L
es
problèmes organisationnels et sociaux ne sont ains
i pas traités en l’absence de lieu
d’expression permettant leur résolution et ce alors même que l’EPCC traverse une crise
sociale majeure.
Cette situation présente également un risque pénal et financier puisque la défaillance de
l’employeur
dans la mise e
n œuvre des élections professionnelles pendant 12 mois
consécutifs, constitue
un délit d’entrave
en application de l’article L.
2317-1 du code du
travail
, puni d’un an d’emprisonnement et de 7
500
€
d’amende
. En outre, tout salarié
peut
réclamer l’allocati
on de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait
de l’absence de représentation du personnel
9
.
La chambre recommande donc à l’EPCC
de mettre en place dans le délai de trois mois le CSE.
Recommandation n° 2
: (Régularité)
Mettre en place dans un délai de trois
mois le CSE en application des articles L. 2311-1 et 2
du code du travail.
2.2
L’ingérence de la région méconnait l’indépendance de l’EPCC dont elle
a pourtant souhaité la création
Le domaine du MACTe est exploité par la région
Les biens meubles et immeubles n
écessaires à l’exercice des missions doivent, d’après
les statuts
10
,
être mis à la disposition de l’EPCC par la région, dès sa création, lequel
assume les obligations du propriétaire.
Ainsi, tous les biens de la SEM Patrimoniale auraient dû être transférés à
l’EPCC.
Or, la région exploite le domaine du MACTe, ce qui conduit à des conflits d’usage avec
l’établissement et génère un risque juridique anormal.
Elle a ainsi, dans le cadre de l’organisation de l’évènement la «
Route du Rhum
» 2022,
signé des conv
entions d’occupation du domaine public
dans l’emprise du MACTe et
des
contrats avec les exposants pour des containers loués par celui-
ci. C’est donc la région
qui a exploité le domaine de l’établissement et en a encaissé irrégulièrement les recettes.
L’
évènement de la «
Route du Rhum
» a également conduit la collectivité territoriale à
occuper les locaux
sans qu’aucune convention sur ses modalités n’ait été conclue
préalablement entre les deux personnes morales. Or cette occupation a entravé le
9
Cass. Soc., 17 mai 2011, n° 10-12.852
10
L’article 25 des statuts prévoit que «
Les biens meubles et immeubles affectés par le conseil
régional pour l’exercice des missions de l’établissement sont, à la date de création de l’établissement, mis
à la disposition de l’établissement qui en assume l’ensemble des obligations de propriétaire
».
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
27
fonctionnement normal de l’EPCC par la
privatisation de certains espaces publics tels que
la terrasse ou par l’oc
cupation des bureaux des agents alors conduits à télétravailler.
L’indépendance de l’EPCC par rapport à la région n’est donc pas assurée alors même que
cette dernière en a souhaité la création. La chambre recommande donc à l’établissement
d’inscrire les bi
ens qui avaient initialement été confiés à la SEM patrimoniale à son actif
et ce conformément à l’article 25 de ses statuts.
Dans sa réponse aux observations provisoires, le président du conseil régional indique
qu’une convention de mise à disposition des
locaux du MACTe est en cours de
finalisation. La chambre considère toutefois que les statuts sont suffisamment précis
quant aux biens dévolus à l’EPCC
et à leur gestion
sans qu’il soit nécessaire de signer
une telle convention.
Recommandation n° 3
:
(Régularité)
Inscrire
l’e
nsemble
des
biens
initialement confiés à la SEM patrimoniale à l’actif de
l’EPCC conformément à l’article 25 de ses statuts
.
Des dépenses irrégulièrement prises en charge par la région
Alors que l’EPCC et la région constituent deux personnes morales parfai
tement distinctes,
des dépenses de l’établissement sont irrégulièrement prises en charge par la collectivité
territoriale.
Ainsi, des marchés publics conclus par la région alors que la gestion de l’établissement
était confiée à la SEM patrimoniale n’ont pas été transférés à l’EPCC et ont continué à
être pris en charge financièrement par la collectivité jusqu’en 2022. C’est notamment le
cas du marché conclu pour le gardiennage, la sécurité incendie et la sécurisation des
manifestations régionales organisées sur le site.
En outre, alors que les statuts prévoient une contribution régionale supplémentaire pour
les coûts de maintenance, celle-
ci n’a jamais été versée. La région assure et finance en
effet directement de nombreux travaux tels que la remise en état
de l’éclairage en façade,
le remplacement de climatiseurs, de l’appontement ou de deux compresseurs. Si la
collectivité indique que ces travaux relèvent du propriétaire du bâtiment, cette analyse est
en contradiction avec les statuts de l’EPCC qui prévoien
t que ce dernier assume
l’ensemble des obligations du propriétaire des biens mis à sa disposition. En outre, elle
fait obstacle à ce que l’établissement puisse décider et planifier les travaux dont il juge la
réalisation nécessaire.
Enfin, le logiciel fina
ncier utilisé par le MACTe jusqu’au 31
décembre 2022 était hébergé
par la région, plaçant l’établissement dans une situation de dépendance à cet égard,
l’ouverture des droits et les formations étant gérées par la collectivité. Dans ce cadre, le
Mémorial AC
Te a été directement impacté par l’attaque informatique ayant visé les
serveurs régionaux, et a vu par conséquent son activité paralysée du 21 novembre
jusqu’au 31
décembre
2022, sans possibilité d’émettre de mandats ou de titres. Seuls les
salaires des agents ont pu être payés mais sans émission préalable de mandats.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
28
Cette situation, outre son caractère juridiquement et budgétairement irrégulier, conduit à
une absence de clarté dans la répartition des compétences et à des tensions relationnelles
entre l’EP
CC et la région.
La région signe des conventions au nom du MACTe
La «
convention d’éducation artistique et culturelle au Mémorial ACTe
» a été signée le
22 août
2019 entre le ministère de la culture et de la communication, l’académie de
Guadeloupe et la région.
À cette date, le MACTe disposait pourtant de la personnalité juridique depuis le 1
er
juillet.
La région était donc incompétente pour conclure une telle convention en son nom et il
appartenait à sa directrice générale de la signer après autorisation du CA.
Un agent de la région mis à disposition de l’EPCC en dehors de toute convention
Un agent de la région est mis à la disposition de l’établissement en dehors de toute
convention et sa rémunération ne fait l’objet d’aucun remboursement par le MACTe.
E
n l’absence de convention, sa rémunération qui devrait être assumée par l’EPCC est
irrégulièrement prise en charge par la région.
2.3
Les compétences respectives de la directrice générale et du conseil
d’administration sont méconnues nuisant à l’action de l’EP
CC
Les emplois nécessaires au fonctionnement de l’EPCC ne sont pas créés
conduisant à l’usage abusif de contrats à durée déterminée
Conformément à la règlementation et aux statuts de l’établissement, il appartient au
conseil d’administration de délibérer sur les créations d’emplois permanents et au
directeur général de recruter et de nommer les agents aux emplois.
Le conseil d’administration a délibéré pour créer quatre emplois permanents
: le directeur
général, le directeur des ressources et des moyens, le directeur opérationnel collections,
publics et développement culturel et l’agent comptable depuis le 21
décembre 2022.
S’agissant de l’emploi de
directeur opérationnel collections, publics et développement
culturel, la chambre constate que son titulaire n
’occupe pas réellement un tel emploi au
sein du MACTe. En effet, les organigrammes transmis montrent qu’il exerce une fonction
de chef de service comme sept autres agents. Sa fiche de salaire mentionne par ailleurs
un emploi de « mission publics et communication ». En revanche, la nomination sur cet
emploi lui a permis de bénéficier d’un contrat à durée indéterminée (CDI).
Les agents de la SEM dont le contrat a été transféré à l’EPCC n’ont pas vu leurs postes
créés par le conseil d’administration alors même
qu’ils occupent un emploi permanent
dans le cadre d’un CDI.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
29
En l’absence de cette formalité, les salariés sont recrutés par voie de
contrat à durée
déterminée (CDD) au motif d’un surcroit d’activité, ce qui n’est pas avéré au regard des
fonctions occupées par ces agents et de la durée de la relation de travail.
Les contrats à durée déterminée (CDD)
Le contrat de travail à durée indéterminée étant la forme normale de
la relation de travail, l’article L.
1241-
1 du code du travail prévoit qu’un
CDD, quel qu’
en soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de
pourvoir durablement un emploi lié à l’activité normale et permanente de
l’entreprise.
En outre, les dispositions de l’article L.
1242-2 du code du travail
prévoient les cas, limitativement énumérés dans lesquels un CDD peut être
conclu pour l’exécution d’une tache précise et temporaire.
Le non-respect de ces conditions entraine la requalification du contrat
en CDI
en application des dispositions de l’article L.
1245-1 du même code
et le droit
pour le salarié d’obtenir la reconstitution de sa carrière.
Ainsi, alors que l’organigramme du mois de décembre
2022 comporte 44 agents dont 21
ont été transférés de la SEM patrimoniale, 2 sont des fonctionnaires détachés, 1 agent est
mis à disposition par
la région, 1 agent a été recruté en CDI, 18 agents sont titulaires d’un
CDD, soit 40
% de l’effectif.
La chambre constate que le recours à des CDD est un moyen pour la direction générale
de pallier
l’absence de création des emplois nécessaires au fonction
nement de
l’établissement. Ceci fait peser un risque juridique et financier sur
l’EPCC. Aussi, elle lui
demande de proposer au conseil d’administration de créer ces emplois.
Recommandation n° 4
: (Régularité)
Proposer au conseil d’administration de
délibérer dans un délai de trois mois pour créer
l’ensemble des emplois nécessaires au fonctionnement
de l’établissement.
Le conseil d’administration délibère en dehors de ses compétences statutaires
privant ainsi la directrice de ses pouvoirs
Alors que cette compétence définie par les dispositions de l’article R.
1431-13 du CGCT
relève de la directrice générale, le CA a délibéré le 19 août 2021 sur le recrutement de
deux agents sur des emplois permanents.
