RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
UNE SURPOPULATION
CARCÉRALE
PERSISTANTE, UNE
POLITIQUE
D’EXÉCUTION DES
PEINES EN QUESTION
Rapport public thématique
Octobre 2023
•
Une surpopulation carcérale persistante, une politique d'exécution des peines en question - octobre 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponse reçue
à la date de la publication (5 octobre 2023)
Réponse du Garde des Sceaux, ministre de la justice
.................................
4
Une surpopulation carcérale persistante, une politique d'exécution des peines en question - octobre 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
COUR DES COMPTES
4
RÉPONSE DU GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE
Aux termes de ce rapport, la Cour fait le constat d'une augmentation
continue de la population incarcérée pendant toute la période de contrôle de
2014-2021 (73 000 détenus à la fin de l'année 2022), et d'une aggravation
corrélative de la suroccupation des établissements pénitentiaires (taux
d'occupation des maisons d'arrêt de 143 % à la fin de l'année 2022).
La Cour évoque deux causes susceptibles d'expliquer en partie ce
constat, qu'elle qualifie elle-même de complexe, et que l'on peut relier aux
orientations de la politique pénale depuis vingt ans, à savoir, d'une part,
le durcissement de la réponse pénale et, d'autre part, un phénomène de
« filet pénal »
11
qui limite les effets des alternatives à l'incarcération. Pour
autant, nous avons bien noté que la Cour des comptes ne remet pas en
cause le bien-fondé de ces orientations ni
a fortiori
les décisions
individuelles prises par les magistrats judiciaires dans leur office
juridictionnel.
Sachez que je souscris à cette analyse et partage les constats, tant
en ce qui concerne les causes de l'augmentation constante de la
surpopulation carcérale, que les conséquences de celle-ci, notamment sur
les conditions de prise en charge des détenus qui n'ont pas pu s'améliorer.
La Cou
r souligne la multiplicité des leviers mis en œuvre par le
ministère de la justice pour répondre au problème de la surpopulation
carcérale, et notamment : la construction de nouvelles places de prison
avec la réalisation du « plan 15 000 » dont près de la moitié des
établissements seront sortis de terre et opérationnels en 2024 ; la
maximisation du taux d'occupation des établissements pour peines autres
que les maisons d'arrêt ; la déploiement d'une nouvelle politique des peines
fondée sur le recours aux aménagements ab initio ; le développement
d'outils de régulation carcérale dite « souple », pour reprendre les termes
de votre rapport, c'est-à-dire non contraignants et fondés sur un meilleur
dialogue quand cela est possible entre tous les acteurs de la chaîne pénale.
La Cour ne remet aucunement en cause la pertinence de ces leviers
qu'elle qualifie même d'« innovants ». Il est relevé cependant qu'une
évaluation plus systématique de l'impact de ces nouvelles orientations de
la politique pénale permettrait de s'assurer de leur pleine efficacité eu
égard aux objectifs poursuivis. Je souscris pleinement
à cette
recommandation dont la mise en œuvre correspond d'ailleurs à des travaux
informatiques et statistiques en cours
2
.
1
Phénomène selon lequel les alternatives à l'incarcération concernent des personnes
qui, si de telles mesures n'avaient pas existé, n'auraient pas été incarcérées.
2
Exemples :
appariement statistique entre les applicatifs APPI-Prisme et le
déploiement complet de Prisme en lieu et place d'APPl.
Une surpopulation carcérale persistante, une politique d'exécution des peines en question - octobre 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
5
Par ailleurs, l'amélioration tant des conditions de travail des agents
pénitentiaires que des conditions de prise en charge des détenus constitue
l'une des priorités de la politique actuelle d'exécution des peines du
ministère de la justice qui, parallèlement à la construction de nouvelles
places de prison, a actionné un certain nombre de leviers comme la Cour
l'a constaté dans son rapport. Il s'agit notamment de la diversification des
procédures d'orientation et de prises en charge par « profils » de détenus
3
,
de la multiplication de parcours de peine différenciés
4
ou encore du
recours aux procédures d'aménagement de fin de peines mises en œuvre
sous l'autorité des juges (LSC : libération sous contrainte).
Le ministère de la justice est également pleinement conscient de la
nécessité d'évaluer l'efficacité de ces dispositifs et des travaux en ce sens
ont déjà été initiés par l'administration pénitentiaire. Parmi eux, il est
possible de citer : la révision envisagée du référentiel de pratique
professionnelle des SPIP, l'évaluation de la pertinence actuelle du
maintien du PEP
5
et du PACEP
6
, la réalisation d'un suivi qualitatif et
quantitatif du déploiement de la LSC, le déploiement de la plateforme
IPR03600 sur le champ de l'insertion professionnelle.
Enfin, la Cour questionne la soutenabilité du dispositif actuel de
mis
e en œuvre des procédure
s d'aménagement de fin de peines, en raison
du manque de moyens humains (magistrats, greffiers judiciaires et
greffiers pénitentiaires). Une partie de la réponse à ce risque réside dans
l'augmentation des moyens récemment proposés par le Gouvernement
dans le cadre de la loi de programmation, et en particulier avec l'objectif
de recrutement de 10 000 emplois à l'horizon 2027 combiné aux réformes
statutaires et indemnitaires en cours qui favoriseront l'attractivité des
différents corps de métiers du ministère.
3
Auteurs d’infraction à caractère sexuel et détenus violents.
4
Quartiers arrivants, quartiers sortants, « modules respect », structures
d'accompagnement à la sortie pour les courtes peines (SAS).
5
PEP :
Parcours d'exécution de peine.
6
PACEP
:
Plan d'accompagnement de la personne et d'exécution de la peine.
Une surpopulation carcérale persistante, une politique d'exécution des peines en question - octobre 2023
Cour des comptes - www.ccomptes.fr - @Courdescomptes