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RAPPORT D’OBSERVATIONS DEFINITIVES
NOUVELLE-CALEDONIE
(GESTION SANITAIRE ET SOCIALE)
Exercices 2018 et suivants
Observations délibérées par la chambre le 11 mai 2023
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
2
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHESE
...............................................................................................................................
4
RECOMMANDATIONS DE REGULARITE ET DE PERFORMANCE
.........................
7
PROCEDURE
...........................................................................................................................
9
OBSERVATIONS
..................................................................................................................
10
1
UNE OFFRE SANITAIRE ET MEDICO-SOCIALE A STRUCTURER
.................
10
1.1
Un dispositif d’observation de l’état de santé à consolider
............................................
10
1.1.1
Une transition démographique marquée par un vieillissement de la population
..........
10
1.1.2
Une population en situation de dépendance ou de handicap plus faible qu’en métropole
......................................................................................................................................
14
1.1.3
Un phénomène de société : les violences faites aux femmes
.......................................
18
1.1.4
Un système d’information de santé à construire
..........................................................
20
1.2
Une carte et des schémas d’organisations anciens à actualiser
.......................................
24
1.3
Une offre sanitaire et médico-sociale disparate selon les provinces
...............................
28
1.3.1
Des soins de premiers recours assurés principalement par le secteur libéral en province
Sud et par les centres médico-sociaux en province Nord et Îles
..................................
28
1.3.2
Les dispositifs d’accueil et d’hébergement sociaux et médico- sociaux pour personnes
âgées existants en province Sud mais quasiment absents sur d’autres parties du territoire
......................................................................................................................................
31
1.3.3
Les dispositifs d’accueil et d’hébergement spécialisés dans la prise en charge des
personnes en situation de handicap sont aussi très inégalement répartis sur le territoire
......................................................................................................................................
32
1.3.4
Les centres médicaux sociaux : une solution à envisager pour renforcer une offre
médico-sociale de proximité
.........................................................................................
34
1.3.5
La lutte contre les violences faites aux femmes
...........................................................
34
2
UNE REGULATION DES DEPENSES QUI RESTE A METTRE EN OEUVRE .. 40
2.1
Les dépenses de santé et protection et action sociale de la collectivité de la Nouvelle-
Calédonie
........................................................................................................................
40
2.2
L’absence de comptes annuels de la santé
......................................................................
41
2.3
Un contrôle économique et financier limité
...................................................................
43
2.4
Un système de maîtrise des dépenses non encore opérationnel
......................................
43
2.4.1
L’objectif d’évolution calédonien des dépenses d’assurance maladie (OCEAM)
.......
44
2.4.2
L’objectif calédonien d’évolution des dépenses de prévention (OCEP)
......................
45
2.4.3
L’objectif calédonien d’évolution des dépenses de protection sociale.
.......................
46
3
UNE DIRECTION QUI PEINE A REMPLIR SES MISSSIONS
..............................
47
3.1
Une direction en mutation
...............................................................................................
48
3.1.1
Une organisation de la direction non conforme à l’arrêté en vigueur
..........................
48
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
3
3.1.2
Une gestion des moyens humains à améliorer
.............................................................
49
3.2
Des missions qui restent à exercer pleinement
...............................................................
50
3.2.1
Une réglementation applicable en matière de santé publique à codifier
......................
50
3.2.2
L’absence de convention d’objectifs et de gestion avec la CAFAT
............................
50
3.2.3
L’absence de conventions d’objectifs et de moyens avec les établissements de santé 51
3.3
Des activités d’inspection et de contrôle limitées
...........................................................
53
ANNEXES
...............................................................................................................................
57
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
4
SYNTHESE
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a inscrit le contrôle des
comptes et de la gestion de la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-
Calédonie à compter de l’exercice 2018.
Une offre sanitaire et médico-sociale à structurer
Au 1
er
janvier 2019, la Nouvelle-Calédonie compte 271 407 habitants, avec une croissance
démographique plus faible qu’auparavant (+ 0,2 % par an entre 2014 et 2019, contre
+ 1,8 % entre 2009 et 2014). La population recensée en 2019 est concentrée à 75 % en
province Sud, contre 18 % en province Nord et 7 % en province des Îles. La population
calédonienne est au début de sa transition démographique avec un taux de personnes de
plus de 60 ans peu élevé (14,5 %) en comparaison avec la part que représente les
personnes de plus de 60 ans en France métropolitaine (25,7 % de la population globale).
Le dispositif d’observation de l’état de santé est lacunaire, tant sur le plan sanitaire, social
que médico-social. Le rapport de la situation sanitaire de Nouvelle-Calédonie date de
2018. L’actualisation de ce rapport est nécessaire pour adapter l’organisation du système
de soins aux besoins de santé de la population.
Le taux de prévalence des personnes en situation de handicap en Nouvelle-Calédonie est
de 3,7 % alors qu’il est de 18,5 % en métropole (et d'environ 10 % au niveau mondial selon
l’organisation mondiale de la santé). En métropole, l’enquête Handicap-Santé menée par
l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) permet d’évaluer le
nombre de personnes handicapées ou dépendantes selon de multiples critères, donc
d’évaluer le nombre de personnes potentiellement éligibles aux politiques publiques en
leur faveur. La chambre invite la Nouvelle-Calédonie à mettre en place un dispositif
statistique d’évaluation actualisé de la dépendance et du handicap sur le territoire.
Le dispositif d’observation des violences faites aux femmes, phénomène prégnant sur le
territoire, s’est enrichi depuis 2021 avec l’enquête «
Cadre de vie et sécurité
» réalisée par
l’ISEE. La chambre invite à renouveler périodiquement cette enquête.
Enfin, la création d’un numéro calédonien de santé unique permettrait d’améliorer
l’identification des usagers du système de santé. Ceci pourrait être réalisée en s’appuyant
sur l’expertise de l’institut national de la statistique et des études économiques en
rattachant ce numéro à un répertoire calédonien d’identification des personnes physiques
(RCIPP).
La carte sanitaire et les schémas d’organisation sanitaire de la Nouvelle-Calédonie n’ont
pas été mise à jour depuis 2016. Les indices d’équipements n’ont pas été réactualisés en
tenant compte de la démographie (croissance et vieillissement de la population) ainsi que
de la situation épidémiologique. La chambre invite la Nouvelle-Calédonie à mettre à jour
ces outils de planification en tenant compte des estimations de projections de populations
réalisées par l’ISEE à partir des recensements effectués.
L’offre de soin de premier recours et les programmes en matière de protection maternelle
et infantile, de surveillance des grossesses, de suivi et vaccination des enfants, reposent
sur les centres médico-sociaux, présents principalement en province Nord et province des
Îles et le secteur libéral, présent principalement en province Sud.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
5
L’offre de soins hospitalière s’appuie sur plusieurs centres hospitaliers répartis sur le
territoire : le centre hospitalier spécialisé Albert-Bousquet, le centre hospitalier territorial,
le centre hospitalier du Nord ainsi que sur la clinique Ile Nou-Magnin à Nouméa. La
chambre note que certains centres médico-sociaux disposent de lits d’observation,
étiquetés lits de médecine et d’obstétrique qui n’ont jamais fait l’objet d’une demande
d’autorisation au sens des délibérations modifiées n° 429 du 3 novembre 1993 portant
organisation sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie et n° 171 du 25 janvier 2001
relative à la carte sanitaire et aux schémas d’organisation sanitaire de la Nouvelle-
Calédonie. La chambre invite à clarifier leur statut.
Les
dispositifs d’accueil
et
d’hébergement et
d’accompagnement médico-social
spécialisés dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des
personnes âgées sont concentrés sur la province Sud. En Province Nord comme dans les
Îles Loyauté, l’alternative au domicile personnel reste limitée. Dans ce contexte, la
chambre invite la Nouvelle-Calédonie à définir les parcours de prise en charge des
personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes en s’appuyant sur les
acteurs locaux, dont les centres médico-sociaux, pour les actions de prévention, de suivi
et de dépistage.
Les organismes intervenant en faveur des victimes des violences conjugales sont
nombreux et agissent sans réelle coordination. Les partenariats sont peu développés et
souffrent d’un manque de mutualisation des moyens et des bonnes pratiques. La chambre
invite à démultiplier le maillage territorial des structures d’accueil des victimes pour assurer
une qualité d’accueil identique sur tout le territoire, en s’appuyant notamment sur les
centres médico-sociaux pour l’écoute, la prise en charge médical, le conseil et l’orientation
des personnes victimes de violence.
Une régulation des dépenses qui reste à mettre en œuvre
Conformément aux objectifs fixés dans le plan «
Do Kamo !
», la Nouvelle-Calédonie s’est
dotée d’un objectif calédonien d’évolution des dépenses de santé et de protection sociale
(OCDS) décliné en trois sous-objectifs : un objectif calédonien d’évolution des dépenses
de santé d’assurance maladie (OCEAM) ; un objectif d’évolution des dépenses de
prévention (OCEP) et un objectif d’évolution des dépenses de protection sociale.
Cette démarche vise à recenser chaque année les dépenses dans chacun des domaines
concernés, analyser les mesures d’économies possibles ou les dépenses nouvelles à
prendre en compte pour l’année suivante et à permettre ainsi au congrès de déterminer le
taux de progression des dépenses à respecter pour l’année suivante. Pour les dépenses
d’assurance maladie, un comité de suivi a été mis en place afin de rendre périodiquement
au cours de l’année un avis sur le respect de l’objectif ainsi fixé.
Le périmètre retenu pour recenser les dépenses de prévention ne couvre pas toutes les
actions de prévention des provinces notamment dans le domaine de la santé scolaire par
exemple. Les travaux préparatoires pour collecter les données relatives aux dépenses de
protection sociale et encadrer les dépenses en fonction de l’évolution des ressources
disponibles n’ont pas encore été menés.
La chambre invite la Nouvelle-Calédonie à renforcer sa capacité à collecter et consolider
l’ensemble des données nécessaires à l’élaboration de l’objectif calédonien des dépenses
d’assurance maladie et l’objectif calédonien des dépenses de prévention par la mise en
place d’une cellule de synthèse au sein de la direction des affaires sanitaires et sociales
de la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’un système informatique de codification et de
transmission des données.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
6
Une direction qui peine à remplir ses missions
La direction des affaires sanitaires et sociales est en charge de la mise en œuvre de la
politique de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale, hygiène publique, de
santé et prévention de la santé, de contrôle sanitaire aux frontières et d’hospitalisation
publique. Une nouvelle organisation de la direction devait entrer en vigueur le 30 juillet
2022 conformément à l’arrêté n° 2022-1705/GNC du 20 juillet 2022 mais elle n’était
toujours pas effective à la fin novembre 2022. Cette situation est susceptible de créer des
risques sur la validité juridique des actes pris par les personnes disposant de délégations
de signature au sein de la direction. La chambre recommande donc de clarifier sans délais
l’organisation de la direction.
Il n’existe pas de véritable code de la santé publique en Nouvelle-Calédonie. Le droit de
la santé en Nouvelle-Calédonie comprend en effet les lois du pays, les délibérations du
congrès et les délibérations des provinces concernant le domaine sanitaire et social. A
cela se rajoutent les dispositions législatives qui en raison de leur objet sont applicables
en Nouvelle-Calédonie comme les lois relatives à l'état des personnes et les dispositions
relatives aux juridictions qui continuent à relever de la compétence de l'Etat. Un travail
juridique de codification est nécessaire pour appréhender correctement le droit de la santé
sur le territoire.
La tutelle sur les organismes œuvrant dans le domaine sanitaire et social est à renforcer.
Il n’existe pas de convention d’objectifs et de gestion entre la Nouvelle-Calédonie et la
CAFAT ainsi qu’avec les autres établissements de santé. La chambre invite la Nouvelle-
Calédonie à en établir une sans délai. La direction des affaires sanitaires et sociales doit
aussi finaliser les prochains contrats d’objectifs, de méthodes et de moyens avec les
établissements et organismes du domaine de la santé.
Les actions d’inspection et de contrôles mises en œuvre par la direction sont à l’initiative
de chaque service sur la base des signalements ou dans le cadre d’un programme quand
il existe. La chambre estime que la mise en place d’un programme annuel d’inspection et
de contrôle avec des indicateurs de suivi, tenant compte des risques constatés permettra
un meilleur pilotage de ces missions d’inspection et de contrôle et partant leur plus grande
efficacité.
A l’issue de son contrôle, la chambre formule deux recommandations de régularité et neuf
recommandations qui visent à améliorer la performance de la direction des affaires
sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
7
RECOMMANDATIONS
DE REGULARITE ET DE PERFORMANCE
La chambre adresse les recommandations
1
reprises dans la présente section.
Les recommandations de régularité :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Se conformer à l’organisation fixée par l’arrêté n° 2022-
1705/GNC du 20 juillet 2022 fixant les attributions et l'organisation de la
direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie ou,
le cas échéant, prendre un arrêté modificatif.
.......................................
49
Mettre en place une convention d’objectif et de gestion entre
la Nouvelle-Calédonie et la CAFAT conformément à l’article Lp.125 de
la loi de pays n°2001-016 du 11 janvier 2022.
.....................................
51
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Les recommandations de performance :
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Recommandation performance 1 :
Mettre en place un dispositif statistique d’évaluation
actualisé de la situation sanitaire, de la dépendance et du handicap en
Nouvelle-Calédonie
..........................................................................
18
Recommandation performance 2 :
Organiser dès 2023 une veille statistique permanente
consolidée sur les violences faites aux femmes en renouvelant
périodiquement l’enquête «
cadre de vie et sécurité
».
....................
20
Recommandation performance 3 :
Mettre en place le numéro calédonien unique dans le
domaine de la santé en s’appuyant sur l’expertise de l’institut national
de la statistique et des études économiques et rattacher ce numéro à
un répertoire calédonien d’identification des personnes physiques
(RCIPP).
23
Recommandation performance 4 :
Mettre
à
jour
la
carte
sanitaire
et
les
schémas
d’organisation sociale et médico-sociale en tenant compte de la
situation démographique et épidémiologique du territoire.
.............
28
Recommandation performance 5 :
Développer le rôle de plate-forme de services des centres
médico-sociaux et leur mise en réseaux avec les professionnels et
acteurs locaux afin de faciliter l’orientation et le parcours de soins des
1
Les recommandations de régularité sont des rappels aux droit.
Les recommandations de performance visent à améliorer la gestion de l’organisme/collectivité/établissement.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
8
personnes âgées dépendantes et des personnes en situation de
handicap sur le territoire
...................................................................
34
Recommandation performance 6 :
Démultiplier
le
maillage
territorial
d’accueil
des
personnes victimes de violences en s’appuyant sur le réseau des
centres médico-sociaux.
...................................................................
39
Recommandation performance 7 :
Instituer au sein de la direction des affaires sanitaires et
sociales de Nouvelle-Calédonie une cellule de synthèse ainsi qu’un
système de codification et de transmission informatisée des données
permettant de piloter le processus de collecte des données reçues et
d’en vérifier la cohérence afin de mettre en œuvre l’objectif
calédonien des dépenses d’assurance maladie et l’objectif calédonien
d’évolution des dépenses de prévention.
..........................................
46
Recommandation performance 8 :
Codifier la réglementation applicable en matière de santé
publique en Nouvelle-Calédonie.
.....................................................
50
Recommandation performance 9 :
Elaborer un programme annuel de contrôle et des
indicateurs de suivi des contrôles réalisés, tenant compte des risques
constatés.
55
---------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
9
PROCEDURE
L’examen de la gestion, défini aux articles LO 262-2 et L. 262-6 du code des juridictions
financières, porte sur la régularité des actes de gestion, l’économie des moyens mis en œuvre
et l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’organe délibérant. La
chambre vérifie sur pièces et sur place la régularité des recettes et des dépenses et s’assure
de l’emploi régulier des crédits, fonds et valeurs.
Le contrôle a été mené selon les dispositions prévues par le code des juridictions
financières, précisées par le recueil des normes professionnelles applicables aux chambres
régionales et territoriales des comptes. Trois principes fondamentaux gouvernent l’exécution
des travaux de la chambre : l’indépendance, la contradiction et la collégialité.
L’indépendance
institutionnelle de la chambre et l’indépendance statutaire de ses magistrats garantissent que
les contrôles effectués et les conclusions tirées le sont en toute liberté d’appréciation.
La
contradiction
implique que toutes les observations faites et recommandations formulées sont
systématiquement soumises aux personnes ou responsables des organismes concernés et
qu’elles ne sont rendues définitives qu’après prise en compte des réponses reçues et, s’il y a
lieu, audition. Les réponses obtenues au rapport d’observations définitives sont présentées en
annexe du document publié.
La collégialité
intervient pour conclure les principales étapes de
la procédure et les observations sont examinées et délibérées de façon collégiale par une
formation comprenant au moins trois magistrats.
La chambre territoriale des comptes de la Nouvelle-Calédonie a procédé au contrôle
de la Nouvelle-Calédonie en ce qui concerne la gestion de la direction des affaires sanitaires
et sociales, de l’exercice 2018 jusqu’à la période la plus récente.
Les différentes étapes de la procédure sont présentées en annexe n° 1.
La chambre territoriale de la Nouvelle-Calédonie, après en avoir délibéré le 11 mai
2023, a adopté le présent rapport d’observations définitives.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
10
OBSERVATIONS
1
UNE OFFRE SANITAIRE ET MEDICO-SOCIALE A STRUCTURER
1.1
Un dispositif d’observation de l’état de santé à consolider
Le plan de santé calédonien «
Do Kamo, être épanoui »
voté par le congrès le 19 décembre
2018 et décliné en objectifs opérationnels et en actions
2
a déterminé les orientations d’une
nouvelle gouvernance du système de santé et de protection sociale de la Nouvelle-
Calédonie.
Le plan «
Do Kamo, être épanoui !
»
Les assises de la santé organisées en 2015 par le gouvernement ont permis de faire
réfléchir l’ensemble des acteurs de la Nouvelle-Calédonie à des pistes d’amélioration du
système de santé. Le plan de santé Do Kamo a été adopté par le Congrès en mars 2016
(délibération n°144 du 24 mars 2016). La première étape de cet outil, qui fixe les grandes
orientations stratégiques jusqu’en 2028, a été dédiée à la bonne gouvernance afin de
réduire les dépenses, de repenser les financements et ainsi d’assurer la pérennité du
système de santé calédonien.
Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a arrêté en 2018 un programme de 86 actions qui
s’articulent autour de trois grands axes stratégiques :
- axe 1 : construire le nouveau modèle économique du système de santé calédonien ;
- axe 2 : construire une nouvelle gouvernance du système de santé calédonien ;
- axe 3 : assurer une offre de santé efficiente grâce à une offre de prévention renforcée et
coordonnée avec l’offre de soin.
Il prévoit notamment de «
créer un dispositif d’observation de l’état de santé des
calédoniens et les outils indispensables à son fonctionnement
» et en particulier la création
d’une identification des patients, par son action «
créer le numéro calédonien de santé
».
La chambre constate que ces ambitions n’ont pas été mises en œuvre et appelle, par ses
recommandations, à poursuivre les actions en ce sens.
1.1.1
Une transition démographique marquée par un vieillissement de la
population
Au 1
er
janvier 2019, la Nouvelle-Calédonie compte 271 407 habitants avec une croissance
démographique plus faible qu’auparavant (+ 0,2 % par an entre 2014 et 2019, contre
+ 1,8 % par an entre 2009 et 2014)
3
. Le recensement 2009 de la population par I’ISEE
présente une population de 245 580 personnes en 2009, soit une évolution de + 10,5 % en
dix ans, entre 2009 et 2019.
2
Délibération n° 365 du 19 décembre 2018 portant application de la délibération n°114 du 24 mars 2016
relative au plan de santé calédonien - « Do Kamo, Etre épanoui ! » en matière de modèle de santé.
3 Source : Recensement de la population Nouvelle-Calédonie 2019, INSEE-ISEE
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
11
Graphique n°1 : Evolution de la population de la Nouvelle-Calédonie entre 2009 et 2019
Source : Chambre territoriale des comptes à partir des données ISEE-INSEE issues des recensements de la population
Les années 2020-2021, sous l’influence de la crise sanitaire, ont accentué les tendances
observées entre 2015 et 2019, avec une forte baisse de la nuptialité, un recul de la natalité
et une augmentation de la mortalité. En 2020, la baisse de l’excédent naturel reste contenue
par une légère baisse du nombre de décès, bien que la décroissance de la natalité
s’accentue. À l’inverse, en 2021, la première vague de décès liés à la crise sanitaire
touchant la Nouvelle-Calédonie fait augmenter la mortalité et a pour effet un déclin de
l’excédent naturel. L’écart entre l’excédent naturel ainsi réduit et le déficit migratoire
entraîne une baisse historique de la population de la Nouvelle-Calédonie, à moins de
270 000 habitants au 1
er
janvier 2022.
La population recensée en 2019 est concentrée à 75 % en provinces Sud, contre 18 % en
province Nord et 7 % en province des Îles. Plus spécifiquement, Nouméa et le grand
Nouméa réunissent 67 % de la population de l’ensemble du territoire.
A l’échelle du territoire, en 2019, les personnes de moins de 20 ans représentent 30 % de
la population globale, les personnes de 20 à 59 ans représentent 55 %, les personnes de
60 ans ou plus représentent 15 % enfin les personnes de 75 ans ou plus représentent 4 %
de la population globale. La population calédonienne est au début de son vieillissement
démographique avec un taux de personnes de plus de 60 ans peu élevé (14,5 % en 2019
contre 12,48 % en 2014) en comparaison avec la part que représente les personnes de
plus de 60 ans en métropole (25,7 % en 2019, soit 10 points de plus qu’en Nouvelle-
Calédonie).
Cependant, le vieillissement de la population de la Nouvelle-Calédonie s’accélère et la part
des jeunes s’amoindrit. La part des jeunes de moins de 20 ans représente 30,14 % de la
population en 2019 alors qu’elle était de 31,99 % en 2014. Ce taux est similaire quel que
soit la province (31,4 % en province Nord, 29,5 % en province Sud et 34% en province des
Îles) et demeure plus important que celui de métropole (23,7 % de la population). En
Nouvelle-Calédonie, l’âge moyen s’établit à 34,7 ans en 2019 contre 33,0 ans en 2014.
183 007
199 983
203 144
45 137
50 487
49 910
17 436
18 297
18 353
0
50 000
100 000
150 000
200 000
250 000
300 000
2009
2014
2019
Province Sud
Province Nord
Province des îles
245 580
268
767
271 407
Nouvelle-
Calédonie
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
12
Evolution de la population par tranche d’âge entre 2014 et 2019
Source : Chambre territoriale des comptes à partir des données ISEE-INSEE issues des recensements de la population de
2014 et 2019
Le vieillissement de la population représente un enjeu médico-économique majeur. En
effet, le nombre de personnes âgées de plus de 60 ans a doublé depuis 1989 et constituera
plus d’un cinquième de la population totale en 2030, selon les projections de l’ISEE. Le
vieillissement s’explique à la fois par la baisse de la fécondité et par la hausse de
l’espérance de vie, symptomatique de la transition démographique que traverse la
Nouvelle-Calédonie depuis le milieu des années 1990, ainsi que par l’émigration des jeunes
pour leurs études ou un emploi. L’espérance de vie a gagné près de neuf années en trente
ans et atteint 77,8 ans en 2019 (75,3 ans pour les hommes et 80,4 ans pour les femmes).