Il en va de même de la délibération du 6 avril 2021 par laquelle le CA donne mandat à la
directrice par intérim pour négocier et signer un protocole de réintégration d’un agent,
pourtant licencié par la directrice générale le 16 mars
2021. S’il appartient au consei
l
d’administration d’autoriser la signature éventuelle d’un tel protocole, l’initiative de
celui-ci revient à la directrice générale qui assure aux termes du CGCT la direction de
l’ensemble des services de l’établissement.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
30
ar ailleurs, la «
convention d’é
ducation artistique et culturelle au MACTe » mentionne
dans son article 2 que « les enseignants du service éducatif sont placés sous la
responsabilité du président du MACTe ». Or, cette responsabilité est celle du directeur
général en application des dispositions précitées.
Cette situation, qui prive la directrice d’une partie de ses responsabilités et fait obstacle à
l’exécution de ses décisions, participe à la confusion entre les compétences
de chaque
organe de gouvernance et au conflit entre eux.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE __________________
Les graves irrégularités dans la gouvernance paralysent le fonctionnement
normal de l’établissement et lui font supporter des risques juridiques et financiers
anormaux.
Ainsi, le conseil d’administration n’est pas régulièrement constitu
é. Le comité
scientifique et le comité économique et social
n’ont pas été mis en place
. Le MACTe ne
dispose donc ni d’une légitimité scientifique ni d’un dialogue social de qualité.
En outre, l’ingérence de la région méconnait l’indépendance de l’établisse
ment
alors même qu’elle en a initié la création.
Elle se caractérise par
l’appropriation du
site
de l’EPCC,
la perception de recettes indues, par la prise en charge de dépenses
importantes ou encore par la mise à disposition d’agents en dehors de toute con
vention.
Les compétences respectives du conseil d’administration et de la direct
rice
générale ne sont pas respectées. Le CA ne créé pas les emplois nécessaires au
fonctionnement de l’établissement
et la directrice générale y pallie en recourant à des
CDD abusifs. Par ailleurs, il délibère en dehors de ses compétences statutaires et fait
obstacle aux décisions prises par la directrice générale.
Enfin, la rémunération de cette dernière
n’est pas conforme à son statut et aux
délibérations du conseil d’administ
ration. Ses déplacements entre son domicile et son
lieu de travail ont été
pris en charge par l’EPCC pour un montant
total de 84 869,04
€
sur la période.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
31
3
DES
CONFLITS
MAJEURS
ET
ONEREUX
POUR
L’ETABLISSEMENT
3.1
L’activité de l’établissement est entravée par l
es conflits entre la
directrice générale et le conseil d’administration
Des conseils d’administration qui ont conduit au conflit avec la directrice générale
Alors qu’il n’existe pas de bureau, l
es CA
ne font pas l’objet d’une
préparation suffisante
entre la direction et le président conduisant à des difficultés dans le fonctionnement de
cet organe et plus généralement de l’établissement dès lors notamment que des
délibérations nécessaires à la gestion normale ne sont pas inscrites à l’ordre du jour et que
d’autres sont ajournées. Ce dernier est
régulièrement débattu et modifié en début de
séance. Il en est ainsi par exemple de la création des postes nécessaires et de la mise en
place du comité scientifique.
Le débat au sein du CA est également entravé par
l’insuffisante précision et qualité des
projets de délibérations adressées avec l’ordre du jour de la réunion. Les éléments fournis
aux membres ne sont pas suffisants pour permettre une information préalable propre à
permettre un débat en toute connaissance de cause en séance
11
. Cette insuffisance conduit
également à des difficultés de fonctionnement pour l’EPCC. La délibération de délégation
de signature du CA à la directrice générale a ainsi fait l’objet de quatre modifications
depuis 2019 afin d’en précis
er les termes.
En l’absence de délibération votée concernant les orientations générales de la politique
du MACTe, les membres de cet organe de gouvernance s’estiment insuffisamment
associés à la définition du projet de l’établissement.
Conscientes de ces difficultés, les instances de gouvernance ont successivement évoqué
pour y remédier le recours à une assistance technique organisationnelle pour la présidence
du CA, ou s’agissant de la directrice générale de la fixation d’un calendrier annuel des
séances a
insi que la mise en place d’un bureau afin de les préparer en amont.
Toutefois, ces propositions n’ont pas été suivies d’effet et le dialogue entre la directrice
générale, le président et le CA s’est dégradé conduisant, lors des séances, à une remise en
ca
use régulière de la légitimité de cette dernière à diriger l’établissement.
La chambre lui recommande de mieux définir les modalités de préparation et de
déroulement des CA.
11
Voir par exemple la décision du Conseil d
’État, du 9 juillet 2015, Football club des Girondins
de Bordeaux, n°
375542 précisant qu’un conseil d’administration ne saurait prendre régulièrement une
délibération à caractère administratif
sans que ses membres n’aient été informés en temps utile de l’
ordre
du jour de la réunion et n’aient, le cas échéant, reçu, préalablement à la réunion, les documents leur
permettant d’y participer en connaissance de cause
.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
32
Recommandation n° 5
: (Performance)
Définir avec précision dans le cadre du
règlement intérieur du co
nseil d’administration les
modalités de préparation et de déroulement des
conseils d’administration.
Le conflit a conduit à la suspension de fonctions de la directrice générale
Le conflit entre Mme RINCON et le conseil d’administration a conduit à la suspe
nsion
de ses fonctions de directrice du MACTe à compter du 23 mars 2021. Par une délibération
du 20 juillet 2021, elle a ensuite été révoquée et son contrat a été résilié.
Toutefois, le tribunal administratif de la Guadeloupe a suspendu l’exécution de la
décision la suspendant de ses fonctions. Mme RINCON a ainsi été réintégrée dès le
15 septembre 2021. Il a ensuite par des jugements du 8 février 2022
, annulé l’ensemble
des décisions prises à son encontre.
La réintégration de Mme RINCON n’a pas mis fin au c
onflit. En effet, si lors du conseil
d’administration du 20
octobre 2022, réuni hors la présence de la directrice, celle-ci a été
maintenue dans ses fonctions, le conseil est appelé à prendre position ultérieurement après
que la directrice ait présenté un
bilan de sa gestion. L’avenir de cette dernière a été de
nouveau évoqué lors du conseil d’administration du 9
février 2023 ayant pour ordre du
jour «
la demande de fin de détachement anticipée de la directrice générale
».
Le président du CA a demandé le 17 mars 2023, à
l’administration d’origine
de
Mme RINCON de mettre fin à son détachement de manière anticipée. Cette dernière
indique qu’elle a été radiée des effectifs du MACTe le 19
mai
2023, mesure qu’elle a
contestée devant la juridiction administrative et qui a abouti à la suspension de son
exécution par une ordonnance du tribunal administratif de la Guadeloupe n° 2300567 du
9 juin 2023.
Cette situation de conflit ouvert connue de tous depuis près de deux années, est très
préjudiciable au fonctionnement
de l’établissement.
3.2
L’activité de l’établissement est entravée par des conflits avec les agents
qui exercent un droit de retrait
La situation sociale au sein de l’établissement est dégradée. Ainsi, depuis le
4 février 2021, 12 puis 11 agents du MACTe bénéf
iciant d’un CDI et recrutés avant la
transformation de l’établissement en EPCC, n’exercent plus leurs fonctions en faisant
valoir leur droit de retrait. À l’origine de celui
-
ci, ces personnels ont fait état de l’absence
de protocole de sécurité pendant la
réalisation de travaux et d’un protocole de santé dans
le cadre de la crise sanitaire.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
33
L’exercice du droit de retrait
Le droit de retrait s’exerce dans les conditions définies aux articles
L. 4131-1 et suivants du code du travail qui dispose que «
Le travailleur
alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un
motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave et imminent
pour sa vie ou sa santé (…)
».
Aucune sanction ou aucune retenue sur salaire ne peut être prise à
l’encontre d’un salarié exerçant son droit de retrait.
Lorsque les conditions du droit de retrait ne sont pas réunies, le salarié
s’expose à une retenue sur salaire, sans que l’employeur soit tenu de saisir
préalablement le juge de l’appréciation du bie
n-
fondé de l’exercice du droit
de retrait par le salarié (Cour de Cassation, crim., 25 novembre 2008,
n° 07-87.650). En revanche, le juge des référés peut allouer une provision aux
salariés sur le salaire qui leur a été retenu après avoir constaté qu’ils e
xercent
à bon droit leur droit de retrait (Cour de Cassation, soc., 31 mars 2016,
n° 14-25.237).
L’exercice non fondé de ce droit peut par ailleurs caractériser une
cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cette situation, perturbant le fonctionnement de
l’EPCC et générant des tensions
notamment avec les agents ayant continué à exercer leur activité, a conduit à la fermeture
de l’établissement entre le 4
mars 2021 et le 15 novembre 2021. Le médecin du travail
lors de sa visite du 19 mars
2021 n’a pourtant
pas constaté de danger imminent
12
.
Les démarches entreprises pour rétablir le dialogue, médiation avec l’inspection du
travail, cellule d’écoute et évaluation des risques psychosociaux, sont restées vaines. La
suspension de fonction de la directrice général
e à compter du mois de mars 2021 n’a pas
non plus permis le retour des agents au travail.
L’établissement a cessé de rémunérer les salariés à compter du mois de février 2022, plus
d’un an après leur décision d’exercer leur droit de retrait.
Le montant des
rémunérations servies aux salariés sur cette période s’élève à 450
000
€
.
Si une procédure de licenciement a été engagée à leur encontre, celle-
ci n’a pas aboutie
pour sept d’entre eux, après que l’inspection du travail ait refusé le licenciement des
sal
ariés protégés et se soit déclarée incompétente s’agissant des autres. Toutefois, ces
dernières décisions ont été annulées par des jugements du tribunal administratif de la
Guadeloupe du 16 mars 2023. Le juge a ainsi estimé que le MACTe était fondé à licencier
ces agents, le comportement de ceux-
ci devant s’analyser comme un abandon de poste.
