Parc d’activités La Providence –
Kann’Opé –
Bât. D
CS 18111
–
97181 LES ABYMES CEDEX
Tél. 05 90 21 26 90
–
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RAPPORT
A FIN D’
OBSERVATIONS
DEFINITIVES
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
Département de la Guyane
Exercices 2016 à 2020
Le présent document a été délibéré par la chambre le 31 mars 2023
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
..............................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS
........................................................................................
6
INTRODUCTION
...................................................................................................
9
1
PRESENTATION DE LA REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
.........
11
2
DE GRAVES DYSFONCTIONNEMENTS STATUTAIRES ET
ADMINISTRATIFS A L’ORIGINE D’IMPORTANTES
PRISES DE
RISQUES
............................................................................................................
14
2.1
Les statuts ne sont pas respectés
..................................................................
14
Le contrat fondateur est fragile
.....................................................................
14
Une association sans réelle vie associative
...................................................
14
Un président omnipotent
..............................................................................
15
Le président phagocyte le bureau et exerce tous les pouvoirs
......................
17
2.2
Le recrutement des directeurs à la main du président qui ne dispose pourtant
pas de délégation en la matière
....................................................................
18
Des pratiques de recrutement discrétionnaires préjudiciables à la bonne
marche de l’association
................................................................................
18
Les délégations de pouvoir et de signature à géométrie variable
.................
19
La chargée de mission n’avait ni l’expérience nécessaire, ni le niveau de
diplôme requis pour exercer les fonctions de directrice que lui a confiées le
président de la régie
......................................................................................
21
2.3
Du fait de son statut, la régie de territoire de Macouria bénéficie de
plusieurs sources de financement
.................................................................
23
Les marchés réservés génèrent des recettes importantes pour la régie
.........
23
La régie doit honorer ses engagements conventionnels et formaliser avec la
commune la mise à disposition de ses locaux
..............................................
25
Des négligences administratives aux lourdes conséquences financières pour
la régie
..........................................................................................................
27
2.4
L’absence d’organisation administrative et de contrôle interne nuisent à la
qualité de l’information financière et comptable et font courir des risques
financiers à l’association
..............................................................................
27
En l’absence de procédure comptable et financière
: des risques avérés de
disparition des fonds en espèces
...................................................................
27
L’information financière comporte d’importantes lacunes
..........................
28
L’assemblée générale
valide les comptes avec retard et désordre
................
30
2.5
La situation financière est dégradée
.............................................................
31
D’excédentaire en 2016, le résultat s’affiche déficitaire depuis 2019
..........
31
L’évolution des produits d’exploitation est étroitement liée au chiffre
d’affaires
.......................................................................................................
31
Les achats et charges externes ne sont pas maitrisés
....................................
32
Les dépenses de personnel augmentent corrélativement au nombre de
salariés en insertion et d’encadrants utiles
....................................................
32
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
3
L’équilibre bilanciel est fragile
.....................................................................
33
Les difficultés de trésorerie de l’association se révèlent dès la fin 2019 au
travers des nombreux impayés bancaires
.....................................................
34
3
L’ACTIVITÉ DE L’ASSO
CIATION SATISFAIT PARTIELLEMENT A SON
OBJET SOCIAL
.................................................................................................
36
3.1
L’association s’oriente vers la diversification de ses activités
.....................
36
Les projets concrétisés s’inscrivent dans les activités classiques d’une régie
de territoire
...................................................................................................
36
De nouveaux projets orientés vers le renforcement des liens entre les
habitants
........................................................................................................
37
3.2
Le renforcement des compétences administratives et financières du
personnel est nécessaire
...............................................................................
38
L’effectif permanent satisfait aux besoins de l’accompagnement socio
-
professionnel et de l’encadrement technique mais demeure insuffisant en
matière administrative et financière
..............................................................
38
L’évolution de l’effectif des salariés en insertion est tributaire des stricts
critères de sélection
......................................................................................
39
3.3
L’association n’atteint vraiment pas ses objectifs d’insertion
professionnelle, mais les réussites au permis de conduire sont
encourageantes
.............................................................................................
41
Les résultats en matière d’insertion professionnelle ne sont pas satisfaisants
41
De meilleurs résultats en matière de mobilité
...............................................
43
4
LA REGIE, SES DIRIGEANTS, SES SALARIES ET LA COMMUNE
EXPOSES A PLUSIEURS RISQUES
...............................................................
46
4.1
La régie de territoire de Macouria : une association qui pourrait être
qualifiée de transparente par le juge
.............................................................
47
Une association transparente en application des critères jurisprudentiels
....
47
Des conséquences financières et de recours possibles contre les marchés
passés
............................................................................................................
48
4.2
Le risque d’annulation des délibérations auxquelles le président
-maire a pris
part
................................................................................................................
48
4.3
Le risque de conflit d’intérêts
.......................................................................
49
4.4
Le risque de reconnaissance d’une direction de fait
....................................
50
4.5
Des dettes de cotisations font encourir des risques aux dirigeants et aux
salariés
..........................................................................................................
51
4.6
Des risques pénaux liés au non-respect des obligations de formation des
salariés de l’association
................................................................................
51
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
4
SYNTHÈSE
L’association dénommée «
régie de territoire de Macouria », créée le 3 septembre 2015
sous l’égide de la loi du 1er
juillet 1901 relative au
contrat d’association, a démarré son
activité le 1er janvier 2016. Elle est labellisée par le comité national de liaison des régies
de quartier (CNLRQ) depuis décembre 2017, conventionnée entreprise d’insertion depuis
2018 et présidée depuis sa création par M. Gilles ADELSON, maire de Macouria.
La population de la commune
de Macouria n’a cessé de croître depuis 2013 du fait de sa
relative proximité de Cayenne et de la modération de ses loyers. De façon comparable
aux associations du même type, la régie de territoire est née de la volonté conjointe de
construire une citoyenneté active concourant à recréer ou renforcer le lien social, à
mobiliser les acteurs locaux pour un « mieux vivre ensemble » et à inventer de nouveaux
modes de gestion urbaine faisant une
large place à l’implication et à la participation des
habitants. Si ce dernier aspect apparaît comme un élément central du projet, les modalités
d’adhésion de nouveaux membres non organisées par les organes statutaires, conduisent
à « fermer
» l’associati
on.
L’objet de la régie
de Macouria, qui intervient principalement dans les quartiers
prioritaires de la commune, consiste à contribuer à revitaliser son territoire d’action, à
partir d’activités économiques et sociales, afin de lutter contre l’exclusion et d’améliorer
le cadre de vie des habitants dans le respect des objectifs définis par la charte du CNLRQ.
L’examen de la chambre s’est porté sur la régularité de la gouvernance, la situation
financière, le respect de la convention collective nationale des régies de quartier et de
territoire et la conformité de l’activité de l’association avec ses statuts en portant une
attention particulière sur l’insertion des salariés.
Les activités proposées s’adaptent aux besoins du public accueilli. Ainsi, à côté de
l’entreprise d’insertion chargée de l’entretien ménager d’une partie du patrimoine de la
commune, de bailleurs sociaux et des établissements scolaires ainsi que de l’entretien des
espaces verts des mêmes partenaires, la régie de territoire a obtenu l’autoris
ation
d’exploiter une auto
-école sociale et solidaire en 2016 pour une durée de cinq ans. Son
agrément a été renouvelé depuis pour la même durée et ce, afin de répondre au besoin de
mobilité d’une population disposant de faibles revenus.
Malgré des besoins indéniables et des activités proposées orientées vers davantage de
rencontres et de partage entre les habitants des quartiers, objectif insuffisamment exploité
au cours de la période sous revue, telle qu’actuellement en phase expérimentale une web
radio,
la situation de l’association est fragile.
En effet, la participation des habitants aux instances décisionnaires de l’association n’est
pas effective, le règlement intérieur prévu pour déterminer les pouvoirs de chacun n’a pas
été réalisé et la collégiali
té souhaitée initialement n’est pas effective alors même que la
composition du bureau n’a pas varié depuis 2016 et qu’aucun vote n’est intervenu pour
son renouvellement qui devait être annuel. À
cela, s’ajoutent la rareté des réunions des
instances décisio
nnaires et la désaffection des membres du conseil d’administration qui
conduisent le président à gérer quasiment seul l’association, au risque de la voir déclarer
transparente. Cette qualification rendrait alors possible l’engagement d’actions en
responsabilité contre la collectivité en comblement de passif en cas de procédure
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
5
collective touchant l’association. Cette hypothèse ne constitue pas, en l’espèce, un risque
uniquement théorique alors que la cessation de paiement s’est révélée imminente en 2020,
le
s salaires n’étant plus payés et les autres dettes atteignant des niveaux préoccupants.
Les comptes et la gestion examinés sur la période de 2016 à 2020 mettent en évidence
des dettes importantes qui ne cessent de croître depuis 2018 et un budget déficitaire. Le
financement majoritairement assuré par l’
État ne permet pas de pallier le manque de
rigueur dans le suivi des dossiers de subventions et l’absence de constitution des dossiers
nécessaires pour percevoir les fonds attendus.
Parmi les dettes, celle contractée depuis 2019 auprès du Comité Interprofessionnel de
Santé au Travail n’a été soldée que début 2022, alors qu’elle devait l’être prioritairement
suivant les engagements écrits du président de l’association le 9
juillet 2020. Ce
règlement devrait per
mettre à nouveau l’accès aux rencontres médicales obligatoires des
salariés en insertion, public particulièrement fragile.
Il en est de même de l’ancienneté des dettes contractées en matière de formation qui
limitent l’insertion professionnelle des salari
és.
Par ailleurs, la défaillance de la gouvernance, observée par les partenaires, conjuguée à la
crise sanitaire du COVID-19, a conduit à un mouvement social et une grève au printemps
2020 qui ont entrainé la perte de confiance de certains
d’entre eux
et, corrélativement, la
perte de marchés.
La chambre estime que cette confiance ne pourra être reconquise qu’au prix d’un
changement radical de gouvernance.
La chambre observe également que, malgré ses efforts, l’actuelle direction salariée doit
être renforcée et que, sans un étayage solide au niveau administratif et financier, soutenu
par des instances dirigeantes impliquées et fonctionnant en conformité avec les statuts et
le modèle de labellisation choisi, la dégradation financière, dissimulée par l’information
défaillante, ne pourra que s’accentuer
.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
6
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1 :
Mettre en œuvre les dispositions statutaires relatives aux
modalités
d’admission et d’adhésion à l’association (art.8), à
l’élection des habitants et associations au sein de leur collège
par l’assemblée générale ordinaire (art.11) et à l’élection
annuelle du bureau par le conseil d’administration (art.14)
.
Recommandation n° 2 :
Mettre fin à la procuration générale irrégulière dont bénéficie
la chargée de mission recrutée du 9 septembre 2019 au
7 août 2020, sur le compte ouvert au crédit agricole
ainsi qu’à
sa détention irrégulière
d’une carte de paiement, associée au
même compte.
Recommandation n° 3
: Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative
aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations, produire, dans les délais contractuels, pour
chaque subvention publique reçue, un compte-rendu financier
attestant de la conformité des dépenses effectuées à son objet.
Recommandation n° 4 :
Mettre en place les procédures comptables et financières qui
prévoient une séparation claire des fonctions des intervenants
pour faciliter le contrôle.
Recommandation n° 5
: Respecter les dispositions de l’article 13 des statuts concernant
l’établissement et la validation par le conseil d’administration
des budgets prévisionnels comprenant l’ensemble des dépenses
et recettes de l’association.
Recommandation n° 6
: Assurer la publication des comptes annuels et des rapports du
commissaire aux comptes sur le site internet de la direction de
l’information légale et administrative, conformément aux
dispositions
de
l’article
1er
du
décret
n° 2009-540
du
14 mai 2009.
Recommandation n° 7
: Respecter le calendrier réglementaire résultant de l’article 19
des statuts pour la production et l’approbation des comptes
annuels par l’assemblée générale.
Recommandation n° 8
: Procéder au règlement des dettes sociales, des dettes
fournisseurs et autres organismes, éventuellement au moyen
d’un moratoire de paiement.
Recommandation n° 9
:
Établir et présenter à l’assemblée générale le rapport d’activité
annuel conformément à l’article 19 des statuts
.
Recommandation n° 10
: Renforcer le niveau de compétence des agents chargés de la
gestion administrative et financière.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
7
Recommandation n° 11 :
Sécuriser au moyen d’un écrit l’utilisation par le directeur en
fonction des deux cartes de paiement.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
8
LISTES DES ABREVIATIONS
A.C.I. :
Ateliers et Chantiers d’Insertion
A.S.P. :
Agence de Services et de Paiements
C.A.C.L. :
Communauté d’Agglomération du Centre Littoral
C.C.A.S. :
Centre Communal d’Actions Sociales
C.C.N.R.Q. :
Convention Collective Nationale des Régies de Quartier
C.D.D.I. :
Contrat à Durée Déterminée d’Insertion
C.G.C.T. :
Code Général des Collectivités Territoriales
C.G.E.T. :
Commissariat Général à l'Égalité des Territoires
C.I.P. :
Conseiller d’Insertion Professionnelle
C.I.S.T. :
Comité Interentreprises pour la Santé au Travail
C.N.L.R.Q. :
Comité National de Liaison des Régies de Quartier
C.T.G. :
Collectivité Territoriale de la Guyane
DIECCTE :
Direction des Entreprises de la Concurrence, de la Consommation, du
Travail et de l’Emploi
DIRECCTE :
Direction Régionale des Entreprises de la Concurrence, de la
Consommation, du Travail et de l’Emploi
DREETS :
Direction Régional de l’
Économie
, de l’Emploi, du Travail et des
Solidarités
E.E.S. :
Entreprise Sociale et Solidaire
E.I :
Entreprise d’I
nsertion
F.D.I. :
Fonds Départemental d’Insertion
FEJDOM :
Fonds d’Expérimentation Jeunesse des Départements d’Outre
-Mer
F.S.E. :
Fonds Social Européen
I.A.I. :
Insertion par l’Activité
Économique
OPCA :
Organisme Paritaire Collecteur Agréé
P.E.C. (contrat) : Parcours Emploi Compétences
R.S.A :
Revenu de Solidarité Active
SIGUY :
Société Immobilière de la Guyane
SIMKO :
Société Immobilière de Kourou
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
9
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion de la régie de territoire de Macouria (Guyane),
sur les exercices 2016 à 2020, a été ouvert par lettre du président de la chambre adressée
le 10 mars 2021 à M. Gilles ADELSON, son président.
Le contrôle a porté sur les aspects institutionnels de la régie, sa situation financière, les
ser
vices qu’elle rend,
la gestion des ressources humaines et le respect de la convention
collective nationale des régies de quartier et de territoire, ainsi que de l’objet associatif.
L’entretien de fin de contrôle, prévu à l’article L. 243
-1 du code des juridictions
financières, s’est déroulé 14
avril 2022.
La chambre, dans sa séance du 17 mai 2022, a arrêté ses observations provisoires. Elles
ont été communiquées
à l’ordonnateur, qui n’a pas répondu.
Des extraits ont également adressé à des tiers, pour ce qui les concernait. Quatre ont
répondu.
Par un courrier du 29 septembre 2022, M. ADELSON, a informé la chambre de sa
démission le 13 septembre
2022 de ses fonctions de président de l’association.
Il a été
remplacé par Mme Sabrina TABAR le 19 décembre 2022.
Après avoir examiné les réponses obtenues, la chambre, dans sa séance du 31 mars 2023,
a arrêté les observations définitives suivantes.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
10
AVERTISSEMENT
Le contrôle de la chambre régionale des comptes s’est déroulé dans le cadre de l’état
d’urgence sanitaire, déclaré, au niveau national, par l’article 4 de la loi n°
2020-290 du
23 mars 2020. Concernant la Guyane, cet état a été
prorogé jusqu’au
10 juillet 2020 par
la loi n° 2020-546 du 11 mai
2020, puis par l’article
2 de la loi n° 2020-856 du
9 juillet 2020. Il y a été mis fin par le décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 puis
l’état d’urgence sanitaire a été de nouveau déclaré par décret n°
2020-1257 du
14 octobre 2020 à effet du 17 octobre 2020 et
prorogé sans discontinuer jusqu’au
31 mars 2022 inclus. Le décret n° 2022- 303 du 2 mars
2022 a mis fin à l’état d’urgence
sanitaire à compter du 3 mars 2022. Ces mesures affectent la situation financière de la
régie de territoire depuis l’exercice 2020 et sont susceptibles d’engendrer des incertitudes
sur les perspectives à venir. La chambre, à partir des éléments qui lui ont été
communiqués au cours de son contrôle, a cherché à en apprécier les effets.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
11
1
PRESENTATION
DE
LA
REGIE
DE
TERRITOIRE
DE
MACOURIA
Les régies de quartier ou de territoire
Les régies de quartier (en zone urbaine) ou de territoire (en zone rurale), répondent à un
même label attribué par le comité national de liaison des régies de quartier (CNLRQ).
Ce comité est un réseau national qui regroupe l’ensemble des régies présentes sur le
territoire. En tant qu’organisation, le CNLRQ lie les régies par l’appartenance sans ne
disposer sur elles d’aucune autorité.
