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RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVE
ET SA RÉPONSE
FONDS D’AIDE AUX
ASSOCIATIONS DE LUTTE
CONTRE L’EXCLUSION D
ANS LE
CENTRE
(Département du Cher)
Exercices 2016 à 2021
Le
présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 19 janvier 2023.
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
5
INTRODUCTION
...........................................................................................................
7
PRÉSENTATION DU FONDS
...............................................................................
8
Un fonds de dotation, organisme de mécénat
.....................................................
8
Un fonds lancé en 2018 par les dons de l’association Comité alliance
hygiène sociale du Cher
.....................................................................................
8
Une activité de placements immobiliers pour le compte de la société
HESTIA et du Relais
..........................................................................................
9
Un régime d’imposition à clarifier
.....................................................................
9
UNE GOUVERNANCE PEU ACTIVE
................................................................
10
Les statuts ont confié les pouvoirs au conseil d’administratio
n
.......................
10
Une gouvernance effacée
.................................................................................
11
Le Relais n’exerce pas son pouvoir de représentation majoritaire au
CA
...........................................................................................................
11
Un transfert de gouvernance au profit du groupement MATISE
............
11
Une mauv
aise appréhension des risques de conflits d’intérêts
........................
13
Une proximité d’intérêts entre Le Relais, HESTIA et le FAALEC
........
13
Des cumuls de fonctions d’élu communal et d’administrateur à
surveiller
..................................................................................................
14
La déclaration des conventions règlementées a été omise
......................
14
Un risque de conflits d’intérêts qui n’est pas identifié et une
absence d’outils de prévention
................................................................
15
DES INTÉRÊTS PEU DÉFENDUS
......................................................................
16
Des carences dans la gestion des dons
.............................................................
16
Précisions préalables sur les dons, donations et libéralités
.....................
16
610 000
€ de dons et donations provenant principalement de deux
associations
..............................................................................................
16
La dévolution de l’AHS est en cours de régularisation
...........................
17
Le fonds a lancé ses acquisitions immobilières
................................................
17
Un projet de production de logements sociaux dont le fonds sera
propriétaire
..............................................................................................
17
Un projet envisagé avec HESTIA et Le Relais
......................................................
17
Les quatre acquisitions pour réhabilitation réalisées
..............................................
18
Une pension à Couzeix (Haute-Vienne) en donation, gérée par Le Relais
.............
19
Des revenus patrimoniaux volontairement minorés
.........................................
20
UNE SITUATION FINANCIÈRE FAVORABLE
................................................
21
L’information financière est perfectible
...........................................................
21
Une information financière régulière mais perfectible
...........................
21
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
Une nomination tardive d’un commissaire aux comptes
........................
22
La situation financière cumulée est excédentaire
.............................................
22
Des dépenses concentrées sur le nécessaire
............................................
22
Les recettes proviennent essentiellement des dons, donations et
legs
..........................................................................................................
23
Les dons
.................................................................................................................
23
Les loyers
...............................................................................................................
23
Un endettement important dont le remboursement est tributaire
d’HESTIA
........................................................................................................
24
Des inquiétudes sur la convention de trésorerie
...............................................
25
Une avance régulière mais représentative de règles de
fonctionnement inutilement complexes
..................................................
25
Des engagements risqués et mal préparés
...............................................
26
Un recouvrement compromis dans l’attente d’un financeur
...................
26
ANNEXES
......................................................................................................................
27
Annexe n° 1. Procédure
..........................................................................................
28
Annexe n° 2. Glossaire
...........................................................................................
29
Annexe n° 3. Réponse
............................................................................................
30
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
3
SYNTHÈSE
Le Relais, basée à Bourges, est une association active dans le domaine de la solidarité
et de l'insertion des personnes en difficulté. Elle a souhaité développer des opérations de
production de logements sociaux en les externalisant au travers de deux organismes qu’elle
contrôle : le fonds FAALEC et la société HESTIA-HABITAT SOLIDAIRE.
Le Fonds d'aide aux associations de lutte contre l'exclusion dans le Centre (FAALEC)
est un fonds de dotation, personne morale de droit privé à but non lucratif. Ce fonds capitalise
ses biens et en utilise les revenus en vue de la réalisation d'actions de mécénat, en les
redistribuant à des organisations
d’intérêt général œuvrant pour l’insertion sociale.
Créé en 2014, le fonds a réellement débuté son activité à partir de 2020 grâce aux dons
et donations dont il a été bénéficiaire. Le FAALEC a reçu 330 000
€ du comité du Cher de
l’Alliance
hygiène s
ociale, une association reconnue d’utilité publique dont deux membres
siègent désormais à son conseil d’administration, aux côtés de ceux du Relais. Une donation
d’une pension de famille (245
000
€) par l’association Espoir à Couzeix (87) est venue
compléter le patrimoine.
La fonction du FAALEC dans le groupe formé avec
l’association Le Relais, la société
HESTIA et le groupement
Mutualisation d’acteurs territoriaux d’intérêt solidaire et
économique (MATISE)
, est cantonnée à l’acquisition des biens,
souvent des immeubles
dégradés ou des terrains à construire. Ils sont loués à la société HESTIA, sa filiale, qui
entreprend les travaux de réhabilitation. Le Relais est le gestionnaire des logements, une fois
ceux-ci produits. Le fonds a acquis quatre biens - en plus de la pension de famille - pour un
montant total d
’un million d’euros
entièrement financés par emprunts bancaires. Les
réhabilitations sont en cours de lancement
et dans l’attente de la signature des baux constructifs.
Pour ces activités les opérations du fonds sont conduites par une gouvernance non
rémunérée. Le fonds ne dispose pas de salariés.
Le modèle économique retenu est apparu discutable. Les intérêts du FAALEC semblent
avoir été peu défendus. Sans tirer pleinement les conséquences du fait que le fonds était doté
d’une autonomie juridique propre, les loyers perçus d’HESTIA seraient fixés d’après les plans
de financement. Ces loyers ne permettraient au fonds que de s’acquitter de ses échéances
d’emprunts, sans dégager d’excédent financie
r. Ces conditions, applicables pendant toute la
durée des baux, pèseront sur le long-terme sur les finances du FAALEC. Elles induisent une
dépendance économique vis-à-vis d
’HESTIA qui génère 100
% des revenus ce qui doit donc
inciter le fonds à surveiller avec précision la situation financière de sa filiale.
Ce montage est économiquement défavorable au fonds
. Alors qu’il devrait s’efforcer de
tirer des revenus de la capitalisation de ses biens pour les redistribuer dans des actions de
mécénat, le fonds en réalité
ne sert qu’à
abriter le patrimoine immobilier du
consortium
et à
réduire le poids des charges financières de la société HESTIA.