Alors que le président du conseil d’administration a fait état de sa volonté de ne procéder
à aucun licenciement, sans pour autant être compétent sur ce point, un groupe de travail
exceptionnel pour le retour vers l’emploi de ces agents a été installé au mois de septembre
2022. Celui-ci a consacré une première phase de son travail à la définition de sa
12
Jugements du tribunal administratif de Guadeloupe du 16 mars 2023
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
34
méthodologie dont l’application devait débuter à compter du 16
janvier 2023. Pourtant la
chambre a constaté le 9 février
2023 que les agents n’avaient pas repris d’activité
professionnelle au sein de l’EPCC alors que depuis le mois de novembre 2022 ils sont
rémunérés. Le coût total des salaires versés sans contrepartie entre les mois de novembre
2022 et de décembre 2022 est de plus de 155 000
€
.
Les traitements versés aux agents, en l’absence de service fait s’élèvent ainsi au
31 décembre 2022 à la somme totale de 605 000
€
.
La chambre considère que l’établissement est parfaitement fondé, en l’absence de service
fait et compte tenu des motifs allégués du droit de retrait ainsi que de sa durée, à cesser
de rémunérer les agents concernés, à poursuivre les procédures de licenciement engagées
à leur encontre et à obtenir le remboursement des salaires indus.
Recommandation n° 6
: (Régularité)
En l’absence de service fait, suspendre le
traitement des agents concernés et réclamer le
remboursement des salaires indus.
3.3
L’activité de l’établissement est entravée par les conflits avec le
comptable public
Le comptable public était jusqu’au 31
décembre 2022 le comptable de la paierie
régionale.
Dans ce cadre, un conflit est né entre la région, le comptable public et l’établissement à
propos de la somme de 423 653,41
€
perçue par la régie de la collectivité territoriale au
nom et pour le compte du MACTe, jusqu’au 25
septembre 2020. Ce montant correspond
à la différence entre les sommes encaissées au titre de la billetterie et de la boutique et
celles effectivement reversées par la régie régionale pour les recettes du Mémorial ACTe
pour la période du 1
er
août 2019 au 16 mars 2020.
Les relations entretenues avec le comptable public de l’établissement sont en outre sur la
période d’une qualité insuffisante pour permettre une bonne gestion financière et
budgéta
ire. Leur éloignement géographique, l’un étant situé à Pointe
-à-
Pitre et l’autre à
Basse-Terre, ne contribue pas non plus à faciliter les échanges.
Le dialogue entre comptable et ordonnateur est ainsi limité et la confiance entamée. La
directrice a émis le souhait de ne plus disposer du même comptable que celui de la région.
3.4
Des conflits onéreux pour l’établissement
Les conflits auxquels l’EPCC est partie représentent un coût important pour lui. Ainsi, au
cours de l’exercice 2022, une somme de 110
147
€
a été versée au titre d’honoraires et de
conseils juridiques, représentant 6 % du montant total des dépenses du chapitre des
charges à caractère général. Ces dépenses qui s’élevaient en 2020 seulement à 28
197
€
ont connu une forte progression en 2021 de 58 091
€
.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
35
En outre, le MACTe a sélectionné, en dehors de toute procédure de marché public, des
avocats dont les bureaux sont implantés à Paris ce qui conduit l’établissement à prendre
en charge, outre leurs honoraires, les déplacements de ceux-ci en Guadeloupe.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE __________________
L’exercice des missions du MACTe est entravé par des conflits majeurs
notamment entre la directrice générale, le conseil d’administration et une partie des
salariés.
Les conseils d’administration sont insuffisamment préparés et les débats sont
limités du fait de la mauvaise qualité des projets de délibérations. Le dialogue entre cet
organe de gouvernance
et la directrice générale s’est détérioré jusqu’à se rompre. Cett
e
dernière a été suspendu de ses fonctions, puis réintégrée le 15 septembre 2021à la suite
des décisions du tribunal administratif de la Guadeloupe, ce qui
n’a pas
mis fin au conflit.
Sa
légitimité à diriger l’établissement est régulièrement remise en caus
e, ce qui est très
préjudiciable à son fonctionnement.
Ce dernier est également au cœur d’un conflit social ayant conduit 11 salariés à
exercer un droit de retrait depuis le mois de mars 2021. Ceux-ci
n’avaient pas encore
repris l’exercice de leur activité
professionnelle au début de l’année 2023. En l’absence
de service fait et alors même que les conditions de l’exercice légitime du droit de retrait
n’apparaissent pas satisfaites, ces agents ont perçu une partie de leur rémunération sur
la période pour un coût estimé au 31 décembre 2022 à 605 000
€
. La chambre considère
que l’EPCC est fondé
à ne plus les rémunérer et à poursuivre les procédures de
licenciement engagées à leur encontre.
Le coût de ces conflits est très onéreux
pour l’établissement
. Ils ont également
engendré des honoraires
d’avocat
et de conseils juridiques de 110 147
€
en 2022.
Enfin, les relations insuffisantes avec le comptable public, voire le conflit
entretenu avec lui, ne permettent pas une gestion comptable et financière de qualité.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
36
4
L’EXERCICE DES MISSI
ONS EST ENTRAVE PAR LE DEFAUT
GLOBAL
D’ORGANISATIO
N
ADMINISTRATIVE
ET
FINANCIERE
4.1
Une absence de structuration et d’organisation des services
Une absence de cadre organisationnel qui génère des risques psycho-sociaux et
nuit au
fonctionnement de l’EPCC
A la date du contrôle, l’établissement ne s’est pas encore doté d’un organigramme stable
et connu de tous. La production de celui-ci a été reportée depuis 2019 car soumise à la
volonté de la direction de réaliser préalablement des entretiens individuels avec
l’ensemble des agents.
Si une première version a été présentée en septembre 2022, cinq organigrammes
différents ont été produits à la chambre entre les mois de novembre 2022 et de janvier
2023.
Ainsi, la comparaison des documents produits en décembre et en janvier, démontre que
7 agents dont certains occupaient une fonction de direction, ne figurent plus dans
l’organigramme et 12 agents ont changé d’affectation y compris en tant que chefs de pôle
ou de service. L’organisation structurelle de l’établissement n’est donc pas stable.
Les intitulés des services sont modifiés régulièrement. Ainsi, le département « Moyens
généraux et ressources » est décomposé en deux pôles en novembre 2022 « Bâtiment et
site » qui comprend les services « Travaux et maintenance » et « Achats et prospectives »
et « Développement économique et social » qui comprend les services « Ressources
humaines et juridique et « Marketing et communication ».
En janvier 2023 est ajouté à ce même département un nouveau pôle, celui du « Juridique
et achats » qui comprend le service « Etudes et prospectives ». Le pôle « Bâtiment et
site » ne comprend plus que le service « Travaux et maintenance » et celui du
« Développement économique », le seul bureau « Budget et recettes ».
En outre, ces organigrammes diluent les responsabilités et ne contribuent pas à
l’encadrement des agents. Ainsi, le personnel de la boutique et de la billetterie est réparti
au sein de différents services sans qu’un agent soit chargé de l’encadrement
et de la
direction de ces activités. Cette situation engendre notamment des problématiques de
continuité de service.
L’établissement doit rapidement établir un organigramme stable et connu de tous.
Recommandation n° 7
: (Performance)
Établir un organigramme stable et
connu de tous.
Aucune fiche de poste ou lettre de mission n’a été proposée et présentée aux agents,
rendant difficile la compréhension par chacun de l’étendue de ses missions.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
37
Enfin, aucun règlement intérieur n’a été établi depuis la création de l’EPCC. S’il n’est
pas obligatoire pour les établissements de moins de 50 salariés
13
, il permet de fixer les
règles en matière de santé et de sécurité, de discipline, d’organisation du travail,
d’absence, d’utilisation des locaux et
des équipements. Il pourrait être également
considéré comme une bonne pratique pour le MACTe qui connaît un contexte social
difficile. Une tentative d’élaboration d’un règlement intérieur avait été initiée avec l’appui
d’un prestataire extérieur. L’établi
ssement a réglé à ce dernier en 2020 un montant de
3 255
€
sans que la démarche n’ait aboutie.
Cette absence
n’est pas palliée par la communication aux salariés de notes de service.
Si
la chambre a constaté l’affichage de quelques notes de service relativ
es à la fermeture du
site au public pour maintenance et travaux à la suite de la tempête Fiona, en revanche,
aucun autre document ne lui a été
transmis notamment s’agissant de l’organisation et des
modalités de télétravail des agents.
L’absence de cadre organisationnel empêche les agents d’identifier les objectifs
poursuivis par l’établissement et d’exercer leurs fonctions dans la durée dans un contexte
institutionnel sécurisant ce qui conduit à un sentiment d’abandon et à leur
désinvestissement.
Les salari
és font en outre état d’une délimitation très poreuse des fonctions de chacun et
d’une absence d’information préalable quant à l’évolution de celles
-ci. Ils constatent une
perte progressive de leurs tâches au profit d’autres agents, une absence d’informati
ons et
une carence ou une incohérence dans les réponses attendues nécessaires à l’exercice de
leurs missions. Ils n’ont pas été informés préalablement des déménagements successifs
de bureaux ou d’espaces.
Alors que les agents ont été placés en télétravail pendant de longues périodes (crise
sanitaire, crise sociale et maintenance de l’établissement) puis pendant la réorganisation
des bureaux, le suivi de leurs conditions de travail n’a pas été organisé par la direction.
La chambre constate également qu’une p
artie du personnel exerce des missions qui se
prêtent difficilement au télétravail et que certains ne disposaient pas d’un équipement
informatique adéquat.
Cette situation participe à la dégradation du climat social du MACTe. Elle a donné lieu à
une mise e
n demeure de l’inspection du travail du 22
décembre 2021
14
afin que soient
prises toutes les mesures nécessaires permettant de faire cesser la situation de risque
psychosocial constatée au sein de l’établissement.
Une instabilité des agents notamment dans les fonctions administratives et
financières
L’effectif du MACTe fait l’objet d’un important renouvellement annuel.
13
Article L. 1311-2 du code du travail.
