CAISSE DES ECOLES
DE SAINT-ESPRIT
(population :10 120 habitants)
Compte administratif de 2022
et budget primitif de 2023
(collectivité en plan de redressement)
Article L. 1612-14 alinéa 2 du code général
des collectivités territoriales
AVIS N° 2023-0020
SAISINE N° 23-0016-972
–
L. 1612-14, alinéa 2
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
L
A CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE LA
M
ARTINIQUE
,
VU,
le code général des collectivités territoriales ;
VU,
le code des juridictions financières, notamment son article L. 232-1
;
VU,
le code de l’éducation
;
VU
,
l’arrêté n°
2023-01 du 22 novembre 2022 portant organisation et détermination de la
compétence des formations de délibéré des chambres régionales et territoriales des
comptes des Antilles et de la Guyane ;
Vu
,
l’arrêté n°
2023- 377 du 2 juin 2023 relatif à la participation de la Cour des comptes et
des chambres régionales des comptes aux contrôles effectués par les chambres régionales
et territoriales des comptes Antilles et Guyane ;
VU,
l’arrêté n°
R02-2022-02-15-00003 du préfet de la Martinique du 15 février 2022
modifiant l’arrêté n°
R02-2022-02-11-00005 du 14 février 2022 portant délégation de
signature à Mme Laurence GOLA DE MONCHY, secrétaire générale de la préfecture,
publié au recueil des actes administratifs n° R02-2022-047 du 15 février 2022 ;
VU,
les avis précédents de la chambre régionale des comptes, notamment les avis
n° 2019-0130 du 7 novembre 2019 et n° 2022-0083 du 13 octobre 2022 sur les comptes
administratifs de 2018 et de 2021
sur la mise en œuvre d’un plan pluriannuel de résorption
du déficit budgétaire de l
’établissement
dont le terme a été fixé au 31 décembre 2024 ;
Avis n° 2023-0020
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit - CA 2022 et BP 2023
2
VU,
l’arrêté du préfet de la
Martinique n° R02-2022-10-28-00004 du 28 octobre 2022 portant
règlement du budget primitif de 2022 de la collectivité ;
VU,
la lettre du 17 mai 2023, enregistrée au greffe de la chambre le même jour par laquelle le
préfet de la Martinique a transmis à la chambre régionale des comptes le budget primitif
2023 de la caisse des écoles de Saint-Esprit
en application des dispositions de l’article
L. 1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités territoriales ;
VU,
la lettre du 13 juin 2023
par laquelle le président de la chambre a informé l’ordonnateur
de la date limite à laquelle peuvent être présentées ses observations ;
VU,
les réponses et documents
communiqués par l’ordonnateur notamment lors de la séance
de travail du 28 juin 2023 ;
VU
les réponses et documents communiqués par le comptable public ;
VU,
l’ensemble des pièces du dossier
;
Après avoir entendu Mme Laurence CHENKIER, première conseillère, en son rapport.
I.
SUR LA TRANSMISSION DU BUDGET PRIMITIF
La transmission du budget primitif de 2023 émane de Mme Laurence GOLA DE
MONCHY, secrétaire générale de la préfecture, compétente pour saisir la chambre, en
vertu de l’arrêté de délégation susvisé.
L’article L.
1612-14, alinéas 2, 3 et 4, du code général des collectivités territoriales
dispose que «
lorsque le budget d’une collectivité territoriale a fait l’objet des mesures
de redressement prévues à l’alinéa précédent, le représentant de l’État dans le
département transmet à la chambre régionale des comptes le budget primitif afférent à
l’exercice suivant. Si, lors de l’examen de ce budget primitif, la chambre régionale des
comptes constate que la collectivité
territoriale n’a pas pris de mesures suffisantes pour
résorber ce déficit, elle propose les mesures nécessaires au représentant de l’État dans
le département dans un délai d’un mois à partir de la transmission prévue à l’alinéa
précédent. Le représentant
de l’État règle le budget et le rend exécutoire […]. S’il
s’écarte des propositions formulées par la chambre régionale des comptes, il assortit sa
décision d’une motivation explicite. En cas de mise en œuvre des dispositions des alinéas
précédents, la proc
édure prévue à l’article L.
