15, rue d'Escures
◼
BP 2425
◼
45032 ORLÉANS CEDEX 1
◼
T
+33 2 38 78 96 00
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centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
◼
www.ccomptes.fr
◼
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec
les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 10 février 2023.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
ET SES RÉPONSES
COMMUNE DE BOURGUEIL
(Département d’Indre
-et-Loire)
Exercices 2016 et suivants
COMMUNE DE BOURGUEIL
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
5
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
7
INTRODUCTION
...........................................................................................................
8
1
LA COMMUNE DE BOURGUEIL : UN PÔLE DE SERVICES DANS UN
TERRITOIRE RURAL FRAGILISÉ
.......................................................................
9
1.1
Une démographie peu dynamique et des fragilités sociales
.............................
10
1.2
Un centre ancien et un taux de vacance des logements important
...................
11
1.3
Un pôle d’emploi et de services attractifs
........................................................
13
1.4
Une fonction de ville-centre qui pèse sur les finances communales
................
16
1.4.1
De faibles écarts en matière de pression fiscale entre Bourgueil et
les communes limitrophes
.......................................................................
17
1.4.2
Des charges de centralité qui restent importantes
...................................
18
1.4.3
La plupart des charges de centralité sont supportées par la
commune
.................................................................................................
21
2
LA PATINOIRE MUNICIPALE : UN ÉQUIPEMENT GÉNÉRATEUR DE
CHARGES DE CENTRALITÉ
.............................................................................
23
2.1.1
Un équipement sportif qui obère les capacités financières de la
commune
.................................................................................................
25
2.1.2
Une programmation pluriannuelle des investissements nécessaire
en raison des enjeux de la réhabilitation de la patinoire et du
complexe socio-culturel
..........................................................................
29
2.1.3
L’urgence d’une évaluation précise des charges de centralité
générées par la patinoire pour limiter l’impact du déficit
d’exploitation
..........................................................................................
32
3
UNE QUALITÉ DE L’INF
ORMATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE
À RENFORCER
....................................................................................................
34
3.1
Une qualité de l’information budgétaire à parfaire
..........................................
34
3.1.1
Un débat d’orientation budgétaire à améliorer
........................................
34
3.1.2
Des prévisions budgétaires en investissement à fiabiliser
......................
36
3.1.3
Des annexes budgétaires à enrichir
.........................................................
37
3.1.4
Le porter à connaissance des documents budgétaires implique aussi
la mise en ligne des budgets et comptes administratifs
...........................
38
3.2
Une sécurité juridique des délibérations du conseil municipal et des
décisions du maire à revoir
...............................................................................
39
3.2.1
Les compétences déléguées du conseil municipal au maire doivent
être précisées
...........................................................................................
39
3.2.2
L’intervention du conseil municipal dans certaines compétences
déléguées à l’exécutif est à parfaire
........................................................
41
3.3
Des marges de progrès dans la tenue des comptes
...........................................
42
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
4
3.3.1
Les comptes épargne temps (CET) : un passif social à prendre en
compte
.....................................................................................................
42
3.3.2
Des engagements financiers incomplètement retranscrits
......................
44
3.3.2.1
L’enregistrement des dettes financières reste à fiabiliser
.......................................
44
3.3.2.2
L’utilisation d’une ligne de trésorerie doit être retracée dans les documents
budgétaires
.............................................................................................................
45
3.3.2.3
Les engagements hors bilan ne sont pas exhaustivement retranscrits dans les
documents budgétaires
...........................................................................................
45
3.3.3
Des garanties d’emprunt accordées par la commune à davantage
sécuriser
...................................................................................................
47
4
LA SITUATION FINANCIÈRE FRAGILE
..........................................................
50
4.1
Une incidence limitée de la crise sanitaire sur les situations financières
de 2020 et 2021
................................................................................................
50
4.2
Un autofinancement du budget principal insuffisant
.......................................
51
4.2.1
Un autofinancement faible malgré des remboursements d’emprunts
réduits
......................................................................................................
51
4.2.2
Un dynamisme des produits de gestion limité
........................................
53
4.2.3
Des charges de gestion marquées par une forte rigidité
..........................
57
4.3
Un effort d’investissement à ajuster aux capacités financières de la
collectivité
........................................................................................................
61
4.3.1
Des dépenses d’équipement dynamiques jusqu’en 2019 mais en net
repli à partir de 2020
...............................................................................
61
4.3.2
Une capacité à soutenir les investissements en voie de fragilisation
......
63
4.4
Des marges de manœuvre en matière d’endettement limitées
.........................
65
4.5
Un équilibre bilanciel reconstitué grâce au recours à l’emprunt
......................
67
4.6
Un renforcement nécessaire de la vigilance sur l’équilibre
financier des
budgets du camping et du lotissement
..............................................................
68
4.6.1
Le budget annexe du camping : un statut juridique à revoir et un
équilibre financier à pérenniser
...............................................................
68
4.6.2
Le budget annexe lotissement : un déficit qui devrait encore
dégrader l’autofinancement de
la commune
...........................................
71
4.7
L’examen de la situation financière à fin 2022
: la nécessité de
reconstituer des marges de manœuvre
..............................................................
72
ANNEXES
......................................................................................................................
74
Annexe n° 1. Procédure
..........................................................................................
75
Annexe n° 2. Glossaire
...........................................................................................
76
Annexe n° 3. Réponses
...........................................................................................
79
COMMUNE DE BOURGUEIL
5
SYNTHÈSE
Bourgueil, un pôle d’attractivité structurant sur un territoire
fragilisé
Commune viticole, Bourgueil est une collectivité située au cœur du parc naturel
régional Loire Anjou Touraine. Avec son vignoble et son riche patrimoine, cette commune
s’étend sur 33 km² dans un environnement à vocation agricole. Elle bénéficie d’une bonne
accessibilité à proximité de l’autoroute A85 reliant Angers à Tours et à cinq kilomètres de la
gare ferroviaire sur la ligne de Nantes à Orléans.
La commune est également un pôle d’activité, de commerce et d’emploi attractif pour
le territoire même si elle se heurte à certaines difficultés comme le montrent un taux de vacance
des logements élevé et une population confrontée à des fragilités sociales qui de surcroît stagne
depuis 2006 autour de 3 900 habitants.
Enfin, située au-
delà des zones d’attractivité des pôles urbains de Chinon et Tours, la
commune de Bourgueil doit assumer des charges de centralité importantes dans un
environnement de concurrence fiscale modérée.
La patinoire, un élément d’attractivité pour le territoire mais qui
compromet gravement la situation financière de Bourgueil qui est le
seul financeur de l’équipement
Gérée en régie directe, l’exploita
tion de la patinoire a un impact majeur sur la situation
financière de la commune. Si cet équipement sportif constitue un
élément d’attractivité pour la
commune,
il génère en revanche des charges de centralité alors qu’il bénéficie aux habitants
des autres communes du territoire sans que ceux-
ci n’en supportent les coûts.
Le déficit d’exploitation qui atteint 180
000
€
par an dégrade fortement la situation
financière de la collectivité. Il en résulte que pour compenser ce déficit, la commune doit
apporter une subvention équivalente à 11,53
€ par usager sur un co
û
t de revient de 15,52 € en
2019.
Ce déficit récurrent a donc limité la capacité de la collectivité à réaliser les dépenses
nécessaires à la réhabilitation de l’équipement
celle-
ci n’ayant, par aille
urs, pas formalisé de
plans pluriannuels d’entretien.
Cette situation est appelée à se dégrader dans un contexte
inflationniste entrainant une augmentation des coûts de fonctionnement notamment de
l’énergie.
Enfin, la commune supporte des charges de centralité reconnues
par l’
Agence nationale
de cohésion des territoires (ANCT) en raison de son statut de commune centre intermédiaire
d’équipements et de services. Ces charges ne sont cependant pas suffisamment
identifiées et
quantifiées.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
Le faible niveau d’e
ndettement de la commune lui a permis de
maintenir sa situation financière mais la récente dégradation de son
autofinancement net démontre la nécessité de retrouver des marges
de manœuvre pour investir
E
n raison d’un niveau de charges très élevé comparativ
ement à sa strate
1
, l’
excédent
brut de fonctionnement (EBF) de la commune reste insuffisant (en 2021, son EBF représente
9,2 % des produits contre 20,3 % pour les communes comparables).
Sur la période 2016 à 2021, sa
capacité d’autofinancement (
CAF) brute
s’est
constamment dégradée et représente moins de 9 % des produits de gestion en 2021 contre 12,5
% en 2016. Après service de la dette, sa CAF nette ne représente plus
qu’un tiers de celle de la
moyenne des communes de la strate (42 € par habitant contre 121 € pour la strate).
Dans ce contexte d
’autofinancement faible
, la commune a réduit ses dépenses
d’équipement
ce qui a donc limité le recours à de nouveaux emprunts pour les financer.
Pour l’avenir, l’amélioration de la CAF de la commune passera nécessa
irement par le
renforcement de l’excédent brut de fonctionnement.
Pour y parvenir, la collectivité pourrait
s’appuyer sur
une hausse de ses produits et/ou une baisse de ses charges, étant précisé que
celles-ci sont fortement liées
d’une part, à sa fonction
de ville-
centre et d’autre part, à l’offre
d’équipements et de services publics
proposée.
Dans cette perspective, la commune pourrait utilement renforcer le suivi de sa situation
financière en améliorant la fiabilité de l’information produite dans le rapport d’orientation
budgétaire avec un suivi plus précis de ses engagements financiers et notamment des comptes
épargne temps.
En effet, les premières données
d’exécution
du budget primitif 2022 montrent que la
situation financière de la commune continuerait de se dégrader. Son épargne nette diminuerait
de façon conséquente
sous l’effet de l’augmentation de la valeur du point d’indice sur les
salaires et du renchérissement du coût de l’énergie.
La soutenabilité financière du projet de
réhabilitation de la patinoire et du complexe socio-culturel pourrait donc être rapidement
compromise.
1
Les spécificités du territoire et de l’organisat
ion communales sont amplement décrites dans la partie du
présent rapport relative à la présentation de la collectivité contrôlée. Dès lors, la comparaison avec les valeurs
financières moyennes de la strate démographique d’appartenance est suffisamment cont
extualisée.
COMMUNE DE BOURGUEIL
7
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1.
: Individualiser la gestion de la patinoire municipale, par exemple dans
un budget annexe, afin de matérialiser l’effort financier consenti par les contribuables
bourgueillois pour le fonctionnement de cet équipement (cf. page 29).
Recommandation n° 2.
: Établir des
plans pluriannuels d’entretien des principaux équipements
communaux et procéder aux dotations aux provisions nécessaires pour gros entretien / grandes
révisions afin de mieux anticiper et étaler ces charges (cf. page 32).
Recommandation n° 3.
: Développer un système d’information permettant a minima le suivi
de la domiciliation du public de la patinoire, afin d’objectiver les charges de centralité relatives
à son exploitation et solliciter la CCTOVAL dans le cadre de ses compétences (cf. page 33).
Recommandation n° 4.
: Recenser les besoins d’investissements dans le cadre d’un PPI afin
de fiabiliser leur gestion en AP/CP (cf. page 37).
Recommandation n° 5.
: Év
aluer les coûts induits par l’utilisation des droits CET ouverts et
enregistrer une dotation aux provisions correspondante (cf. page 44).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
INTRODUCTION
L’article L. 211
-3 du code des juridictions financières (CJF) définit les modalités selon
lesquelles les chambres régionales des comptes procèdent au contrôle des comptes et examinent
la gestion des organismes relevant de leur compétence. Il précise que cet examen porte sur la
régularité des actes de gestion, sur l’économie des moyens mis en œuvre
et sur l
’évaluation des
résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par l’organisme délibérant. L’article L.211
-4 du
même code prévoit que la chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales.
Inscrit au programme 2022 de la chambre, le contrôle des comptes et de la gestion de
la commune de Bourgueil a porté sur les exercices 2016 à 2021. Le contrôle a essentiellement
porté, après vérification de la fiabilité des comptes, sur la viabilité et la soutenabilité de la
situation financière de la commune de Bourgueil.
COMMUNE DE BOURGUEIL
9
1
LA COMMUNE DE BOURGUEIL : UN PÔLE DE SERVICES
DANS UN TERRITOIRE RURAL FRAGILISÉ
Commune viticole, Bourgueil est une collectivité
située au cœur du parc naturel
régional Loire Anjou Touraine. Localisée au nord-ouest du départe
ment d’Indre
-et-Loire à
60
km à l’ouest de
la métropole de Tours, celle-ci est proche des villes de Chinon (20 km) et
de Saumur (30 km).
