RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LES MISSIONS DE
SERVICE PUBLIC DU
GROUPE LA POSTE,
UN COÛT CROISSANT,
UN USAGE MOINS
FRÉQUENT
Audit flash
Mai 2023
•
RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (17/05/2023)
Réponse du ministre de
l’économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique
............................................................................
4
Réponse de la ministre de la culture
...........................................................
7
Réponse du président-directeur général du groupe La Poste
......................
9
Réponse du directeur général de la Caisse des Dépôts et Consignations .. 14
COUR DES COMPTES
4
RÉPONSE DU
MINISTRE DE L’ÉCONOM
IE, DES FINANCES
ET DE LA SOUVERAINETÉ INDUSTRIELLE ET NUMÉRIQUE
Comme l'indique la Cour des comptes, « le nombre de missions
confiées à l'opérateur postal et leur ampleur sont en France, plus importants
que dans les pays voisins ». Le Gouvernement a régulièrement réaffirmé
l'importance des missions de La Poste auxquelles nos concitoyens,
notamment les plus fragiles d'entre eux, restent très attachés, mais a aussi
contribué à les faire évoluer pour les adapter aux besoins sociaux et pour en
améliorer l'efficience économique afin d'en assurer la soutenabilité
financière pour l'État et le groupe et ainsi garantir leur pérennité.
1) Concernant les missions de service universel postal (SU P),
d'aménagement du territoire et du transport postal de la presse
Je partage l'analyse de la Cour sur la nécessité de faire évoluer le
cadre et le contenu de ces missions à moyen terme compte tenu notamment
des facteurs de risque qui pèsent sur ta soutenabilité financière de ces
missions pour La Poste et sur la charge financière supportée par l'État. Je
rejoins également la trajectoire établie par la Cour sur le déficit de ces
missions, et en particulier celui du SUP, qui a vocation à se creuser de
façon significative. Le taux d'inflation initialement estimé à 1,4 %, qui est
en réalité de 5,2 % viendra très certainement aggraver le déficit évoqué.
Dans le cadre du contrat d'entreprise 2023-2027, la mission de SUP
vient d'être adaptée afin de diminuer ses coûts et d'améliorer le bilan
écologique. Cependant, comme le constate la Cour, cette mission verra son
déficit se creuser de nouveau fortement au-delà de 2025 et devra donc faire
l'objet d'une redéfinition, le cas échéant en profondeur, dans le cadre de la
désignation de l'opérateur postal en charge du SUP à compter du 1 er
janvier 2026.
Je partage également la proposition de la Cour de mener une
réflexion approfondie d'ici 2025 du contenu de la mission d'aménagement
du territoire, celle-ci a effectivement peu évolué au cours des dernières
années, notamment en raison de son intérêt pour les territoires, mais cette
dernière représente un coût important pour La Poste.
S'agissant du transport de la presse, les gains d'efficience prévus
par la réforme entrée en vigueur au 1
er
janvier 2023 seront appréciés après
un an d'application. La clause de plafonnement des tarifs postaux à 2 %
sera à cette occasion réinterrogée pour prendre en compte le contexte
d'inflation accrue (recommandation n° 3).
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
5
Aussi, je confirme à la Cour qu'un chantier sera conduit dès 2023
sur le devenir des missions de service public confiées au groupe dans la
perspective de la nouvelle loi postale de 2025.
À cet effet, le projet de contrat d'entreprise avec La Poste pour
2023-2027 fixe une méthode et un calendrier pour ces travaux qui seront
menés par l'État et par La Poste. Il est notamment prévu de réaliser une
évaluation des missions de service public à la lumière de leur utilité
sociale, de leurs coûts, de leurs modalités d'exercice et de leurs instruments
de mesure, qui permettra d'alimenter les choix quant au cadre et au
contenu du SUP à l'échéance du 1
er
janvier 2026, et plus largement quant
à l'architecture actuelle des missions de service public de La Poste.
L'objectif est de présenter les premiers résultats de cette évaluation
courant 2024 de sorte à disposer d'un diagnostic commun partagé et
anticiper les échéances qui suivent. Il est rappelé à la Cour que ces
évolutions relèvent du domaine législatif et qu'elles seront soumises à la
discussion et au vote du Parlement.