Elle est nettement supérieure à celles des pays voisins insulaires, mais demeure moins
élevée que la moyenne en métropole (82,8 ans).
1.1.2
Une transition épidémiologique en cours mais un état de santé
insuffisamment connu.
Le territoire connaît aussi une transition épidémiologique, grâce à l’amélioration de
l’hygiène, de l’alimentation et de l’organisation des services de santé, qui se traduit par une
transformation
des
causes
de
décès,
les
maladies
infectieuses
disparaissant
progressivement au profit des maladies chroniques et dégénératives et des accidents
4
. De
nouvelles pathologies se développent comme le diabète, l’hypertension artérielle, les
maladies respiratoires et les cancers.
4 Institut national d’études démographiques (INED) : https://www.ined.fr/fr/lexique/transition-epidemiologique
31,99%
55,53%
12,48%
30,14%
55,36%
14,50%
0,00%
10,00%
20,00%
30,00%
40,00%
50,00%
60,00%
Moins de 20 ans
De 20 à 59 ans
Plus de 60 ans
RP 2014
RP 2019
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
13
Taux de répartition des principales causes de décès par province en 2018
(en%)
Source : Chambre territoriale des comptes à partir des données direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-
Calédonie
En 2018, les tumeurs (tumeurs des organes respiratoires, des organes digestifs, etc.) ainsi
que les maladies de l'appareil circulatoire restent les deux causes de décès les plus
fréquentes en Nouvelle- Calédonie
5
. Les causes externes de morbidité et de mortalité
comprennent les accidents de la circulation routière et les lésions auto-infligées (notamment
les suicides). Elles sont plus faibles en province Nord qu’en province Sud et province des
Îles (12,6 % des décès en province Nord contre 13,3 % en province Sud et 16,7 % en
province des Îles). Les autres groupes de maladies comprennent les maladies infectieuses
et parasitaires, les maladies du sang, endocriniennes, nutritionnelles et métaboliques, les
maladies du système nerveux, de l’œil, de l’oreille et de l’apophyse, etc. Leur taux en
province Nord est inférieur par rapport à celui de la province Sud et la province des Îles
(25,6 % en province Nord contre 26,5 % en province Sud et 29,1 % en province des Îles).
La connaissance actualisée des pathologies de la population est nécessaire pour
dimensionner au mieux l’offre de soins et les actions de prévention dans les
domaines suivants :
la prévention dite médicalisée (vaccination, examens biologiques, etc.) qui relève
de la prévention primaire ;
l’éducation pour la santé, qui comprend de nombreuses thématiques telles que
l’alimentation, l’activité physique, la sexualité et les addictions ;
l’éducation thérapeutique qui vise à aider les patients atteints de maladie chronique
à comprendre leur(s) maladie(s) et leur(s) traitement(s) afin de contribuer à
l’amélioration de leur qualité de vie, la stabilisation de leur état et la maitrise des
couts de santé.
5
Rapport sur la situation sanitaire en Nouvelle-Calédonie de décembre 2018- Documents, rapports, études | Direction des Affaires
Sanitaires et Sociales de Nouvelle-Calédonie (gouv.nc)
25,7
28,2
22,5
27,4
23,5
22,5
12,6
13,3
16,7
8,7
8,5
9,2
25,6
26,5
29,1
0
5
10
15
20
25
30
35
province Nord
province Sud
province des ïles
Tumeurs
Appareil circulatoire
Causes externes de morbidité et de mortalité
Maladie respiratoire
Autres Groupes
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
14
Le rapport de la situation sanitaire de Nouvelle-Calédonie date de 2018. L’actualisation de
ce rapport porte sur quelques thématiques chaque année (la dingue, les infections
invasives à méningocoques, la lèpre, la mélioïdose, la tuberculose, le réseau sentinelle et
le VIH). Il ne permet pas d’avoir un état actualisé dans sa globalité de la situation
épidémiologique de la Nouvelle-Calédonie.
La chambre invite la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie
à actualiser le rapport sur la situation sanitaire de la Nouvelle-Calédonie plus régulièrement.
1.1.3
Une population en situation de dépendance ou de handicap
6
plus faible qu’en
métropole
Les plus de 60 ans en France et dans les départements d’outre-mer représentent 15
millions de personnes, 8 % d’entre elles sont dépendantes. En Nouvelle-Calédonie, ils
représentent 39 350 personnes en 2019 et 5,2 % d'entre eux sont dépendants (GIR 1 à 4)
et parmi eux, près d’un tiers sont très dépendantes (GIR 1 ou 2)
7
.
La détermination du niveau de dépendance
Le GIR (groupe iso-ressources) correspond au niveau de perte d’autonomie d’une personne. Il permet
notamment aux professionnels médicaux-sociaux d’évaluer le degré d’autonomie d’une personne et
peut déclencher l’attribution d’une aide financière.
Le groupe iso-ressources est déterminé en fonction de la grille nationale AGGIR (autonomie
gérontologie groupe iso-ressources). L’objectif est de vérifier la maîtrise des gestes essentiels de la vie
quotidienne. Cela permettra de déterminer si la personne a besoin d’une aide ponctuelle.
L’évaluation est basée sur 17 critères dont dix principaux. Toutes ses actions donnent lieu à une
évaluation en trois points : la personne sait faire seule couramment, elle sait le faire en partie ou elle ne
parvient pas à le faire.
Les dix points principaux concernent : la cohérence du comportement général, l’hygiène et les besoins
naturels, la toilette, l’habillage, l’alimentation, le transfert de positions (s’asseoir, se lever, etc.),
l’orientation, les déplacements chez soi, les déplacements à l’extérieur, la communication à distance
(téléphone, etc.).
Parmi les niveaux de dépendance répartis en groupes dits « iso-ressources », la personne âgée doit
relever du GIR 1, 2, 3 ou 4 pour pouvoir bénéficier d’aides financières (aide aux personnes âgées). Le
GIR 1 étant le niveau de perte d’autonomie le plus élevé.
La Nouvelle-Calédonie présente une part de personnes dépendantes (GIR 1-4) de 0,76 %,
soit 2 059 personnes concernées pour une population de 271 407. Le taux de dépendance
6
La définition de la situation de handicap reconnue par la commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance de
la Nouvelle-Calédonie, calquée sur la loi «
Handicap
» de 2005, est la suivante : «
Les situations de handicap ou de dépendance
sont toutes les situations de limitation d’activité ou de restriction de la participation à la vie en société, subies dans son
environnement par une personne, en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive, d’une ou plusieurs fonctions
physiques,
sensorielles,
mentales,
cognitives
ou
psychique,
d’un
polyhandicap
ou
d’un
trouble
de
santé
invalidant.
».
L’Organisation mondiale de la Santé donne quant à elle la définition suivante :
« Est appelé handicapé celui dont
l’intégrité physique ou mentale est progressivement ou définitivement diminuée, soit congénitalement, soit sous l’effet de l’âge,
d’une maladie ou d’un accident, en sorte que son autonomie, son aptitude à fréquenter l’école ou à occuper un emploi s’en trouve
compromise.
»
7
Données issues du recensement ISEE-NC 2019 et des données CRHD-NC, ICG et CEJH-NC arrêtées à la date d’aout 2020.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
15
sévère (GIR 1-2) est de 0,25 % (soit 668 personnes concernées) et celui de dépendance
modérée (GIR 3-4) de 0,51 % (soit 1 391 personnes).
Répartition de la population âgée de plus de 60 ans par niveau
de dépendance (GIR 1 à 4) en 2019
Source : chambre territoriale des comptes à partir des données de la direction des affaires sanitaires et sociales de
Nouvelle-Calédonie
En France métropolitaine, le nombre de personnes âgées dépendantes est de 1 954 680
en 2015 (2,93 % de la population) soit une proportion de 3,8 fois plus importante que la
Nouvelle-Calédonie. De même, le nombre de personnes présentant un caractère de
dépendances modérées (GIR 1-4) et sévères
8
(GIR 1 à 2) est respectivement de 1 353 240
personnes (soit 2,03 % de la population) et de 601 440 de personnes (0,9 % de la
population) soit un taux quatre fois plus important qu’en Nouvelle-Calédonie.
La comparaison territoriale de la densité de personnes âgées présentant un caractère de
dépendance (GIR 1 - 4) montre que la province des Îles présente un taux supérieur au
territoire de la Nouvelle-Calédonie et aux provinces Nord et Sud. En effet, la part de
personnes âgées dépendantes (GIR 1-4) en province des Îles est de 1,2 % (222
personnes) contre 0,75 % pour le territoire de Nouvelle-Calédonie, 0,74 % en province
Nord (369 personnes) et 0,72 % en province Sud (1 468 personnes).
La chambre invite la direction des affaires sanitaires et sociales à s’interroger sur ces
écarts importants qui peuvent soit refléter l’état de santé de la population soit être liés à un
déficit de mesure de la dépendance et de la perte d’autonomie.
En matière de handicap, la loi de pays n°2009-2 du 7 janvier 2009 créant le régime du
handicap et de la perte d’autonomie a mis en place le dispositif de reconnaissance et
d’aides en faveur des jeunes et des adultes en situation de handicap.
En 2019, on dénombre 10 011 personnes reconnues en situation de handicap sur Ie
territoire (8 149 adultes de 20 ans et plus et 1 862 enfants et jeunes de moins de 20 ans)
dont 73,5 % vivent en province Sud, 19 % en province Nord et 7,5 % en province des Îles.
8
L’aide et l’action sociales en France , édition 2020 , « La perte d’autonomie et les aidants des personnes agées »
%20La%20perte%20d%E2%80%99autonomie%20et%20les%20aidants%20des%20personnes%20%C3%A2g%C3%A9es.pdf,
consulté le 21 février 2023)
479
119
70
668
989
250
152
1 391
1 468
369
222
2 059
0
500
1 000
1 500
2 000
2 500
Province Sud (population :
203 144)
Province Nord (population
: 49 910)
Province des ïles
(population : 18 353)
Nouvelle Calédonie
(population : 271 407)
Nombre de personnesavec un taux de dépendance lourde (GIR 1-2)
Nombre de personnes avec un taux de dépendance modérée (GIR 3-4)
Nombre de personnes dépendantes (GIR 1-4)
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
16
Ainsi, la répartition des personnes en situation de handicap par province est semblable à
la répartition géographique de la population générale.
Densité de personnes en situation de handicap en Nouvelle-
Calédonie par commune en 2019
Source : Chambre territoriale des comptes à partir des données direction des affaires sanitaires et sociales de Nouvelle-
Calédonie
La densité de population en situation de handicap est plus forte sur la côte est de la province
Nord, notamment sur I ’axe Poum - Ponérihouen, avec une densité située entre 40 et 46
personnes en situation de handicap pour 1 000 habitants, soit un tiers de plus que sur la
côte ouest de la province Nord tandis que la densité de population en situation de handicap
sur les provinces Sud et Îles est comprise entre 30 et 40 personnes en situation de handicap
pour 1 000 habitants.
Parmi les différents types de handicap reconnus par la commission pour les enfants et les
jeunes en situation de handicap de la Nouvelle-Calédonie (CEJH)
9
, les troubles les plus
fréquents sont les troubles moteurs (30 %), les troubles intellectuels et cognitifs (20 %) et
les troubles du psychisme (21 %). Cette proportion est sensiblement identique pour les
types de handicap reconnus par la commission de reconnaissance du handicap et de la
dépendance de Nouvelle-Calédonie (CRHD)
10
chez les adultes : troubles moteurs (35 %),
troubles du psychisme (21 %) et troubles intellectuels (15 %).
Le système de droits et d’orientation des personnes handicapées en Nouvelle-Calédonie
est précisé en annexe 3.
Environ 53 % des adultes en situation de handicap, soit 4 345 personnes, ont une
reconnaissance en qualité de travailleur handicapé. 82 % d’entre eux bénéficient d’un poste
aménagé en milieu ordinaire.
9
La commissions pour les enfants et les jeunes en situation de handicap évalue et reconnaît la situation de handicap des enfants
et des jeunes afin de les orienter vers les solutions les plus adaptées à leur situation. Pour statuer, elle se fonde sur les évaluations
des besoins relatives à la situation de handicap de la personne et tient compte des souhaits exprimés par la personne et/ou son
représentant légal. La reconnaissance de la situation de handicap de l'enfant ou du jeune est indispensable pour obtenir des
aides (auxiliaire de vie scolaire, etc.).
10
La commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance évalue et reconnaît la situation de handicap et de
dépendance des personnes adultes, ainsi que la qualité de travailleur handicapé. Pour statuer, elle se fonde sur les évaluations
des besoins liées à la situation de handicap de la personne et tient compte des souhaits exprimés par cette dernière ou son
représentant légal.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
17
Le taux de prévalence
11
des personnes en situation de handicap est de 3,7 % contre un
taux de 18,5 %
12
en France. Par ailleurs, selon Ie rapport mondial sur Ie handicap de
I ‘Organisation mondiale de la santé et de la Banque mondiale
13
, il y a quelque 660 millions
de personnes en situation de handicap dans le monde soit une prévalence d'environ 10 %.
Même si ces données doivent être appréhendées avec précaution puisque la
reconnaissance du handicap découle d’une démarche volontaire, le taux de personnes en
situation de handicap en Nouvelle-Calédonie paraît particulièrement bas.
En métropole, l’enquête Handicap-Santé menée par l’Institut national de la statistique et
des études économiques (INSEE) permet d’évaluer le nombre de personnes handicapées
ou dépendantes selon de multiples critères, donc d’évaluer le nombre de personnes
potentiellement éligibles aux politiques publiques en leur faveur. La déclinaison de cette
enquête au niveau de la Nouvelle-Calédonie permettrait d’approfondir la connaissance du
domaine de la dépendance et du handicap.
L’enquête Handicap-Santé
Les enquêtes décennales sur la santé et les soins médicaux conduites par l’Insee depuis 1960 ont
pour objet de mesurer la prévalence des maladies, et plus généralement des différentes causes
d'altération de la santé, ainsi que la nature et la fréquence des traitements, préventifs ou curatifs.
Cependant, durant les années 1990, apparaît un besoin d’élargir le point de vue et de s'intéresser
aussi aux conséquences des problèmes de santé sur l'intégrité physique, la vie quotidienne et la vie
sociale des personnes. Il s'agit de renforcer l'approche sociale en complément de l'approche
médicale, ce qui conduit à enquêter davantage sur des thèmes comme les besoins d'assistance
technique ou humaine, ou les aides effectivement dispensées. Un projet, inédit en France, démarre
en 1995 : l’enquête HID, pour Handicap, Incapacité, Dépendance. Cette enquête complexe est
réalisée en plusieurs étapes, de 1998 à 2001. Une nouvelle enquête Santé est conduite en 2002 et
2003. Se posent alors les questions d’un renouvellement du projet d’HID et de son articulation avec
les enquêtes Santé. Le projet «
Handicap Santé
» (ou projet HS) est la réponse à ces questions. Il
démarre en 2005 et doit aboutir en 2011 à la diffusion de bases de données complètes.
L’enquête HID est une enquête très importante qui a donné lieu à de nombreuses exploitations. Elle
est notamment la seule source disponible dans la décennie 2000-2010 qui permet d’évaluer le
nombre de personnes handicapées ou dépendantes selon de multiples critères, donc d’évaluer le
nombre de personnes potentiellement éligibles aux politiques publiques en leur faveur. Elle permet
d’évaluer la nature et l’ampleur des difficultés rencontrées dans la vie quotidienne par ces personnes,
donc d’adapter les politiques publiques pour répondre à ces besoins. Elle fournit par ailleurs des
informations pour calculer des espérances de vie sans dépendance, point important pour anticiper
les conséquences économiques et sociales du vieillissement de la population et de l’allongement de
l’espérance de vie.
Cette enquête sur le handicap et la dépendance avait initialement été demandée par un rapport du
conseil national de l’information statistique de 1997
14
et son renouvellement a été recommandé par
la Cour des comptes
15
en juin 2003.
11 La prévalence est un outil de mesure statistique médicale. Elle renseigne sur Ie nombre de personnes atteintes par une
maladie ou tout autre événement, au sein d'une population â un moment donné. Cette notion doit être appréhendée avec
beaucoup de prudence en matière de handicap et de dépendance puisque la reconnaissance du handicap et de la dépendance
découle d’une démarche volontaire, ce qui exclut toute notion d’exhaustivité dans le recensement.
13
Rapport
« WORLD
REPORT
ON
DISABILITY »
de
l’OMS
et
la
banque
mondiale
de
2011
(https://inee.org/sites/default/files/resources/WHO_World_Report_Disability_Summary_2011_ENG.pdf)
14
Borrel C. -
« Handicap et dépendance : l’amélioration nécessaire du système statistique », Rapport du Conseil National de
l’Information Statistique n° 35, juillet 1997
15
Dans le rapport « La vie avec un handicap » de juin 2003, la Cour des comptes recommande de « renouveler l’enquête HID
selon la périodicité appropriée, après en avoir adapté la méthodologie compte tenu des enseignements de la première expérience
faite ».
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
18
1.1.4
Un phénomène de société : les violences faites aux femmes
En Nouvelle-Calédonie, 1 200 plaintes ont été enregistrées pour violences conjugales en
2018 selon les données communiquées par le procureur de la République, soit l’équivalent
d’un département comme les Yvelines qui compte 1,7 million d’habitants. Selon le point
d’étape du 10 mai 2022 du grenelle des violences conjugales de Nouvelle-Calédonie,
chaque année 5,4 personnes sur mille habitants sont victimes de violences intrafamiliales,
dont 90 % sont des femmes. Cela représente un score bien plus élevé qu'en métropole
(3,55 personnes pour 1 000 habitants).
Les violences faites aux femmes : un phénomène prégnant
La déclaration sur l’élimination de la violence à l’égard des femmes, adoptée par l'Assemblée
générale des Nations Unies en 1993, définit la violence à l'égard des femmes comme «
tous actes
de violence dirigés contre le sexe féminin, et causant ou pouvant causer aux femmes un préjudice
ou des souffrances physiques, sexuelles ou psychologiques, y compris la menace de tels actes, la
contrainte ou la privation arbitraire de liberté, que ce soit dans la vie publique ou dans la vie privée
».
Les formes de violences faites aux femmes sont donc multiples, du harcèlement des femmes dans
l’espace public aux violences sexistes au travail. Toutefois, dans son rapport à l’appui de son avis
de mars 2017 «
Combattre les violences faites aux femmes dans les collectivités d’Outre-mer
», le
Conseil économique social et environnemental (CESE) rappelle que toutes les études montrent que
les violences faites aux femmes s’exercent majoritairement au sein de l’espace familial et
particulièrement au sein du couple. C’est notamment l’une des conclusions d’une étude conduite
dans 71 pays par l’Organisation mondiale de la santé en 2013
16
.
Concernant la typologie des violences, les violences sont les actes portant atteinte à l’intégrité de la
personne, ce qui va au-delà de l’intégrité physique et englobe les violences psychologiques. Les
violences psychologiques peuvent être verbales, économiques (refuser que la conjointe travaille, la
priver de ses ressources, confisquer les moyens de paiement, etc.) ou administratives (rétention des
papiers, documents administratifs, etc.). Les violences psychologiques sont insidieuses et causent
des dégâts émotionnels majeurs (dévalorisation de la victime, emprise psychique, etc.).
La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales
17
a introduit
de nouvelles dispositions permettant à un professionnel de santé d’effectuer un
signalement lorsqu’il constate un danger immédiat pour l’intégrité physique ou
psychologique de son ou sa patiente qui est victime de violences conjugales et s’il constate
l’impossibilité pour la personne de se protéger ou de porter plainte parce qu’elle semble
subir un effet d’emprise. Un dispositif a donc été mis en place en Nouvelle-Calédonie et si
16
OMS, Global and regional estimates of violence against women: prevalence and health effects of intimate partner violence and
non-partner sexual violence, 2013.
17 Article 12 : «
Au médecin ou à tout autre professionnel de santé qui porte à la connaissance du procureur de la République
une information relative à des violences exercées au sein du couple relevant de l'article 132-80 du présent code, lorsqu'il estime
en conscience que ces violences mettent la vie de la victime majeure en danger immédiat et que celle-ci n'est pas en mesure de
se protéger en raison de la contrainte morale résultant de l'emprise exercée par l'auteur des violences. Le médecin ou le
professionnel de santé doit s'efforcer d'obtenir l'accord de la victime majeure ; en cas d'impossibilité d'obtenir cet accord, il doit
l'informer du signalement fait au procureur de la République
».
L’article 28 de la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes
de violences conjugales prévoit l’applicabilité en Nouvelle-Calédonie «
Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant
de la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie
française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au présent titre et aux seules exceptions
».
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
19
ces deux conditions sont remplies, le praticien peut remplir une fiche envoyée par courriel
à la permanence du parquet de Nouméa en vue de l’ouverture d’une enquête.
De plus, la loi de pays du 5 janvier 2022 relative à la protection des victimes de violences
réforme l’ordonnance de protection de la compétence du juge aux affaires familiales dans
le champ civil. L’ordonnance de protection est délivrée par le juge aux affaires familiales,
s’il estime qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la
commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs
enfants sont exposés.
En 2021, à l’occasion de l’enquête «
Cadre de vie et sécurité
» menée pour la première fois
en Nouvelle-Calédonie, 14 500 personnes (80,5 % sont des femmes) ont révélé avoir subi
des violences physiques ou sexuelles en 2019 et 2020, commises en dehors ou au sein du
ménage, soit 7,6 % des personnes âgées de 18 à 75 ans.
Nombre de violences conjugales et intrafamiliales entre 2018 et
2021
Source : Chambre territoriale des comptes à partir des données fournies par le parquet
Le nombre de violences intrafamiliales et conjugales a progressé respectivement de
49,40 % et de 50,51 % entre 2018 et 2021.
Enquête «
Cadre de vie et sécurité
» menée en 2021
Cette enquête a permis de caractériser les violences conjugales. Il apparaît ainsi que loin d’être un
cadre protecteur, le milieu familial est un espace d’exposition aux violences notable. En moyenne,
en 2019 et 2020, 43 % des violences physiques ou sexuelles se déroulent dans la sphère familiale.
28 % sont commises par le conjoint ou l’ex-conjoint. Ainsi, 4 400 personnes âgées de 18 à 75 ans
sont victimes de violences intrafamiliales en Nouvelle-Calédonie, soit 2,3 % de la population
concernée. Pour 2 900 d’entre elles, ces violences ont été commises par leur conjoint ou leur ex-
conjoint, soit 1,5 % de la population concernée (0,7 % en France métropolitaine en 2018). Les
femmes sont les plus concernées par ces violences commises dans la sphère privée. Elles sont
3 300 à être victimes de violences physiques ou sexuelles dans le cercle familial (3,4 %). Pour
2 400 d’entre elles, les violences sont le fait de leur conjoint ou ex-conjoint (2,6 %).