Très connue pour son vignoble et son riche patrimoine historique avec notamment son
abbaye
2
, la
commune s’étend sur
33 km². Elle
bénéficie d’une bonne accessibilité
: proximité
de l’autoroute A85 reliant Angers à Tours et à cinq kilomètres de la gare ferroviaire de Port
-
Boulet (ligne Orléans - Tours- Angers -Nantes).
Carte n° 1 :
Situation géographique de la commune de Bourgueil
Source
: CRC d’après Observatoire des territoires, ANCT 2021.
Après avoir été ville-centre de la communauté de communes du Pays du Bourgueil
(CCPB) depuis 2001, Bourgueil est depuis 2017, membre de la communauté de communes
Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL). La commune est un pôle de centralité qui structure
la fraction ouest du territoire du nouvel EPCI (création par arrêté préfectoral du 21 décembre
2016).
2
Abbaye Royale de Bourgueil (abbaye-bourgueil.fr).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
1.1
Une démographie peu dynamique et des fragilités sociales
Avec 3 894 habitants en 2019
3
, Bourgueil est la deuxième commune la plus peuplée de
la communauté de communes Touraine Ouest Val de Loire (CCTOVAL)), qui en compte
28, et représente 11,7 % de ses habitants, la commune la plus peuplée étant Langeais
(4 455 habitants).
Graphique n° 1 :
Évolution de la population de Bourgueil
Source : INSEE, recensement de la population 1990-2018, 2019.
La dynamique démographique de la commune est limitée : la population bourgueilloise
stagne depuis 2006 autour de 3 900
habitants. Entre 2013 et 2019, le gain d’habitants résultant
du solde migratoire positif
4
(+0,9 % par an) ne compense pas la perte de population liée à son
vieillissement (solde naturel négatif de -0,8 % par an). Si les habitants âgés de 75 ans et plus
représentaient 10,7 % de la population en 1999, leur proportion atteint désormais 16 % en 2018
contre 10,4 % en 2018 en Indre-et-Loire.
Cette stagnation démographique
, due selon l’ordonnateur en fonction au vieillissement
de la population, à des tensions foncières et à la fluctuation des besoins locatifs, démontre
néanmoins une attractivité en retrait de la commune et plus largement de la fraction ouest du
territoire de la CCTOVAL. Les communes limitrophes de Bourgueil connaissent une situation
identique et certaines subissent même une déprise démographique relative.
3
INSEE, recensement de la population 2019.
4
Ce solde calculé par l’INSEE permet d’estimer la différence entre le nombre de personnes venues
s’installer sur un territoire et le nombre d’individus qui l’ont quitté au cours de la période considéré.
1 9 9 0
1 9 9 9
2 0 0 6
2 0 0 7
2 0 0 8
2 0 0 9
2 0 1 0
2 0 1 1
2 0 1 2
2 0 1 3
2 0 1 4
2 0 1 5
2 0 1 6
2 0 1 7
2 0 1 8
2 0 1 9
COMMUNE DE BOURGUEIL
11
Tableau n° 1 :
Comparaison démographique avec les communes voisines et l’EPCI
Population 2019
Taux de croissance démographique
annuel moyen 2013-2019
Benais
906
-1,32 %
La Chapelle-sur-Loire
1 446
-0,32 %
Chouzé-sur-Loire
2 085
0,02 %
Continvoir
447
-0,22 %
Gizeux
378
-1,26 %
Restigné
1 149
-0,83 %
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
1 095
-0,54 %
Bourgueil
3 894
0,09 %
CCTOVAL
33 242
0,01 %
Source : INSEE, comparaison CRC.
La commune se caractérise également par un revenu fiscal moyen par foyer de 25 283
€
,
inférieur aux moyennes départementales (28 052
€), régionales (26
959 €) et nationales
(28 134
€). Le taux de chômage à l’échelle de la commune s’établissait à
8,4 % en 2019, soit
un niveau légèrement supérieur au taux observé à l’échelon intercommunal (
8,1 %).
1.2
Un centre ancien et un taux de vacance des logements important
Outre l’identité viticole du son territoire, la commune de Bourgueil dispose d’un centre
-
ville typique au riche patrimoine architectural
: l’abbaye bénédictine (XIII
e
, XVII
e
, XVIII
e
siècles) et
l’Église Saint
-Germain (XIII
e
siècle) sont classés monuments historiques.
Si le centre historique constitue un atout au plan touristique, il est moins favorable pour
attirer de nouveaux habitants. La rénovation des habitations est coûteuse dans les parties denses
du centre-ville (constructions anciennes, prescriptions architecturales ou difficultés relatives
d’accès), alors même que les conditions de vie offertes (habitations sans ascenseur, parcellaire
divisé et étroit, etc.) ne correspondent pas aux atten
tes d’une partie de la population qui peut se
reporter sur d’autres zones du territoire intercommunal, notamment pour accéder à la propriété
dans le cadre de lotissements de pavillons.
Bourgueil connaît un taux de logements vacants élevé (10,7 % en 2018, dernière donnée
disponible, soit 230 logements). Ce taux est nettement supérieur à celui de la CCTOVAL
(9,9 %) et à la moyenne nationale (8,2 %). Il est orienté à la hausse depuis 2008 (7 % en 1999,
9,5 % en 2008, 8,8 % en 2013). La part des résidences secondaires a légèrement reflué depuis
2013 (-0,8 points) pour atteindre 6,3 % du parc (soit 135 logements), ce taux est proche de la
moyenne de l’EPCI (6,9
%).
La commune de Bourgueil n’est pas assujettie aux obligations de la loi SRU
5
en matière
de logements sociaux. Leur nombre a légèrement augmenté sur la période récente : 258 en 2018
contre 247 en 2013. Corrélativement, la part des logements sociaux dans le parc de logements
a peu varié : 14,5 % en 2013, 14,8 % en 2018.
5
Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbain.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
Proche de la Loire, une partie du territoire communal est couverte par un plan de
prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRi) mis à jour en juillet 2020
6
. Ce
risque naturel influe sur le potentiel de développement urbain de la collectivité.
É
léments clés de l’identité p
aysagère de la commune, les zones viticoles classées en
AOC limitent également les constructions de logements.
De même, le vaste massif forestier dans lequel Bourgueil (48,3 % de la surface du
territoire communal) et les communes voisines s’inscrivent con
stitue une ressource mais aussi
une source d’aléas naturels importants (risque
s de feux de forêt, etc.).
Carte n° 2 :
Effort de production de logements sur la période 2003-2015
Source : diagnostic territorial SCOT Nord-Ouest de la Touraine 2021.
Dans une moindre mesure que les deux autres communes de 3 500 habitants et plus que
compte la CCTVOAL (Langeais et Cinq-Mars-la-Pile), Bourgueil a connu une importante
phase de construction de logements neufs entre 2003 et 2015. Cela a entraîné une raréfaction
des terrains à
bâtir qui, conjuguée aux possibilités d’extension limitées des zones habitables, a
favorisé un renchérissement du coût du foncier aménagé.
6
La révision du plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) Val d'Authion,
prescrite le 14 octobre 2016, a été approuvée par la Préfète d'Indre-et-Loire le 9 juillet 2020.
COMMUNE DE BOURGUEIL
13
La tendance démographique caractérisée par la réduction de la taille des ménages et le
vieillissement de la population impose une adaptation du parc de logements. Dans cette optique,
la commune a cherché à créer une offre foncière à destination de primo-accédants avec un
lotissement de 14 terrains viabilisés et soutient la production de logement de sociaux (garanties
d’emprunts et subventions d’équipement aux bailleurs sociaux).
Le
maintien de l’attractivité résidentielle est un enjeu majeur pour la collectivité.
Lors
de sa séance du 05 avril 2022, le conseil municipal a lancé
la révision du plan local d’urbanisme
(PLU) de Bourgueil
avec l’objectif de développer la production de logements essentiellement
destinés aux séniors et jeunes actifs. La collectivité prévoit d’atteindre cet objectif en mobilisant
prioritairement le potentiel de développement des secteurs urbanisés (locaux inoccupés, foncier
disponible, friches urbaines et industrielles etc.).
1.3
Un pôle d’emploi et de services attractifs
Au sens de l’INSEE, la commune de Bourgueil est une commune isolée située hors de
l’influence des pôles urbains de Chinon et Tours.
La ville constitue un pôle de services pour les
communes qui l’entourent.
Son bassin de vie compte 12 communes
7
et dessert plus de
17 000
habitants. Selon la typologie des pôles de centralité retenue par l’
agence nationale de
cohésion des territoires, la commune de Bourgueil relève de la catégorie des centres
intermédiaires d’équipements et de services
8
compte tenu de son offre d’équipements et de
services.
7
Huit d’entre elles appartiennent à la CCTOVAL (Benais, Bourgueil, La Chapelle
-sur-Loire, Chouzé-
sur-Loire, Continvoir, Gizeux, Restigné, Saint-Nicolas-de-Bourgue
il) auxquelles s’ajoutent Allonnes, Brain
-sur-
Allonnes, La Breille-les-
Pins et Courléon qui relèvent de la communauté d’agglomération Saumur Val de Loire.
8
Les c
entres intermédiaires d’équipements et de services
proposent une offre enrichie de 29 équipements,
faisant d’eux des foyers d’activité indispensables pour la population environnante. L’offre de soins de premiers
recours est complète : un médecin généraliste, un infirmier, une pharmacie, un masseur kinésithérapeute sont
systématiquement présents et
très souvent accompagnés d’un chirurgien
-
dentiste. L’activité commerciale est
renforcée par la présence d’un fleuriste, d’une station
-
service, d’un magasin de vêtements et, pour l’alimentation,
d’un supermarché et d’une boucherie
-charcuterie. Dans ces centres, banques, et bureaux de poste sont également
présents, aux côtés d’une école maternelle et d’une structure d’accueil du jeune enfant et d’un collège (75 % des
centres) selon l’ ANCT (Études des petites centralités
- 2019)
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
Carte n° 3 :
Les centres d’équipement et de services sur le périmètre de la CCTOVAL
Source : ANCT observatoire des territoires.
La commune est un pôle éducatif sur son bassin de vie. Alors que la commune ne
comptait que 3 894 habitants en 2019, près de 1 100 élèves (selon les données figurant sur le
site internet de la ville) ont été accueillis dans les établissements primaires et secondaires
publics et privés de Bourgueil au cours de l’année scolaire 2020
-2021.
Bourgueil est le deuxième pôle d’emploi de la CCTOVAL après Langeais
(respectivement 1 399 et 2
019 emplois en 2018). Les données de l’INSEE montrent qu
e
l’indice de concentration de l’emploi, qui rapporte le nombre d’emplois proposés dans un
COMMUNE DE BOURGUEIL
15
territoire à la population active occupée qui y réside, est élevé : 103,4. La commune, qui
présente un nombre d’emplois supérieur à celui de ses résidents actifs, co
nstitue donc un pôle
attractif.
Carte n° 4 :
La densité commerciale sur le Nord-Ouest de la Touraine
Source : diagnostic territorial SCOT nord-ouest de la touraine 2021.
La commune est également le premier pôle commercial de la CCTOVAL (60-70
M€
de chiffre d’affaires annuel). En raison des contraintes pesant sur l’extension de l’urbanisation,
du fait du risque d’inondations, les commerces de grandes et moyennes surfaces so
nt
relativement proches du centre-ville qui conserve une vitalité certaine malgré une vacance
commerciale assez marquée. Un diagnostic de la situation du commerce dans la CCTOVAL
réalisé en 2019 relevait que Bourgueil
«
[…] dispose d’un nombre important de
grandes
surfaces et de commerces de proximité qui rayonnent au-
delà de la commune […]
» et d’un
centre-ville qui «
[…] reste commercialement attractif […].
»
Le marché hebdomadaire de
plein air qui accueille une centaine de commerçants participe également
de l’attractivité de la
commune.
