t
ezi-Jer,>ze
8
5
/
2
3
/
SG
Paris,
le
-
2
AOUT
2023
à
Monsieur
Pierre
Moscovici
Premier
président
de
la
Cour des
comptes
Objet
:
Réponse
au
référé
intitulé
:
«
Les
compléments
de
rémunération
des
fonctionnaires
outre-mer
».
Par
courrier
en
date
du
8
juin
2023,
vous
m'avez
transmis
le
projet
de
référé
portant
sur
«
Les
compléments
de
rémunération
des
fonctionnaires
outre-mer
»,
au
terme
duquel
la
Cour
des
Comptes
formule
quatre
recommandations
en
m'invitant
à
vous
faire
part
de
mes
remarques
éventuelles.
Je
vous
prie
de
bien
vouloir
trouver
ci-après
mes
observations,
établies
sur
la
base
de
l'examen
effectué
par
la
Direction
générale
des
Outre
-Mer
(DGOM),
la
Direction
du
Budget
(DB)
et
la
Direction
générale
de
l'administration
et
de
la
Fonction
publique
(DGAFP).
Projet
de
recommandation
n°1
(DGAFP)
:
Simplifier
et
unifier
le
régime
des
compléments
de
rémunération
outre-mer
en
le
regroupant
dans
un
texte
unique
applicable
aux
fonctionnaires
d'Etat,
aux
militaires
et
aux
magistrats.
La
DGAFP
partage
le
constat
de
la
Cour
sur
l'ancienneté,
la
complexité
ainsi
que
la
dispersion
des
dispositifs
législatifs
et
réglementaires
encadrant
les
compléments
de
rémunération
en
outre-mer.
Un
travail
sera
donc
poursuivi
sous
son
égide
pour
parvenir
à
l'effort
de
rationalisation demandé
par
la
Cour
des
Comptes.
Le
Code
général
de
la
fonction
publique
(CGFP)
a
amorcé
une
première
étape
de
simplification
et
d'amélioration
de
la
lisibilité
des
dispositions
de
niveau
législatif
par
la
codification
à
droit
constant
de
certaines
dispositions
législatives
relatives
à
la
majoration
de
traitement
dans
les
départements
et
les
collectivités
d'outre-mer
(articles
L.
741-1
à
L.
742-6
du
CGFP).
Ces
dispositions
ne
concernent
toutefois
que
les
fonctionnaires
de
l'État,
les
militaires
et
les
magistrats
ne
relevant
pas
du
périmètre
de
ce
code.
Hôtel
de
Matignon
57,
rue
de
Varenne
75007
Paris
Sous
cette
réserve,
il
sera
examiné
la
faisabilité
d'une
codification
des dispositions
réglementaires
relatives
au
régime
des
compléments
de
rémunération
en
outre-mer
des
fonctionnaires
de
l'État,
en
lien
avec
les
travaux
sur
la
partie
réglementaire
du
CGFP.
À
défaut,
un
texte
ad
hoc
pourrait,
et
sous
réserve
d'expertise
complémentaire,
constituer
une
alternative
adaptée
pour
présenter
un
cadre
unique
relatif
aux
rémunérations
en
outre-mer.
L'hypothèse
d'un
texte
spécifique
aux
militaires
devrait
néanmoins
demeurer
dès
lors
que
ceux-ci
font
l'objet
de
dispositifs
indemnitaires
dont
la
spécificité
est
étroitement
liée
à
la
condition
militaire
et
au
régime
particulier
de
mobilité
auquel
ils
sont
soumis.
Projet
de
recommandation
n°2
(DGAFP)
:
Améliorer
la
connaissance
des
effectifs
outre-mer
des
trois
fonctions
publiques
en
produisant
annuellement
une
analyse
consolidée
des
effectifs
concernés.
La
préoccupation
de
la
Cour
des
Comptes
quant
à
une
meilleure
connaissance
des
effectifs
outre-
mer
ne
peut
qu'être
partagée,
et
c'est
pourquoi
un
socle
d'informations
est
d'ores
et
déjà
disponible.
La
DGAFP
produit,
en
effet,
des
synthèses
relatives
aux
effectifs
dans
le
cadre
du
rapport
annuel
sur
l'état
de
la
fonction
publique
à
partir
des
données
du
Système
d'information
sur
les
agents
des
services
publics
(Siasp),
produit
par
l'INSEE.
Ces
données,
disponibles
au
niveau
départemental
pour
chaque
territoire
ultra
-marin,
permettent,
en
effet,
d'avoir
une
vision
consolidée
des
effectifs
en
outre-mer
pour
chacun
des
trois
versants
de
la
fonction
publique.
S'il
existe,
comme
le
souligne
la
Cour
des
Comptes,
un
décalage
de
deux
ans
entre
ces
données
et
celles
des
exercices
budgétaires,
cet
écart
est
essentiellement
dû
au
temps
de
traitement
des
données
collectées,
mais
il
n'est
pas
spécifique
au
décompte
des
effectifs
outre-mer.
