ETABLISSEMENT PUBLIC DE
COOPERATION CULTURELLE
MEMORIAL ACTE (EPCC MACTe)
Budget primitif de 2023
Article L. 1612-2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2023-0027
SAISINE N° 23-0017-971
–
L. 1612-2
SEANCE DU 10 AOUT 2023
LA
CHAMBRE
REGIONALE
DES
COMPTES
DE
LA
GUADELOUPE,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L.232-1
;
VU
,
l’arrêté n°
2023-01 du 22 novembre 2022 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
VU
,
l’arrêté n°
23-377 du Premier président de la Cour des comptes daté du 2 juin 2023
relatif à la participation de magistrats de la Cour des comptes et de chambres régionales
des comptes aux contrôles effectués par les chambres régionales et territoriales des
comptes Antilles et Guyane à compter du 1
er
juin 2023 ;
VU,
l’arrêté n°
SG/BCI du préfet de la Guadeloupe daté du 7 février 2023 portant
délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture, publié
au recueil des actes administratifs n° 971-2023-031 du 7 février 2023 ;
VU
, la lettre du 22 mai 2023, enregistrée au greffe de la chambre le 23 mai 2023 par
laquelle le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes en
application des dispositions de l’article L.
1612-2 du code général des collectivités
territoriales en raison de
l’absence de transmission de budget primitif de 20
23 du
Mémorial Acte ;
Avis n°2023-0027
–
EPCC MEMORIAL ACTE
–
BP 20223
2
VU
, la lettre 14 juin 2023 par laquelle le président de la chambre
a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
les réponses et documents communiqués par l’ordonnateur,
ensemble les pièces du
dossier ;
Après avoir entendu Monsieur Frédéric MIREUR, premier conseiller, en son rapport.
I.
SUR
LA
RECEVABILITE
DE
LA
SAISINE
Le préfet de la Guadeloupe a saisi la chambre régionale des comptes en application de
l'article L. 1612-2 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que :
« Si le
budget n'est pas adopté avant le 15 avril de l'exercice auquel il s'applique, ou avant le 30
avril de l'année du renouvellement des organes délibérants, le représentant de l'Etat dans
le département saisit sans délai la chambre régionale des comptes qui, dans le mois, et
par un avis public, formule des propositions pour le règlement du budget. Le représentant
de l'Etat règle le budget et le rend exécutoire. Si le représentant de l'Etat dans le
département s'écarte des propositions de la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d'une motivation explicite.
A compter de la saisine de la chambre régionale des comptes et jusqu'au règlement du
budget par le représentant de l'Etat, l'organe délibérant ne peut adopter de délibération
sur le budget de l'exercice en cours.
Ces dispositions ne sont pas applicables quand le défaut d'adoption résulte de l'absence
de communication avant le 31 mars à l'organe délibérant d'informations indispensables
à l'établissement du budget. La liste de ces informations est fixée par décret. Dans ce cas,
l'organe délibérant dispose de quinze jours à compter de cette communication pour
arrêter le budget »
;
Aux termes des articles L. 1612-20 du CGCT et L. 1431-7 du CGCT ces dispositions sont
applicables aux établissements publics de coopération culturelle aux nombres desquels
figure le Mémorial ACTe.
Par lettre du 22 mai 2023 susvisée, monsieur Maurice TUBUL, secrétaire général de la
préfecture, compétent pour saisir la chambre régionale des comptes, a transmis la saisine
au titre de l’article L.
1612- 2 du code général des collectivités territoriales au motif que
le budget primitif pour 2023 de l’EPCC MACTe n’a pas été adopté au terme du délai fixé
par la loi.
La saisine est donc recevable et complète à compter de cette date.
Il résulte de ce qui précède que la saisine du préfet de la Guadeloupe est conforme aux
dispositions
de l’article L.
1612-2 du CGCT. Par suite, il appartient à la chambre de
proposer, au regard des dispositions précitées, des propositions pour le règlement du
budget primitif 2023 du Mémorial ACTe.