Néanmoins, la commune de Bourgueil est classée depuis 2017 en zone de revitalisation
rurale (ZRR) (arrêté interministériel du 16 mars 2017) ce qui lui permet de bénéficier de la
dotation de solidarité rurale versée par l’É
tat (cf.
infra
) et pour les entreprises d’exonérations
fiscales.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
1.4
Une fonction de ville-centre qui pèse sur les finances communales
La commune de Bourgueil assure des fonctions de centralité sans que les charges qui
en découlent ne soient réparties entre les communes de son bassin de vie. Alors que la volonté
de la commune de maintenir son attractivité fiscale pèse sur ses marges de manœuvre en matière
d’impôts locaux,
la maîtrise des charges de fonctionnement -effort dans lequel elle doit
persévérer- passe également par une meilleure répartition de ses charges de centralité.
Le concept de charges de centralité
Les charges de centralité désignent usuellement les dépenses engagées par les communes en
faveur d’infrastructures, d’équipements ou de services publ
ics fréquentés de façon significative
par des usagers n’habitant pas sur leur territoire, faute de disposer de prestations équivalentes
avec un même degré d’accessibilité dans leur commune de résidence.
La compensation des charges de centralité est d’autant plus complexe qu’il n’existe pas de
méthode consensuelle, ni même de données de référence par nature d’équipement, qui
permettent d’objectiver leurs montants. La méthode la plus utilisée consiste à évaluer le coût
de la centralité de quelques grands équipements en retenant pour clé de répartition le lieu de
résidence des usagers.
Les dotations de l’État pour compenser les charges de centralité sont en baisse. Néanmoins,
plusieurs leviers sont susceptibles d’être mobilisés par les communes pour compenser c
ette
baisse en assurant un meilleur partage des charges de centralité au sein du bloc communal, au
nombre desquels figurent la tarification différenciée, la mise en place de mécanismes financiers
spécifiques dans le cadre notamment de la mutualisation de moyens, ou encore le transfert de
certains équipements et services dont la fréquentation est significativement extra-communale.
9
9
Cet encadré a été confectionné à partir du rapport conjoint Cour et CRC Occitanie, Les villes moyennes
en
Occitanie :
Crises
et
adaptations,
octobre
2020,
disponible
sur
le
site
https://www.vie-
publique.fr/rapport/276522-les-villes-moyennes-en-occitanie-crises-et-adaptations.
COMMUNE DE BOURGUEIL
17
1.4.1
De faibles écarts en matière de pression fiscale entre Bourgueil et les
communes limitrophes
Tableau n° 2 :
Taux de fiscalité des communes limitrophes de Bourgueil (données 2020)
TAXE FONCIÈRE PROPRIÉTÉS BÂTIES
Rang
Commune
Population
Taux votés
Moyenne strate
10
1
Gizeux
396
23,35 %
13,78 %
2
Chouzé-sur-Loire
2 105
22,07 %
17,67 %
3
Bourgueil
3 999
19,59 %
18,97 %
4
La Chapelle-sur-Loire
1 461
18,69 %
15,44 %
5
Benais
952
17,21 %
15,44 %
6
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
1 123
16,79 %
15,44 %
7
Restigné
1 252
16,56 %
15,44 %
8
Continvoir
418
16,10 %
13,78 %
Médiane
17,95 %
Minimum
16,10 %
Maximum
23,35 %
TAXE
D’HABITATION
Rang
Commune
Population
Taux votés
Moyenne strate
1
Gizeux
396
15,70 %
11,26 %
2
La Chapelle-sur-Loire
1 461
14,80 %
12,41 %
3
Bourgueil
3 999
13,81 %
14,27 %
4
Continvoir
418
13,40 %
11,26 %
5
Chouzé-sur-Loire
2 105
12,48 %
13,44 %
6
Benais
952
11,67 %
12,41 %
7
Saint-Nicolas-de-Bourgueil
1 123
10,85 %
12,41 %
8
Restigné
1 252
10,83 %
12,41 %
Médiane
12,94 %
Minimum
10,83 %
Maximum
15,70 %
Source
: CRC d’après
les fiches AE2F disponibles sur https://www.collectivites-locales.gouv.fr/finances-locales-
communes
La commune de Bourgueil ne subit pas de déséquilibre fiscal marqué avec les
communes limitrophes moins peuplées. Au sein de ces huit communes, Bourgueil se classe 3
ème
en matière de taux d’imposition quel que soit l’impôt co
nsidéré. En matière de taxe foncière
qui est le seul impôt sur lequel les communes conservent leur pouvoir de taux suite à la réforme
de la taxe d’habitation, aucune des communes voisines de Bourgueil n’a instauré de taux
inférieurs à la moyenne des communes comparables.
10
Les
spécificités du territoire et de l’organisation communales sont amplement décrites dans la partie du
présent rapport relative à la présentation de la collectivité contrôlée. Dès lors, la comparaison avec les valeurs
financières moyennes de la strate démogr
aphique d’appartenance est suffisamment contextualisée
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
Si ces éléments dénotent une disparité fiscale modérée, celle-
ci n’en est pas moins
réelle. Ainsi en matière de taxe foncière, l’écart entre les taux d’imposition minimum et
maximum est de 7,25 points, ce qui n’est pas neutre sur la charge
fiscale acquittée par le
contribuable selon la commune de résidence. Une analyse comparative de l’effort fiscal
11
2022
confirme des pressions fiscales assez différenciées selon les communes considérées. Bourgueil
se classe au second rang en matière de pression fiscale tandis que Restigné et Saint-Nicolas-de-
Bourgueil ont un effort fiscal à peine supérieur à 1.
Tableau n° 3 :
Comparaison effort fiscal des communes limitrophes de Bourgueil (données 2022)
Commune
Effort fiscal 2022
Effort fiscal moyen 2022
de la strate
démographique
(métropole)
Écart
commune/strate
GIZEUX
1,385386
1,007438
38 %
BOURGUEIL
1,190261
1,139505
4 %
CHAPELLE-SUR-LOIRE
1,162778
1,066127
9 %
CONTINVOIR
1,158945
1,007438
15 %
CHOUZÉ-SUR-LOIRE
1,091084
1,109026
-2 %
BENAIS
1,063557
1,045661
2 %
RESTIGNE
1,039746
1,066127
-2 %
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL
1,039216
1,066127
-3 %
Source : fichier des critères de répartition
des dotations d’État, DGCL.
La commune de Bourgueil a fait le choix de limiter sa pression fiscale pour rester
attractive par rapport aux communes voisines, dont les habitants bénéficient de ses services de
ville-centre sans en porter la charge du financement, et,
selon l’ancien ordonnateur pour des
raisons sociales. Cette situation limite directement la capacité de la commune de Bourgueil à
mobiliser le levier fiscal sans créer une distorsion fiscale préjudiciable à son attractivité. Par
ailleurs, la commune ne paraît pas devoir compter sur la croissance physique de ses bases
fiscales pour disposer de ressources budgétaires annuelles compte tenu des faibles disponibilités
foncières existantes.
1.4.2
Des charges de centralité qui restent importantes
Si des compétences génératrices de charges de centralité ont, en principe, été transférées
à la communauté de communes (petite enfance, maison France Services etc.), la commune de
Bourgueil gère encore des services et équipements qui bénéficient
à des habitants qui n’y
résident pas et donc ne contribuent pas à leur financement.
11
L'effort fiscal de la commune est un indicateur permettant de mesurer la pression fiscale exercée sur le
territoire de celle-ci. Il est constitué du rapport entre les produits fiscaux et les bases brutes de fiscalité de la
collectivité.
COMMUNE DE BOURGUEIL
19
Graphique n° 2 :
Offre d’équipements sportifs et culturels sur la commune de Bourg
ueil
(comparaison avec le bassin de vie de Bourgueil)
Source : ANCT www.observatoire-des-territoires.gouv.fr
Ainsi, la commune dispose d’un nombre d’équipements sportifs et culturels conséquent
au regard de sa population avec notamment un stade, des gymnases, des terrains de sport et
espaces de tennis, une patinoire, une bibliothèque. Les associations subventionnées par la
commune offrent des activités tant aux habitants de Bourgueil qu’à ceux des communes
environnantes. Le cinéma associatif « cinéma salle Ronsard abbaye de Bourgueil » et
l’association «
entente sportive de Bourgueil »
12
en sont les principales illustrations.
Si cette offre sportive et culturelle contribue à la vie associative
13
et commerciale de la
ville, celle-ci pèse cependant lourdement sur les finances municipales alors que les marges de
manœuvres sont limitées (cf.
infra
, l’analyse financière).
12
Ces deux associations ont perçu respectivement 3
000 € et 30
665 € de subventions en 2021, soit 60
%
des subventions annuelles 2021 (Compte administratif 2021 état annexe IV B1.7).
13
Le répertoire national des associations (RNA) liste 95 associations actives dans la commune
au 1
er
juin 2022.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
Tableau n° 4 :
Comparaison données financières de la commune de Bourgueil aux moyennes
de sa strate d’appartenance (communes de 3
500 à 5 000 habitants appartenant
à un groupement fiscalisé (FPU)
Produits
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Bourgueil (en €/habitant)
1 137
992
1 011
1 037
1 103
1 020
1 028
1 027
1 101
1 086
1 049
Strate (en €/habitant)
987
997
1 027
1 023
1 041
1 050
1 052
1 048
1 069
1 043
1 076
Écart Commune/Strate
15,2 % -0,5 % -1,6 %
1,4 %
6,0 %
-2,9 % -2,3 % -2,0 % 3,0 %
4,1 %
-2,5 %
Charges
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Commune (en €/habitant)
942
933
985
1 001
1 010
963
964
989
1 015
1 063
1 029
Strate (en €/habitant)
840
851
891
899
908
916
917
911
927
900
930
Écart Commune/Strate
12,1 %
9,6 %
10,5 % 11,3 % 11,2 %
5,1 %
5,1 %
8,6 %
9,5 % 18,1 % 10,6 %
Source :
CRC
d’après
les
données
DGFIP
2011-2020
accessibles
sur
https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/finances-locales-communes rubrique « comptes individuels des communes », fiche AE2F pour
données 2021.de la strate.
Si la comptabilité fonctionnelle de la commune ne permet pas de quantifier les charges
de centralité, une approche comparative avec sa strate démographique (communes
de 3 500 à 5 000 habitants)
montre l’impact sur son budget de sa situation de centralité sur le
territoire. En structure, les charges de la commune de Bourgueil sont supérieures de 10 % à la
moyenne des communes comparables. Depuis 2019, le niveau de charges de la commune a
progressé pour rattraper celui des communes de la strate supérieure (communes
de 5 000 à 10 000 habitants) alors que le niveau de ses produits correspond à la moyenne de sa
strate d’appartenan
ce.
Tableau n° 5 :
Comparaison des données financières de la commune de Bourgueil aux moyennes
de sa strate d’appartenance (communes de 5
000 à 10 000 habitants appartenant
à un groupement fiscalisé (FPU))
Produits
2016
2017
2018
2019
2020
2021*
Bourgueil (en €/habitant)
1 020 €
1 028 €
1 027 €
1 101 €
1 086 €
1 049 €
Strate (en €/habitant)
1 164 €
1 167 €
1 171 €
1 182 €
1 159 €
1 159 €
Écart Commune/Strate
-12,4 %
-11,9 %
-12,3 %
-6,9 %
-6,3 %
-9,5 %
Charges
2016
2017
2018
2019
2020
2021*
Bo
urgueil (en €/habitant)
963 €
964 €
989 €
1 015 €
1 063 €
1 029 €
Strate (en €/habitant)
1 033 €
1 037 €
1 029 €
1 037 €
1 014 €
1 014 €
Écart Commune/Strate
-6,8 %
-7,0 %
-3,9 %
-2,1 %
4,8 %
1,5 %
Source :
CRC
d’après
les
données
DGFIP
2011-2020
accessibles
sur
https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/finances-locales-communes rubrique « comptes individuels des communes », fiche AE2F pour
données 2021. *Les moyennes de la strate de 5000 à 10
000 de l’année 2021 n’étant pas disponibles, le
positionnement de la structure financière de Bourgueil sur cet exercice est apprécié au regard des moyennes 2020
Dès lors, pour sécuriser à moyen et long terme sa situation financière, la commune de
Bourgueil doit trouver un équilibre entre les charges de centralité supportées par sa population
qui n’augmente pas en tendance et l’incidence financière des projets qu’elle entend réaliser.
COMMUNE DE BOURGUEIL
21
Par conséquent, la chambre invite la commune à identifier et quantifier les charges de
centralité ainsi que leur impact sur la situation financière.