Elles
y adhèrent parce qu’elles sou
scrivent à ses
documents fondateurs. Elles y participent également pour profiter de son réseau logistique
qui repose sur des formations nombreuses et diversifiées, des outils et guides
méthodologiques et spécifiques, un accompagnement de terrain, des possibilités de
rencontres et d’échanges sur les problématiques rencontrées, une aide aux relations avec
les pouvoirs publics et une garantie de sérieux qui participe à la confiance des partenaires.
Peuvent y prétendre, les associations constituées conformément à la loi de 1901 qui
correspondent au projet politique de la charte des régies et qui repose notamment sur trois
fondements :
«
1 -
La participation des habitants à l’amélioration de leur cadre de vie
;
2 - Un fonctionnement économique viable et pérenne ;
3 - Le renforcement du lien social et la construction avec les habitants d'une citoyenneté
active sur leurs territoires de vie. »
1
Ces régies regroupent des habitants, des collectivités, des partenaires locaux et des
bailleurs sociaux qui interviennent ensemble dans la gestion de leur territoire. À travers
leurs missions techniques, elles concourent à un projet global, ancré dans l’économie
sociale et solidaire.
Une régie de territoire naît donc de la volonté conjointe de construire, sur le territoire, une
citoyenneté active concourant à recréer ou renforcer le lien social, à mobiliser les acteurs
locaux pour un «
mieux vivre ensemble
» et à inventer de nouveaux modes de gestion
urbaine faisant une large place à l’implication et à la partici
pation des habitants. Ce
dernier aspect est un élément central du projet, car il suscite un cercle vertueux de respect
du cadre de vie et de l’environnement.
Plusieurs activités sont proposées : entretien des espaces verts et des parties communes,
nettoyage après le marché local, réfection en peinture des équipements sportifs (gymnase,
football, tennis et basket…).
Six régies existent actuellement en Guyane : Cayenne, Kourou, Macouria, Mana,
Matoury et Rémire-Montjoly (Cf. annexe n° 1).
1
Extrait de l’article «
Les régies de territoire, pour renforcer les solidarités en milieu rural
»,
interview 2019, directeurs de régies.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
12
La population de la commune de Macouria est passée de 10 897 habitants en 2013 à
16 504 en 2019,
notamment en raison de l’installation de nombreux habitants de
l’agglomération de Cayenne
à 27 km
, attirés par les loyers modérés et l’importante
surface des terrains.
Un comité
de pilotage, en vue de la création d’une régie de territoire à Macouria, a été
mis en place avec la participation du correspondant local du CNLRQ, dès le début de
l’année 2015 dès lors qu’avait été identifiée une adéquation possible entre le potentiel
varié
d’activité
s dans les domaines des espaces verts et du nettoyage et la résolution des
problématiques majeures constituées par le chômage, le nombre important de
bénéficiaires du RSA et le besoin de médiation sociale.
«
L’association de préfiguration de la
régie de territoire de Macouria
» a été déclarée en
préfecture le 3 septembre 2015
2
. Ses activités ont démarré le 1
er
janvier 2016.
Elle est présidée depuis sa création par M. Gilles ADELSON, maire de Macouria. Elle
est composée, selon ses statuts, des membres du conseil d’administration et d’adhérents,
personnes physiques ou morales, qui effectuent une démarche volontaire d’adhésion aux
projet et valeurs de l’association, qui s’acquittent d’
une cotisation dont le montant est fixé
chaque année en assemblée générale et dont la demande d’adhésion a été validée par le
conseil d’administration, ce dernier demeurant libre de l’accepter ou la rejeter.
Les statuts actuels résultent des modifications
réalisées lors de l’assemblée générale
extraordinaire du 11 décembre 2017, actant notamment le changement de dénomination
pour adopter le nom de «
Régie de territoire de Macouria
» à l’issue du processus de
labellisation par le CNLRQ.
L’objectif principal
de
l’association consiste à contribuer à revitaliser les territoires sur
lesquels elle intervient, s’agissant majoritairement des quartiers prioritaires de la
commune, à partir d’activités économiques et sociales, afin de lutter contre l’exclusion et
d’amé
liorer le cadre de vie des habitants dans le respect de la charte du CNLRQ.
Ces territoires ne sont pas figés. Ils évoluent au fur et à mesure du désenclavement des
quartiers et de leur requalification.
L’évolution de l’
association la conduit à être désormais implantée sur trois sites : le siège
administratif, les locaux de l’auto
-école sociale dans le quartier de Tonate et le local
technique dans le quartier de Soula (distant de 15 km du siège).
Son effectif salarié s’est étoffé progressivement. En 2022, i
l est composé de 10
permanents en charge de la gestion administrative et de
l’
encadrement des 37 salariés en
insertion.
La régie de territoire de Macouria est une entreprise d’insertion
3
(EI) depuis le
1
er
janvier 2018. Elle opère dans le secteur marchand et poursuit, du fait de sa constitution
en association soumise à la loi de 1901, un but non lucratif dans un environnement
2
Annonce n° 1953 JO du 17 octobre 2015.
3
Les EI font partie - avec les associations intermédiaires (AI), les entreprises de travail temporaire
d’insertion (ETTI) et les ateliers et chantiers d’insertion (ACI)
-
des structures d’insertion par l’activité
économique (SIAE). Elles peuvent être indifféremment constituées sous une forme associative ou
commerciale, mais la labellisation par le CNLRQ nécessite une forme associative
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
13
concurrentiel, avec une vocation sociale. Celle-ci consiste à accueillir et apporter un
accompagnement global aux personnes en voie
d’insertion professionnelle et sociale,
à
côté de leur embauche
dans le cadre de contrats d’une durée limitée à deux ans. Le but
est de leur procurer une expérience professionnelle ainsi qu’un encadrement
pour
construire et finaliser avec eux un parcours d
’insertion socioprofessionnel
le durable qui
puisse augmenter leurs chances d’accéder à un emploi
,
tout en leur permettant d’améliorer
leurs conditions de vie.
______________________ CONCLUSION INTERMEDIAIRE __________________
Au terme de ses statuts, la régie de territoire de Macouria a pour objectif de construire,
sur le territoire de la commune, une citoyenneté active concourant à recréer ou renforcer
le lien social
au cœur des quartiers.
Dans le cadre de contrats d’une durée limitée à deux
ans, elle accueille 37 salariés
en voie d’insertion so
ciale et professionnelle, lesquels sont
encadrés par une équipe de 10 permanents qui assurent également la gestion
administrative de l’association.
En 2017, l’association a obtenu sa labellisation
par le Comité national de liaison des
régies de quartier, ce qui valide les actions entreprises.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
14
2
DE GRAVES DYSFONCTIONNEMENTS STATUTAIRES ET
ADMINISTRATIFS A L’ORIGINE D’IMPORTANTES
PRISES
DE RISQUES
2.1
Les statuts ne sont pas respectés
Le contrat fondateur est fragile
La révision des dispositions statutaires,
adoptées dans le cadre de l’association de
préfiguration de la régie de territoire de Macouria, a été mise à l’ordre du jour de
l’assemblée générale extraordinaire du
11 décembre 2017 et adoptée. Les statuts modifiés
ont été déclarés en préfecture le 5 janvier 2018.
Les vingt-trois adhérents avaient été convoqués. Pour délibérer valablement, les statuts
du 26 octobre 2016 prévoyaient, en leur article 17, que la moitié plus un de ceux-ci
devaient être présents ou représentés à l’assemblée générale extraordin
aire, soit
13 membres.
Or, seuls les 11 membres du CA sur les 19 personnes présentes le 11 décembre pouvaient
valablement se prononcer sur cette révision statutaire. Les 8 autres personnes étaient des
invités. Le quorum de 13 membres n’était donc pas atte
int pour délibérer valablement.
Une nouvelle assemblée générale extraordinaire aurait dû être convoquée, dans un délai
de quinze jours, pour statuer à la majorité simple des membres présents ou représentés,
sans condition de quorum.
En conséquence, la chambre constate que la modification des statuts de la régie de
territoire de Macouria n’a pas été régulièrement adoptée
; que sa labellisation pourrait
être remise en question ; que son contrat associatif est fragilisé
et qu’il
était susceptible
d’annulatio
n dans un délai de cinq ans à compter de la date de déclaration, soit le
5 janvier 2018.
Une association sans réelle vie associative
2.1.2.1
Les assemblées générales ordinaires, temps forts de la vie associative, se
raréfient
Statutairement, une réunion de l’ass
emblée générale ordinaire doit se tenir chaque année,
ce qui n’a pas été le cas en 2016, 2019 et 2020
(Cf. annexe n° 2). Onze membres de
l’association ont assisté aux AG ordinaires convoquées en 2017 et 2018. U
n tiers des
personnes présentes avaient la qualité d’adjoints au maire de Macouria ou étaient
des
salariés de l’association.
En l’absence d’assemblée générale, les adhésions de nouveaux membres ne peuvent pas
être validées. Les cinq membres du collège des habitants qui siègent au CA ne peuvent
pas être élus, ce qui renforce l’absence de représentativité concrète des habitants dans la
régie.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
15
Une assemblée générale «
extraordinaire
» a été réunie le 19 août 2020. Six membres de
l’association y ont participé dont trois élus au bureau. L’ordre du jour fixé ne comportait
aucune attribution spécifique dédiée à une assemblée générale extraordinaire, comme la
modification des statuts ou la dévolution des biens de l’association, ce qui montre une
confusion certaine entre les prérogatives des deux assemblées.
L’absence de tenue de l’assemblée générale ordinaire prive les partenaires de la régie et
les collectivités qui la subventionnent de l’information qui leur est due, en particulier en
matière financière. Cela est
susceptible d’entamer
la confiance de ses soutiens. La faible
fréquentation des adhérents aux instances statutaires fragilise son fonctionnement. En
conséquence,
non
seulement
le
nombre
d’assemblées
générales
diminue
significativement, mais cette diminuti
on, conjuguée à l’absence de tenue des élections
prévues statutairement, induit une baisse de fréquentation nuisible à l’association.
La faible fréquentation des instances collégiales par les adhérents produit les mêmes
effets. Ce risque peut entraîner graves conséquences pour une association dont les
ressources reposent largement sur les deniers publics.
2.1.2.2
Les
seuls
adhérents
de
l’association
sont
les
membres
du
conseil
d’administration
, que les statuts exonèrent du paiement de cotisation
Selon les statuts du 11 décembre 2017, toute personne physique ou morale devient
membre adhérent
après le paiement d’une cotisation
.
Or, depuis sa création, l’assemblée
générale n’a jamais fixé son montant, ce qui prive tout nouveau membre de possibilité
d’adhérer.
En décembre 2017, les 23 adhérents étaient membres du CA et dispensés de
cotisation en application de l’article 11 des statuts
. En 2018, leur nombre se réduisait à
20. Il est inconnu depuis 2019.
Le collège des habitants siégeant au CA a été désigné
à l’occasion de l’
assemblée générale
extraordinaire du 11 décembre
2017, laquelle n’en avait pas le pouvoir en application du
même article 11. Il n’a jamais été renouvelé par élection
en assemblée générale ordinaire.
La chambre constate que le non-respect du fonctionnement statutaire fait obstacle à
l’adhésion des habitants. Seuls les membres du CA sont adhérents et le renouvellement
de cette instance ne peut donc pas être assuré.
Un président omnipotent
2.1.3.1
La composition du conseil
d’administration a été élargie
dans le cadre de la
labellisation
L’article 11 des statuts initiaux prévoit que le conseil d’administration est composé,
a
minima
de six membres et au plus de dix membres, répartis en trois collèges : les
partenaires institutionnels (six membres de droit désignés pour moitié pour représenter la
commune de Macouria et pour moitié les bailleurs sociaux), les partenaires socio-
économiques (deux membres, désignés par leurs pairs
du conseil d’administration) et
les
associations et habitants (deux titulaires, élus parmi les adhérents). Il prévoit également
que seuls les membres de ce dernier
collège s’acquittent
d’une cotisation
.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
16
L
es statuts initiaux limitaient le conseil d’administration à
dix membres, dont six
membres de droit. Contrairement aux représentants des autres collèges, ceux des
partenaires socio-
économiques n’avaient pas voix délibérative.
Les statuts du 11 décembre 2017 prévoient désormais
que le conseil d’administration,
dont tous les membres sont dispensés de cotisation et bénéficient d’une voix
délibérative,
soit composé
a minima
de six membres et au plus de vingt-et-un membres répartis en trois
collèges avec :
•
quatre membres de droit au sein du collège des partenaires institutionnels
représentant la ville de Macouria et désignés par la collectivité ;
•
quatre membres de droit au sein du collège des partenaires socio-économiques-
bailleurs sociaux représentants des bailleurs sociaux et désignés par leur
organisme ;
•
cinq membres de droit au sein du collège des habitants représentant les habitants
ou
les associations élus par l’assemblée générale ordinaire à la majorité absolue
des membres présents ou représentés, pour une durée de trois ans.
Cette nouvelle rédaction
ouvre la possibilité d’accueillir
huit nouveaux membres au CA
en dehors des membres de droit.
Cette disposition
respecte formellement l’invitation du CNLRQ à se montrer «
vigilant
sur la place accordée aux habitants dans le projet, notamment au sein des instances ; et
à ce titre à travailler à leur participation et à leur montée en compétences sur le projet
politique des régies de territoire et sur leur rôle d’acteurs de la gouvernance
» et permet
théoriquement une plus grande participation des habitants au sein des instances
décisionnaires conformément aux objectifs du CNLRQ.
2.1.3.2
Le conseil d’administration
est dépossédé de ses pouvoirs
Le conseil d’administration, dont les travaux sont dirigés par le président de l’association
lequel
doit également initier ses réunions, a, selon l’article
13 des statuts en vigueur,
«
tous les pouv
oirs pour gérer, administrer et représenter l’association, agir en son nom
dans le cadre de l’objet défini dans les présents statuts
». Il établit et valide le budget. Il
arrête les comptes annuels, validés ensuite par l’assemblée générale. Il est érigé pa
r les
statuts en qualité de principal organe décisionnaire.
Selon le même article, il peut établir un règlement intérieur, destiné à fixer les divers
points non prévus par les dispositions statutaires, notamment ceux qui ont trait à
l’administration interne de l’association (délégation fonctionnelle, organisation
fonctionnelle etc.).
Il peut également déléguer une partie de ses pouvoirs, énoncés au règlement intérieur, au
président ou à un ou plusieurs administrateurs ou au secrétariat administratif et tout ou
partie de ses attributions au bureau dont il doit élire les membres en son sein annuellement
en application de l’article 14
.
Il lui
appartient, selon l’article 19, d’établir
« le rapport de gestion sur la situation de
l’association durant l’exercice
écoulé et son évolution prévisible, les évènements
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
17
importants survenus entre la date de clôture de l’exercice et la date à laquelle il est
établi
».
L’observation du fonctionnement de la régie montre que le CA n’assume pas ses pouvoirs
statutaires.
Aucun r
èglement intérieur n’a
été élaboré. Aucune délégation de pouvoir n’a été établie
par le CA
au profit du bureau. Aucun pouvoir n’a été délégué au président.
L
es statuts prévoient la réunion annuelle d’au moins quatre conseils d’administration,
organe de direction collégial. Trois ont eu lieu en cinq ans : deux en 2016, un en 2018,
aucun en 2019 et 2020 (Cf. annexe n° 2). Le confinement en vigueur en mars 2020
n’explique pas, à lui seul, ce
tte situation.
Le registre des délibérations ne comporte pas tous les actes relatifs aux instances
officiellement tenues depuis 2016.
L’
article 12 des statuts prévoit pourtant expressément
que les délibérations du CA sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur le registre
des délibérations et signés par le président et le secrétaire.
En l’absence de réunion régulière, le fonctionnement de la régie est dans les faits
totalement assuré par son président
, auquel pourtant le CA n’a pas délégué de pouvoirs.
Le président les assume de façon discrétionnaire sans contrôle d
e ses actes et sans qu’il
en rende compte devant le CA.
L’organigramme de la régie, figurant au rapport d’activité de 2019
-2020 est révélateur de
son fonctionnement réel, le CA est placé sous l’autorité de son président,
M. Gilles ADELSON.
La chambre considère que cette carence conduit à de graves défaillances dans la gestion,
l’administration et la représentation de l’association.
Elle recommande au conseil
d’administration de
reprendre
ses pouvoirs et d’exercer les missions qui lui sont dévol
ues
par les statuts.
Recommandation n°1 :
Mettre en œuvre les dispositions statutaires relatives
aux modalités d’admission et d’adhésion à l’association
(art.
8), à l’élection des habitants et associations au sein
de leur collège par l’assemblée générale ordinaire
(art.11) et
à l’élection annuelle du bureau par le conseil
d’administration (art.
14).
Le président phagocyte le bureau et exerce tous les pouvoirs
Le président, maire de la commune de Macouria, dirige statutairement les travaux du CA
et représente seul l’association
en justice et dans tous les actes de la vie civile. Cependant,
il ne dispose pas du pouvoir d’engager seul l’association, il en est le mandataire et non le
représentant légal.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
18
Le CA peut lui déléguer une partie de ses pouvoirs, définis dans le cadre du règlement
intérieur. Toutefois, en l’absence de ce document, le président n’a statutairement aucun
pouvoir délégué.
La composition du bureau est inchangée depuis sa création.
