IF
Ji
MINISTÈRE
DE
LA
JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
La
secrétaire
générale
Secrétariat
général
Paris,
le
Z
OCT.
2023
Monsieur
le
Président
de
la
el
ème
chambre
de
la
Cour
des
comptes
Cour
des
comptes
13
rue
Cambon
PARIS
/75100
CEDEX
01
Objet
:
Observations
définitives
sur
le
rapport
relatif
à
l'aide
juridictionnelle.
Vos
réf
:
2022-000503
;
S
2023-0928
;
G2023-33/1
Monsieur
le
Président,
Par
courrier
en
date
du
28
juillet
2023,
vous
avez
bien
voulu
porter
.à
ma
connaissance
les
observations
définitives
de
la
Cour
des
comptes
sur
le
dispositif
de
l'aide
juridictionnelle.
L'aide
juridictionnelle
constitue
un
volet
essentiel
de
la
politique
de
l'accès
au
droit
et
à
la
justice.
La
Cour
des
comptes
fait
le
constat
d'une
hausse
des
dépenses
de
l'aide
juridictionnelle
sur
la
période
sous
revue,
passant
de
342,7
millions
d'euros
en
2017
à
631,6
millions
d'euros
en
2022.
L'augmentation
importante
des
dépenses
relevée
par
la
Cour
traduit
l'adaptation
du
dispositif
d'aide
juridictionnelle
aux
besoins
et
aux
enjeux
de
la
Justice.
Ont
ainsi
notamment
contribué
à
cette
hausse
:
les
évolutions
normatives
visant
notamment
à
prévoir
l'intervention
du
juge
des
libertés
et
de
la
détention
dans
les
mesures
de
rétention
(fin
2016),
à
favoriser
le
recours
au
divorce
par
consentement
mutuel,
à
rendre
obligatoire
la
présence
de
l'avocat
pour
la
garde
à
vue
d'un
mineur
(2017)
ou
l'audition
libre
d'un
mineur
(2019)
ou
en
cas
de
soins
sans
consentement
(fin
2016)
;
les
procès
nés
des
évènements
exceptionnels
et
d'ampleur,
tels
les
attentats
commis
à
Paris
en
novembre
2015
et
à
Nice
le
14
juillet
2016,
pour
lesquels
le
ministère
a
veillé
à
la
pleine
application
des
dispositions
de
l'article
92
du
décret
n°2020-1717
du
28
décembre
2020
fixant
les
conditions
de
rétribution
des
contentieux
de
masse
qui
permettent
de
limiter
la
hausse
de
la
dépense
;
la
revalorisation
de
la
rétribution
des
avocats
par
l'augmentation
du
montant
de
l'unité
de
valeur
en
2016,
2017,
2021
et
2022
ou
du
nombre
d'unités
de
valeur
alloué
à
certaines
lignes
du
barème,
tels
que
les
soins
sans
consentement.
Pour
mémoire,
le
montant
de
l'unité
de
valeur
était
demeuré
pratiquement
identique
depuis
1991
et
n'avait
plus
été
modifié
depuis
2007.
750
,
12
Cedex
60 60
Au
regard
de
ce
constat,
la
Cour
des
comptes
appelle
à
un
renforcement
du
pilotage
de
l'aide
juridictionnelle
et
à
mieux
définir
la
politique
de
l'aide
juridictionnelle
à
travers
des
recommandations
qui
appellent
les
observations
suivantes.
En
réponse
à.
la
recommandation
n°1
de
la
Cour
(«
Renforcer
le
pilotage
des
bureaux
d'aide
juridictionnelle,
définir
une
politique
d'attribution
de
cette
aide
et
la
décliner
au
sein
des
juridictions
»),
il
paraît
important
de
rappeler
que
le
ministère
de
la
Justice
a
accompagné
l'augmentation
des
dépenses
d'un
renforcement
significatif-
de
leur
pilotage.
Une
maquette
de
modélisation
de
la
dépense
d'aide
juridictionnelle
a
notamment
été
instaurée.
Elle
permet
désormais
d'anticiper
l'effet
des
variations
des
admissions
à
l'aide
juridictionnelle
sur
cette
dépense.
Par
ailleurs,
le
ministère
sollicite
l'ensemble
des
CARPA
pour
connaître
les
besoins
de
trésorerie
avant
chaque
versement.
