COMMUNIQUÉ DE PRESSE
24 mai 2023
FINANCES ET COMPTES PUBLICS : LA SÉCURITÉ SOCIALE
RAPPORT SUR L’APPLICATION DES LOIS DE
FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE
En application de sa mission constitutionnelle d’assistance au Parlement, la Cour rend public
aujourd’hui son rapport 2023 sur l’application des lois de financement de la sécurité sociale. Pour la
première fois, ce rapport est publié au printemps en même temps que le dépôt de la loi
d’approbation des comptes de la sécurité sociale, nouvellement créée. La Cour éclaire ainsi la
situation financière de la sécurité sociale en 2022, notamment dans le champ des dépenses
d’assurance maladie, et ses perspectives pour 2023 et les années ultérieures. Elle tire le bilan de la
mise en œuvre de plusieurs réformes et mesures adoptées ces dernières années par le Parlement, et
illustre par différents exemples la nécessité de rechercher une plus grande efficacité de la dépense
publique dans le secteur de la sécurité sociale.
Une situation financière à redresser
En 2022, le déficit de la sécurité sociale a atteint 19,6 Md€, soit 0,7 % du PIB
. Proche du montant voté en
décembre 2021, il s’est caractérisé par
deux dynamiques de sens contraire
. Les recettes ont été
supérieures de 22,8 Md€ à la prévision grâce à la croissance et à l’inflation, qui ont fait augmenter la
masse salariale de 8,7 %. Les dépenses ont en parallèle dépassé l’objectif de 21 Md€, en raison
notamment d’effets de la crise sanitaire plus importants que prévu, et de la revalorisation de 4 % des
pensions de retraites et autres prestations sociales dès juillet 2022. Pour l’assurance maladie en
particulier, l’objectif national de dépenses (Ondam) a été dépassé de 10,4 Md€, dont 6,8 Md€ du fait
des dépenses de crise.
En 2023, le déficit de la sécurité sociale devrait s’améliorer sensiblement
et être ramené à 8,2 Md€, grâce
à la poursuite de la progression des recettes et au reflux des dépenses de crise.
Mais ce redressement
ne devrait être que temporaire. Dès 2024, et malgré les effets favorables attendus de la réforme des
retraites, le déficit de la sécurité sociale devrait se dégrader à nouveau
. La réforme des retraites ne devrait
pas permettre de rétablir le solde déficitaire de la branche vieillesse du régime général et du fonds de
solidarité vieillesse, qui atteindrait 4 Md€ en 2030, ni celui de la caisse nationale de retraite des agents
de la fonction publique locale et hospitalière (CNRACL) - plus de 6 Md€ en 2030.
Le financement de ces déficits par la Caisse d’amortissement de la dette sociale (Cades) n’est plus assuré
à partir de 2024.
Si des mesures nouvelles de financement étaient décidées, elles devraient
s’accompagner d’un programme pluriannuel de réformes visant un rétablissement durable des comptes.
Le respect de la trajectoire prévue suppose en outre que
l’objectif de dépenses d’assurance maladie
soit
respecté. Or celui-ci, après plusieurs années de vive progression, y compris hors crise sanitaire et
revalorisation des personnels des hôpitaux et établissements médico-sociaux,
devient très contraint en
2023 et en 2024, à des niveaux inférieurs à ceux de l’inflation prévue. Il importe donc que des mesures
correctrices soient déclenchées en cas de dérapage des dépenses, quelle que soit leur cause, et que des
dispositifs de régulation soient mis en œuvre pour tous les secteurs, y compris les soins de ville et les
indemnités journalières.
Enfin,
l’évolution des déficits et des dettes des hôpitaux devrait être mieux suivie
. Le calendrier de
versement des dotations de fin d’exercice aux hôpitaux devrait être accéléré pour permettre une
publication plus rapide de leurs comptes.
Des réformes à poursuivre
La deuxième partie du rapport évalue la mise en œuvre de mesures décidées récemment et illustre la
nécessité de poursuivre les efforts de réforme à travers quatre thématiques :
-
Les expérimenta�ons
sur de nouveaux modes d’
organisa�on et de tarifica�on des soins,
permises par l’
ar�cle 51 de la loi de financement pour 2018,
devraient être mieux sélec�onnées.
En outre, il convient de mieux préparer
la généralisa�on des projets les plus prometeurs et de
programmer l’arrêt de ceux n’
ayant pas répondu aux atentes.
-
L’
organisa�on des Samu et des Smur
est examinée, dans un contexte où leur ac�vité, en forte
croissance, répond souvent à
des demandes de soins qui relèvent en réalité de la médecine de
ville
, tandis que les ou�ls de coordina�on territoriale tardent à monter en puissance.
-
L’
indemnisa�on des congés de maternité et de paternité
reste inégale selon les régimes de
sécurité sociale et fait l’objet de
délais de versement trop longs
par les caisses de sécurité sociale,
les congés pathologiques faisant par ailleurs l’objet d’
un suivi insuffisant.
-
La lute contre la fraude aux presta�ons sociales
, pour laquelle les caisses de sécurité sociale ont
pris un certain nombre de mesures,
doit changer d’échelle
(informa�sa�on, contrôles
automa�sés et
a posteriori
) face à un enjeu es�mé à plusieurs milliards d
’euros par an.
Des évolutions nécessaires
La Cour s’est également intéressée à quatre domaines pour lesquels les enquêtes conduites mettent en
évidence, à des degrés divers, une efficacité insuffisante de l’action publique :
-
Les ac�ons de maîtrise médicalisée de l
’assurance maladie, porta
nt sur la per�nence des actes et
des prescrip�ons médicales, pâ�ssent d
’un manque d’
ou�ls adéquats indispensables
, comme la
numérisa�on
des diagnos�cs et les prescrip�ons électroniques.
Les économies obtenues, dont
la mesure est peu convaincante, sont faibles
par rapport aux autres pays européens, notamment
pour la diffusion des médicaments génériques.
-
Dans le domaine des retraites,
les écarts de pensions restent importants entre les femmes et les
hommes
: 50
% pour les droits liés aux périodes d’emploi, 40 % en prenant également en
compte les disposi�fs de
solidarité, en par�culier les droits familiaux de retraite, 28
% en
intégrant enfin les pensions de réversion reçues.
De tels écarts et les différences de droits
cons�tués selon les régimes devraient mo�ver une réforme des droits familiaux et des disposi�fs
de réversion.
-
La sécurité sociale des marins est un régime spécial marqué par des spécificités historiques dont
la ges�on a été déstabilisée
par plusieurs réformes récentes.
Une réforme en profondeur est
nécessaire
pour améliorer leur protec�on en ma�ère d
’accidents du travail et assurer une plus
grande équité de leurs droits en ma�ère de retraite avec ceux de l
’ensemble des assurés sociaux.
-
Le traitement des li�ges entre assurés et organismes
, confié depuis 2019, pour l
’
essen�el, aux
tribunaux judiciaires,
appelle encore des simplifica�ons et un recours accru à la média�on
.
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