Sort by *
MINISTÈRE
Direction
générale
DE
L'AGRICULTURE
de
la
performance
économique
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
et
environnementale
des
entreprises
ALIMENTAIRE
liberté
Égalité
Fraternité
Paris,
le12
mai
2023
M.
Philippe
DUCLAUD
Directeur
Général
de
la
Performance
économique,
environnemental
des
entreprises
à
Mme
Annie
PODEUR
Présidente
de
la
deuxième
Chambre
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
réponse
au
courrier
du
3
avril
2023
présentant
les
observations
définitives
intitulées
«
Les
soutiens
publics
aux
éleveurs
de
bovins
»
Madame
la
Présidente,
Par
courrier
du
3
avril
2023,
en
vertu
de
l'article
L.143-6
du
code
des
juridictions
financières,
vous
m'avez
adressé
les
observations
définitives
relatives
aux
«
soutiens
publics
aux
éleveurs
de
bovins
».
Conformément
au
délai
d'un
mois
prévu
à
l'article
R.143-13
du
code
précité,
vous
trouverez
ci-dessous
la
réponse
que
je
souhaite
formuler
à
la
suite
de
ces
recommandations.
Votre
première
recommandation
«Mieux
accompagner
les
éleveurs
les
plàs
en
difficulté
en
développant
un
dispositif
d'aides
à
la
reconversion
sur
la
base
de
cahiers
des
charges
publics
et
précis,
définis
en
cohérence
avec
les
objectifs
économiques,
environnementaux
et
sociétaux
affichés.
»
appelle
les
remarques
suivantes
:
Ces
dernières
années,
les
deux
troupeaux
bovins
(lait
et
viande)
sont
marqués
par
la
décapitalisation
de
leur
cheptel.
Cette
tendance
ne
doit
pas
éloigner
pour
autant
l'objectif
que
s'est
fixé
le
Gouvernement
de
préserver
l'élevage
sur
le
territoire
français.
L'ampleur
des
différents
enjeux
auxquels
doivent
faire
face
les
deux
productions
bovines
est
parfois
différente,
toutefois,
qu'il
s'agisse
du
lait
ou
de
la
viande,
les
défis
de
valorisation
et
montée
en
gamme
sur
un
marché
des
viandes
en
grande
partie
partagé,
de
maintien
de
l'activité
de
production
sur
le
territoire,
et
de
réponse
aux
attentes
sociétalés
(climat,
environnement,
qualité,
bien-être
animal),
se
rejoignent
largement
au
sein
de
la
filière
bovine
dans
son
ensemble.
L'un
des
défis
majeurs
de
la
filière
réside
donc
dans
la
structuration
de
la
filière
et
la
valorisation
des
produits
sur
le
territoire,
afin
de
tirer
un
meilleur
revenu
de
l'activité
d'élevage.
Les
différentes
interventions
du
Plan
stratégique
national
de
la
Politique
Agricole
Commune
2023-2027,
articulées
entre
mesures
ciblées
sur
les
élevages
de
bovins
(en
particulier
le
maintien
d'aides
couplées
dédiées
dans
un
format
rénové
pour
l'aide
bovine
ainsi
que
le
maintien
de
l'indemnité
compensatoire
de
handicaps
naturels
tant
dans
ses
modalités
de
ciblage
que
dans
son
budget)
et
mesures
d'accompagnement
transversales
(paiement
redistributif,
écorégime,
conversion
à
l'agriculture
biologique,
mesures
agro-environnementales
et
climatiques),
permettront
d'offrir
aux
exploitations
de
bovins
viande
et
bovins
lait
les
soutiens
nécessaires
au
maintien
de
ces
productions,
indispensables
à
l'économie,
à
l'aménagement
des
territoires,
au
maintien
des
prairies,
et
à
l'équilibre
productif
agricole
français.
Elles
contribueront
à
améliorer
le
revenu
des
éleveurs
et
les
inciteront
à
une
amélioration
constante
des
pratiques
d'élevage
pour
mieux
répondre
aux
défis
climatiques
et
environnementaux,
et
aux
attentes
des
consommateurs
en
termes
de
qualité,
de
valorisation
des
territoires,
et
de
bien-être
des
bovins.
Le
plan
stratégique
national
de
la
France
a
été
approuvé
par
la
Commission
européenne
le
31
août
2022.