A
cet
égard,
le
ministère
de
la
Justice
a
bien
pris
note
de
la
recommandation
n°6
de
la
Cour
(«
Prévoir
une
disponibilité
immédiate
de
trésorerie
au
sein
de
l'Unca
en
cas
de
difficulté
ponctuelle
dans
une
Carpa
»)
relative
à
l'avance
de
trésorerie
qu'il
conviendrait
de
confier
à
l'UNCA,
mais
rappelle
que
la
qualité
du
pilotage
budgétaire
dépend
actuellement
également
de
l'étroite
concertation
engagée
par
le
ministère
avec
l'UNCA
et
les
CARPA
lors
de
chacun
des
versements
réalisés
au
cours
de
l'année.
Au-delà
ces
leviers,
le
ministère
de
la
Justice
s'est
attaché
à
améliorer
le
contrôle
des
dépenses
en
renforçant
le
pilotage
de
la
politique
publique
d'aide
juridictionnelle.
Il
a
ainsi
mis
en
oeuvre
depuis
2017
plusieurs
axes
de
simplification,
d'uniformisation
et
d'harmonisation
:
o
simplification
et
normalisation
des
critères
d'éligibilité
:
depuis
le
1erjanvier
2021,
un
seul
critère
d'éligibilité
principal
a
été
défini,
le
revenu
fiscal
de
référence.
Cette
réforme
a
mis
fin
à
des
inégalités
de
traitement
générées
par
la
diversité
des
pratiques,
comme
le
soulignait
le
rapport
parlementaire
dit
«
Moutchou-Gosselin
»
de
2019
;
o
uniformisation
des
rétributions
:
la
période
sous
revue
se
caractérise
par
la
réforme
de
l'unité
de
valeur,
servant
de
base
au
calcul
des
rétributions.
Alors
que
les
barreaux
étaient
catégorisés
en
dix
groupes
jusqu'en
2016,
un
montant
unique
a
été
défini
à
des
fins
de
simplification
et
de
lisibilité
à
compter
de
2017
;
o
harmonisation
des
pratiques
des
bureaux
d'aide
juridictionnelle
:
la
suppression
de
certains
régimes
dérogatoires
d'admission
à
l'aide
juridictionnelle,
du
fait
de
l'instauration
du
revenu
fiscal
de
référence,
a
permis
d'unifier
les
pratiques
des
bureaux
d'aide
juridictionnelle
et
d'assurer
une
plus
grande
équité
territoriale.
La
mise
en
place
par
le
ministère
de
formations,
de
webinaires,
d'un
intranet
et
de
communications
régulières
a
également
permis
de
décliner
la
politique
publique
de
l'aide
juridictionnelle
au
sein
des
juridictions
et
d'assurer
une
plus
grande
égalité
de
traitement
des
justiciables.
Il
convient
de
noter
que
cette
dynamique
d'harmonisation
se
poursuit
à
une
nouvelle
échelle
dans
le
cadre
de
l'expérimentation
d'une
réorganisation
des
bureaux
de
l'aide
juridictionnelle
actuellement
en
cours
dans
le
ressort
de
trois
cours
d'appel.
Comme
le
souligne
la
Cour
des
comptes,
la
diffusion
d'une
information
claire
et
à
jour
sur
l'aide
juridictionnelle
est
par
ailleurs
essentielle
pour
permettre
l'accès
à
la
Justice
(recommandation
n°
2
:
«
Diffuser
une
information
claire
et
à
jour
sur
l'accès
à
l'aide
juridictionnelle
à
l'attention
du
public
et
des
services
et
associations
concernés
»).
Si
la
qualité
de
cette
information
doit
faire
l'objet
d'une
attention
permanente,
il
doit
être
relevé
que
le
ministère
de
la
Justice
a
réalisé
des
efforts
très
soutenus
en
la
matière.
Au-delà
des
moyens
habituels
de
diffusion
(triptyques
d'information,
affiches,
formations)
à
destination
de
tous
les
acteurs
qui
concourent
à
l'accès
au
droit
et
à
la
Justice
(conseils
départementaux
de
l'accès
au
droit,
associations
d'aide
aux
victimes,
point
-justice,
France
services),
les
outils
en
ligne
ont
fait
l'objet
de
développements
significatifs
:
au-delà
de
l'information
actualisée
disponible
en
ligne,
le
site
et
la
nouvelle
application
justice.fr
mettent
désormais
à
disposition
de
tous
un
simulateur
d'éligibilité
à
l'aide
juridictionnelle
qui
offre
une
information
individualisée
pour
chaque
justiciable.