1.4.3
La plupart des charges de centralité sont supportées par la commune
Les charges de centralité supportées par Bourgueil ne sont pas directement compensées
par la structure intercommunale d’appartenance qui n’a pas mis en place de
fonds de concours
pour le financement des équipements et services concernés.
Par ailleurs, le conseil communautaire n’a pas instauré de critères liés aux charges de
centralité pour la répartition de la dotation de solidarité communautaire (DSC)
14
.
Néanmoins, ces charges de centralité sont compensées pour partie par les concours
financiers de l’État. Ainsi, Bourgueil perçoit la fraction «
bourg-centre » de la dotation de
solidarité rurale (DSR) qui vise précisément à compenser ces charges de centralité
15
. Compte
tenu des
critères d’éligibilité (Communes de moins de 10
000 habitants chefs-lieux de canton
(ancienne carte cantonale) ou regroupant au moins 15% de la population du canton, certains
chefs-
lieux d’arrondissement de 10 000 à 20 000 habitants) et des critères de rép
artition
(population, potentiel financier et effort fiscal), le mode de calcul de la DSR ne reflète
cependant pas totalement la réalité des charges de centralité supportées.
Tableau n° 6 :
Dotation de solidarité rurale (2016-2021)
Dotation de solidarité rurale (DSR)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Fraction bourg-centre
165 050 €
175 265 €
178 883 €
214 660 €
257 592 €
275 771 €
en % de la DGF
19 %
22 %
22 %
25 %
29 %
31 %
en % des produits de gestion
4 %
4 %
4 %
5 %
6 %
7 %
Fraction péréquation
59 331 €
64 096 €
68 937
€
70 595 €
71 747 €
71 977 €
Fraction cible
néant
néant
néant
néant
néant
néant
DSR TOTALE
224 381 €
239 361 €
247 820 €
285 255 €
329 339 €
347 748 €
Source
: calculs CRC d’après
les comptes de gestion et notifications dotations de solidarité rurale.
La progression de la fraction « bourg-centre » de la DSR résulte notamment de
l’application d’un coefficient multiplicateur de 1,3 qui intervient lorsque la commune est
classée en zone de revitalisation rurale (ZRR) (article L. 2334-21 du CGCT), ce qui est le cas
pour Bourgueil depuis 2017.
14
Les critères de répartition de la DSC choisis par le conseil communautaire sont la population et le
potentiel financier par habitant.
15
Aux termes de l’article L. 2334
-20 du CGCT, « La dotation de solidarité rurale est attribuée aux
communes de moins de 10 000 habitants et à certains chefs-lieux d'arrondissement de moins de 20 000 habitants
pour tenir compte, d'une part, des charges qu'ils supportent pour contribuer au maintien de la vie sociale en milieu
rural, d'autre part, de l'insuffisance de leurs ressources fiscales.
[…]
».
La dotation de solidarité rurale est composée de trois fractions. La première de ces fractions (« bourg-centre ») est
attribuée aux pôles qui jouent un rôle structurant par la qualité et le n
ombre d’équipements et de services qu’ils
regroupent, et par la capacité d’attraction qui en résulte.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
Le statut de chef-
lieu de canton qui est l’une des conditions d’éligibilité à la fraction
dite « bourg-centre » de la DSR avait été perdu par la commune à la suite de la réforme de la
carte cantonale de 2014. La commune a cependant bénéficié des dispositions de la loi de
finances pour 2015 qui a « neutralisé » les effets de la réforme de la carte cantonale en
garantissant le bénéfice de cette fraction aux communes perdant ce statut.
Si cette nouvelle carte cantonale avait été appliquée, cela
aurait entraîné la perte d’une
ressource non négligeable du budget communal. Avec 275
milliers d’euros
en 2021, la fraction
« bourg-centre » de la DSR a progressé de 67 % depuis 2016 et pèse pour 7 % des produits de
gestion de la collectivité.
Au final, l’effort de l’État en matière de DSR est à souligner particulièrement avec une
augmentation de 50% en cinq ans en contrepoint de participations intercommunales assez
stables.
La politique tarifaire communale constitue également un moye
n de diminuer l’impact
des charges de centralité sur les finances. La jurisprudence administrative a admis pour les
services administratifs facultatifs des tarifs différenciés selon que les usagers sont domiciliés
ou non dans la commune (Conseil d’État, 05
octobre 1984,
commune de Lavelanet
et Conseil
d’État, 02 décembre 1987,
commune de Romainville
). Toutefois, la commune de Bourgueil
n’utilise cette faculté que marginalement
: seule la restauration scolaire, les locations de salles
et
l’école municipale d
e musique fonctionnent avec une tarification différenciée selon la
domiciliation de l’usager.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Commune viticole, Bourgueil est une commune rurale qui
bénéficie d’une bonne
accessibilité à proximité de l’autoroute A85 reliant Ange
rs à Tours et de la gare ferroviaire sur
la ligne Orléans - Nantes.
La commune est un pôle d’activité pour le territoire. Cependant la commune
est
confrontée à une démographie qui stagne depuis 2006 autour de 3 900 habitants et qui se
caractérise par des fragilités sociales.
La commune assume des charges de centralités importantes, notamment pour sa
patinoire, tout en ne disposant que de peu de marges
de manœuvre
fiscales si elle veut rester
attractive par rapport aux communes voisines.
Si l’État
, via la dotation de solidarité rurale, a
pris en compte les charges de centralité relatives à une offre de services sportifs et culturels
aux habitants conséquente, il n’en demeure pas moins
que les charges de centralité ne sont pas
directement compensées par la CCTOVAL. La commune utilise de façon marginale la
tarification différenciée des services publics fondée sur la domiciliation de l’usager pour
diminuer l’impact de ces charges sur sa situation financière.
COMMUNE DE BOURGUEIL
23
2
LA PATINOIRE MUNICIPALE : UN ÉQUIPEMENT
GÉNÉRATEUR DE CHARGES DE CENTRALITÉ
Détentrice du label « commune sportive 2020-2024 » décerné par le comité régional
olympique et sportif du Centre-
Val de Loire, la commune de Bourgueil met en œuvre
une
politique sportive dynamique. En 2020, elle compte 1 152 licenciés sportifs, 24 clubs sportifs
et accompagne les associations sportives par des concours financiers (32
659 €) et/ou des mises
à dispositions de ses nombreuses infrastructures. Annuellement, la commune consacre 0,4
M€
à sa politique sportive, soit environ 11 % de ses moyens budgétaires de fonctionnement et a
réalisé 0,6
M€ d’investissem
ents sur la période 2016-2021 (9,9
% de l’effort d’investissement
de la période).
Graphique n° 3 :
Les principaux équipements sportifs de Bourgueil
Source : CRC Centre-
Val de Loire, d’après
la réponse
de l’o
rdonnateur.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
Tableau n° 7 :
Moyens budgétaires affectés à la politique sportive
(fonction budgétaire n° 41 « Sports ») en euros
Budget principal Commune de Bourgueil
Section de Fonctionnement (en €)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
VAM
Charges de gestion Fonction 41
Sports
444 843
375 113
415 021
399 773
392 178
426 269
-0,8 %
Charges de gestion Commune
3 994 172
3 478 656
3 595 598
3 684 629
3 656 890
3 733 618
-1,3 %
Part Fonction 41 Sports / Charges de
gestion Commune
11,1 %
10,8 %
11,5 %
10,8 %
10,7 %
11,4 %
0,5 %
Section d'Investissement (en €)
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Cumul
Dépenses d'équipement Fonction 41
Sports
91 740
263 345
80 634
76 475
34 516
25 510
572 220
Dépenses d'équipement (y compris
travaux en régie) Commune
990 072
1 059 947
1 729 367
1 119 633
426 618
468 965
5 794 602
Part Fonction 41 Sports / Dépenses
d'équipement Commune
9,3 %
24,8 %
4,7 %
6,8 %
8,1 %
5,4 %
9,9 %
Source
: CRC d’après le
s comptes administratifs 2016-2021.
Comme le confirme la commune, les équipements sportifs municipaux, notamment la
patinoire, sont utilisés non seulement par la population résidant à Bourgueil mais aussi par celle
des communes avoisinantes. Toutefois, les charges de centralité qui en résultent ne sont pas
mutualisées au niveau de la communauté de communes bien qu’un équipement comme la
patinoire soit un élément majeur de l’attractivité de Bourgueil avec une zone de chalandise qui
dépasse le territoire communal.
COMMUNE DE BOURGUEIL
25
2.1.1
Un équipement sportif qui obère les capacités financières de la commune
La patinoire de Bourgueil
Insérée dans le complexe socio-culturel de Bourgueil situé place Marcelin Renault dans le
centre-ville, la patinoire municipale jouxte la bibliothèque, la salle des fêtes, des locaux sportifs et
jeunesse. Inauguré en 1979, cet équipement sportif est doté d’une piste 40
m de long sur 20 de large et
peut accueillir 120 patineurs simultanément. Lors des galas de patinage et de hockey, la salle peut
accueillir 800 personnes en configuration salle de spectacle. Par ailleurs, la patinoire est utilisée par les
clubs sportifs résidents de l’
entente sportive de Bourgueil (ESB hockey sur glace, ESB patinage)
Carte d’implantation des patinoires sur frange ouest de l
a région Centre-Val de Loire
Source : carte extraite du
site internet
du Syndicat National des Patinoires
.
Les deux agglomérations les plus proches, Chinon et Saumur, ne disposent pas de patinoires
publiques ou privées sur leur territoire, ce qui renforc
e l’attractivité de la patinoire de Bourgueil. Fermée
les mois d’été, la patinoire municipale accueille de 12 à 14
000 usagers à l’année. Les fermetures liées
à la crise sanitaire covid-19 ont entraîné une forte baisse de la fréquentation en 2020 (4 831 entrées ;
- 66 % par rapport à 2019 (14 270 entrées) et 2021 (6 135 entrées ; - 57 % par rapport à 2019) et des
recettes tarifaires en net repli.
Vue de l’intérieur de la patinoire de Bourgueil
Source : site internet commune de Bourgueil
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
Gérée en régie di
recte, l’exploitation de la patinoire constitue l’un des déterminants
majeurs de la situation financière de la commune de Bourgueil. Un compte d’exploitation de la
patinoire a été reconstitué par la chambre à partir des données extraites de la comptabilité
communale sur les exercices 2016 à 2021.
Tableau n° 8 :
Équilibre du compte d’exploitation de la patinoire municipale
Compte d'exploitation
Patinoire municipale
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Structure
moyenne
60 Achats
*
110 891 €
111 677 €
123 172 €
100 135 €
87 582 €
100 808 €
48,0 %
61 Services extérieurs
7 740 €
6 634 €
7 905 €
21 218 €
11 902 €
24 920 €
6,1 %
62 Autres services extérieurs
5 234 €
2 552 €
3 660 €
7 501 €
2 548 €
5 280 €
2,0 %
63 Impôts et taxes sur
rémunérations
1 893 €
1 575 €
1 507 €
1 516 €
1
427 €
1 319 €
0,7 %
64 Charges de personnels
111 195 €
92 881 €
90 565 €
90 715 €
93 177 €
90 845 €
43,1 %
65 Autres charges de gestion
350 €
350 €
350 €
350 €
350 €
-
0,1 %
66 Charges financières
-
-
-
-
-
-
-
67 Charges exceptionnelles
-
-
-
-
-
-
-
68 Dotations aux
amortissements et aux
provisions
-
-
-
-
-
-
-
Total des charges
237 302 €
215 669 €
227 158 €
221 436 €
196 986 €
223 171 €
100,0%
70 Produits tarifaires
49 316 €
42 391 €
43 097 €
46 429 €
19 380 €
24 505 €
90,0 %
dont 70631 Redevances à
caractère sportif
48
637 €
41
758 €
42
467 €
45
987 €
19
196 €
24
504 €
88,9 %
74 Subventions d'exploitation
-
-
-
75 €
10 €
-
0,0 %
75 Autres produits de gestion
courante
5 000 €
3 900 €
4 200 €
4 200 €
1 400 €
-
7,5 %
dont 74751 GFP de
rattachement
-
-
-
-
-
-
-
77 Produits exceptionnels
1 €
9 €
-
5 914 €
9 €
-
2,4 %
6419 Remboursements sur
charges de personnel
-
-
-
261 €
-
-
0,1 %
Total des produits
54 316 €
46 300 €
47 297 €
56 879 €
20 799 €
24 505 €
100,0 %
Taux couverture des charges
par recettes tarifaires
21 %
20 %
19 %
21 %
10 %
11 %
Besoin de financement de
l'équipement couvert par les
autres ressources du budget
principal
-
182 986 €
-
169 369 €
-
179 861 €
-
164 557 €
-
176 186 €
-
198 667 €
Source
: CRC d’après extraction comp
tabilité communale « service patinoire ».
