RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LA FONDATION
PERCE-NEIGE
Exercices 2018 à 2021
Rapport générosité publique
Septembre 2023
•
La Fondation Perce-Neige - septembre 2023
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Réponses des
administrations,
organismes et personnes concernés
Réponses reçues
à la date de la publication (22/09/2023)
Réponse du président de la Fondation
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RÉPONSE DU PRÉSIDENT DE LA FONDATION
Ce rapport examine les conditions dans lesquelles la Fondation
Perce-
Neige, en sa qualité d’organisme faisant appel à la générosité
publique, a exercé ses missions au cours de la période couvrant les années
2018 à 2021.
En préambule, nous tenons à soulign
er l’intérêt et la profondeur des
échanges qui ont eu lieu avec l’équipe de contrôle, puis devant la
c
inquième chambre, tout au long de la phase d’investigations mais aussi
lors de la phase contradictoire ayant précédé la transmission du rapport.
Ce rapport, qui conclut à un « avis de conformité » sans réserve,
comporte un grand nombre d’appréciations positives, qui témoignent de
l’attention que notre Fondation porte depuis de très longues années à la
qualité de sa gouvernance et de sa gestion et à la transparence de son
action.
Nous prenons acte notamment de ces appréciations positives
concernant l’exercice de nos missions statutaires, le développement
maîtrisé de nos activités en faveur d’un accompagnement diversifié et de
qualité des personnes en situation de handicap, le fonctionnement régulier
de nos instances et le pilotage de nos activités, le soin que nous apportons
à agir dans le respect complet des règles en vigueur, qu’il s’agisse de
l’organisation des campagnes d’appel à la générosité publique
comme
plus généralement de la production de nos comptes, l’ensemble étant bien
entendu soumis chaque année au contrôle réglementaire de notre
commissaire aux comptes mais aussi
au contrôle volontaire d’un
organisme indépendant (le comité de la Charte).
Nous tenons à rappeler que le contrôle réalisé par la Cour porte sur
une période charnière (les années 2018 à 2021), au cours de laquelle la
Fondation Perce-
Neige a dû faire face, comme l’ensemble des acteurs du
champ médico-social, à la crise sanitaire, mais aussi
faire évoluer son
organisation et ses moyens de fonctionnement, afin de répondre aux
besoins d’une croissance très forte (1
195 places en établissements et
services en 2021 contre 877 en 2018) et s’adapter
aux évolutions des
contextes réglementaire et sociologique dans lesquels elle exerce son
activité.
Les impulsions initiées au cours de cette période charnière ont été
suivies d’autres décisions, prises au
-delà des années 2018 à 2021 sous
revue. Ainsi, des évolutions importantes, d’ailleurs rel
evées pour certaines
dans le projet de rapport, ont été mises en œuvre depuis fin 2021,
répondant en quelque sorte par avance aux observations de la Cour. Elles
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s’inscrivent dans la mise en œuvre du plan stratégique 2021
-2025 qui acte
une poursuite de la croissance de la Fondation (plus de 1 400 places en
2026 et une diversification accrue des services proposés), assise sur une
générosité du public confirmée et sur un renforcement de l’organisation et
des moyens du siège.
Pour mémoire, c’est à la suite de
la réalisation d’une cartographie
des risques, conduite en 2018/2019 à l’initiative du
bureau de la
Fondation, qu’un premier plan d’actions, approuvé par le
conseil
d’administration, a décidé d’un renforcement des fonctions centrales du
siège, notamment dans les domaines financier, informatique, des
ressources humaines et de la gestion de crise. D’un point de vue organique,
il s’en est suivi la création d’une
d
irection des systèmes d’information
(également chargée de missions d’organisation) et d’une
direction des
ressources humaines. S’y sont ajoutés un renforcement de la direction
administrative et financière (qui était déjà rattachée au directeur général
mais dont certaines missions étaient partagées avec la direction des
affaires générales) et l’adoption d’un plan de communication de crise.