Dans le cadre de ces travaux, l'État prendra en compte les
recommandations de la Cour des comptes concernant l'adaptation du
contenu des missions au besoin social. Le renforcement des exigences de
qualité de service et la mise en place d'objectifs de qualité de service pour
chacune des missions (recommandation no 2), ainsi que la mise en place
d'une part variable de compensation pour les missions qui n'en comportent
pas seront étudiés dans le cadre de la révision du contenu des missions.
Les points positifs relevés par la Cour, concernant le bon
fonctionnement du système de gouvernance et les garanties mises en place
pour éviter tout risque de surcompensation, confortent le choix de
maintenir le modèle actuel.
S'agissant des objectifs de résultat, la Cour indique que « Le
pilotage par l'État demeure perfectible. En particulier les missions
d'accessibilité bancaire et de contribution à l'aménagement du territoire
devraient être dotées d'objectifs de résultats ». Il n'a effectivement pas été
possible de définir des indicateurs de nature quantitative pour la mission
d'aménagement du territoire dans le cadre des négociations menées avec
l'association des maires de France et La Poste dans le contrat de présence
postale 2023-2025. Toutefois, des engagements visant à améliorer la
qualité de service ont été pris dans le but d'améliorer l'accessibilité horaire
des bureaux de poste (samedi, jour de marché, etc.) et des agences postales
communales, de résorber les fermetures intempestives et de renforcer les
ouvertures en période touristique. À cet égard, un bilan annuel est élaboré
et présenté à l'Observatoire national de la présence postale, et une étude
COUR DES COMPTES
6
de satisfaction des points de contacts éligibles est réalisée tous les ans par
un organisme indépendant qui mesure la satisfaction des élus, des clients
et des partenaires.
2) Concernant la mission d'accessibilité bancaire
Je me réjouis du constat très favorable de la Cour des comptes sur
l'utilité de la mission d'accessibilité bancaire, qui permet à des personnes
n'ayant pas accès aux services financiers traditionnels de disposer d'une
offre de bancarisation.
Alors que les grands constats établis par la Cour des comptes mettent
en évidence une appréciation globalement très positive, deux constats
mériteraient d'être mis en adéquation avec les actions déjà en place.
Tout d'abord, s'agissant des objectifs de résultats, la Cour indique,
comme évoqué plus haut, que « le pilotage par l'État demeure perfectible.
Les missions d'accessibilité bancaire et de contribution à l'aménagement
du territoire devraient être dotées d'objectifs de résultats ».
La mission d'accessibilité bancaire (MAB) est d'ores et déjà dotée
d'indicateurs de suivi avec comme objectif de résultat la bancarisation des
populations les plus éloignées du système bancaire conventionnel.
Dans son pilotage de la mission, la direction générale du Trésor a
déployé deux indicateurs principaux : (l) les actions de communication
mises en place par La Banque postale (LBP) auprès des bénéficiaires de
la mission et (Il) les flux d'entrées et de sorties du dispositif. La direction
générale du Trésor initiera par ailleurs sur ce point une réflexion commune
avec LBP afin de densifier davantage ces éléments.
La Cour souligne ensuite que la compensation allouée à LBP pour
la mise en œuvre de la mission de service public devrait être mieux prévue.
Le calcul de la compensation allouée à LBP s'inscrit dans un processus
rigoureux et de moyen terme, basé sur la formalisation d'un scénario
contrefactuel fondé sur la méthode du coût net évité ainsi que sur une
comptabilité analytique fine. Cette méthode robuste permet de s'assurer
que la compensation allouée n'excède pas les coûts réellement supportés
par l'opérateur, les montants alloués étant par ailleurs systématiquement
dégressifs. Cette dégressivité constitue à ce titre un levier majeur
d'incitation à l'efficience.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
7
RÉPONSE DE LA MINISTRE DE LA CULTURE
La présente réponse porte exclusivement sur la mission de transport
et de distribution de la presse confiée à La Poste par l'article 2 de la loi
n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et
aux activités postales. Elle n'aborde pas, pour cette mission, les éléments
à la charge du ministre chargé des postes, notamment le champ de la
mission et les obligations et modalités d'exécution qui y sont associées ou
la compensation de cette mission par l'État, et se circonscrit aux éléments
constitutifs du protocole d'accord du 14 février 2022 entre la presse, La
Poste et l'État, notamment les tarifs applicables à la distribution de la
presse.
Si je partage les constats soulignés par le projet d'audit de la Cour
et ses principaux enseignements, la recommandation que la Cour adresse
au ministère de la Culture, à savoir « supprimer le plafonnement de la
hausse des tarifs à l'exemplaire posté en 2024 », appelle des observations
et des précisions de ma part.