*Note méthodologique :
En l’absence de sous
-compteur propre à chaque bâtiment composant le complexe socio-
culturel et de clé analytique de répartition, la commune impute l’ensemble des consommations de gaz et
d’éle
ctricité du complexe sur le service « patinoire » dans sa comptabilité. Dans la mesure où la patinoire et ses
installations frigorifiques représentent par nature, la principale part de consommations des bâtiments du
complexe, ces chiffres ont été repris co
mme tels pour l’analyse, faute de données
analytiques plus précises.
Le coût annuel de fonctionnement de la patinoire (charges de personnel incluses) est
proche de 220
milliers d’euros
, soit 6 % des charges de gestion de la collectivité à coûts
d’énergie c
onstants. Les achats représentent le premier poste de dépenses de la patinoire (48 %)
avant les charges de personnel (43 %).
COMMUNE DE BOURGUEIL
27
Dans le contexte actuel de forte augmentation du prix de
l’énergie
, la part importante
de ce poste de dépenses d
ans l’exploitation
de cet équipement pose la question de la pérennité
de son existence.
Si la patinoire peut probablement être regardée comme un service public administratif
16
non
soumis
à
l’obligation
d’équilibre
financier,
cet
équipement
pèse
néanmoins
significativement sur les finances communales. Les recettes tarifaires perçues des usagers
(45
milliers d’euros
en 2019
17
) ne couvrent que 20 % des charges annuelles. La grille tarifaire
de la patinoire
, qui n’est pas différenciée selon la commune d’habitation,
n’
a pas non plus été
revalorisée depuis 2017
afin, selon la commune, de garantir l’attractivité de l’équipement.
Tableau n° 9 :
Tarification patinoire municipale 2017-2021
Tarification patinoire municipale
2017
2018
2019
2020
2021
Adultes
Entrée avec patins
- l'unité
5,5
0 €
5,50 €
5,50 €
5,50 €
5,50 €
- le carnet de 10 entrées
45,00 €
45,00 €
45,00 €
45,00 €
45,00 €
Entrée sans patin
- l'unité
3,50 €
3,50 €
3,50 €
3,50 €
3,50 €
- le carnet de 10 entrées
30,00 €
30,00 €
30,00 €
30,00 €
30,00 €
Jeunes jusqu'à 18 ans, étudiants, demandeurs d'emplois
Entrée avec patins
- l'unité
3,50 €
3,50 €
3,50 €
3,50 €
3,50 €
- le carnet de 10 entrées
30,00 €
30,00 €
30,00 €
30,00 €
30,00 €
Entrée sans patin
- l'unité
2,50 €
2,50 €
2,50 €
2,50 €
2,50 €
- le carnet de 10 entrées
20,00 €
20,00 €
20,00 €
20,00 €
20,00 €
Comité d'entreprise
Entrée sans patins sous réserve d'une convention
3,00 €
3,00 €
3,00 €
3,00 €
3,00 €
Source : délibérations du conseil municipal n° D2021-036 du 16 mars 2021, n° D2019-086 du 05 novembre 2019,
n° D2017-0704 du 11 juillet 2017.
Dans la mesure où ni fonds de concours ni subventions ne sont perçus, la couverture du
déficit d’exploitation de la patinoire est assurée par des ressources propres de la collectivité. Le
besoin de financement moyen à couvrir par les recettes du
budget principal s’établit à
près de
180
milliers d’euros
, ce qui correspond à une part substantielle des ressources de la commune
avec 13 % du produit annuel des impôts locaux (1,574
M€ en 2021) ou encore à 72
% de la
fraction « bourg-centre » (
276 milliers d’euros en
2021) de la dotation de solidarité rurale dont
l’objet est la couverture des charges de centralité.
16
Dans sa décision n° C4074
du 09 janvier 2017, le tribunal des conflits a estimé qu’un centre aquatique,
exploité directement par une communauté d'agglomération, qui en assure la direction et y affecte des agents dont
certains ont la qualité de fonctionnaire, et dont les produits et charges d'exploitation sont portés au budget de
l’EPCI, ne saurait être regardé comme un service public industriel et commerci
al eu égard à son organisation et à
ses conditions de fonctionnement.
17
2019 est la
dernière année d’exploitation complète
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
L’équilibre entre usager et contribuable est resté inchangé du
rant la période contrôlée.
Chaque usager voit son ticket d’entrée subventionné par le contribuable à hauteur de 75
% du
coût de revient du service.
Tableau n° 10 :
Mode de financement du service (répartition contribuable/usager)*
Mode de financement du service
(répartition contribuable/usager)
2016
2017
2018
2019
Fréquentation (A)
13 791
12 953
13 904
14 270
Coût de l'équipement (B)
237 302 €
215 669 €
227 158 €
221 436 €
Coût par usager (B/A)
17,21 €
16,65 €
16,34 €
15,52 €
Recette tarifaire moyenne par usager
3,58 €
3,27 €
3,10 €
3,25 €
Subvention fiscale moyenne par usager
13,27 €
13,08 €
12,94 €
11,53 €
Taux de subvention fiscale par usager
77,1 %
78,5 %
79,2 %
74,3 %
Source
: calculs CRC d’après réponses de l’ordonnateur (
fréquentation).
*Ce calcul n’a pas été effectué sur les années 2020 et 2021 compte tenu de la non représentativité des chiffres de
ces exercices (restricti
ons activités de loisirs consécutives à la crise sanitaire) pour l’évaluation du mode de
financement normal de ce service.
Tableau n° 11 :
Effort d’investissement affecté à la modernisation de la patinoire
Effort d'investissement
Patinoire municipale
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total
Période
Dépenses d'équipement
(opération n° 472)
11 147 €
247 070 €
73 144 €
55 118 €
27 969 €
2 165 €
416 613 €
Subventions
d'investissement reçues
153 941 €
123 304 €
-
€
1 764 €
12 854 €
291 863 €
Capacité (+) ou
besoin de financement (-)
142 794 €
-
123 766 €
-
73 144 €
-
53 354 €
-
15 115 €
-
2 165 €
-
124 750 €
Source : comptes administratifs (dépenses), extractions comptabilité communale (recettes).
En termes d’investissements, la commune a consacré 7,2
% de son effort d’éq
uipement
de la période 2016-2021 à la modernisation de la patinoire soit 416,6
milliers d’euros
qui ont
été subventionnés à hauteur de 291,8
milliers d’euros
, essentiellement par le conseil régional.
Le solde de l’effort d’investissement soit 124,8
millier
s d’euros
a été financé par le budget
général de la commune.
Ainsi, au regard du cumul des dépenses engagées par la commune sur cet équipement
sportif, l’essentiel des charges concerne la section de fonctionnement. Cet effort est donc
essentiellement supporté par les contribuables de la commune.
C’est pourquoi, a
fin de matérialiser cet effort, la commune gagnerait à individualiser la
gestion de cet équipement. Dans cette perspective, elle pourrait
s’appuyer sur la mise en place
d’une comptabilité analytiq
ue ou sur
la création d’
un budget annexe dédié. Sur le fondement
des dispositions de
l’instruction budgétaire et comptable M14
(Tome2, Titre1, Chapitre 1,
§
2.2) cette mesure permettrait de mieux identifier d’une part, le coût de cet équipement et
d’autre part, d’afficher la subvention d’équilibre que la commune y consacre annuellement.
COMMUNE DE BOURGUEIL
29
: Individualiser la gestion de la patinoire municipale, par exemple
dans un budget annexe,
afin de matérialiser l’effort financier consenti par les contribuables
bourgueillois pour le fonctionnement de cet équipement
.
2.1.2
Une programmation pluriannuelle des investissements nécessaire en raison
des enjeux de la réhabilitation de la patinoire et du complexe socio-culturel
Carte n° 5 :
Situation du complexe socio-culturel de Bourgueil
Source : Étude conjointe CAUE / ADAC 37.
La patinoire de Bourgueil fait partie d’un complexe socio
-culturel qui regroupe
plusieurs équipements construits à différentes époques (salle des fêtes, bibliothèque, patinoire,
dojo, patinoire, salles mises à disposition
des associations) et qui a fait l’objet d’un
état des
lieux réalisé par le CAUE
18
et l’ADAC 37
19
en 2021.
Cette étude
pointe la forte consommation d’énergie des équipements les plus anciens
du complexe dont la patinoire :
18
Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement.
19
Agence Départementale d’Aide aux Collectivités Locales.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
Tableau n° 12 :
Poids des dépenses d’énergie dans les charges d’exploitation de la patinoire
Patinoire
2016
2017
2018
2019
2020
2021
60612 Energie-électricité
71 548 €
69 204 €
88 808 €
60 244 €
46 489 €
56 448 €
60621 Combustibles
34 500 €
37 277 €
30 656 €
31 427 €
32 066 €
33 122 €
Total dépenses énergie Patinoire
106 048 €
106 481 €
119 463 €
91 670 €
78 555 €
89 570 €
Coût d'exploitation Patinoire
237 302 €
215 669 €
227 158 €
221 436 €
196 986 €
223 171 €
Part dépenses énergie / Coût d'exploitation
Patinoire
45 %
49 %
53 %
41 %
40 %
40 %
Source
: CRC d’après l’
extraction de la comptabilité communale.
Avec 89,6
milliers d’euros
en 2021, les consommations électriques et de combustibles
ont constitué 40
% du coût d’exploitation de la patinoire. À la différence d’une patinoire
synthétique, la patinoire de Bourgueil est constituée de glace naturelle qui nécessite un
refroidissement permanent par des installations frigorifiques avec des consommations
énergétiques importantes qu’accentuent les performances énergétiques médiocres du bâtiment
(étude ADAC
CAUE 2021). Afin de limiter le coût d’exploitation, la commune ferme
l’équipement sur la période estivale durant laquelle les installations techniques de
refroidissement sont le plus fortement sollicitées. Néanmoins ce choix de fermeture intervient
à un mo
ment de forte activité de l’équipement ce qui
, dès lors,
dégrade le ratio d’exploitation.
Le caractère difficilement compressible des dépenses énergétiques dans les charges de
fonctionnement de la patinoire est démontré à l’aune de l’examen des comptes de
s exercices
2020 et 2021 puisqu’alors même que la fréquentation a nettement chuté en raison de la crise
sanitaire et que la surface du tapis de glace a été moins sollicitée, le niveau des dépenses
énergétiques a finalement assez peu varié (89,6
milliers d’
euros en 2021 contre 91,7 milliers
d’euros
en 2019).
Tableau n° 13 :
Dépenses énergétiques de la patinoire municipale
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Budget principal
60612 Energie-électricité
144 510 €
132 695 €
159 388 €
130 873 €
118 180 €
121 342 €
60621 Combustibles
92 784 €
108 109 €
87 788 €
91 486 €
85 297 €
100 328 €
Dépense énergétique totale
hors carburants(A)
237 295 €
240 804 €
247 176 €
222 359 €
203 477 €
221 670 €
Patinoire
60612 Energie-électricité
71 548 €
69 204 €
88 808 €
60 244 €
46 489 €
56 448 €
60621 Combustibles
34 500 €
37 277 €
30 656 €
31 427 €
32 066 €
33 122 €
Dépense énergétique de la patinoire (B)
106 048 €
106 481 €
119 463 €
91 670 €
78 555 €
89 570
€
Ratio Patinoire (B) / Facture énergétique totale
hors carburants(A)
44,7 %
44,2 %
48,3 %
41,2 %
38,6 %
40,4 %
Source : comptes administratifs 2016-2021, extraction comptabilité communale.
Les dépenses
d’
énergie liées à cet équipement représentent 40,4 % des dépenses
énergétiques totales de la commune Dans ce contexte la capacité de la collectivité à maîtriser
l’impact de la hausse actuelle des prix de l’énergie dans son budget interroge.