1612-
5 n’est pas applicable
».
Selon l’article R.
1612-29 du même code, «
Lorsque les budgets primitifs des exercices
au cours desquels le déficit doit être résorbé ne font pas ressortir les mesures suffisantes
à cette résorption, la chambre régionale des comptes, à laquelle ces budgets ont été
transmis par le représentant de l’État, propose à ce dernier les mesures nécessaires, dans
les conditions prévues à l’article R.
1612-21. Lorsque les budgets font ressortir des
mesures suffisantes, la chambre le constate
».
Ces dispositions sont applicables aux établissements publics communaux, aux termes de
l’article L.
1612-20 du CGCT.
Avis n° 2023-0020
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit - CA 2022 et BP 2023
3
Le budget primitif de 2022 a été arrêté en déséquilibre de -648 432 euros par le préfet de
la Martinique
sur proposition de la chambre dans le cadre d’un plan
de retour
à l’équilibre
,
fixé initialement au 31 décembre 2022 puis, proro
gé jusqu’au 31
décembre 2024
conformément à
l’avis du 13
octobre 2022.
Par lettre du 17 mai 2023, enregistrée au greffe le même jour, le préfet de la Martinique
a saisi la chambre d’une demande d’avis sur le budget primitif 202
3 de la caisse des écoles
de Saint-Esprit.
Il résulte de ce qui précède que la transmission du préfet de la Martinique est conforme
aux dispositions de
l’article L.
1612-14, alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales. Par suite,
il appartient à la chambre de s’assurer, au regard des dispositions
précitées, du caractère suffisant des mesures de résorption du déficit et de proposer, si tel
n’
est pas le cas, des mesures complémentaires.
II.
SUR LA CONCORDANCE DES RESULTATS COMPTABLES
Les résultats comptables du compte de gestion de 2022 sont en concordance avec ceux
du compte administratif de 2022 et sont correctement reportés au budget primitif de 2023,
soit -635 111,81 euros en section de fonctionnement et 132 317,19 euros en section
d’investissement
.
III.
SUR LES CORRECTIONS EN SINCERITE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Lors de sa séance du 30 mars 2023, la collectivité a adopté le budget primitif de 2023 en
application des dispositions combinées des articles L. 1612-9 et L. 1612-12 du code
général des collectivités territoriales.
Le budget primitif de 2023 a été adopté avec un déséquilibre de
–
664 661,36 euros en
section de fonctionnement et un suréquilibre de 96 620,99 euros en section
d’investissement.
Il appartient à la chambre de vérifier, au vu notamment des justificatifs communiqués par
le représentant de l’État et l’ordonnateur, et dans les délais contraints de la procédure, la
sincérité des inscriptions votées par le conseil
d’administration
de la caisse des écoles.
III. A.
Sur la sincérité des restes à réaliser
La chambre vérifie les inscriptions en dépenses et recettes, ainsi que les reports et les
restes à réaliser au titre de l’exercice précéden
t. Le cas échéant, elle intègre les
modifications dans le budget primitif de 2023
. En effet, le législateur n’a pas conféré aux
chambres régionales des comptes le pouvoir de modifier les écritures des comptes
administratifs votés.
III. A. 1.
La section de fonctionnement
La section de fonctionnement comporte des restes à réaliser uniquement en dépenses
d’un
montant de 287,80 euros.
Avis n° 2023-0020
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Caisse des écoles de Saint-Esprit - CA 2022 et BP 2023
4
Elle comporte également des rattachements d’un montant de
6 502,92 euros en dépenses
et de 93 250 euros en recettes.
a.