La gestion du fonds pâtit également de cette autonomisation de façade. La chambre a
relevé des négligences juridiques et comptables :
difficulté d’enregistrement d’un leg,
nomination tardive du commissaire aux comptes, risques de
conflits d’intérêts et conventions
réglementées non déclarées.
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
5
RECOMMANDATIONS
Inviter l’association Le Relais à nomme
r ses cinq administrateurs au
conseil d’administration conformément aux statuts
(cf. page n° 11).
Identifier les conventions règlementées à soumettre à l’approbation de
la gouvernance et régulariser les
conventions antérieures qui ne l’ont pas été
(cf. page n° 15).
Mettre en œuvre une politique de prévention des conflits d’intérêts
(cf. page n° 15).
Mettre un terme aux avances de trésorerie au profit de HESTIA via
MATISE (cf. page n° 26).
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
7
INTRODUCTION
Le contrôle des comptes et de la gestion d
u fonds d’aide aux associations de lutte contre
l’exclusion dans le
Centre (FAALEC) a été inscrit au programme de la chambre régionale des
comptes Centre-
Val de Loire pour la période s’ouvrant par l’exercice 201
6.
Il a été réalisé dans le cadre fixé par les dispositions de l’article L. 211
-3 du code des
juridictions financières (CJF) qui dispose que :
« L’examen de la gestion porte sur la régularité
des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats
atteints par rapport aux objectifs fixés par l’assemblée délibérante ou par l’organe dél
ibérant.
L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet d’observations »
.
Les différentes étapes de la procédure, telles qu’elles ont été définies par le CJF, sont
présentées en annexe n° 1.
L’association le Relais et la société Hestia font l’objet
de rapports distincts.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
PRÉSENTATION DU FONDS
Le FAALEC (fonds d'aide aux associations de lutte contre l'exclusion dans le Centre) a
été constitué en 2014
par l’association
Le Relais. Il est immatriculé au registre du commerce et
des sociétés de Bourges sous le n° 849870266. Le FAALEC est domicilié 5 Place de Coubertin
à Bourges dans ses propres locaux.
Un fonds de dotation, organisme de mécénat
Le FAALEC
a pris la forme d’
un fonds de dotation, forme juridique instaurée en 2008
et désormais largement répandue avec environ 4 000 fonds créés depuis 2008, dont plus de la
moitié créés par des associations.
L
’article 140 de l
a
loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
définit le fonds de dotation comme « une personne morale de droit privé à but non lucratif qui
reçoit et gère, en les capitalisant, des biens et droits de toute nature qui lui sont apportés à titre
gratuit et irrévocable et utilise les revenus de la capitalisation en vue de la réalisation d'une
œuvre ou d'une mission d'intérêt g
énéral ou les redistribue pour assister une personne morale à
but non lucratif dans l'accomplissement de ses œuvres et de ses missions d'intérêt général
».
Les statuts du FAALEC précisent que l’objet du fonds est de recevoir et de gérer les
biens et droits
qui lui sont apportés en vue d’en redistribuer les revenus à toute organisation
d’intérêt général œuvrant pour l’insertion sociale –
il s’agit plus précisément d’associations
devant être nominativement répertoriées au règlement intérieur statutaire, mais celui-
ci n’a
jamais été établi. Le fonds peut également intervenir directement dans toute action d’intérêt
général contribuant à l’hébergement, la protection et l’accompagnement de personnes en
difficultés, ce
qu’il a réalisé avec l’acquisition d’un bâtiment pour la réhabilitation d’un abri de
nuit.
À
noter qu’en cas de dissolution, la loi prévoit que l'ensemble de l’actif net
doit être
transféré à un autre fonds de dotation ou à une fondation reconnue d'utilité publique.
Il appartiendra au conseil
d’administration
, suivant les dispositions statutaires, de délibérer sur
l’affectation du boni de liquidation.
Un fonds lancé en 2018 par les dons de l’association
Comité alliance
hygiène sociale du Cher
Le fonds a été constitué sans dotation initiale en 2014 afin, selon Le Relais, de prendre
date
avant l’entrée en vigueur de l’exigence d’une dotation minimale de 15
000
€ instaurée par
le décret du 22 janvier 2015 relatif aux fonds de dotation.
Sans projet défini, les premiers exercices n’ont pas été actifs. L’activité du FAALEC
n’a été lancée que fin 2018 suite aux contacts établis avec l’association
Comité alliance hygiène
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
9
sociale (AHS), propriétaire des locaux loués par Le Relais au 5 place Pierre de Coubertin à
Bourges (Résidence de la Fontaine de Fer).
Le Comité alliance hygiène sociale (AHS) est une association
reconnue d’utilité
publique en 1921 dont l’objet déclaré est le soutien aux associations.
Elle est immatriculée sous
le numéro SIREN 775021892 et au répertoire national
des associations sous le
numéro W180001085. Son objet déclaré est de « coordonner et seconder les efforts fait dans le
département par les personnes, les associations et les œuvres qui poursuivent l'amélioration de
la santé publique ».
Des discussions entre les deux associations autour «
d’une convergence de vue sur ce
qui peut être réalisé face à des publics défavorisés » les ont conduites à élaborer un projet de
legs au bénéfice du fonds FAALEC. Ainsi en décembre 2018 est conclu un premier don de
80 000
€, puis un legs de 210
000
€
accepté par le
conseil d’administration
dans sa réunion du
25 avril 2019.
Ce legs
devait finaliser la dissolution de l’association AHS et la dévolution de
l’ensemble de son actif au FAALEC. Mais il est actuellement contesté par l’administration et
l’opér
ation est toujours en cours
d’examen
(voir ci-après).
Les statuts ont été modifiés afin d’élargir le conseil d’administration du FAALEC aux
membres de l’association AHS.
Une activité de placements immobiliers pour le compte de la société
HESTIA et du Relais
D’après
ses statuts,
le principal moyen d’actions du fonds est l’acquisition, la gestion et
la mise à disposition de patrimoine immobilier.
Le conseil d’administration du 11 mars 2019 évoque ainsi, pour la première fois, le
projet de production ou de
rénovation de logements sociaux, en partenariat avec l’association
Le Relais et la société HESTIA. Le fonds assure l’acquisition des biens, qu’il confie à la société
HESTIA pour réhabilitation. L’association Le Relais gèrera ensuite ces biens une fois les
travaux achevés.
Ces projets vont se concrétiser avec l’acquisition en 2020 et 2021 de cinq biens
immobiliers. Un des projets concerne la livraison du nouveau siège du Relais à Bourges.
Les études des projets de réhabilitation ont été lancées en 2021, mais aucun bail constructif
n’avait encore été conclu avec la société au 31 décembre 2021.