Par ailleurs, selon le contrat associatif, cette instance, qui se réunit, sur convocation du
président, aussi souvent que l’intérêt de l’association l’exige, assure
sa gestion courante.
Cependant, depuis sa création, une seule
réunion de bureau s’est déroulée
le
16 février 2017 et aucun
de ses membres n’est impliqué dans la gestion courante hormis
la trésorière. Le bureau ne remplit donc pas ses missions statutairement déterminées.
L’organigramme de la régie
est, là encore, révélateur de son fonctionnement réel, le
bureau n’apparaissant pas dans celui
-ci.
Le nombre réduit des réunions du CA et des assemblées générales
et l’absence de
convocation du bureau, permettent au président-maire
d’
assurer seul
l’intégralité de la
gestion courante de la régie. Ce fonctionnement est en totale contradiction avec la lettre
et l’esprit des
statuts de la régie
ainsi qu’avec la charte nationale des régies de quartier et
de territoire. Cela montre également la dépendance, voire la subordination, de
l’association envers la commune
.
2.2
Le recrutement des directeurs à la main du président qui ne dispose
pourtant pas de délégation en la matière
Des pratiques de recrutement discrétionnaires préjudiciables à la bonne marche
de l’association
La direction salariée exerce son activité dans un cadre défini et contrôlé par les instances
statutaires. Le directeur, dont le recrutement relève du pouvoir de gestion du conseil
d’administration,
réalise
, avec l’assistance des équipes administrative et technique
, les
missions qui lui sont confiées, sur
la base d’une délégation de pouvoir régulière.
En l’occurrence,
ces missions sont en théorie déterminées par la conjugaison de la
convention collective des régies de quartier et de son contrat de travail.
La chambre constate que ce cadre n’est pas respec
té. Le président, M. ADELSON, recrute
directement les directeurs sans délégation de son CA. Il prend des décisions qui ne sont
pas autorisées par les statuts et la convention précitée. Ainsi, lors d’une
vacance de poste,
il a conclu avec la secrétaire du bureau, un contrat de travail à durée indéterminée (CDI)
se référant à la convention collective des régies de quartier. Celui-ci lui attribue le titre de
«
chargée de mission
» exerçant, à compter du 9 septembre 2019, «
toutes les missions
nécessaires au bon fonctionnement de la structure
».
Cette personne est qualifiée par le président de «
responsable de l’association
».
Elle
exerce effectivement les fonctions de directrice de la régie, sans que son contrat n’évoque
ses missions. Le titre de son poste n’e
st également pas répertorié dans la convention
collective ni dans les statuts.
Au surplus, la chambre constate qu’elle a poursuivi ses
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
19
activités sans que le recrutement de deux directeurs successifs,
d’abord de janvier
2020 à
avril 2020, puis à partir du 15 mai 2020, ne mette fin à cette pratique.
De plus, alors que ce recrutement était
lié à la nécessité d’un
intérim de direction, semble-
t-il, elle a pourtant
bénéficié d’un
CDI. Les deux directeurs
précités n’ont pas
joui du
même régime. Ils ont été recrutés au moyen de contrats à durée déterminée de trois mois
pour
l’un et de six mois et demi pour l’autre.
Or, leurs fonctions réclament pourtant de la
stabilité compte-tenu de leurs charges et de leurs délégations. La convention collective
dont ils relèvent comme cadre leur
accorde une large autonomie dans l’exercice de leurs
activités.
Depuis sa création en 2015, cinq dirigeants se sont succédés, ou ont exercé simultanément
les fonctions de direction (Cf. annexe n° 3). Cette instabilité est préjudiciable au bon
fonctionnement associatif.
Les délégations de pouvoir et de signature à géométrie variable
2.2.2.1
Les délégations consenties aux directeurs ne leurs permettent pas d’exercer leurs
missions de façon sécurisée
En théorie, les directeurs assurent la gestion administrative et financière de la régie de
territoire de Macouria ainsi que de l’auto
-école sociale. Ils préparent le budget
prévisionnel, effectuent les demandes de financement auprès des partenaires et
d’
autres
organismes. Ils assurent la continuité, le développement et/ou la consolidation des
activités. Ils répondent aux appels d’offres et marchés publics et aux obligations du statut
de
l’insertion (agrément entreprise d’insertion par la DIECCTE)
. Ils animent et encadrent
une équipe de permanents, organisent et participent aux instances du bureau, conseils
d’administration et assemblées générales
.
Les annexes jointes à certains contrats de travail prévoient que leurs missions sont
exercées «
par délégation des instances dirigeantes de l’association de la régie de
territoire de Macouria et sous leur contrôle ».
D’autres contrats
prescrivent aux
directeurs de respecter les directives données par le conseil d’administration.
Il est
«
l’ordonnateu
r des dépenses de fonctionnement
» et «
dans les limites fixées par le
conseil d’administration, le directeur pourra avoir également la qualité de payeur
».
Dans les faits,
le président n’a confié
une délégation générale de signature
qu’à un seul
de ceux
qu’il a recrutés,
«
dans le cadre des démarches administratives liées aux activités
de l’association
». Les autres
n’
ont eu de sa part que des délégations ponctuelles.
Les prérogatives que s’attribue le président sont en contradiction avec les
statuts. Il
n’a
pas le pouvoir de «
gérer, administrer et représenter l’association, agir en son nom dans
le cadre de l’objet défini dans les (…) statuts
», lequel relève du
conseil d’administration
au titre de
l’article
13.
La chambre observe que cette confusion dan
s l’exercice des pouvoirs fragilise l’exercice
des missions des directeurs.
Par ailleurs, u
n directeur a également bénéficié d’une
« délégation de pouvoir et
signature
» établie par le «
vice-
président de l’association de préfiguration de la régie de
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
20
terri
toire de Macouria, […] pour répondre à
»
une consultation relative à un marché
adapté en 2018. Ce dernier ne disposant pas des pouvoirs pour déléguer cette compétence,
la délégation est irrégulière.
En définitive, faute de délégation de pouvoir et de signature pour exercer les missions qui
leur sont confiées, faute de cadre défini et contrôlé de leur activité, les directeurs
s’expose
nt à voir leur responsabilité personnelle engagée.
La situation de la personne «
chargée de mission
» est différente. En effet, contrairement
aux directeurs, elle s’est vue
confier, de façon totalement irrégulière, une délégation très
large,
« pour signature
dans le cadre des démarches administratives liées aux activités
de l’association
» en sa qualité de
« responsable de l
’association
».
Cette situation l’expose à voir sa responsabilité personnelle engagée.
2.2.2.2
Les délégations de pouvoirs bancaires accordées aux directeurs sont conformes
aux dispositions statutaires
L’association possède deux comptes bancaires
:
-
l
’un,
historique, ouvert le 22 février 2016, auprès de la caisse de crédit mutuel de
Cayenne (Crédit populaire guyanais) ;
-
l
’autre, ouvert le 18
décembre 2019, auprès de la caisse de crédit agricole de
Matoury.
L’article 15 des statuts stipule que «
les opérations bancaires et financières (autres que
des dépôts de fonds) ne peuvent être réalisées que par le trésorier et le président. Des
délégations au directeur pourront être mises en place
».
Les dirigeants salariés successifs et la trésorière ont bénéficié de pouvoirs et/ou de
délégations de signature variables de la part du président allant, le plus fréquemment,
d’une absence totale de délégation bancaire à une procuration
générale «
afin de régir et
administrer, tant activement que passivement pour lui-même et en son nom, tous les
comptes et contrats actuels et futurs, sans exception, ouverts à son nom auprès de la
banque
».
Le directeur en titre depuis le 15 mai 2020
dispose d’une
procuration générale sur le
compte du crédit mutuel en date du 22 décembre 2020
. Cependant, afin qu’il puisse
accéder au compte bancaire, la validation électronique de chaque connexion par le
président est indispensable.
Il n’a aucune procuration sur le compte du crédit agricole.
2.2.2.3
Les délégations de pouvoirs bancaires accordées à la chargée de mission sont
illégales et les actes accomplis ne sont soumis à aucun contrôle
La «
chargée de mission
», recrutée à compter du 9 septembre 2019,
a bénéficié d’une
procuration générale sur le compte ouvert au crédit mutuel le 6 septembre 2019. Elle a
été désignée en qualité de «
mandataire de ce compte bancaire
» par M. ADELSON dès
le 27 août 2019. Cette procuration a été révoquée le 8 septembre 2020 alors qu
’elle
ne
disposait plus de contrat de travail depuis le 7 août 2020.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
21
Depuis le 23 décembre 2019, elle
s’est vue attribuer
une très large procuration bancaire
sur le compte ouvert au crédit agricole. Celle-ci lui permettait
d’obtenir une carte
bancaire, d’effectuer la gestion courante du compte associatif, d’endosser et d’émettre
des chèques, de retirer tous carnets de chèques, de demander tous documents bancaires
relatifs au fonctionnement du compte, d’effectuer des prélèvements et tous règlements
par virement. Par courrier en date du 14 août 2020, M. ADELSON a demandé à
l’établissement bancaire
l’annulation
de cette procuration à effet de la même date.
La chambre observe que la personne recrutée en tant que «
chargée de mission
» était
toujours «
signataire autorisée
» sur ce compte bancaire au même titre que le président.
Elle était détentrice
d’une carte bancaire à son
nom, toujours en service et valide alors
qu’elle n’était plus salariée de l’association
. Cette
situation est d’autant plus surprenante
qu’aucun des directeurs n’a eu ce moyen de paiement
au cours de la même période.
Elle relève
d’autre part que
le président
a pris ces décisions, alors qu’il
ne dispose pas
statutairement de pouvoirs de délégation financiers à une «
chargée de mission
». Ces
procurations sont donc illégales.
La chambre constate enfin que les mandataires de ces com
ptes n’ont pas justifié des
opérations passées et qu’aucune vérification n’a été conduite.
Recommandation n°2 :
Mettre fin à la procuration générale irrégulière dont
bénéficie
la
chargée
de
mission
recrutée
du
9 septembre 2019 au 7 août 2020, sur le compte ouvert
au crédit agricole
ainsi qu’à sa détention
irrégulière
d’une carte de paiement, associée au même compte
.
2.2.2.4
Les pouvoirs bancaires de la trésorière sont statutaires et ne nécessitent pas
l’
intervention du président
La trésorière de
l’association, laquelle exerce cette
fonction depuis sa création, a été
désignée par le président, «
mandataire
» des comptes ouverts au crédit mutuel ainsi
qu’au crédit agricole à effet du 14
août 2020.
Selon
l’article
15 des statuts, elle dispose, du simple fait de sa qualité, du pouvoir
d
’effectuer tous paiements et de recevoir toutes recettes sous la surveillance du président.
Elle bénéficie également, sur le même fondement et de façon concurrente avec ce dernier,
du pouvoir de réaliser toutes les opérations bancaires et financières. Elle
n’a donc nul
besoin d’être désignée par
M. ADELSON
en qualité de mandataire d’un compte bancaire
,
qui outrepasse encore ses prérogatives.
La chargée de mission
n’avait ni l’expérience nécessaire, ni le niveau de diplôme
requis pour exercer les fonctions de directrice que lui a confiées le président de la
régie
En matière de rémunération, l’association doit se conformer à la convention collective
nationale des régies de quartiers référencée sous le numéro IDDC 3105. Les conditions
de rémunération de chaque directeur sont exposées dans son contrat de travail, tous signés
par son président.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
22
La classification résultant de la convention collective nationale des régies de quartier
(CCNRQ) dépend notamment de l'expérience du salarié dans ce secteur, de son degré
d'autonomie, de son expérience et de sa formation professionnelle de base en référence à
la grille de niveaux de l’éducation nationale, et de sa responsabilité.
La grille de la CCNRQ qualifie les dirigeants des régies de cadres, disposant d’une large
à un
e très large autonomie de jugement et d’initiative, titulaires d’un diplôme de niveau
minimum III
4
de l’éducation nationale ou équivalent. Les classifications
5 et 6 de la
CCNRQ leur sont réservées.
L’analyse des contrats de travail et des bulletins de sal
aire des dirigeants successifs fait
apparaître des situations cohérentes en matière de classification et de rémunération
(Cf. annexe n° 4) excepté pour la personne recrutée en qualité de «
chargée de mission
».
En effet, les quatre directeurs recrutés aux
niveaux 5 et 6 justifiaient d’un diplôme
sanctionnant une formation professionnelle de base de niveau minimum III en référence
à la grille de niveaux de l’éducation nationale
(5 du nouveau cadre). Ils bénéficiaient tous
d’une expérience professionnelle d’e
ncadrants au sein de régies de quartiers ou de
territoires, ou d’organismes d’insertion.
En revanche, les bulletins de salaire de la chargée de mission précisent qu’elle est «
NON
CADRE »
, donc n’ayant pas le niveau 5
.
D’après
son CV
, elle dispose d’
un diplôme de
niveau IV en qualité de monitrice éducatrice et son expérience professionnelle se limite
à des fonctions d’assistante familiale ou d’éducation. Elle n’a donc pas exercé de
fonctions
d’encadrement
, ou
d’accompagnement du public
en insertion.
Sans expérience dans les domaines requis et sans le niveau de diplôme nécessaire, le
recrutement de la chargée de mission ne se justifiait donc pas pour exercer, de fait, les
fonctions de directrice.
La chambre constate enfin que plusieurs coefficients mentionnés sur les contrats de travail
ne sont pas en adéquation avec ceux mentionnés sur les bulletins de salaire des directeurs,
permettant une majoration de plusieurs centaines d’euros
mensuels de la paye des
intéressés.
4
La classification française des niveaux de formation est une nomenclature construite en 1969 par
la Commission statistique nationale de la formation professionnelle et de la promotion sociale. Elle
distingue six niveaux de formation.
Cette classification est remplacée en 2019 par le Cadre national des certifications professionnelles
selon la correspondance suivante :
Les niveaux VI correspondant
aux années intermédiaires du premier cycle de l’ense
ignement
secondaire (6e, 5e, 4e) et aux formations préprofessionnelles en un an et Vbis correspondant
à l’année
terminale du premier cycle (3e) et aux années intermédiaires du second cycle professionnel court (certificat
d'aptitude professionnelle-CAP et brevet d'études professionnelles-BEP) ont été supprimés.
•
Le niveau V correspond au niveau 3 du nouveau cadre
•
Le niveau IV correspond au niveau 4 du nouveau cadre
•
Le niveau III correspond au niveau 5 du nouveau cadre
•
Le niveau II correspond au niveau 6 du nouveau cadre
•
Le niveau I est réparti entre les niveaux 7 (Masters et équivalents) et 8 (doctorats et équivalents)
du nouveau cadre.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
23
2.3
Du fait de son statut, la régie de territoire de Macouria bénéficie de
plusieurs sources de financement
L’agrément Entreprise d’Insertion (EI) permet à la régie d’obtenir des marchés et de
prétendre à des aides et financements spécifiques
d’acteurs liés à l’insertion et au contrat
de ville.
De 2016 à 2019, sur 832 840
€ de subventions publiques notifiées à la régie de territoire
au titre de l’insertion, 606
262
€ provenaient de l’État soit 73
%. La collectivité
territoriale de Guyane et la commune de Macouria constituent la seconde source de
financement de la régie.
Pour l’auto
-école, le montant cumulé des aides publiques attribuées de 2016 à 2019,
s’élève à 599
919
€ dont 456
358
€ avaient été versés à la régie fin 2019
, soit 76 % du
financement accordé.
Les marchés réservés génèrent des recettes importantes pour la régie
Les marchés réservés
L’article 36
-
II de l’ordonnance du 23
juillet 2015 prévoit que : «
Des marchés publics ou
des lots d'un marché public autres que ceux de défense ou de sécurité peuvent être
réservés à des structures d'insertion par l'activité économique mentionnées à l'article
L. 5132-4 du code du travail et à des structures équivalentes, lorsqu'elles emploient une
proportion minimale, fixée par voie réglementaire, de travailleurs défavorisés ».
En vertu de ces dispositions, les prestations d’entretien des espaces verts et de nettoyage
des locaux étaient exécutées au moyen de marchés ou de contrats passés avec la commune
et les bailleurs sociaux.
2.3.1.1
Les marchés et contrats liant la régie aux bailleurs sociaux ont subi en partie les
conséquences du mouvement social du printemps 2020
La SIMKO, bailleur social, a signé deux marchés avec la régie, l’un relatif à l’entretien
des parties communes d’un secteur de son patrimoine locatif, pour la période de 2016
à
2020 et l’autre pour l’entretien des espaces verts, durant la même période. En
2020, leur
montant annuel s’élevait respectivement à 66
334
€ et à 48
441
€. Ces deux marchés ont
été renouvelés.