En recettes de fonctionnement
Le chapitre 77 «
Recettes exceptionnelles
» est corrigé de 3 164,10 euros pour tenir
compte des encaissements avant émission de titres, comptabilisés en 2022 et non
régularisés au 15 juin 2023 (solde créditeur du compte 471 du compte de gestion). Il
appartient à l’ordonnateur de procéder à l’imputation définitive de ces recettes.
En tenant compte de ces corrections le montant des recettes de fonctionnement restant à
réaliser est augmenté de 3 164,10 euros.
Au total, les recettes de fonctionnement restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
3 164,10 euros.
b.
En dépenses de fonctionnement
Il convient de rajouter au chapitre 67 « C
harges exceptionnelles
» la somme de
5 533,35
€ pour permettre le mandatement des majorations de retard dues à la caisse
générale de sécurité sociale (CGSS) au 31 décembre 2021.
Il y a lieu également d’imputer à ce même chapitre une
somme de 3 551,74 euros pour
tenir compte du solde débiteur du compte 4728
« Autres dépenses à régulariser »
au
31 décembre 2022, correspondant aux dépenses payées sans mandatement préalable, non
régularisées au 15 juin
2023. Il appartient à l’ordonnateur de procéder à l’imputation
définitive de ces dépenses.
En tenant compte de l’ensemble de ces corrections le montant des dépenses de
fonctionnement restant à réaliser est augmenté de 9 085,09 euros.
Au total, les dépenses de fonctionnement restant à réaliser
corrigées s’élèvent à
9 085,09 euros.
III. A. 2.
La section d’investissement
La section d’investissement ne comporte pas de restes à réaliser.
L
e total des corrections sur les reports et restes à réaliser s’élève à
-5 920,99 euros, se
répartissant comme il suit :
Avis n° 2023-0020
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit - CA 2022 et BP 2023
5
Montant des corrections en sincérité à reporter (en euros)
Section de fonctionnement
Réalisé y
compris
rattachements
(A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
1 784 927,16
287,80
1 785 214,96
9 085,09 1 794 300,45
9 085,09
Recettes
2 002 858,92
0,00
2 002 858,92
3 164,10 2 006 023,02
3 164,10
Résultat de
l'exercice
217 931,76
-287,80
217 643,96
-5 920,99
217 256,32
-5 920,99
Résultat n-1
-853 043,57
-853 043,57
-853 043,57
0,00
Résultat cumulé
-635 111,81
-287,80
-635 399,61
-5 920,99
-635 787,25
-5 920,99
Section d'investissement
Réalisé (A)
Restes à
réaliser (B)
Total (C=
A+B)
Corrections
CRC (D)
Total
(E=C+D)
Corrections
en sincérité à
reporter au
BP
Dépenses
1 390,26
0,00
1 390,26
0,00
1 390,26
0,00
Recettes
2 560,50
0,00
2 560,50
0,00
2 560,50
0,00
Résultat de
l'exercice
1 170,24
0,00
1 170,24
0,00
1 170,24
0,00
Résultat n-1
131 146,95
131 146,95
131 146,95
0,00
Résultat cumulé
132 317,19
0,00
132 317,19
0,00
132 317,19
0,00
Résultat global de
clôture
-502 794,62
-287,80
-503 082,42
-5 920,99
-509 003,41
-5 920,99
Source : Chambre régionale des comptes
Après vérification de la sincérité des restes à réaliser, le résultat global de clôture du
compte administratif de 2022 du budget principal de la caisse des écoles de Saint-Esprit
est un déficit 509 003,41 euros.
III. B.
Sur la sincérité des mesures nouvelles
III. B. 1.
La section de fonctionnement
a.
Les recettes de fonctionnement
La collectivité a arrêté le montant des recettes nouvelles de fonctionnement
à 1 882 342,05 euros qui comprend la subvention communale de 1 380 000 euros.
b.
Les dépenses de fonctionnement
La collectivité a arrêté le montant des dépenses nouvelles de fonctionnement à
2 546 715,61 euros qui comprend le résultat déficitaire reporté de 635 111,81 euros.