Un régime d’imposition à clarifier
Le régime fiscal des fonds de dotation est celui des organismes sans but lucratif. En
principe, les fonds de dotation ne sont pas soumis aux impôts commerciaux (impôt sur les
sociétés de droit commun, taxe professionnelle et taxe sur la valeur ajoutée) dès lors qu’ils
n’exercent pas d’activité lucrative au sens du code général des impôts
(CGI).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Les revenus du patrimoine
1
qui ne se rattachent pas à leur activité lucrative sont
exonérés d'impôts sur les sociétés si leurs statuts ne prévoient pas la possibilité de consommer
les dotations en capital. Or les statuts du FAALEC prévoient dans certains cas cette possibilité
à l’article 8
- Dotations et ressources : «
[…] Dans le cas de projet spécifique destiné à renforcer
le fonds de dotation, comme des
investissements immobiliers, le conseil d’administration
pourra décider d’utiliser une part de sa dotation en capital
».
En conséquence, le FAALEC selon ses prises de participations ou dons pourrait entrer
dans la catégorie des fonds de dotation à capital consomptible
2
qui devrait suivre le régime
d’imposition prévu à l’article 206
-5 du CGI. Cet article prévoit un impôt sur les sociétés et une
imposition sur les revenus du patrimoine (notamment les loyers des baux de long terme).
UNE GOUVERNANCE PEU ACTIVE
Les statuts ont confié les pouvoirs au conseil d’administration
Les statuts prévoient les modalités minimales d’organisation et de fonctionnement
avec
la nomination des membres du conseil d’administration, leurs prérogatives et le rythme des
réunions. Ces modalités ne sont pas complétées d’un règlement intérieur pourtant prévu par les
statuts.
Le conseil d’administration règle les affaires du fonds
de dotation. Les administrateurs
et le président ne sont pas rémunérés.
Le président représente le fonds en justice ainsi que dans tous les actes de la vie civile.
Les activités du fonds ne justifiaient pas d’employer des salariés. Les dossiers ont été
me
nés par le conseil d’administration, comme le prévoit l’article 6 des statuts. Depuis 2021
l’association Le Relais tient la comptabilité et le secrétariat juridique du fonds. Toutefois, sur
le plan formel, cette sous-
traitance n’a pas été contractualisée.
Le président a par ailleurs indiqué que les moyens de paiement (chéquier et numérique)
sont à la disposition du trésorier.
1
Au sens de
l’article 206
–
5 du CGI.
2
Fonds de dotation non consomptible : le patrimoine est conservé par le fonds de dotation et seuls les
revenus sont utilisés au service de la mission.
Fonds de dotation consomptible : le patrimoine peut être, pour tout ou partie, consommé par le fonds de dotation
pour l’accomplissement de son objet.
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
11
Une gouvernance effacée
Depuis sa création le conseil d’administration s’est réuni au moins deux fois par an
comme prévu par les statuts.
Selon les statuts, le conseil d’administration compte neuf membres répartis au sein de
quatre collèges
: les membres désignés par l’association fondatrice Le Relais (cinq membres),
des membres de droit (deux membres), les mécènes (un membre) et les personnalités qualifiées
(un membre).
Les deux administrateurs représentant l’association donataire Alliance Hygiène Sociale
sont membres de droit. Ils ont été nommés à titre personnel en tant que personne physique pour
une durée indéterminée et n’ont pas vo
cation à être renouvelés.
Le Relais n’exerce pas son pouvoir de représentation majoritaire au CA
Le Relais dispose statutairement de la majorité des voix avec la possibilité de nommer
cinq membres sur un total de neuf. Il s’agit de l’association fondatrice
et l’objectif du FAALEC,
tel que défini dans ses statuts, est d’appuyer les actions menées par cette association.
Le Relais n’est cependant représenté actuellement que par trois administrateurs en
raison de départs non remplacés.
La présence effective des intérêts du Relais au sein de la gouvernance du FAALEC
n’apparaît donc pas complètement assurée.
:
Inviter l’association Le Relais à nommer ses cinq
administrateurs au conseil d’administration conformément aux statuts.
Un transfert de gouvernance au profit du groupement MATISE
Le Relais a créé en 2020 conjointement avec le fonds FAALEC et la société HESTIA,
le groupement MATISE (Mutualisation d’
acteurs t
erritoriaux d’
intérêt solidaire et économique)
constitué sous la forme d’une association de loi 1901 enregistrée à la préfecture du Cher
sous
le numéro
W181007833 actant ainsi, pour l’ensemble de ces personnes morales, d’une
construction juridique assimilable à un consortium. Le conseil d’administrat
ion du fonds du
13 février 2020 a donné les pouvoirs nécessaires au président pour signer les statuts du
groupement MATISE.
L’union ainsi formée au sein de MATISE doit permettre, selon les membres fondateurs,
de renforcer la solidarité et le soutien mutuel sans changer leurs objets, notamment à travers la
mutualisation de services et de moyens.
Une des fonctions essentielles du groupement est d’organiser une gouvernance
concertée entre ses membres au travers de ses conseils d’administration. Le groupement
intervient également en effectuant des avances de trésorerie entre les membres comme expliqué
infra.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
Ainsi le conseil d’administration de MATISE du 19 janvier 2021 a autorisé le président
du FAALEC à signer tous les documents nécessaires pour finaliser l’a
cquisition des locaux
situés allée Napoléon III à Bourges et procéder à la mobilisation des emprunts correspondants.
Ce transfert de gouvernance est prévu par les statuts qui précisent que le groupement
agit comme « une structure commune de gouvernance pou
r conduire l’orientation stratégique
du groupement
et maintenir une cohérence entre ses membres ». L’article 6 indique ainsi que
« les membres fondateurs acceptent en adhérant aux statuts que le GES [MATISE] :
•
se charge du management des représentants de leur structure ;
•
s
’assure, en les désignant, des fonctions de direction générale et de développement de
leur structure
; […] »
Ce principe d’une gouvernance commune constitue cependant un transfert de
gouvernance explicite ce qui en l’état, est risqué pour
le fonds dans la mesure où sa participation
au sein du conseil d’administration est minoritaire (six administrateurs sur seize). C’est
pourquoi il convient de s’interroger sur la nature du contrôle qu’exerce effectivement le conseil
d’administration de MA
TISE sur les décisions du fonds. Le FAALEC confirme que les
décisions du conseil d'administration de MATISE pourraient influencer ses décisions.
Schéma n° 1 :
Présentation du GES MATISE
Source : Chambre régionale des comptes Centre-
Val de Loire selon l’ensemble des
statuts des différentes entités.
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
13
Une mauvaise appréhension des risques de conflits d’intérêts
Une situation de conflit d'intérêts apparaît quand un individu ou une organisation doit
gérer plusieurs intérêts qui s'opposent et dont au moins l'un d'eux pourrait influencer la
motivation à agir sur les autres
3
.