COMMUNE DE BOURGUEIL
31
Le mauvais état général du bâtiment que pointe
l’étude
conjointe CAUE/ADAC 37
précitée conduit à considérer la patinoire comme une véritable « dette grise » pesant sur les
finances de la commune. Le contenu de l’étude fait état de nombreux points de non
-conformité,
de travaux à effectuer sur l’enveloppe du bâtiment pour garantir sa durée d’utilisation et de
travaux d’amélioration de performance énergétique à engager. Or le déficit d’exploitation
récurrent de la patinoire a réduit la capacité budgétaire de la collectivité à engager les dépenses
nécessaires à la réhabilit
ation de l’équipement qui
, dès lors,
s’accumulent. Ainsi la commune
se retrouve à devoir procéder avec la même échéance temporelle, au remplacement des
menuiseries (74,8
milliers d’euros
), du système de chauffage (143
milliers d’euros
), au
remplacement/réparation des fuites du réseau de distribution de chaleur (108
milliers d’euros
)
et au remplacement des luminaires (19,6
milliers d’euros
) alors que ces efforts auraient pu être
étalés dans le temps.
Bien que les problèmes affectant le bâtiment puissent s’ex
pliquer en partie par son
ancienneté (1979) et donc par la nécessité de le maintenir aux normes, certains choix
d’investissement aux conséquences mal anticipées ont aggravé la situation.
Ainsi, initialement
dotée d’une piste de glace synthétique qui ne néc
essitait aucune installation frigorifique et un
entretien limité, la patinoire a été convertie par la suite en glace naturelle
20
. Ce choix ne s’avère
toutefois pas sans conséquence pour le bâtiment notamment pour sa charpente et son enveloppe
qui n’ont pas
été conçues pour être compatibles
avec le niveau d’humidité généré par la mise
en glace naturelle (condensation). Le
tapis glacier a fait l’objet d’une dernière réfection en 2017
pour un coût de 0,198
M€, prorogeant ainsi les problèmes de condensation constatés sur les
structures de l’équipement puisque l’étude
précitée indique que
« le chauffage en partie
supérieure de la salle fonctionne en continu pour y remédier »
.
Outre la mise aux normes nécessaire de certains éléments du bâtiment et des travaux de
réfection, cette étude constate donc que
« la patinoire actuelle est énergivore, provoque des
dégradations du bâtiment, notamment avec les murs mitoyens non isolés. »
Au final, le CAUE
et l’ADAC 37 recommandent d’installer une patinoire synthétique afin de réduire les désordres
constatés et les coûts d’exploitation.
Si l’ancien ordonnateur a indiqué sa démarche de rénover
certains bâtiments
communaux, l’état d’entretien de la patinoire est insuffisant. En effet, l’effort financier de mise
à niveau du complexe socio-
culturel sans adjonction d’équipements nouveaux a été estimé par
l’ADAC et le CAUE 37 à 6,198 M€ TTC. Ce proj
et est à comparer avec le total des dépenses
d’équipement réalisées sur la période 2016
-
2021 qui s’établit à 5,795 M€
TTC.
D’une manière plus générale, cette situation montre que la commune de Bourgueil n’a
pas de politique d’entretien planifiée de ses éq
uipements
ou qu’elle n’a pas consacré
les moyens
financiers nécessaires pour assurer un entretien suffisant de sa patinoire.
L’entretien est réalisé
«
au fil de l’eau
». La collectivité ne
s’est pas davantage dotée d’un plan pluriannuel d’entretien
pour ses infrastructures principales (complexe socio-culturel, infrastructures sportives etc.), ce
qui la prive de la possibilité d’utiliser la technique comptable des provisions pour
gros entretien
(PGE) pour anticiper les besoins de maintenance que son patrimoine immobilier génère.
20
Dans sa rép
onse de mai 2022, l’ancien ordonnateur indique expressément que
«
[…] Au niveau des
bâtiments publics, nous avons mené un véritable plan de rénovation, plus que nécessaire, que ce soit dans les
bâtiments sportifs, dans les écoles, à la mairie, dans les div
ers bâtiments. L’idée était de procéder par tranches
de travaux (notamment pour les travaux colossaux de la patinoire dont la structure - charpente et murs -
n’avait
pas été prévue pour de la glace lors de sa construction) et selon les subventions possible
s. […]
».
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
C’est pourquoi la commune gagnerait à davantage planifier à l’avenir les travaux
d’entretien. Elle éviterait ainsi l’alourdissement de l’effort budgétaire à consentir pour le maintien
à niveau de la patinoire. Ceci est d’autant plus n
écessaire que la commune a peu de marges en
termes de ressources car elle est confrontée à une faible capacité à attirer de nouveaux usagers
avec des périodes de fermetures partielles qui augmentent en raison des
coûts de l’énergie.
L’étude de la transition vers une patinoire en glace synthétique pourrait donc s’imposer
.
:
Établir des plans pluriannuels d’entretien des principaux
équipements communaux et procéder aux dotations aux provisions nécessaires pour gros
entretien / grandes révisions afin de mieux anticiper et étaler ces charges.
2.1.3
L’urgence d’une évaluation précise des charges de centralité générées par la
patinoire pour limiter l’impact du déficit d’exploitation
La CCTOVAL détenant des compétences dans le domaine sportif, la chambre a
examiné
l’articulation des actions communales et intercommunales s’agissant des installations
sportives et le partage des charges de centralité
21
qui en découle.
La compétence statutaire «
construction, entretien et fonctionnement d’équipements
sportifs d’intérêt comm
unautaire » de la CCTOVAL est très restreinte.
L’intervention de la communauté en la matière se limite au plateau sportif extérieur
baptisé « espace sportif communautaire Norbert ECHAPT » situé à côté du collège Ronsard à
Bourgueil
22
. En conséquence, les nombreux équipements sportifs de la commune (patinoire,
gymnase, stade) n’ont fait l’objet d’aucun transfert à la CCTOVAL.
La commune a indiqué que les services municipaux ne suivent pas la domiciliation
géographique des 12 à 14 000 usagers qui fréquentent la patinoire en année normale.
Il n‘y a
pas d’
étude de la zone de chalandise. Par suite, i
l n’est pas possible de ventiler les coûts
d’exploitation de la patinoire entre les usagers bourgueillois et non
-bourgueillois. Les charges
de centralité que la collectivité déclare supporter au titre de cet équipement ne sont dans la
pratique pas calculables faute d’un système d’information adapté
.
21
Selon le rapport parlementaire « Pour une dotation globale de fonctionnement équitable et transparente :
osons la réforme. », juillet 2015, «
les charges de centralité sont induites par le décalage entre le lieu d’acquittement
de l’impôt et le lieu de consommation des services publics locaux, lorsque l’aire de fréquentation d’un équipement
dépasse son aire de financement. Ce phénomène concerne les villes en zone rurale comme urbaine. », disponible
22
Article
3
des
statuts
de
la
CCTOVAL
(arrêté
préfectoral
du
02
février
2022) :
Compétences supplémentaires
•
Construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs d’intérêt communautaire
:
Création, gestion et entretien des installations sportives extérieures du collège Ronsard dit « Espace
communautaire Norbert Echapt », rue J. Carmet à Bourgueil : terrains de rugby, football, handball,
volley-ball, basket-
ball, piste d’athlétisme et sautoirs.
COMMUNE DE BOURGUEIL
33
L’absence de données résidentielles de fréquentation ne permet
donc pas de justifier la
dimension intercommunale évoquée par l
a commune qui n’est
dès lors pas en mesure de
solliciter de la CCTOVAL pour :
-
un réexamen de la répartition de la compétence sportive entre les communes et l’échelon
intercommunal avec un possible transfert de l’équipement
;
-
ou encore l’octroi d’un f
onds de concours destiné à financer une partie des coûts de
fonctionnement de la patinoire dans le cadre de la législation applicable.
Une
étude sur la domiciliation des usagers de l’équipement s’avérerait
également utile
dans le cas où la commune souhaiterait faire évoluer la tarification du service vers une
tarification différenciée selon le domicile des usagers
23
, comme elle le fait déjà pour
l’école de
musique municipale Rossignol. En l
’absence d’é
tude, la collectivité ne peut pas évaluer
l’impact d’une
tarification différenciée.
F
aute d’un système d’information adapté comprenant a minima un suivi de la
domiciliation du public, les charges de centralité de la patinoire supportées par la commune de
Bourgueil ne sont aujourd’hui pas objectivées.
: Dévelo
pper un système d’information permettant
a minima
le
suivi de la domiciliation du public de la patinoire, afin
d’objectiver
les charges de
centralité relatives à son exploitation et solliciter la CCTOVAL dans le cadre de ses
compétences.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Gérée en régie directe, l’exploitation de la patinoire constitue l’un des
déterminants majeurs de la situation financière de la commune de Bourgueil.
En effet, avec un
déficit d’exploitation
récurrent de 180
milliers d’euros
par an la
patinoire doit être financée sur le budget de la commune dans des proportions qui représentent
11,53
€ par usager en 2019 sur un co
û
t de revient de 15,55 €.
L’ampleur de ce déficit a obéré la capacité de la collectivité à réaliser
les dépenses
nécessaires à la réhabilitation de l’équipement
. La commune gagnerait donc à établir des plans
pluriannuels d’entretien des principaux équipements communaux
afin d’identifier au mieux ses
priorités.
Enfin,
ne disposant pas d’un système d’information adapté,
la commune qui supporte
de réelles charges de centralité liées à sa patinoire,
n’est pas en
capacité
d’en mesurer l’impact
sur sa situation financière.
23
Il faut toutefois préciser qu’un tarif scolaire spécifique existe pour les groupes d’élèves venant des
écoles extérieures à Bourgueil.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
3
UNE QUALITÉ DE L’INF
ORMATION FINANCIÈRE ET
COMPTABLE À RENFORCER
3.1
Une qualité de l’information budgétaire à parfaire
3.1.1
Un débat d’orientation budgétaire à améliorer
Le débat d’
orientation budgétaire (DOB)
La loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation territoriale de la
République dite loi NOTRé a modifié et précisé, dans son article 107, les dispositions de
l’article
L. 2312-1 du CGCT relatives au débat
d’orientation budgétaire. Le décret n° 2016
-841
du 24 juin 2016
24
prévoit le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport
sur lequel s’appuie ce débat d’orientation budgétaire.
Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) prévu à l'arti
cle L. 2312-1 et permettant de
préparer le DOB doit être présenté par le maire au conseil municipal dans un délai deux mois
précédant l’examen du budget. Il comporte les informations suivantes
:
- 1° les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Les
hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget sont également présentées,
notamment en matière de concours financiers, de fiscalité de tarification, de subventions ainsi
que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'EPCI
dont elle est membre ;
- 2° la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations
envisagées en matière de programmation d'investissement comportant une prévision des
dépenses et des recettes. Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière
d'autorisation de programme ;
- 3° Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée
et les perspectives pour le projet de budget. Elles présentent notamment le profil de l'encours
de dette que vise la collectivité pour la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Les orientations visées aux 1°, 2° et 3° doivent permettre d'évaluer l'évolution
prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de
l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
L’analyse d
es
débats d’orientation budgétaires (
DOB) et
des rapports d’orientation
budgétaires (ROB) a porté sur les exercices 2018 à 2022. Il en ressort que si les obligations
réglementaires sont respectées, la construction du rapport d’orientation budgétaire doit être
fiabilisée. En effet, la déconnexion entre le DOB et le budget primitif (discordances majeures
entre l’effort d’investissement présenté dans le ROB et celui finalement voté, information
24
Codifié à
l’article D. 2312
-3 du CGCT.
COMMUNE DE BOURGUEIL
35
inexistante dans le ROB sur les modalités de financement des dépenses d’équipement projetées)
limite l’intérêt
du DOB alors qu’il doit éclairer utilement le conseil municipal sur les
perspectives des finances communales.
Le contenu des ROB appelle les observations suivantes :
-
les ratios d’analyse financière utilisés (taux de CAF brute, dette en
euros par habitant,
capacité de désendettement) sont présentés sans données comparatives avec d’autres
collectivités ;
- les principaux arbitrages retenus en matière budgétaire (fiscalité, tarification, maîtrise
des dépenses, etc.) et les grands équilibres financiers du projet de budget ne sont pas
expressément indiqués ;
- la place réservée à la présentation des investissements est plutôt limitée avec 3 pages
sur un document de 18 pages, qui se limitent à reprendre les principaux investissements,
mentionnant sobrement le
ur intitulé et les dépenses prévisionnelles de l’année.