La
Commission
européenne,
dans
le
document
publié
à
l'occasion
de
cette
approbation,
considère
que
celui-ci
«
contribué
aux
objectifs
du
Pacte
vert
et
à
la
neutralité
carbone
»
et
que
«
le
plan
français
est
conforme
aux
ambitions
de
l'Union
européenne
en
matière
d'environnement
et
de
climat.
il
promeut
des
pratiques
qui
contribuent
à
la
lutte
contre
le
changement
climatique,
à
la
protection
des
ressources
naturelles
et
à
la
biodiversité
Par
ailleurs,
en
matière
d'appui
aux
exploitations
agricoles
en
difficulté
ou
à
la
cessation
d'activité,
trois
dispositifs
de
droit
commun
sont
déjà
déployés
:
le
dispositif
aide
à
la
relance
des
exploitations
agricoles
(AREA)
s'adresse
aux
exploitations
agricoles
rencontrant
des
difficultés
financières
structurelles
identifiées
grâce
à
la
réalisation
d'un
audit
global
de
l'exploitation
agricole
ou
en
cours
de
procédure
collective
de
redressement.
L'AREA
facilite
notamment
la
restructuration
des
dettes
de
l'exploitant,
de
manière
à
rendre
ce
dernier
capable
de
faire
face
à
ses
échéances
dans
un
contexte
la
viabilité
de
son
exploitation
a
été
démontrée
;
le
programme
pour
l'accompagnement
à
l'installation
et
la
transmission
en
agriculture
(AITA),
démarré
en
2016,
comprend
des
dispositifs
visant
à
mettre
en
place
des
conditions
favorables
pour
la
transmission
des
exploitations
;
le
dispositif
d'aide
à
la
réinsertion
professionnelle
qui
s'adresse
aux
chefs
d'exploitation
ou
d'entreprise
agricole
contraints
de
cesser
leur
activité
pour
des
motifs
économiques.
Le
Gouvernement
souhaite
avant
tout
pouvoir
relever
le
défi
du
renouvellement
des
générations
et
favoriser
des
nouvelles
installations
notamment
en
filières
ruminants.
C'est
le
sens
du
pacte
et
de
la
loi
d'orientation
et
d'avenir
agricoles
annoncé
par
le
Président
de
la
République
le
9
septembre
2022
qui
s'articuleront
autour
de
quatre
axes
:
l'orientation
et
la
formation
;
la
transmission
;
l'installation
des
jeunes
agriculteurs
;
la
transition
et
l'adaptation
face
au
climat.
Il
est
aujourd'hui
primordial de
préserver
notre
souveraineté
alimentaire,
dans
cette
filière
qui
permet
aujourd'hui
à
la
France
d'être
auto-
suffisante
à
plus
de
90%
en
viande
bovine
et
largement
excédentaire
en
lait.
La
disparition
de
nos
élevages
de
bovins
aurait
pour
conséquence
directe
de
voir
à
terme
notre
production
nationale
substituée
par
des
importations
produites
dans
des
conditions
moins
durables
et
d'exporter
nos
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre.
L'élevage
bovin
comme
le
souligne
la
Cour
esta
producteur
de
services
environnementaux
et
sociétaux
considérables.
ll
valorise
des
terres
non
arables.
Son
rôle
dans
ta
gestion
du
cycle
des
matières,
permettant
de
limiter
les
engrais
synthétiques,
amène
à
considérer
qu'une
agriculture
sans
élevage
n'est
pas
soutenable».
Par
ailleurs,
comme
l'indique
ia
Cour
«son
importance
pour
les
territoires
ruraux,
pour
l'emploi,
pour
leur
identité,
pour
la
qualité
des
paysages,
pour
la
biodiversité
ou
le
bien-être
animal,
doit
être
prise
en
compte
pour
orienter
la
politique
de
soutien
à
l'élevage
bovin
».
De
plus,
des
dispositifs
de
droit
commun
sont
déjà
déployés
pour
accompagner
les
exploitations
en
difficulté
ou
la
cessation
d'activité.
Pour
ces
raisons,
il
n'est
pas
souhaitable
de
mettre
en
place
à
court
ni
moyen
terme
un
dispositif
d'aide
à
la
reconversion
de
ces
élevages.
Votre
seconde
recommandation
«Définir
et
rendre
publique
une
stratégie
de
réduction
du
cheptel
bovin
cohérente
avec
les
objectifs
climatiques
du
«
Global
Methane
Pledge
»
signé
par
la
France,
en
tenant
compte
des
objectifs
de
santé
publique,
de
souveraineté
alimentaire
et
d'aménagement
du
territoire»
appelle
les
remarques
suivantes
:
La
Cour
prend
pour
hypothèse
que
la
France
s'est
indirectement
engagée
à
réduire
de
30%
ses
émissions
de
méthane
entérique
entre
2020
et
2030
par
son
adhésion
au
«
global
methane
pledge
»
(GMP).
Le
Ministère
de
l'agriculture
et
de
la
souveraineté
alimentaire
ne
partage
pas
cette
vision
et
souhaite
rappeler
que
:
Les
signataires
de
cette
initiative
s'engagent
à
coopérer
pour
réduire
collectivement
de
30%
d'ici
2030
les
émissions
de
méthane
mondiales,
tous
secteurs
confondus
par
rapport
à
2020.