III. B. 2.
La section d’investissement
a.
Les recettes d’investissement
La collectivité a arrêté le montant des
recettes nouvelles d’investissement à
135 120,00 euros, qui comprend le résultat excédentaire reporté de 132 120,99 euros.
Avis n° 2023-0020
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit - CA 2022 et BP 2023
6
Le chapitre 13
«
Subventions d’investissement
»
doit être augmenté de 5 103 euros pour
tenir compte
d’une subvention de l’Etat dans le cadre du programme informatique des
écoles.
b.
Les dépenses d’investissement
La collectivité a arrêté le montant des
dépenses nouvelles d’investissement à
38 500 euros.
Le chapitre 21 «
Immobilisations corporelles
» est diminué de 5 000 euros compte tenu
des informations communiquées par la collectivité et de l’état de consommation de crédits
à la date du 15 juin 2023.
En tenant compte de l’ensemble des corrections en sincérité, le montant des dépenses
nouvelles
d’
investissement doit être diminué de 5 000 euros.
c.
Total des corrections
Le budget primitif principal corrigé en sincérité, avant mesures de redressement, est en
déséquilibre de -563 828,36 euros dont -670 582,35 euros en section de fonctionnement
et +106 723,99
euros en section d’investissement
.
IV.
Sur la compatibilité du budget à la trajectoire de redressement
La chambre régionale des comptes de la Martinique a proposé un plan de redressement
des comptes dans ses avis n° 2019-0130 du 7 novembre 2019 et n° 2022-0083 du
13 octobre 2022 sur les comptes administratifs de 2018 et de 2021 dont le terme est fixé
au 31 décembre 2024.
Dans les avis précités la chambre a constaté que le déficit du budget de la caisse des écoles
de Saint-
Esprit provient d’une insuf
fisance de recettes en raison de la perte de la maîtrise
des tarifs de la restauration scolaire assurée par la Communauté d’agglomération Espace
Sud de la Martinique (CAESM).
En l’espèce, la chambre a considéré qu’aucune mesure dépendant
e de la seule caisse des
écoles n’est de nature à résorber le déficit et que le code de l’éducation, dans ses articles
L. 212-4 et L. 212-5,
fait obligation à la commune d’équilibrer le budget de la caisse des
écoles.
La chambre avait
également constaté qu’une démarche de réduction de l’effectif
était
engagée par le non-remplacement des départs à la retraite et la mutualisation des agents
dans les services.
En dépit de l’augmentation annuelle de la subvention communale
et de
l’arrêt
de
nouveaux recrutements, le déséquilibre du budget 2023
n’est ainsi pas compatible avec
le plan de redressement.
Le budget primitif 2023 corrigé par la chambre, avant mesures de redressement, fait
apparaître un résultat prévisionnel de la section de fonctionnement en amélioration de
91 307,65 euros par rapport au déséquilibre prévisionnel du budget de 2022 arrêté par le
Avis n° 2023-0020
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit - CA 2022 et BP 2023
7
préfet. Cependant, cette diminution se révèle insuffi
sante à garantir le retour à l’équilibre
fin 2024.
Au budget primitif voté, le chapitre 011
« Charges à caractère général »
augmente de
80,3 % en raison de postes de dépenses nouvelles (fournitures non stockables, carburant,
vêtements et chaussures, matériels roulants) ou revalorisées (alimentation, fournitures
administratives, contrats de prestations de service, frais de télécommunications).
Le chapitre 012
« Frais de personnel »
représente 95,9 % des dépenses de
fonctionnement et absorbe l’intégralité de la subvention communale (126,4
%). Il est
composé à 41,3 % de rémunération de non titulaires.
En dépit du transfert de la compétence restauration scolaire à la CAESM, le personnel
affecté à l’accueil de la restauration scolaire et des activités périscolaires demeure
nombreux. Si les recommandations de la chambre sur la gestion du personnel, notamment
sur l’abstention de tout recrutement,
sont prises en compte par la collectivité, le recours
au personnel de remplacement pour faire face aux nombreux arrêts de maladie contribue
à grever davantage le budget (25 000
€ pour le 1
er
semestre de 2023).