Une proximité d’intérêts entre Le Relais, HESTIA
et le FAALEC
Les directions de la société HESTIA, du fonds FAALEC, de l’association Le Relais et
du groupement MATISE s’organisent autour de participations
croisées d’un nombre restreint
d’administrateurs et de dirigeants.
Ces participations croisées concernent essentiellement deux administrateurs du fonds.
Par ailleurs six d’entre eux siègent au conseil d’administration du groupement MATISE.
Tableau n° 1 :
Composition des
membres du conseil d’administration au 31
décembre 2021
Administrateur
Collège
Fonction consortium
Autres fonctions
Président
Le Relais
Administrateur HESTIA et
MATISE
Conseiller municipal
Bourges, Bourges
Métropole
Administrateur
Le Relais
Administrateur MATISE
Conseiller municipal
Bourges (avant 2020)
Administrateur
Le Relais
DG Relais et Président
d’HESTIA
Maire de Chassy
Trésorier
Alliance d’Hygiène
Sociale
Administrateur MATISE
Administrateur
Alliance d’Hygiène
Sociale
Administrateur MATISE
Administrateur
Personnalité qualifiée
Administrateur MATISE
Conseiller municipal
Bourges, Bourges
Métropole
Secrétaire
Mécène
Administrateur MATISE
Source : FAALEC.
Ces participations de personnes identiques dans des organes de gouvernance de
différents organismes même si elles sont voulues pour coordonner les décisions des différents
membres du consortium, peuvent néanmoins générer potentiellement des cas de conflits
d’intérêts.
3
Une définition pour les personnes publiques est proposée par l’
article 2 de la loi n° 2013-907 du
11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique : « Au sens de la présente loi, constitue un conflit
d'intérêts toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à
influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. »
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
La chambre rappelle que le risque de conflits
d’intérêts s’analys
e au niveau de chaque
entité juridique. La décision de coopérer dans la cadre d’un groupement doit en effet respecter
le principe d’autonomie des personnes morales le composant.
Des cumuls de fonctions d’élu communal et d’administrateur à surveiller
La com
position du conseil d’administration du FAALEC se caractérise par la présence
d’élus municipaux ou communautaires. Cette situation expose les administrateurs à des
situations de conflits d’intérêt
s lorsque des opérations impliquent les collectivités concernées.
La déclaration des conventions règlementées a été omise
La conclusion de conventions commerciales entre le FAALEC et des organismes privés
peut être source de conflits
d’intérêts.
La loi prévoit que les conventions règlementées
4
doivent faire l’objet
d’un rapport
spécial du commissaire aux comptes et doivent être approuvées par l’organe délibérant.
Les conventions règlementées concernent les conventions passées :
•
directement ou par personne interposée, entre la personne morale et l'un de ses
administrateurs ou l'une des personnes assurant un rôle de mandataire social. Il s’agit
des conventions qui seraient passées entre le FAALEC et l’un de ses administrateurs
;
•
entre cette personne morale et une autre personne morale dont un associé
indéfiniment responsable, un gérant, un administrateur, le directeur général, un
directeur général délégué, un membre du directoire ou du conseil de surveillance, un
actionnaire disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % est
simultanément administrateur ou assure un rôle de mandataire social de ladite
personne morale. Il s’agit des conventions qui seraient passées entre le FAALEC et
des personnes morales (association Le Relais, société HESTIA et groupement
MATISE) dont des mandataires sociaux seraient aussi administrateurs du FAALEC.
Les opérations courantes et conclues à des conditions normales échappent à la
qualification de conventions règlementées. Il est donc nécessaire d’apprécier préalablement si
une convention présente un caractère inhabituel.
Du fait de la participation multiple des administrateurs dans le consortium, tout contrat
entre ses membres devient potentiellement une convention règlementée. Sur la base des critères
énumérés ci-dessus, la chambre a identifié les conventions suivantes :
•
avec l’association Le Relais
: les prestations de services de 2021 (tenue de
comptabilité et secrétariat juridique) en raison de leur caractère gracieux qui
constitue une circonstance inhabituelle ;
•
avec l’association Le Relais
: trois baux « civils » conclus en 2020 et 2021 pour les
locaux des 16 cours Eugène, 52 Avenue Marx Dormoy et 1-5 allée Napoléon III à
4
Article L. 612-5 du code de commerce.
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
15
Bourges, en raison de leur caractère inhabituel puisqu’il s’agit des premiers baux
conclus par le fonds après six ans d’existence.
À
l’a
venir, les baux constructifs que
le fonds conclura avec la société HESTIA pourraient aussi
faire l’objet d’un rapport
spécial compte-tenu de leurs durées exceptionnelles, des modalités de fixation des
loyers (hors marché) et les conséquences qui en découlent sur la situation financière
du fonds ;
•
avec MATISE : convention de trésorerie en raison de son caractère inhabituel.
Avant 2022 aucune des conventions n’avait fait l’objet d’un rapport spécial du
commissaire aux comptes. C’est seulement dans le rapport spécial de l’exercice 2021, établi le
27 mai 2022 c’est
-à-dire pendant le contrôle de la chambre, que les baux et la convention de
trésorerie ont été examinés par le commissaire aux comptes.
La loi précise qu’une convention non approuvée produit ses effet
s. Elle pourra donc être
régularisée a posteriori, ou annulée. Les conséquences éventuellement préjudiciables au
FAALEC pourraient être mises à la charge de l'administrateur ou de la personne assurant le rôle
de mandataire social.
S’il revient au président
du FAALEC de déclarer les conventions règlementées au
commissaire aux comptes, ce dernier doit cependant s’assurer que toutes les conventions
rattachables à cette catégorie sont identifiées. Ce dernier doit être d’autant plus vigilant qu’il
bénéficie d’un
e position privilégiée en étant également commissaire aux comptes de
l’association Le Relais et de MATISE.
: Identifier les conventions règlementées à soumettre à
l’approbation de la gouvernance et régulariser les conventions antérieures qui ne
l’ont pas
été.
Un risque de conflits d’intérêts qui n’est pas identifié et une absence d’outils
de prévention
Le contexte de proximité est propice à l’émergence de conflits d’intérêts mais la
prévention de ce risque a jusqu’ici été négligée. Aucun comité d’éthique ou de déontologie n’a
été instauré et les statuts restent muets sur la gestion et la prévention de ces situations.
En conséquence la chambre recommande de mettre en œuvre une politique de
prévention des conflits d’intérêt
s en veillant notamment à produire les conventions
règlementées au commissaire aux comptes. Les outils de prévention peuvent inclure par
exemple une charte de déontologie, des déclarations d’intérêts, la mise en place de déports pour
les mandataires cumulant des intérêts.