Il faut rappeler à titre liminaire que le protocole d'accord entre la
presse, La Poste et l'État du 14 février 2022 est le résultat des travaux des
missions confiées à Emmanuel Giannesini, conseiller maître à la Cour des
Comptes, en avril et novembre 2020 et d'une intense concertation avec les
représentants de l'ensemble des éditeurs de presse. II fait suite à une
augmentation importante de + 70 % des tarifs postaux applicables à la
presse entre 2008 et 2020, visant à effectuer un rattrapage du tarif du
service universel, et révise en profondeur le soutien public à la distribution
de la presse écrite aux abonnés.
Une nouvelle norme d'évolution des tarifs est appliquée par La
Poste depuis 2022 afin de renforcer la sincérité économique des tarifs
postaux et de faciliter l'accès de la presse à un prix raisonnable pour les
citoyens sur l'ensemble du territoire. Cette norme prévoit une
augmentation annuelle des tarifs postaux égale à l'inflation majorée de
+ 1 %, dans les limites d'un taux plancher de 1
% et d’un
plafond de 2 %.
Cette norme a été établie en concertation avec La Poste et les
représentants des éditeurs de presse lorsque l'inflation était à un niveau
inférieur à 2 %, voire 1 %, depuis plus de 20 ans (hors effets conjoncturels
y compris liés aux conséquences de la crise de covid-19). Ainsi,
l'instauration d'une augmentation des tarifs postaux comprise dans un
couloir compris entre + 1 % et + 2 % apparaissait alors comme l'exigence
d'un effort certain et continu de la part des éditeurs de presse.
COUR DES COMPTES
8
La lisibilité des tarifs postaux à moyen terme permet aux éditeurs
de presse de prévoir leur modèle d'affaires de la diffusion de leurs titres
aux abonnés. Cette visibilité vise ainsi à inciter les titres, par un signal-
prix et en complément des mesures réglementaires et économiques
relatives au portage de la presse, à recourir davantage aux réseaux de
portage pour réduire le recours au postage pour l'envoi des quotidiens et
des hebdomadaires.
Le bilan intermédiaire prévu en 2024 dans le protocole d'accord
devait initialement permettre, après deux années complètes d'application,
d'évaluer les premiers effets de la réforme, de revoir le montant unitaire
de l'aide à l'exemplaire pour les titres de presse postés et d'apprécier
l'adéquation entre les instruments de régulation mis en place (conventions
entre les réseaux de portage et l'État) et les objectifs d'ouverture des
réseaux de portage, d'une part, et de transfert vers le portage, d'autre part.
Le délai de mise en œuvre de la réforme fait que le bilan portera
sur une période d'application plus courte que prévu. Il permettra
néanmoins une première évaluation. Si ce bilan devra envisager les effets
de l'inflation sur l'atteinte de l'objectif de bascule des volumes postés vers
le portage, il devra aussi tenir compte de la nécessité d'apporter une
visibilité dans le temps long aux éditeurs de presse et de garantir l'accès
des citoyens à la presse écrite sur l'ensemble des territoires, y compris
dans les zones peu denses dans lesquelles le portage ne représente pas une
alternative adéquate au postage.
Il appartiendra ainsi aux représentants des éditeurs de presse et à La
Poste de s'accorder, sur le fondement de ce bilan intermédiaire et des
objectifs du protocole d'accord du 14 février 2022, sur une révision, le cas
échéant, de la trajectoire tarifaire postale applicable à la presse. Il faut
cependant relever que l'effet d'une telle révision sur les charges du compte
de la mission « transport et distribution de la presse » de La Poste serait très
limité (réduction d'environ 2,4 %
ù1
si l'encadrement avait été rehaussé à 5 %
entre 2022 et 2023 par exemple) et que l'impact budgétaire sur les comptes
de l'État via le report du postal vers le portage ne peut pas être apprécié.
1
Estimation d'une recette supplémentaire égale à 8,2
M€ pour La Poste app
réciée par
rapport à la charge du compte de la mission « transport et distribution de la presse »
avant compensation en 2021.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
9
RÉPONSE DU PRÉSIDENT-DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU GROUPE LA POSTE
J’ai pris connaissance avec beaucoup d’intérêt du relevé
d’observations définitives à la suite de l’audit flash de la Cour des comptes
sur « Les missions de service public du groupe La Poste, un coût croissant,
un usage moins fréquent - Exercices 2017-2022 ».