14
Cette décision a été confirmée par le ministre du travail, de l’emploi, de l’insertion le
6 janvier 2022 puis par le tribunal administratif de la Guadeloupe dans son jugement n° 2200998 du
26 janvier 2023.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
38
Entrées et sorties des salariés de l’établissement par année (en nombre
d’agents
)
Exercices
Agents présents
au 1
er
janvier
Agents présents
au 31 décembre
Nbre d’entrées
au cours de
l’année
Nombre de
sorties au
cours de
l’année
2019
0
36
39
3
2020
37
37
21
21
2021
36
35
11
12
2022
39
42
18
20
Source : Chambre régionale des comptes
Entre le 1
er
août 2019 et le 31 décembre 2022, huit agents ont occupé les fonctions
financières et ressources humaines pour une durée moyenne de 5 mois. L’EPCC n’a soit
pas renouvelé leurs contrats, soit a mis fin à leurs périodes d’essai ou les a licenciés.
Ainsi, le directeur administratif et financier recruté à compter du 1
er
septembre 2019 a été
congédié à la fin de sa période d’essai le 1
er
décembre 2019. Ses frais de déménagement
d’un montant de 7
000
€
avaient pourtant été pris en charge par l’établissement.
Cette instabilité dans les fonctions financières
et ressources humaines n’a pas permis une
structuration des services, notamment des services supports de l’activité de l’EPCC.
Une absence de conservation des données imposées par la loi qui emporte des
risques juridiques et financiers anormaux
L’établisse
ment ne maîtrise pas
la conservation et l’archivage de ses documents
numériques ou papiers, dont la conservation pour certains est imposée par la loi. Il se
prive d’informations qui lui sont pourtant nécessaires.
Ainsi, il ne dispose pas de la totalité de
s délibérations du conseil d’administration et a dû
se rapprocher des services préfectoraux pour reconstituer l’information relative à celles
-
ci, sans que cela soit possible dans son intégralité.
Malgré les demandes répétées de la chambre, il n’a pas non
plus été en mesure de lui
transmettre les dossiers individuels des agents.
Aussi, la chambre a été contrainte de demander les contrats de travail au comptable et les
bulletins de salaires au cabinet mandaté par le MACTe pour établir les salaires. Cette
si
tuation fragilise l’établissement et comporte des risques juridiques anormaux, à la fois
pour l’EPCC et pour ses agents (reconstitution de carrière, maladie etc.). La chambre
rappelle que la conservation des éléments des dossiers est une obligation légale et
règlementaire de l’employeur.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
39
Une absence d’outils d’organisation et de suivi de l’activité
Le MACTe ne s’est pas doté des outils et des moyens nécessaires à l’exercice, au
développement et au suivi de son activité et aucune comptabilité analytique n’a
été mise
en place.
Ainsi, à l’exception d’une procédure sommaire en matière d’achat, aucune autre n’a été
établie en matière d’organisation administrative et financière. L’établissement n’a pas
non plus été en mesure de produire des tableaux de suivi
d’activité depuis sa création. Si
certains agents effectuent un suivi de leur activité, il n’y a pas de continuité en cas de
changement de titulaire des fonctions. Les éléments communiqués à la chambre sont donc
partiels et ne permettent pas de refléter ni
d’évaluer l’activité réelle de l’EPCC.
4.2
Des défaillances dans les procédures budgétaires et comptables qui font
peser un risque sur l’établissement
Les documents budgétaires sont incomplets et adoptés avec retard
Les statuts de l’établissement prévoient un
vote du budget avant le 1
er
janvier de l’année
à laquelle il se rapporte. Pour autant, aucun des budgets primitifs de l’établissement n’a
été voté avant cette date. Il n’a pas non plus respecté les dispositions de l’article L.
1612-2
du CGCT qui fait obligation aux collectivités et établissements publics de voter leur
budget avant le 15
avril de l’exercice auquel il s’applique.
Le MACTe a adopté le 17 juillet 2020 son budget primitif 2020 et le 14 juin 2021, celui
de 2021. Pour l’exercice 2022, il n’a pas
été adopté. Le Préfet de Guadeloupe a donc saisi
la chambre sur le fondement des dispositions de l’article L.
1612-
2 du CGCT pour qu’elle
formule des propositions pour le règlement du budget, ce qu’elle a fait dans son avis
budgétaire délibéré le 12 juillet 2022
15
.
En outre, les documents produits ne sont pas toujours conformes à la maquette budgétaire
M4. Ils sont présentés sous la forme de tableaux Excel sans mention des chapitres et des
articles budgétaires. Les annexes ne sont ni exhaustives ni complètes.
S’agissant du compte administratif qui, aux termes de l’article L
. 1612-12 du CGCT, doit
être arrêté avant le 30
juin de l’année suivant l’exercice en cause, il n’a pas été soumis à
l’approbation du conseil d’administration pour l’exercice 2021, entra
înant là encore la
saisine de la chambre régionale des comptes par le Préfet de la Guadeloupe
16
.
Enfin, le budget supplémentaire de l’exercice 2022 n’a été soumis au vote du conseil
d’administration que le 21
décembre 2022 et transmis au contrôle de légalité le
28
décembre. Dans l’attente, faute de crédits, les mandats nécessaires au fonctionnement
de l’établissement ont été rejetés par le comptable public.
15
CRC Guadeloupe, avis budgétaire n° 2022-0041.
16
CRC Guadeloupe, avis budgétaire n° 2022-0052.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
40
Les délais de paiement sont élevés
Les délais de paiement des trois derniers exercices du MACTe sont supérieurs aux
30 jours fixés par le code des marchés publics
17
en raison du mandatement tardif des
dépenses par l’établissement.
Délais de paiement du MACTe (en jours)
Exercices
Délai de
mandatement
(ordonnateur)
Délai de paiement
(comptable)
Délai global de
paiement
2019
21,79
2,47
24,26
2020
56,37
8,30
64,66
2021
41,88
3,47
45,32
2022
50,92
7,28
58,20
Source : Comptable public
La chambre n’a pas été en mesure de vérifier la réalité
de ces éléments. En effet, compte
tenu des défauts de gestion relevés, elle émet de sérieux doutes sur ces résultats,
notamment en l’absence d’élément démontrant l’enregistrement systématique
des
factures à la date de leur réception dans le logiciel financier.
Selon l’établissement, près de 400
000
€
de dépenses restaient impayées le 14 avril 2020
faute d’agent susceptible de les liquider.
L’EPCC s’expose ainsi aux paiements d’intérêts moratoires qui vont impacter son budget.
La chaî
ne comptable n’est pas m
aîtrisée par le service financier
Le taux de rejet des mandats par le comptable démontre, selon les exercices, une absence
de maîtrise de la chaine comptable par le service financier. Ainsi, s’il était inférieur à 2
%
en 2019 et 2021, et à 2,30 % en 2022,
il s’élevait en 2020 à 17
%.
Les biens ne sont pas enregistrés à l’actif de l’établissement et les
amortissements
ne sont pas systématiquement appliqués
Alors même que le MACTe, aux termes de ses statuts, s’est vu affecter l’ensemble des
biens meubles et i
mmeubles nécessaires à l’exercice de ses missions et doit en assumer
l’ensemble des obligations d
u propriétaire, ceux-
ci n’ont pas été enregistrés à son actif et
n’ont donc pas été amortis en méconnaissance de l’instruction budgétaire et comptable.
17
Article R. 2192-10 du code des marchés publics.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
41
En
absence d’inscription de l’ensemble des biens mis à sa disposition, les dotations
d’amortissement sont minorées. Si cela induit une majoration du résultat, cela ne lui
permet pas de constituer des réserves pour assurer leur renouvellement.
Ne figurent ains
i à l’actif que les biens acquis en propre par le Mémorial ACTe après le
1
er
juillet 2019.
Alors que les durées d’amortissement ont été approuvées par le conseil d’administration
seulement le 14 juin
2021 les opérations d’amortissement ont été effectuées,
pour les
seuls biens inscrits à l’actif, en 2021 mais pas en 2022
.
4.3
Des défaillances dans les procédures de marchés publics qui font peser
un risque sur l’établissement
Des marchés, initialement signés par la région pour le fonctionnement du MACTe, ont
pour
suivi leur exécution après la création de l’établissement public. Toutefois, à
l’échéance de ces derniers entre les années 2020 et 2021, l’EPCC n’a pas réussi à conduire
à son terme les procédures de commande publique. Un premier marché a été notifié en
ja
nvier 2023 pour l’émission et la livraison des titres restaurants du personnel. Les autres
dépenses sont effectuées hors de toute procédure.
Des protocoles transactionnels ont été approuvés par le conseil d’administration le
25 février 2022 avec les entreprises EGER, GEM et EGIS afin de permettre le paiement
des prestations réalisées.
S’agissant de la société EGER chargée de la maintenance et l’entretien des installations
et équipements électriques et des installations d’éclairage, dont le marché s’est ach
evé en
juin 2021, le protocole transactionnel porte sur un montant total de 138 749,51
€
arrêté
au 25 février 2022.
Concernant la société GEM chargée de la maintenance des installations de climatisation
dont le marché est arrivé à son terme le 23 avril 202
1, l’indemnité transactionnelle est
arrêtée à 91 213,20
€
pour les prestations effectuées jusqu’au mois de janvier
2022.
Le protocole transactionnel avec la société EGIS, chargée de la sécurité et du gardiennage
de l’établissement, porte sur des prestations impayées entre le mois d’octobre
2020 et le
25 février
2022 s’élevant à 876
681,13
€. Cette somme n’était toujours pas mandatée au
1
er
février
2023, près d’un an après l’approbation dudit protocole.
Compte tenu des montants annuels en cause, il existe donc un risque juridique et pénal
majeur pour l’établissement.
Au mois de février 2023, le cabinet Thémis, chargé d’une assistance en matière de
marchés publics, a indiqué à la chambre que des procédures étaient actuellement en cours
pour des « prestations de nettoyage intérieur et extérieur des locaux et de la vitrerie »,
«
prestations de réalisation et d’entretien des espaces verts
», « prestations de
gardiennage, sécurité incendie, surveillance des sites, des chantiers, des manifestations
culturelles, cérémonielles ou sportives » et enfin pour la «
fourniture, l’entretien et la
réparation des climatiseurs et du traitement de l’air de l’ensemble des bâtiments
».
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
42
La chambre constate donc que les dépenses de l’EPCC continuent d’être assurées en
dehors de toute procédure de marchés publics.