II.
SUR
LES
CONDITIONS
DU
REGLEMENT
DU
BUDGET
2023
La chambre régionale des comptes a formulé ses propositions
budgétaires en s’abstenant
d’inscrire des crédits n’ayant pas fait l’objet d’une décision préalable de l’assemblée
Avis n°2023-0027
–
EPCC MEMORIAL ACTE
–
BP 20223
3
délibérante et engageant l
’établissement
à moyen ou long terme, afin de ne pas se
substituer
au conseil d’administration
. Les propositions formulées par la chambre en vue
du règlement du budget par le préfet se limitent ainsi aux crédits indispensables au
fonctionnement des services, aux dépenses préalablement décidées par le conseil
d’administration et à celles nécessaires à la sécurité des personnes et des biens ainsi qu’à
l’entretien minimal du patrimoine de l’établissement
.
La chambre régionale des comptes a utilisé le projet de budget primitif 2023 comme
document de base à ses propositions. Elle a aussi demandé
à l’ordonnateur
des
justifications en recettes et en dépenses et a rapproché le projet de budget avec les projets
de compte administratif 2022 et de compte de gestion 2022. En outre, la chambre a pris
en compte la
situation des dépenses et des recettes de l’exercice en cours à la date la plus
récente
et les différents documents et réponses communiqués par l’ordonnateur
manquant
toutefois de données précises, exhaustives et claires.
En application de l’article L.
1612-2 alinéa 2 du CGCT, le conseil
d’administration
pourra
de nouveau exercer sa compétence en matière budgétaire et décider d’inscrire des
opérations non retenues au terme de la procédure de saisine dès lors que le budget aura
été réglé par le préfet.
II.A. Sur la reprise des résultats 2022
Les projets de compte de gestion 2022 du comptable public et de compte administratif
2022
de l’ordonnateur n’ont pas été adoptés par l’assemblée délibérante mais présentent
néanmoins des résultats strictement concordants. Ainsi, la chambre prend en compte les
résultats de l’exercice 202
2 tels que présentés dans ces documents.
Le compte administratif et le compte de gestion font apparaître un résultat excédentaire
de 5 845 222,59 euros en section d
’exploitation
et un excédent de 95 767,52 euros en
section d’investissement. Ces montants
sont reportés au budget primitif 2023,
respectivement aux chapitres R002 «
Résultat reporté ou anticipé
» et R001 «
Solde
d’exécution
positif reporté ou anticipé
».
II.B. Sur les restes à réaliser
En application des dispositions de l’article R.
2311-11 du CGCT
«
[…] les restes à
réaliser de la section
d’investissement arrêtés à la clôture de l’exercice correspondent
aux dépenses engagées non mandatées et aux recettes certaines n’ayant pas donné lieu à
l’émission d’un titre […].
Les restes à réaliser de la section de fonctionnement arrêtés à
la clôture de l’exercice
correspondent aux dépenses engagées non mandatées et non
rattachées, ainsi qu’aux recettes certaines n’ayant pas donné
lieu à l’émission d’un titre
et non rattachées. Ils sont reportés au budget de l’exercice suivant
».
Le projet de compte administratif ne comporte pas de restes à réaliser.
a.
En recettes
d’exploitation
L’état de développement des soldes transmis par le comptable et arrêté au
31 décembre 2022 présente un solde créditeur de 41 584,80 euros
au compte d’attente
471 des recettes à classer, perçues avant émission de titre. Ces recettes correspondent à
Avis n°2023-0027
–
EPCC MEMORIAL ACTE
–
BP 20223
4
des recettes de la billetterie et de la boutique.
Il convient d’ajouter cette somme au
chapitre 77
« Produits exceptionnels ».
Au total, les recettes d
’exploitation
restant à réaliser corrigées s’élèvent à
41 584,80 euros.
b.
En dépenses
d’exploitation
En l’absence de toute transmission par l’ordonnateur d’éléments de nature à justifier
précisément les dépenses (contrats, marchés ou conventions), la c
hambre s’appuie sur le
constat des dépenses réalisées en 2023 ainsi que
sur l’état de consommation des crédits
et les informations fournis par le comptable.