Plusieurs
des
recommandations
formulées
par
la
Cour
concernant
la
gestion
de
la
chaîne
d'exécution
de
la
dépense
ont
par
ailleurs
déjà
été
prises
en
compte
ou
font
actuellement
l'objet
de
travaux
préparatoires.
La
Cour
demande
ainsi
la
mise
en
place
d'un
système
de
contrôle
couvrant
l'ensemble
de
la
chaîne
d'exécution
du
versement
de
l'aide
juridictionnelle,
ainsi
que
l'informatisation
de
la
production
des
attestations
de
fin
de
mission
(recommandation
n°9
:
«
Informatiser
la
production
des
attestations
de
fin
de
mission
»)
dans
une
logique
de
maîtrise
de
la
dépense
par
les
risques.
En
la
matière,
il
convient
de
souligner
que
les
dispositifs
de
contrôle
sur
la
chaîne
d'exécution
budgétaire
ont
été
améliorés
et
renforcés,
puisque
les
bureaux
de
l'aide
juridictionnelle
ont
désormais
accès
aux
données
de
l'administration
fiscale,
des
assurances
et
des
organismes
de
protection
sociale.
S'agissant
de
l'informatisation
et
l'uniformisation
des
attestations
de
fin
de
mission,
le
ministère
confirme
qu'il
s'agit
d'un
réel
besoin
puisque
que
cette
dématérialisation
permettra
un
contrôle
automatisé
de
l'application
de
ces
règles
pour
chaque
rétribution.
C'est
la
raison
pour
laquelle
les
travaux
de
développement
ont
d'ores
et
déjà
été
engagés
dont
la
généralisation
sur
le
territoire
national
est
actuellement
pratiquement
achevée.
En
parallèle,
des
actions
de
formation
sur
la
bonne
utilisation
des
codes
BAJ
par
les
agents
des
bureaux
d'aide
juridictionnelle,
ainsi
que
la
bonne
utilisation
des
attestations
de
fin
de
mission
par
les
greffes
sont
conduites
et
pèrmettent
d'ores
et
déjà
de
réduire
les
risques
pointés
par
la
Cour
(recommandation
n°7:
«
mettre
en
place
un
système
de
contrôle
couvrant
l'ensemble
des
risques
inhérents
au
versement
de
l'aide
juridictionnelle,
notamment
ceux
relatifs
au
calcul
des
majorations
et
aux
barèmes
utilisés
»).
La
Cour
souligne
également
la
nécessité
de
définir
un
indicateur
pertinent
portant
sur
la
mise
en
recouvrement
dans
sa
recommandation
n°5
(«
définir
un
indicateur
pertinent
portant
sur
la
mise
en
recouvrement
rapportant
les
sommes
recouvrées
à
celles
qui
doivent
l'être
»).
Comme
le
rappelle
la
Cour,
la
méthodologie
de
calcul
de
cet
indicateur
a
été
améliorée
en
2022.
Les
préconisations
méthodologiques
énoncées
par
la
Cour
dans
son
rapport
rejoignant
les
préoccupations
du
ministère
sont
toutefois
difficiles
à
mettre
en
oeuvre
au
regard
de
l'absence
de
connaissance
précise
de
la
part
des
dépens
mis
à
la
charge
de
chaque
partie
dans
les
décisions
de
justice.
Enfin,
s'agissant
de
la
recommandation
n°10
(«
Faire
un
bilan
de
l'utilisation
de
Siaj
à
la
fin
de
l'année
2023
afin
de
corriger
les
défaillances
relevées
et
de
développer
les
fonctionnalités
identifiées
comme
manquantes
»),
par
laquelle
la
Cour
demande
un
bilan
de
l'utilisation
du
systèMe
d'information
de
l'aide
juridictionnelle
(SIAJ)
à
la
fin
de
l'année
2023,
il
y
a
lieu
de
relever
que
le
SIAJ
est
désormais
déployé
sur
l'ensemble
des
juridictions
judiciaires
en
métropole
et
a
récemment
bénéficié
d'améliorations
importantes
qui
facilitent
son
déploiement
dans
les
tribunaux
et
permettent
des
gains
significatifs
en
termes
de
délais
de
décision.
Comme
le
recommande
la
Cour,
un
bilan
complet
sera
réalisé
à
la
fin
de
l'année
2023.
Je
vous
prie
de
croire,
monsieur
le
Président,
en
l'expression
de
toute
ma
considération.
•
Carine
CHE
RIER