S'agissant
de
l'État,
la
DB
estime
que
la
connaissance
des
effectifs
en
outre-mer
s'est
améliorée
malgré
la
persistance
de
difficultés
techniques.
De
plus,
l'amélioration
des
outils
statistiques
reste
un
objectif
constant
de
la
DGAFP,
afin
de
permettre
une
meilleure
objectivation
des
éléments
chiffrés
et
la
comparaison
des
différents
périmètres
concernés.
En
ce
qui
concerne
les
écarts
d'effectifs
par
versant
mentionnés
par
la
Cour,
ceux-ci
s'expliquent
par
la
méthodologie
retenue.
La
DGCL
et
la
DGAFP
utilisent
comme
source
de
données
le
Système
d'information
sur
les
agents
des
services
publics
(SIASP).
Toutefois,
la
DGCL
intègre,
les
contrats
aidés
dans
le
périmètre
des
effectifs
tandis
que
la
DGAFP
ne
les
prend
pas
en
compte.
Ces
différences
d'approches
statistiques
se
justifient
par
l'utilisation
souhaitée
in
fine
des
données
traitées.
Il
n'en
sera
pas
moins
veillé
à
ce
que
les
données,
hors
emplois
aidés,
soient
présentées
de
manière
analogue.
Projet
de
recommandation
n°3
(DGOM
et
DGAFP)
:
Ajuster
le
taux
de
la
majoration
de
traitement
au
différentiel
de
coût
de
la
vie
de
chaque
territoire
d'outre-mer
et
en
garantir
une
mesure
régulière.
Il
ne
peut
qu'être
souscrit
à
l'intérêt
de
l'approche
retenue
par
la
Cour
des
comptes
visant
à
mieux
corréler
le
régime
des
compléments
de
rémunération
à
l'augmentation
du
coût
de
la
vie
propre
à
chaque
territoire.
Il
n'en
parait
pas
moins
nécessaire
de
poursuivre
les
efforts
s'attaquant
aux
racines
du
coût
de
la
vie,
dans
la
diversité
de
leurs
origines.
Celles-ci
sont
documentées
:
des
marchés
intérieurs
de
faible
taille
dissuadant
la
concurrence,
l'éloignement
de
l'hexagone
d'où
provient
une
large
part
des
biens
consommés,
des
coûts
d'approche
plus
importants
liés
au
fret,
des
taux
de
marge
des
distributeurs,
compagnies
maritimes,
ports
et
grossistes
qui
s'additionnent
tout
au
long
de
la
chaîne
des
produits
de
grande
consommation.
2
Le
ministre
délégué,
chargé
des
Outre-mer,
porte
plusieurs
réformes
structurantes
destinées
précisément
à
transformer
le
modèle
économique
des
territoires
ultramarins
et
à
agir
sur
les
sous-jacents
de
la
vie
chère,
au-delà
du
seul
impact
imputable
aux
compléments
de
rémunération
(par
exemple,
refonte
de
l'octroi
de
mer,
réforme
de
la
régulation
des
prix
et
du
système
de
distribution
des
carburants,
ou
encore
soutien
financier
à
la
diversification
de
l'agriculture
ultramarine).
Une
fois
l'ensemble
de
ces
réformes
structurelles
mises
en
oeuvre,
une
évaluation
devra
être
menée
pour
en
mesurer
l'impact
sur
le
coût
de
la
vie
dans
les
outre-mer.
S'agissant
du
lien
plus
étroit
qui
devrait
être
établi
entre
le
niveau
des
compléments
de
rémunération
et
le
différentiel
du
coût
de
la
vie,
l'attention
de
la
Cour
des
comptes
doit
être
appelée
sur
deux
difficultés
pour
la
mise
en
oeuvre
de
cette
recommandation.
Tout
d'abord,
la
détermination
des
critères
de
sélection
des
pôles
de
dépense
et/ou
des
produits
de
référence
qui
seraient
retenus
comme
les
plus
significatifs
et
pourraient
permettre
d'évaluer
au
plus
juste
le
différentiel,
est
entourée
d'une
forte
complexité,
notamment
au
regard
des
indicateurs
et
items
de
consommation
retenus.
Les
choix
à
venir
concernant
les
indicateurs
à
retenir
devront
en
tout
état
de
cause
faire
l'objet
d'un
large
consensus
avec
les
élus
puisque,
comme
il
ressort
des
études
de
l'INSEE
portant
sur
des
paniers
de
consommation,
les
écarts
de
prix
peuvent
être
significativement
différents
selon
les
pôles
de
dépenses
pris
en
référence.
En
outre,
un
ajustement
permanent
du
taux
de
majoration
sur
le
traitement
au
différentiel
de
coût
de
la
vie,
lui-même
volatil,
serait
complexe
à
mettre
en
oeuvre.
Il
constituerait
un
précédent
dans
la
structuration
des
rémunérations
des
agents
publics
avec
une
part
de
rémunération
indexée
sur
la
cherté
de
vie,
avec
des
effets
reconventionnels
importants
possibles.
