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IIE
MINISTÈRE
CHARGÉ
DES
COMPTES
PUBLICS
Liberté
Égalité
Fraterviit
TÉLÉDOC
248
Affaire
suivie
par
:
LE
METAYER
Edouard
Bureau
:
8BJM
Téléphone
:
01
53
18
26
48
Mél
:
edouard.Ie-metayer@finances.gouv.fr
de
dossier
:
DF-8BJM-23-4945
Direction
du
Budget
Paris,
le
9
MM
2023
LA
DIRECTRICE
DU
BUDGET
À
Monsieur
le
Président
de
la
Sème
Chambre
de
la
Cour
des
comptes
13,
rue
Cambon
75001
PARIS
Objet
:
Réponse
de
la
direction
du
budget
au
relevé
d'observations
définitives
relatif
au
Centre
national
du
cinéma
et
de
l'image
animée
Monsieur
le
Président,
Pàr
courrier
en
date
du
6
juillet
2023,
vous
m'avez
transmis
pour
réponse
un
relevé
d'observations
définitives
relatif
au
contrôle
des
comptes
et
de
la
gestion
du
Centre
national
du
cinéma
et
de
l'image
animée
(CNC)
pour
les
exercices
2011
et
suivants.
J'ai
pris
connaissance
avec
intérêt
des
analyses
et
recommandations
formulées
par
la
Cour.
Ces
dernières
appellent
de
ma
part
les
remarques
suivantes.
En
matière
de
gouvernance,
la
direction
du
Budget
rejoint
l'avis
de
la
Cour
sur
la
nécessité
d'une
lettre
de
mission
pour
le
président
de
l'établissement
ainsi
que
d'une
contractualisation
avec
l'Etat
par
un
contrat
d'objectifs
et
de
performance
(COP),
obligations
prévues
pour
tous
les
opérateurs
de
l'Etat
par
la
circulaire
du
Premier
ministre
du
26
mars
2010
relative
au
pilotage
stratégique
des
opérateurs
de
I'Etat.
Ces
outils
doivent
permettre
d'inscrire
le
dialogue
avec
ses
tutelles
dans
une
perspective
pluriannuelle
engageante,
ce
que
ne
permet
pas
le
seul
document
stratégique
de
performance
annuel
élaboré
par
le
CNC.
La
mise
en
place
d'un
contrat
avec
l'Etat
proposée
par
la
Cour
serait
par
ailleurs
l'occasion
de
fournir
une
information
utile
aux
parties
prenantes
sur
le
suivi
de
la
performance
de
la
politique
de
soutien
à
la
filière
du
cinéma
et
de
la
production
audiovisuelle
via
des
indicateurs
de
performance
mesurant
l'efficience
de
chaque
aide.
L'Etat
peut
tout
à
fait
adapter
les
modalités
de
contractualisation
à
la
double
nature
du
CNC,
à
la
fois
établissement
public
et
administration
centrale
du
ministère
de
la
Culture.
De
la
même
manière,
la
direction
du
Budget
souscrit
à
la
recommandation
de
la
Cour
d'instituer
un
comité
d'audit.
Comme
le
souligne
la
Cour,
un
tel
comité
permettrait
d'instruire
les
sujets
techniques
soumis
au
conseil
d'administration
dans
un
cadre
adapté
à
l'ampleur
des
moyens
du
Centre.
139
rue
de
Bercy
-
75572
Paris
Cedex
12
REF-1691156827869-39
-2
En
matière
de
financement,
la
direction
du
Budget
partage
le
constat
de
la
Cour
d'une
nécessité
de
réformer
les
soutiens.
En
cohérence,
le
principe
d'un
plafonnement
de
la
fiscalité
affectée
au
CNC
pourrait
être
étudié,
afin
que
le
niveau
de
ressources
attribuées
ne
découle
pas
d'un
simple
constat
mais
»de
choix
clairs
et
priorisés,
alors
même
que
comme
le
note
la
Cour,
à
l'exception
de
la
TSA,
il
y
a
très
peu
de
liens
mécaniques
entre
le
rendement
des
taxes
et
les
besoins
d'intervention
du
Centre.
Sur
les
moyens
mobilisés
au
profit
de
la
filièré
de
façon
plus
générale,
la
direction
du
Budget
partage
tout
à
fait
l'idée
d'une
nécessaire
évaluation
des
crédits
d'impôts,
dont
le
dynamisme
en
dix
ans
est
élevé,
ainsi
que
de
leur
articulation
avec
les
soutiens
directs
du
CNC.