Elle
ne
constitue
en
aucun
cas
un
engagement
des
pays
qui
la
rejoignent
à
atteindre
individuellement
cet
objectif,
et
encore
moins
secteur
par
secteur.
Le
document
d'engagement'
indique
clairement
que
le
gisement
principal
à
court
terme
concerne
le
secteur
de
l'énergie,
et
donc
implicitement
les
Etats
producteurs
de
produits
pétroliers.
Le
GIEC
dans
le
résumé
pour
décideurs
du
rapport
de
synthèse
du
rapport
d'évaluation
du
6
ème
cycle
publié
le
20
mars
2023
indiquez
que
certaines
émissions
agricoles
sont
difficiles
à
réduire
et
que
les
émissions
de
méthane
des
énergies
fossiles
et
des
déchets
ont
un
potentiel
important
et
un
coût
d'abattement
faible.
En
octobre
2022,
l'Union
européenne
a
publié
son
plan
d'action
sur
le
méthane
en
application
du
GMP
3
qui
indique
que
l'objectif
global
du
GMP
à
l'échelle
de
l'UE
ne
sera
atteint
qu'en
prenant
en
compte
le
pre-2020.
A
l'échelle
de
l'UE,
les
réductions
d'émission
de
méthane
projetées
à
2030
avec
les
mesures
mises
en
oeuvre
et
proposées
sont
de
23%
entre
2020
et
2030,
mais
d'un
peu
plus
de
50%
entre
90
et
2030.
L'objectif
n'est
en
aucun
cas
décliné
secteur
par
secteur.
Le
Règlement
européen
sur
les
émissions
de
méthane
dans
le
secteur
de
l'énergie
en
cours
de
discussion
et
qui
a
fait
l'objet
d'une
orientation
générale
en
décembre
2022
4
exclut
l'agriculture,
pour
les
mêmes
raisons.
La
Cour
relève
également
le
«faible
potentiel
d'atténuation
des
émissions
de
méthane
entérique
naturellement
produites
par
l'élevage
des
ruminants
»
comme
indiqué
dans
le
code
de
l'environnement
(L222-1
B).
Pour
autant,
la
France
s'est
fixé
comme
objectif
de
réduire
les
émissions
de
gaz
à
effet
de
serre
dans
tous
les
secteurs
économiques
à
travers
la
stratégie
nationale
bas
carbone
et
le
MASA
est
pleinement
engagé
pour
que
l'agriculture
participe
à
cet
effort
collectif.
La
'stratégie
nationale
bas
-
carbone
intègre
également
la
question
des
régimes
alimentaires,
afin
de
prendre
en
compte
les
objectifs
de
santé
publique
et
de
souveraineté
alimentaire
évoqués
par
la
Cour.
Il
s'agit
aussi
d'une
question
d'efficacité
environnementale
:
une
réduction-
de
l'élevage
sans
évolution
des
régimes
alimentaires
n'apporterait
aucun
bénéfice
net
pour
le
climat,
car
les
émissions
seraient
déplacées,
le
déficit
de
production
locale
étant
remplacé
par
des
importations.
Par
ailleurs,
il
est,
comme
le
souligne
ta
Cour,
nécessaire
de
promouvoir
les
systèmes
d'élevage
ayant
les
plus
fortes
externalités
positives
pour
le
climat
(et
la
biodiversité
généralement),
c'est-à-dire
les
systèmes
pâturant
majoritairement,
proches
de
l'autonomie
protéique.
1
"Repognizing
that
the
energy
sector
has
the
greatest
potentiel
for
ta
rgeted
mitigation
by
2030'
"Commit
to
work
together
in
order
to
collectivelv
reduce
global
anthropogenic
methane
emissions
across
ail
sectors"
https:i/www.ccacoalition.ore/en/resourcesiglobal-
methaneeledge
"[...]
soma
hard-to-abate
residual
GHG
emissions
(e.g.,
some
emissions
from
agriculture,
aviation,
shipping,
and
industrial
processes)
remain
andivould
need
to
lie
counterbalenced
by
deployment
of
carton
dioxide
removal
(CDR)
rnethods
to
achieve
net
zero
CO2
or
GHG
emissions"
(B6.2)
"Large
contributions
to
emissions
reductions
with
costs
fess
than
USD
20
tCO2-eq-1
corne
from
solar
and
wind
energy,
energy
efficiency
improvements,
and
methane
emissions
reductions
(coal
mining,
oil
and
gas,
semer
(C3.2)
3
htlps://www.ccacoalition.orgienifile/8990/download?token.uyex6sbg
4
emissions/
Je
vous
prie
de
croire,
Madame
la
Présidente,
à
l'assurance
de
rtia
considération
distinguée.
de
it
et
errorc
rt
ta
écorta.
Lie
t
des
pr,
LAUD