De plus, il apparaît que les violences physiques ou sexuelles touchent davantage les jeunes de 18
à 29 ans. Ils sont 12,4 % à déclarer avoir été victimes de brutalités physiques, d’exhibitionnistes,
de gestes déplacés ou d’agressions sexuelles, hors ou dans le cercle familial. Seules 6,1 % des
personnes âgées de 30 à 75 ans disent avoir subi de telles violences. 3,3 % des 18-29 ans, ont
subi des violences commises dans le cercle familial, contre 2 % des personnes âgées de 30 à 75
1350
1577
2034
2017
972
1261
1447
1463
900
1100
1300
1500
1700
1900
2100
2018
2019
2020
2021
Violences intrafamiliales
Violences conjugales
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
20
ans. Les jeunes sont ainsi plus exposés que leurs aînés aux violences, qu’elles aient lieu dans la
sphère intrafamiliale ou en dehors.
Enfin, ces faits de violences sont essentiellement imputables aux hommes. Si les femmes
apparaissent plus exposées que les hommes, les résultats de cette enquête font également
apparaître des variations liées à d’autres facteurs comme l’âge ou le lieu de vie des individus. Hors
gestes déplacés et exhibitions sexuelles, les résidents des provinces Nord et Îles Loyauté
annoncent plus fréquemment subir des violences physiques ou sexuelles (6,9 %) que ceux du Sud
(4,9 %). Commises dans le cercle familial, ces violences sont deux fois plus importantes dans ces
deux provinces que dans celle du Sud (3,8 % contre 1,9 %). L’écart reste relativement prononcé
quand les violences sont commises par le conjoint ou l’ex-conjoint (2,2 %, contre 1,3 %).
Ces
comportements
violents
entraînent
des
répercussions
sur
le
bien-être
physique,
psychologique et social des victimes. À ces violences corporelles s’ajoutent des violences
psychologiques perpétrées par le conjoint ou l’ex-conjoint.
En 2019 et 2020, 11 400 personnes par an en moyenne déclarent avoir été victimes de violences
psychologiques de la part de leur conjoint ou ex-conjoint (soit 8 % des personnes en couple ou
ayant été en couple). Toutes violences confondues, les violences psychologiques sont les plus
fréquentes, en particulier chez les femmes. Elles sont en effet près d’une fois et demi plus
nombreuses à subir ce type de violences que les hommes (9,2 % contre 6,7 %). 47 % des victimes
qualifient les dommages psychologiques causés par ces évènements de «
plutôt importants
» à «
très importants
», et 54 % indiquent que de telles violences ont entraîné des perturbations dans
leur vie quotidienne ou professionnelle. À la suite de ces évènements, seules 16 % des victimes
entament des démarches auprès d’un professionnel (travailleur social, médecin, psychologue) ou
d’une association d’aide aux victimes pour bénéficier d’un accompagnement. 55 % des victimes
préfèrent en effet confier leur souffrance à des proches. Au final, seules 8,6 % des victimes
déclarent avoir signalé le préjudice subi aux forces de l’ordre et 6,2 % d’entre elles acceptent de
déposer plainte. Des violences psychologiques, physiques ou sexuelles, les violences
psychologiques sont donc celles qui sont le plus fréquemment passées sous silence.
Cette enquête a révélé un besoin de connaissance qui doit s’inscrire dans un cadre
formalisé et partagé entre les partenaires. Ainsi, la chambre recommande à la direction des
affaires sanitaires et sociales d’organiser une veille statistique consolidée sur les violences
faites aux femmes. Ce dispositif d’observation doit aussi être approfondi en encourageant
les travaux universitaires sur cette thématique pour identifier les causes et mener des
politiques de prévention adéquates.
1.1.5
Un système d’information de santé à construire
Le système d’information de santé en Nouvelle-Calédonie est constitué de plusieurs
sources de données qui ne sont pas liées entre elles. Chaque établissement (hôpital,
clinique, cabinet libéral) ayant informatisé le dossier médical utilise un identifiant différent
pour chacun de ses patients. A titre d’exemple, pour le secteur hospitalier, un même patient
bénéficie d’un identifiant unique par établissement appelé l’identifiant permanent du patient
(IPP). Cependant, il est impossible de faire correspondre ces identifiants entre eux.
Les données sur les recours hospitaliers sont actuellement limitées à des indicateurs
d’utilisation de l’offre de soins (nombre de séjours, de journées d’hospitalisation, durée
moyenne de séjour, taux d’occupation des services), sans indication sur les pathologies ni
sur la provenance géographique des malades.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
21
Dans cette situation, il est difficile d’avoir un état de la situation épidémiologique de la
Nouvelle-Calédonie. Le recueil des données figurant dans le rapport de la situation sanitaire
en Nouvelle-Calédonie de la direction des affaires sanitaires et sociale de 2018 est basé
en grande partie sur les données de la CAFAT.
Pourtant, le partage des données entre les différents systèmes d’information de santé
permet aux professionnels de santé de disposer d’informations plus fiables et plus
complètes (antécédents, résultats d’examens complémentaires, soins en cours…). Ils sont
ainsi en mesure de mieux accomplir leurs missions. Le partage d’informations répond donc
à un objectif de qualité des soins. De plus, la connaissance des informations médicales
relatives à un patient et son historique est source d’économie dans la mesure où elle évite
les examens redondants. Le partage d’informations répond donc aussi à un objectif de
maîtrise des dépenses de santé. Dès lors, l’interopérabilité des différents systèmes
d’information devient un enjeu stratégique pour le pilotage des politiques publiques
sanitaires et sociales.
Cependant, pour que les systèmes d’information en santé soient interopérables, certaines
conditions, d’ordre technique ou relevant de l’organisation des soins, doivent être
satisfaites. Les principales sont l’identification des patients et l’identification des
professionnels de santé de manière fiable et pérenne ainsi que la normalisation des
échanges.
Les tentatives de mise en place d’un numéro d’usage unique de santé en Nouvelle-Calédonie
Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est prévu par
le législateur comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins
sanitaires et médico-sociale (article L.1111-8-1 du code de la santé publique
18
) précise :
« Le numéro
d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme
identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales,
dans les conditions prévues à l'article L. 1110-4
19
.
»
Par ailleurs, un cadre juridique national permet d’ores et déjà l’immatriculation des calédoniens au
répertoire national d’identification des personnes physiques. En effet, le décret n°82-103 du 22
janvier 1982
20
, qui confie à l’INSEE les traitements nécessaires à la tenue du répertoire a été étendu
à la Nouvelle-Calédonie par le décret n°2006-278 du 8 mars 2006. L’article 3 du décret n°2006-278
du 8 mars 2006 insère, après l'article 6 du décret n° 82-103 du 22 janvier 1982, l’article 6-2
mentionnant que : «
l'institut de la statistique et des études économiques de la Nouvelle-Calédonie
est autorisé à utiliser le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes
18 Rendu applicable en Nouvelle-Calédonie par l’ordonnance n° 2017-1179 du 19 juillet 2017 portant extension et adaptation
outre-mer de dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé qui stipule à l’article
13 que «
Les articles L. 1111-2, L. 1111-7, L. 1111-8 et L. 1111-8-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie
française dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016
».
19 L’article 1541-1 du code de la santé publique mentionne que l’article L.1110-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie sous
réserve des adaptations prévues à l’article L.1541-2 relatif au respect du secret médical et à l’établissement ou
service,
professionnel ou organisme concourant à la prévention ou au soin
« I. Toute personne prise en charge par un professionnel de
santé, un établissement ou service, un professionnel ou organisme concourant à la prévention ou aux soins, le service de santé
des armées, un professionnel du secteur médico-social ou social ou un établissement ou service social et médico-social a droit
au respect de sa vie privée et du secret des informations la concernant ; […] Les personnes chargées d'exercer des missions de
contrôle relevant des organismes sociaux en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française n'ont accès, dans le respect du secret
médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires à l'exercice de leur mission. Les
membres de l'inspection générale des affaires sociales, ou les agents d'inspection et de contrôle relevant du service de santé des
armées, ainsi que les agents chargés d'une mission de contrôle relevant des services chargés de la santé en Nouvelle-Calédonie
et en Polynésie française, titulaires d'un diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la profession de médecin, n'ont
accès, dans le respect du secret médical, aux données de santé à caractère personnel que si elles sont strictement nécessaires
à l'exercice de leur mission lors de leur visite sur les lieux
. »
20 L’article 5 du décret n°82-103 du 22 janvier 1982 relatif au répertoire national d’identification des personnes physiques précise
«
I. L’inscription au répertoire est effectuée par l'Institut national de la statistique et des études économiques à partir des
informations fournies à l'occasion : 1° De l'établissement de tout acte de naissance par les officiers de l'état civil ; 2° De
l'établissement de tout autre acte d'état civil ; 3° Du recueil effectué au titre du regroupement familial par l' Office français de
l'immigration et de l'intégration ou par le représentant de l'Etat territorialement compétent, des pièces justificatives de l'état civil
des personnes concernées ; 4° D'une demande d'inscription, formulée par un utilisateur autorisé dans les conditions prévues aux
articles 25 à 27 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, au vu d'une pièce justificative de l'état civil de la personne concernée.
»
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
22
physiques dans le répertoire territorial d'identification des personnes physiques et dans le fichier
général des électeurs de Nouvelle-Calédonie
».
Ce décret autorise donc l’ISEE à utiliser le numéro d’inscription au répertoire national d’identification
des personnes physiques, dans le répertoire territorial d’identification des personnes physiques et
dans le fichier général des électeurs de Nouvelle-Calédonie.
Dans ce cadre, le directeur général de l’INSEE a été diligenté par le président du gouvernement de
la Nouvelle-Calédonie par courrier du 13 mars 2018 en vue d’une mission de recensement et
d’attribution d’un numéro d’inscription au répertoire (NIR) à l’ensemble des personnes natives de
Nouvelle-Calédonie.
A l’instar du dispositif existant en Polynésie française, l’INSEE a proposé la création d’un répertoire
calédonien d’identification des personnes physiques (RCIPP), géré par l’institut de la statistique et
des études économiques de Nouvelle-Calédonie (ISEE-NC), lié par convention avec l’INSEE pour
l’échange d’informations avec le répertoire national d’identification des personnes physiques
(attribution du numéro d’inscription au répertoire, certification de l’état-civil et statut vital).
Le transfert de compétence en matière de droit civil à la Nouvelle-Calédonie prévu par la loi
organique modifiée n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (art 21 et 26) a été
acté par la loi du pays n° 2012-2 du 20 janvier 2012 relative au transfert à la Nouvelle-Calédonie des
compétences de l’Etat en matière de droit civil, de règles concernant l’état civil et de droit commercial.
Par note en date du 23 avril 2020 adressée au président du gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie
21
, le directeur général de l’INSEE constate que le gouvernement de Nouvelle-Calédonie
souhaite bien l’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques des
personnes nées sur le territoire afin qu’elles disposent d’un numéro d’inscription au répertoire.
Cependant, il ne souhaite pas transmettre en continu, comme le prévoit le décret, les changements
d’état civil modifiant l’identité des personnes nées en Nouvelle-Calédonie. Il estime que cela
conduirait immanquablement à ce que la qualité de l’information contenue dans le répertoire national
d’identification des personnes physiques se détériore, ce qu’il refuse.
Par courrier en date du 7 août 2020
22
adressé au directeur général de l’INSEE, le président du
gouvernement note que la démarche initialement engagée par le gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie relative à l’immatriculation au répertoire national d’identification des personnes physiques
pour les personnes nées en Nouvelle-Calédonie a rencontré de sérieuses inquiétudes quant à la
portée politique et emblématique de cette immatriculation au regard des attributions respectivement
dévolues en matière d’état civil à la collectivité et à l’INSEE. La centralisation des données d’état
civil et leur communication aux administrations françaises, aux banques et aux autres organismes
habilités via le service France Connect suscitent en effet des réticences que la poursuite des travaux
ne peut surmonter. Le projet a donc été avorté en 2020 pour des raisons politiques.
A la suite de l’abandon du projet d’immatriculation au répertoire national d’identification des
personnes physiques des personnes nées en Nouvelle-Calédonie, il a été décidé de réunir
les établissements publics et privés du secteur sanitaire au sein d’un groupement d’intérêt
public «
Système d’Information santé social
» (GIP SI2S) créé en 2020 et composé des
trois centres hospitaliers, de la clinique Kuindo Magnin et du gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie. Ce groupement a pour mission l’urbanisation, la sécurité et l’interopérabilité des
systèmes d’information de santé. Un des chantiers prioritaires est de mettre en place une
corrélation des identités des établissements de santé membres, puis une identité unique à
chaque patient, définie en tant que numéro calédonien de santé.
Le patient sera suivi avec un identifiant unique au niveau des établissements membres du
groupement, ceci afin de permettre aux professionnels participant à la prise en charge du
patient, d’accéder à l’ensemble des données de santé disponibles et d’éviter les examens
21
Note n°2020_10111_DGF75-F501 du 23 avril 2020 du directeur général de l’INSEE adressé à M. le président du gouvernement
de Nouvelle-Calédonie.
22
Courrier n°CS20-3045-27 de la Nouvelle-Calédonie adressé au directeur général de l’INSEE.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
23
et analyses en doublon. Cependant, seuls les acteurs de santé participant au groupement
pourront bénéficier de cette identification.
Face à cette limitation, la chambre recommande à la direction des affaires sanitaires et
sociales de promouvoir la mise en place de la création du numéro calédonien unique afin
qu’il soit reconnu comme l’identifiant unique de santé et du médico-social en Nouvelle-
Calédonie en s’appuyant sur l’expertise de l’institut national de la statistique et des études
économiques afin de rattacher ce numéro à un répertoire calédonien d’identification des
personnes physiques (RCIPP) et d’organiser par convention l’échange d’informations avec
le répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP) avec la direction
des affaires juridiques pour le répertoire d’état-civil de droit commun et avec la direction de
la gestion et de la réglementation des affaires coutumière pour celui de droit coutumier
(attribution du NIR, certificats de naissance et de décès).
CONCLUSION INTERMEDIAIRE
Au 1er janvier 2019, la Nouvelle-Calédonie compte 271 407 habitants, avec une croissance
démographique plus faible qu’auparavant (+ 0,2 % par an entre 2014 et 2019, contre
+ 1,8 % entre 2009 et 2014). La population recensée en 2019 est concentrée à 75 % en
province Sud, contre 18 % en province Nord et 7 % en province des Îles. La population
calédonienne est au début de sa transition démographique avec un taux de personnes de
plus de 60 ans peu élevé (14,5 %) en comparaison avec la part que représente les
personnes de plus de 60 ans en France métropolitaine (25,7 % de la population globale).
Le dispositif d’observation de l’état de santé est lacunaire, tant sur le plan sanitaire, social
que médico-social. Le rapport de la situation sanitaire de Nouvelle-Calédonie date de 2018.
L’actualisation de ce rapport est nécessaire pour adapter l’organisation du système de soins
aux besoins de santé de la population.
Le taux de prévalence des personnes en situation de handicap est de 3,7 %. Le taux de
prévalence en métropole est de 18,5 %. Par ailleurs, selon Ie rapport mondial sur Ie
handicap de I'OMS et de la Banque mondiale, il y a quelque 660 millions de personnes en
situation de handicap dans le monde soit une prévalence d'environ 10 %. En métropole,
l’enquête Handicap-Santé menée par l’Institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE) permet d’évaluer le nombre de personnes handicapées ou
dépendantes selon de multiples critères, donc d’évaluer le nombre de personnes
potentiellement éligibles aux politiques publiques en leur faveur. La chambre invite la
Nouvelle-Calédonie à mettre en place un dispositif statistique d’évaluation actualisé de la
situation sanitaire et du handicap sur le territoire.
Le dispositif d’observation des violences faites aux femmes, phénomène prégnant sur le
territoire, s’est enrichi depuis 2021 avec l’enquête « Cadre de vie et sécurité » réalisée par
l’ISEE. La chambre invite à renouveler périodiquement cette enquête.
Enfin, la création d’un numéro calédonien de santé unique permettrait d’améliorer
l’identification des usagers du système de santé. Ceci pourrait être réalisée en s’appuyant
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
24
sur l’expertise de l’institut national de la statistique et des études économiques en rattachant
ce numéro à un répertoire calédonien d’identification des personnes physiques (RCIPP).
1.2
Une carte et des schémas d’organisations anciens à actualiser
La délibération n° 429 du 3 novembre 1993 modifiée portant organisation sanitaire et
sociale de la Nouvelle- Calédonie soumet un certain nombre d’installations, d’équipements
et d’activités de soins à une autorisation préalable du gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie, après avis de la section compétente du comité d’organisation sanitaire et
sociale
23
. La chambre a pu constater que le comité d’organisation sanitaire et sociale s’est
bien réuni à deux reprises en 2018
24,
et en 2019
25,
, à quatre reprises en 2020
26
, une fois en
2021
27
et à trois reprises en 2022
28
. Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie prend des
arrêtés pour formaliser les autorisations accordées.
29
Le comité d’organisation sanitaire et sociale
Le comité d’organisation sanitaire et sociale comporte une section sanitaire et une section sociale.
La section sanitaire du comité territorial de l’organisation sanitaire et sociale est consultée
30
:
- sur le projet de carte sanitaire et de schéma d’organisation sanitaire,
- sur tout projet de création, d’extension, de conversion totale ou partielle de tout établissement de santé
public ou privé, des installations et activités de soins, y compris les matériels lourds,
- sur toute suspension ou retrait d’autorisation de fonctionner d’établissement ou service.
La section sociale du comité territorial de l’organisation sanitaire et sociale
31
est consultée sur tout projet
de création, d’extension, de transformation ou de fermeture d’un établissement ou service géré par un
organisme public ou privé qui, à titre principal et d’une manière permanente, mène avec le concours de
travailleurs sociaux ou d’équipes pluridisciplinaires, des activités à caractère social, d’information, de
prévention, de dépistage, d’orientation, de soutien, de maintien à domicile, accueille ou héberge des
mineurs qui requièrent une protection particulière, héberge des personnes âgées, assure en internat,
externat ou dans leur cadre de vie ordinaire, l’éducation spéciale, l’adaptation ou la réadaptation
fonctionnelle ou l’aide par le travail aux mineurs ou adultes handicapés ou inadaptés.
Les avis formulés par le comité territorial ou les sections le sont au regard
32
:
- des besoins définis par la carte sanitaire,
- des objectifs du schéma d’organisation sanitaire ou sociale,
- des normes techniques de fonctionnement,
23 Arrêté n°2022-2587/GNC du 16 novembre 2022 constatant la composition nominative du comité d’organisation sanitaire et
sociale (COSS) .
24 Relevés de conclusions du comité d’organisation sanitaire et sociale de Nouvelle-Calédonie – compte rendus relatifs à la
séance du 22 juin 2018, à la séance du 21 novembre 2018
25 Relevés de conclusions du comité d’organisation sanitaire et social de Nouvelle-Calédonie _compte rendus relatifs à la séance
du 3 mai 2019 et du 19 décembre 2019
26 Relevés de conclusions du comité d’organisation sanitaire et sociale de Nouvelle-Calédonie – compte rendus relatifs à la
séance du 4 juin 2020, à la séance du 10 juillet 2020, du 29 septembre 2020, du 16 décembre 2020
27 Relevé de conclusions du comité d’organisation sanitaire et sociale de Nouvelle-Calédonie -séance du 1er juillet 2021
28 Relevés de conclusions du comité d’organisation sanitaire et sociale de Nouvelle-Calédonie- séance du 3 mars 2022, du 28
juin 2022 et du 29 novembre 2022.
29 A titre d’exemple, Arrêté n° 2021-93/GNC du 19 janvier 2021 autorisant l’établissement «
EHPAD de Tina
» à dispenser des
prestations médicales et/ou paramédicales, arrêté n° 2021-93/GNC du 19 janvier 2021 autorisant l’établissement «
EHPAD de
Tina
» à dispenser des prestations médicales et/ou paramédicales
30 Article 11, de la délibération n°429 du 3 novembre 1993 portant organisation sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie
31 Article 12 de la délibération n°429 du 3 novembre 1993 portant organisation sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie
32 Article 27 de la délibération n°429 du 3 novembre 1993 portant organisation sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
25
- des engagements souscrits par le demandeur,
- des conditions de financement de l’investissement et de couverture des charges induites par son
utilisation.
Conformément à la convention de délégation de compétences aux autorités de la province Sud en
application de l’article 23 de la délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010 relative à I ’organisation de
l’action sociale et médico-sociale du 29 novembre 2011, la Nouvelle-Calédonie a délégué des
compétences en matière sociale et médico-sociale à la province Sud pour prendre les mesures
individuelles d’application de la délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010 relative à l’organisation de
l’action sociale et médico-sociale
33
.
Conformément à l’arrêté n° 2022-2587/GNC du 16 novembre 2022 constatant la composition
nominative du comité d’organisation sanitaire et sociale (COSS) de la Nouvelle-Calédonie, celui-ci
comprend :
- le représentant du gouvernement, président, ou son suppléant ;
- la présidente de la commission de la santé et de la protection sociale du congrès de la Nouvelle-
Calédonie, ou son représentant ;
- un représentant de l’assemblée de la province Sud, ou son suppléant ;
- un représentant de l’assemblée de la province Nord, ou son suppléant ;
- un représentant de l’assemblée de la province des îles Loyauté, ou son suppléant ;
- un représentant de la caisse de protection sociale de la Nouvelle-Calédonie (CAFAT), ou son
suppléant ;
- un représentant des sociétés de secours mutuels, désigné par le gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie, sur proposition des conseils d’administration desdites sociétés, ou son suppléant ;
- deux représentants des établissements publics de santé, désignés par le gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, ou leur suppléant ;
- deux présidents de commission médicale d’établissement, désignés par le gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, ou leur suppléant ;
- deux représentants des établissements privés de santé, désignés par le gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie, sur proposition des organismes gestionnaires des établissements, ou leur suppléant
-un représentant de l’organe de l’ordre des médecins, désigné par le gouvernement de la Nouvelle-
Calédonie, sur proposition dudit organe de l’ordre, ou son suppléant ;
- un juge des enfants désigné par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur proposition du premier
président de la Cour d’Appel de Nouméa ;
- un représentant des syndicats médicaux, désigné par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur
proposition desdits syndicat, ou son suppléant,
- deux personnalités qualifiées désignées par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie ;
33 Pour
les organismes, établissements et services sociaux et médico-sociaux (à l’exception des services publics chargés de la
protection judiciaire de l’enfance), la province Sud se charge d’instruire les demandes d’autorisation en lien avec le service
compétent de la Nouvelle-Calédonie lorsque des prestations médicales et/ou paramédicales seront effectuées an sein de la
structure et de délivrer les autorisations, de délivrer, de suspendre ou retirer des autorisations (a l’exception de l’autorisation à
dispenser des prestations médicales et/ou paramédicales),de réaliser des visites de conformité, d’assurer le suivi des et de
contrôler les structures en lien avec le service compétent de la Nouvelle Calédonie lorsque des prestations médicales et
paramédicales sont effectuées an sein de la structure.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
26
- deux représentants des organisations syndicales les plus représentatives des personnels employés,
désignés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur proposition desdites organisations, ou leur
suppléant ;
- deux représentants des institutions sociales et médicosociales, désignés par le gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie, sur proposition des organismes gestionnaires, ou leur suppléant ;
- un représentant des établissements et services privés sociaux ou médico-sociaux, désigné par le
gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, sur proposition des organismes représentant les
professionnels, ou son suppléant.
Les membres du comité d’organisation sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie sont désignés pour
trois ans. Toutefois, leur mandat expire de plein droit en même temps que celui qu’ils détiennent dans
l’organisme qu’ils représentent.