D’abord, il y a lieu d’inscrire au chapitre 011 «
Charges à caractère général
» une somme
totale de 1 051 479,64 euros correspondant à des factures mandatées en 2023 mais qui se
rattachent à
l’exercice 2022 et à des
exercices antérieurs.
Ensuite, le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est corrigé de 502 974,04 euros compte
tenu des régularisations sur salaires des agents pour novembre et décembre 2022, des
cotisations
de 2022 de l’
URSSAF et de la CGRR, organisme de retraite complémentaire
et de diverses autres charges de personnel.
Enfin, l
’état de développement des soldes transmis par le comptable et
arrêté au 31
décembre 2022 présente des dépenses restant à classer ou à régulariser de 10 437,71 euros
au compte d’attente 47
2. Ces dépenses correspondent à des cotisations de mutuelles. Il
convient d’ajouter cette somme au chapitre
67
« Charges exceptionnelles ».
A ce même chapitre sont ajoutés 105 000 euros de dommages et intérêts à verser à un
agent par l’EPCC MACTe par jugement du 19 juillet 2022 du conseil de prud’hommes
de Pointe-à-Pitre.
Le montant des restes à réaliser en dépenses
d’explo
itation est de 1 669 891,39 euros.
c.
En recettes d’investissement
La chambre ne propose pas l
’inscri
ption
de restes à réaliser en recettes d’investissement
.
d.
En dépenses d’investissement
Il est inscrit la somme de 74 180 euros au chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
»
compte
tenu de l’acquisition de
deux véhicules en 2022.
La somme de 10 395,08 euros est ajoutée au chapitre 23 «
Immobilisations en cours
»
pour tenir compte de travaux de remise en état du Morne Mémoire datant de 2022.
Le montant des restes à réaliser en dépenses d’investissement s’élève au total à
84 575,08 euros.
Avis n°2023-0027
–
EPCC MEMORIAL ACTE
–
BP 20223
5
e.
Total des corrections
Le total des restes à réaliser inscrits
en section d’exploitation
s
’élève à
41 584,80 euros
en recettes et à 1 669 891,39 euros en dépenses.
En section d’investissement, les restes à réaliser sont inscrits en dépenses à hauteur
de
84 575,08 euros
. Les recettes d’investissement ne présentent pas de restes à réaliser.
II.C. Sur les mesures nouvelles
a.
En recettes
d’exploitation
Il y a lieu de procéder aux inscriptions suivantes qui tiennent compte du projet de budget,
des informations et justificatifs
communiqués par l’ordonnateur
ainsi que
de l’état de
consommation des crédits :
-
Chapitre 70 «
Produits services, domaines et ventes
» : 100 000 euros ont été
retenus sur les 453 000 euros du projet de budget au vu des recettes titrées des
deux années antérieures soit une réduction de 353 000 euros ;
-
Chapitre 74 «
Dotations et participations
» : 4 748 675 euros prenant en compte
les subventions annuelles, sans modification apportée au projet de budget ;
-
Chapitre 77 «
Produits exceptionnels
» : 6 014,56 euros au vu de
l’état de
consommation, soit un complément de 14,56 euros au montant inscrit au projet de
budget ;
Au total, les recettes d
’exploitation
s’élèvent
à 10 741 496,95 euros incluant
41 584,80 euros de restes à réaliser et 5 845 222,59 euros de résultat 2022 reporté.
b.