Deux contrats de prestations de service ont lié la régie à la SIGUY, bailleur social. Le
premier concernait l’entretien des espaces verts de
la ZAC de Soula, pour un montant
annuel de 41 100
€
; l
e second, l’entretien ménager de la même ZAC pour un montant
annuel de 55 200
€. Les relations contractuelles ont été rompues en raison de l’absence
d’exécution des prestations durant le mouvement soci
al de 2020.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
24
2.3.1.2
Les marchés liant la régie à la commune de Macouria sont susceptibles de subir,
en cours d’exécution, de profondes modifications
Quatre marchés ont lié la régie à la commune de Macouria, au cours de la période sous
revue, comme détaillé au tableau ci-après :
Marchés à procédure adaptée liant la commune à la régie
N°
Objet
Duré
maximum
en mois
Montant
annuel
en €
Date de l'acte
d'engagement
Signataire
Date de
notification
Régie
Commune
Régie
Commune
2017PA05 Entretien ménager
36
69 400
20/04/2017 06/06/2017 Directeur
Maire
20/06/2017
2017PA07 Entretien espaces verts
24
144 000 22/06/2017 17/07/2017 Directeur
Maire
18/07/2017
2018PA13 Entretien espaces verts
12
36 835
18/07/2018 21/08/2018 Directrice
Maire
28/08/2018
2019PA01 Entretien ménager
24
54 400
28/01/2019 25/02/2019 Directrice 1ère adjointe 01/03/2019
Source : régie de territoire et pièces des marchés
La chambre a examiné plus précisément le n° 2019PA01.
Ce marché à procédure adaptée, ayant pour objet des
prestations d’entretien et de
nettoyage de plusieurs locaux de la ville de Macouria a été notifié le 1er mars 2019 pour
un montant annuel de 54 400,66
€. Sa durée initiale était fixée à douze mois, à compter
de la date de notification,
et le délai d’exécut
ion, de 24 mois maximum.
Ce marché a été passé en application des articles 27
5
et 28
6
de la loi n° 2016-360 du
25 mars 2016.
Il a fait l’objet
de huit avenants.
L’avenant n°
3, notifié le 20 juin 2020, modifie significativement le montant du marché
en
l’augmentant de 48
387,21
€, soit de 40
,67 %. La commune avait anticipé
d’éventuelles modifications
en prévoyant à
l’article 6.3, paragraphe 2, du
cahier des
clauses administratives particulières (CCAP) une
« Clause de réexamen ».
La possibilité d’insertion d’une telle clause dans les contrats initiaux est expressément
prévue par l’article
139-1° du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016, relatif aux marchés
publics, mais également strictement encadrée.
Ainsi, la clause de réexamen ne doit pas
« changer la nature globale du marché »
, notion
interprétée comme équivalente à celle de
« modification substantielle ».
5
Lorsque la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée, l'acheteur
peut recourir à une procédure adaptée dont il détermine librement les modalités en fonction de la nature et
des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques
susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat. Lorsque l'acheteur a prévu de négocier, il
peut attribuer le marché public sur la base des offres initiales sans négociation, à condition d'avoir indiqué
dans les documents de la consultation qu'il se réserve la possibilité de le faire. Lorsque l'acheteur se réfère
expressément à l'une des procédures formalisées, il est tenu de l'appliquer dans son intégralité.
6 I. - Quelle que soit la valeur estimée du besoin, les marchés publics ayant pour objet des services
sociaux et autres services spécifiques, dont la liste est publiée au Journal officiel de la République française,
peuvent être passés selon une procédure adaptée dans les conditions prévues par l'article 27.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
25
En l’espèce, les modifications susceptibles d’affecter le marché initial
,
telles qu’elles
résultent de la clause de réexamen, ne sont ni précises, ni chiffrées, ni ne prévoient de
pourcentage maximum d’augmentation du marché.
La mise en œuvre de cette clause, du fait des avenants successifs, a porté le montant initial
du marché de 108 801 euros à 336 185 euros et sa durée de 24 à 39 mois sans que la régie
ne respecte ses obligations annuelles de production des bilans d’activités prévus à l’article
8.2 du CCAP permettant à la commune d’apprécier la cohérence entre les prestations
fournies et les moyens techniques et humains alloués. Dès lors, l'équilibre économique de
ce marché a été modifié, en faveur de la régie.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Macouria
indique que les contrats passés avec la régie l'ont été dans le respect des dispositions et
des seuils fixés par le code de la commande publique et notamment les articles L. 2113-12
et suivants. S’agissant du marché n°
2019PA0, il justifie les nombreux avenants au
marché initial par la pandémie COVID 19, qui a augmenté le plan de charges des services
communaux.
Les dispositions de l’article 4 de l’ordonnance n°
2020-319 du 25 mars 2020
7
prévoient
que les contrats en cours d’exécution soumis au code de la commande publique, arrivant
à échéance pendant la période d'état d'urgence sanitaire, puissent être prorogés par
avenant jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré, augmentée d'une durée de deux
mois.
En l’espèce, le marché en cause a été prorogé, par avenant, au
-
delà de l’état d’urgence
sanitaire en Guyane, achevé le 3 mars 2022.
La régie doit honorer ses engagements conventionnels et formaliser avec la
commune la mise à disposition de ses locaux
L’embauche des personnes agréées par Pôle emploi ouvre droit
à une aide financière (aide
au poste d’insertion) versée, pour le compte de la
DIECCTE, par l’Agence de services et
de paiement (ASP) pour chaque poste de travail occupé à temps plein. Une convention
peut être conclue pour une durée maximale de 3 ans lorsque la structure présente des
perspectives de viabilité économique. Cette durée est limitée à une année lors de la
première demande ou lorsque la structure ne présente pas toutes les garanties de pérennité.
En l’espèce
, ce type de
financement s’est traduit par une convention annuelle signée avec
la DIECCTE en 2017, puis par une convention triennale de 2018 à 2020.
Si leur
exécution n’a pas posé de difficulté avec le financeur, des retards de versements
des aides attendues ont été déplorés du fait de l’absence de transmission par la régie, dès
2018, des bilans financiers, et en 2020, des états de présence mensuels des salariés en
insertion.
7 Ordonnance portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou
d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent
pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 ».
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
26
Une convention a également été signée avec la DIECCTE, au titre du
« Programme
Européen FSE État 2014-2020 »
, relative à l’opération intitulée
« Formation aux permis
B et accompagnement social et professionnel au sein de l’auto
-école sociale de la régie
de territoire ».
L’aide totale annoncée s’élevait à 141
418
€. La régie devait acquitter
l’ensemble des dépenses relatives à l’opération conventionnée au plus tard l
e
30 juin 2020. A la date du contrôle de la chambre, elle est encore au stade du bilan
intermédiaire. La demande de paiement en cours s’élève à 71
290
€.
Une seconde convention, pour la période 2020 à 2022, a été signée avec le préfet de la
Guyane le 4 octobre
2019, pour l’obtention d’une subvention du F
onds social européen
(FSE) de 387 206
€. L’article
5.1 de celle-ci
prévoit le versement d’une avance de
38 720
€, dès sa notification, sous réserve d’une attestation de démarrage de l’opération.
A la date du contrôle de la chambre, le projet de
recrutement d’un encadrant vidéo pour
l’accompagnement des bénéficiaires dans l’élaboration de CV numériques n’a pas
démarré. A
fin de respecter la date limite de transmission du bilan final, l’association
envisage de f
ournir au financeur une justification des activités d’accompagnement
classique réalisées et à venir (web radio, ateliers confiance en soi, atelier juridique).
Par ailleurs, la régie a produit toutes les conventions, signées avec la collectivité
territoriale de Guyane (CTG)
depuis 2016, pour le financement des actions d’insertion
qui présentent un intérêt pour les personnes en situation de précarité, accompagnées par
la collectivité et notamment pour les bénéficiaires du RSA. Leur exécution ne pose pas
de difficulté.
Depuis 2017, la régie perçoit une subvention annuelle de 10 000
€ de la CTG pour l’auto
-
école. A la date du présent rapport, le nombre de bénéficiaires ayant intégré le dispositif
étant inférieur aux prévisions, le solde de 8 000
€ restant à perc
evoir au titre de 2018 et
2019 est susceptible d’être diminué.
Enfin, l
a régie a transmis à la chambre l’
ensemble des conventions avec la commune de
Macouria.
Celle du 31 décembre 2016
, d’une durée de dix mois, ayant pour objet l’encadrement de
jeunes recrutés pour les missions de services civiques, affectés dans différents
établissements scolaires,
prévoyait le versement d’une subvention de 22
714
€. Le
paiement devait intervenir en trois fois. La demande de versement du solde de 6 814,20
€
est en cours.
La chambre recommande à la régie de territoire de Macouria de respecter ses
engagements conventionnels et plus particulièrement ceux relatifs à la durée des
conventions et aux conditions de paiement incluant notamment la transmission des bilans
financiers dans les délais prévus.
Recommandation n°3 :
Conformément à la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000
relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les
administrations,
produire,
dans
les
délais
contractuels, pour chaque subvention publique reçue,
un compte-rendu financier attestant de la conformité
des dépenses effectuées à son objet.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
27
Par ailleurs, la régie bénéficie de la mise à disposition par la commune de Macouria des
locaux de son
siège. Il s’agit d’un deux
-
pièces d’une superficie d’environ 51
m
2
.
La convention de mise à disposition est passée, pour une durée de dix ans, entre la
commune et le propriétaire de l’immeuble. La régie de territoire de Macouria n’y est pas
partie
.
Aucune convention avec
la commune visant à préciser les conditions d’utilisation des
loca
ux, l’activité autorisée, la responsabilité de la régie, la prise en charge de l’assurance
des locaux et des frais de fonctionnement, n’a été établie
. La chambre
l’
invite à effectuer
une démarche de régularisation auprès de la collectivité.
Des négligences administratives aux lourdes conséquences financières pour la
régie
Dès 2018, les défaillances de la transmission à la DIECCTE des documents utiles à la
libération des fonds
ont conduit à l’absence de versement des aides.
Ainsi, à la date du 31 décembre 2019, 205 578
€ de subventions de fonctionnement
restaient à percevoir dont 140 764
€ d’aides aux postes d’insertion. S’agissant de l’auto
-
école, sur 141 418
€ de financement prévu au titre du FSE, 118
560
€
restaient à
recouvrer.
L’établissemen
t et la transmission des documents justificatifs permettant le versement de
ces sommes relevaient de la responsabilité de la directrice en fonction du
4 décembre 2017 au 27 septembre 2019, puis de son successeur.
Ces carences ont conduit la régie à la limite de la cessation des paiements en mars 2020
jusqu’à rendre impossible notamment le versement des salaires
, alors que les salariés en
insertion n’avaient pas cessé le travail, malgré le confinement, provoquant un important
mouvement social d’une durée de
deux mois.
Seule
l’intervention du CNLRQ
, dont le délégué national a réalisé au cours de son séjour
en Guyane 12 bilans qualitatifs et financiers des conventions des exercices 2018 et 2019
(DIECCTE, CTG, CACL, Mairie de Macouria, CCAS), a permis à la régie de percevoir
le solde des subventions attendues.
2.4
L’absence d’organisation administrative et de contrôle interne nuisent à
la qualité de l’information financière et comptable
et font courir des
risques financiers à l’association
En l’absence de procédure
comptable et financière : des risques avérés de
disparition des fonds en espèces
Il n’existe aucun règlement financier définissant le circuit de la dépense et le
recouvrement des recettes. La trésorière procède aux virements des salaires tandis que le
directeur est chargé du paiement des factures et des demandes de subventions. La tenue
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
28
des écritures comptables, l’édition périodique du grand livre
, comme la clôture des
exercices et
l’élaboration des comptes annuels sont externalisés au cabinet d’expertise
comptable ECAM Guyane SAS.
L’association tire une part de ses ressources de fonctionnement de l’activité d’auto
-école.
Aucune habilitation formelle n’a été mise en place au profit des différentes personnes
responsables de l’encaissement en numéraire (les
quelles ont pu être au moins cinq durant
une même période). Aucune procédure n’a également été
mise en
œuvre
pour contrôler
en interne la fiabilité de la caisse par rapport aux sommes à percevoir.
Il n’existe pas de
journal de caisse.
A la date du 31 décembre 2019, sous la direction de la personne recrutée en qualité de
chargée de mission, le montant de la caisse était de 6 847
€ d’après le
solde figurant dans
le rapport annuel du commissaire aux comptes,
alors qu’il était à zéro en 2018 et à 867
€
en 2017.
L
e cabinet d’expertise comptable enregistre 5
140
€ de dépôts d’espèces au cours de
l’année 2020 dont 2
300
€ entre le 14
janvier 2020 et le 28 février 2020 (et aucun dépôt
entre le 28 février 2020 et le 15 juillet 2020).
De septembre 2019 et à la fin du premier semestre 2020, seule la chargée de mission
disposait de procurations bancaires. Si aucun
e somme n’a été
perçue entre le
28 février 2020 et le 15 juillet
2020 du fait de la fermeture de l’auto
-école,
la régie n’a
pas été en mesure d’expliquer l’em
ploi du solde de 6 847
€.
Or, dans tout organisme, public ou privé, le maniement des fonds en espèces nécessite
des règles de procédure strictes et des
contrôles afin d’éviter tout risque d’erreur, voire de
fraude.
La chambre
déplore l’absence de
procédure de sécurisation de
l’encaissement des
espèces. Elle constate
qu’une majeure partie de celles de 2019 a disparu et n’a pas été
justifiée.
Recommandation n°4 :
Mettre
en
place
les
procédures
comptables
et
financières qui prévoient une séparation claire des
fonctions des agents qui engagent les deniers de
l’association et ceux qui les manient
pour faciliter le
contrôle.
L’information financière comporte d’importantes lacunes
En application de l’article L.
1611-4 du code général des collectivités territoriales, «
toute
association ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la
collectivité qui l’a accordée
.
» Elle est ainsi tenue de fournir à l’autorité qui a mandaté la
subvention
«
une copie certifiée de [son] budget et [des] comptes de l’ex
ercice écoulé
ainsi que tous documents faisant connaître les résultats de [son] activité
».
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
29
2.4.2.1
Les budgets prévisionnels ne sont pas produits
Statutairement, il incombe au conseil
d’administration, d’établir et de valider le budget.
Or, aucun budget prévision
nel n’a
été produit au cours de la période examinée.
L’association n’a pas été en mesure de fournir les justificatifs des documents transmis
à
la commune de Macouria et à la collectivité territoriale de Guyane qui lui versent des
subventions.
Recommandation n°5 :
Respecter les
dispositions de l’article 13 des statuts
concernant l’établissement et la validation par le
conseil d’administration des budgets prévisionnels
comprenant l’ensemble des dépenses et recettes de
l’association.
2.4.2.2
La publication des comptes n’est pas réalisée
C
ontrairement aux dispositions de l’article
1
er
du décret n
o
2009-540 du 14 mai 2009,
l’association n’a jamais publié ses comptes annuels, ni les rapports du commissaire aux
comptes sur le site internet de la direction de l’information légale et administrat
ive.
Recommandation n°6 :
Assurer la publication des comptes annuels et des
rapports du commissaire aux comptes sur le site
internet de la direction de l’information légale et
administrative, conformément aux dispositions de
l’article
1
er
du décret n° 2009-540 du 14 mai 2009.
2.4.2.3
Les rémunérations des dirigeants ne sont pas publiées
L’association régie de Territoire de Macouria est soumise aux dispositions de l’article
20
de la loi n° 2006-586 du 23 mai
2006 relative au volontariat associatif et à l’engagement
éducatif, qui prévoit la publication, dans le compte financier, des rémunérations et
avantages en nature des trois plus hauts cadres dirigeants de l’association.
Sur la période examinée, cette règle n’est pas respectée par l’association. L’annexe de
ses
comptes annuels indique que
compte tenu de l’organisation et de la répartition des
pouvoirs au sein de la structure, cette information reviendrait à indiquer une rémunération
individuelle.
La chambre rappelle qu’en l’absence de rémunération des administrateurs, cette
disp
osition s’applique aux cadres salariés. En 2019, plusieurs dirigeants salariés de
l’association ont concomitamment exercé leurs fonctions. Dès lors, le montant de leurs
rémunérations et les avantages en nature dont ils bénéficiaient devaient être publiés.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
30
L
’assemblée générale valide les comptes avec retard et désordre
Conformément aux dispositions des articles L. 612-4 et D. 612-5 du code de commerce,
la régie de territoire, qui perçoit plus de 153 000
€ de subventions annuellement, doit
établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe,
qui sont soumis à une certification par un commissaire aux comptes.
En l’espèce, les comptes des exercices 2017 à 2019 ont bien été établis
8
et certifiés par le
commissaire aux comptes dési
gné par l’assemblée générale du 11
décembre 2017.
S’agissant des comptes de 2016, leur approbation par l’assemblée générale est intervenue
le 26 juin
2017, irrégulièrement puisqu’en l'absence de la présentation d'un rapport du
commissaire aux comptes, nommé postérieurement. Les comptes de 2016 ont ainsi fait
l’objet d’un rapport complémentaire du CAC établi en 2018. L'assemblée réunie le
27 juin
2018 n’ayant pu revenir sur l'approbation
déjà délivrée le 26 juin 2017, a réitéré
son approbation et décidé de l'affectation de l'excédent de l'exercice clos le
31 décembre 2016 qui avait été omise.
Par ailleurs,
l’adoption des états financiers intervient
tardivement. Les comptes 2019 ont
été approuvés par le
conseil d’administration du 6
décembre 2021
, alors qu’il
s devaient
l’être au plus tard 6 mois après la clôture de l’exercice en application des statuts
. Aucun
compte-rendu du
CA ne l’atteste
mais le procès-
verbal de l’assemblée générale
qualifiée
d
’ «
extraordinaire
» qui a suivi le confirme.