4.4
Un recours massif et inefficace à des prestataires externes
En l’absence d’organisation administrative et financière, l’établissement est contraint de
recourir massivement à des prestataires externes que ce soit pour sa gestion des ressources
humaines entièrement externalisée, pour l’organisation de ses relations institutionnelles,
pour ses marchés publics ou encore pour sa gestion financière.
Cette situation onéreuse pour l’EPCC, avec un coût pour l’année 2022 de 101
664,68
€
18
hors frais d’avocats soit 4
% des dépenses du chapitre 011, se révèle également inefficace.
En matière de finances et de ressources humaines, le recours à des prestataires externes a
permis d’assurer les prestations minimales de paiement des rémunérati
ons des agents, de
déclarations sociales et de mandatement des dépenses. Cependant, il n’a pas
permis le
développement de stratégie en la matière privant l’EPCC des moyens nécessaires à son
pilotage administratif et financier.
En revanche, en matière de commande publique, et malgré la convention conclue avec un
prestataire,
aucun
titulaire
d’un
marché
public
n’avait
été
sélectionné
au
31 décembre
2022 après publication d’un avis d’appel à la concurrence.
Certaines prestations sont également abandonnées, telles que la mission pour
l’établissement des liasses fiscales 2019 et 2020 conclue pour un montant de 4
200
€
.
D’autres sont conduites en parallèle. Ainsi depuis le mois de novembre 2022, deux
cabinets en ressources humaines effectuent les paies des agents
sans qu’une explication
sur ce point ne soit donnée par le MACTe.
En outre, le résultat de certains contrats est modeste. Ainsi,
celui d’
une « prestation de
consulting en organisation et relations institutionnelles
» visait à l’accompagnement de
l’EPCC dans la mise en place de stratégies en rapport avec l’adaptation, la conduite du
changement et la transformation, la réalisation,
la mise en œuvre et le suivi d’un
programme de relations institutionnelles ainsi que du document unique d’évaluation des
risques professionnels. Ce contrat établi pour une durée de six mois à compter du
15 juin 2022 et pour un montant de 21 000
€
conduisait aussi à la mise à disposition du
prestataire d’un bureau, d’un ordinateur portable et à la remise de l’ensemble des clés et
pas
ses d’accès aux locaux. Ni l’établissement ni le prestataire n’ont produit à la chambre
de document permettant de connaitre les résultats de cette mission.
18
Ces montants ne comprennent pas la totalité des prestations effectuées au cours de l’année 2022
qui n’ont pa
s toutes été mandatées.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
43
4.5
La création d’une agence
comptable devrait contribuer à pallier le
défaut d’organisation
Par une délibération du 21 décembre
2022, la création d’une agence comptable au sein de
l’établissement a été décidée. Un agent comptable a été nommé à compter du
1
er
janvier 2023 pour exercer ces fonctions et celles de directeur des moyens généraux et
ressources.
Si cette création est de nature à contribuer à la structuration et la sécurisation financière
et administrative du MACTe, la chambre relève cependant qu’elle n’a pas été anticipée.
Ainsi le logiciel ASTRE de la région, qui ne fonctionne qu’avec le progiciel
de gestion
Hélios de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) et dont l’usage est
exclusivement réservé aux comptables publics, ne peut plus être utilisé depuis le
1
er
janvier
2023. Ainsi, faute de démarche d’acquisition d’un nouveau système
d’information, la mise en place de l’agence a dû être conduite en urgence par l’agent
comptable nouvellement nommé, aucun mandat ou titre ne pouvant être réalisé dans
l’attente de son installation.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE __________________
L’exercice des missions du MACTe
est entravé par le défaut d’organisation
financière et administrative. Cette carence fait peser un risque juridique et financier
majeur pour l’établissement.
L
’absence d’organigramme stable et connu de tous, de fiches de poste et de
communication à destination des salariés créent de sérieuses difficultés de gestion, mais
également des situations de risque psychosocial
relevées par l’inspection du travail
.
L’établissement ne conserve pas les documents nécessaires à son fonctionnement
ou imposés par la loi,
comme les délibérations du conseil d’administration ou encore des
dossiers individuels des salariés.
Ses procédures budgétaires et comptables sont défaillantes. L
’ensemble des biens
mis à sa disposition ne sont pas portés
à l’actif
du bilan. Cela conduit à une minoration
des dotations d’amortissement
et ne permet pas
d’
assurer leur renouvellement. Le
MACTe ne respecte pas les délais de vote de ses budgets et ne présente pas les documents
budgétaires en respectant les maquettes réglementaires.
Enfin, en mati
ère de marchés publics, l’établissement n’a pas été en mesure de
conduire les procédures à leur terme et les dépenses sont donc réalisées en dehors du
cadre règlementaire.
Cette situation engendre également des coûts importants pour
l’EPCC
qui recourt
mass
ivement à des prestataires externes sans que l’efficacité de ces derniers ne soit
démontrée.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
44
La création d’une agence comptable au 1
er
janvier 2023 est de nature à contribuer
à une structuration administration et financière
, mais à défaut d’avoir été ant
icipée, elle
connait un démarrage compliqué.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
45
5
UNE SITUATION FINANCIERE POSITIVE A NUANCER
5.1
Un résultat budgétaire excédentaire
Le MACTe affiche un résultat excédentaire
Les données de l’exécution financière des exercices 2019 à 2022 de l’EPCC sont les
suivantes :
Données financières de l’établissement (en
euros)
2019
2020
2021
2022
Section de fonctionnement
Recettes
2 034 864,90
5 504 195,87
4 849 877,18
4 748 676,28
Dépenses
1 298 741,29
3 358 177,26
3 096 654,45
3 674 660,36
19
Section
d’investissement
Recettes
319 338,00
171 804,00
220 416,00
0,00
Dépenses
28 196,00
125 032,72
122 353,76
20 870,00
Source
: Chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion de l’EPCC Memorial ACTe
Ainsi, les résultats de l’établissement
sont positifs depuis sa création.
Résultats du MACTe depuis 2019 (en euros)
2019
2020
2021
2022
20
Résultat budgétaire
de l’exercice
707 927,41
2 192 789,89
1 851 284,97
1 053 145,92
Résultat reporté
0
707 927,41
2 728 913,30
4 380 198,27
Résultat cumulé
707 927,41
2 728 913,30
4 380 198,27
5 433 344,19
Source
: Chambre régionale des comptes à partir des comptes de gestion de l’EPCC Memorial ACTe
19
Le compte de gestion provisoire du 19 janvier
2023 n’intègre pas les rémunération
s des agents ainsi que les charges
afférentes
des mois de novembre et décembre 2022 qui ont été payées mais n’ont pu être mandatées en raison de l’at
taque informatique
subie par la région. Celles-
ci s’élèvent à un total de 507
645,92
€
. Les dépenses de fonctionnement sont donc réévaluées à
3 674 660,36
€
.
20
Au vu de l’explication présentée en note n°13,
l
e résultat de l’exercice corrigé de ces sommes s’élève à 1
053 145,92
€
.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
46
La capacité d’autofinancement brute (CAF brute) est positive évoluant de 736
123
€
en
2019, pour atteindre 2 146 019
€
en 2020, 1 773 639
€
en 2021 et 1 581 662
€
en 2022.
Les résultats ont été peu impactés par la crise sanitaire et sociale traversée par
l’établissement. Cette situation s’explique par le haut niveau des subventions
annuelles
d’exploitation
défini par les statuts qui permet de pallier
une diminution de l’activité. Les
concours des partenaires ont ainsi été versées alors que la MACTe a été fermé sur de
longues périodes.
Des dépenses de fonctionnement en augmentation
Les charges à caractère général sont en augmentation constante sur la période de contrôle.
De 559 411
€
en 2019 pour un demi exercice budgétaire, elles augmentent, passant de
1 228 562
€
en 2020, à 1 376 928
€
en 2021 pour atteindre leur niveau maximal en 2022
de 1 767 927
€
.
Les
dépenses
relatives
à
l’organisation
de
manifestations
culturelles,
au
1
er
novembre
2022, s’élevaient à 283
681,14
€
, soit 11 % des charges du chapitre 011.
Toutefois, seule la somme de 147 828,27
€
concernait des prestations culturelles, les
autres dépenses étant relatives à des prestations de restauration, de location de chapiteaux,
de sécurité ou d’hébergements.
Les dépenses de communication et de captation vidéo et photos de ces évènements
s’établissent à hauteur de 175
371,33
€
soit 7 % des charges du chapitre 011 au
1er novembre 2022.
Le Mémorial ACTe fait face à des coûts importants qui n’apparaissent pas justifiés par
l’exercice de ses compétences.
Ainsi, il loue deux appartements type 2 et 3 pour un montant annuel total de 23 732,64
€
,
car il a fait le choix de ne pas privilégier les hébergements hôteliers. Toutefois, il n’a pas
précisé quelles personnes avaient pu y être accueillies. Au surplus, la chambre constate
que l’EPCC a loué un autre appartement pour un montant 3
300
€
pour l’accueil d’un
artiste en résidence pour la période du 1
er
juin au 31 juillet 2022.
Par ailleurs, l’établissement est locataire de trois espaces de stockage en Guadeloupe et
en France métropolitaine pour un montant mensuel total de 2 599,30
€. L’un d’entre eux
est facturé 1 627,50
€
mensuels pour une surface de 140 m². La chambre constate que les
conditions de stockage au sein de ce dernier ne sont pas propres à garantir la conservation
des biens.
Enfin, l’EPCC a acquis en 2022 deux véhicules neufs p
our les montants de 38 900
€
et
de 35 280
€
. Il ne les a toujours pas payés.