Les
projets d’investissement sont évoqués sans indication du phasage des opérations et des
perspectives pluriannuelles. Les informations ne sont
assorties d’
aucun commentaire ou
analyse. De même, les
ROB ne font l’objet d’aucune comparaison avec les exercices
antérieurs. Par ailleurs, les recettes à mobiliser pour financer le programme
d’équipement sont omises
;
- le volet relatif aux budgets annexes camping et lotissement est très succinct et se limite
à un exposé rétrospectif synthétique des dépenses et recettes de fonctionnement
accompagné de quelques lignes de commentaires, sans présentation pluriannuelle et
sans mention des investissements projetés ;
-
l’incidence des orientations budgétaires sur
l’autofinancement et l’endettement au
terme de l’exercice auquel le ROB se rapporte n’est pas simulée, ce qui ne permet pas à
l’assemblée délibérante d’apprécier la soutenabilité financière des projets envisagés.
En conclusion, les enjeux financiers attac
hés à l’action de la commune sont
insuffisamment présentés lors des débats d’orientation budgétaire, singulièrement en ce qui
concerne la dimension pluriannuelle. Au-
delà du risque d’annulation des actes budgétaires,
cette situation prive les élus et,
in fine
, les citoyens d’une information exhaustive et sincère sur
la situation financière présente et à venir de la commune.
La chambre recommand
e à la commune d’enrichir son ROB avec
:
-
une présentation étoffée des masses budgétaires (au niveau du chapitre) d
e l’exercice
concerné tant en fonctionnement qu’en investissement
;
-
une explicitation des choix budgétaires guidant la construction du projet de budget
(fiscalité, tarification, maîtrise des dépenses, etc.) ;
-
une utilisation des données financières comparatives permettant de situer la collectivité par
rapport à sa strate démographique ;
-
une présentation pluriannuelle des investissements plus exhaustive ;
-
une estimation de l’incidence du programme d’investissements sur l’endettement de la
commune à la fin de
l’exercice auquel se rapporte le ROB.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
3.1.2
Des prévisions budgétaires en investissement à fiabiliser
La qualité des prévisions budgétaires contribue à donner une image fiable de l’activité
de la commune et de sa capacité à réaliser ses projets.
Tableau n° 14 :
Taux d’exécut
ion budgétaire (Section de fonctionnement / Budget principal)
Recettes réelles de fonctionnement
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Prévisions
4 009 916 €
3 924 711 €
3 968 608 €
4 238 504 €
4 029 086 €
4 065 501 €
Réalisations
4 050 010 €
4 006 619 €
3 961 9
07 €
4 248 401 €
4 315 644 €
4 161 181 €
Taux de réalisation
101 %
102 %
100 %
100 %
107 %
102 %
RAR
néant
néant
néant
néant
néant
néant
Taux de réalisation avec RAR
101 %
102 %
100 %
100 %
107 %
102 %
Dépenses réelles de fonctionnement
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Prévisions
3 881 008 €
3 838 229 €
3 828 835 €
3 932 745 €
4 019 182 €
4 037 169 €
Réalisations
3 687 893 €
3 618 801 €
3 736 151 €
3 828 697 €
3 815 287 €
3 884 087 €
Taux de réalisation
95 %
94 %
98 %
97 %
95 %
96 %
RAR
néant
néant
néant
néant
néant
néant
Taux de réalisation avec RAR
95 %
94 %
98 %
97 %
95 %
96 %
Source : comptes administratifs 2016-2021.
Sur les exercices examinés, les ordonnateurs successifs ont bâti la section de
fonctionnement du budget principal avec prudence, tant au niveau des dépenses (taux
d’exécution de 96
% en moyenne), qu’en recettes (légèrement sous
-estimées : 102 %
d’exécution en moyenne).
Tableau n° 15 :
Taux d’exécution budgétaire (Section d’investissement / Budget principal)
montants
en euros
Dépenses réelles d'équipement
(comptes 20, 204, 21, 23)
Données en
milliers d’euros
2016
2017
2018
2019
2016-19
2020
2021
2020-21
Période
Période
Prévisions totales
1 433
1 790
2 473
1 142
6 839
665
1 312
1 977
Réalisations
840
915
1 549
906
4 210
354
386
741
Taux de réalisation
59 %
51 %
63 %
79 %
62 %
53 %
29 %
37 %
RAR
145
375
306
125
952
156
333
489
Taux de réalisation avec RAR
69 %
72 %
75 %
90 %
75 %
77 %
55 %
62 %
Crédits annulés
448
501
618
111
1 677
155
593
747
% Crédits annulés / Prévisions totales
31 %
28 %
25 %
10 %
25 %
23 %
45 %
38 %
Source : comptes administratifs 2016-2021.
COMMUNE DE BOURGUEIL
37
Deux périodes peuvent être distinguées dans le cadre de l’analyse du taux d’exécution
des dépenses d’équipement
: 2016-2019 et 2020-
2021. Outre qu’elles séparent les mandatures
municipales actuelle et précédente, elles correspondent surtout à deux contextes économiques
différents : la seconde période ayant connu une situation économique perturbée par les
répercussions des différentes vagues de la crise sanitaire de la covid-19, là où la première
période se caractérisait par un environnement économique plutôt stable.
S’agissant de la période 2016
-
2019, le taux d’exécution des dépenses d’équipement,
calculé en intégrant les restes à réaliser qui correspondent à des crédits engagés,
s’est amélioré
sur la période 2016-2019 passant de 69 % en 2016 à 90 % en 2019.
Néanmoins, le taux moyen d’exécution des crédits d’équipement ne s’établit qu’à 75
%
sur cette période. Corrélativement, la commune a été contrainte d’annuler en fin d’exercice
budgétaire un volume conséquent de crédits en dépenses d’équipement
: 1,677
M€
au total, ce
qui représente 25 % des crédits ouverts soit l’équivalent d’une année de recettes fiscales
(1,435
M€
en 2019). Ces écarts entre prévision et réalisation traduisent des difficultés
récurrentes en matière de programmation puis de mise en œuvre des opérations
d’investissement.
Les deux premières années du mandat de la nouvelle équipe élue en 2020, ont été
perturbées par les effets de la crise sanitaire (perturbation des approvisionnements, arrêts de
chantiers liés aux confinements etc.) qui se sont ajoutés aux faiblesses identifiées
précédemment. Malgré des crédits ouverts d’un volume moindre, le taux moyen d’exécution
des dépenses d’équipement y compris restes à réaliser s’établit à 62
% sur la période 2020-2021
et les volumes des crédits annulés restent conséquent avec 0,75
M€ sur la période 2020
-2021.
L’amélioration de la fiabilité des prévisions budgétaires et la bonne exécution des
opérations nécessiteraient l’élaboration par la commune d’un programme pluriannuel
d’investissement (PPI). Outre le fait qu’il serait de nature à améliorer le contenu du ROB, cet
outil permettrait de s’assurer que les projets d’investissement sont compatibles avec les
perspectives financières de la commune. Cet outil améliorerait aussi le suivi financier des
autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) que la commune a commencé à
utiliser en 2021
25
.
: Recenser les besoins d’investissements dans le cadre d’un
plan
pluriannuel des investissements afin de fiabiliser leur gestion en AP/CP
.
3.1.3
Des annexes budgétaires à enrichir
L’annexe des comptes administratifs 2017
-2021 sur les concours attribués à des tiers
est incomplète : en effet, si elle intègre le montant des subventions versées à divers organismes
de droit privé, elle ne fournit pas d’information sur les prestations en nature accordées comme
le prescrit pourtant l’article
L. 2313-1-2° du CGCT. Les prestations en nature répondent aux
25
La
restauration des parties hautes du chœur de l’église St Germain est l’unique opération concernée
avec une autorisation de programme (n°
41120) de 1,175 M€
courant sur la période 2021-2023 mais dont la phase
travaux n’avait toujours pas débuté au mois de septembre 2022
(démarrage différé à plusieurs reprises en raison
de la présence de nids d’hirondelles de fenêtre).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des
comptes, permettant de connaître la totalité des efforts consentis par une collectivité.
À titre d’illustration, l’association «
entente sportive Bourgueil »,par ailleurs
bénéficiaire récurrent d’une subvention annuelle de fo
nctionnement (30
665 € en 2021
),
bénéficie d’une mise à disposition gratuite d’équipements sportifs
et de locaux administratifs
communaux (convention 2021-2022 / délibération n°2021-084). En application des dispositions
précitées, cette aide en nature doit être évaluée
par l’ordonnateur et figurer dans l’annexe du
compte administratif afférente.
La commune doit donc se conformer aux prescriptions de l’article
L. 2313-1-2° du
CGCT et s’assurer du suivi des prestations en nature accordées.
3.1.4
Le porter à connaissance des documents budgétaires implique aussi la mise en
ligne des budgets et comptes administratifs
L’article 107 de la loi NOTR
é
, codifié à l’article
L. 2313-1 du CGCT, a prévu plusieurs
modifications visant à assurer une meilleure publicité des informations budgétaires et
comptables :
-
une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est
jointe au budget primitif et au compte administratif ;
-
une insertion sur le site internet de la collectivité des documents budgétaires (la
pré
sentation brève synthétique précédemment évoquée, le rapport d’orientations
budgétaires, etc.) et la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle
annexée au compte administratif. Ces informations sont présentées dans des conditions
garantissant une large accessibilité (article R. 2313-8 du code précité).
Concernant le premier point, ces documents sont présents sur le site internet de la
commune pour les exercices 2017 à 2022 (BP 2022, CA 2021). Ces notes synthétiques
reprennent stricteme
nt l’ensemble des données financières présentes dans les documents
budgétaires tant pour le budget principal que pour les budgets annexes. À titre d’illustration,
s’agissant des comptes administratifs, ces notes détaillent les crédits ouverts /réalisés par
sections et chapitres, les résultats de chacune des sections et restes à réaliser.
Toutefois, s’agissant du second point, il n’existe pas sur le
site internet de la ville, de
lien vers le dernier budget voté ni vers d’autres documents budgétaires (dernier
s rapports
d’orientation budgétaire et compte administratif). Afin de respecter ses obligations légales
prévues à l’article
L. 2313-1 du CGCT et
de permettre aux citoyens de disposer d’informations
financières claires et lisibles, le rapport adressé aux or
ganes délibérants à l’occasion du débat
sur les orientations budgétaires de l’exercice doit être mis en ligne sur le site internet de la
collectivité, lorsqu’il existe, dans un délai d’un mois après son adoption.
La commune
s’est
engagée à prendre en compt
e les observations relatives au rapport d’orientation budgétaire dès
2023.
COMMUNE DE BOURGUEIL
39
3.2
Une sécurité juridique des délibérations du conseil municipal et des
décisions du maire à revoir
3.2.1
Les compétences déléguées du conseil municipal au maire doivent être
précisées
Le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire tout ou partie des attributions
limitativement énumérées à l’article
L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales
(CGCT). Ces délégations sont accordées au maire pour la durée de son mandat et entraînent le
dessaisissement du conseil municipal qui ne peut plus exercer les compétences qu’il a confiées
au maire (
Conseil d’État, 2 octobre 2013,
Commune de Fréjus
, n° 357008). Néanmoins, le
conseil municipal conserve la faculté de mettre fin à la délégation, conformément aux
dispositions de l’article
L. 2122-23 du CGCT. Les délimitations prévues dans les domaines
mentionnés aux items 2°, 3°, 15°, 16°, 17°, 20°, 21°, 22°, 23°, 24°, 26°, 27° de l'article
L. 2122-22 du CGCT (du type " dans les limites déterminées par le conseil municipal" ou "
dans les conditions que fixe le conseil municipal"), impliquent que le conseil municipal précise
les compétences du maire (TA Lyon, 22 novembre 2001, n°9603006). Il convient de rappeler
que les délégations de compétences insuffisamment précises, trop larges ou ne fixant pas de
limites au champ des pouvoirs délégués, peuvent être sanctionnées par le juge administratif.
Dans le cas de Bourgueil, le conseil municipal a consenti de telles délégations de
pouvoir au cours de la période contrôlée et en particulier au cours de la nouvelle mandature
engagée en 2020. Il a été constaté un flou juridique dans certains aspects de ces délégations
(délibération n° 2020-034 du 24 mai 2020 complétée par les délibérations n° 2020-035 du
10 juin 2020 et 2020-096 du 06 octobre 2020) :
-
La tarification des services publics communaux
Le conseil municipal a délégué au maire le pouvoir de fixer les tarifs et droits au profit
de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal en ne mentionn
ant aucune limite et conditions
à l’intérieur desquelles peuvent être arrêtés les tarifs.