Les schémas d'organisation sanitaire
34
définissent les missions des structures sanitaires et
des professionnels de santé, organisent leur coordination et les coopérations obligatoires
ou nécessaires afin d'améliorer la qualité du système de distribution des soins. Ils ont pour
objet :
d’assurer aux usagers l’accessibilité et la continuité des soins, la proximité et la
gradation des soins, la qualité et la sécurité des soins ;
d’encadrer l’offre de soins en veillant à promouvoir la flexibilité et la mise en réseau
de l'offre de soins, la maîtrise des dépenses de soins, l’aménagement du territoire.
Ils définissent les stratégies à mettre en œuvre, les conditions à remplir et les opérations à
engager pour atteindre ces objectifs.
La carte sanitaire détermine les limites des secteurs sanitaires ainsi que celles des secteurs
psychiatriques. Elle détermine aussi la nature et l’importance :
o
des installations nécessaires pour répondre aux besoins de la population, y
compris les équipements matériels lourds et les structures de soins alternatives
à l’hospitalisation, et notamment celles nécessaires à l’exercice de la chirurgie
ambulatoire ;
o
des activités de soins d’un coût élevé ou nécessitant des dispositions
particulières dans l’intérêt de la santé publique.
La délibération n° 171 du 25 janvier 2001 modifiée relative à la carte sanitaire et aux
schémas d’organisation sanitaire de la Nouvelle-Calédonie
35
fixe à l’offre de soins précisée
par la délibération précédente, des indices de besoins. Ces indices ont pour objectif de
répondre à l’évolution des besoins médicaux de la population calédonienne notamment
dans les domaines de la périnatalité, des urgences, de l’insuffisance rénale chronique et de
la santé mentale. Le nombre de lits ou places autorisables est arrêté par le gouvernement
de la Nouvelle-Calédonie au regard de l’évaluation de l’activité des structures en
fonctionnement
36
.
34 Délibération modifiée n° 171 du 25 janvier 2001 modifiée relative à la carte sanitaire et aux schémas d’organisation sanitaire
de la Nouvelle-Calédonie
35 Article 1 de la délibération n°171 du 25 janvier 2001 modifiée relative à la carte sanitaire et aux schémas d’organisation
sanitaire de la Nouvelle-Calédonie : «
La carte sanitaire détermine pour l'ensemble de la Nouvelle-Calédonie un indice de besoins
en lits et places d’hospitalisation pour les disciplines suivantes : médecine, chirurgie, réanimation – soins intensifs - surveillance
post-interventionnelle, obstétrique, soins de suite et de réadaptation. Elle indique les équipements sanitaires, tels que définis à
l’article 2 de la délibération n° 429 du 3 novembre 1993, qui pourraient être autorisés dans un délai de cinq ans.
»
36 Article 2 de la de la délibération n°171 du 25 janvier 2001 modifiée relative à la carte sanitaire et aux schémas d’organisation
sanitaire de la Nouvelle-Calédonie
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
27
Ces indices se déclinent sous les formes suivantes :
d’un nombre de lits et de places pour 1 000 habitants pour les installations de
soins ;
d’un nombre global d’appareils pour les équipements matériels lourds.
Tableau n° 1 : Indices de nombre de lits pour 1 000 habitants
Disciplines
Médecine
Chirurgie
Réanimation
Soins intensifs
Post-Opérés
Obstétrique
Soins de
suite
Réadaptation
Fonctionnelle
polyvalente et
spécialisée
Hospitalisation
complète
1,60
1,05
0,18 dont 0,06 de
Réa
0,57
0,60
0,34
Alternative
à l’hospitalisation
0,20
0,20
NP
0,02
0
0,06
TOTAL
1,80
1,25
0,18 dont 0,06 de
réanimation
0,59
0,60
0,40
Source : Chambre territoriale des comptes d’après les informations fournies par la direction des affaires sanitaires
et sociales
Tableau n° 2 : Indices de besoins d’équipements lourds
Nature des équipements matériels lourds
Maximum pour la Nouvelle-Calédonie
Caisson hyperbare
1
Appareil destiné à la séparation in vivo des éléments
figurés du sang
1
Radiothérapie : appareil accélérateur de particules et
appareil contenant des sources scellés de radio éléments
d'activité minimale supérieur à 500 curies et émettant un
rayonnement d'énergie supérieur à 500 KV
1
Médecine nucléaire : appareils de diagnostic suivants,
utilisant l'émission de radio éléments artificiels : - caméra à
scintillation - tomographie à émissions - caméra à positron
1
Scanographe à utilisation médicale
Conformément aux dispositions de l’article 6 de la
délibération modifiée n° 171 du 25 janvier 2001
37
Appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire à utilisation clinique
1 appareil pour 100 000 habitants
Appareil de destruction transpariétale des calculs.
1
Appareils d'hémodialyse
Autorisation en fonction des besoins fixés par arrêté
du gouvernement d la Nouvelle-Calédonie
Source : Chambre territoriale des comptes d’après la délibération modifiée n° 171 du 25 janvier 2001
La délibération modifiée n° 171 du 25 janvier 2001 modifiée relative à la carte sanitaire et
aux schémas d’organisation sanitaire de la Nouvelle-Calédonie n’a pas été mise à jour
depuis 2016. Les indices d’équipements n’ont pas été réactualisés en tenant compte de la
démographie (croissance et vieillissement de la population) et de la situation
épidémiologique de la population. Selon la présidente de la province Sud, cela peut
conduire certains centres médico-sociaux (La Foa, Bourail, Thio, Yaté et Île des Pins) à
prendre en charge des urgences de premier recours.
La chambre recommande à la direction des affaires sanitaires et sociales de mettre à jour
la carte sanitaire en tenant compte des estimations de projections de populations estimées
par l’ISEE à partir des résultats des recensements de 2009, 2014 puis 2019 et des
37
Un scanographe à usage médical peut être autorisé à fonctionner au sein de tout plateau technique cumulant les
caractéristiques suivantes : - activités de chirurgie et de médecine, - accès d’une population d’au moins 40 000 habitants
domiciliés à moins de deux heures de route, pour lesquels ce plateau constitue l’offre la plus proche, sous réserve que cet
équipement y soit adossé. Un scanographe supplémentaire peut être autorisé à fonctionner en cas d’activité d’accueil des
urgences par tranche de 30 000 passages annuels hors passages justifiés par un soin externe. Pour satisfaire aux besoins de
proximité, et dans la limite d’un seul scanner pour la Nouvelle-Calédonie, une autorisation peut être accordée à titre dérogatoire
sur un site cumulant les caractéristiques suivantes : - accès d’une population d’au moins 30 000 habitants domiciliés à moins de
deux heures, pour lesquels ce site constitue l’offre de scanographie la plus proche, - installation de l’équipement à proximité d’une
structure de soins assurant une permanence médicale 24 heures sur 24, - présence d’un radiologue aux heures ouvrables.
L’autorisation reste alors maintenue tant que ces caractéristiques demeurent cumulées. Les scanographes nécessaires à l’activité
de radiothérapie ne sont pas pris en compte par le présent article.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
28
projections de population sur les dix prochaines années, notamment son vieillissement et
sa situation épidémiologique qui influent sur les besoins de soins.
La délibération n° 35/CP du 7 octobre 2010 fixe l'organisation de l'action sociale et médico-
sociale en Nouvelle – Calédonie.
L’article 2 de cette délibération mentionne que
« Les établissements ou services …ne
peuvent être créés ou transformés ou faire l'objet d'une extension importante que s'ils sont
autorisés par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, après consultation de la section
sociale du comité de l'organisation sanitaire et sociale de Nouvelle-Calédonie... Les
schémas provinciaux d'organisation sociale, en lien, le cas échéant, avec le schéma
directeur concerné, qui fixeront, pour les établissements et services publics et privés, la
répartition géographique, la nature et l'importance des moyens qui répondent de manière
optimale aux besoins des populations ainsi que les objectifs prioritaires dont la réalisation
sera poursuivie ou mise en œuvre, serviront notamment de base aux autorisations ci-
dessus
»
La chambre n’a pas pu constater l’existence des schémas provinciaux d’organisation
sociale ni de schéma directeur tels que mentionnés dans la délibération n°35/CP du 7
octobre 2010. Si, comme l’indique son président dans sa réponse, la province des îles
dispose «
d’un plan stratégique de résilience territoriale
» comprenant notamment comme
objectif stratégique l’amélioration des conditions de vie de la population, ce dernier ne peut
tenir lieu de schéma provincial d’organisation sociale.
La construction d’un schéma directeur en matière sociale et médico-sociale et de schéma
d’autonomie à l’échelle des provinces
38
permettrait de structurer l’offre en matière sociale
et médico-sociale.
1.3
Une offre sanitaire et médico-sociale disparate selon les provinces
1.3.1
Des soins de premiers recours assurés principalement par le secteur libéral en
province Sud et par les centres médico-sociaux en province Nord et Îles
Le dispositif sanitaire de la Nouvelle-Calédonie repose sur une répartition des soins entre
plusieurs niveaux de recours. Les soins de santé de premier recours et les programmes en
matière de protection maternelle et infantile, de surveillance des grossesses, de suivi et
vaccination des enfants, sont assurés par les centres médico-sociaux (CMS) et le secteur
libéral. Le secteur libéral est très développé en province Sud, alors qu’en province Nord et
Îles, les soins de premier recours sont essentiellement assurés par les centres médico-
sociaux.
En effet, la densité de médecins libéraux est faible en province Nord et province des Îles et
plus importante en province Sud (densité médicale de 128,3 médecins généralistes pour
38
En métropole, le schéma départemental de l'autonomie vise à déterminer les grandes orientations politiques et à prioriser les
actions à engager auprès des personnes âgées et des personnes en situation de handicap et de leurs aidants pour prévenir et
accompagner la perte d'autonomie et garantir une offre adaptée à chaque étape de leur parcours.
A titre d’exemple, la maison départementale des personnes handicapées du département des Alpes maritimes a élaboré un
schéma d’autonomie basé sur cinq axes stratégiques : moderniser l’accès aux droits et structurer la coordination des acteurs,
renforcer la prévention et fluidifier les parcours, conforter le domicile et la citoyenneté, accélérer la révolution de l’accueil et de
l’accompagnement, renforcer l’attractivité des métiers de l’autonomie et accompagner la professionnalisation du secteur.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
29
100 000 habitants en province Sud contre une densité médicale de 92,1 en province Nord
et 78,1 en province des îles).
Graphique n°7 : Densité des médecins généralistes pour 100 000 habitants au 30 juin 2019
Source : Chambre territoriale des comptes d’après les informations fournies par la direction des affaires sanitaires et sociales
Elle est caractérisée, en province Nord et en province des Îles
39
, par un manque de
médecins
généralistes
et
spécialistes,
de
chirurgiens-dentistes,
de
masseurs-
kinésithérapeutes, d’infirmiers et dans une moindre mesure de sages-femmes. Ce déficit
en personnel de santé en province Nord et province des Îles s’explique, en grande partie,
par un manque de personnels de santé libéraux. Le secteur libéral est très développé en
province Sud et peu en province Nord et province des Îles (densité médicale de 60,6
médecins pour 100 000 habitants contre 18,8 en province Nord et 10,5 en province des
Îles).
En revanche, le maillage territorial des centres médico-sociaux couvre l’ensemble du
territoire de la Nouvelle-Calédonie.
39
Le président de la province des îles précise dans sa réponse au rapport d’observations provisoires que
« la désertification
médicale aux îles Loyauté est particulièrement prégnante. Effectivement sur l’ensemble de la province des îles Loyauté, on ne
comptabilise qu’un seul cabinet libéral en médecine générale basé sur Lifou. En termes de spécialistes, ils interviennent en tant
que vacataires conventionnés avec la province des îles Loyauté. Pour rendre plus attractive la destination, la province multiplie
les actions dont la proposition de conditions d’installation financièrement intéressantes, le partenariat avec des facultés de
médecine, sans compter le développement de la télémédecine ».
18,8
60,6
10,5
49,3
73,2
67,8
67,7
68,8
92,1
128,3
78,1
122,3
0
20
40
60
80
100
120
140
province Nord
province Sud
province des îles
Nouvelle-Calédonie
province Nord
province Sud
province des îles
Nouvelle-Calédonie
province Nord
province Sud
province des îles
Nouvelle-Calédonie
Libéral conventionné
Salarié
Tous exercices confondus
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
30
Graphique n° 8 : implantation des centres médico-sociaux de la Nouvelle-Calédonie
Source : direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, Situation sanitaire en 2017
L’offre de soins de second recours s’appuie sur trois centres hospitaliers publics et une
clinique privée répartis sur le territoire :
le centre hospitalier territorial Gaston-Bourret, établissement public hospitalier qui
dispose en particulier d’un plateau technique unique (urgences, réanimation, bloc
opératoire) ;
le centre hospitalier Nord constitué de trois établissements :
o
le pôle sanitaire du Nord à Koné, qui compte des services d’urgence, de
médecine générale, de chirurgie, d’anesthésie et de maternité, ainsi qu’une
unité de soins en continu, un bloc opératoire et un hôpital de jour ;
o
l’hôpital Paula-Thavoavianon, à Koumac, qui dispose de services d’urgence et
de médecine générale, ainsi que d’une consultation de sage-femme ;
o
l’hôpital Raymond Doui-Nebayes, à Poindimié, qui comprend des services de
médecine générale, de médecine physique et de réadaptation, ainsi qu’une
unité de soins en continu ;
Le centre hospitalier spécialisé Albert-Bousquet composé de trois grands services
médicaux :
o
le centre de gérontologie clinique, composé de trois unités : Alzheimer,
réadaptation gériatrique et unité de soins médicaux rapprochés ;
o
la pédopsychiatrie, composée d’un centre d’accueil et d’unités situées dans le
grand Nouméa et à Lifou qui s’adressent aux jeunes de moins de vingt ans ;
o
la psychiatrie générale, composée d’unités intra et extra-muros à Nouméa,
Poindimié et Koumac.
La clinique Kuindo Magnin, installée à Nouville et répondant aux besoins de proximité
pour l’hospitalisation de court séjour de médecine, de chirurgie et d’obstétrique.
Certains centres médico-sociaux disposent de lits d’observation, étiquetés lits de médecine
et d’obstétrique. Les particularités géographiques de la Nouvelle Calédonie ont en effet
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
31
contraint les provinces à équiper leurs structures de soins de lits physiques à vocation
multiple. Ces lits n’ont jamais fait l’objet d’une demande d’autorisation au sens des
délibérations modifiées n°429 du 3 novembre 1993 portant organisation sanitaire et sociale
de la Nouvelle-Calédonie et n°171 du 25 janvier 2001 relative à la carte sanitaire et aux
schémas d’organisation sanitaire de la Nouvelle-Calédonie. Le nombre de lits installés au
sein des centres médico-sociaux a évolué, seuls 72 lits (57 de médecine et 15 d’obstétrique)
étaient physiquement présents en 2018.
Tableau n°3 : Lits installés dans les centres médico-sociaux en provinces en 2018
Centre médico-social
Médecine
Obstétrique
Bourail
6
40
4
Île des Pins
4
2
Total province Sud
10
6
Canala
1
1
Total province Nord
1
1
Wé
7
2
Chépénéhé
7
0
Tadine
10
4
La Roche
10
0
Hulup
12
2
Total province des îles
46
6
Total Nouvelle-Calédonie
57
15
Source : Chambre territoriale des comptes d’après les informations fournies par la direction des affaires sanitaires et sociales
Le nombre de lits installés dans les centres médico-sociaux est plus important dans la
province des Îles Loyauté (46 en médecine et six en obstétrique) qu’en province Sud (dix
en médecine et six en obstétrique) ou en province Nord (un en médecine et un en
obstétrique).
Ces lits ne font pas l’objet d’une autorisation formelle de la direction des affaires sanitaires
et sociales alors qu’ils doivent répondre à des normes similaires à ceux installés dans les
hôpitaux. La chambre invite la direction des affaires sanitaires et sociales à clarifier le statut
des lits installés dans les centres médico-sociaux provinciaux.
1.3.2
Les dispositifs d’accueil et d’hébergement sociaux et médico- sociaux pour
personnes âgées existants en province Sud mais quasiment absents sur d’autres
parties du territoire
Le maintien à domicile est la solution la plus largement retenue pour les 10 783 personnes
âgées de plus de 75 ans recensées en 2019. Le nombre de places autorisées en
établissement est de 1 087 dont 845 médicalisées réparties dans un établissement
d’accueil pour personnes âgées (EAPA) et trois logements-foyers, 17
41
établissements
d’accueil pour personnes âgées dépendantes (EAPAD) et des centres d’accueil de jour
spécialisés (CAJ). En 2020, sept établissements d’accueil pour personnes âgées
dépendantes proposent de I ’accueil de jour et de I ’accueil en répit à hauteur de 33 places.
40
Selon la province Sud, les lits de médecine du centre médico-social de Bourail ont été fermés en 2021.
41 Dont cinq en cours d’ouverture en 2020
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
32
Tableau n°4 : Nombre de places médicalisé et taux d’équipement pour 1000 habitants de plus
de 75 ans en 2019
Province Sud
Province Nord
Province des îles
Nouvelle-Calédonie
Nombre de places
médicalisées
781 (dont 701 à
Nouméa/Grand-
Nouméa)
64
0
845
Taux d'équipement pour
1000 habitants de plus de
75 ans
89,7 (dot 88,7 à
Nouméa/Grand
Nouméa)
110,9
0
78,3
Source : chambre territoriale des comptes d’après les informations fournies par la direction des affaires sanitaires et sociales
La côte Est de la Nouvelle Calédonie et la province des Îles ne disposent pas
d’établissement d’accueil et d’hébergement pour personnes âgées. Selon le président de
la province des Îles, une association assure l’accueil de jour des personnes âgées à Lifou
et deux projets d’établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) sont en gestation sur Lifou.
La médicalisation des établissements pour personnes âgées, en lien avec I ’adaptation des
prises en charge aux pathologies du vieillissement, a été opérée à partir de 2006 en
Nouvelle-Calédonie. L’offre de places médicalisées (hébergement) se concentre
essentiellement en province Sud (92,4 % des places médicalisées et 88,7 % dans le grand
Nouméa). En effet, 7,6 % des places médicalisées sont situées en province Nord
(établissement d’accueil pour personnes âgées dépendantes de Koumac et Koné) et il
n’existe aucune place en province des Îles.
Avec un taux d'équipement de 82,6 places médicalisées pour 1 000 personnes de plus de
75 ans en 2020, la Nouvelle-Calédonie détient un taux d’équipement inférieur de 16,9 points
par rapport à la France métropolitaine
42
mais supérieur de 49,2 points par rapport à la
Réunion
43
.
Le nombre de places en hébergement médicalisé a évolué de + 42 % concernant les places
installées et de + 84 % concernant les places autorisées entre 2013 et 2019, alors que le
nombre de personnes âgées de plus de 75 ans est passé de 8 529 à 10 783 entre 2014 et
2019, soit une évolution de 26,4 %. La chambre invite la direction des affaires sanitaires et
sociales à s’interroger sur l’écart entre le nombre de lits autorisés et le nombre de lits
installés, qui a été multiplié par 3,5 entre 2013 et 2019 et sur l’inégale répartition de ces
établissements d’accueil de personnes âgées dépendantes sur le territoire.
1.3.3
Les dispositifs d’accueil et d’hébergement spécialisés dans la prise en charge des
personnes en situation de handicap sont aussi très inégalement répartis sur le
territoire
Le nombre de places d’accueil ou d’hébergement pour adultes de plus de 20 ans est de
466 dont seules 370 sont en fonctionnement. Le nombre de places d’accueil ou
d’hébergement pour enfants et jeunes de moins de 20 ans est de 250 dont deux tiers en
accueil de jour.
Le grand Nouméa s’est doté de structures d’hébergement alternatives au domicile (92,4 %
des places médicalisées sont en province Sud dont 88,7 % dans le grand Nouméa). En
province Nord comme dans les Îles Loyauté, l’alternative au domicile personnel reste limitée
42
un taux de lits installés pour 1 000 habitants de plus 75 ans de 99,5 avec 607 212 lits installés selon les données de la DRESS
en 2019
43
un taux de lits installés pour 1000 habitants de plus 75 ans de 33,4 avec 1420 lits installés selon les données de la DRESS en
2019
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
33
(7,6 % des places médicalisées sont en province Nord et aucune n’est présente en province
des Îles), ou seulement via des accueillants familiaux en province Nord.
Cinq structures accueillent ou accompagnent plus de 260 enfants et jeunes en situation de
handicap, soit 14 % du nombre d’enfants et de jeunes en situation de handicap sur le
territoire en 2019 (1 862 enfants et jeunes de moins de 20 ans) :
l’institut médicoéducatif ;
la maison Gabriel Poédi et le centre d’accueil de jour pour les enfants dépourvus
d’autonomie, deux établissements spécialisés dans le polyhandicap
44
et le pluri
handicap
45
;
une structure spécialisée dans I’ autisme dotée d’un service d’éducation spéciale et
d’aide à domicile ;
un service d’éducation spéciale et d’aide à domicile créé par un service d’aide et
d’accompagnement à domicile.
Alors que 15 % des enfants et des jeunes en situation de handicap vivent en province Nord
et 5 % en province des Îles, l’ensemble des structures spécialisées dans la prise en charge
des enfants en situation de handicap est situé dans le grand Nouméa à l’exception du
service d’éducation spéciale et de soins
à
domicile (SESSAD) de Lifou. L’offre pour les
enfants situés en province Nord est concentrée sur des interventions d’accompagnement
de vie.
Concernant les établissements et services spécialisés dans la prise en charge des adultes
en situation de handicap, le territoire est doté de dix structures spécialisées dont certaines
proposent plusieurs types de prise en charge. Ainsi, la Nouvelle-Calédonie compte :
cinq services d’accompagnement à la vie sociale (SAVS) ;
deux maisons d’accueil spécialisée (MAS) ;
un centre d’aide par le travail ;
trois foyers de type occupationnel.
Ces établissements et services interviennent quasi exclusivement en province Sud puisque
seul le service d’accompagnement à la vie sociale Handijob dispose d'une antenne
délocalisée sur la côte Est de la province Nord, alors que 17 % d'adultes reconnus en
situation de handicap vivent en province nord et 9 % en province des Îles.
Concernant les structures et services proposant une prise en charge pour personnes en
situation de handicap celles-ci reposent sur les accueillants familiaux
46
qui proposent 126
places d’accueil pour des personnes en situation de handicap et 27 services d’aide et
d’accompagnement à domicile
47
(pour 29 autorisés) qui assurent des prestations sur
l’ensemble du territoire.
La plupart des accueillants familiaux sont installés en province Sud, essentiellement sur le
grand Nouméa et quatre sont installés en province Nord. Il n’y a aucun accueillant familial
en province des Îles.
44 Le polyhandicap se définit comme un handicap grave à expressions multiples associant toujours une déficience motrice et une
déficience intellectuelle sévère ou profonde, entraînant une restriction extrême de l'autonomie et des possibilités de perception,
d'expression et de relation
.
45 Le pluri handicap est une association circonstancielle de deux ou plusieurs handicaps avec conservation des facultés
intellectuelles.