Dans le même temps, le service chargé de traiter les legs et assurance-vie,
qui constituent un volet prépondérant des ressources que la Fondation
perçoit du fait de la générosité publique, a été lui aussi renforcé. Il a été
rattaché à une direction des affaires juridiques et des libéralités créée en
février 2023.
En décembre 2020, l’adoption par le
c
onseil d’administration d’un
nouveau plan stratégique, préparé pendant plusieurs mois sous l’autorité
du Bureau, et asso
rti d’un plan d’actions et d’une programmation
financière, a permis de réactualiser et synthétiser des objectifs qui, pour
avoir toujours été poursuivis, se devaient d’être formalisés d’une nouvelle
manière, afin d’en faciliter la compréhension et l’approp
riation par le plus
grand nombre : personnes accompagnées en situation de handicap et leurs
familles, salariés, financeurs et bien entendu donateurs dont la
contribution est essentielle à l’accomplissement des objectifs définis. Ce
plan stratégique a été actualisé en décembre 2022 faisant ressortir une
croissance forte et des besoins financiers qui témoignent de la nécessité
d’un appel constant aux ressources de la générosité du public.
Cet ensemble de réflexions et leurs plans d’actions associés ont été
complétés en 2021 par un audit immobilier, qui a conduit la Fondation à
se doter d’une direction spécialisée, alors qu’une administratrice
disposant d’une pratique avérée de ces questions rejoignait le conseil
d’administration. Mise en place en février 2023
par le recrutement de son
directeur, la direction de l’immobilier est en cours de constitution et
comportera
prochainement
plusieurs
professionnels
chargés
des
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opérations de maintenance et de construction, ce qui répond à la
préconisation de la Cour invit
ant à faire preuve d’attention sur ce point
important de notre activité.
Enfin, il a été décidé en 2022 de compléter la gouvernance de la
Fondation en mettant en place un comité d’audit, dont les missions et les
modalités de fonctionnement ont été approuvées par le conseil
d’administration d’avril 2023. Au
-
delà d’un contrôle des règles afférentes
à la production des comptes, ce comité d’audit a notamment pour mission
de donner son avis sur les modalités de contrôle interne mises en place au
sein de la Fondation qui doivent elles-aussi, comme le suggère votre
juridiction, faire l’objet d’une formalisation et d’une documentation qui en
facilitent l’appropriation et la communication, étant observé que, tant la
supervision par le siège de l’activité médico
-sociale des établissement,
cœur de notre activité, que le système de délégation en vigueur, dont le
rapport souligne la rigueur, ont jusqu’ici fait preuve de leur adaptation à
une réalité opérationnelle complexe et protéiforme et d’une bonne
efficacité. Par ailleurs, il existe dans tous les établissements des dispositifs
d’évaluation et d’amélioration continue de la qualité, pilotés par le siège,
qui garantissent la conformité et la qualité des accompagnements réalisés.
Néanmoins, le travail de formalisation de procédures comptables, de
gestion des ressources humaines, de gestion des achats et de gestions des
legs et de gestion des dons est en cours d’achèvement, après réalisation
d’une mission externe de conseil, et un manuel de procédures sera mis en
place au
plus tard début 2024 afin que l’ensemble de la documentation soit
aisément accessible.
S’agissant plus précisément des deux recommandations formulées
dans votre rapport, nous souhaiterions apporter les éléments d’analyse
suivants.
Nous prenons acte tout
d’abord de votre souhait d’une adaptation
des modalités d’établissement du compte d’emplois des ressources issues
de la générosité du public, afin de répartir plus finement les emplois entre
les frais de fonctionnement et les missions sociales, s’agissant
de la
comptabilisation de certains coûts de fonctionnement de notre siège. Nous
partageons avec vous le constat que la question, au-delà des principes, a
un impact limité car les sommes visées sont modestes au regard de
l’ensemble et qu’une des fonctions citées n’a existé que très brièvement.