:
Mettre en œuvre
une politique de prévention des conflits
d’intérêt
s.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
DES INTÉRÊTS PEU DÉFENDUS
Des carences dans la gestion des dons
Les fonds de dotation disposent de la capacité d’accepter les libéralités
, de posséder et
administrer tous les immeubles acquis à titre gratuit. En plus de la donation immobilière de
245 000
€, près de 360
000
€ ont été collectés sous forme de dons depuis la création du fonds.
Ces dons n’ont pas été consommés puisque les acquisitions ont été financées par
emprunts bancaires.
La chambre a relevé des négligences comptables dans la gestion des dons.
Précisions préalables sur les dons, donations et libéralités
Le don est un versement en espèce ou en nature effectué sans formalisme. Il se distingue
de la donation ou du legs qui s'effectuent par acte authentique ou par acte sous signature privée.
Ils doivent être déclarés au préfet du département.
Les fonds bénéficient du régime fiscal du mécénat
5
qui ouvre droit à réduction d'impôts
sur les dons. Les entreprises bénéficient d’une ré
duction de 60 % des versements, dans la limite
de 5
‰ du chiffre d’affaires. Les particuliers
6
peuvent déduire 66 % des versements de leur
impôt sur le revenu, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
Les dons, donations et legs immobiliers au FAALEC sont exonérés de droits de
mutation, conformément à l'article 795 (14°) du CGI.
610 000
€ de dons et donations provenant principalement de deux associations
Le fonds a bénéficié de la donation
de l’association ESPOIR du terrain à Couzeix pour
245 000
€ détaillée
au 3.2.1.3 ci-après.
Les versements collectés par le FAALEC sont évalués par la chambre à 362 375
€ au
31 décembre 2021. Cette reconstitution s’est avérée complexe en raison de l’absence de
formalisme des dons et de
l’absence de l’établissement
systématique de reçus fiscaux.
Il n’existe pas d’imputation spécifique aux dons manuels dans les bilans comptables.
Les versements sont comptabilisés en produits (compte 754) et contribuent aux résultats au
même titre que d’autres sources de revenus.
Le président du fonds
a précisé que la création d’un
sous-
compte permettra à l’avenir de comptabiliser précisément les dons manuels.
5
Précisé par l'instruction 4 C-3-09 du 9 avril 2009.
6
Articles 200 et 238 bis du CGI.
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
17
La dévolution de l’AHS est en cours de régularisation
Le Comité alliance hygiène sociale
, association reconnue d’utilité publi
que, a procédé
à six versements au bénéfice du fonds d’un total de 330
000
€. Cinq
de ces versements ont été
effectués sans formalisme ou déclaration en préfecture
; il s’agit donc de dons.
Tableau n° 2 :
Versements simples de l’AHS
Date
Montant (en euros)
5 décembre 2018
80 000
18 février 2020
12 000
3 décembre 2020
8 000
4 mars 2021
10 000
27 août 2021
10 000
Source : FAALEC, retraitement CRC Centre-Val de Loire.
Le FAALEC a également accepté par décision du conseil d’administration du
25 avril 2019, une dévolution de 210 000
€ dans le cadre d’une dissolution prévue de l’AHS.
Cette opération s’est avérée illégale. Les services de l’État
, saisis de la demande de
dissolution du donateur, ont indiqué par courriel
du 22 février 2022 qu’un fonds de dotation ne
pouvait pas être bénéficiaire de la dévolution de l’actif d’une association reconnue d’utilité
publique, ce qui est le cas de l’AHS. En conséquence le devenir de cette somme, actuellement
enregistrée comme un don dans la comptabilité du FAALEC, est incertain. Elle devrait être
enregistrée transitoirement en compte de tiers.
Le fonds a lancé ses acquisitions immobilières
Un projet de production de logements sociaux dont le fonds sera propriétaire
Un projet envisagé avec HESTIA et Le Relais
L’association Le Relais, investie dans les services de logement et d’hébergement de
populations vulnérables, a souhaité améliorer la maîtrise quantitative et qualitative de son parc
immobilier.
Plutôt que des acquisitions en pleine propriété, l’association a choisi d’extern
aliser les
opérations auprès du fonds FAALEC et de la SAS HESTIA selon l’organisation suivante
:
Bail à réhabilitation
15 à 20 ans
Bail d’habitation
Tarifs conventionnés
FAALEC
SAS HESTIA
Réhab
Association
Le Relais
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
L’association le Relais a privilégié le développement d’
une activité de maîtrise
d’ouvrage d’insertion (MOI
7
).
Les biens acquis par le FAALEC sont réhabilités par HESTIA au moyen de baux longs
(bail emphytéotique, bail à réhabilitation) puis loués au Relais pour un usage de logement,
d’hébergement ou de locaux commerciaux.
HESTIA a indiqué qu’elle visait une production annuelle de
vingt logements en rythme
de croisière, mais le FAALEC ignorait encore, à la date du présent rapport, la part de ces
logeme
nts qu’il devrait acquérir.
Les quatre acquisitions pour réhabilitation réalisées
Les opérations sont initiées par Le Relais et validées par la gouvernance commune de
HESTIA, Le Relais et le FAALEC.
Les trois premiers projets de logements ont été validés
par le conseil d’administration
le 19 février 2020 et pour le projet du siège du Relais situé avenue Napoléon III à Bourges, le
3 novembre 2020.
Ces projets ont tous été concrétisés par une acquisition en 2020 et 2021 comme l’indique
le tableau ci-dessous :
Tableau n° 3 :
Acquisitions du FAALEC au 31 décembre 2021
Date
Prix
Localisation
Bien
Vendeur
24 juillet 2020
228 000
€
50 rue Marx
Dormoy, Bourges
Un ensemble
immobilier de 630 m
2
SA d'HLM France
Loire
2 novembre 2020
57
000 €
16 cours Eugène,
Bourges
Maison en mauvais état
sur 3 niveaux
Commune de Bourges
22 avril 2021
675 000
€
1 allée Napoléon III,
Bourges
Propriété bâtie
SCI MIVA (13)
M. Jean-Charles
ALDEGUER
4 octobre 2021
80 000
€
rue Jean Georges,
Nevers
Terrain à bâtir de
3900 m
2
SEM d'aménagement
de la Nièvre
Source : FAALEC.
Les projets de réhabilitation confiés à HESTIA sont les suivants :
•
16 cours Eugène à Bourges : les travaux, estimés à 0,26
M€ HT, prévoient la
réhabilitation en écoconstruction et la livraison de trois logements sociaux ;
•
50-52 avenue Marx Dormoy à Bourges
: l’opération de réhabilitation prévoit la
production de trente
places en hébergement d’urgence et de
huit logements en résidence
sociale. Le montant des travaux est estimé à 0,8
M€ HT
;
•
allée Napoléon III à Bourges (également intitulé Guerry Nord)
: l’immeuble regroupera
les locaux de l’association
Le Relais (le siège, le
service d’aide aux victimes (
SAVI) et
7
La MOI est la production par le secteur associatif d’une offre de logements accessibles aux ménages en
situation
d’exclusion proposant des loyers très sociaux et des charges locatives maîtrisées.