46 Les accueillants familiaux sont des particuliers qui accueillent â leur domicile, â titre onéreux, des personnes âgées ou en
situation de handicap, adultes qui ne nécessitent pas de soins constants.
47
Les services d’aide et d’accompagnement à domicile interviennent auprès de personnes âgées ou de personnes en situation de
handicap pour les soutenir et les accompagner dans les activités essentielles de la vie quotidienne
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
34
La province Sud concentre 21 des 29 sièges sociaux actuels des services à domicile. Le
maillage territorial est ainsi effectif et en province Sud où I ’offre est diversifiée avec un
choix d’au moins quatre à six services différents.
En province des Îles, selon son président, des prestataires de service sont présents aux
côtés de l’association des parents et amis des handicapés des Loyauté (APAHL) pour
étayer les offres de prise en charge sur l’ensemble des îles.
La chambre invite la direction des affaires sanitaires et sociales à s’interroger sur l’écart
entre le nombre de places en fonctionnement au regard du nombre de celles autorisées et
sur l’inégale répartition de ces établissements d’accueil et services pour les personnes en
situation de handicap sur le territoire.
1.3.4
Les centres médicaux sociaux : une solution à envisager pour renforcer une offre
médico-sociale de proximité
Pour favoriser le maintien au domicile, le renforcement d’une offre de services et de soins
de proximité, coordonnée doit être proposée. L’offre de santé de proximité repose en
Nouvelle-Calédonie sur les centres médico-sociaux. Leur rôle peut être étendu en devenant
des plateformes de coordination des professionnels de santé et des services de
l’accompagnement des personnes âgées dépendantes et des personnes handicapées sur
leur zone géographique. Les centres médico-sociaux peuvent ainsi participer à la
structuration d’un parcours de soins permettant une meilleure prise en charge effective des
personnes handicapées et des personnes âgées dépendantes.
La chambre recommande à la direction des affaires sanitaires et sociales de développer
l’accompagnement et de définir le parcours de soins des personnes handicapées et des
personnes âgées dépendantes en s’appuyant sur les centres médico-sociaux, en
dégageant les ressources nécessaires, le cas échéant par un redéploiement de moyens.
1.3.5
La lutte contre les violences faites aux femmes
1.3.5.1
Le bilan du Grenelle contre les violences conjugales de 2019
Organisé conjointement par le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie et le haut-
commissariat, le grenelle contre les violences conjugales de la Nouvelle-Calédonie s’est
déroulé le 23 novembre 2019. Il a permis de mobiliser plus de 120 acteurs institutionnels
48
et associatifs
49
pour initier ou développer des mesures efficaces de lutte contre les
violences conjugales et intrafamiliales. Les principales thématiques abordées étaient les
suivantes :
48
Procureur général de la république, le procureur de la république,
les membres du gouvernements, le directeur de l’Isee,
le
vice -recteur ou directeur général des enseignements, le coordonnateur du plan territorial de la
prévention et sécurité délinquance
et la directrice du dispositif d’accueil et d’hébergements d’accueil des victimes de violences, la présidente de la commission de la
condition féminine à la Province Sud, le directeur territorial : Plan d'amélioration de l'accueil de la Direction territoriale de la Police
Nationale, le président du Sénat Coutumier, le Général de la gendarmerie nationale,)
et associatifs
48
( directeur de l’ADIE
et la
présidente de la Croix Rouge Nouvelle-Calédonie).
49
ADIE et la Croix Rouge de la Nouvelle-Calédonie.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
35
-
la protection des femmes victimes de violences (plaintes et sanctions pénales),
piloté par le procureur de la République ;
-
le parcours de la victime (alerte, accueil et prise en charge, hébergement, éviction
des agresseurs …) piloté par le gouvernement ;
-
la prévention et gouvernance (éducation, communication, formation des acteurs,
addictologie, etc.), piloté par le gouvernement.
La charte d’engagement «
Agir ensemble pour promouvoir l’égalité entre les femmes
et les hommes et lutter contre les violences faites aux femmes
»
A l’issue de ce grenelle, une charte d’engagement intitulée «
Agir ensemble pour promouvoir
l’égalité entre les femmes et les hommes et lutter contre les violences faites aux femmes
» a
été signée par tous les acteurs institutionnels (le haut-commissaire, le sénat coutumier, le
congrès, la province Sud, les parlementaires, le gouvernement, la province des Îles, la
province Nord, l’université de la Nouvelle-Calédonie, les associations des maires, le vice-
rectorat ainsi que la conseil économique, social et environnemental).
Par cette charte, les parties signataires affirment leur détermination à décliner une politique
globale volontariste en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre
les violences faites aux femmes. Elles s’engagent, selon leur domaine de compétence et de
responsabilité à mettre en œuvre des mesures exemplaires, concrètes et pérennes dans le
cadre de leurs politiques publiques afin de :
• promouvoir de manière significative l’égalité entre les femmes et les hommes,
• sensibiliser à la lutte contre les violences basées sur le genre au sein de leurs propres
organisations et ce auprès de leurs pairs, des parties prenantes et du grand public,
• créer une culture égalitaire au sein de leurs organisations,
• prévenir toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des filles, des femmes
et de leurs enfants,
• accompagner, toutes les victimes de discrimination, de violence et sanctionner leurs auteurs,
• renforcer le dialogue et mettre en synergie les collectivités, les partenaires économiques et
sociaux, les membres de la société civile, le monde associatif, afin de travailler
dans une dynamique de collaboration et de co-construction,
• contribuer à l’élaboration, à la mise en œuvre et au suivi d’un plan d’action de promotion de
l’égalité entre les femmes et les hommes, et de lutte contre les violences faites
aux femmes, à l’échelle de la Nouvelle-Calédonie.
Un premier comité de suivi de ce grenelle s’est réuni le 5 juin 2020 à Dumbéa afin que les
partenaires institutionnels exposent l'état d'avancement de leurs engagements. Ce premier
comité a été suivi par deux autres comités, le 25 novembre 2020 et le 10 mai 2022 (voir
annexe n°4 pour le détail des actions mises en place). Les principaux axes de travaux ont
porté sur :
l’amélioration de la gouvernance ;
la prévention, la communication et l’information ;
le signalement et l’accueil des victimes ;
la formation des acteurs ;
la mobilisation des acteurs institutionnels et économiques.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
36
Malgré l’engagement des acteurs et les progrès dans la mise en œuvre de cette politique
de lutte contre les violences faites aux femmes, l’importance du phénomène et la poursuite
de la croissance des violences conjugales traitées par le parquet, (+ 16,01 % entre 2019 et
2021 passant de 1 261 plaintes en 2019 à 1 463 plaintes en 2021), qui peut s’interpréter
comme une libération de la parole, invitent à poursuivre les efforts entrepris en matière de
coordination des acteurs, de prévention et de dispositifs de dépistage et d’alerte.
1.3.5.2
Une multiplicité d’acteurs nécessitant une meilleure coordination
L’Etat, la Nouvelle-Calédonie, les provinces et les communes sont compétents en ce qui
concerne la lutte contre les violences faites aux femmes. Plusieurs associations reconnues
travaillent également dans ce secteur.
La Nouvelle-Calédonie dispose ainsi d’un secteur en charge de la lutte contre les violences
faites aux femmes et d’une direction de la condition féminine.
L’essentiel des actions de terrain en matière de violences faites aux femmes sont menées
par les provinces.
La province Sud a transformé sa mission à la condition féminine en centre d’information
droits des femmes et égalité (ClDFE) et revu l’organisation de sa direction provinciale des
affaires sanitaires et sociales afin d’accentuer ses efforts en matière de prévention et de
promotion de l’égalité entre les hommes et les femmes et de bonne prise en charge des
familles. Elle gère le «
Relais
», une structure recevant et conseillant les femmes en
détresse, ainsi que le foyer Béthanie.
La province Nord dispose également d’une mission de la femme, concentrée sur les
problématiques d’accueil des femmes en détresse. Ce service gère aussi la maison de la
femme à Koné.
Pour la province des Îles Loyauté, les violences faites aux femmes sont gérées par la
direction de l'action communautaire et de l'action sanitaire (DACAS) qui travaille en étroite
collaboration avec la subdivision administrative des Îles Loyauté, les représentants
coutumiers et les représentants religieux des quatre îles pour l’accueil des victimes dans
les eikas de proximité (maisons communes en tribu).
Les communes interviennent sur le sujet des violences faites aux femmes, notamment par
l’intermédiaire de leur police municipale.
Enfin, l’Etat
50
intervient par le biais de la police nationale, la gendarmerie et la justice. Il
soutient également financièrement de nombreuses actions relatives à la lutte contre les
violences faites aux femmes menées par la Nouvelle-Calédonie et les provinces.
Les principales associations engagées sur cette problématique sont les suivantes :
l’ADAVI (association pour l'accès au droit et l'aide aux victimes), qui agit en matière
d’information aux droits. Elle tient des consultations juridiques dans une douzaine de
permanences situées sur tout le territoire ;
SOS violences sexuelles accueille les victimes et les accompagne pendant toute la
procédure judiciaire ;
SOS Écoute, une plateforme mise en place en 2012 ;
50 La France est partie prenante à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discriminations à l’égard des femmes
du 18 décembre 1979.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
37
l’Association Case juridique kanak travaille essentiellement en province des Iles, sur la
prévention, la sensibilisation des coutumiers et l’accompagnement des victimes ;
l’Union des femmes francophones d’Océanie de Nouvelle-Calédonie ;
l’association pour la sauvegarde de l'enfance de l'adolescence et des adultes gère la
maison des femmes de Poindimié ;
le centre d’accueil des femmes en difficulté de Kamalac à Voh.
La lutte contre les violences faites aux femmes nécessite d’intervenir tout d’abord en amont
par le développement de la coordination et de la coopération entre les différentes structures
intervenantes.
Une cartographie des acteurs impliqués dans la lutte contre les violences conjugales existe.
Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a en effet élaboré un outil cartographique
permettant d’identifier l’ensemble des lieux d’accueil et les acteurs qui œuvrent dans les
domaines de l’accès au droit et de l’aide aux victimes
51
. Cet outil traduit une inégalité
d’accès aux droits et aux services entre les provinces, la partie la plus importante des
dispositifs se situant dans le Grand Nouméa.
De plus, il n’y a pas d’instance de coordination des différents services luttant contre les
violences faites aux femmes en Nouvelle-Calédonie, chaque collectivité développe son
propre dispositif, comme le montre par exemple la coexistence de plusieurs numéros
d’appel pour les situations d’urgence (05-30-30 de SOS ECOUTE et 05-11-11 de SOS
VIOLENCE pour la Nouvelle-Calédonie, 05-00-21 pour le Relais de la province Sud).
1.3.5.3
Les actions de prévention en matière de lutte contre les violences faites aux
femmes
Les actions de prévention et de sensibilisation sont indispensables dans la lutte contre les
violences faites aux femmes. Un site internet dédié (violences-conjugales.gouv.nc) a ainsi
été mis en place le 25 novembre 2019 à l’issue du Grenelle. Ce site comprend des
informations pratiques, accessibles à toutes et tous, traduites dans les langues de toutes
les communautés de Nouvelle-Calédonie.
Un bus itinérant «
Aller vers
» a été inauguré en novembre 2020 avec pour objectif
d'informer les femmes sur leurs droits. Ce bus est géré par la Croix-Rouge Française en
partenariat avec les associations du secteur. Le dispositif est financé à la fois par l’Etat et
par la Nouvelle-Calédonie.
De plus, pour combattre les violences faites aux femmes, l’éducation à l’égalité entre les
femmes et les hommes fait partie des fondamentaux enseignés à l’école. Un comité 3E
(éducation à l’égalité à l’école) a été créé en 2015 par le vice-rectorat de la Nouvelle-
Calédonie. Ce comité impulse et coordonne les projets pédagogiques autour de cette
thématique en impliquant à la fois les enseignants mais aussi les parents d’élèves. Les
établissements actifs sur cette thématique peuvent ainsi se faire labelliser (38 % des
établissements scolaires du secondaire du public et du privé sont labellisés 3E à la fois sur
la grande terre et aux Îles Loyauté).
Enfin, le développement de l’information et la prévention des violences conjugales en milieu
coutumier doit être poursuivi et accéléré sur l’ensemble du territoire. La chambre invite la
51
https://violences-conjugales.gouv.nc/institutions-associations/cartographie-des-acteurs-cavad
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
38
collectivité à engager une réflexion avec les autorités coutumières en matière de prévention
et d’accompagnement des victimes vivant en tribu en y incluant les instances religieuses.
1.3.5.4
Le parcours de la victime : le système de dépistage et d’alerte et l’accueil des
victimes
En aval, l’objectif est d’améliorer le soutien aux victimes, en renforçant le dépistage,
l’accueil des victimes et l’hébergement d’urgence et en développant la réflexion sur la prise
en charge des conjoints violents, les sanctions pénales et les sanctions civiles.
Les victimes de violences conjugales sont repérées, écoutées et orientées vers les services
de police et de gendarmerie par la plateforme d’écoute téléphonique SOS Écoute. Des
téléphones mobiles dotés d'un bouton d'urgence
52
ont été mis en place en Nouvelle-
Calédonie depuis 2019 pour les femmes les plus menacées identifiées par l’ association
pour l’accès au droit et l’aide aux victimes. Il permet d’appeler la police en appuyant
simplement sur une touche. La détentrice du téléphone est mise en relation avec un service
d’assistance spécialisé, sans qu’elle ait besoin de composer un numéro ou de donner une
explication. Ce téléphone mobile est doté d’une géolocalisation automatique.
De plus, un partenariat a été mis en place entre le gouvernement, la SLN et l’association
«
Dignity
» visant le lancement d’une application d’alerte et de géolocalisation. Cette
application, destinée plus largement à toutes personnes victimes ou témoins de violences,
permet d’alerter et de contacter instantanément des proches, les secours ou toute autre
ressource ou aide présente sur le territoire, en appuyant sur un bouton unique d’urgence.
Il est prévu de pouvoir géolocaliser le téléphone à l’origine de l’alerte et de réaliser des
enregistrements.
Plusieurs lieux d’accueil et d’hébergement des femmes victimes de violences existent (un
lieu d’accueil à Lifou depuis 2017, deux lits d’accueil d’urgence en province Nord avec le
CAFED, plusieurs dispositifs d’accueil dans le Sud avec le foyer Béthanie, les Manguiers,
le Relais, SOS Violences Sexuelles etc.).
La collectivité de Nouvelle-Calédonie a adopté un dispositif dédié à la diversification des
lieux d’accueil et d’hébergement des victimes de violences dans le cadre de son plan
territorial de sécurité et de prévention de la délinquance. L’objectif est d’offrir aux femmes
victimes de violences, ainsi qu’à leurs enfants, un accueil où ils seront logés pendant deux
à trois jours, le temps de faire cesser le danger (plainte, soins, recherche d’un autre lieu
d’hébergement, transport vers un autre lieu, etc.). L’association SOS Ecoute a été désignée
pilote de cette action en vue de créer des lieux d’accueil d’urgence et des structures
d’hébergement dans les huit aires coutumières.
La province Nord met en place un réseau d’accueil de femmes en détresse dans des
familles volontaires résidant dans une commune différente de celle dont les victimes sont
issues. Dans les îles Loyauté, l’association case juridique kanak (ACJK) tente de mettre en
place un réseau de «
clans d’accueil volontaires
» pour impliquer ceux-ci dans un accueil
d’urgence.
Un centre d'accueil spécifiquement dédié aux urgences a été créé en 2022 pour accueillir
les personnes victimes de violences sur Nouméa. Il s'agit d'une offre supplémentaire qui
s'additionne aux quatre centres et foyers actuels situés à Nouméa, au Mont Dore et à Voh
et aux familles d'accueil. Depuis février 2021, un dispositif d'appartements relais gérés par
52 Le téléphone « grave danger » est un dispositif d’urgence créé en 2013 en métropole. La loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle
entre les femmes et les hommes généralise l’expérimentation du téléphone portable d’alerte initiée par l’Observatoire de la Seine-
Saint-Denis et son extension aux femmes victimes de violences en grave danger.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
39
la province Sud propose un accueil (dispositif tremplin) dans l'attente d'une décision de la
victime de quitter le domicile conjugal
53
.
Environ 40 % des violences conjugales débutent lors de la grossesse
54
. Face à ce constat,
le pôle Mère-enfant du centre hospitalier territorial a mis en place, en 2019, une consultation
de psycho-périnatalité pour aider et accompagner les victimes de violences physiques,
psychologiques ou d'agression sexuelle. Un an après, 20 % des femmes enceintes suivies
au Médipôle consultent en psycho-périnatalité. Un tiers vient pour des violences conjugales
(soit 158 femmes en 2019 et 210 et 2020).
Une équipe pluridisciplinaire est disponible pour s’occuper des femmes qui en émettent le
désir : sage-femme coordinatrice en psycho-périnatalité, psychologie, assistance sociale,
juriste, éducatrice spécialisée du dispositif d’aide aux victimes (DAV) et si besoin, la
gendarmerie.
Le dispositif d’accueil des victimes d’agression (DAV)
Le dispositif d’accueil des victimes d’agression (DAV) a été intégré au sein du centre hospitalier
territorial depuis 2019. Il permet l’évaluation, l’information, et l’accompagnement des victimes
d’agression (enfants, adultes) autour d’une prise en charge élargie : psychologique, sociale, de
médecine légal et juridique. Il permet l’accueil des victimes de violence et de procéder à une
première prise en charge médicale, d’identifier leurs besoins, de les accompagner dans leurs
démarches et de les orienter, si elles le souhaitent, vers les services de police et de gendarmerie
pour un dépôt de plainte.
Il est financé à hauteur de 21,2 MF CFP par la Nouvelle-Calédonie. Une personne est chargée de
coordonner les interventions, de professionnaliser le dispositif et de développer le travail en réseau
entre les différents intervenants (services sociaux, médecines légales et police/gendarmerie). Outre
le financement de cette coordonnatrice, ce montant finance aussi une éducatrice et une psychologue
(vacataire). Le dispositif d’accueil des victimes d’agression a reçu 223 personnes en 2021 contre
272 personnes au cours de l’exercice 2020.
La chambre invite la Nouvelle-Calédonie à démultiplier le dispositif d’accueil des victimes
d’agression. Les centres médico-sociaux, du fait de leur répartition sur l’ensemble du
territoire, peuvent offrir un nouveau service aux femmes victimes de violences, étant
entendu, comme le précise la présidente de la province Sud, que cet accueil recouvre
l’écoute, la prise en charge médical, le conseil et l’orientation des personnes victimes de
violence en excluant l’hébergement des personnes qui nécessite un protocole de
sécurisation des victimes.
CONCLUSION INTERMEDIAIRE
La carte sanitaire et les schémas d’organisation sanitaire de la Nouvelle-Calédonie n’ont
pas été mise à jour depuis 2016. Les indices d’équipements n’ont pas été réactualisés en
tenant compte de la démographie (croissance et vieillissement de la population) ainsi que
de la situation épidémiologique de la population. La chambre invite la Nouvelle-Calédonie
53 Dispositif tremplin
54
Article de demain en Nouvelle-Calédonie du 6 août 2020, site :https://www.dnc.nc/les-violences-conjugales-frequentes-durant-
la-grossesse/, consulté le 22 février 2023.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
40
à mettre à jour ces outils de planification en tenant compte des estimations de projections
de populations réalisées par l’ISEE à partir des recensements effectués.
L’offre de soin de premier recours et les programmes en matière de protection maternelle
et infantile, de surveillance des grossesses, de suivi et vaccination des enfants, reposent
sur les centres médico-sociaux, présents principalement en province Nord et province des
Îles et le secteur libéral, présent principalement en province Sud.
L’offre de soins hospitalière s’appuie sur plusieurs centres hospitaliers répartis sur le
territoire : le centre hospitalier spécialisé Albert-Bousquet, le centre hospitalier territorial, le
centre hospitalier du Nord ainsi que sur la clinique Ile Nou-Magnin à Nouméa. La chambre
note que certains centres médico-sociaux disposent de lits d’observation, étiquetés lits de
médecine et d’obstétrique. Les provinces ont en effet souhaité équiper leurs centres
médico-sociaux de soins de lits physiques à vocation multiple pour pallier aux difficultés de
transferts dans les centres hospitaliers. Ces lits n’ont jamais fait l’objet d’une demande
d’autorisation au sens des délibérations modifiées n° 429 du 3 novembre 1993 portant
organisation sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie et n° 171 du 25 janvier 2001
relative à la carte sanitaire et aux schémas d’organisation sanitaire de la Nouvelle-
Calédonie. La chambre invite à clarifier leur statut.
Les dispositifs d’accueil, d’hébergement et d’accompagnement médico-social spécialisés
dans la prise en charge des personnes en situation de handicap et des personnes âgées
sont concentrés sur la province Sud. En Province Nord comme dans les Îles Loyauté,
l’alternative au domicile personnel reste limitée. Dans ce contexte, la chambre invite la
Nouvelle-Calédonie à définir les parcours de prise en charge des personnes handicapées
et des personnes âgées dépendantes en s’appuyant sur les acteurs locaux, dont les centres
médico-sociaux, pour les actions de prévention, de suivi et de dépistage.
Les organismes intervenant en faveur des victimes des violences conjugales sont
nombreux et agissent sans réelle coordination. Les partenariats sont peu développés et
souffrent d’un manque de mutualisation des moyens et des bonnes pratiques. La chambre
invite à démultiplier le maillage territorial des structures d’accueil des victimes pour assurer
une qualité d’accueil identique sur tout le territoire, en s’appuyant notamment sur les
centres médico-sociaux pour l’écoute, la prise en charge médical, le conseil et l’orientation
des personnes victimes de violence.
2
UNE REGULATION DES DEPENSES QUI RESTE A METTRE EN
OEUVRE
2.1
Les dépenses de santé et protection et action sociale de la collectivité de la
Nouvelle-Calédonie
Les fonctions 904 et 905 en investissement ainsi que 934 et 935 en fonctionnement
permettent de suivre les dépenses en matière de santé et de protection et action sociale de
la collectivité.
Les dépenses en faveur de la protection et de l’action sociale ont diminué de 2,57 % entre
2018 et 2021 alors que celle liées à la santé ont été multipliées par dix.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
41
Evolution des dépenses de santé et de protection et action sociale par fonction
En MF CFP
Budget
réalisé
2018
Budget
réalisé
2019
Budget
réalisé
2020
Budget
réalisé
2021
Variation entre le budget
réalisé 2018 et 2021
Protection et action sociale
2 564,71
3 116,39
2 402,54
2 498,84
- 65,87
- 2,57 %
Fonctionnement (935)
2 468,93
2 942,72
2 308,68
2 477,86
8,94
0,36 %
Investissement (905)
95,79
173,67
93,87
20,98
- 74,81
- 78,10 %
Santé
1 437,01
1 707,25
6 460,15
11 228,63
9 791,62
681,39 %
Fonctionnement (934)
1 173,03
1 701,29
6 456,99
11 172,00
9 998,97
852,40 %
Investissement (904)
263,97
5,96
3,16
56,63
- 207,35
- 78,55 %
Totales dépenses
4 001,72
4 823,64
8 862,69
13 727,47
9 725,75
243,04 %
Source : chambre territoriale des comptes, d’après les comptes de gestion
En 2021, les dépenses de fonctionnement de santé représentent 19 % des dépenses
globales de fonctionnement de la collectivité. Elles s’établissent à 11,2 MdF CFP en 2021
contre 6,45 MdF CFP en 2020. Ces dépenses de santé correspondent essentiellement au
financement du régime d’assurance maladie et maternité
55
et à des charges exceptionnelles
liées à la crise sanitaire.