S'agissant
des
modalités
d'intervention
du
Centre,
la
direction
du
Budget
partage
le
constat
de
la
Cour
d'un
niveau
très
élevé
de
films
soutenus,
comme
en
témoigne
la
forte
croissance
du
nombre
de
films
agréés
(+15
%
entre
2010
et
2019),
alors
même
qu'un
grand
nombre
de
films
réalisent
un
très
faible
niveau
d'entrées
(la
part
des
films
français
générant
moins
de
50
000
entrées
reste
entre
50
et
60
%).
Ce
biais
semble
davantage
imputable
aux
soutiens
sélectifs
qui
représentent
une
part
importante
des
films
à
faible
budget,
lesquels
sont
généralement
aussi
les
films
générant
peu
d'entrées,
plus
qu'aux
autres
modalités
de
soutien
(soutien
automatique
qui
est
une
«
prime
au
succès
»,
crédit
d'impôt
qui
soutient
davantage
en
proportion
les
films
à
gros
devis).
Comme
le
relève
la
Cour,
l'accroissement
de
la
production,
à
mettre
en
parallèle
de
l'augmentation
des
moyens
dont
dispose
le
CNC,
semble
avoir
une
efficacité
marginale.
En
tout
état
de
cause,
la
mesure
et
l'évaluation
des
performances
de
cette
politique
sont
insuffisantes.
C'est
pourquoi
la
direction
du
Budget
souscrit
à
la
recommandation
de
la
Cour
d'une
réforme
approfondie
des
aides
afin
de
corriger
ce
biais.
Sur
le
plan
de
la
comptabilité,
la
direction
du
Budget
partage
la
recommandation
d'établir
une
présentation
budgétaire
et
comptable
plus
simple
et
de
proposer
des
explications
claires
et
concises
du
passage
entre
la
comptabilité
budgétaire
et
la
comptabilité
générale.
La
documentation
fournie
par
le
CNC
est
toujours
extrêmement
détaillée
et
abondante,
et
les
explications
pertinentes.
Toutefois,
le
Centre
ne
met
en
avant
auprès
de
ses
administrateurs
et
ne
raisonne
que
sous
le
prisme
de
la
comptabilité
générale
alors
que
le
vote
du
conseil
d'administration
s'effectue
sur
la
comptabilité
budgétaire.
Concernant
la
politique
de
provisionnement
du
Centre,
la
direction
du
Budget
n'identifie
pas
de
difficultés
liées
à
cette
pratique.
En
effet,
l'inscription
de
la
totalité
des
droits
automatiques
générés
sur
le
compte
de
provisions
correspondant
découle
de
l'applicatiOn
des
normes
comptables
des
établissements
publics
et
correspond
à
la
réalité
du
fonctionnement
des
comptes
de
soutien
;
les
provisions
pour
dépréciation
de
l'actif
correspondent
à
la
réalité
du
très
faible
taux
de
remboursement
de
certaines
avances
;
les
provisions
pour
restes
à
payer
et
subventions
attribuées
semblent
relever
encore
des
pratiques
communes
des
normes
comptables.
Elle
est
toutefois
tout
à
fait
disposée
à
mener
le
travail
de
revue
préconisé
par
la
Cour.
139
rue
de
Bercy
-
75572
Paris
Cedex
12
3
S'agissant
du
compte
de
report
à
nouveau
119
négatif
de
-243
M€,
la
direction
du
Budget
souhaite
rappeler
qu'apurer
ce
compte,
comme
le
préconise
la
Cour,
nécessiterait,
en
l'état
actuel
de
la
politique
de
provisionnement,
de
couvrir
à
100
%
les
comptes
de
soutien,
ce
qui
imposerait
de
dégager
d'importants
excédents
en
gestion
et
de
brider
la
capkité
d'intervention
du
Centre
pour
augmenter
le
niveau
du
fonds
de
roulement,
alors
même
que
ce
risque
est
très
hypothétique,
comme
le
relève
la
Cour.
La
direction
du
Budget
considère
à
cet
égard
que
c'est
donc
plutôt
le
taux
de
non
-
couverture,
soit
le
rapport
entre
le
compte
119
et
les
provisions
pour
soutien
automatique,
qui
doit
être
analysé
à
l'aune
des
rythmes
habituels
d'écoulement
des
comptes
de
soutien
automatique,
par
le
comité
d'audit
le
cas
échéant,
ou
lors
d'échanges
ad
hoc
entre
l'établissement
et
ses
tutelles.
Je
vous
prie
de
croire,
Monsieur
le
Président,
à
l'assurance
de
ma
considération
distinguée.
Pour
la
Directrice
du
Budget`
Le
Chef
de
Service
1
Alexandre(
GROSSE
139
rue
de
Bercy
-
75572
Paris
Cedex
12