Ainsi
d'autres
territoires
ou
d'autres
situations
particulières
existent
où
la
cherté
de
vie
est
tout
aussi
concrète,
s'agissant
notamment
de
la
question
du
logement,
sans
qu'il
n'existe
de
dispositif
d'indexation.
Par
ailleurs,
les
réflexions
pourraient
porter
sur
la
meilleure
articulation
entre
d'une
part
le
dispositif
indemnitaire
ayant
pour
objectif
la
compensation
du
coût
de
la
vie
plus
élevé
dans
les
territoires
ultra
-marins,
et
d'autre
part
la
place
d'indemnités
de
sujétion
géographique
visant
à
compenser
le
coût
de
l'éloignement
géographique.
Il
convient
de
souligner
que
toute
évolution
du
dispositif
actuel
nécessiterait
un
dialogue
social
nourri
au
regard
des
impacts
sur
la
rémunération
des
personnels
concernés.
Les
personnels
des
trois
versants
de
la
fonction
publique
étant
concernés,
la
question
de
la
nécessité
d'adaptation
du
système
en
fonction
d'éventuelles
spécificités
selon
le
versant
concerné
devrait
être
prise
en
compte.
Enfin,
la
mise
en
place
d'un
mécanisme
de
transition
serait
nécessaire.
Projet
de
recommandation
n°4
(DGOM)
:
Faire
évoluer
le
dispositif
en
prenant
en
compte
l'ensemble
des
facteurs
de
l'attractivité
et
mettre
en
oeuvre
les
dispositions
du
projet
de
la
charte
interministérielle
de
la
mobilité
outre-mer.
Comme
le
relève
la
Cour,
les
territoires
d'outre-mer
sont
confrontés
à
un
déficit
d'attractivité,
bien
que
de
façon
différenciée
selon
les
territoires.
Depuis
plusieurs
années,
le
Gouvernement
travaille
à
développer
les
facteurs
de
l'attractivité
en-dehors
du
volet
financier,
notamment
au
bénéfice
des
territoires
les
plus
concernés
:
Mayotte,
Guyane,
Saint-Martin,
Saint-Barthélemy
et
Saint-Pierre-et-Miquelon
3
Ces
travaux
ont
permis
d'élaborer
un
projet
de
charte
interministérielle
de
la
mobilité
outre-mer,
en
cours
de
finalisation
et
ayant
vocation
à
être
diffusée
en
2023.
Ses
dispositions
appellent
à
la
fois
la
définition
de
principes
interministériels
et
une
mise
en
oeuvre
à
l'échelle
de
chaque
ministère
employeur.
Au
titre
d'une
approche
prenant
en
compte
l'ensemble
des
aspects
du
mode
de
vie
dans
les
territoires
ultramarins,
et
à
titre
d'illustration,
plusieurs
initiatives
sont
impulsées
par
la
DGOM
(par
exemple,
création
de
l'application
«
immo-fonctionnaires
»
qui
met
en
place
une
bourse
au
logement
à
destination
des
fonctionnaires
et
leur
famille
exerçant
dans
les
cinq
territoires
ultra
-marins
identifiés
comme
les
moins
attractifs,
forum
d'entraide
entre
les
fonctionnaires
en
recherche
de
logement,
réalisation
de
cinq
vidéos
de
présentation
générale
de
ces
cinq
territoires
portant
notamment
sur
les
conditions
de
vie
dont
le
logement,
la
santé,
les
écoles,
les
loisirs
ou
encore
les
transports).
De
façon
plus
générale
sur
le
projet
de
référé,
la
Cour
a
développé
au
paragraphe
«
1.2.
Un
dispositif
source
d'iniquités
entre
les
agents
»
l'idée
que
l'indemnité
d'éloignement
et
l'indemnité
de
sujétion
géographique
créeraient
des
inégalités
entre
les
fonctionnaires.
Cette
affirmation
ne
peut
être
entièrement
partagée,
puisque
les
fonctionnaires
exerçant
dans
les
outre-mer
sont,
en
réalité,
nécessairement
placés
dans
des
situations
différentes
justifiant
la
différenciation
dans
les
montants
ou
les
modalités
de
versement
des
indemnités
outre-mer.
Les
facteurs
de
l'attractivité,
qu'ils
soient
financiers
ou
non,
appellent
une
déclinaison
propre
à
chaque
territoire
et
selon
les
administrations
d'emploi,
puisqu'en
fonction
des
missions
exercées,
parfois
spécifiques
au
ministère
de
rattachement
ou
du
lieu
d'exercice
de
la
mission
même
au
sein
du
territoire,
les
sujétions
propres
à
la
vie
outre-mer
sont
différentes.
Cette
différence
de
traitement
entre
les
fonctionnaires
est
et
doit
être
justifiée,
autant
que
nécessaire
mais
de
manière
limitative
et
encadrée,
par
les
différences
de
situation
dans
lesquelles
ils
se
trouvent
pour,
justement,
préserver
l'équité
entre
les
fonctionnaires
exerçant
en
outre-mer.
Elisa
BORNE
4