Actuellement, seul le budget d’hospitalisation publique et son taux directeur sont soumis au
vote du congrès de la Nouvelle-Calédonie. Les autres dépenses de santé comme celles de
prévention ou de protection sociale ne sont pas encadrées par une délibération du congrès.
2.2
L’absence de comptes annuels de la santé
La délibération modifiée n° 490 du 11 août 1994 portant sur le plan de promotion de la santé
et de maîtrise des dépenses de soins sur le territoire de Nouvelle-Calédonie a prévu chaque
année, la réalisation de «
comptes de la santé
». Les comptes de la santé permettent
d’évaluer le coût de la santé et d’analyser son évolution. Ils permettent également
d’identifier l’origine des ressources affectées à ces dépenses, et la répartition de l’effort
financier entre assurance maladie, ménages, assurance complémentaire et collectivités.
La consommation médicale totale correspond à la valeur des biens et services médicaux
utilisés en Nouvelle-Calédonie pour la satisfaction directe des besoins individuels de santé.
Elle est appréhendée par des masses financières globales qui sont la contrepartie des soins
médicaux curatifs et des services de médecine préventive individuelle
56
dispensés dans
l’année. La consommation de soins comprend l’ensemble des soins hospitaliers et
ambulatoires délivrés par les hôpitaux, les professionnels libéraux, les structures de
circonscriptions médicales et les centres de soins des provinces et des organismes de
protection sociale. Aux soins s’ajoutent la consommation des médicaments et autres biens
médicaux (optique, prothèse, petits matériels et pansements). L’ensemble des soins et
biens médicaux sont regroupés selon les postes suivants : hospitalisations, soins
ambulatoires, évacuations sanitaires, honoraires des médecins, et coût de leurs
prescriptions : auxiliaires médicaux, pharmacie, analyses, prothèses, transports sanitaires
auxquels s’ajoutent les soins dentaires.
55
La Nouvelle-Calédonie a procédé au versement à la CAFAT d’une subvention exceptionnelle de 5 Mds CFP en 2021. Dans le
cadre du soutien financier à l’équilibre du régime unifié d’assurance maladie maternité, notamment pour permettre à ce dernier
d’honorer les paiements réguliers et réglementaires de la dotation globale de fonctionnement de hôpitaux, la collectivité a aussi
réalisé un financement exceptionnel sous forme de créance pour un montant de 4,9 Mds CFP en 2021.
56
Les dépenses relevant de la médecine préventive individuelle correspondent aux dépenses liées aux vaccinations, dépistages
et surveillance médicale, ainsi que les dépenses dans le cadre de la médecine du travail.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
42
Graphique n° 9 : Agrégats composant la consommation médicale en 2017 (95 937 MF CFP)
Source : Chambre territoriale des
comptes
d’après les informations fournies par la direction des affaires sanitaires
et sociales
La dépense courante de santé correspond à l’effort consacré au cours d’une année au titre
de la santé par l’ensemble des personnes et institutions en Nouvelle-Calédonie. Le terme
de dépense «
courante
» vise à mesurer la dépense de santé hors investissement. Elle
correspond à la somme des dépenses qu’engagent les financeurs du système : la CAFAT,
les provinces et la Nouvelle-Calédonie au titre de l’aide médicale, les organismes de
protection complémentaire (mutuelles, sociétés d’assurances, institutions de prévoyance)
et les ménages eux-mêmes. A la consommation médicale totale précédemment définie,
s’ajoutent les indemnités journalières, la recherche, la formation des professionnels de
santé, les frais de gestion du système de santé et les dépenses de prévention collective
(campagnes d’information et d’éducation à la santé).
En 2017, la dépense courante de santé s’élevait à 107,76 MdF CFP. Elle enregistre une
augmentation de près de 14,51 MdF CFP entre l’exercice 2013 et 2017. La dépense de
santé par habitant est de 381 855 FCFP en 2017 et la consommation de soins et de biens
médicaux est évaluée à 336 340 F CFP.
En France métropolitaine, concernant l’exercice 2017, la dépense de santé par habitant
57
s’établissait à 483 974 F CFP (+ 26,74 % par rapport à la Nouvelle-Calédonie) et la
consommation de soins et de biens médicaux totale par habitant à 356 281 F CFP. Avec
une dépense courante de santé estimée à environ 10,7 % du PIB en 2017, la Nouvelle-
Calédonie se place dans la moyenne des pays développés.
La chambre s’étonne que seules des données de plus de cinq ans soient disponibles et
invite la Nouvelle-Calédonie à s’assurer de leur mise à jour annuelle. Elle invite la Nouvelle-
Calédonie à élaborer annuellement, conformément à la délibération modifiée n° 490 du 11
août 1994 portant sur le plan de promotion de la santé et de maîtrise des dépenses de
soins sur le territoire de Nouvelle-Calédonie, les comptes de la santé et à en suivre
l’évolution afin de pouvoir établir des projections à moyen et long terme.
57
Données Isee « dépenses courantes de santé », site : https://www.isee.nc/societe/sante-social/sante.
43,40%
7,30%
7,00%
42,30%
Soins ambulatoire
Soins hors territoire
Soins non marchands
Soins hospitaliers
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
43
2.3
Un contrôle économique et financier limité
Depuis sa création, le régime unifié d’assurance maladie-maternité accuse des déficits
chroniques. En 2021, comme chaque année, les recettes constatées, en baisse en raison
du contexte économique et sanitaire, complétées des subventions de la Nouvelle-
Calédonie et de l’agence sanitaire et sociale, n’ont pas été suffisantes pour couvrir la totalité
des dépenses auxquelles doit faire face le régime, laissant les dépenses hors dotation
globale de fonctionnement des hôpitaux impayées
58
.
Depuis 2018 un comité des comptes sociaux a été créé, composé de la direction du budget
et des affaires financières, de l’agence sanitaire et sociale, de la CAFAT et du cabinet du
membre du gouvernement en charge de la santé ainsi que du secrétaire général de la
Nouvelle-Calédonie. Il permet de suivre les besoins en trésorerie des principaux
organismes du secteur de la santé et de déterminer les montants de subvention à verser
pour éviter les ruptures. La direction du budget et des affaires financières intègre dans son
plan prévisionnel les paiements alimentant les régimes sociaux. Un prévisionnel des
dépenses de trésorerie à court terme a été mis en place.
Cependant, ces réunions ne font pas l’objet de compte rendu. La chambre invite la direction
des affaires sanitaires et sociales à formaliser la tenue du comité des comptes sociaux ainsi
que les décisions prises via un compte rendu et d’en suivre leurs modalités d’application
via des indicateurs de gestion.
2.4
Un système de maîtrise des dépenses non encore opérationnel
Le plan de santé calédonien «
Do Kamo, Être épanoui !
», prévoit aussi la création d’un
objectif calédonien d’évolution des dépenses de santé et de protection sociale (OCDS)
décliné en trois sous-enveloppes :
une enveloppe des dépenses de prévention et son objectif d’évolution des dépenses
(OCEP) ;
une enveloppe des dépenses de santé d’assurance maladie réparti entre les différents
secteurs (soins de ville, hospitalisations de court séjour dispensées dans les
établissements privés et publics, missions d’intérêt général, établissements privés
financés par forfaits ou prix de journée, centres médico-sociaux, soins hors territoire et
ÉVASAN) et son objectif d’évolution (OCEAM),
une enveloppe des dépenses de protection sociale et son objectif d’évolution.
Graphique n°10 : Schéma de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses de santé et de
protection sociale
Source : chambre territoriale des comptes d’après les informations fournies par la direction des affaires sanitaires et sociales
58
Au 31 décembre 2021, la créance de la CAFAT envers le centre hospitalier territorial s’élevait à 5,06 Mds CFP.
Prévention (OCEP
)
Soins (OCEAM)
Protection sociale
Objectif calédonien d'évolution des dépenses de santé et
de protection sociale (OCDS)
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
44
2.4.1
L’objectif d’évolution calédonien des dépenses d’assurance maladie (OCEAM)
L’objectif d’évolution calédonien des dépenses d’assurance maladie a été défini par la
délibération n° 245 du 26 juillet 2022 portant création de l’objectif calédonien d’évolution
des dépenses l’assurance maladie. Les dépenses d’assurance maladie incluses dans le
périmètre de l’OCEAM sont réparties en six sous- objectifs selon la classification suivante :
sous-objectif n° 1 : les soins de ville et de proximité ;
sous-objectif n° 2 : les dépenses en hospitalisation de court séjour ;
sous-objectif n° 3 : les dépenses liées aux missions d’intérêt général d’appui
calédonien ;
sous-objectif n° 4 : les établissements financés par forfaits ou prix de journée ;
sous-objectif n° 5 : les dépenses de soins hors territoire et les évacuations sanitaires
internationales (EVASAN) ;
sous-objectif n° 6 : les établissements médico-sociaux (partie soins).
Les données sont collectées par des fiches de suivi des dépenses d’assurance maladie
établies pour chacun des six sous-objectifs, en faisant apparaître :
le montant des dépenses de l’année précédente ;
le taux de croissance tendancielle des dépenses ;
le cas échéant, les dépenses supplémentaires liées aux mesures nouvelles ;
le montant des économies pouvant être proposées.
L’objectif de cette démarche est d’établir le montant de référence de l’année précédente,
d’estimer un taux d’évolution tendanciel et, le cas échéant, de proposer des mesures
nouvelles et des économies pour l’année à venir, permettant la fixation d’un montant cible
pour l’année à venir.
Un comité de suivi de l’OCEAM a été mis en place
59
dont le rôle est de suivre, sur la base
de données statistiques trimestrielles, les dépenses encadrées par l’OCEAM de l’année en
cours dans le détail des sous-objectifs et de leurs déclinaisons en lignes de dépenses. Au
plus tard le 30 avril, il doit rendre un avis dans lequel il analyse les anticipations de
réalisation de l’OCEAM de l’année précédente en se fondant sur les données disponibles
et en déduire les conséquences sur le respect de l’objectif de l’exercice en cours. Au plus
tard le 31 juillet, il doit rendre un avis sur le respect de l’OCEAM pour l’exercice en cours
en analysant notamment l’impact des mesures d’économie et des éventuelles nouvelles
dépenses. Au plus tard le 30 octobre, il doit rendre un avis dans lequel il contrôle les
éléments qui permettront d’élaborer l’OCEAM envisagé pour l’année à venir en tenant
compte des éléments actualisés sur le respect de l’OCEAM de l’année en cours.
Son rôle est également de proposer les mesures correctrices en cas d’écart par rapport aux
prévisions et de préparer la proposition d’OCEAM pour l’année suivante en conduisant le
processus de concertation nécessaire.
Le comité de suivi de l’OCEAM n’a pas été réuni à la date du rapport de la chambre en
l’absence de mise en œuvre de la démarche pour l’exercice 2022 ou 2023.
59
article 4 de la délibération n° 245 du 26 juillet 2022 portant création de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses
d’assurance maladie
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
45
Si la chambre constate que le processus décrit pour suivre les dépenses de santé repose
sur des indicateurs précisément définis et une comitologie permettant d’en assurer un suivi
rigoureux, l’établissement de ces indicateurs dépend d’un système d’information devant
permettre la collecte et la consolidation de données nombreuses qui reste à construire.
La collecte des informations nécessaires repose sur l’obligation prévue par l’article 3 de la
délibération n° 245 du 26 juillet 2022 portant création de l’OCEAM selon laquelle, la CAFAT,
les collectivités, les organismes et les établissements délivrant des prestations de santé ou
contribuant
au
financement
des
dépenses
d’assurance
maladie
communiquent
trimestriellement les données détaillées
60
relatives aux dépenses de santé à la direction des
affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie qui établit la synthèse des dépenses
de l’assurance maladie effectuées au titre de l’année précédente.
Cependant, la collecte des données n’est pas automatisée et le processus de contrôle de
cohérence des données n’est pas formalisé. De plus, la direction des affaires sanitaires et
sociales n’a pas institué de cellule de synthèse permettant de traiter les informations
reçues.
La chambre recommande à la Nouvelle-Calédonie de mettre en place une cellule de
synthèse ainsi qu’un système informatique de codification de données permettant de piloter
et de vérifier la cohérence des données reçues des différents organismes concernés.
2.4.2
L’objectif calédonien d’évolution des dépenses de prévention (OCEP)
L’objectif calédonien d’évolution des dépenses de prévention (OCEP) est défini par la
délibération n° 244 du 26 juillet 2022 portant création de l’objectif calédonien d’évolution
des dépenses de prévention. La prévention représente environ 9 462 F CFP par an par
habitant et 2,39 % de la dépense courante de santé contre 6,4 % en métropole. Elle
représente un peu plus de 0,26 % du PIB de la Nouvelle-Calédonie contre 0,6 % en
métropole.
La méthodologie prévue pour l’élaboration de l’objectif calédonien d’évolution des dépenses
de prévention doit permettre de recenser de manière exhaustive les actions de prévention
et de les classer de façon adaptée aux programmes de prévention engagés sur le territoire
et aux priorités de santé qui y sont fixées. Elle doit aussi tenir compte de la diversité des
financements et des opérateurs de la prévention.
Le système d’information de la prévention doit être structuré à partir des financements déjà
mobilisés en les croisant avec la typologie des actions mises en œuvre via un référentiel
partagé. La méthodologie retenue pour son élaboration est basée sur une classification des
dépenses annuelles de prévention en fonction d’une nomenclature déterminée.
L’enjeu consiste à construire un système d’information permettant la consolidation des
données issues des différents acteurs de la prévention (provinces et acteurs de référence).
La collecte de ces données n’est possible que si les organismes contribuant à la mise en
œuvre des priorités de santé communiquent les données détaillées sur la nature des
actions menées et les dépenses engagées.
L’article 3 de la délibération n°244 du 26 juillet 2022 précise que les collectivités, les
organismes et les établissements contribuant à la mise en œuvre des priorités de
prévention communiquent chaque année les données détaillées sur la nature des actions
menées et le montant des dépenses engagées à la direction des affaires sanitaires et
60
Application de l’annexe 1 de la délibération n°245 du 26 juillet 2022 portant création de l’OCEAM et de l’annexe 2 correspondant
à la fiche type à remplir.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
46
sociales qui établit la synthèse des dépenses de prévention effectuées au titre de l’année
précédente.
L’objectif de cette démarche est d’établir le montant global de référence de l’année
précédente, de proposer un taux d’évolution et, le cas échéant, des mesures nouvelles,
permettant la fixation d’un montant cible pour l’année à venir. Il appartient alors au congrès
de fixer chaque année, par une délibération, le taux cible de l’objectif calédonien d’évolution
des dépenses de prévention pour l’année à venir.
Le périmètre des dépenses de prévention reste à consolider. Il ne couvre pas les
financements d’action de prévention des provinces dans le domaine de la santé scolaire
par exemple. Par ailleurs, les études menées pour la fonction «
observation de la santé
»
ne sont pas prises en compte
61
. D’autres dépenses de prévention pourraient aussi être
prises en compte, sous réserve de leur fiabilisation notamment dans le domaine hospitalier
et dans les dépenses de médicaments et de biens médicaux.
La chambre recommande d’étendre le périmètre de l’objectif calédonien d’évolution des
dépenses de prévention en intégrant progressivement les dépenses de prévention dont les
données pourront être fiabilisées. La consolidation de ces données ainsi que leur pilotage
pourraient être mis en œuvre par l’institution d’une cellule de synthèse au sein de la
direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie.
2.4.3
L’objectif calédonien d’évolution des dépenses de protection sociale.
Le dispositif consistant à déterminer une enveloppe de financement de la protection sociale
(financement du régime du handicap et de la dépendance et des différents secteurs d’aide
sociale) et un objectif d’évolution des dépenses, n’est pas encore défini. La chambre invite
le gouvernement de Nouvelle-Calédonie à entamer des travaux préparatoires pour collecter
les données relatives aux dépenses de protection sociale et encadrer les dépenses en
fonction de l’évolution des ressources disponibles.
CONCLUSION INTERMEDIAIRE
Conformément aux objectifs fixés dans le plan « Do Kamo ! », la Nouvelle-Calédonie s’est
dotée d’un objectif calédonien d’évolution des dépenses de santé et de protection sociale
(OCDS) décliné en trois sous-objectifs :
un objectif calédonien d’évolution des dépenses de santé d’assurance maladie
(OCEAM) ;
un objectif d’évolution des dépenses de prévention (OCEP) ;
un objectif d’évolution des dépenses de protection sociale.
61
Elle représentent en 2020, 57,02
MF CFP au titre notamment des études menées par l’agence sanitaire et sociale (31,02 MF
CFP) et du registre du cancer géré par la direction des affaires sanitaires et sociales (26 MF CFP).
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
47
Cette démarche vise à recenser chaque année les dépenses dans chacun des domaines
concernés, analyser les mesures d’économies possibles ou les dépenses nouvelles à
prendre en compte pour l’année suivante et à permettre ainsi au congrès de déterminer le
taux de progression des dépenses à respecter pour l’année suivante. Pour les dépenses
d’assurance maladie, un comité de suivi a été mis en place afin de rendre périodiquement
au cours de l’année un avis sur le respect de l’objectif ainsi fixé.
Le périmètre retenu pour recenser les dépenses de prévention ne couvre pas toutes les
actions de prévention des provinces notamment dans le domaine de la santé scolaire par
exemple. Les travaux préparatoires pour collecter les données relatives aux dépenses de
protection sociale et encadrer les dépenses en fonction de l’évolution des ressources
disponibles n’ont pas encore été menés.
La chambre invite la Nouvelle-Calédonie à renforcer sa capacité à collecter et consolider
l’ensemble des données nécessaires à l’élaboration de l’objectif calédonien des dépenses
d’assurance maladie et l’objectif calédonien des dépenses de prévention par la mise en
place d’une cellule de synthèse au sein de la direction des affaires sanitaires et sociales de
la Nouvelle-Calédonie ainsi qu’un système informatique de codification et de transmission
des données.
3
UNE DIRECTION QUI PEINE A REMPLIR SES MISSSIONS
La direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie est en charge de
la mise en œuvre de la politique de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale,
d’hygiène publique, de santé et de prévention, de contrôle sanitaire aux frontières et
d’hospitalisation. Ses attributions ont été définies par l’arrêté n° 2006-435/GNC du 16 février
2006 fixant les attributions et l'organisation de la direction des affaires sanitaires et sociales
de la Nouvelle-Calédonie.
Elle est notamment chargée de :
de la préparation, de l'élaboration et du contrôle de l'application de la
réglementation et des recommandations émises en matière de santé et de
prévention de la santé, de protection sociale ;
de l'élaboration et du suivi de la carte sanitaire et des schémas
d'organisation sanitaire et sociale ;
de la préparation et de l'élaboration des contrats d'objectifs avec les
établissements de santé ;
de la préparation, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques en
matière de santé et de santé environnementale ;
du contrôle et de l'évaluation des programmes prioritaires de prévention de
la santé ;
du contrôle administratif et financier des établissements hospitaliers publics
de la Nouvelle-Calédonie, de l'institut de formation des professions
sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie, de l'agence sanitaire et
sociale de la Nouvelle-Calédonie et des organismes de protection sociale ;
de l'examen des demandes d'équipements lourds des hôpitaux publics ou
établissements d'hospitalisation privés ;
de la participation aux plans de secours ;
de la participation aux actions de formation ;
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
48
des liaisons avec les organismes extérieurs intervenant dans le champ
sanitaire et social ;
du secrétariat des commissions intervenant dans le secteur sanitaire et
social.
3.1
Une direction en mutation
3.1.1
Une organisation de la direction non conforme à l’arrêté en vigueur
La direction territoriale des affaires sanitaires et sociales (DTASS) a été créée par la
délibération n° 319 du 31 janvier 1984. Elle a repris une partie des missions de l’inspection
du travail. L’arrêté n°485-490 du 2 août 1985 a institué une première organisation de la
direction et de ses missions se déclinant en :
missions stratégiques : définition des politiques publiques, réglementation,
régulation et organisation des secteurs santé et social ;
missions opérationnelles : inspections et contrôles des acteurs des secteurs
santé et social, contrôle médical territorial, attribution des aides sociales, gestion
du service de la protection de l’enfance, gestion du service public du handicap.
Un nouvel arrêté d’organisation a été pris le 22 février 2001. La direction perd des missions
opérationnelles, notamment l’attribution des aides sociales qui relèvent désormais des
provinces et la gestion du contrôle médical qui est rattaché à la caisse de compensation
des prestations familiales, des accidents du travail et de la prévoyance des travailleurs de
la Nouvelle-Calédonie (CAFAT). Au changement de directeur en 2004, une nouvelle
organisation est posée par la création de deux pôles (santé et social, voir en annexe n°5)
conformément à l’arrêté n°2006-435 du 16 février 2006. Cette organisation est modifiée à
la marge à plusieurs reprises mais garde son économie générale jusqu’en 2016 où le
service de la protection judiciaire de la jeunesse devient une direction à part entière,
conformément à l’arrêté n°2016-1691 du 9 août 2016. En 2018, l’arrêté n° 2018-1085 du
15 mai 2018 mentionne la création de deux postes de directeurs adjoints.
Enfin, en 2022, une nouvelle organisation (voir en annexe n°6) est posée
62
pour tenir
compte de la place désormais prise par la protection sociale. Cette restructuration doit
permettre :
d’accentuer l’articulation de l’offre de soins entre les hôpitaux et les professionnels de
santé libéraux dans un objectif de coopérations ou mutualisations entre les acteurs de
santé et de renforcer les missions de veille et de contrôle sanitaire compte tenu
notamment du contexte épidémique ;
de centraliser l’ensemble du financement de la protection sociale pour engager les
travaux liés à la performance et l’efficience de l’allocation budgétaire et de disposer
d’un service support modernisé par une approche numérique puis de renforcer la
communication dont l’importance a été mise en lumière par la crise sanitaire.
62
Arrêté n° 2022-1705/GNC du 20 juillet 2022 fixant les attributions et l'organisation de la direction des affaires sanitaires et
sociales de la Nouvelle-Calédonie.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
49
La direction devient «
responsable de la mise en œuvre de la politique de la Nouvelle-
Calédonie en matière de santé et de protection sociale
». Elle assure par ailleurs le service
public du handicap et de la dépendance.
Elle est placée sous l’autorité d'un directeur, assisté d’un directeur adjoint nommé par arrêté
du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie. L’article 3 de l’arrêté précise que la direction
comprend cinq services : administration et support, offre et qualité des soins, santé
publique, protection sociale et handicap et dépendance. Placé auprès du directeur, un
délégué à la contractualisation et aux plans est chargé d’impulser et d’animer la politique
de contractualisation de la direction avec ses partenaires (organisme de protection sociale,
établissements hospitaliers, établissements publics, réseaux et associations).
La date d’entrée en vigueur de cette nouvelle organisation a été fixée au 30 juillet 2022 et
l’arrêté de juillet 2022 abroge en son article 9 l'arrêté n° 2006-435/GNC du 16 février 2006
fixant les attributions et l'organisation de la direction des affaires sanitaires et sociales de
la Nouvelle-Calédonie. La chambre constate que la mise en place de cette nouvelle
organisation n’a pas fait l’objet d’une préfiguration et d’un accompagnement du personnel.