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
19
le pôle hébergement, le campus, l’épicerie et la maintenance). Le montant des travaux
est estimé à 1,7
M€ HT
;
•
constructi
on d’une pension de famille à Nevers
: le projet de construction, déjà avancé,
a fait l’objet d’un appel d’offres déclaré infructueux en raison des prix pratiqués. Il est
prévu de redimensionner le projet pour tenir compte de l’augmentation des coûts de
construction.
Au 31 décembre 2021 les projets étaient a priori insuffisamment avancés pour permettre
la conclusion des baux constructifs.
Quatre nouveaux projets ont par ailleurs été présentés par Le Relais au conseil
d’administration du fonds dans sa séance
du 1
er
juin 2021 mais sans trouver de concrétisation à
l’heure du présent contrôle.
Une pension à Couzeix (Haute-Vienne) en donation, gérée par Le Relais
Le fonds a reçu une donation immobilière de
l’association «
Espoir » basée à
Couzeix (87) par acte notarié du 29 septembre 2021. Le
conseil d’administration
a accepté
l
’opération.
Tableau n° 4 :
Caractéristiques de la donation de Couzeix
Date
Prix
Localisation
Bien
Vendeur
29 septembre 2021
245 000
€
23 et 29 route des
ribières, Couzeix (87)
2 bâtiments de
20 studios, terrain
Association Espoir à
Couzeix
Source : FAALEC.
La donation prévoit la reprise d’un bail à construction d’un bâtiment conclu en 2005
avec le bailleur
–
actuellement la société Noalis. Le fonds ne perçoit pas de loyer. Le terrain est
mis gra
cieusement à la disposition du preneur jusqu’au terme du bail le 30 novembre 2048. Les
constructions seront alors reprises en l’état pour la somme d’un
euro.
La valeur en toute propriété a été fixée à 245
milliers d’euros
, après une décote de 30 %
de la valeur vénale du terrain et des constructions (au total 350
milliers d’euros
), reflétant ainsi
le caractère locatif du bail à construction.
Les bâtiments sont occupés par une pension de famille et une maison Relais destinées
au logement de personnes seules avec un faible niveau de ressources. Parallèlement à la
donation, l’Association ESPOIR a opéré au profit du Relais un apport partiel d’actif portant sur
ces activités. Le Relais assure désormais l’intermédiation locative et la gestion locative sociale
des établissements.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
Des revenus patrimoniaux volontairement minorés
Un fonds de dotation utilise les revenus de capitalisation de ses dotations à des fins
philanthropiques. Pour le FAALEC ces revenus proviendront des loyers des biens immobiliers
pris à bail par la société HESTIA.
Cependant le niveau des loyers n’a pas été conclu de la manière la plus avantageuse
.
Selon l
e FAALEC, l’
incidence sociale
d’une opération est
prépondérante par rapport à sa
lucrativité.
Ainsi, le bail à construction de la pension de Couzeix ne génèrera aucun revenu
jusqu’en 2048. Ces conditions ont été intégrées dans la décote du prix d’achat.
La pension à
Couzeix a été acquise avec une reprise de bail à construction existant.
Sur les autres opérations, seuls des baux privés transitoires avaient été conclus avec Le
Relais
dans l’attente d
u lancement des travaux et de la mise en place des baux constructifs avec
la société HESTIA.
Les loyers restent donc à négocier, mais les niveaux figurant dans les plans de
financement co
mmuniqués lors de l’instruction indiquent un dimensionnement ne permettant
de couvrir que le seul remboursement des emprunts bancaires. Aucun excédent ne sera dégagé
pendant la durée des baux longs.
Tableau n° 5 :
Liste des emprunts bancaires conclus par le FAALEC
Bien
Encours
Prêteur
Durée
Echéances
trimestre
Loyer
prévu (3M)
Pension à Nevers
80 000
€
CA Centre Loire
25 ans
879 €
-
50 rue Marx Dormoy, Bourges
214 000
€
CA Centre Loire
30 ans
2 123 €
2 400 €
1 allée Napoléon III, Bourges
752 000
€
CA Centre Loire
25 ans
8
324 €
9 000 €
16 cours Eugène, Bourges
62 000
€
CE Loire Centre
20 ans
858 €
900 €
Source : FAALEC / HESTIA.
Si la fixation des loyers des baux constructifs est libre, elle s’appuie généralement sur
l’économie générale des réhabilitations (état des
biens, montant des travaux). Ici ces paramètres
n’ont pas été pris en compte.
La comparaison entre les futurs loyers (après réhabilitation) et les loyers actuels tels
qu’ils résultent
des baux en cours avec Le Relais
–
dont le détail est donné ci-après - illustre
bien les concessions consenties par le fonds :
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
21
Tableau n° 6 :
Loyers trimestriels consentis par le FAALEC
Bien
Loyer futurs
(trimestre)
Loyer actuel
(trimestre)
Pension à Nevers
n.a.
n.a.
50 rue Marx Dormoy, Bourges
2 400 €
6
000 €
1 allée Napoléon III, Bourges
9 000 €
12
000 €
16 cours Eugène, Bourges
900 €
1
500 €
Source : FAALEC et HESTIA.
En conséquence le fonds ne dégagera aucun excédent de ces loyers pendant toutes les
durées des baux prévues (entre 20 et 35 ans).
Ces conditions désavantageuses doivent donc être justifiées dans la mesure où, en
l’état
actuel des statuts, le fonds selon qu’il est considéré comme consomptible ou pas
, pourrait être
imposable à l’impôt sur les sociétés. Il doit donc veiller à ne pas artificiellement m
inorer ses
résultats.
La chambre invite également le fonds à mieux conformer ses actions à son objet social,
à veiller à générer de véritables revenus de capitalisation et à les affecter à la réalisation de
missions d’intérêt général ou d’assistance à une
personne
morale sans but lucratif ce que n’est
pas la société HESTIA.
UNE SITUATION FINANCIÈRE FAVORABLE
L’information financière est perfectible
Une information financière régulière mais perfectible
Un fonds de dotation est soumis à des obligations
légales en matière d’information
financière. S’il est alimenté par des dons issus de la générosité du public, il établit chaque année
des comptes qui comprennent un bilan, un compte de résultat et une annexe qui comporte le
compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Les comptes
n’
ont été établis
qu’à compter de l’exercice 2018
ce qui est irrégulier
même si cette situation
peut s’expliquer par
une activité quasiment inexistante sur la période
antérieure.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Une nomination tardive d’un co
mmissaire aux comptes
L’association Le Relais assure depuis 2021 la tenue de la comptabilité et du secrétariat
administratif. Les dossiers ont été consultés dans ses locaux.