En une trentaine de pages, ce relevé propose une analyse claire,
multidimensionnelle et synthétique de la situation et des perspectives des
quatre missions de service public confiées au groupe La Poste.
Je souhaite vous faire part ci-dessous des principales remarques
que ce document définitif appelle de ma part.
Les missions de service public sont consubstantielles à La Poste, à
son identité et à son image. Leurs origines sont anciennes mais elles ont
été formalisées assez récemment, en lien avec
l’évolution du statut de
La Poste et de l’organisation de son Groupe.
À partir de la loi de 1990
instituant La Poste comme un établissement public autonome, ces missions
ont été précisées par les lois de 2005 (posant notamment le principe de la
fourniture par La Poste du service universel postal), de 2008 (fixant des
obligations spécifiques pour La Banque Postale en matière de distribution
et de fonctionnement du livret A au titre de sa mission d’accessibilité
bancaire) et de 2010 (structurant les quatre missions et en détaillant
certains contenus).
Or, avec la généralisation de la numérisation des échanges, l’usage
que nos concitoyens font de ces missions s’est beaucoup réduit. Ainsi, les
volumes courrier sont passés de 18 milliards de plis à 6 milliards entre
2008 et 2022, la fréquentation annuelle des bureaux de poste a baissé de
3,1 millions à 0,6 million et le nombre d’exemplaires de presse distribués
a chuté de 25 % sur la même période. En moins de deux décennies, la
transformation des besoins a donc entraîné une forte baisse des revenus
procurés par ces missions.
Dans ce contexte, La Poste a adapté régulièrement les modalités
d’exercice de ces missions, sans que les coûts puissent être ajustés en
proportion car l’égal accès des citoyens aux services pu
blics implique de
maintenir des infrastructures couvrant tout le pays, ce qui représente des
coûts fixes importants.
Au demeurant, si ces services publics sont utilisés avec une moindre
intensité, ils continuent de répondre à un besoin social majeur de la part
de l’ensemble de la population, et en particulier de nos concitoyens qui
sont les plus fragiles ou les plus isolés. Cet état de fait a été mis en évidence
COUR DES COMPTES
10
lors de la pandémie qui a frappé notre pays de 2020 à 2022. À cette
occasion, le « besoin de poste
» s’est exprimé avec force, confirmant que
La Poste est un service de proximité humaine essentiel et sans équivalent.
Il n’est donc pas surprenant que, malgré les efforts de gestion
permanents et considérables de La Poste, le coût des quatre missions
se
rvices publics augmente. Sur la période 2020 à 2022, il s’établit en
moyenne à 1,7 milliard d’euros par an, contre 800 millions d’euros en
2017, 1,2 milliard d’euros en 2018 en 1,4 milliard d’euros en 2019.
L’État a partagé ce constat et a décidé d’ajuster le volume des
compensations publiques, pour le porter, à partir de 2021, de 600 millions
d’euros à 1,1 milliard d’euros par an. Cet ajustement est une réponse
indispensable au renchérissement du coût d’exercice des missions de
service public pour
éviter que la charge économique qu’entraînent ces
missions devienne insupportable pour le Groupe La Poste et fragilise son
développement. En conséquence, après compensations publiques, le poids
économique global annuel des missions qui reste à la charge du
groupe La
Poste a été divisé par deux, passant de 1,2 milliard d’euros en
2020 à 640 millions d’euros en 2022.
Cet ajustement ne permet toutefois pas de respecter le principe d’un
comblement intégral du déficit des missions de service public confiées au
groupe La Poste.
Parallèlement et en accord avec l’État, La
Poste a engagé des
réformes de grande ampleur, en déployant notamment au 1er janvier 2023
une nouvelle gamme Courrier prenant en compte les nouvelles attentes des
citoyens, permettant de réduire les coûts du service universel postal et
aboutissant à rehausser les principaux objectifs de qualité de service.
Leurs effets économiques, perceptibles dès 2023, porteront leurs pleins
effets entre 2024 et 2026.
Comme l’indique votre audit flash, la survenue d’une forte inflation
depuis 2022 est susceptible de remettre en cause ces progrès. Le risque est que
soient effacés les efforts qui ont été faits depuis plusieurs années par
l’entreprise et par l’État, avec une nouvelle et très forte dégradation
économique de ces missions dès 2023. Ce risque doit être absolument évité.