En ce qui concerne
l’exercice 2020, l’expert
-comptable signale un retard important dans
la production des pièces comptables et des relevés de compte. Les premiers dépôts de
factures de l’exercice
2020 sont intervenus mi-2021 et les derniers en novembre 2021.
Les relevés de comptes de 2020 ont été produits en décembre 2021.
Le commissaire aux comptes confirme, ainsi qu’il résulte du procès
-
verbal établi à l’issue
de l’assemblée générale du 6
décembre 2021, le décalage de sa tenue par rapport aux
obligations qu’imposent les st
atuts (30 juin 2020).
Tout en signalant que les circonstances de crise sanitaire pouvaient justifier cette
situation, il
n’en reste pas moins qu’avec la réunion régulière du CA quatre fois par an,
ce retard n’aurait pas pu intervenir
.
En conséquence de ces irrégularités, le commissaire aux comptes proposait de modifier
les statuts si ceux-
ci étaient trop contraignants pour l’association.
8
Les comptes de l’association ont été établis s
elon le règlement no 99-01 du 16 février 1999 relatif
aux modalités d’établissement des comptes annuels des associations
. Le règlement n° 2018-06 du
5 décembre 2018 relatif aux comptes annuels des personnes morales de droit privé à but non lucratif est
entré en vigueur le 1er janvier 2020.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
31
Recommandation n°7 :
Respecter le calendrier réglementaire résultant de
l’article
19
des
statuts
pour
la
production
et
l’approbation des comptes annuels par l’assemblée
générale
2.5
La situation financière est dégradée
D’excédentaire en 2016, le résultat s’affiche déficitaire depuis 2019
(1)
Au cours de la période examinée, les comptes de l’association montrent une dégradation
des résultats comptables qui passent de 29 038
€ en 2017 à –
22 344
€ en 2019. L
es
comptes non définitifs de 2020 font apparaître un résultat prévisionnel déficitaire de
70 803
€ (Cf.
annexe n° 5).
L’évolution des produits d’exploitation est étroitement liée au chiffre d’affaires
Pourcentage de répartition des produits d’exploitation de 2016 à 2020
Source : chambre régionale des comptes à partir des données du CAC
Les recettes de la régie de territoire proviennent principalement des prestations de service
qu’elle réalise, de l’auto
-école sociale, des subventions et des autres contributions
publiques. En 2019, la part des marchés contractés avec la commune de Macouria
représente 59
% du montant total de ceux qu’elle a conclus. Les
41 % restant
correspondent à ceux concl
us avec les bailleurs sociaux. L’association n’encaisse aucune
cotisation de ses adhérents.
Les produits issus des prestations de service de ménage et d’entretien des espaces verts,
constituant le chiffre d’affaires ont été
multipliés par deux entre 2017 et 2019. Ils
représentaient 31
% des produits d’exploitation en 2016 et 49
% en 2019. L’importante
diminution du chiffre d’affaires en 2020 est due à l’arrêt de l’activité suite à divers
31%
33%
45%
49%
31%
68%
67%
39%
43%
44%
0%
0%
16%
8%
18%
2016
2017
2018
2019
2020
Chiffre d'affaires
Subventions d'exploitation
Transfert de charges
Subventions non utilisées
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
32
évènements dont la crise sanitaire, l’arrêt de l’auto
-école et le mouvement social qui ont
occasionné une baisse significative des recettes provenant du «
ménage
» et des «
espaces
verts
» à concurrence de 65 920
€.
De plus, ce mouvement social a conduit, en raison de l’absence d’exécution des
prestations pendant plusieurs semaines, à une rupture anticipée des relations
contractuelles avec la SIGUY qui s’est traduite par une perte de 16
050
€ correspondant
à la part non exécutée des contrats en cours et une perte financière annuelle de 96 300
€.
La baisse significative des subventions et des aides publiques, constatée en 2018 et 2019,
résulte de l’absence de transmission des bilans financiers aux partenaires financiers.
Le taux des subventions reçues mais non utilisées à la clôture de l’exercice passe de 16
%
en 2018 à 8 % en 2019 et est projeté à 18 % au terme du compte provisoire de 2020. Il
s’agit précisément des fonds dédiés à l’auto
-
école dont la reprise s’opère au fur et à
mesure de la réalisation du projet financé.
Les achats et charges externes ne sont pas maitrisés
Les achats et charges externes représentent en moyenne 17
% des charges d’exploitation.
Certains postes de dépenses connaissent des évolutions importantes tels que la
consommation de carburant et les locations mobilières.
Suspectant des abus au vu des variations affectant les années 2018, 2019 et 2020, la régie,
qui n’avait initialement mis en place aucun dispositif de contrôle des distributions de
carburant, ni carnet de bord d’utilisation des véhicules, a supprimé les cartes d’essence et
instauré un système
de bons d’essence plus sécurisé. Ce nouveau mode de gestion a
permis, selon elle, de mieux contrôler les consommations.
La location longue durée de trois véhicules dont une Renault CLIO affectée à l’auto
-école
explique la hausse des dépenses de locations mobilières. Le loyer mensuel de la voiture
auto-école est de 775
€.
Pour l’avenir, par souci de bonne gestion et de maitrise des frais de fonctionnement,
l’association gagnerait à solliciter régulièrement plusieurs fournisseurs et à passer des
contrats écrits.
Les dépenses de personnel augmentent corrélativement au nombre de salariés en
insertion et d’encadrants utiles
Les dépenses de personnel représentent 65,8
% des charges d’exploitation en 2019 contre
68
% en 2018. L’augmentation de la masse salariale, d
e 114 649
€ en
2016 à 764 922
€
en 2019, est due à la montée en charge du nombre de salariés en insertion. La régie est
passée d’un conventionnement avec la DIECCTE de 10 équivalents temps plein (ETP)
en 2017 à 17 en 2018, à 21 en 2019 et 25 en 2020.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
33
L’équ
ilibre bilanciel est fragile
Le bilan vise à donner une image fidèle du patrimoine de l’association. Au
31 décembre 2019, ce dernier est équilibré à hauteur de 678 189
€ (Cf.
annexe n° 6).
2.5.5.1
L’actif
L’association ne possède aucun patrimoine. L’actif immobili
sé est réduit à des
équipements de bureau, du matériel industriel destiné au nettoyage et à l’entretien des
espaces verts, d’un véhicule utilitaire et d’un simulateur de conduite.
En 2019, l’actif circulant représentait près de 80
% de l’actif total et de
meurait constitué
à 52 % de subventions restant à percevoir des principaux financeurs. En effet, depuis
2018, près de 75
% de l’actif n’est pas encaissé à la clôture de l’exercice. En 2017, cette
part était de 56 %.
En 2020, le niveau de l’actif immobilisé
n’est pas définitif compte tenu de l’inventaire
des immobilisations toujours en cours, qui doit notamment comptabiliser la sortie de
l’actif des immobilisations dérobées en 2020 pour une valeur nette comptable de
23 922
€.
On constate parallèlement la baisse des disponibilités bancaires, conséquence de
l’absence de perception des recettes conventionnelles.
2.5.5.2
Le passif
Le passif se caractérise par l’absence de capital social. Les fonds propres sont constitués
uniquement des reports des excédents antérieurs (report à nouveau) et des résultats de
l’exercice précédent. Les autres fonds associatifs comprennent les subventions
d’investissement et la valorisation des locaux du siège de l’association mis à disposition
par la commune (45 500
€).
La structuration du passif est marquée par une place prépondérante des dettes à court
terme. Ces dettes représentaient 60 % du passif total en 2019. Cependant, leur hausse
résulte du mécanisme d’indépendance des exercices avec la comptabilisation des produits
constatés d’avan
ce
9
qui passent de 190 964
€ en 2017 à 470
874
€ en 2018. Les dettes
stricto sensu (dettes fiscales et sociales et dettes fournisseurs) qui représentaient 17 % du
passif de l’association en 2016, représentent 34
% en 2019 et 80 % au projet de compte
de 2020.
Selon le relevé de situation comptable de l’URSSAF, arrêté au 30
septembre 2021, la
régie de territoire était débitrice d’une somme de 165
867
€ au titre de 2020. En ce qui
concerne les dettes fournisseurs, elles atteignaient 47 619
€ en 2019.
9
Selon le règlement n° 99-
01 du 16 février 1999, relatif aux modalités d’établissement des
comptes annuels des associations et fondations, remplacé par le règlement n
o
2018-06 applicable à compter
du 1
er
janvier 2020 et conformément au plan comptable général, «
une subvention de fonctionnement
accordée pour plusieurs exercices est répartie en fonction des périodes ou étapes d’attribution définies
dans la convention, ou à défaut prorata temporis. La partie rattachée à des exercices futurs est inscrite en
pro
duits constatés d’avance
».
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
34
Dans son courrier du 11 août 2022, en réponse aux observations provisoires de la
chambre, l’URSSAF signale que la dette sociale de la régie s’élevait à 452
537,91
€ fin
juillet
2022 et qu’aucun échéancier de paiement n’a pu être concrétisé.
Depuis 2019, la régie n
’a pas acquitté l’intégralité de ses cotisations à Uniformation,
organisme chargé du co-financement de la formation des salariés en insertion. Fin 2020,
la dette s’élevait à 18
338
€.
En dépit de sa labélisation, l’association n’acquitte pas sa cotisation
annuelle auprès du
CNLRQ. Une somme de 3 000
€ est due au titre des cotisations de 2020.
Recommandation n°8 :
Procéder au règlement des dettes sociales, des dettes
fournisseurs et autres organismes, éventuellement au
moyen d’un moratoire de paiement.
Les difficultés de trésore
rie de l’association se révèlent dès la fin 2019 au travers
des nombreux impayés bancaires
Entre le 18 octobre 2019 et le 26 novembre 2020, les relevés bancaires du Crédit mutuel
font apparaître des impayés pour un total de 152 167
€ correspondant à des d
épenses de
toute nature (cotisations sociales, carburant, locations immobilières et de véhicules,
honoraires du cabinet d’expertise comptable, primes d’assurance). 124 prélèvements
rejetés ont été comptabilisés par la banque sur la période du 1
er
janvier au
31 décembre
2020. Les frais bancaires et commissions d’intervention se sont élevés à
4 455
€ contre 400
€ en 2019.
______________________
CONCLUSION INTERMÉDIAIRE __________________
La gouvernance de l’association s’exerce en total irrespect des règles statutaires,
tant concernant le pouvoir des instances dirigeantes, que leur composition, leur rôle, leur
réunion, le quorum ou encore le paiement d’une cotisation pour adhérer.
Elle
n’i
nclue
pas les habitants du quartier dans l’intérêt desquels elle a été constituée, avec, à sa tête,
un président, également maire de la commune de Macouria, concentrant irrégulièrement
tous les pouvoirs.
Ainsi,
la position administrative qu’il accorde aux cadres dirigeants, qu’il a
recrutés successivement ou cumulativement, est très inégale et les délégations qu’il leur
octroie sont, pour la plupart, irrégulières, les exposant à des risques
d’engagement de
leur responsabilité.
Des irrégularités sont constatées quant aux montants des salaires des cadres qui
ne correspondent pas à la grille des salaires ressortant de la convention collective
nationale des régies de quartiers et qui sont, pour certains, totalement déconnectés des
compétences indispensables pour exercer des responsabilités dans un tel type de
structure, ce qui a d’ailleurs conduit à des dysfonctionnements majeurs.
Si l’augmentation de la masse salariale résulte principalement de la montée en
charge du nombre de salariés en insertion et est couverte par la progression du chiffre
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
35
d’affaires due aux ventes de prestations de service, les cotisations relatives à la
préservation de la santé au travail des salariés ne sont pas payées. Il en est de même des
cotisations relatives à leur formation professionnelle.
Les ressources de l’association proviennent majoritairement des partenaires
publics, au moyen de conventions d’objectifs. Des marchés de prestations de service sont
également conclus avec la commune de Macouria ou les bailleurs sociaux.
En vertu de
l’article 36
-
II de l’ordonnance du 23
juillet 201, la régie de territoire
bénéficie de marchés publics réservés. Cependant, la chambre constate qu’à la faveur
d’une clause de réexamen imprécise, un marché conclu en 2019
avec la commune a été
modifié par de nombreux avenants. Son montant a ainsi été multiplié par trois, ce qui
caractérise le soutien abusif qu
’elle
a accordé à la régie et donne à cette dernière
l’apparence d’un simple démembrement
des services de la commune.
De 31 % en 2016, la part du chif
fre d’affaires, résultant de ces marchés dans les
produits d’exploitation passe à 48
% en 2019.
Parallèlement, au cours de la même période, la part des subventions passe de
68 % à 43 %. Cette baisse importante est à
l’origine des difficultés financières d
e la régie
et provient des dysfonctionnements de sa gouvernance ainsi que de ses insuffisances
administratives, laquelle ne respecte pas, depuis 2018, les délais conventionnels de
transmission aux partenaires, des documents utiles à la libération des fonds.
Ces retards ont obéré la trésorerie, générant de nombreux rejets et d’importants
frais bancaires ainsi que le non versement des salaires des agents en avril et mai 2020,
ce qui a conduit à un mouvement de grève et à la perte de contrats de prestations de
service.
En conséquence, le résultat des exercices comptables diminue inexorablement.
Ainsi, excédentaire de 29 038
€ en 2017, puis de 6
103
€ en 2018, il devient déficitaire
de 22 344
€ en 2019. Le déficit annoncé à la chambre pour 2020 avoisine 60
000
€.
De plus, les procédures comptables et financières ne sont pas formalisées et
l’information financière est lacunaire. L’adoption des comptes annuels est tardive depuis
l’exercice 2019. Les obligations comptables ne sont pas respectées, notamment la
publication des comptes et des rémunérations des cadres salariés.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
36
3
L’ACTIVITÉ
DE
L’ASSOCIATION
SATISF
AIT
PARTIELLEMENT A SON OBJET SOCIAL
Faute d’assemblée générale, il
n’y a quasiment aucune présentation des bilans annuels
,
alors que ceux-ci auraient
dû être établis par le conseil d’administration. Ceux qui ont été
présentés sont souvent hétérogènes et/ou parcellaires.
Recommandation n°9 :
Établir et présenter à l’assemblée générale le rapport
d’activité annuel conformément à l’article 19 des
statuts.
3.1
L’association s’ori
ente vers la diversification de ses activités
Les projets concrétisés
s’inscrivent dans les
activités classique
s d’une régie de
territoire
3.1.1.1
Le nettoyage et l’entretien contribuent à l’amélioration du cadre de vie
L’activité principale de la régie consiste à
réaliser de l’entretien ménager ainsi que des
espaces verts dans la sphère publique et privée de la commune de Macouria.
Ainsi, elle est chargée de l’entretien ménager d’une partie du patrimoine de la commune
sur le secteur de Soula, d’une partie des étab
lissements scolaires et des structures
sportives communales qui représentent un total de 128 412 m².
Elle entretient également des espaces verts et fournit une prestation de nettoyage dans une
partie du patrimoine de la société immobilière de la Guyane (3 670 m
2
d’espaces verts,
39
cages d’escaliers) et de la société immobilière de Kourou (41
126 m
2
d’espaces verts,
78
cages d’escaliers).
Des chantiers d’activité
de peinture ont été mis en place certaines années, notamment en
2019, à la demande de la SIGUY,
pour la réhabilitation de la cage d’escalier d’un
immeuble situé à Soula.
La régie a récemment créé le «
Mayouri Services
»
: il s’agit d’une offre de service, à la
demande des particuliers, pour la réalisation de certaines prestations (enlèvement
d’encom
brants, tonte de pelouse, débroussaillage, élagage, bricolage, reprographie,
lavage auto).
La chambre
a pu constater l’investissement des salariés et la qualité
du travail réalisé et
des services rendus.
3.1.1.2
L’auto
-école sociale et solidaire : un service original qui répond aux besoins de
mobilité des publics défavorisés
Par arrêté préfectoral du 20 décembre 2016, la régie a été autorisée à exploiter une auto-
école sociale et solidaire (ESS), pour une durée de cinq ans.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
37
L’auto
-école sociale et solidaire de Macouria, une première en Guyane, lauréat Dom des
écoles sociales et solidaires 2016-2017, répond aux freins liés à la mobilité. En effet, les
transports en commun sont peu structurés et la commune (377,5 km²) est trois fois et demi
plus grande que Paris. Le quartier de Tonate se situe à 15 km du quartier de Soula, où vit
la majorité de la population.
Elle est accessible aux jeunes de moins de 29 ans, sans formation et sans emploi, aux
personnes de plus de 30 ans, en difficultés financières et aux parents isolés. Les apprentis
conducteurs sont orientés par des prescripteurs au nombre desquels on trouve la direction
de l’insertion et de la cohésion sociale (DICS), l’association pour l’emploi et l’insertion
en Guyane (APEIG), et la régie elle-même. Les dossiers
sont d’abord soumis à une
commission pédagogique
interne à l’association
puis à une commission générale
constituée d’un représentant du prescripteur et des membres de la commission interne.
Parmi les critères d’éligibilité figurent le lien entre le projet
«
permis de conduire
» et le
projet professionnel du candidat ainsi que la démarche effective d’insertion et de
recherche d’emploi.
L’auto
-école sociale et solidaire offre un apprentissage de la conduite adapté aux
problématiques du public concerné grâce à un simulateur, des ateliers de confiance en soi,
un atelier d’embauche, de remise à niveau en français et un apprentissage ludique.