En ce qui concerne les recettes de fonctionnement, les propositions budgétaires de 2023
sont inférieures de 6
% aux recettes réalisée en 2022, en dépit de l’augmentation
prévisionnelle de la subvention communale de 30 000 euros ainsi que des recettes des
activités parascolaires.
Dans ses précédents avis, la chambre a souligné que la répartition de la subvention de la
CAF «
Prestation accueil restauration scolaire
» (PARS) entre la CAESM et la caisse
des écoles de Saint-Esprit, constituait la cause essentielle du manque de recettes de la
caisse des écoles. A la date du présent avis, cette problématique n’a toujours pas été
réglée.
De plus, la mesure de résorption envisagée par l’organisme en 2022, consistant en la
reprise partielle des réserves du compte 1068 «
Excédents de fonctionnement capitalisés »
pour diminuer le déficit de la section de fonctionnement n’a pas été
initiée
telle qu’indiqué
par la chambre dans son avis du 13 octobre 2022.
V.
Sur les conditions du redressement
Au regard de ce qui précède, les mesures mises en œuvre par la caisse des écoles ne sont
pas
suffisantes pour assurer le rétablissement de l’équilibre budgétaire. Il convient dès
lors pour la chambre de proposer des mesures complémentaires
suite à l’analys
e des
besoins qu’elle a effectué
e en contradiction avec cette dernière :
-
Le chapitre 011 «
Charges à caractère général
» est diminué de 23 538 euros
compte tenu des informations communiquées par la collectivité et
de l’état de
consommation de crédits à la date du 15 juin 2023 ;
La caisse des écoles devra, compte tenu du contexte financier, répondre à la plus grande
sobriété en termes de dépenses courantes.
Le chapitre 012 «
Charges de personnel
» est diminué de 69 800 euros
au vu l’état de
consommation des crédits à la date du 15 juin 2023 et des informations communiquées.
Avis n° 2023-0020
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit - CA 2022 et BP 2023
8
Etant précisé que le coût prévisionnel de la mesure de la revalorisation de 1,5 % du point
d’indice dans la fonction publique au 1
er
juillet 2023 est anticipé ;
La chambre invite la caisse des écoles à poursuivre et intensifier ses efforts en matière de
maîtrise des charges de personnel, en ne procédant pas à de nouveaux recrutements, en
ne renouvelant pas les départs à la retraite et en limitant, dans la mesure du possible, le
recours au personnel de remplacement.
La réduction de ces deux chapitres de dépenses, pour un total de 93 338 euros contribue
à ramener le déficit prévisionnel à 470 520,36 euros.
La chambre réitère sa demande de révision de la répartition de la subvention de la CAF
«
Prestation accueil restauration scolaire
» (PARS) entre la CAESM et la caisse des
écoles de Saint-Esprit
afin d’augment
er la recette de la caisse des écoles.
La chambre invite la caisse des écoles de Saint-Esprit à se rapprocher de la CAESM pour
augmenter les tarifs de restauration scolaire.
La chambre encourage la caisse des écoles à mettre en œuvre la
procédure de reprise
partielle
des
excédents
d’investissement
(157 411
€
au
passif
du
bilan
au
31 décembre 2022), démarche proposée par la chambre dans son précédent avis, en
application des dispositions des articles L. 2311-6 et D. 2311-14 du CGCT.
La chambre recommande à la caisse des écoles de Saint-Esprit de procéder à
l’augmentation de ses tarifs de services périscolaires
pour augmenter le montant de ses
recettes d’au moins 30
000
€.
La chambre rappelle qu’aux termes de l’article R.
1612-28 du CGCT
« les propositions
de la chambre régionale des comptes, formulées conformément à l’article L.