Dans cette perspective, la fixation de l’encadrement tarifaire pour la période
2024-2025 doit permettre de trouver des réponses à la mesure de cette menace,
en associant au mieux les princ
ipes d’abordabilité des tarifs, d’orientation des
tarifs sur les coûts et d’équilibre économique du service universel.
De manière plus structurelle, l’usage moins intensif des services et
produits qui ont historiquement fondé les missions de service public va
mécaniquement accroître leur coût, en raison de l’augmentation
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
11
inéluctable de la part des coûts fixes dans le coût
global. Il s’agit d’un
enjeu économique et social que le Groupe La Poste et les pouvoirs publics
doivent considérer avec lucidité et auquel des réponses concrètes doivent
être préparées.
Simultanément, des besoins sociaux nouveaux se développent
rapidement
dont la satisfaction constitue d’ores et déjà un défi majeur.
C’est le cas de l’inclusion numérique, de l’autonomie à domicile et de
l’accès en proximité aux services publics essentiels. La
Poste, à travers son
réseau national de proximité humaine que forment les facteurs et les
bureaux de poste, pourrait être un vecteur puissant de déploiement des
politiques nationales et locales dans ces trois domaines. Elle serait en
mesure de satisfaire, auprès du plus grand nombre, une bonne part de ces
besoins
sociau
x
nouveaux,
comme
l’ont
déjà
montré
plusieurs
expérimentations réussies.
Le coût de ces missions devra, certes, être dûment compensé dans
les comptes de La Poste ; toutefois, cette mutualisation des infrastructures
humaines et techniques représentera pour la collectivité une solution
beaucoup plus économique que le financement de la création ex nihilo de
réseaux plus ou moins dédiés, qui viendraient de plus s’ajouter aux coûts
du maintien d’un réseau postal de moins en moins utilisé.
Votre audit flash souligne que la gouvernance des missions de
service public est satisfaisante. En effet, chacune des missions de service
public est soumise à une superposition de dispositifs de contrôles a priori
et a posteriori
En termes de pilotage économique, toutes les missions donnent lieu
à l’établissement d’un coût net garantissent la conformité de leur
financement et deux d’entre elles sont aussi dotées d’un compte comptable
spécifique, tous ces dispositifs étant mis en œuvre sous le contrôle
d’autorités externes.
En te
rmes de pilotage opérationnel, l’audit flash estime que les
exigences de qualité de service sont à renforcer. Aussi, je tiens à souligner
que les dispositifs de mesure de la qualité sont externes et nombreux, que
leurs résultats sont rendus publics et que la dotation annuelle au titre du
service universel est bien modulée, à compter de 2022, selon un indice de
qualité de service.
Concernant la mission d’aménagement du territoire, le nouveau
contrat de présence postale territoriale signé avec l’
État
et l’Ass
ociation
des maires de France pour la période 2023-2025 comporte un
renforcement des engagements de qualité de La Poste sur les quatre points
jugés prioritaires par les parties signataires : la prévention des fermetures
COUR DES COMPTES
12
dites « inopinées » de points de con
tact, l’amélioration des ouvertures en
période estivale dans les zones touristiques, la fixation d’un seuil minimal
d’horaires d’ouverture des agences postales communales et une
amélioration des ouvertures des bureaux en lien avec l’activité locale
(notamment les jours de marché).
Concernant la mission d’accessibilité bancaire, la convention
conclue entre l’État et La
Banque
Postale sur la distribution et le
fonctionnement du livret A prévoit le suivi de trois principaux indicateurs :
le nombre de clients bénéficiaires de la mission, le nombre de « sorties »
du dispositif et le nombre d’actions d’information et de communication
réalisées à destination des bénéficiaires de cette mission, notamment afin
de les informer des autres dispositifs existants (en particulier la formule de
compte dite « Simplicité
»). Par ailleurs, les clients détenteurs d’un livret
A de La Banque Postale, et donc les utilisateurs de la mission
d’accessibilité bancaire, bénéficient, comme tous les autres clients, des
actions que La Banque Postale et le Réseau de La Poste déploient pour
piloter
et
améliorer
la
qualité
de
leurs
prestations.