En dépenses
d’exploitation
Il y a lieu de procéder aux inscriptions suivantes qui tiennent compte du projet de budget
de l’établissement,
de l’état de consommation des crédits
à la date du 21 juillet et de
dépenses relevant de l’exercice 2022
prévues au projet de budget 2023 et réaffectées en
restes à réaliser :
-
2 645 100 euros ont été retenus au chapitre 011
« Charges à caractère
général »
sur les 4 021 600 euros prévus au projet de budget soit une réduction de
1 376 500 euros ;
-
2 269 000 euros au chapitre 012
« Charges de personnel
» sur les 2 732 500 euros
prévus au projet de budget soit une réduction de 463 500 euros
;
-
50 000 euros au chapitre 65
« Autres charges de gestion courante »
sur les
85 010 euros prévus au projet de budget soit une réduction de 35 010 euros ;
-
15 000 euros au chapitre 67 «
Charges exceptionnelles
» sur les 120 000 euros
figurant au projet de budget pour tenir compte des intérêts et des frais de procédure
de contentieux ;
Avis n°2023-0027
–
EPCC MEMORIAL ACTE
–
BP 20223
6
-
Le projet de budget prévoit 96 100 euros au chapitre 68 «
Dotations aux
amortissements, aux dépréciations et aux provisions
». Toutefois le niveau très
faible des dé
penses d’investissement antérieures, l’absence d’amortissement
réalisée jusqu’en 2023, la méconnaissance du patrimoine de l’EPCC et l’absence
de justification précise et chiffrée ne permettant pas de retenir cette inscription.
Le MACTe est invité à délibérer par décision modificative pour procéder à une
inscription sur ce chapitre ;
Au total, les dépenses
d’exploitation
s’élèvent à
6 648 991,39 euros
incluant
1 669 891,39 euros de restes à réaliser.
c.
En recettes d’investissement
La prévision inscrite au chapitre 021 «
Virement de la section d
’exploitation
»
de 438 900,00 euros
n’est pas retenue
compte tenu de l’absence de besoin de financement
de la section d’investissement
.
Il n’est pas retenu au
chapitre 040 «
Opér
ations d’
ordre de transferts entre sections
» la
prévision de 96 100 euros
en miroir de l’inscription prévue au projet de budget non
retenue au compte 68.
Au total, la proposition de budget ne comporte pas de nouvelles recettes
d’investissement
.
Les seules
recettes d’investissement
inscrites au budget
s’élèvent à
95 767,52 euros et
correspondent au résultat 2022 reporté.
d.
En dépenses
d’investissement
Au vu
de l’absence de
justificatifs fournis par l’ordonnateur
sur les investissements
pouvant être engagés,
exécutés ou présentant un caractère d’urgence
,
la chambre n’a pas
retenu les nouvelles dépenses d’investissement
inscrites au projet de budget.
Au total, la proposition de budget ne comporte pas de nouvelles dépenses
d’investissement
. Les seules dépenses inscrites
s’élèvent à
84 575,08 euros et
correspondent aux restes à réaliser.
II.D. Sur le résultat prévisionnel
Il résulte de ce qui précède que le budget primitif 2023 est en suréquilibre.
Avis n°2023-0027
–
EPCC MEMORIAL ACTE
–
BP 20223
7
Résultat prévisionnel du budget primitif 2023 (en euros)
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Total
Exploitation
Recettes
41 584,80
4 854 689,56
4 896 274,36
Dépenses
1 669 891,39
4 979 100,00
6 648 991,39
Résultat de l’exercice
-1 628 306,59
-124 410,44
- 1 752 717,03
Résultat reporté
5 845 222,59
5 845 222,59
Total
-1 628 306,59
5 720 812,15
4 092 505,56
Investissement
Recettes
0,00
0,00
0,00
Dépenses
84 575,08
0,00
84 575,08
Résultat de l’exercice
-84 575,08
0,00
- 84 575,08
Résultat reporté
95 767,52
95 767,52
Total
-84 575,08
95 767,52
11 192,44
Résultat cumulé
-1 712 881,67
5 816 579,67
4 103 698,00
Source : Chambre régionale des comptes
L’ensemble des propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la contradiction
prévue par les normes professionnelles des juridictions financières, article VI-17.
Avis n°2023-0027
–
EPCC MEMORIAL ACTE
–
BP 20223
8
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
recevable la saisine par le préfet de la Guadeloupe de la chambre
régionale des comptes
au titre de l’article L.