1612-14 et
tendant au rétablissement de l’équilibre budgétaire, portent sur des mesures relevant de
la seule responsabilité de la collectivité ou de l’établiss
ement public concerné, propres à
apurer le déficit constaté ».
L
’ensemble des corrections et propositions ont fait l’objet, au cours de l’instruction, de la
contradiction prévue par les normes professionnelles des juridictions financières, article
VI-17.
P
AR CES MOTIFS
,
1)
DECLARE
recevable la transmission par le préfet de la Martinique à la chambre
régionale des comptes du compte administratif de 2022 et du budget primitif de
2023 de la collectivité,
au titre des dispositions de l’article L.
1612-14, alinéa 2, du
code général des collectivités territoriales ;
2)
CONSTATE
, après vérification de la sincérité des restes à réaliser, que le résultat
global de clôture agrégé du compte administratif de 2022 de la collectivité est un
déficit de 509 003,41 euros.
Avis n° 2023-0020
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit - CA 2022 et BP 2023
9
3)
CONSTATE
que le budget voté par la collectivité pour 2023
n’est pas en équilibre
réel ;
4)
PROPOSE
ainsi au préfet de la Martinique de régler le budget primitif de 2023 de
la collectivité, en apportant au budget voté les modifications figurant dans les
tableaux joints en annexe ;
5)
DEMANDE
au préfet de la Martinique de lui transmettre le compte administratif
de 2023 et le budget primitif de 2024 de la collectivité conformément aux
dispositions de l’article L.
1612-14 alinéa 2 du code général des collectivités
territoriales ;
6)
RAPPELLE
qu’en application de l’article L.
1612-19 du code général des
collectivités territoriales,
« les assemblées délibérantes sont tenues informées dès
leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes
et des
arrêtés pris par le représentant de l’État
»
et que cet avis doit, sans attendre
la réunion de l’assemblée délibérante, faire l’objet d’une publicité immédiate
;
7)
DEMANDE
en conséquence à la collectivité de faire connaître à la chambre la date
de cette réu
nion et de l’accomplissement de cette obligation
;
8)
DIT
que le présent avis sera notifié au préfet de la Martinique
, à l’ordonnateur et
au directeur régional des finances publiques.
Délibéré par la chambre régionale des comptes de la Martinique, le 6 juillet 2023.
Présents :
-
M. Patrick PLANTARD, président de section, président de séance ;
-
M. Alexandre
ABOU,
M. Etienne
LE
RENDU,
M. Eric
THIBAULT,
Mme Isabelle FRANCOIS, M. Olivier BARLOGIS, Mme Sandrine LIMON et
Mme Louise AREND, premiers conseillers ;
-
Mme Laurence CHENKIER, première conseillère, rapporteur.
Le président de séance
Patrick PLANTARD
La greffière de séance
Martine AZARES
Avis n° 2023-0020
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit - CA 2022 et BP 2023
10
ANNEXE 1 :
Budget de la caisse des écoles de Saint-Esprit pour 2023
SECTION DE FONCTIONNEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
011
Charges à caractère général
95 187,80
0,00
-23 538,00
71 650
012
Charges de personnel
1 813 900,00
0,00
-69 800,00
1 744 100
014
Atténuations de produits
0,00
0,00
0,00
0,00
65
Autres charges de gestion courantes
0,00
0,00
0,00
0,00
66
Charges financières
0,00
0,00
0,00
0,00
67
Charges exceptionnelles
0,00
9 085,09
0,00
9 085
68
Dotations aux amortissements
0,00
0,00
0,00
0,00
022
Dépenses imprévues
0,00
0,00
0,00
0,00
023
Virement à la section d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér
ations d’
ordre de transferts entre sections
2 803,80
0,00
0,00
2 804
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0,00
D002 Résultat reporté ou anticipé
635 111,81
0,00
0,00
635 112
Total
2 547 003,41
9 085,09
-93 338,00
2 462 751
Recettes de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget
proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
013
Atténuations de charges
20 000,00
0,00
0,00
20 000
70
Produits services, domaines et ventes
58 000,00
0,00
0,00
58 000
73
Impôts et taxes
0,00
0,00
0,00
0,00
74
Dotations et participations
1 800 000,00
0,00
0,00
1 800 000
75
Autres produits de gestion courante
0,00
0,00
0,00
0,00
76
Produits financiers
0,00
0,00
0,00
0,00
77
Produits exceptionnels
4 342,05
3 164,10
0,00
7 506
78
Reprises sur provisions semi-budgétaires
0,00
0,00
0,00
0,00
042
Opér.ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
043
Opér.ordre de transferts intérieur de section
0,00
0,00
0,00
0,00
R002 Résultat reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
1 882 342,05
3 164,10
0,00
1 885 506
Avis n° 2023-0020
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit - CA 2022 et BP 2023
11
SECTION D'INVESTISSEMENT - VUE D'ENSEMBLE
Dépenses d'investissement
Budget
voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement versées
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
38 500,00
0,00
-5 000,00
33 500
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
OP
Opérations d'équipement
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations, fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement
0,00
0,00
0,00
0,00
16
Emprunts et dettes assimilées
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison affectation à..