Concernant les charges de personnel, les variations sont importantes sur les quatre années
d’exercice et reflètent, s’agissant des exercices 2021 et 2022, le conflit
social vécu par
l’établissement.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
47
Évolution des charges de personnel entre 2019 et 2022 (en euros)
2019
(à compter
du 1/08)
2020
2021
2022
Charges de personnel
735 069
2 080 929
1 651 821
1 894 471
Différence
0
1 345 860
-429 108
242 650
Source : Chambre régionale des comptes
En outre, trois ruptures conventionnelles ont été signées sur la période contrôlée. Celle
du président de l’établissement avant sa transformation en EPCC a donné lieu à une
indemnité très supérieure au montant minimum de 10 015
€
déterminé dans les conditions
fixées par les dispositions combinées des articles L. 1237-13 et R. 1234-1
21
et suivants
du code du travail. Le MACTe lui a ainsi versé 91 382,87
€. Cette dernière n’a pas été
soumise à l’approbation du conseil d’administratio
n et son versement est en conséquence
irrégulier. Pour son
règlement, l’EPCC a donc été conduit à adresser un ordre de
réquisition au comptable.
Par ailleurs, malgré les longues périodes de fermeture auxquelles l’établissement a fait
face, les sommes versées au titre des heures supplémentaires ont peu varié depuis 2020.
Heures supplémentaires rémunérées (en euros)
Exercice
Montant versé
2019 (depuis le 01/08)
0
2020
15 179,96
2021
19 981,78
2022 (jusqu’au 31/10)
18 602,38
Total
53 764,12
Source : Chambre régionale des comptes
21
Article R. 1234-2 du code du travail : «
L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux
montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix
ans ; 2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.
»
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
48
5.2
Un résultat budgétaire en réalité insincère et déficitaire
Un résultat qui ne prend pas en compte l’ensemble des dépenses de l’EPCC
5.2.1.1
Les dépenses non prises en charge par l’EPCC améliorent très signif
icativement
le résultat
La prise en charge d’opérations de maintenance et d’investissement par la région ou qui
n’ont pas été payées par l’établissement entraînent une majoration significative du résultat
budgétaire.
Ainsi, le procès-
verbal du conseil d’ad
ministration du 17 juillet 2020 indique, que la
région prend en charge à hauteur de 1,5 M
€
les frais du gardiennage et de sécurité, et ce
sans compter l’eau et l’électricité pris en charge par l’établissement à compter de 2021.
Elle a cessé de le faire déb
ut 2022. La chambre a constaté que, depuis cette date, l’EPCC
n’a procédé à aucun paiement concernant
ces prestations.
Ce constat peut également être fait pour les dépenses annuelles supportées initialement
par la région en matière de maintenance des installations de climatisation effectuées par
la société GEM (121 617,55
€
TTC) et de maintenance des équipements électriques et
des installations d’éclairage et de mise en valeur des locaux réalisées par la société EGER
(69 376,04
€
TTC) qui devraient désormai
s être prises en charge par l’EPCC. Au
31 décembre 2022, celui-ci ne les avaient toujours pas payées malgré la signature de
protocoles transactionnels.
La chambre évalue donc à 1 690 993,59
€
le montant global annuel des dépenses dont
s’affranchit l’EPCC.
La région a également payé des travaux pour un montant de 813 830,85
€
TTC en 2019,
de 165 770,19
€
en 2021 et de 1 439 246,99
€
en 2022.
Ces montants ne représentent qu’une estimation, d’au
tres dépenses étant susceptibles de
ne pas être prises en charge par le MACTe.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
49
Résultats budgétaires du MACTe prenant en compte les dépenses non prises
en charge par l’EPCC (en
euros)
2019
2020
2021
2022
Résultat de l’exercice
707 927,41
2 192 789,89
1 851 284,97
1 053 145,92
22
Montant des dépenses
estimées non prises en
charge par l’établissement
1 659 327,65
1 690 993,59
1 856 763,78
3 130 240,58
Résultat de l’exercice
corrigé
-951 400,24
501 796,30
-5 478,81
-2 077 094,66
Résultat reporté corrigé
0
-951 400,24
-449 603,94
-455 082,75
Résultat cumulé corrigé
(A)
-951 400,24
-449 603,94
-455 082,75
-2 532 177,41
Résultat cumulé apparent
(B)
707 927,41
2 728 913,30
4 380 198,27
5 433 344,19
Différence (B-A)
1 659 327,65
3 178 517,24
4 835 281,02
7 965 521,60
Source : chambre régionale des comptes
Le résultat cumulé de
l’établissement pour l’exercice 2022 corrigé des dépenses non
prises en charge est - 2 532 177,41
€
, soit une différence de 7 965 521,60
€
par rapport
au résultat cumulé constaté dans les comptes.
5.2.1.2
L’absence d’engagement systématique nuit à l’analyse de la situation financière
L’analyse des bons de commande de l’année 2022 démontre que ceux
-ci ne font pas
systématiquement l’objet d’un engagement comptable préalable de la dépense.
D
ans ces circonstances et en l’absence de procédure en matière financière et de stabilité
dans les fonctions financières, la chambre n’est pas en mesure d’évaluer le montant réel
et exhaustif des engagements financiers pris par l’EPCC.
5.2.1.3
La situation fiscale
de l’établissement n’est pas maîtrisée
Les EPCC sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) pour l'activité de leurs
services administratifs, sociaux, éducatifs, culturels lorsque celles-ci entrent dans une
situation de concurrence directe avec
l’activité d’entreprises commerciales
23
. Tel est le
cas des spectacles vivants et des locations d’espaces.
22
Compte de gestion provisoire de l’exercice 2022 au 19 janvier 2023, auquel ont été ajoutés les
éléments de rémunérations versées aux agents sans mandatement aux mois de novembre et décembre 2022.
23
Article 256 B du code général des impôts.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
50
Or, la TVA sur les prestations payantes n’a pas été déclarée par l’établissement sur
l’ensemble de la période de contrôle et une somme de 336
743
€
est inscrite au débit de
l’article 44567 «
État-crédits de TVA à reporter
» du compte de gestion provisoire de
l’exercice 2022. En l’absence de déclaration auprès des services compétents, l’EPCC ne
pourra pas recouvrer cette somme.
Il ne paie pas non plus la taxe sur les salaires.
En outre, en application des dispositions combinées des articles 206-1 et 1654 du code
général des impôts, l’EPCC entre dans le champ de l’impôt sur les sociétés au titre de ses
opérations à caractère lucratif. Il n’a effectué a
ucune déclaration dans ce cadre depuis
2019. Si le MACTe avait commandé une mission d’établissement des liasses fiscales pour
les années 2019 et 2020, aucune suite n’a été donnée.
Le MACTe s’expose ainsi à un redressement fiscal.
Des investissements limités et non planifiés
Les investissements réalisés par le MACTe sont limités.
Dépenses d’investissement du MACTe (en
euros)
Crédits ouverts
Crédits exécutés
Taux d’exécution
en %
2019
319 338,00
28 196,00
8 %
2020
491 804,00
125 032,72
25 %
2021
269 519,19
122 353,76
45 %
2022
251 520,00
91 861,00
36 %
Source : Chambre régionale des comptes
Le faible montant de ces dépenses s’explique par leur prise en charge par la région déjà
évoquée ci-dessus et par le fait que la mise à disposition des biens nécessaires au
fonctionnement de l’établissement n’a pas été effectuée.
En outre, les dépenses d’
investissement ne sont pas planifiées et aucun plan pluriannuel
n’a été transmis à la chambre.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
51
5.3
Un établissement dépendant des subventions
Des subventions d’exploitation importantes
Les statuts de l’EPCC prévoient à l’article 26 «
Apports et contributions financières des
personnes publiques membres
» le versement de subventions d’exploitation par les
membres fondateurs d’un montant annuel total de 4
748 675
€
défini comme suit :
Montant des participations minimums des membres fondateurs (en euros)
Membre
Montant annuel
Pourcentage de
participation
Conseil régional
4 073 675
85,78 %
Conseil départemental
75 000
1,58 %
Communauté
d’agglomération
100 000
2,11 %
État
500 000
10,53 %
Total
4 748 675
100 %
Source : Statuts du Mémorial ACTe
Ils
prévoient également que toute modification à la baisse devra faire l’objet d’un accord
unanime entre les membres fondateurs. La commune de Pointe-à-Pitre, qui a cédé le
terrain assiette de l’établissement pour l’euro symbolique, ne verse pas de contributio
n
annuelle.
En 2019, le MACTe
n’a pas perçu la totalité de la subvention prévue par l’arrêté du préfet
du 1
er
juillet 2019. En effet, celle de ce premier exercice a été proratisée sur 5 mois et non
pas 6, privant l’établissement de la somme de 339
473
€
.
D
es recettes d’exploitation marginales
Les recettes d’exploitation titrées par l’EPCC sont très faibles et inégales selon les
exercices. Inexistantes en 2019, elles étaient en 2020 de 762 358,80
€
, correspondant au
reversement à sa clôture de la régie régionale et à des recettes perçues directement par
l’établissement au 31
décembre, puis de 90 288,84
€
en 2021 et de 2 110,23
€
en 2022.
Toutefois, pour cette dernière année, aucun titre n’a été émis depuis le mois de mars et ce
montant ne reflète donc pas l’a
ctivité réelle du MACTe.
Les recettes depuis 2021 sont en fort décalage avec celles encaissées antérieurement.
Cette évolution s’explique notamment par l’impact de la crise sanitaire et sociale qui a
entrainé la fermeture de l’établissement sur une longue
période mais également par les
très longues périodes où l’accès au MACTe était gratuit.
Les recettes d’exploitation se répartissent comme suit
:
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
52
Recettes d’exploitation (en
euros)
Exercice
Billetterie
Boutique
Accostages
et locations
Total
De juillet 2019 à
septembre 2020
nc
nc
nc
753 712,53
2020 (à compter de
novembre)
17 720,90
2 424,95
0
20 145,85
2021
75 256,15
14 971,21
580,26
90 807,62
2022
46 254,03
29 570,74
19 510,03
95 334,80
Total
139 231,08
46 966,90
20 090,29
960 000,80
Source :
d’après les éléments transmis par le MACTe à la chambre régionale des comptes
La chambre s’étonne toutefois qu’en 2022, l’évènement de la «
Route du Rhum
» n’ait
pas été générateur de recettes pour l’établissement, qui n’a perçu que 2
287
€
au mois de
novembre. En comparaison le mois de décembre 2022, les recettes ont été de 28 633,05
€
.