Le fonds de dotation doit nommer au moins un commissaire aux comptes dès lors que
le montant total de ses ressources dépasse 10 000
€ en fin d’exercice
8
. Cette condition a été
satisfaite à partir de l’exercice 2018 avec la réception d’un don de 80
000
€ de l’Alliance
hygiène s
ociale. Or ce n’est que par décision du 19 janvier 2021 que le conseil d’administration
a validé la nomination du commissaire aux comptes pour établir son premier rapport au titre de
l’exercice 2020. De fait aucun rapport n’a été produit pour les exercices 2018 et 2019.
La chambre rappelle qu’aux termes de l'article L. 820
-4 1° du code de commerce, « est
puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 30 000 euros le fait pour tout
dirigeant de personne morale tenue d'avoir un commissaire aux comptes, de ne pas provoquer
la désignation ou de ne pas le convoquer à toute assemblée générale ».
La situation financière cumulée est excédentaire
Le fonds a produit les rapports du commissaire aux comptes des exercices 2020 et 2021,
ainsi que ses grands livres.
Le résultat
courant est très dépendant des flux de dons, donc variable d’une année sur
l’autre. Les résultats cumulés demeurent excédentaires.
Tableau n° 7 :
Compte de résultat
en euros
2018
2019
2020
2021
Produits (+)
83 300
219 900
33 095
78 221
Dont dons
83 300
219 900
21 260
30 500
Charges (-)
325
1 099
35 127
154 381
Dont amortissements
5 535
28 969
Résultat courant
82 975
219 372
-2 032
-76 160
Source : FAALEC.
Des dépenses concentrées sur le nécessaire
En raison d’une activité réduite les dépenses antérieures à l’exercice 2020 (inférieure
à 1 100
€) n’appellent pas d’observations.
8
VI de l'article 140 de la loi du 4 août 2008
de modernisation de l’économie.
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
23
En 2020 (35
milliers d’euros
) et 2021 (154
milliers d’euros
) les dépenses concernent
essentiellement les frais d’actes et honoraires, croissants en 2021 avec le développement des
acquisitions.
Tableau n° 8 :
Principales dépenses par catégorie en 2021
en euros
Montant
Frais d’actes
68 662
Dotation aux amortissements sur immobilisations corporelles
28 969
Honoraires
25 920
Taxe foncière
17 633
Intérêts sur emprunts
8 327
Source : FAALEC - Grands livres.
Les recettes proviennent essentiellement des dons, donations et legs
Les dons
Les dons sont imputés en compte de recettes. À
l’exception de la donation de la pension
de famille de Couzeix, le fonds n’avait légalement reçu que des dons au 31
décembre 2021.
Tableau n° 9 :
Dons reçus imputés en comptabilité
en euros
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Dons
2 000
2 000
3 415
83 300
219 900
21 260
30 500
Source : FAALEC - Grands livres.
Les loyers
Trois des biens immobiliers acquis par l’association ont été mis en
location auprès de
l’association Le Relais dans l’attente des travaux de réhabilitation. Les baux conclus sont
:
•
50 Marx Dormoy à Bourges : bail du 24 juillet 2020, loyer mensuel de 2 000
€ hors
charges ;
•
allée Napoléon III à Bourges : bail du secteur libre au Relais du 22 avril 2021 pour
une durée de 3 ans, loyer mensuel de 4 000
€ hors charges.
Le bail a été résilié et le
fonds a conclu un bail emphytéotique avec la SAS HESTIA à compter du
9 février 2022 pour une durée de 27 ans au loyer mensuel de 2 800
€.
•
cours Eugène à Bourges : bail du secteur libre au Relais du 1
er
janvier 2022 au
31 décembre 2022 : 500
€ hors charges.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
Pour les exercices 2020 et 2021, les montants
des recettes correspondantes s’élevaient
à 11 435
€ et 47
333
€.
Un endettement important dont le remboursement est tributaire
d’HESTIA
Au 31 décembre 2020 l’actif du fonds est constitué pour moitié par des actifs
immobilisés, et pour moitié par des disponibilités sur compte bancaire. Ces deux éléments ont
été financés respectivement par des emprunts bancaires et des dons.
Tableau n° 10 :
Bilan en euros
en euros
2018
2019
2020
2021
Actif immobilisé
0
15 015
294 479
1 057 260
Actif circulant
89 304
293 677
288 882
296 950
Total Actif
89 304
308 692
583 361
1 354 210
Capitaux propres
89 304
308 692
306 660
267 250
Dettes
0
0
276 701
1 086 960
Total Passif
89 304
308 692
583 361
1 354 210
Source : FAALEC.
L’actif immobilisé comprend les biens immobiliers inscrits à leur coût d’acquisition
(245
milliers d’euros
) et amortis depuis 2020, ainsi que la participation en nominal de
15
milliers d’euros
dans la société HESTIA.
Les disponibilités financières sur les comptes et livrets bancaires sont très importantes
à 282
milliers d’euros. Cette situation s’explique par le fait que les acquisitions ont été
in
tégralement financées par emprunt bancaire. Le fonds a indiqué qu’il ne souhaitait pas dans
l’immédiat consommer son capital pour ses opérations de mécénat.
Les disponibilités au 31 décembre 2021 s’élevaient à 240
262
€ placées sur des comptes
bancaires et
un livret A ouverts dans les livres de la Caisse d’épargne Loire
-Centre et au Crédit
Agricole Centre Loire.
Le fonds a choisi de concentrer ses sources de revenus sur la société HESTIA, ce qui le
rend tributaire de la situation financière de celle-ci, de sa capacité à mener à bien les projets et
à payer les loyers.
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
25
Des inquiétudes sur la convention de trésorerie
Une avance régulière mais représentative de règles de fonctionnement
inutilement complexes
Le conseil d’administration du
7 octobre 2021 a validé
la conclusion d’une
convention
de trésorerie de 50 000
€ au profit du groupement MATISE. Ce financement vise à soulager la
trésorerie de la société HESTIA, filiale du fonds.
Une convention cadre
a été conclue, et le tirage fait l’objet d’un
avenant précisant le
montant et les conditions de remboursement, à savoir le démarrage du projet de pension de
famille à Nevers - qui a été reporté sine die.
La convention de trésorerie est permise par l’article 6 des
statuts de MATISE qui indique
que le FAALEC a accepté « de soutenir financièrement, via des conventions de trésorerie
écrites avec le GES [MATISE], les autres associations du groupement économique et solidaire
[SAS HESTIA et le Relais 18] ».