L’inscription pour une année et 50
heures
10
de conduite coûte environ 1 800
€ dont une
participation de 300
€ à la charge de
l’apprenti conducteur et le solde à
celle du
prescripteur. L’heure supplémentaire, au coût de 15
€, est supportée par l’apprenti.
C
es coûts sont très inférieurs à ceux d’une auto
-école traditionnelle dans laquelle le prix
et compris entre 40
€
et 50
€ l’h
eure.
De nouveaux projets orientés vers le renforcement des liens entre les habitants
L’enjeu des régies de quartier ou de territoire est de créer plus d’activités, pour proposer
plus de parcours d’insertion tout en répondant à des besoins non pourvus.
Un
projet est en phase d’expérimentation. La régie œuvre au lancement d’une web radio,
dénommée «
WeshRadio
–
Positives ondes
», avec un site internet
dédié. L’objectif
principal est la création de lien social en proposant des moments de partage et d’animatio
n
avec la musique et des émissions spéciales pour support.
D’autres projets sont en phase d’études de faisabilité tels qu’un garage solidaire, la
location de vélos ou de véhicules de transport collectif, un jardin partagé, un salon de
coiffure solidaire et
l’extension de la régie sur le territoire de la commune de Sinnamary.
L’association a également organisé deux
« Matinées de recrutement à Macouria »
pour
40 jeunes de 18 à 25
ans. Cette action a pour finalité la réalisation d’un projet, d’une durée
de deux mois, intitulé
«
Embellissement de l’avenue Pripri à Soula
»,
dont l’objectif est
10
Dans les auto-
écoles classiques, le nombre d’heures minimum obligatoire d’apprentissage de la
conduite est de 20 h. En France hexagonale
, le nombre d’heures de conduite moyen suivi par les candidats
avant le passage de
l’examen avoisine les 35
h de formation.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
38
de créer des liens entre des jeunes de quartiers rivaux. Celui-ci est en cours de
concrétisation.
Ces nouvelles activités sont résolument orientées vers davantage de rencontres et de
partage entre les habitants des quartiers, ce qui n’était pas suffisamment le cas entre 2016
et 2022, malgré les intentions affichées.
La chambre constate le dynamisme de l’association et l’évolution des activités vers la
satisfaction des besoins nouveaux des habitants des territoires concernés dans le respect
du projet politique de la Charte des régies.
3.2
Le renforcement des compétences administratives et financières du
personnel est nécessaire
L’effectif permanent satisfait aux besoins de l’acco
mpagnement socio-
professionnel et de l’encadrement technique mais demeure insuffisant en matière
administrative et financière
L’effectif permanent est composé de 10 salariés.
On dénombre ainsi un directeur, une assistante de direction, une conseillère en insertion
professionnelle chargée de la mise en œuvre du projet professionnel du salarié, un
coordinateur technique chargé de l’organisation des chantiers, de la coordination des
équipes et de l’évaluation des salariés, un encadrant technique d’insertion ch
argé de
l’encadrement technique et professionnel des salariés des deux pôles d’activités et un
moniteur de conduite.
Viennent en renfort de l’équipe administrative en qualité d’assistantes, deux anciennes
salariées en insertion qui bénéficient désormais du nouveau dispositif de contrats aidés
intitulés «
parcours emploi compétence
» (PEC).
Cependant, les défaillances administratives et financières déjà évoquées ont révélé les
limites de l’équipe depuis 2019. Les constats de la chambre permettent de conclure
qu’il
est urgent de renforcer les compétences du personnel dans ces domaines.
Par ailleurs, deux chefs d’équipe ont été recrutés pour chacune des activités de nettoyage
afin de renforcer la présence sur le terrain et d’encadrer davantage les salariés en i
nsertion
pour faciliter leur acquisition en savoir-faire.
Un animateur radio et un agent d’accueil complètent cet effectif.
Le renforcement de l’encadrement technique et socio
-professionnel répond aux
engagements conventionnels de la régie envers la DIECCTE visant à améliorer
l’accompagnement des salariés en insertion.
Recommandation n°10 :
Renforcer le niveau de compétence des agents chargés
de la gestion administrative et financière.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
39
L’évolution de l’effectif des salariés en insertion est tributaire des stricts critères
de sélection
3.2.2.1
Le public accueilli connaît des problématiques communes
Au cours de la période 2016-2020, 99 personnes, ouvriers ou opérateurs polyvalents, ont
bénéficié de contrats d’insertion (Cf.
annexe n° 7).
Ces salariés sont majoritairement issus du vivier de candidatures spontanées du fait de la
situation de la régie au cœur du quartier de Soula. Des demandes sont également
transmises par Pôle Emploi, le CCAS et des associations. Le public doit prioritairement
résider à Macouria et être éligible au disposit
if de l’insertion par l’activité économique.
En effet, pour bénéficier des aides aux postes de la DIECCTE, la régie
a l’obligation de
procéder à une demande d’éligibilité des publics auprès des référents Pôle emploi
insertion de Cayenne Montabo.
Issus prin
cipalement d’Haïti et des pays limitrophes de la Guyane (Surinam, Brésil…),
les salariés en insertion sont, au moment de leur arrivée, majoritairement bénéficiaires
des minima sociaux, chômeurs depuis plus de deux années, jeunes sans qualification, ni
dipl
ôme. Les principales problématiques rencontrées sont d’ordre linguistique mais
également liées au manque d’autonomie dans les démarches administratives et à la
mobilité.
L’âge moyen de ces personnes est de 37 ans. 58
% sont des hommes affectés à l’activité
«
espaces verts
» tandis que les femmes sont majoritairement en charge de l’activité
«
ménage
».
3.2.2.2
Le processus de recrutement obéit à un certain formalisme
Le candidat est reçu en entretien par une cellule de recrutement. Elle est composée du
directeur, d
u coordinateur d’insertion qui lui présente le parcours de l’intéressé, de
l’encadrant technique qui vérifie ses capacités et sa motivation pour effectuer le travail
qui lui sera demandé et de la conseillère d’insertion professionnelle (CIP) pour mettre en
œuvre son projet professionnel lorsque qu’il existe ou pour le construire avec lui. Une
fois la candidature retenue, la CIP formalise la demande d’agrément
du CDDI
11
sur la
plateforme de Pôle Emploi. Le contrat, d’une durée maximum de 24 mois, est ensuite
établi puis signé par le président de l’association.
Le temps de travail contractuel des salariés en insertion oscille entre 30 et 35 heures
hebdomadaires. Un emploi à temps complet permet plus facilement de résoudre ou
d’atténuer les problèmes financiers,
souvent évoqués lors de l’embauche.
Le salarié perçoit une rémunération au moins égale au SMIC et selon sa quotité mensuelle
de travail.
11
CDDI
: contrat à durée déterminée d’insertion (Cf. glossaire)
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
40
3.2.2.3
L’accompagnement socio
-professionnel constitue un objectif prioritaire
Le salarié bénéficie en moyenne de 8
heures d’
accompagnement socio-professionnel
mensuel, soit 96 heures par an.
Des ateliers individuels ou collectifs sont mis en place pour l’aider à mettre en œuvre ou
à définir son projet professionnel ainsi que pour développer l’estime de soi,
gérer son
budget, u
tiliser l’outil informatique, comprendre une fiche de paie et un contrat de travail,
connaître ses droits et ses devoirs.
Des suivis réguliers de l’évolution du salarié en situation de travail sont réalisés lors
d’évaluations par la CIP et le coordonnateur
technique.
Des périodes de formation viennent compléter cet accompagnement.
Au cours de la période de 2017 à 2020, 116 salariés ont été formés. La régie a privilégié
l’adaptation à l’emploi, le développement de l’efficacité professionnelle et la formation
dans le domaine de la prévention des risques professionnels.
Nombre de participants aux formations dispensées de 2017 à 2020
Source : régie de territoire de Macouria
En 2019, 1 366 heures de formation ont été financées à hauteur de 2
463 € par la régie
et
de 18
107 € par Uniformation, pour 32 agents en contrat d’insertion, soit un coût total de
643
€ par salarié en insertion, supporté à 88
% par l’organisme paritaire collecteur agréé
(OPCA).
Cependant, depuis 2020, le nombre de formations a diminué de manière importante. Cette
évolution est liée au fait que la régie ne paie pas ses cotisations à Uniformation,
l’organisme chargé du co
-financement de la formation des salariés en insertion. Les
sommes dues sont retracées dans le tableau ci-après :
30
1
5
12
12
7
4
11
11
17
1
1
2
2
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
41
Cotisations non payées par la régie de territoire (en euros)
Année
Masse CDD +
CDI
Contribution
Total
Masse
CDD
Contribution
Versement
Total
0,55%
0,75%
1%
2019
654 301,22 3 598,66 4 907,26 8 505,92
478 150,60
4 781,51
7 000,00
5 216,42
2020
625 697,73 3 441,34 4 692,73 8 134,07
498 834,35
4 988,34
0,00
13 122,41
Total de la dette
18 338,83
Source : Régie de territoire
Par ailleurs, le livret individuel de parcours et de compétences prévu depuis 2016 n’a pas
été mis en place. Son objectif est de valoriser la progression du salarié, tant au niveau
professionnel que personnel. Le projet de livret ne relate ni l’expérience professionnelle
passée du salarié, ni les formations suivies antérieurement ou dispensées au sein de la
régie, ni le projet prof
essionnel envisagé à l’issue du parcours d’insertion. Ce document
est pour l’instant limité à un recueil de mise en situation du salarié et d’évaluation de sa
progression dans les différents domaines d’activités pratiqués.
3.3
L’association
n’atteint
vraiment
pas
ses
objectifs
d’insertion
professionnelle, mais les réussites au permis de conduire sont
encourageantes
Les résultats en matière d’insertion professionnelle ne sont pas satisfaisants
3.3.1.1
Les données chiffrées recueillies sont lacunaires
L’association ne dispose pas d’outil d’évaluation de ses résultats.
Toutes les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE) doivent renseigner les
motifs de sortie et la situation du salarié dans l’extranet de la DIECCTE au moyen d’une
« Fiche Bilan IAE »
destin
ée à faire connaître à l’administration l’ensemble des actions
réalisées. Cette fiche permet d’évaluer l
e résultat des conventions en termes de sorties
dynamiques du parcours d’insertion.
Selon leurs annexes financières, trois catégories de sorties constituent des
« sorties
dynamiques
» :
-
l
es sorties vers l’emploi durable (CDI non aidé par un autre employeur, CDD
de plus de six mois sans aide publique, création d’entreprise, intégration dans
la fonction publique) ;
-
les sorties vers un emploi de transition (CDD non aidé de moins de six mois
par un autre employeur, CDD aidé par un autre employeur - hors IAE) ;
-
les sorties positives (embauche en CDD dans une autre structure IAE, entrée
en formations qualifiantes).
Il ressort des conventions signées avec la DIECCTE que les engagements pris par la régie
en termes de sorties dynamiques s’établissaient comme il suit
:
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
42
Répartition prévisionnelle des sorties dynamiques
des salariés en insertion
Type de sorties
2017
2018
2019
2020
Nombre de postes d'insertion agréés en ETP
10
17
21
25
Nombre prévisionnel de sorties
7
11
21
11
Sorties dynamiques
7
7
21
8
Emploi durable
2
2
7
2
Emploi de transition
2
2
9
2
Sorties positives
3
3
4
3
Autres situations
0
4
0
3
Total sorties
7
11
21
11
Source : annexes financières aux conventions tripartites DIECCTE - Pôle Emploi - Régie de territoire de
Macouria
La
« fiche bilan IAE »
a été produite pour 2017 et pour 2018. Aucune sortie dynamique
n’est enregistrée en 2017 et seules deux en 2018 alors que les engagements
conventionnels étaient de sept sorties pour chacune de ces années.
Pour 2019, deux fiches ont été produites. La première est complète. Elle a été établie par
le directeur en poste, le 20 mars
2020 mais n’a pas été signée. Elle fait état de cinq sorties
dynamiques. Ce bilan est très éloigné des 21 sorties prévues. En novembre 2019, une
seconde fiche signée par la chargée de mission a été remplie. Elle ne comporte pas la
partie
«
bilan de l’action
».
Les fiches bilan n’ont pas été établies depuis 2020.
La régie a produit un
« Tableau de suivi de parcours 2016-2021 ».
Il ressort de cet état
que
l’association n’a pas mis en place de réel suivi des salariés à l’issue de leur sortie.
Ainsi, sur un effectif de 75 personnes sorties entre 2016 et 2020, la situation de 44 d’entre
elles n’est pas renseignée. Or, une meilleure connaissance de la trajectoi
re et du parcours
des personnes qu’elle a accueillies, permettrait à la régie de déterminer l’impact de
l’accompagnement dispensé. Elle l’aiderait aussi à capitaliser les actions qui se révèlent
être les plus efficaces.
Pour le reste, il convient de remarquer que la majorité des recrutements est effectuée par
la régie elle-même. Or, ils ne peuvent être qualifiés de «
sorties positives
» puisque, afin
d’être classé dans cette catégorie, le salarié ne peut pas être embauché par la même
structure.
Ainsi, les
résultats de la régie en termes d’accès à l’emploi se révèlent décevants par
rapport aux investissements matériels et humains.
3.3.1.2
L’analyse de ces résultats montre que l’accompagnement apporté par
l’association n’est pas adapté à la durée maximale de prise en
charge des
salariés en insertion
Face à ce public peu qualifié, en graves difficultés sociales (décrochage scolaire,
addictions) et longtemps éloigné du monde du travail, la durée maximale du CDDI (2 ans)
est courte pour la construction et la réussite d’u
n véritable projet professionnel. Il en
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
43
résulte que l’accompagnement vise prioritairement à lever les principaux freins à
l’insertion que sont l’autonomie, l’estime de soi, la résolution des problèmes financiers
et/ou de logement.
3.3.1.3
La régie de territoire s’
est de nouveau fixé des objectifs irréalistes
Manifestement non consciente du non-respect de ses engagements conventionnels en
termes d’insertion professionnelle, l’association vient de signer une nouvelle convention
triennale avec la DIECCTE prévoyant 21 sorties en 2022 dont 14 sorties dynamiques. Ces
objectifs sont inatteignables.
En effet, même s’il est admis que dans de nombreux cas, l’intervention sociale ne suffit
pas à parvenir à une insertion professionnelle, les résultats obtenus au cours des années
antérieures démontrent que les débouchés offerts se limitent quasiment à la régie elle-
même et à la commune de Macouria.
Afin d’espérer atteindre les objectifs déterminés et orienter les personnes accueillies vers
l’emploi durable, la régie doit impérat
ivement nouer plus de relations avec des entreprises
extérieures et opter pour un statut plus adapté à la réalité du public accueilli.
Dès lors, la question du passage de l’association, actuellement Entreprise d’Insertion (EI),
en Ateliers et Chantiers d’
Insertion (ACI) constitue un enjeu primordial. Ce second mode
de fonctionnement est en effet plus adapté au public car il permet aux salariés de
bénéficier d’un accompagnement socio
-
professionnel ainsi que d’un encadrement
technique renforcés, susceptibles de les conduire plus certainement vers une sortie
dynamique.
Le motif avancé pour refuser cette option consiste à soutenir qu’elle suppose que les
recettes tirées de la commercialisation des biens et services par la régie soient limitées. Si
cette object
ion est exacte, le choix de l’EI n’en demeure pas moins contraire à l’intérêt
des salariés en insertion et de la régie dont la santé financière est fragile. En effet, sous la
forme d’un ACI, le montant de l’aide au poste est quasiment doublé
12
, ce qui serait plus
à même, selon la chambre, d’améliorer la trésorerie de l’association dès lors que
l’établissement des bilans à produire, permettant le versement des financements, est
rigoureuse.
De meilleurs résultats en matière de mobilité
3.3.2.1
Les objectifs conventionnels sont partiellement atteints
Durant toute la durée du programme (2017 à 2019) relative à la convention pour
l’obtention de la subvention européenne (FSE) de 141
418
€, la régie s’était engagée sur
un nombre prévisionnel de 120 apprenants, âgés de 18 à 24 ans et un taux de réussite de
60 % au permis de conduire. Elle
n’a pas tenu ses engagements en ce qui
concerne le
12
À compter du 1
er
octobre 2021, le montant socle de l'aide au poste des structures de l'insertion
par l'activité économique (SIAE) est fixé à […]
: 21 096
€ par poste pour les ACI
- dont 1 067
€ au titre des
missions d'accompagnement socioprofessionnel et d'encadrement technique ; 10 988
€ pour les EI.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
44
nombre
d’élèves éligibles, puisque seuls 62 jeunes, principalement orientés par le service
Développement Social Urbain, remplissaient la c
ondition d’âge, ce qui conduit à une
réduction de la subvention.
En revanche, l’auto
-école a satisfait au taux de réussite puisque 40 apprentis ont obtenu
leur permis de conduire, soit un taux de 65 %.
3.3.2.2
Les résultats obtenus au permis de conduire sont très encourageants
Entre 2017 et 2021, la régie a accueilli 173 élèves, dont 119 femmes (68 %). 86 ont obtenu
leur permis de conduire catégorie B dont 51 femmes (59,3 %).
En 2019, le taux de réussite est de 59,4 % (19 candidats sur 32), voisin des 58,3 % de la
moyenne nationale
13
, mais significativement supérieur au taux guyanais de 42,9 %. La
durée moyenne d’obtention de ce titre est de
13 mois.