1612-2 du code général des
collectivités territoriales ;
2)
PROPOSE
au préfet de la Guadeloupe de régler le budget primitif de 2023 de
l
’EPCC MACTe
conformément au tableau annexé ;
3)
RAPPELLE,
en outre, qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général
des collectivités territoriales, «
les assemblées délibérantes sont tenues informées
dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des
comptes et des arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans
attendre la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité
immédiate ;
4)
DEMANDE
en conséquence à
l’EPCC
de faire connaître à la chambre la date de
cette réunion et de l’accomplissement de cette obligation
;
5)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Guadeloupe,
à l’ordonnateur
de
l
’EPCC
et au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Guadeloupe, le 10 Août 2023.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
M. Pierre GENEVE, Mme Hélène SECHET, Mme Louise AREND, premiers
conseillers ;
-
M. Frédéric MIREUR, premier conseiller, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Gina BREGMESTRE
Avis n°2023-0027
–
EPCC MEMORIAL ACTE
–
BP 20223
9
ANNEXE 1 :
Budget de
l’EPCC MACTe
proposé pour 2023
Dépenses
d’exploitation
Proposition de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
1 051 479,64
2 645 100,00
3 696 580
012
Charges de personnel
502 974,04
2 269 000,00
2 771 974
014
Atténuation de produits
0,00
0,00
0
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
50 000
50 000
66
Charges financières
0,00
0,00
0
67
Charges exceptionnelles
115 437,71
15 000,00
130 438
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0
D002
Résultat reporté ou anticipé
0,00
0
Total
1 669 891,39
4 979 100,00
6 648 991
Recettes
d’exploitation
Proposition de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
0,00
0,00
0
70
Produits services, domaines et ventes
0,00
100 000,00
100 000
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0
74
Dotations et participations
0,00
4 748 675,00
4 748 675
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0
76
Produits financiers
0,00
0,00
0
77
Produits exceptionnels
41 584,80
6 014,56
47 599
78
Reprises sur provisions et dépréciations
0,00
0,00
0
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0
043
Opér.ordre de transferts intérieur de
section
0,00
0,00
0
R002
Résultat reporté ou anticipé
5 845 222,59
5 845 223
Total
41 584,80
10 699 912,15
10 741 497
Avis n°2023-0027
–
EPCC MEMORIAL ACTE
–
BP 20223
10
Dépenses d’investissement
Proposition de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0
204
Subventions d’équipement versées
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
74 180,00
0,00
74 180
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
10 395,08
0,00
10 395
OP
Opérations
0,00
0,00
0
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0
18
Compte de liaison : affectation
0,00
0,00
0
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0
45.1
Opérations pour le compte de tiers
0,00
0,00
0
040
Opér. ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0,00
0
Total
84 575,08
0,00
84 575
Recettes d’investissement
Proposition de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
0
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0
20
Immobilisations incorporelles
0,00
0,00
0
204
Subventions d’équipement versées
0,00
0,00
0
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0
1068
Excédent d
’exploitation
capitalisé
0,00
0,00
0
138
Autres subv. d'invest.non transférables
0,00
0,00
0
26
Participations et créances rattachées
0,00
0,00
0
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0
021
Virement de la section d
’exploitation
0,00
0,00
0
040
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0
R001
Solde d'exécut. positif reporté ou anticipé
95 767,52
95 768
Total
0,00
95 767,52
95 768
Avis n°2023-0027
–
EPCC MEMORIAL ACTE
–
BP 20223
11
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section
d’exploitation
Proposition de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
1 669 891,39
4 979 100,00
6 648 991
Recettes
41 584,80
10 699 912,15
10 741 497
Résultat
-1 628 306,59
5 720 812,15
4 092 506
Section
d’investissement
Proposition de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
84 575,08
0,00
84 575
Recettes
0,00
95 767,52
95 767
Résultat
-84 575,08
95 767,52
11 192
Résultat global prévisionnel
1 712 881,67
5 816 579,67
4 103 698