Ainsi,
La Banque Postale suit et analyse plus d'une cinquantaine d'indicateurs de
qualité qui couvrent toutes les étapes de la relation de service : entrée en
relation, taux d’accès aux services physiques et digitaux, délai de mise à
disposition des moyens de paiements, traitement des réclamations... Les
bénéficiaires de la mission d’accessibilité bancaire profitent donc de ces
dispositifs d’amélioratio
n continue.
Concernant le service universel du courrier et du colis, le contrat
d’entreprise 2018
-2022 a prévu explicitement de « resserrer le nombre des
objectifs quantitatifs réglementaires de qualité de service » au profit du
développement d’un suivi et
d’instruments de mesure complémentaire. En
effet, le suivi des délais d’acheminement constitue historiquement le cœur
de la mesure de la qualité du service postal. Cette approche a permis la
consolidation d’un socle industriel robuste dans un contexte d’a
daptation
permanente des organisations à la baisse des volumes de courrier. Les
objectifs fixés par l’État et les performances atteintes par La
Poste sont
désormais d’un niveau particulièrement élevé. Au
-delà des délais
d’acheminement, les clients du servi
ce universel postal ont de nouvelles
attentes, davantage liées à la qualité du parcours client, à la réussite de la
livraison à domicile ou encore à la simplicité et à la lisibilité des offres. Ce
sont ainsi 9 indicateurs de satisfaction clients qui sont calculés, suivis et
communiqués, dont 5 indicateurs de NPS
®
(indicateur global, nouvelle
livraison Lettre recommandée, nouvelle livraison colis, expédition colis en
boîte aux lettres, gamme mobilité), en complément de la vingtaine
d’indicateurs de délais d’
acheminement. Les indicateurs prévus au
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
13
nouveau contrat d’entreprise 2023
-2027 traduisent et confirment cette
évolution des attentes.
Concernant la mission de transport et de distribution de la presse,
outre les indicateurs de qualité couvrant toutes les offres proposées dans
ce cadre, La Poste assure une indemnisation des éditeurs, dont la qualité
des dépôts est labellisée, lorsque les résultats sont inférieurs aux objectifs
réglementaires.
Comme l’indique le relevé, la non
-atteinte de certains objectifs
p
ourrait justifier d’ajuster la compensation publique. Toutefois, un tel
mécanisme d’ajustement n’aurait de sens que dès lors que le principe d’un
comblement intégral du déficit des missions de service public confiées au
Groupe La Poste serait confirmé.
L’a
udit flash comporte quatre recommandations dont trois sont
attribuées au Groupe La Poste et que nous acceptons.
Recommandation n°1 : Le Groupe La Poste engagera en 2023 les
travaux techniques visant à établir un compte comptable spécifique pour la
mission
d’aménagement du territoire et pour la mission d’accessibilité
bancaire. Ces travaux devront déterminer la faisabilité technique et les
conditions de mise en œuvre de tels comptes comptables et ceci au regard,
en particulier, d’exigences d’opposabilité et d’auditabilité équivalentes à
celles qui s’appliquent déjà aux comptes comptables de la mission de service
universel et de la mission de transport et de distribution de la presse.
Recommandation
n°3 :
Le Groupe La Poste
participera
aux
discussions prévues par la clause de rendez-
vous de l’accord du 14 février
2022 signé entre l’État, La
Poste, les représentants des éditeurs de presse
et l’Arcep. Elle souhaite d’ores et déjà que les principes posés par cet
accord puissent être confirmés, et que les dispositions de cet accord, dont
les règles tarifaires, soient actualisées pour tenir compte du nouveau
contexte économique qui prévaudra à ce moment-là pour chacun des
acteurs concernés.
Recommandation n°4 : Le Groupe La
Poste s’investira pleinement
dans la réflex
ion que l’État et le Parlement voudront engager sur les
évolutions du service universel postal et, le cas échéant, plus largement sur
les missions de service public confiées au Groupe La Poste, dans le cadre
de la désignation de l’opérateur du service universel à l’issue de la période
actuelle de désignation de La Poste pour quinze ans, qui prendra fin au 31
décembre 2025.
COUR DES COMPTES
14
RÉPONSE DU
DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA CAISSE DES DÉPÔTS
ET CONSIGNATIONS
J'ai pris connaissance avec le plus grand intérêt du rapport
d'observations « d'audit flash » intitulé « Les missions de service public du
groupe La Poste, un coût croissant, un usage moins fréquent (Exercices
2017-2022) » que vous m'avez adressé.