En outre, une partie des recettes n’est pas perçue et le domaine public du MACTe est
globalement peu valorisé. Ainsi, le restaurant «
L’intemporelle
» occupe ses locaux pour
une redevance mensuelle de 1 500
€, qui n’a jamais été encaissée. La chambre évalue la
perte pour l’EPCC à la somme de 63
000
€
entre le 1
er
juillet 2019 et le
31 décembre 2022.
Les locations des espaces de l’établissement sont également peu
valorisées. Pour la
période de juin à décembre 2022, pour laquelle la chambre a seulement obtenu des
données, ils sont le plus fréquemment mis à disposition à titre gratuit. Ainsi sur 42 espaces
occupés par des tiers, seuls 11 ont été loués, soit 26 %.
Sur l’ensemble
de la période sous revue, les recettes d’exploitation représentent moins de
6
% des recettes totales de l’établissement et pour l’année 2022 seulement 2
%. Aussi, sa
qualification de service public industriel et commercial
24
pourrait être remise en question
compte-tenu de la faiblesse des produits tirés de son activité.
Cette requalification emporterait notamment des conséquences sur le statut des agents,
sur le régime comptable et la gouvernance de l’EPCC ainsi que sur la nature juridique des
contrats signés.
5.3.2.1
Des tarifs appliqués de manière erratique et en dehors du cadre légal
Les tarifs de l’exposition permanente, de l’exposition temporaire, des locations d’espaces,
de spectacle vivant et de tournages et prises de vues ont été délibérés le 17 juillet 2020
par le CA, soit plus d’un an après la création de l’EPCC. Seuls les tarifs de l’exposition
24
Conseil d’État, Assemblée, 16 novembre 1956, Union syndicale des industries aéronautiques,
n° 26549.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
53
temporaire « le Modèle Noir
» avaient été votés au cours du 1er conseil d’administration
du 3 juillet
2019. Les recettes perçues autres qu’au titre de l’exposition
« le Modèle
Noir
», jusqu’au 6
août 2020 date de transmission au contrôle de légalité de ces
délibérations, ont donc été recouvrées irrégulièrement en dehors de tout fondement légal.
Les tarifs délibérés en 2020 pour l’exposition permanente sont au nombre
de onze. Le
tarif plein est fixé à 15
€
avec audioguide et à 10
€
sans audioguide, le tarif jeune, étudiant,
réduit et sénior est de 8
€
, le tarif enfant à partir de 3 ans est de 3
€
. En comparaison avec
la tarification d’autres musées, ils sont élevés. À
titre d’exemple, le tarif plein du Louvre
est de à 15
€
et l’accès est gratuit pour les moins de 26 ans résidants dans l’espace
économique européen. L’accès au Musée des Civilisations de l'Europe et de la
Méditerranée (MUCEM) de Marseille est de 11
€
, le tarif réduit à 7,50
€
et un billet
famille permet l’accès pour 18
€
à deux adultes et 5 enfants. Le rapport d’étude des
publics 2020 précité mentionne que le consentement à payer des usagers du MACTe se
situe entre 7 et 10
€
.
La chambre relève qu’une
délibération en date du 21 décembre 2022 a baissé le tarif plein
à 10
€
.
Si l’ordonnateur affirme dans sa réponse que cette délibération tarifaire est
l’aboutissement d’une réflexion stratégique engagée dès 2020, la chambre rappelle que le
vote du conseil
d’administration doit préexister à l’application des tarifs, ceux
-ci devant
être appliqués de manière strictement conforme à la délibération qui les fixe.
Elle constate également que les tarifs n’étaient pas affichés au sein de l’établissement et
que le s
ite internet de l’EPCC, récemment mis en ligne, affichait deux grilles tarifaires
différentes dont l’une n’est pas conforme à la délibération du CA. La billetterie en ligne
ne respecte donc pas la tarification légale.
La chambre constate encore que les tar
ifs de l’exposition permanente ne sont pas
correctement appliqués en raison de l’absence de mise à jour du logiciel de
caisse. Elle a
aussi relevé que, selon les agents présents en caisse, la tarification varie et que certains
procèdent à des encaissements manuels.
De nombreuses périodes de gratuité ont été appliquées que ce soit pour
pallier l’absence
d’agents au guichet
ou dans
le cadre d’une volonté de promotion afin de favoriser l’accès
à l’établissement
.
Ces choix de tarification promotionnelle, de g
ratuité ou encore d’accès préférentiel
à 5
€
pour élargir son public, ont été appliqués en dehors du cadre de la délibération précitée.
Cette politique ponctuelle n’apparait pas comme répondant à une vision stratégique et
partagée entre la directrice génér
ale et le conseil d’administration.
Enfin, la chambre note que la «
convention d’éducation artistique et culturelle au
Mémorial ACTe
» signée en 2019 mentionne que le droit d’accès aux expositions s’élève
pour les scolaires à 3
€
dans le cadre d’un projet
pédagogique validé par le service
éducatif du MACTe et à 5
€
dans les autres cas alors que la délibération du 17 juillet 2020,
prévoit un tarif scolaire unique à 3
€
. Pourtant, le formulaire de réservation des visites de
groupe ne fait état que de tarifs de 5
€
et 10
€
selon l’âge des élèves. Cette tarification
n’est donc ni conforme à la délibération ni à la convention précitée.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
54
Ainsi, les tarifs appliqués ne présentent pas de lisibilité pour les usagers. Ceux-ci sont en
outre soumis à une rupture d’égalité tarifaire selon qu’ils réservent leur billet en ligne,
qu’ils se rendent au guichet en fonction de l’agent présent ou qu’il puisse y accéder
gratuitement en l’absence de caissier.
5.3.2.2
Des titres émis de manière non systématique et tardive
Les titres ne son
t pas émis de manière systématique par l’établissement.
Ainsi, le service financier a titré tardivement les recettes de plus de 4,7
M€ des
subventions des membres fondateurs : en décembre 2020 s’agissant de l’exercice 2020,
en juin 2021 pour l’exercice 2021 et en novembre 2022 au titre de l’exercice 2022. La
bonne pratique consiste à émettre le titre en tout début d’année sur la base de la prévision
budgétaire.
Il en va de même pour l’enregistrement des recettes de la régie. La chambre constate qu’à
compter de sa création le 25 septembre 2020, les titres concernant les régies billetterie et
boutique n’ont été émis que le 15
mars 2022 pour des rattachements aux exercices 2020
et 2021. Depuis le 15 mars
2022, aucun titre n’a été émis pour l’enregistrement de c
es
recettes.
L’émission tardive des titres ne permet pas un recouvrement des subventions dans des
délais maîtrisé par l’établissement ni un enregistrement budgétaire régulier des recettes
de la régie.
Des régies au fonctionnement irrégulier et qui présentent un risque majeur de
fraude
5.3.3.1
Des régies d’avances et de recettes de l’EPCC créées tardivement
Les régies d’avances et de recettes de l’EPCC ont été créées par des arrêtés de la directrice
générale du 25 septembre
2020, soit plus d’un an après la création de l’établissement
public.
Avant cette date, c’est la régie de la région Guadeloupe qui a continué de
fonctionner et
a encaissé les recettes du MACTe avant de les lui reverser.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
55
Les régies des EPCC
L’article R.
14731-13 du CGCT prévoit que le directeur général peut
«
par délégation du conseil d'administration et sur avis conforme du
comptable, créer des régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances
soumises aux conditions de fonctionnement prévues aux articles R. 1617-1 à
R. 1617-18.
».
Ainsi, il est possible au sein d’un EPCC de créer une régie de recettes
et d’avances dont le régime sui
t celui des régies des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics.
L’instruction codificatrice n°
06-031-A-B-M du 21 avril 2006 a pour
objet d’indiquer aux ordonnateurs, comptables et régisseurs les règles
relatives au fonctionnement et au contrôle de la régie.
5.3.3.2
Les arrêtés encadrant la régie ne sont pas adaptés
La régie de recettes est encadrée par l’arrêté du 25
septembre 2020 portant nomination
d’un régisseur et de mandataires suppléants.
Toutefois, la régisseuse titulaire a quitté l’
EPCC le 1
er
novembre 2021. La mandataire
suppléante assure donc depuis cette date les fonctions de régisseur d’avance sans que
l’arrêté n’ait été mis à jour.
S’agissant, de la régie mixte de recettes et d’avances (remboursement), l’arrêté du
25 septembre 2020 désigne un régisseur et des mandataires suppléantes. Le départ de
l’une de ces dernières n’a pas non plus conduit à une mise à jour de l’arrêté.
Concernant l’acte de nomination daté du même jour, celui
-ci désigne 10 mandataires de
la régie. Or deux ag
ents désignés ont quitté l’établissement et deux autres exercent leur
droit de retrait. Ainsi, seuls six agents font toujours fonction de mandataires de la régie
sans que ces modifications de situation aient entrainé de mise à jour de l’acte.
Un nouvel acte de nomination des mandataires a seulement été signé le 6 janvier 2023.
Toutefois, la chambre constate qu’une partie du personnel
figurant sur le planning 2023
de la billetterie, n’est pas désignée comme mandataire. Si l’EPCC a indiqué que d’autres
actes
avaient été signés, il n’a pas été en mesure de les transmettre.
En conséquence, des salariés non habilités manipulent des fonds publics. Cette situation
est constitutive d’une gestion de fait.
Si l’ordonnateur précise
dans sa réponse aux observations provisoires que les agents qui
ne sont pas désignés comme mandataire n’exercent que des missions d’accueil sans
encaisser de fonds publics, la chambre relève pourtant que le planning de billetterie
transmis ne fait figurer qu’un seul agent présent par créneau
horaire défini. Ainsi, si ces
agents ne manipulent pas de fonds, cela signifie alors
qu’il n’y a aucun agent
en mesure
d’encaisser les entrées.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
56
5.3.3.3
Une régie de recettes qui ne respecte pas les règles définies pour son
fonctionnement
L’article 12 de l’arrêté
de création de la régie prévoit que le régisseur ne peut conserver
plus de 30 000
€
en espèces et plus de 80 000
€
s’agissant du montant maximum de
l’encaisse autorisée, correspondant aux espèces et au solde du compte de dépôt des fonds
au trésor (compte DFT).