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Particip° et créances rattachées à des particip°
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
45,1
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér
ations d’
ordre de transferts entre sections
0,00
0,00
0,00
0,00
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
D001
Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé
0,00
0,00
0,00
0,00
Total
38 500,00
0,00
-5 000,00
33 500
Recettes d'investissement
Budget
voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
010
Stocks
0,00
0,00
0,00
0,00
13
Subventions d'investissement (hors 138)
0,00
0,00
5 103,00
5 103
16
Emprunts et dettes assimilées (hors 165)
0,00
0,00
0,00
0,00
20
Immobilisations incorporelles (sauf 204)
0,00
0,00
0,00
0,00
204
Subventions d'équipement reçues
0,00
0,00
0,00
0,00
21
Immobilisations corporelles
0,00
0,00
0,00
0,00
22
Immobilisations reçues en affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
23
Immobilisations en cours
0,00
0,00
0,00
0,00
10
Dotations fonds divers et réserves
0,00
0,00
0,00
0,00
1068
Excédent de fonctionnement capitalisé
0,00
0,00
0,00
0,00
138
Autres subv° d'investissement.non transférables
0,00
0,00
0,00
0,00
18
Compte de liaison affectation
0,00
0,00
0,00
0,00
26
Participat° et créances rattachées à des particip,
0,00
0,00
0,00
0,00
27
Autres immobilisations financières
0,00
0,00
0,00
0,00
024
Produits des cessions
0,00
0,00
0,00
0,00
45.2
Opérations pour compte de tiers
0,00
0,00
0,00
0,00
021
Virement de la section de fonctionnement
0,00
0,00
0,00
0,00
040
Opér
ations d’
ordre de transferts entre sections
2 803,80
0,00
0,00
2 804
041
Opérations patrimoniales
0,00
0,00
0,00
0,00
R001
Solde d'exécution positif reporté ou anticipé
132 317,19
0,00
0,00
132 317
Total
135 120,99
0,00
5 103,00
140 224
Avis n° 2023-0020
–
Caisse des écoles de Saint-Esprit - CA 2022 et BP 2023
12
BALANCE GENERALE DU BUDGET
Section de fonctionnement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
2 547 003,41
9 085,09
-93 338,00
2 462 751
Recettes
1 882 342,05
3 164,10
0,00
1 885 506
Résultat
-664 661,36
-5 920,99
93 338,00
-577 244
Section d'investissement
Budget voté
Corrections de la CRC
Budget proposé
Restes à réaliser
Mesures nouvelles
Dépenses
38 500,00
0,00
-5 000,00
33 500
Recettes
135 120,99
0,00
5 103,00
140 224
Résultat
96 620,99
0,00
10 103,00
106 724
Résultat global prévisionnel
-568 040,37
-5 920,99
103 441,00
-470 520