Le code monétaire et financier (article L. 511-5) interdit à toute personne autre qu'un
établissement de crédit ou une société de financement d'effectuer des opérations de crédit à titre
habituel. Le FAALEC n’est pas un établissement de crédit.
La loi aménage un régime d’exception
:
•
si les opérations ne sont pas habituelles, toutefois plusieurs éléments tendent à
établir l’intention de recourir à ces opérations de manière récurrente avec
notamment la conclusion d’une convention cadre prévoyant la faculté de réaliser
plusieurs tirages ;
•
sur le fondement des dispositions de
l’article L.
511-6 1° qui prévoit que
« l'interdiction relative aux opérations de crédit ne s'applique pas aux organismes
sans but lucratif qui, dans le cadre de leur mission et pour des motifs d'ordre social,
accordent, sur leurs ressources propres, des prêts à conditions préférentielles à
certains de leurs ressortissants »,
mais le motif d’ordre social des avances à
MATISE n’est pas établi
;
•
sur le fondement du même article, alinéa 5°, repris dans la convention cadre à tort
car réservé à des associations agréé
es dans le cadre d’opérations de microcrédit.
Dans ces conditions la régularité d’une convention de trésorerie entre le FAALEC et
MATISE apparaît contestable. Elle participe également d’une complexité inutile
. En effet, dès
lors que le fonds est actio
nnaire d’H
ESTIA,
d’autres modalités de financement sont possibles
et se révèlent
plus adaptées qu’une avance en trésorerie par le biais d’un tiers
. Le FAALEC a
pris acte
de l’irrégularité d
es conventions de trésorerie conclues avec MATISE et a indiqué
qu’il allait
se conformer aux dispositions légales en vigueur. Il convient cependant de noter que
le risque économique persiste
puisqu’un
apport entre associations avec droit de reprise, est
remboursable à tout moment.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
Des engagements risqués et mal préparés
Le FAALEC est actionnaire de la société HESTIA (CA du 22 mai 2019 point 6).
D’une participation limitée de 15
milliers d’euros
au capital d’HESTIA, le fonds s’est
rapidement retrouvé à consentir 50
milliers d’euros
d’avance de trésorerie, via MATI
SE.
Ce financement dénote d’abord des carences notables dans le processus de décision, qui
s’est effectué sans les éléments d’analyse préalables.
Aucun plan d’affaires de la société HESTIA n’a été validé par le conseil
d’administration alors que les impass
es de trésorerie auxquelles est confrontée la société
auraient pu être anticipées. Les administrateurs auraient également dû demander la production
des états financiers d’HESTIA pour évaluer ses capacités de remboursement. Cela aurait permis
de constater que la filiale se trouvait déjà en grande difficulté financière au moment où les
avances ont été conclues.
Le soutien abusif désigne une situation dans laquelle un financeur a accordé des soutiens
dans des conditions telles que, s’ils n'avaient pas existé,
le bénéficiaire aurait été en état de
cessation des paiements. En l’espèce cette condition pourrait avoir été remplie et le FAALEC
gagnerait à envisager les risques liés à un soutien financier inconditionné au profit de sa filiale.
Un recouvrement compromi
s dans l’attente d’un financeur
Par ailleurs, les fonds sont engagés sans autre échéance de remboursement que le
lancement de deux projets. Or en cas d’échec, rien n’est prévu. Ces avances de trésorerie du
fonds au bénéfice de sa filiale pourraient donc être requalifiées par la juridiction compétente
puisque les remboursements des avances sont associés aux risques des opérations.
Les premiers retours d’avancement des projets sont également préoccupants. La
construction d’une pension de famille de 34 places à Nevers a été annulée. L’appel d’offres
s’est avéré infructueux en raison du coût de travaux plus élevé qu’attendu, et le projet va être
redimensionné à 21 places pour répondre aux critères d’équilibre financier
.
Désormais endetté à court-terme à plus de 549
milliers d’euros
(349 millie
rs d’euros
au
31 décembre 2021), HESTIA n’attend
ait
plus que le secours d’un financeur extérieur à l’été
2022. Il sera cependant probablement insuffisant puisque le montant évoqué (400 milliers
d’euros
) ne permettra pas de rembourser toutes les avances de
trésorerie. De surcroît, l’outil
financier envisagé sous forme de crédit ne reviendrait finalement qu’à changer de créancier
sans résoudre la situation financière de la société.
Compte-tenu des montants déjà engagés, la chambre recommande donc au fonds de tout
mettre en œuvre pour procéder dans les meilleurs délais au recouvrement de ses avances, et en
tout état de cause d’interrompre tout nouveau soutien sous cette forme afin d’éviter les risques
de contagion en cas de procédure collective. Le choix de recourir à une avance de trésorerie
apparaî
t par ailleurs éloigné de l’objet du fonds tel que défini par ses statuts dans son article 3.
Le représentant légal du fonds
a pris acte de cette recommandation et a précisé qu’il la mettra
en œuvre
.
: Mettre un terme aux avances de trésorerie au profit de
HESTIA via MATISE.
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
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ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure
...................................................................................................
28
Annexe n° 2. Glossaire
....................................................................................................
29
Annexe n° 3. Réponse
.....................................................................................................
30
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Annexe n° 1. Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataire
Dates de réception
des réponses
éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
17 mai 2022
reçue le
18 mai 2022
M. Marc Stoquert,
ordonnateur en fonction
Entretien de fin
de contrôle
29 juin 2022
M. Marc Stoquert
Délibéré de la
chambre
18 juillet 2022
Envoi du rapport
d’observations
provisoires
(ROP)
20 septembre 2022
reçu le même jour
M. Marc Stoquert
18 novembre 2022
Délibéré de la
chambre
19 janvier 2023
Envoi du rapport
d’observations
définitives
(ROD1)
2 mars 2023
reçu le
2 mars 2023
M. Marc Stoquert
31 mars 2023
2 mars 2023
reçu le
3 mars 2023
M. Nicolas Moreau, président
de l’association Le Relais 18
Sans réponse
2 mars 2023
reçu le
6 mars 2023
M. Jacques Fleury, président
du conseil départemental du
Cher
Sans réponse
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
ONTRE L’EXCLUSION DA
NS LE CENTRE
29
Annexe n° 2. Glossaire
AHS : alliance hygiène sociale
CAC : commissaire aux comptes
CGI : code général des impôts
FAALEC
: fonds d’aide aux associations de lutte contre l’exclusion
dans le Centre
GES : groupement économique et solidaire
MATISE
: mutualisation d’acteurs territoriaux d’intérêt solidaire et économique
MOI
: maîtrise d’ouvrage d’insertion
SAVI
: service d’aide aux victimes
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
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Annexe n° 3. Réponse
FONDS D’AIDE AUX ASS
OCIATIONS DE LUTTE C
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NS LE CENTRE
31
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