Sort by *
if
JI
MINISTÈRE
DE
LA
CULTURE
Liberté
Égalité
Fraternité
La
Ministre
Référence
à
rappeler
:
TR/2023/D/11745/FGR
Vos
réf.
:
S2023-0722
Paris,
le
3
1
AOUT
2023
Monsieur
le
Premier
président,
e.
«or-
,
En
application
de
l'article
L.
143.6
du
code
des
juridictions
financières,
vous
avez
adressé
le
6
juillet
2023
à
mon
ministère
vos
observations
définitives
sur
le
Centre
national
du
cinéma
et
de
l'image
animée
(CNC).
Le
CNC
contribue
de
façon
décisive
à
notre
modèle
d'exception
culturelle,
qui
assume
de
tempérer
les
équilibres
du
marché
pour
mieux
promouvoir
la
diversité
et
assurer
le
renouvellement
de
la
création
française.
Dans
cette
perspective,
la
Cour
présente
le
modèle
du
CNC
comme
reposant
sur
trois
piliers
principaux,
qui
conservent
toute
leur
pertinence.
D'abord,
un
modèle
de
financement
par
des
taxes
affectées
reposant
sur
les
diffuseurs,
qui
financent
la
création.
Je
vous
remercie,
à
ce
titre,
de
saluer
la
capacité
qu'ont
eue
les
pouvoirs
publics
à
ajuster
ces
canaux
de
financement
en
fonction
de
l'évolution
des
secteurs
-
en
particulier
dans
la
période
récente,
pour
tenir
compte
de
l'essor
des
services
de
média
audiovisuel
à
la
demande
(SMAD)
établis
à
l'étranger.
Ensuite,
un
système
de
soutien
qui
poursuit
une
double
vocation
culturelle
et
industrielle.
La
coexistence
d'aides
dites
sélectives,
attribuées
selon
des
critères
artistiques,
et
d'aides
dites
automatiques,
dont
la
logique
est
d'amorcer
une
boucle
vertueuse
en
soutenant
les
bénéficiaires
en
fonction
de
leurs
performances
passées,
permet
de
répondre
aux
deux
objectifs
principaux,
et
nullement
contradictoires,
de
l'intervention
publique
-
à
savoir
encourager
la
création
et
soutenir
l'activité
économique
qui
s'y
rattache.
Monsieur
Pierre
MOSCOVICI
Premier
président
Cour
de
comptes
13,
rue
Cambon
75100
PARIS
Cedex
01
1/3
Ministère
de
la
Culture
3,
rue
de
Valois
75001
Pans
Enfin,
une
administration
qui
dispose
d'une
réelle
expertise
métier,
en
prise
directe
avec
les
enjeux
des
filières
qu'elle
couvre.
Le
dialogue
constant
avec
les
professionnels
est
ce
qui
permet
au
Centre
d'anticiper
avec
agilité
les
tendances,
et
ainsi
de
préserver
des
équilibres
fragiles,
malgré
les
évolutions
aussi
rapides
que
profondes
des
secteurs
en
cause.
La
Cour
souligne
la
grande
réactivité
du
CNC
pendant
la
crise
sanitaire
pour
soutenir
le
secteur,
affirmant
son
positionnement
d'opérateur
au
rôle
central
et
unanimement
reconnu
par
les
secteurs
du
cinéma
et
des
autres
arts
et
industries
de
l'image
animée,
notamment
ceux
de
l'audiovisuel,
de
la
vidéo
et
du
multimédia.
A
côté
de
ces
constats
positifs,
la
Cour
formule
plusieurs
recommandations
sur
la
gouvernance
du
CNC,
sa
gestion
du
risque
financier
et
sa
politique
de
provisions,
la
transparence
et
la
lisibilité
de
ses
comptes,
sa
gestion
des
aides
et
enfin
sur
la
tutelle
exercée
par
mon
ministère
et
son
pilotage
stratégique
et
budgétaire.
En
réponse
aux
développements
de
la
Cour
relatifs
à
la
tutelle
du
ministère
et
de
la
mise
en
place
des
outils
de
pilotage
tels
qu'un
contrat
d'objectifs
et
de
performance
(COP)
et
une
lettre
de
mission,
je
souhaite
formuler
les
remarques
suivantes.
La
Cour
considère
que
la
tutelle
du
ministère
rencontrerait
des
limites,
compte
tenu
de
la
nature
spécifique
du
CNC
à
la
fois
établissement
public
et
direction
d'administration
centrale
et
qu'elle
serait
insuffisante
car
le
CNC
ne
dispose
pas
de
COP.
Je
souhaite
tout
d'abord
rappeler
que
le
CNC
est
d'une
nature
hybride.
Si
les
missions
conférées
par
l'article
L111-2
du
Code
du
cinéma
et
de
l'image
animée
relèvent
de
son
statut
d'établissement
public,
celles
inscrites
au
L111-3
sont
des
missions
d'administration
centrale.
Elles
portent
sur
la
réglementation
du
secteur
du
cinéma
et
des
autres
arts
et
industries
de
l'image
animée
et
sont
exercées
sous
mon
autorité
directe.
Les
autres
services
du
ministère
ne
seraient
donc
pas
fondés
à
exercer
un
contrôle
sur
les
activités
du
CNC en
la
matière.