A la date du contrôle de la chambre, cette nouvelle organisation n’était pas encore en place,
ce qui est de nature à créer un risque juridique sur les actes pris par les personnes détenant
des délégations de signature en vertu de l’arrêté n° 2022-1705/GNC du 20 juillet 2022 fixant
les attributions et l'organisation de la direction des affaires sanitaires et sociales de la
Nouvelle-Calédonie.
Se conformer à l’organisation fixée par l’arrêté n°
2022-1705/GNC du 20 juillet 2022 fixant les attributions et l'organisation de la direction
des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie ou, le cas échéant, prendre
un arrêté modificatif.
3.1.2
Une gestion des moyens humains à améliorer
En 2022, les moyens en ressources humaines de la direction des affaires sanitaires et
sociales de Nouvelle-Calédonie sont constitués de 79 postes (67 équivalents temps plein)
dont la moitié de postes techniques (médecins, pharmaciens, infirmiers, psychologues,
assistantes sociales). Près de deux tiers des agents sont des cadres et 15 % sont des
contractuels. Dix postes sont vacants en moyenne sur les deux dernières années.
Tableau n°6 : Evolution des postes budgétaires et des équivalents temps pleins de la
direction des affaires sanitaires et sociales depuis 2018
Années
2018
2019
2020
2021
2022
Postes budgétaires
79
80
81
79
79
Equivalent temps pleins
77
76
73
69
67
Source : chambre territoriale des comptes d’après les informations fournies par la direction des affaires sanitaires et sociales de
la Nouvelle-Calédonie
Le nombre de postes budgétaires à la direction des affaires sanitaires et sociales est stable
depuis 2018 fluctuant entre 79 postes en 2018 et 81 postes en 2020. La proportion
importante de postes techniques se traduit par une difficulté accrue de recrutement, d’où
une part importante de contractuels.
En termes d’effectifs, la durée des procédures des recrutements peut avoir un impact sur
le fonctionnement de la direction. Le mode de recrutement (agent contractuel ou
fonctionnaire) dans la fonction publique joue aussi un rôle important. Pour répondre aux
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
50
nécessités de l’emploi local, seul un recrutement de courte durée est envisagé. Cette durée
n’est pas adaptée pour la direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-
Calédonie. Ses missions sont pérennes et l’emploi de personnel en contrats à durée
déterminée n’est pas propice à une stabilisation des équipes et des méthodes de travail.
La chambre invite le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie à pourvoir les postes
d’encadrement vacants sur la base des seules compétences managériales, techniques et
administratives recherchées.
3.2
Des missions qui restent à exercer pleinement
3.2.1
Une réglementation applicable en matière de santé publique à codifier
La direction des affaires sanitaires et sociales est responsable de la préparation, de
l'élaboration et du contrôle de l'application de la réglementation et des recommandations
émises en matière de santé. Le plan Do-Kamo indique à l’axe III
(« construire une nouvelle
gouvernance du système de santé calédonien
», un objectif stratégique («
innover par la
création d’une gouvernance coordonnée et participative du système de santé incluant l’offre
de prévention et de soin
») décliné en objectif opérationnel «
Structurer le code de la santé
publique de la Nouvelle-Calédonie
».
Il n’existe pas de véritable code de la santé publique en Nouvelle-Calédonie. Les sources
du droit de la santé sont diverses ce qui complique le travail de codification. Le droit de la
santé comprend les lois du pays, les délibérations du congrès et les délibérations des
provinces concernant le domaine sanitaire et social. Certaines dispositions législatives et
réglementaires s’appliquent aussi
63
.
Un travail juridique de codification est nécessaire pour appréhender correctement le droit
de la santé en Nouvelle-Calédonie. La codification répond à une exigence d’accessibilité et
d’intelligibilité de la loi. La chambre recommande à la Nouvelle-Calédonie d’établir un code
de la santé publique applicable sur le territoire.
3.2.2
L’absence de convention d’objectifs et de gestion avec la CAFAT
La direction des affaires sanitaires et sociales assure le contrôle administratif des décisions
du conseil d’administration de la CAFAT ainsi que le contrôle des comptes annuels de la
caisse.
La loi du pays n° 2001-016 du 11 janvier 2002 relative à la sécurité sociale en Nouvelle-
Calédonie mentionne à l’article Lp.125 : «
Dans le respect des orientations fixées par le
congrès de la Nouvelle-Calédonie, le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie conclut avec
la caisse des conventions d'objectifs et de gestion comportant les engagements
réciproques des signataires. Ces conventions déterminent les objectifs pluriannuels de
gestion et les moyens de fonctionnement dont la caisse de compensation des prestations
familiales, des accidents du travail et de prévoyance des travailleurs de la Nouvelle-
63
Le rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du
code de la santé publique précise que «
Les dispositions applicables à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française ont été
regroupées, dès lors que, pour l'une et pour l'autre, la santé publique relève de la compétence des autorités locales. C'est pourquoi
ces textes n'ont pas à figurer dans le présent code, mais éventuellement dans un code de la santé locale. En revanche, les lois
de souveraineté, celles relatives à l'état des personnes et les dispositions relatives aux juridictions continuent à relever de la
compétence de l'Etat. Ces dispositions, même lorsqu'elles touchent le champ de la santé publique, se retrouvent donc dans le
code, dans les titres réservés à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française
.»
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
51
Calédonie dispose pour les atteindre et les actions mises en œuvre à ces fins par chacun
des signataires.
». Ces conventions sont conclues pour une période comprise entre trois et
cinq ans.
Ce dispositif n’est plus mis en œuvre depuis 2017. La première convention d’objectifs et de
gestion entre la Nouvelle-Calédonie et la CAFAT était initialement établie sur la période
2008-2010 et a fait l’objet d’un avenant en novembre 2010, la prolongeant d’une année
supplémentaire, jusqu’en 2011.
Une deuxième convention d’objectifs et de gestion pour la caisse a été mise en place par
la CAFAT pour la période 2012-2016 et a été prolongée d’une année, jusqu’en 2017, par le
conseil d’administration de la CAFAT. Contrairement à la première convention qui avait été
cosignée par le directeur général de la CAFAT, le président du conseil d’administration et
le président du gouvernement, la convention 2012-2016 correspondait davantage à un
projet d’entreprise puisqu’elle avait été établie uniquement par la CAFAT. La convention
d’objectifs et de gestion s’articulait autour de quatre axes stratégiques : l'amélioration de la
qualité du service client, un système d'information fiable, évolutif et performant, la maîtrise
des coûts et le développement durable.
Depuis 2016, aucune convention n’a été conclue. En mai 2018, la CAFAT a présenté les
axes d’une nouvelle stratégie intitulée «
Nouveau souffle
». Ce projet pluriannuel, qui aurait
pu servir de base à une convention, est construit autour de cinq axes : maîtriser les coûts,
optimiser le recouvrement des cotisations, garantir la qualité de service aux assurés et aux
cotisants, miser sur le capital humain et mettre les expertises de la caisse au service des
acteurs de la sécurité sociale.
Ces axes, qui portent sur des enjeux essentiels pour améliorer l’efficacité et l’efficience de
la gouvernance des soins, en matière notamment de recouvrement des prélèvements
sociaux et de service rendu aux assurés, n’ont pas été discutés par le gouvernement de
Nouvelle-Calédonie. Lors du conseil d’administration du 14 mai 2018, le directeur général
a indiqué que
« pour répondre aux souhaits du conseil, les informations de la direction
générale seront désormais structurées selon les cinq axes stratégiques poursuivis par la
direction générale de la CAFAT en attendant la signature d’une nouvelle convention
d’objectifs et de gestion par le conseil d’administration et le gouvernement de la Nouvelle
Calédonie
».
Ainsi, malgré les demandes réitérées de la caisse et faute de convention, celle-ci a adopté
des objectifs pluriannuels en toute autonomie. De ce fait, l’article Lp. 132 de la loi de 2002,
qui dispose que «
le gouvernement de la Nouvelle-Calédonie exerce sur la caisse un
contrôle destiné à évaluer l'efficacité de son action et à mesurer ses résultats au regard des
objectifs fixés
», est rendu pour l’essentiel inopérant.
Mettre en place une convention d’objectif et de gestion
entre la Nouvelle-Calédonie et la CAFAT conformément à l’article Lp.125 de la loi de
pays n°2001-016 du 11 janvier 2022.
3.2.3
L’absence de conventions d’objectifs et de moyens avec les établissements
de santé
En 2017, le congrès de la Nouvelle-Calédonie a adopté la délibération n°196 du 15
décembre 2016 relative au taux directeur des dépenses hospitalières pour l’exercice 2017.
Ce document devait constituer une base d’orientations pour les contrats pluriannuels avec
les établissements de santé du territoire. La démarche de conclusion des contrats a
cependant pris du retard puisque les contrats de troisième génération (2020-2025) n’ont
pas été signés.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
52
Les établissements de santé publics (centre hospitalier territorial, centre hospitalier
spécialisé et centre hospitalier du Nord), ainsi que la clinique ont signé le 7 novembre 2019
une convention de partenariat qui détermine le cadre préparatoire des coopérations qui
doivent permettre de «
maintenir le niveau de prise en charge, rationnaliser les dépenses
et territorialiser les filières de soins
». Selon cette convention, les travaux entre les
établissements de santé devaient se tenir à partir du 15 juillet 2019 et aboutir le 31
décembre 2020. Le livrable attendu devait définir un plan d’action en matière de coopération
sanitaire comportant des propositions sur les coûts, les délais de réalisations et la qualité
des prestations à adresser à la Nouvelle-Calédonie.
Ces travaux n’ont cependant pas été engagés, en raison notamment de la crise sanitaire.
Face à cette situation, la direction des affaires sanitaires et sociale de la Nouvelle-
Calédonie a initié en janvier 2022 des travaux préparatoires à la conclusion d’une nouvelle
génération de contrat pluriannuel d’objectifs, de méthode et de moyens (CPOMM) pour la
période 2022 – 2024, associant la Nouvelle-Calédonie et les organismes suivants :
le centre hospitalier territorial (CHT) Gaston Bourret ;
le centre hospitalier spécialisé (CHS) Albert Bousquet ;
le centre hospitalier du Nord (CHN) ;
la SAS clinique de l’Ile Nou-Magnin (CINM) ;
la caisse de compensation des prestations familiales des accidents du travail et de
prévoyance des travailleurs de Nouvelle-Calédonie (CAFAT) ;
le centre de soins de suite et de réadaptation (CSSR) ;
le centre de radiothérapie de Nouvelle-Calédonie (CRNC) ;
l’agence sanitaire et sociale de la Nouvelle-Calédonie (ASSNC).
Dans le but d’anticiper les reconfigurations institutionnelles préconisées par le plan Do-
Kamo, les projets de contrat pluriannuels d’objectifs, de méthodes et de moyens (CPOMM
2022-2024) ont pour finalité de :
garantir la cohérence globale de l’évolution de l’offre de soins hospitalière, et sa
pérennité au regard des objectifs de régulation territoriaux attendus ;
construire des parcours patients intégrant tous les acteurs de santé du territoire,
et développer des synergies entre les opérateurs propices au décloisonnement
des secteurs hospitaliers, médico-sociaux et de médecine de ville ;
concilier les objectifs hospitaliers avec les besoins de santé des populations et
des patients eux-mêmes.
Ces orientations doivent ensuite être déclinées dans le contrat pluriannuel d’objectifs et de
moyens conclu entre la Nouvelle-Calédonie et chacun des établissements et organismes
hospitaliers et sanitaires. Ces contrats s’articuleront autour de quatre orientations
stratégiques :
définir et appliquer des stratégies territoriales pour répondre aux besoins de santé
à horizon 2030 ;
améliorer le pilotage interne et externe des établissements ;
optimiser les coopérations et les mutualisations ;
moderniser la gestion des ressources humaines hospitalières et les dispositifs de
prise en charge des patients.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
53
La chambre invite la direction des affaires sanitaires et sociales à accélérer la mise en place
de ces contrats.
3.3
Des activités d’inspection et de contrôle limitées
Les inspections et contrôle sont réalisés par les inspecteurs médecins, pharmaciens ou
inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ou contrôleurs (assermentés le cas échéant)
de chaque service selon le secteur concerné :
par le service de l’inspection de la santé (IS) pour les professions de santé et les
établissements et services de soins ;
par la cellule de l’inspection de la pharmacie (IPH) pour le contrôle des pharmacies
d’officines ;
par le service de la protection sociale (SPS) avec le concours du service de
l’inspection de la santé pour la partie médicale en cas de carence de médecin et
avec la cellule de la pharmacie pour la partie dispensation des médicaments pour le
contrôle des établissements et services médico-sociaux (ESMS)
par le service de santé publique (SSP) pour le contrôle des ambulances, zones
fumeurs, eaux de baignades, lutte antivectorielle .
Jusqu’à présent, les actions d’inspection et de contrôles sont mises en œuvre par chaque
service sur la base de signalements ou dans le cadre d’un programme annuel de contrôle.
Pour les pharmacies d’officines, par exemple, un tableau de suivi des inspections réalisées
dans les pharmacies permet de prioriser les inspections inopinées à programmer sur
l’année (créations d’officines, transferts de locaux, changements de titulaire(s), dates de
dernière inspection, nouvelles inspections pour vérifier les engagements pris lors de
précédentes inspections ayant relevé de graves manquements…). Des inspections
inopinées sont également réalisées en cas de signalement d’un dysfonctionnement.
Pour le service de santé publique, des inspections ont été réalisées relatives au :
contrôle des eaux de distribution et eaux conditionnées ;
visites de conformité des centres d'hémodialyse ;
contrôle des eaux de baignade et de la conformité des installations techniques et du
fonctionnement sur près de 150 piscines à usage collectif .
contrôle de la qualité de l'eau d'environ soixante-cinq sites de baignade en mer sur
la période qui s'étend de novembre à avril (saison balnéaire) sur les trois provinces ;
contrôle des véhicules de transport de déchets d'activités de soins à risques
infectieux ;
visites de conformité des centres de soins par rapport à la gestion des déchets
d'activités de soins à risques infectieux et la délivrance d'un avis ;
la lutte antivectorielle.
Le service de l’inspection de la santé en charge d’inspecter les activités médicales et de
gérer les liaisons avec les instances ordinales comptabilise deux médecins inspecteurs.
Tableau n°7 : Nombre d’inspections et contrôles réalisés par le service de l’inspection de la
santé
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
54
2018
2019
2020
2021
Gestion des plaintes et signalement
7
13
9
13
Inspections
4
3
1
1
Contrôles
Réglementaire
(établissement de soins ou médico-
social)
4
7
4
1
Exercice des
professionnels de
santé
Enregistrement
795
1037
611
776
Droit d’exercice
78
80
-
-
Etudiants
61
30
Autorisation
exercice libéral
86
87
67
39
Source : chambre territoriale des comptes d’après les informations fournies par la direction des affaires sanitaires et sociales de
la Nouvelle-Calédonie
Le service de la planification réalise peu de contrôles.
Les missions de l’inspection de la pharmacie (IPH) se sont accrues de manière significative
aussi bien en nombre qu’en volume. Le nombre total d’établissement à inspecter a plus que
doublé entre 2000 et 2017 et s’établissait à 225 en 2017.
Les missions réalisées en 2000 relevaient de l’inspection des officines, des laboratoires,
des pharmacies à usage intérieur
64
. Ce service établissait aussi la rédaction de projets de
textes, la gestion des importations/exportations des stupéfiants et psychotropes enfin la
gestion des autorisations administratives d'importation
65.
En 2017, d’autres missions se sont ajoutées notamment :
la pharmacovigilance
66
;
les inspections des pharmaciens à usage intérieur des unités de dialyse des
provinces, des tatoueurs-perceurs-maquillage permanent, des établissements
d’accueil
pour
personnes
âgées
dépendantes
(EAPAD),
distributeurs-
importateurs de dispositifs médicaux et dispositif médicaux de diagnostic in vitro ;
les inspections et suivi de l’établissement fabricant de médicament:
la gestion de vaccins ;
la gestion de la base de données des prix des médicaments bénéficiant d'une
autorisation de mise sur le marché en Nouvelle-Calédonie
67
;
la mise en œuvre du plan Do Kamo sur la partie réglementaire du code de la santé
publique et la pharmacopée
68
;
les compléments alimentaires et nutrivigilance ;
les produits cosmétiques et cosmétovigilance ,
le livret thérapeutique territorial ;
la mise en place de la filière des médicaments non utilisé
69
à contrôler et
inspecter ;
la radiopharmacie (médecine nucléaire) ;
64
Les pharmacies à usage intérieur répondent aux besoins pharmaceutiques de personnes prises en charge au sein des
établissements de santé, de certains établissements médicaux sociaux ou encore par les services d’incendie et de secours. Elles
constituent un acteur essentiel de la qualité et de la sécurité du circuit du médicament et de celui des dispositifs médicaux stériles
au sein de ces structures.
65
A l'exception des médicaments à usage humain qui bénéficient d’une autorisation de mise sur le marché (délivrée par
l’organisme national ou européen compétent), l'importation de médicaments est soumise à une autorisation administrative
d'importation (AAI) délivrée par la direction des affaires sanitaires et sociales (Autorisations d'importation délivrées par l'inspection
de la pharmacie depuis 2008 — Open Data NC (gouv.nc))
66
La pharmacovigilance est l'activité consistant à enregistrer et évaluer les effets secondaires (en particulier les effets
indésirables) résultant de l'utilisation des médicaments.
67
La base de données des prix des médicaments bénéficiant d'une autorisation de mise sur le marché en Nouvelle-Calédonie
est nommée SEMPEX.( SEMPEX Prix des médicaments (En vigueur) — Open Data NC (gouv.nc))
68
La pharmacopée est un ouvrage recensant principalement des plantes à usage thérapeutique, mais également des substances
d'origine animale ou minérale et, plus récemment, des substances chimiques
69
Contenant des substances actives, les médicaments non utilisés sont potentiellement dangereux tant pour la santé s’ils sont
mal utilisés (arrêt d’un traitement médical ou dépassement de la date de péremption du médicament, etc.) que pour
l’environnement s’ils sont jetés avec les eaux usées ou mélangés avec les ordures ménagères.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
55
l’oxygénothérapie à domicile ;
l’inspection des pesticides.
De fait, de nombreuses missions ne sont pas réalisées par l’inspection de la pharmacie de
la direction des affaires sanitaires et sociales :
l’oxygéno-thérapie à domicile ;
les dispositifs médicaux (déclaration des activités de revente, inspection des
établissements importateurs et/ou distributeurs...) ;
l’inspection des cabinets dentaires (hygiène) ;
le contrôle des produits cosmétiques ;
le suivi et la mise à jour du livret thérapeutique de Nouvelle-Calédonie ;
les inspections des pharmacies, laboratoires et autres structures relevant du
contrôle de l’inspection de la pharmacie ;
le lancement des travaux de la Pharmacopée de Nouvelle-Calédonie .
Il y a, en effet, depuis 2008, qu’un seul pharmacien inspecteur en Nouvelle-Calédonie. De
plus, le suivi des recommandations adressées aux établissements ou services contrôlés ne
fait pas l’objet d’un suivi systématique en fonction de la criticité des dysfonctionnements ou
des écarts à la réglementation constatés.
La chambre invite la direction des affaires sanitaires et sociales à prioriser les dossiers de
missions d’inspection de la pharmacie dans un contexte d’effectif réduit de pharmaciens
inspecteurs.
CONCLUSION INTERMEDIAIRE
La direction des affaires sanitaires et sociales est en charge de la mise en œuvre de la
politique de la Nouvelle-Calédonie en matière de protection sociale, hygiène publique, de
santé et prévention de la santé, de contrôle sanitaire aux frontières et d’hospitalisation
publique. Une nouvelle organisation de la direction devait entrer en vigueur le 30 juillet 2022
conformément à l’arrêté n° 2022-1705/GNC du 20 juillet 2022 mais elle n’était toujours pas
effective à la fin novembre 2022 à la suite du départ de la directrice. Cette situation est
susceptible de créer des risques sur la validité juridique des actes pris par les personnes
disposant de délégations de signature au sein de la direction. La chambre recommande
donc de clarifier sans délais l’organisation de la direction.
Il n’existe pas de véritable code de la santé publique en Nouvelle-Calédonie. Le droit de la
santé en Nouvelle-Calédonie comprend en effet les lois du pays, les délibérations du
congrès et les délibérations des provinces concernant le domaine sanitaire et social. A cela
se rajoutent les dispositions législatives qui en raison de leur objet sont applicables en
Nouvelle-Calédonie comme les lois relatives à l'état des personnes et les dispositions
relatives aux juridictions qui continuent à relever de la compétence de l'Etat. Un travail
juridique de codification est nécessaire pour appréhender correctement le droit de la santé
en Nouvelle-Calédonie.
La tutelle sur les organismes œuvrant dans le domaine sanitaire et social est à renforcer. Il
n’existe pas de convention d’objectifs et de gestion entre la Nouvelle-Calédonie et la
CAFAT. La chambre invite la Nouvelle-Calédonie à en établir une sans délai. La direction
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
56
des affaires sanitaires et sociales doit aussi finaliser le prochain contrat d’objectifs, de
méthodes et de moyens avec chacun des établissements et organismes du domaine de la
santé.
Les actions d’inspection et de contrôles mises en œuvre par la direction sont à l’initiative
de chaque service sur la base des signalements ou dans le cadre d’un programme quand
il existe. La chambre estime que la mise en place d’un programme annuel d’inspection et
de contrôle avec des indicateurs de suivi, tenant compte des risques constatés permettra
un meilleur pilotage de ces missions d’inspection et de contrôle et partant leur plus grande
efficacité.
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
57
ANNEXES
Déroulement de la procédure
........................................................................
58
Tableau récapitulatif des recommandations proposées et de leur mise
en œuvre au cours de la procédure du contrôle des comptes et de gestion
du
présent rapport
..............................................................................................
59
Le système de droits et d’orientation des personnes handicapées en Nouvelle-
Calédonie
......................................................................................................
61
Actions mises en œuvre à la suite du Grenelle contre les violences conjugales
de novembre 2019
.........................................................................................
62
Organigramme de l’ancienne organisation de la direction des affaires sanitaires
et sociales de la Nouvelle-Calédonie fixée par l'arrêté n° 2006-435/GNC du 16
février 2006 fixant les attributions et l'organisation de la direction des affaires
sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie
.............................................
66
Organigramme de la nouvelle organisation de la direction des affaires sanitaires
et sociales de la Nouvelle-Calédonie fixée par l’arrêté n° 2022-1705/GNC du 20
juillet 2022
.....................................................................................................
67
: Glossaire
.....................................................................................................
68
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
58
Déroulement de la procédure
Le plan de contrôle a été adopté par la chambre le 23 juin 2022.