Si une baisse du nombre de nouveaux inscrits en 2020, due vraisemblablement à la crise
sanitaire, a été constatée (16 inscriptions pour 40 en 2019), le taux de réussite atteint 83 %
(19 réussites sur 23 candidats).
Ainsi, l’auto
-
école obtient des résultats encourageants, bien qu’inférieurs aux
engagements pris s’agissant du nombre d’apprenants.
______________________ CONCLUSION INTERMEDIAIRE __________________
Les activités historiques de la régie de territoire de Macouria sont l’entretien des
espaces verts et des locaux et la gestion d’une auto
-école. Elle en envisage de nouvelles
en expérimentation : une web-
radio, ou à l’étude,
un jardin partagé, un garage et un
salon de coiffure solidaires.
L’accompagnement socio
-
professionnel et l’encadrement technique du public
accueilli en insertion sont adaptés mais le secrétariat administratif a montré ses limites.
Il est indispensable que la régie renforce les compétences techniques de ce personnel
dans les domaines de l’organisation administrative et de la gestion financière.
Compte tenu du profil des recrues à leur arrivée, l’accompagnement privilégie
logiquement l’insertion sociale, ce qui n’est pas en totale
adéquation avec la qualification
d’entreprise
d’insertion.
La
régie n’atteint
pas
ses
objectifs
conventionnels,
probablement trop ambitieux, en termes de sorties dynamiques du parcours d’insertion.
À contrario, son auto-école obtient pour ses candidats un taux de réussite au
permis de conduire très supérieur à celui de la moyenne guyanaise.
Son évolution en Ateliers Chantiers d’Insertion, statut plus adapté et
plus
rémunérateur, est à étudier, sauf à risquer d’hypothéquer l’
avenir
de l’association
.
13
Source : sécurité routière, bilan 2019.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
45
Le suivi des salariés sortis du dispositif est insuffisant. Il ne permet pas à la régie
de connaitre ses actions les plus performantes.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
46
4
LA REGIE, SES DIRIGEANTS, SES SALARIES ET LA
COMMUNE EXPOSES A PLUSIEURS RISQUES
La définition et les critères de
l’association transparente
La constitution d’une association pour assurer un service public ne peut être le moyen de
contourner les règles relatives à la comptabilité publique. Si tel est le cas, elle est alors
regardée comme «
transparente
», c’est
-à-dire
qu’elle ne dispose d’aucune autonomie par
rapport à la collectivité qui est à l’origine de sa création. Elle correspond à un simple
démembrement des services de celle-ci. Aussi, pour éviter cet écueil, une association doit
disposer d’une autonomie de gestion effective, d’un pouvoir de décision propre et de
personnels distincts de l’administration la finançant majoritairement.
Le Conseil d’Etat a dégagé plusieurs critères cumulatifs, constitutifs d’un «
faisceau
d’indices
» pour qualifier une association de «
transparente
». Ils permettent de
déterminer
si l’administration exerce ou non la direction effective de l’association
:
-des
conditions de création
de l’association à l’initiative de personnes publiques
;
-de son objet recouvrant un
service public
ou une
activité d’intérêt général
;
-de
l’influence
des représentants de la collectivité publique en son sein ;
-de son
financement
provenant essentiellement de subventions publiques.
Sur la base de ces critères, le Conseil d’Etat a énoncé, dans sa déc
ision du 21 mars 2007
14
,
que lorsqu’une personne privée est créée à l’initiative d’une personne publique qui en
contrôle l’organisation et le fonctionnement et qui lui procure l’essentiel de ses
ressources, elle doit être regardée comme «
transparente
». Toutefois, cette appréciation
a été limitée par un autre arrêt du Conseil d’Etat en date du 6
avril 2007
15
qui retient que
la dépendance financière doit exister envers une seule personne publique.
Dans sa décision du 6 juillet 2020
16
le Tribunal des Conflits a considéré que la
Philharmonie de Paris, créée par l’État et la ville de Paris, relevait bien de la loi du
1
er
juillet 1901, car aucune de ces personnes publiques ne contrôlait, seule ou
conjointement avec l’autre, son organisation et son fonctionnement ni
ne lui procurait
l’essentiel de ses ressources financières et matérielles.
Une association dont l’essentiel des ressources provient d’une ou de plusieurs personnes
publiques, peut donc être qualifiée de
« transparente
». Cette qualification entraîne les
conséquences suivantes : ses actes sont réputés être ceux de la personne publique ; les
contrats qu’elle passe sont des contrats administratifs car ils sont liés à l’exécution d’une
mission de service public ; la responsabilité de la personne publique peut être engagée en
cas de fautes commises dans la gestion de l’association
; les fonds versés par celle-ci sont
considérés comme des deniers publics, et doivent donc être maniés par un comptable
public.
Le président et les directeurs de fait peuvent être suspendus de leurs fonctions et
14
Conseil d’Etat, 11/05/1987, n° 62459 ou Conseil d'État, S
ection, 21/03/2007, 281796, publié au
recueil Lebon.
15
Conseil d'État, Section, 06/04/2007, 284736, publié au recueil Lebon.
16
Tribunal des Conflits, 06/07/2020, C4191, mentionné dans les tables du recueil Lebon.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
47
condamnés au paiement d’une amende. Les fonds engagés peuvent être mis à la charge
de la personne publique et de ses dirigeants.
4.1
La régie de territoire de Macouria : une association qui pourrait être
qualifiée de transparente par le juge
Une association transparente en application des critères jurisprudentiels
L’ensemble des éléments de fait examinés par la chambre pourrait éventuellement
conduire à retenir le caractère transparent de la régie, c’est
-à-
dire l’existence de lien
s avec
une personne publique tels que l’association ne dispose en réalité d’aucune autonomie
par rapport à cette dernière et en constitue un simple démembrement.
La chambre a ainsi relevé que :
•
la création de l’association est due à l’initiative de la com
mune de Macouria et plus
précisément, de son maire ;
•
son objet recouvre une activité d’intérêt général
;
•
son président est le maire de Macouria ;
•
selon
les statuts, quatre des treize membres de droit de son conseil d’administration
représentent cette commune et sont désignés par elle, mais la proportion de
représentants de Macouria est en fait supérieure. Ainsi, lors de l’assemblée générale
ordinaire du 26 juin 2017, huit personnes sur les douze présentes
avaient la qualité
d’adjoints au maire de Macouria ou étaient salariés de la commune ou de la régie
; elles
étaient neuf sur les dix-
neuf présentes lors de l’assemblée générale extraordinaire du
11 décembre 2017 ; quatre sur les quatorze présentes (incluant le commissaire aux
comptes et l’expert
-
comptable) lors de l’assemblée générale ordinaire du 27
juin 2018 ;
trois sur les huit présentes lors de l’assemblée générale extraordinaire du 19
août 2020 ;
•
le
président de l’association assure seul et sans les délégations idoines, les pouvoirs et
la gestion, faute de réunir les instances collégiales statutaires ;
•
le financement de l’association provient principalement de personnes publiques.
Ainsi, la régie de territoire de Macouria, personne morale de droit privé relevant de la loi
du 1
er
juillet 1901, a été créée à l'initiative de la commune qui en contrôle l'organisation
et le fonctionnement. Cette dernière, dont le maire rappelle que les subventions diminuent
sur la période
, la collectivité territoriale de Guyane et l’État lui procurent l'essentiel de
ses ressources que ce soit par les subventions versées, les marchés publics notifiés ou
encore par les moyens mis à disposition
. L’ensemble de ces const
atations pourraient
conduire le juge à la regarder comme un service de la collectivité et à la qualifier
d’association transparente, simple démembrement de la commune
.
Cette requalification entraînerait des conséquences principalement pour son président
mais également pour la commune ainsi que pour les personnes, administrateurs et
dirigeants, qui contribuent à sa gestion.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
48
Des conséquences financières et de recours possibles contre les marchés passés
La requalification emporte des risques liés à la solidar
ité reconstituée entre l’association
et la collectivité. Des actions en responsabilité pour combler le passif sont susceptibles
d’être engagées contre cette dernière. En 2020, la régie a connu une situation proche de
la cessation de paiement. Les salaires
de ses agents n’étaient plus payés et les autres dettes
atteignaient des niveaux préoccupants. Si une solution n’avait pas été trouvée, la
collectivité aurait pu être appelée, dans le cadre d’une procédure collective, à les régler.
De plus, les fonds maniés par les responsables issus des subventions versées par la
commune ou d’autres personnes publiques seraient, du fait de sa transparence, demeurés
des deniers publics. Ces éléments de fait pourraient caractériser une méconnaissance des
dispositions des articles 433-12 et 432-15 du code pénal.
Le président-maire pourrait être suspendu de ses fonctions et condamné au paiement
d’une amende, comme les autres dirigeants de fait.
Dès lors, la procédure de gestion de fait pourrait trouver à s’appliquer.
Enfin, si
l’on retient cette qualification d’association transparente, la régie de territoire de
Macouria revêt, comme la commune, la qualité de pouvoir adjudicateur. Elle peut donc
être soumise aux dispositions de l’ordonnance n°
2015-899 du 23 juillet 2015
17
relative
aux marchés publics et, depuis le 1
er
avril 2019, du code de la commande publique. Le
code prévoit l’accès des candidats aux marchés publics, leur égalité de traitement et la
transparence des procédures. Des recours deviennent en conséquence possibles contre les
contrats passés par l’association en violation de ces règles.
4.2
Le risque d’annulation des délibérations auxquelles le président
-maire
a pris part
L’article L.
2131-11 du CGCT dispose que sont «
illégales les délibérations auxquelles
ont pris part
un ou plusieurs membres du conseil intéressés à l’affaire qui en fait l’objet,
soit en leur nom personnel, soit comme mandataire
».
La régie perçoit chaque année des subventions de la commune de Macouria. Entre mai
2016 et juillet 2018, leur montant total
s’élève à 140
000 €.
Or, ces concours ont été adoptés par le conseil municipal sous la présidence du maire-
président de la régie et sur sa proposition. Il a participé au vote des délibérations et les a
signées. Le fait de réunir les qualités de président
de l’association, bénéficiaire de
17
Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics. Article 10
de
l’ordonnance : «
Les pouvoirs adjudicateurs sont : 1° Les personnes morales de droit public ; 2° Les
personnes morales de droit privé qui ont été créées pour satisfaire spécifiquement des besoins d’intérêt
génér
al ayant un caractère autre qu’industriel ou commercial, dont
: a)
Soit l’activité est financée
majoritairement par un pouvoir adjudicateur ; b) Soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir
adjudicateur ; c)
Soit l’organe d’administration, de d
irection ou de surveillance est composé de membres
dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur ; 3°Les organismes de droit privé dotés de
la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en
commun ».
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
49
subventions, et de signataire des délibérations attributives, répond à la définition de
l’article L.
2131-11 du CGCT précité.
La chambre rappelle au surplus que le Conseil d’État estime même qu’il suffit, pour
caractérise
r un intérêt personnel à l’affaire et une influence effective sur le résultat du
vote, que le conseiller concerné ait uniquement participé aux travaux préparatoires de la
délibération.
En conséquence,
les délibérations évoquées étaient susceptibles d’annu
lation et auraient
pu engendrer de sérieuses difficultés financières pour l’association contrainte de de
rembourser les fonds reçus.
4.3
Le risque de conflit d’intérêts
Définition du conflit d’intérêt
L’article 2 de la loi du 11
octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique est
venu définir la notion de «
conflit d’intérêts
» comme «
toute situation d’interférence
entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou
paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction
».
Il n’est, légalement, pas interdit de cumuler des fonctions électives publiques et de
membre
–
dirigeant ou non
–
d’une association. Cependant, il existe un risque de conflit
d’intérêts
, voire de prise illégale d
’intérêts en cas de liens opérationnels ou de contrôle
entre la régie et la commune, association et entité publique.
Au regard de la définition précitée, un conflit d’intérêts peut en effet recouvrir un grand
nombre de situations. Par exemple, celles dans
lesquelles est identifiée l’apparente
partialité du décideur du fait d’une interférence d’intérêts.
En l’occurrence, la chambre incite donc la régie à la plus grande vigilance dès lors que
des élus participent à sa direction. En effet, pour caractériser l’
intention coupable du délit
de prise illégale d’intérêts, il suffit que l’auteur ait délibérément entretenu une confusion,
prohibée par la loi, entre ses fonctions électives et ses responsabilités associatives ou
intérêts privés.
Or, le délit de prise illé
gale d’intérêts prévu par l’article 432
-12 du code pénal réprime
«
le fait
par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de
service public ou par une personne investie d'un mandat électif public, de prendre,
recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une
entreprise ou dans une opération dont elle a, au moment de l’acte, en tout ou partie, la
charge d’assurer la surveillance, l’administration, la liquidation ou le paiement
».
Au regard
de ces constats, le président de l’association et maire de Macouria devrait être
particulièrement vigilant lors d’opérations conclues entre la commune et la régie.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
50
4.4
Le risque de
reconnaissance d’une direction de fait
Les critères de la direction de fait
T
oute personne bénévole ou salariée au sein d’une association, qui exerce
« une activité
positive dans la direction et la gestion de la personne morale, en toute souveraineté et
indépendance, pour influer sur celle-ci de manière déterminante
» ou qui soit contrainte
d’agir sans pour autant bénéficier des délégations de pouvoir nécessaires, est susceptible
d’être qualifiée de dirigeant de fait. Un faisceau d’indices concordants peut l’établir tels
que le fait que la personne ait la signature sur le compte bancaire sans avoir à rendre
compte des dépenses
; qu’elle soit en charge des recrutements et signe les contrats de
travail
; ou encore qu’elle signe des contrats importants, sans décision préalable du
conseil d’administration.
La personne recrutée en qualité de «
chargée de mission
», mais désignée par le président
«
responsable de l’association
», bénéficiait du
« pouvoir pour signature dans le cadre
des démarches administratives liées aux activités de l’association
». Elle devait exercer
«
toutes les missions nécessaires au bon fonctionnement de la structure
». Or, son poste
n’avait aucune existence statutaire. Ses décisions n’ont pas, au surplus, permis de
sauvegarder la situation financière de l’association. Cette situation a perduré de nombreux
mois en l’
absence de tout contrôle interne. Dans ces conditions, cette personne pourrait
être qualifiée de dirigeante de fait.
Les deux directeurs, recrutés en contrats à durée déterminée, qui se sont succédés à partir
de janvier 2020, ne disposaient d’aucune déléga
tion pour réaliser les missions qui leur
étaient confiées par leurs contrats de travail
.
En les ayant exécutés, ils seraient
susceptibles d’être qualifiés de dirigeants de fait.
Sur la base d’une simple autorisation verbale de M.
ADELSON, le directeur, en poste
depuis mai
2020, utilise les deux cartes bancaires de l’association avec une autorisation
de dépense plafonnée à 500
€. Il pourrait ainsi être exposé au même risque que ses
prédécesseurs.
Recommandation n°11 :
Sécuriser au moyen d’un écrit l’utilisation par le
directeur en fonction des deux cartes de paiement.
En l’absence de délégation de pouvoir régulière et de mise en place d’un contrôle interne,
les responsabilités personnelles pour fautes de gestion du président et du directeur de
l’association ou de toute autre personne en tenant lieu, seraient susceptibles d’être
recherchées. Il en est de même pour les membres du conseil d’administration qui ne se
seraient pas opposés à cette situation.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
51
4.5
Des dettes de cotisations font encourir des risques aux dirigeants et aux
salariés
La visite médicale initiale
Jusqu’au 1
er
Janvier 2017, une visite médicale devait systématiquement être organisée par
l’employeur pour tous les salariés, avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de
la période d’essai. À compter du 1
er
Janvier
2017, la visite médicale d’embauche est
remplacée par la visite d’information et de prévention (loi El Khomri du 8
août 2016 -
décret du 27 décembre 2016 n°2016-1908). Elle concerne tout salarié, non affecté à un
poste présentant des risques particuliers pour sa santé et sa sécurité ou celle de ses
collègues et doit être réalisée après l’embauche mais au plus tard dans les trois mois qui
la suivent sauf cas particuliers.
Le non-
respect par l’employeur de ses obligations est puni d’une
contravention de
5
ème
classe. En cas de récidive dans le délai de trois ans, il encourt une peine
d’emprisonnement de quatre mois et une amende de 3
750
€ (Article L4745
-1 du Code
du travail).
Depuis plusieurs années, la régie n’organise plus de visite médicale d’embauche pour
les
salariés en insertion, public pourtant fragile, du fait d’une dette ancienne de 2
930
€, au
titre des cotisations annuelles, qu’il a contractée auprès du CIST
(médecine du travail).
Par lettre du 9 juillet
2020, le président de l’association, M.
Gilles ADELSON
, s’était
pourtant engagé à «
assurer le règlement de la facture n° 55729 de la CIST (médecine du
travail)
» et
« en accord avec la médecine du travail de mettre en place des convocations
de la visite obligatoire de travail
».
Malgré cet engagement écrit du président vis-à-vis des salariés, le CIST indique dans son
courrier de réponse aux observations provisoires de la chambre que les factures en
souffrance n’ont été réglées qu’en début d’année 2022. Jusqu’en août 2022, la régie n’a
ainsi pas été en mesure d’assurer ses obligations légales.