Or, cette règle n’est pas respectée puisqu’à la date du 17
janvier 2023 le compte de dépôt
de fonds au Trésor (DFT) présente un solde de 106 715,04
€
. Malgré les avertissements
du comptable public, cette situation n’a pas été corrigée.
Malgré des aler
tes récurrentes, la régisseuse n’a pas été en mesure de régulariser sa régie
en raison de la conservation par la directrice générale des recettes de caisses des mois de
juillet et d’août d’un agent ainsi que des justificatifs correspondants pour un montant
total
de 7 253,05
€
. La chambre a constaté que le 9 février
2023, ces éléments n’avaient pas
été restitués à la régisseuse et que leur lieu de conservation n’était pas connu avec
certitude. C’est seulement le 13
février 2022 que les caisses ont été retrouvées dans
l’armoire de la directrice générale. La conservation par celle
-ci de recettes en dehors des
coffres prévus à cet effet présente un risque pour la sécurité des espèces. Elle est
également susceptible d’être qualifiée de gestion de fait.
Enfin, les reversements ne sont pas effectués de manière régulière et en tout état de cause
pas mensuellement comme prévu à l’article 13 des statuts. A la date du 9
février 2023,
une somme estimée à plus de 22 000
€
était ainsi conservée dans le coffre.
5.3.3.4
Une régie de recettes qui présente des risques majeurs de fraude
Le fonctionnement de la régie ne permet pas de s’assurer de la traçabilité des espèces. En
effet, aucun rapprochement ne peut être réalisé entre un système d’information retraçant
la totalité des sommes encaissées en billetterie ou en boutique et celles reversées au
comptable dès lors qu’une partie des encaissements est réalisée de manière manuelle.
S’agissant par exemple de la boutique, le dernier inventaire a été effectué le
5 janvier 2022 et le logicie
l de gestion du stock n’est pas utilisé de manière systématique,
l’ordinateur support ayant finalement été déconnecté. Ainsi, le 1
er
septembre 2022, le
relevé de compte DFT indique deux transactions réalisées par carte bleue d’un montant
total de 504,00
€
alors que le journal des ventes du même jour mentionne 36 transactions
pour un montant total de 4 840,95
€. En outre, la chambre constate qu’aucune vente n’est
enregistrée en novembre 2022. Or, pendant la « Route du Rhum
» et en l’absence de
logiciel, il a bien été procédé à des encaissements manuels mentionnées sur des feuilles
de ventes manuscrites, avec des tarifs d’ouvrages ne correspondant pas à ceux fixés dans
le logiciel.
La chambre s’étonne qu’entre le mois de décembre 2020 et le mois d’avril 2021,
seuls
deux caisses de billetterie et huit caisses de boutique aient fait l’objet de paiements de
726,95
€
en espèces alors que le montant total des recettes encaissées s’élevait à
105 449,42
€. Cette proportion est particulièrement faible si l’on se rappor
te aux données
des mois de janvier à mars 2022. Sur cette période, les encaissements en espèces ont été
de 965
€
sur un montant total de 13 120,86
€
. Le niveau de 4 188,40
€
atteint au mois de
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
57
décembre 2022 est encore plus troublant. Ces variations du montant des paiements en
espèces font craindre des détournements de fonds.
La chambre constate qu’entre la création de la régie le 25
septembre 2020 et le
21 mars
2022, aucun versement d’espèces n’a été fait au transporteur chargé de les
collecter avant de les reverser au trésor. Une somme de 700
€
lui a été remise le 22 mars,
alors que l’établissement conservait le 16 mars 1
691,95
€
en espèces. Cette situation
résulte selon l’établissement de ce qu’à cette date il ne disposait pas des documents
nécessaires au versement des pièces. Par comparaison, il avait remis au transporteur entre
le 7 octobre 2019 et le 30 décembre 2020 une somme totale de 224 401,95
€
.
Dans sa réponse aux observations provisoires, l
’ordonnateur précise qu’à compter du
mois de juillet 2020 et pendant toute la période de crise sanitaire les paiements par carte
bancaire ont été privilégiés.
Enfin, aucun contrôle de la régie n’a été effectué par l’ordonnateur en méconnaissance
des dispositions du CGCT et de l’instruction codificatrice précitée. Il n’a par ailleurs pas
signé le procès-verbal de vérification de la régie faite le 16 mars 2022 par le comptable
public.
En l’absence de système d’information adapté permettant d’assurer la traçabilité de
l’ensemble des opérations et de contrôles intern
es, la régie présente un risque majeur de
fraude.
Recommandation n° 8
: (Performance)
Sécuriser la régie en disposant d’un
système d’information adapté reflétant les tarifs votés
par le conseil d’administration, exclusif de tout
encaissement manuel.
Recommandation n° 9
: (Régularité)
Organiser
et mettre en œuvre un
processus
de
contrôle
interne
de
la
régie
conformément aux dispositions de l’article R.
1617-17
du CGCT et de l’instruction codificatrice
n° 06-031-
A-B-M du 21 avril 2006.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE __________________
Si les comptes provisoires présentent un résultat cumulé positif de 5,4
M€
en
2022, ils ne reflètent pas la situation financière réelle. Plus de 3,1
M€ de dépenses sont
en effet prises en charge par la région ou ne sont pas encore payées par l’établissement.
Les résultats sont donc insincères et déficitaires de 2,5
M€
.
Au surplus, à défaut d’avoir intégré à son actif les immobilisations nécessaires à
son activité,
l’EPCC
ne constitue pas les réserves nécessaires à leur renouvellement.
Les recettes du MACTe sont essentiellement constituées des subventions
statutaires de 4,7
M€ versées par les membres fondateurs. Elles lui ont permis d’être peu
pénalisé par la crise sanitaire et sociale.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
58
Ses recettes d’exploitation représentent seulement 6
% du total des produits de
gestion, du fait not
amment d’une insuffisante valorisation de son patrimoine, de ses
activités et de négligences préjudiciables dans leur gestion. L’établissement accorde
fréquemment la gratuité pour l’usage des espaces, oublie de percevoir le loyer du
restaurant (63
000 €) ou n’a pas tiré parti de la présence de l’évènement de la « Route
du Rhum ». La tarification adoptée par le conseil d’administration n’est pas appliquée,
privant le MACTe de recettes.
Sa gestion financière présente des risques majeurs financiers, de contentieux et
de fraude.
Les engagements financiers ne sont pas suivis. L’EPCC ne s’acquitte pas de ses
obligations fiscales, s’exposant à un redressement fiscal. Le recouvrement des recettes
de tarification est réalisé par une régie dans des conditions très critiquables. Des salariés
non habilités manipulent des fonds publics. Ces derniers ne sont pas conservés et reversés
mensuellement dans les règles prévues. L’absence de traçabilité des espèces expose le
MACTe à des risques de détournement de fonds.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
59
RECOMMANDATIONS*
(
classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Recommandations (régularité)
Totalement
mis en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mis
en œuvre
Page
Recommandation n
o
1 :
Désigner les membres du
comité scientifique dans un délai de trois mois après avis
d’appel à candidature national ou international
conformément à l’article 13 des statuts
.
X
26
Recommandation n
o
2 :
Mettre en place dans un délai
de trois mois le CSE en application des articles L. 2311-
1 et 2 du code du travail.
X
27
Recommandation
n
o
4 :
Proposer
au
conseil
d’administration de délibérer dans un délai de trois mois
pour créer l’ensemble des emplois nécessaires au
fonctionnement de l’établissement
.
X
30
Recommandation n
o
6 :
En l’absence de service
fait,
suspendre le traitement des agents concernés et
réclamer le remboursement des salaires indus.
X
35
Recommandation n
o
9 :
Organiser et mettre en œuvre
un
processus
de
contrôle
interne
de
la
régie
conformément aux dispositions de l’article
R. 1617-17
du CGCT et de l’instruction codificatrice n°
06-031-A-
B-M du 21 avril 2006.
X
58
Recommandations (performance)
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mise
en œuvre
Page
Recommandation n
o
3 :
Inscrire
l’ensemble des biens
initialement confiés à la SEM patrimoniale à l’actif de
l’EPCC conformément à l’article 25 de ses statuts
.
X
28
Recommandation n
o
5 :
Définir avec précision dans le
cadre
du
règlement
intérieur
du
conseil
d’administration les
modalités de préparation et de
déroulement des conseils d’administration
.
X
33
Recommandation n
o
7 :
Établir un organigramme
stable et connu de tous.
X
37
Recommandation n
o
8 :
Sécuriser la régie en disposant
d’un système d’information adapté
reflétant les tarifs
votés par le conseil d’administration, exclusif de tout
encaissement manuel.
X
58
* Voir notice de lecture
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
60
NOTICE DE LECTURE
SUR L
’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPELS AU DROIT ET DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des réponses écrites et des pièces justificatives
apportées par l
’
ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre.
Totalement mise en
œuvre
L
’
organisme
contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions ou un ensemble complet d’
actions permettant de répondre
à la recommandation, même si les résultats escomptés n
’
ont pas encore été constatés.
Mise en œuvre en cours
L
’
organisme contrôlé affirme
avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et indique
un commencement d
’
exécution. L
’
organisme affirme, de plus, avoir l
’
intention de compléter ces actions à l
’
avenir.
Mise en œuvre
incomplète
L
’
organisme contrôl
é indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d’
intention de les compléter
à l
’
avenir.
Non mise en œuvre
Trois cas de figure :
-
l’
organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir l
’
intention de le faire ;
- ou il ne précise pas avoir le souhait de le faire à l
’
avenir ;
- ou il ne fait pas référence, dans sa réponse, à la recommandation formulée par la chambre.
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
61
Arrêté de création du MACTe
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
62
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
63
: Statuts du MACTe
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
64
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
65
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
66
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
67
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
68
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
69
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
70
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
71
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
72
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
73
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
74
Plan du MACTe
ETABLISSEMENT PUBLIC DE COOPERATION CULTURELLE MEMORIAL ACTE
75
Chambre régionale des comptes de la Guadeloupe
Parc d’activités La Providence –
Kann’Opé –
Bât. D
–
CS 18111
97181 LES ABYMES CEDEX
adresse mél. :
antillesguyane@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crtc-antilles-guyane