Le contrôle des comptes et de la gestion de la fiscalité de la Nouvelle-Calédonie a porté sur
les exercices 2018 et suivants. Durant cette période, les ordonnateurs étaient les suivants :
M. Philippe Germain, jusqu’au 5 juillet 2019 ;
M. Thierry Santa, du 6 juillet 2019 au 15 juillet 2021 ;
M. Louis Mapou, à compter du 16 juillet 2021
Le tableau ci-dessous retrace les différentes étapes de la procédure définie par le code des
juridictions financières par le recueil des normes professionnelles des chambres régionales et
territoriales des comptes :
Instruction
Date
Destinataire/Interlocuteur
Lettre d'ouverture
de contrôle
Envoi : 28 juin 2022
Louis MAPOU
Thierry Santa
Philippe Germain
Entretien de début de
contrôle
13 juillet 2022
31 août 2022
6 septembre 2022
Louis MAPOU
Thierry Santa
Philippe Germain
Entretien de fin
d’instruction
9 décembre 2022
8 décembre 2022
6 décembre 2022
Louis MAPOU
Thierry Santa
Philippe Germain
Délibéré
Date
Rapport d’instruction provisoire
19 janvier 2023
Rapport d’instruction définitif
11 mai 2023
Contradiction
Nombre
Dates
Envoi du rapport
d’observations provisoires
4
7 mars 2023
Envoi d’extraits du rapport
d’observations provisoires
4
7 mars 2023
Réponses reçues au rapport
d’observations provisoire
3
Thierry Santa : 21 mars 2023
Sonia Backès : 7 avril 2023
Jacques Lalié : 21 avril 2023
Auditions
0
0
Rapport définitif
Nombre
Date
Envoi du rapport
d’observations définitives
3
26 mai 2023
Réponses reçues au rapport
d’observations définitives
0
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
59
Tableau récapitulatif des recommandations proposées et de leur
mise en œuvre au cours de la procédure du contrôle des comptes et de gestion
du présent rapport
N°
Recommandation
Intitulé
Nature
(1)
Domaine
(2)
Impact
financier
(3)
Degré
d’importance
(4)
Degré de
mise
en œuvre
(5)
Echéance
1
Se conformer à l’organisation fixée
par l’arrêté n° 2022-1705/GNC du 20
juillet 2022 fixant les attributions et
l'organisation de la direction des
affaires sanitaires et sociales de la
Nouvelle-Calédonie
ou,
le
cas
échéant,
prendre
un
arrêté
modificatif.
Régularité
Gouvernance
et
organisation
interne
Non
Très
important
Non mis
en oeuvre
2023
2
Mettre en place une convention
d’objectif et de gestion entre la
Nouvelle-Calédonie et la CAFAT
conformément à l’article Lp.125 de la
loi de pays n°2001-016 du 11 janvier
2022
Régularité
Gouvernance
et
organisation
interne
Non
Très
important
Non mis
en oeuvre
2023
1
Mettre
en
place
un
dispositif
statistique d’évaluation actualisé de
la
situation
sanitaire,
de
la
dépendance et du handicap en
Nouvelle-Calédonie
Performance
Gouvernance
et
organisation
interne
Non
important
Non mis
en oeuvre
2024
2
Organiser
dès
2023
une
veille
statistique permanente consolidée
sur les violences faites aux femmes
en
renouvelant
périodiquement
l’enquête «
cadre de vie et sécurité
»
Performance
Gouvernance
et
organisation
interne
Non
important
Non mis
en oeuvre
2023
3
Mettre
en
place
un
numéro
calédonien unique dans le domaine
de la santé en s’appuyant sur
l’expertise de l’institut national de la
statistique
et
des
études
économiques afin de rattacher ce
numéro à un répertoire calédonien
d’identification
des
personnes
physiques (RCIPP)
Performance
Gouvernance
et
organisation
interne
Non
Très
important
Non mis
en oeuvre
2024
4
Mettre à jour la carte sanitaire et
consolider
les
schémas
d’organisation sociale et médico-
sociale en tenant compte de la
situation
démographique
et
épidémiologique du territoire.
Performance
Gouvernance
et
organisation
interne
Non
important
Non mis
en oeuvre
2024
5
Développer le rôle de plate-forme de
services
des
centres
médico-
sociaux et leur mise en réseaux avec
les professionnels et acteurs locaux
afin de faciliter l’orientation et le
parcours de soins des personnes
âgées
dépendantes
et
des
personnes en situation de handicap
sur le territoire
Performance
Gouvernance
et
organisation
interne
Non
important
Non mis
en oeuvre
2024
6
Démultiplier le maillage territorial
d’accueil des personnes victimes de
violences
en
s’appuyant
sur
le
réseau des centres médico-sociaux
Performance
Gouvernance
et
organisation
interne
Non
important
Non mis
en oeuvre
2024
7
Instituer au sein de la direction des
affaires sanitaires et sociales de
Nouvelle-Calédonie une cellule de
synthèse ainsi qu’un système de
codification
et
de
transmission
informatisée
des
données
permettant de piloter le processus de
collecte des données reçues et d’en
Performance
Gouvernance
et
organisation
interne
Non
important
Non mis
en oeuvre
2024
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
60
N°
Recommandation
Intitulé
Nature
(1)
Domaine
(2)
Impact
financier
(3)
Degré
d’importance
(4)
Degré de
mise
en œuvre
(5)
Echéance
vérifier la cohérence afin de mettre
en oeuvre l’objectif calédonien des
dépenses d’assurance maladie et
l’objectif calédonien d’évolution des
dépenses de prévention.
8
Codifier la réglementation applicable
en matière de santé publique en
Nouvelle-Calédonie.
Performance
Gouvernance
et
organisation
interne
Non
important
Non mis
en oeuvre
2024
9
Elaborer un programme annuel de
contrôle et des indicateurs de suivi
des
contrôles
réalisés,
tenant
compte des risques constatés.
Performance
Gouvernance
et
organisation
interne
Non
important
Non mis
en oeuvre
2024
(1) Nature : Régularité, Performance
(2) Domaines : Achats, Comptabilité, Gouvernance et organisation interne, Situation financière, GRH, Situation
patrimoniale, Relation avec des tiers.
(3) Oui (montant estimé le cas échéant), non.
(4) Majeur – Très important – Important.
(5) Totalement mise en œuvre (TMO) - Mise en œuvre en cours (MOC) - Mise en œuvre incomplète (MOI) - Non mise
en œuvre (NMO) - Refus de mise en œuvre (RMO) - Devenue sans objet (DSO).
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
61
Le système de droits et d’orientation des personnes handicapées en
Nouvelle-Calédonie
Les commissions de
reconnaissance du handicap
Commissions pour les enfants et les jeunes en situation de
handicap de la Nouvelle-Calédonie
(Délibération n° 455 du 8 janvier 2009 portant modification
de la délibération n° 122 du 26 septembre 2005 relative aux
commissions pour les enfants et les jeunes en situation de
handicap de la Nouvelle-Calédonie).
La CEJH-NC valide le plan d'accompagnement
personnalisé.
Elle recommande, sur la base de celui-ci, les modalités
d'intervention, les dispositions ou les orientations, qui
paraissent les plus appropriées, en particulier
l'orientation vers les établissements spécialisés
relevant du champ médico-social.
Elle instruit et adresse au conseil du handicap et de la
dépendance, les demandes d'aides correspondantes.
Commission de reconnaissance du handicap et de la
dépendance de Nouvelle-Calédonie
(Délibération n° 456 du 8 janvier 2009 portant création de la
commission de reconnaissance du handicap et de la dépendance
de Nouvelle-Calédonie (CRHD-NC)
La CRHD NC est compétente notamment pour :
-
fixer le taux d'incapacité en référence au guide
barème pour l'évaluation des déficiences et
incapacités ,
-
classer la personne en perte d'autonomie dans
l'un des groupes iso ressources
-
valider le plan d'accompagnement personnalisé
prévu et recommander les modalités
d'intervention, les dispositions ou les orientations,
qui paraissent les plus appropriées,
-
reconnaître la qualité de travailleur handicapé,
-
instruire et adresser au conseil du handicap et de
la dépendance, les demandes d'aides, en
application de la loi du pays n° 2009-1 du 7 janvier
2009 portant création d'un régime d'aides en
faveur des personnes en situation de handicap et
des personnes en perte d'autonomie.
Le Conseil du Handicap
(Délibération n” 454 du 8 janvier 2009 portant création du conseil du handicap et de la
dépendance)
Les prestataires désignés par le plan d’accompagnement validé par décision du conseil du handicap
sont chargés de la réalisation des prestations préconisées. Il est chargé de la mise en œuvre des
politiques en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes en perte d'autonomie.
Il est notamment responsable de la validation des plans d'accompagnement personnalisés (PAP)
Il accorde notamment des aides en faveur des personnes en situation de handicap et des personnes
en perte d’autonomie
Mise en œuvre des aides
Personnes en situation de
handicap
Saisine
Validation
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
62
Actions mises en œuvre à la suite du Grenelle contre les violences
conjugales de novembre 2019
1. L’amélioration de la gouvernance
mise en place de l’enquête Cadre de Vie et Sécurité afin de disposer de données
actualisées pour guider les politiques publiques. Cette enquête a permis d’avoir
dès le début de l’année 2022, des premiers indicateurs sur les différentes
violences intrafamiliales ;
promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes : la province Sud a lancé
en mars 2020 un appel à projets visant à soutenir financièrement des projets
associatifs portant sur des actions de promotion de l’égalité entre les femmes et
les hommes. Par ailleurs, elle a procédé à la nomination de « référents égalité »
dans toutes les directions de la Province Sud dès 2020 ;
subventions aux associations dédiées : des subventions ont été attribuées par le
gouvernement de Nouvelle-Calédonie aux associations impliquées dans la lutte
contre les violences intra familiales (telles que ADAVI, SOS Ecoute et SOS
Violences) et à soutenir de nouvelles associations dont DiversitésNC dans le cadre
de la lutte contre l’homophobie.
2.
La prévention, la communication et l’information
mise en place du dispositif mobile «
Aller Vers
» consistant à développer des actions
de proximité sur tout le territoire. Le dispositif mobile solidaire (DSM), dénommé « Aller
Vers » a été mis en circulation fin 2020.Ce bus a vocation à faciliter l’accès gratuit au
droit en tout point du territoire et de mieux détecter et traiter les situations d’urgence,
en allant à la rencontre des populations les plus vulnérables et isolées pour libérer la
parole, notamment des femmes victimes de violences. La délégation territoriale de
Nouvelle-Calédonie de la Croix Rouge Française coordonne ce dispositif en partenariat
avec les associations œuvrant dans les domaines de lutte contre les violences
conjugales.
mise en place d’un site internet «
stop aux violences sexuelles et sexistes
» pour
informer et orienter les victimes. Ce site dédié aux violences intrafamiliales, a été créé
par le gouvernement pour un accès facile et immédiat à l’information qui s’adresse à
toutes et à tous, identifiant les acteurs de terrain et les dispositifs d’aide et
d’accompagnement sur tout le territoire intégrant des données formulées en langues
des différentes communautés océaniennes ;
mesures prises dans le cadre de l’éducation à l’égalité entre les filles et les garçons en
établissement scolaire :
o
généralisation de la nomination de référents égalité en établissement
scolaire dès la rentrée 2020.
o
généralisation de la labellisation 3E, pour une Education à l’Egalité en droit,
devoir et dignité, des établissements scolaires du secondaire (en juin 2022,
40 % des établissements sont labellisés) ;
o
formation renforcée des enseignants et des élèves : démarche ABMA « aller
bien pour mieux apprendre », dans le cadre fixé par le projet éducatif de la
Nouvelle-Calédonie, formation de professeurs et d’élèves médiateurs en
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
63
communication bienveillante, nouveaux modules en « e-formation »,
sensibilisation à l’égalité entre les filles et les garçons dès l’école primaire
dans le cadre de la réforme des programmes scolaires ;
o
formation d’«élèves pairs»
dans le secondaire assurée par la brigade de
prévention de la délinquance juvénile sur la gestion du climat scolaire avec
un nouveau module dédié aux violences intrafamiliales dans deux
établissements pilotes, le lycée Dick Ukeiwé et le lycée Jules Garnier ;
o
renforcement des partenariats avec les acteurs de la société civile ;
o
inscription de la prise en compte de l’égalité fille-garçon dans la réforme des
programmes scolaires du primaire et renforcement des partenariats du
comité 3 E (éducation à l’égalité à l’école) et de la labellisation 3 E
(labellisation de cinq établissements scolaires) ;
o
projet éducatif et réforme du primaire : présentation des programmes au
Congrès de la Nouvelle-Calédonie votée en janvier 2021, intégrant un volet
de lutte contre les discriminations et l’égalité filles garçons dès l’école
maternelle avec des outils d’accompagnement communiqués dès la rentrée
scolaire ;
o
campagne de lutte contre le harcèlement : «
Tous égaux, tous alliés
» :
élaboration par le Vice-rectorat de Nouvelle-Calédonie d’un protocole
adapté
pour
agir
efficacement
contre
le
harcèlement,
dont
le
cyberharcèlement, les violences sexistes et l’homophobie.
réalisation d’une cartographie numérique CAVAD-NC ouverte à tout public permet de
localiser les différents dispositifs et partenaires de tout le territoire. L’outil est développé
par les membres du conseil restreint de sécurité et de prévention de la délinquance.
3.
Signalement et accueil des victimes
mise en œuvre de dispositions facilitant le signalement en période de crise sanitaire :
signalement par sms, signalement dans les pharmacies, distribution de cartes avec les
numéros d’urgence ;
l’interdiction de l’alcool et de rassemblements festifs, en ville comme en tribu pendant
la crise sanitaire et gestion collaborative des faits de violence par tous les acteurs
mobilisés. Cette synergie des acteurs a contribué à une augmentation de l’ordre de 20
% des appels téléphoniques (informations, conseils, écoute bienveillante et soutien
psychologique et signalements de faits de violence auprès des experts : forces de
l’ordre et professionnels d’astreinte tels que SOS écoute, SOS Violences, etc.) ;
facilitation du placement des femmes et enfants victimes en foyer (Béthanie, CAFED,
Maison du Réseau) avec l’ouverture de deux foyers pour héberger les femmes et
hommes sans abris ou en familles d’accueil (réseau de «
familles d’accueil
», etc.) ;
élaboration d’une « fiche de contacts » des numéros d’astreinte d’urgence diffusée
auprès des partenaires institutionnels et associatifs (provinces, mairies, hôpitaux,
dispensaires, pharmacies, supermarchés….) ;
élaboration de mini-cartes d’accès à l’information d’urgence pour tous les publics
( carte pocket violence intrafamiliale, carte pocket violence intrafamiliale junior, carte
pocket violence intrafamiliale /braille) ;
mise en place d’un sms exclusif de signalement ;
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
64
mise en place d’un protocole de signalement immédiat avec l’ordre des pharmaciens
en Nouvelle-Calédonie, le haut-commissariat de la République en Nouvelle-Calédonie,
la police nationale et la gendarmerie en Nouvelle-Calédonie et le gouvernement de la
Nouvelle-Calédonie (dispositif initié par le Ministère de l’Intérieur), permettant à la
victime de se signaler directement auprès du pharmacien avec mise à l’abri dans
l’officine ;
mise en place du dispositif d’accueil des victimes (DAV) au sein du pôle Mère- Enfant
du Médipôle a été signée entre le gouvernement, l’État, la justice, la direction du centre
hospitalier et la province Sud en 2019. Les victimes de violences conjugales
bénéficient désormais d'une prise en charge globale dans un lieu unique. Depuis le 1
er
janvier 2020, un éducateur spécialisé et un psychologue ont été recrutés pour
compléter l’équipe sous la direction de la coordinatrice du DAV, juriste.
des structures d'accueil et d’hébergement d’urgence des femmes victimes de violences
ont été créées en province des Îles ainsi que sur deux aires coutumières en province
Nord (familles d’accueil) ;
de nouveaux hébergements en province sud ont été alloués aux personnes victimes
de violences conjugales :
un nouveau foyer d’hébergement d’Urgence à N’DU, ouvert en 2021 qui a
vocation à accueillir des femmes originaires de la province Sud, victimes de
violences conjugales ou intrafamiliales ;
des appartements relais destinés à des femmes plus autonomes, notamment
insérées professionnellement, ont été réalisés grâce à un partenariat entre la
province Sud et la société immobilière de Nouvelle-Calédonie pour une mise à
disposition de cinq appartements relais, disséminés dans le centre de Nouméa.
La province Sud prend en charge les loyers, les charges et l’aménagement
mobilier complet ;
4. La formation des acteurs
la formation des professionnels : le haut-commissariat a densifié le réseau des
intervenants spécialisés avec un co-financement de l’Etat (une intervenante
sociale a été nommée en gendarmerie pour la province Sud ; une cellule dite
opérationnelle a été installée dans chaque province) ;
la formation à la création d’entreprise : l’association pour le droit à l'initiative
économique a mené une action conduite dans le cadre du plan territorial de
sécurité et de prévention de la délinquance afin de permettre l'émancipation
des femmes par l'économie. Des interventions ont eu lieu au premier trimestre
2020 pour la promotion du prêt de groupe.
la formation à la gestion de la violence : l’IFAP (Institut de Formation de
l’Administration Publique) et le FIAF (Fonds Interprofessionnel d’Assurance
Formation) ont créé de nouveaux modules de formation de prévention relatifs
aux violences conjugales et intrafamiliales dans le monde du travail, tant pour
le secteur public que pour le secteur privé.
5.
Une mobilisation des acteurs institutionnels et économiques
Le gouvernement de Nouvelle-Calédonie a proposé une charte d’engagement
associant les partenaires économiques et les associations pour un
accompagnement
bienveillant
des
personnes
victimes
de
violences
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
65
conjugales. En effet, les violences conjugales, si elles relèvent de faits de la
vie privée, peuvent néanmoins intervenir ou se prolonger dans le cadre de
l’entreprise. Les entreprises ont donc un rôle de détection et de signalement ;
La société Le Nickel s’est engagée en faveur de l’égalité entre les femmes et
les hommes.
mobilisation de la justice : mise en place en février 2021 du stage de
responsabilité des auteurs de violences conjugales prononcé à titre de peine
complémentaire ou de mesure alternative aux poursuites (220 mesures ont été
ordonnées en 2021 et 2022).
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
66
Organigramme de l’ancienne organisation de la direction des
affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie fixée par l'arrêté n° 2006-
435/GNC du 16 février 2006 fixant les attributions et l'organisation de la
direction des affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie
Source : chambre territoriale des comptes d’après les informations fournies par la direction des affaires sanitaires et sociales
Cellule de l'inspection de
la pharmacie
Directeur des affaires
sanitaires et sociales
Pôle Social
Cellule des statistiques
Pôle Santé
Service de l’administration
générale
Service de santé publique
Service de la tutelle et de
la planification hospitalière
Service de l'inspection de
la santé
Mission handicap et
dépendance
Service de la protection
sociale
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
67
Organigramme de la nouvelle organisation de la direction des
affaires sanitaires et sociales de la Nouvelle-Calédonie fixée par l’arrêté n° 2022-
1705/GNC du 20 juillet 2022
Directeur des affaires
sanitaires et sociales
Service du handicap et de la
dépendance
Service de la protection
sociale
Service de la santé publique
Service de l’offre et de la
qualité des soins
Service administration et
support
Délégué à la
contractualisation et aux plans
Bureau des ressources humaines, de
la comptabilité et des moyens
(1)
Chargé de communication
Bureau des données et de
l’informatique
Bureau des professions de santé
(2)
Bureau des services et
établissements de santé
Bureau des produits de santé et de la
biologie médicale
Bureau santé-environnement
Bureau de la prévention et des
programmes de santé publique
Bureau épidémiologie
Bureau du contrôle sanitaire aux
frontières, de la gestion des alertes et
des plans d’urgence.
Bureau des politiques sociales
Bureau de la performance du
système de protection sociale
NOUVELLE-CALEDONIE (GESTION SANITAIRE ET SOCIALE) - exercices 2018 et suivants.
Rapport d’observations définitives.
68
: Glossaire
Diabète :
Le diabète de type 2 est une maladie caractérisée par une hyperglycémie chronique,
c’est-à-dire par un taux trop élevé de glucose ou sucre dans le sang. Cette maladie survient
généralement chez les adultes avançant en âge, et touche davantage les personnes ayant un
surplus de poids et les personnes obèses. Le diabète entraine des complications
cardiovasculaires.
Morbidité :
La morbidité d’une population se définit comme étant «
le nombre de personnes
malades ou le nombre de cas de maladies dans une population déterminée, à un moment
donné
». On distingue habituellement plusieurs types de morbidité :
une morbidité diagnostiquée qui correspond aux affections diagnostiquées et
traitées par le corps médical, chez des individus ayant eu recours à des
médecins ;
une morbidité dite ressentie qui recouvre l’ensemble des affections, des troubles
réels tels que les individus les ressentent et les interprètent, dont un sous-
ensemble constitue la morbidité déclarée ;
une morbidité infraclinique correspondant aux affections dont on ne peut encore
déceler l’existence, faute de signes cliniques ou de moyens d’investigation
suffisamment sensibles ;
une morbidité réelle englobant la totalité des affections existant chez un individu,
connues ou non de lui, diagnostiquées ou non.
Enfin, ces définitions doivent être précisées dès que l’on s’interroge sur la signification du
«
moment donné
» et on est donc amené à considérer deux types de mesures de la
morbidité :
la morbidité prévalente : il s’agit du nombre de cas d’une maladie donnée ou de
personnes atteintes de cette maladie ou de tout autre événement morbide
(accidents ou suicides par exemple), existant dans une population déterminée à
un moment donné, sans distinction entre les cas nouveaux et les anciens ;
la morbidité incidente : il s’agit du nombre de nouveaux cas d’une maladie
donnée ou des personnes qui sont atteintes de cette maladie, pendant une
période donnée, dans une population déterminée.
Mortalité :
La mortalité qui est caractérisée par le nombre de décès rapporté dans une
population pour un temps donné.
Rhumatisme articulaire aigu :
Le rhumatisme articulaire aigu est une maladie auto-immune
faisant suite à une infection (dans la majorité des cas une angine) causée par une bactérie (le
streptocoque β hémolytique du groupe A). La gravité du rhumatisme articulaire aigu est liée à
sa séquelle cardiaque nommée cardiopathie rhumatismale chronique, qui provoque à terme
de graves dysfonctionnements cardio-vasculaires nécessitant dans de nombreux cas une
prise en charge chirurgicale. Cette pathologie touche les articulations (coudes, genoux,
poignets, chevilles) et surtout le cœur. Le rhumatisme articulaire aigu atteint surtout les enfants
et les jeunes.
Transition épidémiologique ou transition sanitaire
: Période de baisse de la mortalité qui
accompagne la transition démographique. Elle s’accompagne d’une amélioration de l’hygiène,
de l’alimentation et de l’organisation des services de santé et d’une transformation des causes
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de décès, les maladies infectieuses disparaissant progressivement au profit des maladies
chroniques et dégénératives et des accidents.
Tuberculose :
La tuberculose est une maladie infectieuse et très contagieuse. Le germe
responsable est une bactérie appelée bacille de Koch (BK). Généralement ce sont les
poumons qui sont infectés, mais il arrive aussi que d'autres organes soient atteints. Les
facteurs de risque du passage à la maladie sont bien identifiés : alcoolisme, dénutrition, déficit
immunitaire lié à une autre maladie (virus de l'immunodéficience humaine, cancers, etc.) ou à
un traitement (chimiothérapie). La maladie survient tout particulièrement dans les milieux
sociaux défavorisés
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