S'agissant
de
la
mise
en
place
d'un
COP,
la
circulaire
du
26
mars
2010,
mentionnée
par
la
Cour,
prévoit
des
aménagements
adaptés
aux
spécificités
de
certains
organismes
«
pour
lesquels
la
loi
a
fixé
des
modalités
particulières
de
gouvernance
».
Le
CNC,
de
par
son
statut
particulier,
entre
bien
dans
le
cadre
de
ces
aménagements.
Mais
les
deux
types
de
missions
exercées
par
le
CNC
et
distinguées
par
la
loi
étant
dans
les
faits
imbriquées,
il
paraît
délicat
d'écrire
un
COP
qui
ne
couvrirait
que
les
activités
relevant
de
son
statut
d'établissement
public.
L'esprit
de
la
circulaire
vise
à
instituer
un
pilotage
stratégique
des
établissements
aux
travers
de
documents
permettant
de
fixer
des
objectifs
ainsi
que
des
modalités
de
suivi
de
l'action
des
organismes.
Si
le
CNC
ne
dispose
pas,
comme
le
souligne
la
Cour,
d'un
document
intitulé
précisément
«
contrat
d'objectifs
et
de
performance
»,
il
produit
annuellement
un
document
stratégique
de
performance,
ainsi
qu'un
rapport
stratégique
de
performance,
présentant
de
façon
détaillée
et
pluriannuelle
la
stratégie
et
les
objectifs
de
l'établissement.
La
Cour
reconnait
d'ailleurs
que
le
CNC
a
su
faire
preuve
depuis
2011
«
d'une
vision
stratégique
et
d'une
capacité
d'adaptation
réelle
».
Aussi,
au
vu
de
la
nature
duale
du
CNC
et
de
sa
source
principale
de
financement
(les
taxes
affectées),
il
ne
m'apparaît
pas
2/3
nécessaire
de
produire
d'autres
documents
pour
pi
loter
la
stratégie
et
la
performance
de
l'établissement,
et
garantir
l'information
des
tutel
les
et
du
Parlement.
Je
fais
mienne
en
revanche
la
recommandation
visant
à
établ
ir
une
lettre
de
mission
du
président
du
CNC,
permettant
de
mieux
cadrer
son
action
au
cours
de
son
mandat.
Malgré
l'absence
à
date
d'une
tel
le
lettre
de
mission,
des
objectifs
sont
fixés
chaque
année
par
le
ministère
au
président
du
CNC.
Leur
atteinte
conditionne
l'obtention
de
la
part
variable
de
sa
rémunération.
À
l'avenir,
le
ministère
s'attachera
à
accompagner
le
début
de
mandat
du
président
du
CNC
d'une
lettre
de
mission.
Dans
sa
troisième
recommandation,
la
Cour
suggère
la
création
d'un
comité
d'audit
au
sein
du
conseil
d'administration
afin
«
de
mieux
éclairer
les
dél
ibérations
du
consei
l
sur
[les
enjeux
financiers
du
centre]
en
ouvrant
la
possibi
lité
de
discussions
approfondies
avec
la
direction
du
CNC
en
amont
des
réunions
du
consei
l
».
El
le
met
en
avant
à
l'appui
de
cette
recommandation
la
complexité
et
la
technicité
forte
des
sujets
financiers
relatifs
au
CNC,
notamment
pour
ce
qui
touche
au
régime
général
des
aides.
Quelques
opérateurs
du
ministère
de
la
Culture
disposent
d'un
comité
d'audit,
qui
offre
un
espace
d'approfondissement
des
sujets
financiers
en
amont
des
réunions
du
conseil
d'administration.
Conformément
à
la
recommandation
de
la
Cour,
nous
envisagerons
la
création
d'un
tel
comité
au
sein
du
consei
l
d'administration
du
CNC
afin
d'approfondir
davantage
l'information
des
administrateurs
sur
les
sujets
budgétaires
et
financiers.
Par
ai
l
leurs,
en
arguant
de
l'étendue,
de
la
complexité
et
des
enjeux
posés
par
les
comptes
de
l'établissement,
la
Cour
suggère
le
recours
à
l'expertise
de
commissaires
aux
comptes
afin
de
certifier
les
comptes
du
CNC.
Si
nous
souscrivons
à
la
volonté
de
la
Cour
d'améliorer
la
l
isibi
lité
des
comptes
du
CNC,
le
recours
à
un
commissaire
aux
comptes
pour
les
certifier
annuel
lement
ne
nous
apparaît
pas
comme
la
solution
la
plus
proportionnée.
En
effet,
l'entrée
dans
une
démarche
de
certification
entraînerait
nécessairement
des
coûts
humains
et
financiers
nouveaux
alors
que
notre
gestion
tâche
de
les
contenir.
La
solution
aux
complexités
mentionnées
par
la
Cour
semble
donc
bien
davantage
se
trouver
dans
l'amélioration
de
la
clarté
et
du
caractère
pédagogique
de
l'information
financière
produite
par
le
CNC,
sol
l
icitée
dans
les
autres
recommandations,
ce
à
quoi
l'établissement
s'est
engagé.
Les
services
du
ministère
seront
au
côté
de
l'établissement
pour
l'accompagner
dans
cette
voie.
Je
vous
prie
d'agréer,
Monsieur
le
Premier
président,
l'expression
de
ma
haute
considération.
Rima
ABDUL
MALAK
3/3