Je tiens à saluer les travaux réalisés par la Cour qui mettent en
valeur, de manière synthétique, l'enjeu majeur que représente la
pérennisation des missions de service public assurées par le groupe La
Poste et à souligner quelques points qui me paraissent essentiels.
Il convient d'abord de rappeler, comme l'indique à juste titre le
rapport, que les compensations actuelles, même en augmentation depuis
2021 en raison de la compensation partielle du service universel postal, ne
permettent pas de respecter le principe d'un comblement intégral du déficit
des missions de service public assurées par le groupe La Poste. En effet, le
déficit net à la charge de La Poste demeure très significatif, puisqu'estimé
à plus de six cents millions d'euros en 2022. Le maintien d'un niveau de
compensation au moins égal au niveau actuel est par conséquent
nécessaire à la préservation d'une qualité de service optimale des missions
confiées, qui demeurent essentielles pour nos concitoyens.
Par ailleurs, j'ai bien noté les recommandations formulées dans le
rapport, dont la quatrième est adressée notamment à la Caisse des Dépôts
: « Préparer sans attendre une réforme du service universel postal et de la
mission d'aménagement du territoire (ministère de l'économie, des
finances et de la souveraineté industrielle et numérique, Caisse des dépôts
et consignations, groupe La Poste) ».
Il me paraît effectivement essentiel d'envisager dès aujourd'hui toutes
les pistes permettant de contenir le déficit de ces deux missions. Dans cette
optique, je me tiens à l'entière disposition des services de l'État pour
participer à l'organisation de ces travaux, en pleine coopération avec les
équipes du groupe La Poste. Il est utile à ce titre de rappeler que le contrat
d'entreprise 2023-2027 prévoit une évaluation des missions de service
public. Cette démarche permettra de nourrir les réflexions et décisions quant
à leur architecture, avec un premier bilan attendu courant 2024
Concernant le service universel postal, je suis également très
attentif aux négociations tarifaires en cours entre La Poste et I'ARCEP, le
levier des tarifs devant permettre d'atténuer les effets de l'inflation sur le
coût total de cette mission.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
15
Je suis également favorable à la première recommandation (« Doter
les missions accessibilité bancaire et aménagement du territoire de
comptes spécifiques (groupe La Poste) »). En effet, doter chaque mission
de comptes spécifiques permettra d'améliorer encore la lisibilité de la
charge qu'elles représentent pour le groupe La Poste.
La deuxième recommandation (« Inscrire dans le contrat
d'entreprise 2023-2027 des objectifs de résultat pour chacune des missions
de service public (ministère de l'économie, des finances et de la
souveraineté industrielle et numérique) ») s'inscrit pleinement dans les
priorités que la Caisse des Dépôts porte dans les instances de gouvernance
du groupe La Poste, et notamment au sein du Comité des missions de
service public. Comme l'indique le rapport, de nombreux dispositifs de
mesure de la qualité des missions de service public existent d'ores et déjà
pour les quatre missions, et j'y suis particulièrement attentif. Reflet de cette
logique d'objectifs et de qualité de service, le contrat de présence postale
territoriale 2023-2025 renforce les engagements de qualité de service de
La Poste au titre de sa mission d'aménagement du territoire.
Une attention constante doit être portée à la qualité des services
publics assurés par La Poste. Néanmoins, tant que le principe de
comblement intégral du déficit de ces missions ne sera pas assuré, un
mécanisme de réduction des compensations en cas d'éventuelle non-
atteinte d'objectifs fixés en amont ne paraît pas souhaitable, car il aurait
pour conséquence de fragiliser les conditions d'exercice de ces missions.
Enfin, s'agissant de la troisième recommandation (« Supprimer le
plafonnement de la hausse des tarifs à l'exemplaire posté en 2024 (groupe
La Poste, ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, ministère de la culture) »), la Cour souligne, à
juste titre, que la baisse anticipée du coût de la mission de distribution de
la presse est fortement dépendante du choix des éditeurs de privilégier le
portage au postage. Or le plafonnement de la hausse tarifaire du postage,
déterminé avant l'émergence du contexte inflationniste actuel, est
aujourd'hui susceptible d'inverser l'effet incitatif recherché. Il me paraît
donc effectivement pertinent de revoir ce mécanisme de plafonnement dans
le cadre de la clause de rendez-vous de la mission presse en 2024, en
concertation avec l'ensemble des parties prenantes, afin de respecter la
trajectoire prévue de baisse du coût de cette mission.