Aucun coût lié uniquement à la gouvernance de la Fondation n’est à ce
jour imputé en mission sociale. Toutefois, ces questions d’imputation
seront réexaminées avec attention lors de la préparation des futurs
comptes d’
emplois, dans le souci de tenir compte de la recommandation de
la Cour étant rappelé que la méthode d’élaboration de ces comptes établie
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en 2008 et révisée en 2020, fait l’objet de principes constants ayant
toujours été approuvés par nos contrôles.
En ce qui concerne votre seconde recommandation, nous vous
remercions de nous avoir permis d’exposer longuement, au cours de nos
échanges, que le décalage temporel entre la perception de la ressource et
sa dépense effective peut en effet atteindre plusieurs années, en raison du
modèle économique particulier de la Fondation qui a fait le choix
d’affecter une part prépondérante des ressources issues de la générosité
publique à des dépenses de long terme, c’est
-à-dire des investissements
immobiliers, dont la réalisation prend couramment cinq à sept ans,
destinés à garantir durablement la sécurité d’accompagnement et la
qualité de vie des personnes en situation de handicap. L’amortissement de
ces investissements conformément aux règles comptables permet de
maintenir année après année la capacité à les entretenir et à les
renouveler. Cette stratégie d’emplois et la durée des projets sont
couramment expliquées dans nos documents d’information. L’importance
des projets en cours nous conduira à continuer à faire preuve d’u
ne grande
attention à cette information.
La Fondation dispose, grâce à la confiance des donateurs et
testateurs
qui
la
soutiennent
depuis
de
longues
années
dans
l’accomplissemen
t de ses missions, de ressources qui lui permettent de
jouer un rôle reconnu
pour faire faire face à des besoins dont l’importance
reste considérable et qui se situent bien au-delà des moyens
aujourd’hui
disponibles. Compte-
tenu de l’ens
emble des projets
qu’elle doit
réaliser à
une échéance proche (2025/2026), elle continuera à avoir grandement
besoin de ce soutien, le besoin de nouveaux financements étant estimé, au
regard du programme
d’investissements
à réaliser, à vingt-cinq millions
d
’euros.
Dans ce contexte, elle continuera bien entendu de rendre compte
à ses
bienfaiteurs de l’emploi de leurs fonds avec toute la transparence et
la rigueur nécessaires, au besoin en mettant encore plus aisément à leur
disposition les informations figurant dans ses comptes publiés, en les
détaillant et en les analysant spécifiquement.
Concrètement, il convient de rappeler en effet que Fondation Perce-
Neige, qui gère
aujourd’hui c
inquante établissements et services sur
trente-six sites a reçu au cours des deux dernières
années l’autor
isation
des pouvoirs publics pour ouvrir cinq nouvelles Maisons (dans les
Ardennes, les Bouches-du-
Rhône, l’Isère, les Hauts
-de-Seine, à Paris) et
plu
sieurs projets d’habitat inclusifs (dans les
Alpes-Maritimes, les Hauts-
de-Seine, en Vendée). À la suite d
es reprises qu’elle a réalisées,
mais aussi
pour faire face au vieillissement de ses Maisons anciennes et aux besoins
de leurs habitants, elle doit également engager de lourds investissements
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dans les maisons existantes. Elle est par ailleurs toujours sollicitée pour
assurer la pérennité de certains établissements fragilisés. Elle entend donc
poursuivre sa mission pour soutenir cet effort important qui est
aujourd’hui devant elle,
avec le soutien des bienfaiteurs sensibles à la
causes des personnes en situation de handicap, en optimisant
régulièrement son organisation et en renforçant encore son exigence en
faveur de la qualité de ses réalisations et de la rigueur de sa gestion,
comme la Cour a pu constater qu’elle s’y efforçait
.
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