En conséquence, les dirigeants, de droit ou de fait de l’association, sont exposés à des
sanctions pénales.
4.6
Des risques pénaux liés au non-respect des obligations de formation des
salariés de l’association
Selon l’article 6321
-1 du code du travail : «
L'employeur assure l'adaptation des salariés
à leur poste de travail. Il veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au
regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. Il
peut proposer des formations qui participent au développement des compétences, y
compris numériques, ainsi qu'à la lutte contre l'illettrisme, notamment des actions
d'évaluation et de formation permettant l'accès au socle de connaissances et de
compétences défini par décret […]
»
.
La formation professionnelle constitue un levier important pour favoriser l’adaptation du
salarié à l’emploi, durant mais aussi à l’issue de son contrat d’insertion. Dans ce but, son
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
52
parcours est assorti de périodes de formations qualifiantes, en interne et en externe, avec
un objectif d’obtention d’un certificat de qualification professionnelle (CQP) ou, pour le
moins, d’une attestation de compétences.
Or, depuis 2019, la régie n’a pas acquitté l’intégralité de ses cotisations à Uniformation,
organisme chargé du co-financement de la formation des salariés en insertion. Fin 2020,
la dette s’élevait à 18
338
€. Elle entrave le co
-financement et donc la réalisation de toute
formation ultérieure.
La chambre rappelle à la régie qu’elle s’expose, en ne formant pa
s ses salariés, à des
sanctions, d’autant plus qu’elle ne règle pas ses cotisations à l’organisme dédié.
Ainsi, la régie prend le risque qu’un salarié remette en question son licenciement pour
insuffisance professionnelle lorsque celui-
ci résulte d’une ab
sence de formation. Il
pourrait alors obtenir l’indemnisation de son préjudice
18
.
La responsabilité des dirigeants peut se trouver ainsi engagée. Si le salarié n’a pas été
correctement formé aux règles de sécurité, ils doivent supporter par exemple l’intég
ralité
des conséquences d’un accident du travail. Dans cette situation, l’absence de formation
peut même faire encourir des risques pénaux.
Ces manquements aux règles en matière de formation sont éminemment préjudiciables
aux salariés de la régie et particulièrement à ceux en insertion. En effet, ils constituent un
frein à leur parcours, à la mise en œuvre de leur projet professionnel et au développement
de nouvelles compétences pouvant déboucher sur un emploi pérenne. Les salariés sont
également mis potentiellement en danger.
Dans sa réponse aux observations provisoires de la chambre, le maire de Macouria
affirme que l'association de préfiguration de la régie de territoire est toujours demeurée
totalement autonome et indépendante de la collectivité. Il rappelle le contexte de sa
création et attribue ses difficultés de fonctionnement au contexte économique fragile de
la Guyane et de Macouria. La chambre considère que les arguments développés ne
permettent pas d’écarter les différents risques encourus du fait
des nombreuses
irrégularités révélées dans l’organisation et la gestion de l’association, notamment ceux
liés à la notion de « transparence ».
______________________ CONCLUSION INTERMEDIAIRE __________________
La question du caractère transparent de l’association est susceptible de se poser.
La régie
n’a pas réglé ses dettes sociales. Elle ne respecte pas ses obligations de
formation envers ses salariés. Cette attitude peut porter un préjudice direct à l’intégrité
physique des personnes en insertion qui constituent un public fragile, et qui, faute de
formation adaptée, sont exposées aux risques professionnels des métiers qu’elles
exercent. Aussi, les dirigeants de la régie sont susceptibles d’encourir des sanctions
pénales.
18
Cass. Soc. 13 juin 2019 n° de pourvoi : 17-31.295
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
53
L’association
pourrait également être obligée de rembourser les subventions
reçues de la commune qui ont été proposées et votées par son président-maire. Ses
contrats conclus sont fragilisés, dans la mesure où ils n’ont pas été passés dans le cadre
des dispositions du code de la commande publique. Ils pourraient donner lieu à recours
de la part des entreprises écartées.
La chambre
invite le président de l’association à la vigilance face à des situations
de possible conflit d’intérêt.
Le vote des subventions par le président, maire de la commune, aurait pu conduire
à leur
remboursement par l’association contribuant ainsi à sa fragil
isation financière.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
54
RECOMMANDATIONS*
(classées dans l’ordre de citation dans le rapport)
Recommandations (régularité)
Totalement
mis en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mis
en œuvre
Page
Recommandation
n
o
1 :
Mettre
en
œuvre
les
dispositions
statutaires
relatives
aux
modalités
d’admission et d’adhésion à l’association (art.8), à
l’élection des habitants et associations au sein de leur
collège par l’assemblée générale ordinaire (art.11) et à
l’élection
annuelle
du
bureau
par
l
e
conseil
d’administration (art.14)
.
X
18
Recommandation n
o
3 :
Conformément à la loi n°
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations,
produire, dans les délais contractuels, pour chaque
subvention publique reçue, un compte-rendu financier
attestant de la conformité des dépenses effectuées à son
objet.
X
27
Recommandation n
o
5 :
Respecter les dispositions de
l’article 13 des statuts concernant l’établissement et la
validation par le
conseil d’administration des budgets
prévisionnels comprenant l’ensemble des dépenses et
recettes de l’association
.
X
30
Recommandation n
o
6 :
Assurer la publication des
comptes annuels et des rapports du commissaire aux
comptes sur le site internet de la direction de
l’information légale et administrative, conformément
aux dispositions de l’article 1er
du décret n° 2009-540
du 14 mai 2009.
X
30
Recommandation
n
o
7 :
Respecter
le
calendrier
réglementaire résultant de l’article 19 des statuts pour
la production et l’approbation des comptes annuels par
l’assemblée générale
.
X
31
Recommandation
n
o
9 :
Établir
et
présenter
à
l’assemblée générale le rapport d’activité
annuel
conformément à l’article 19 des statuts
.
X
37
Recommandations (performance)
Totalement
mise en
œuvre
Mise en
œuvre en
cours
Mise en
œuvre
incomplète
Non mise
en œuvre
Page
Recommandation n
o
2 :
Mettre fin à la procuration
générale irrégulière dont bénéficie la chargée de
mission recrutée du 9 septembre 2019 au 7 août 2020,
sur le compte ouvert au crédit agricole
ainsi qu’à sa
détention irrégulière
d’une carte de paiement, associée
au même compte.
X
22
Recommandation n
o
4 :
Mettre en place les procédures
comptables et financières qui prévoient une séparation
X
29
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
55
claire des fonctions des intervenants pour faciliter le
contrôle.
Recommandation n
o
8 :
Procéder au règlement des
dettes sociales, des dettes fournisseurs et autres
organismes, éventuellement au moyen d’un moratoire de
paiement
X
35
Recommandation n
o
10 :
Renforcer le niveau de
compétence
des
agents
chargés
de
la
gestion
administrative et financière.
X
40
Recommandation n
o
11 :
Sécuriser au moyen d’un
écrit l’utilisation par le directeur en fonction des deux
cartes de paiement
X
51
* Voir notice de lecture page suivante.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
56
NOTICE DE LECTURE
SUR L
’AVANCEMENT DE LA MISE EN ŒUVRE DES RAPPELS AU DROIT ET
DES RECOMMANDATIONS
Les recommandations de régularité (rappels au droit) et de performance ont été arrêtées après examen des réponses écrites et des pièces justificatives
apportées par l
’
ordonnateur en réponse aux observations provisoires de la chambre.
Totalement mise en
œuvre
L
’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre la totalité des actions ou un ensemble complet d’
actions permettant de répondre
à la recommandation, même si les résultats escomptés n
’
ont pas encore été constatés.
Mise en œuvre en
cours
L
’organisme contrôlé affirme avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et indique
un commencement d
’
exécution. L
’
organisme affirme, de plus, avoir l
’
intention de compléter ces actions à l
’
avenir.
Mise en œ
uvre
incomplète
L
’organisme contrôlé indique avoir mis en œuvre une partie des actions nécessaires sans exprimer d’
intention de les compléter
à l
’
avenir.
Non mise en œuvre
Trois cas de figure :
-
l’
organisme contrôlé indique ne pas avoir pris les dispositions nécessaires mais affirme avoir l
’
intention de le faire ;
- ou il ne précise pas avoir le souhait de le faire à l
’
avenir ;
- ou il ne fait pas référence, dans sa réponse, à la recommandation formulée par la chambre.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
57
Annexe n° 1.
Carte de la Guyane
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
58
Annexe n° 2.
Calendrier des réunions des instances dirigeantes de 2016 à
2020
Exercice
2016
2017
2018
2019
2020
Bureau
-
16 février
-
-
-
Conseil
d’Administration
12 juillet
20 octobre
-
27 juin
-
-
Assemblée Générale
ordinaire
-
26 juin
27 juin
-
-
Assemblée Générale
extraordinaire
-
11 décembre
-
-
19 août
Source : régie de territoire de Macouria
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
59
Annexe n° 3.
Direction de l’association de 2016 à ce jour
Fonction (selon contrat de travail)
Type de contrat
Période
Directeur
CDI
Du 1
er
juin 2016 au
29 décembre 2017
Directrice
CDI
Du 4 décembre 2017 au
27 septembre 2019
Chargée de mission
CDI
Du 9 septembre 2019 au
7 août 2020
Responsable de l’association
CDD 3 mois
Du 22 janvier 2020 au
30 avril 2020
Directeur
CDD 6 mois et demi puis CDI
Du 15 mai 2020 à ce jour
Source : régie de territoire de Macouria
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
60
Annexe n° 4.
Classification et rémunérations des dirigeants de 2016 à 2020
Date du
contrat
Niveau
Échelon
Coefficient
contractuel
Salaire brut
contractuel
(en euros)
Salaire de base
sur le bulletin
de paye
(en euros)
Salaire
mensuel brut
de base fixé
par la CCNRQ
(en euros)
08/06/2016
6
B
Non précisé
4 437,00
4 437,00
3 927,00
02/10/2017
5
A
Non précisé
4 575,00
4 575,00
2 618,00
09/09/2019
5
B
310
2 898,50
2 926,40
2 898,50
22/01/2020
5
C
370
3 500,00
3 800,00
3 459,50
14/05/2020
5
C
340
3 210,00
3 210,00
3 179,00
Source : contrats de travail et bulletins de salaire des intéressés
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
61
Annexe n° 5.
Comptes de résultats de la régie de 2016 à 2020
COMPTES DE RESULTAT
2016
2017
2018
2019
2020
(projet)
Production vendue de biens et services
75 265,00 265 855,00
442 319,00
547 724,00
243 048,00
Chiffre d’affaires net
75 265,00 265 855,00
442 319,00
547 724,00
243 048,00
Subventions d’exploitation
165 943,00 545 332,00
385 329,00
477 790,00
342 199,00
Transferts de charges
2 000,00
4 800,00
8 754,00
5 435,00
53 397,00
Reports ressources exercices antérieurs
0,00
0,00
156 462,00
92 856,00
137 572,00
Autres produits
0,00
68,00
10,00
65,00
51,00
TOTAL PRODUITS D’EXPLOITATION (I)
243 208,00
816 055,00
992 874,00
1 123 870,00
776 267,00
Charges d’exploitation
Autres achats de charges externes
40 174,00 133 194,00
161 848,00
179 052,00
136 633,00
Impôts, taxes et versements assimilés
970,00
629,00
29 894,00
23 267,00
0,00
Salaires et traitements
91 283,00 439 351,00
538 759,00
667 005,00
621 291,00
Charges sociales
23 376,00
93 981,00
123 565,00
97 917,00
89 722,00
Dotations aux amortissements et provisions
701,00
33 667,00
27 385,00
32 952,00
36 952,00
Dotations aux dépréciations
0,00
0,00
0,00
24 782,00
0,00
Engagement à réaliser sur ressources affectées (fonds dédiés)
73 014,00
83 448,00
92 856,00
137 572,00
0,00
Autres charges
0,00
72,00
964,00
223,00
1 406,00
TOTAL CHARGES D’EXPLOITTATION (II)
229 518,00
784 342,00
975 271,00
1 162 770,00
886 004,00
1-
RESULTAT D’EXPLOITATION (I
-II)
13 690,00
31 713,00
17 603,00
-38 900,00
-109 737,00
Produits financiers
Autres intérêts et produits assimilés
0
0
0
0
TOTAL PRODUITS FINANCIERS (III)
0
0
0
0
0
Charges financières
1 612,00
TOTAL CHARGES FINANCIERES (IV)
0
0
0
0
2. RESULTAT FINANCIER (III-IV)
0
0
0
0
-1 612,00
3. RESULTAT COURANT AVANT IMPOTS (I-II+III-IV)
13 690,00
31 713,00
17 603,00
-38 900,00
-111 349,00
PRODUITS EXCEPTIONNELS
Produits exceptionnels sur opérations de gestion
0,00
0,00
0,00
849,00
Produits exceptionnels sur opérations en capital
0,00
0,00
14 832,00
15 920,00
Reprises sur provisions et transferts de charges
0,00
0,00
0,00
0,00
Quote-part subventions virées au c/de résultat
0,00
7 654,00
0,00
0,00
TOTAL PRODUITS EXCEPTIONNELS (V)
0,00
7 654,00
14 832,00
16 769,00
43 580,00
CHARGES EXCEPTIONNELLES
Charges exceptionnelles sur opérations de gestion
180,00
10 329,00
26 332,00
781,00
3 034,00
TOTAL CHARGES EXCEPTIONNELLES (VI)
180,00
10 329,00
26 332,00
781,00
3 034,00
4. RESULTAT EXCEPTIONNEL (V-VI)
-180,00
-2 675,00
-11 500,00
15 988,00
40 546,00
TOTAL PRODUITS
243 208,00
823 709,00
1 007 706,00
1 140 639,00
819 847,00
TOTAL CHARGES
229 698,00
794 671,00
1 001 603,00
1 162 983,00
890 650,00
5. Excédent ou déficit
13 510,00
29 038,00
6 103,00
-22 344,00
-70 803,00
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
62
6. Capacité d’autofinancement
19
14 211,00
55 051,00
33 480,00
35 390,00
-33 851,00
Source : rapports annuels du commissaire aux comptes 2016-2019 et projet de comptes annuels de 2020
19
=
résultat de l’exercice
+ dotations aux amortissements et aux provisions
–
reprises aux
amortissements et aux provisions
–
quote-part de subvention affectée au compte de résultat + valeurs
comptables des éléments d’actif cédés
–
produits des cessions d’éléments d’actifs.
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
63
Annexe n° 6.
:
Évolution du bilan de l’association
En €
2016
2017
2018
2019
2020
(projet)
TOTAL ACTIF
206 623
672 202
913 573
678 189
560 649
Immobilisations incorporelles
970
0
0
0
0
Immobilisations corporelles
77 820
161 566
149 958
133 714
101 242
Immobilisations financières
4 749
4 749
6 799
6 799
6 799
Actif immobilisé
83 539
166 315
156 757
140 512
108 041
Créances usagers et comptes rattachés
43 627
88 365
113 874
143 459
92 307
Autres créances (subventions)
17 444
288 103
582 126
360 742
318 496
Disponibilités
62 013
129 419
60 816
33 308
41 805
Charges constatées d'avance
169
0
Actif circulant
123 084
505 887
756 816
537 677
452 608
TOTAL PASSIF
206 623
672 202
913 573
678 189
560 649
Fonds propres
13 510
42 547
48 650
26 307
-44 496
Dont réserves
0
0
0
0
0
Dont reports à nouveau
13 509
42 547
48 651
26 306
Dont résultat de l’exercice
13 510
29 038
6 103
-22 344
-70 803
Autres fonds associatifs
57 500
112 571
102 613
86 693
58 773
Dont subventions d’inv.
sur biens non renouvelable
61 071
57 113
41 193
25 273
Dont immobilisations grevées de droit
57 500
51 500
45 500
45 500
33 500
Provisions pour risques et charges
0
17 754
17 754
17 754
17 754
Fonds dédiés
73 014
156 462
92 856
137 572
0
Dettes
62 599
342 868
651 700
409 863
528 618
Dont fournisseurs
2 473
13 363
33 592
47 619
94 273
Dont dettes fiscales et sociales
33 397
138 541
147 234
186 073
353 130
Dont produits constatés d’avance
26 729
190 964
470 874
176 171
81 215
Source : rapports du commissaire aux comptes
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
64
Annexe n° 7.
Évolution de l’effectif en insertion de 2016 à 202
0
Poste occupé
Type de contrat
2016
2017
2018
2019
2020
Total
Ouvrier polyvalent
CDD
9
9
Ouvrier polyvalent
CUI-CAE
1
1
Opérateur polyvalent de quartier
CUI-CAE
1
1
2
Opérateur polyvalent de quartier
CDD
10
15
5
9
11
50
Opérateur polyvalent de quartier
CDDI
2
7
9
12
7
37
Total
23
23
14
21
18
99
Source : registre du personnel de la régie
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
65
Chambre régionale des comptes de la Guyane
Parc d’activités La Providence –
Kann’Opé –
Bât. D
–
CS 18111
97181 LES ABYMES CEDEX
adresse mél. :
antillesguyane@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crtc-antilles-guyane
REGIE DE TERRITOIRE DE MACOURIA
66
TABLE DES MATIÈRES