Cette rédaction contrevient à la lettre du 2° de l’article L. 2122
-22 précité qui impose
un encadrement
26
de cette compétence par le conseil municipal. La fixation de ces limites est
une condition de la validité de cette catégorie de délégation. La jurisprudence administrative a
été ainsi amenée à censurer la décision d’un maire fixant des tarifs en raison de l’absence de
limites à cette compétence fixées par le conseil municipal dans la délibération concédant cette
délégation de pouvoir (CE, 2 février 2000, commune de Saint-Joseph, TA Lyon,
22 novembre 2000, Borel).
26
Ainsi, un exécutif municipal peut bénéficier de la délégation pour fixer et réviser la tarification seulement
de certains services publics que le conseil doit alors spécifier ; le pouvoir du maire peut également, toujours à titre
d’exemple, être limité à la seule révision périodique des tarifs existants dans la limite d’un pourcentage
d’augmentation ou de réduction de X % à fixer par le conseil.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
-
La réalisation des emprunts
Les délégations données au maire en matière de gestion de la dette sont prévues à
l’article L. 2122
-22, 3° du CGCT. La circulaire n° NOR IOCB1015077C du 25 juin 2010
relative aux produits financiers offerts aux collectivités territoriales et à leurs établissements
publics détaille les modalités de recours aux produits financiers auprès des établissements
bancaires. Ainsi, « la délégation doit nécessairement refléter la stratégie d’endettement de la
collectivité ». Elle doit donc préciser, en prenant en compte les caractéristiques de la
collectivité, les limites de la délégation
au maire en matière d’emprunt avec, en particulier : le
montant maximal de l’emprunt, les types de contrats souscrits, la durée maximale des emprunts,
les indices de référence. Le conseil municipal a donné pouvoir au maire de la commune de
Bourgueil par délibération n° 2020-035 du 10 juin 2020. Hormis un plafonnement à hauteur de
300
000 € de recours à l’emprunt et à la ligne de trésorerie, elle ne fixe aucune limite pour la
mobilisation de nouveaux emprunts et la gestion de la dette telle que prévue par le 3
ème
alinéa
de l’article L. 2122
-22 du CGCT. En effet, la délibération laisse toute latitude au maire sur les
caractéristiques essentielles des contrats d’emprunts à souscrire telles que le type d’emprunt
autorisé (emprunts à court, moyen ou long terme), sa durée (avec ou non la possibilité
d’allonger la durée du prêt), son amortissement (avec ou non la possibilité de procéder à un
différé d’amortissement) ou encore le ou les types de taux autorisés. Elle ne précise par ailleurs
pas si le montant plafond de 300
000 € est à considérer comme un plafond annuel ou un plafond
unitaire par contrat.
D’autres compétences déléguées au maire nécessitent d’être précisées dans leurs
conditions et limites d’exercice afin de se conformer aux exigences de l’article L. 212
2-22 du
code précité. Sont ainsi concernées :
-
L’autorisation donnée à l’exécutif d’agir en justice en demande ou en défense
Par délibération n° 2020-035 du 10 juin 2020, le conseil municipal a délégué au maire
la capacité d’ester en justice au nom de la c
ommune en reprenant la rédaction exacte
de l’article
L. 2122-22-16° du code précité
sans en définir les conditions d’exercice (ordres de juridictions,
objets de contentieux tels que travaux publics, ressources humaines etc.).
La volonté du conseil municip
al devra par conséquent être précisée puisqu’en la
matière, l’organe délibérant
peut, s'il le souhaite, définir avec précision les limites de cette
délégation, en particulier s'il entend décider lui-même de recourir à l'assistance et au choix d'un
avocat. Il peut aussi déléguer expressément cette mission au maire, cette délégation peut être
générale et ne pas définir les cas dans lesquels elle jouera (CE, 30 juillet 1997, n° 169574).
-
Les demandes de subventions adressées à tout organisme financeur
En applic
ation de l’article L. 2122
-22, 26° du CGCT, le conseil municipal de Bourgueil aurait
dû fixer les conditions d’application de cette délégation. En ce domaine, le conseil peut décider, par
exemple, que la délégation est donnée pour solliciter l’attribution
de subventions pour le financement
des seules opérations ayant fait l’objet d’une décision préalable de l’assemblée délibérante, ou encore
uniquement pour le financement d’opérations portant sur des objets précis et spécifiés.
-
Le dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme relatives à la démolition, à la
transformation ou à l'édification des biens municipaux
Le conseil municipal n’a défini aucune limite à cette délégation alors que l’article
L. 2122-
22, 27°du CGCT l’impose. À titre illustratif, il est possible pour l’assemblée
délibérante de limiter cette délégation à seulement certaines catégories de bâtiments, ou bien
COMMUNE DE BOURGUEIL
41
encore de limiter cette compétence aux seules opérations inscrites au budget et pour lesquelles
l’assemblée délibérante aura approuvé les études d’avant
-
projet définitif du maître d’œuvre
désigné pour l’opération concernée.
La chambre rappelle
qu’il convient de
préciser le cadre de la délégation de pouvoir
donnée au maire pour la souscription des produits financiers auprès des établissements
bancaires alors même que la nouvelle équipe municipale va engager un important programme
d’investissement. De manière plus large,
la chambre invite le conseil municipal à réviser et à
préciser les délégations de compétences attribuées au maire en vue de sécuriser au plan
juridique les décisions prises sur leur fondement.
3.2.2
L’intervention du conseil municipal dans certaines compétences déléguées à
l’exécutif est à parfaire
Alors que le mécanisme de délégation de compétence emporte dessaisissement du
pouvoir d
élégant, le conseil municipal de Bourgueil continue d’intervenir dans certaines
matières déléguées qui relèvent de la compétence exclusive du maire.
En premier lieu, le conseil municipal fixe par délibération les tarifs de la majorité des
services publics municipaux en lieu et place du maire :
Tableau n° 16 :
Fixation des tarifs des services publics communaux de Bourgueil
Service concerné
Vecteur juridique
Référence
Bibliothèque
Délibération
DCM n° 2022-011 du 15 mars 2022
Restauration scolaire
Délibération
DCM n° 2021-035 du 16 mars 2021
École de musique Rossignol
Délibération
DCM n° 2020-078 du 8 septembre 2020
Équipements sportifs du complexe de la Villatte
Délibération
DCM n° 2021-037 du 16 mars 2021
Patinoire
Délibération
DCM n° 2021-036 du 16 mars 2021
Tennis extérieurs
Délibération
DCM n° 2021-066 du 16 mars 2021
Camping
Délibération
DCM n° 2021-049 du 4 mai 2021
Cimetière
Délibération
DCM n° 2021-048 du 4 mai 2021
Source : Réponse de la commune de Bourgueil.
En second lieu, l’assemblée délibérante intervient
en matière d’achats de spectacles et
de services culturels
27
nonobstant la délégation large accordée au maire en matière de marchés
publics. Ainsi, lors de sa réunion du 15 décembre 2021 (DCM n° 2021-0144), le conseil
municipal a approuvé la programmation culturelle 2022, les prestataires et le prix des spectacles
retenus et a autorisé le maire à signer les contrats correspondants. Il en a été de même pour la
saison culturelle de 2021 (DCM n° 2021-012 du 02 février 2021).
27
Un contrat de cession des droits d’exploitation d’un spectacle à une personne publique consiste dans l’achat, par
cette pe
rsonne publique, d’une prestation de service et est donc conclu à titre onéreux par un pouvoir adjudicateur
en vue de répondre à ses besoins en matière de service. Un tel contrat doit ainsi être regardé comme un marché
public. CAA Versailles, 23 septembre 2008, n°07VE02324, Société TS3.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
Même si ces situations n’ont pas eu
d’implication financière négative pour la commune,
elles fragilisent le fondement juridique des décisions prises. L
a chambre invite l’organe
délibérant à respecter le périmètre des compétences qu’il a déléguées à l’exécutif communal.
3.3
Des marges de progrès dans la tenue des comptes
La fiabilité des comptes implique que les tiers disposent d’informations financières
suffisamment précises et exhaustives pour leur permettre de comprendre d’une part l’évolution
des charges, des produits et des principaux élémen
ts du patrimoine de la collectivité et d’autre
part, les engagements financiers auxquels la collectivité est tenue ou risque de l’être.
La généralisation aux collectivités au 1
er
janvier 2024 d’un nouveau cadre comptable,
la norme M57, les invite à s’enga
ger au plus tôt dans des travaux de fiabilisation des comptes,
lesquels peuvent s’avérer conséquents le cas échéant.
3.3.1
Les comptes épargne temps (CET) : un passif social à prendre en compte
La commune de Bourgueil
met en œuvre un dispositif de compte épargne
temps (CET)
au profit de ses agents.
L’article 10 du
décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne
temps dans la fonction publique territoriale dispose que
«
[…] l’organe délibérant de la
collectivité ou de l'établissement, après consultation du comité technique, détermine, dans le
respect de l'intérêt du service, les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de
fermeture du compte épargne-
temps ainsi que les modalités de son utilisation par l'agent. […]
»
Au cas d’espèce, le conseil municipal n’a jamais délibéré sur les modalités de gestion des
CET des agents
; en particulier, il ne s’est pas prononcé sur la possibilité pour ces derniers
d’alimenter leur CET par le report d’une partie des jours de repos compensateurs. L’
absence de
fixation des règles de fonctionnement des CET introduit des risques d’erreur de gestion
susceptibles d’occasionner des inégalités de traitement entre agents et d’éventuels contentieux.
Le stock des jours épargnés sur les CET a pratiquement doublé entre 2016 et 2021,
passant d’un total de 681 jours à 1
216 jours, ce qui équivaut pour la collectivité à 5,3 ETP
28
.
Cette forte progression s’observe essentiellement sur les personnels relevant des catégories B
et C (+125% pour la catégorie B et +75% pour la catégorie C).
Tableau n° 17 :
Évolution des jours épargnés sur les CET (2016-2021)
Catégorie
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Év. 2021/2016
Catégorie A
74
81
32
48
129
85
15 %
Catégorie B
130
171
264
298
344
293
125 %
Catégorie C
478
556
631
694
768
839
75 %
Total
682
807
927
1039
1240
1216
78 %
Source : Commune de Bourgueil.
28
1 216 jours x 7 heures = 8 512 heures / 1 607 heures (obligation annuelle de travail) = 5,3 ETP.
COMMUNE DE BOURGUEIL
43
En 2021, on dénombrait 46 bénéficiaires distincts pour des droits ouverts de 26 jours en
moyenne. 23 comptes comportaient une épargne excédant 20 jours, dont 7 dépassent les 60 jours.
Le confinement des agents pendant la crise sanitaire pourrait expliquer la hausse du
nombre de jours de congés épargnés en 2020
29
. Toutefois, la collectivité n’a pas avancé
d’explication pour justifier la tendance constatée sur la période 2016 à 2021.
Ni l’ordon
nateur
en fonction, ni l’ancien ordonnateur, n’ont apporté de précisions
suffisantes pour expliquer cette
situation.
Cette difficulté d’interprétation souligne la nécessité pour le conseil municipal
d’encadrer la gestion des CET afin d’en
maîtriser davantage la dynamique.
L’utilisation
non anticipée des droits à congés ouverts sur les CET pourrait avoir un
effet sur le coût de fonctionnement des services notamment en cas de remplacement des
personnels concernés et sur la qualité et continuité des services en cas de non remplacement.
Ce risque de surcoûts en cas de remplacement des personnels mobilisant leurs CET peut
être pris en compte sur le plan comptable
30
comme le prévoit l’
instruction budgétaire et
comptable M14 et prochainement M57.
L’évaluation corre
spond à la meilleure estimation des ressources nécessaires à
l’extinction des obligations vis
-à-vis des tiers. Une évaluation peut être réalisée en retenant le
barème d’indemnisation brute
31
des jours épargnés par CET dont le montant est fonction de la
caté
gorie d’appartenance de l’agent
32
, selon le tableau suivant :
Tableau n° 18 :
Valorisation du passif social lié aux CET
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Catégorie
Jours
CET
Valori-
sation
passif
Jours
CET
Valori-
sation
passif
Jours
CET
Valori-
sation
passif
Jours
CET
Valori-
sation
passif
Jours
CET
Valori-
sation
passif
Jours
CET
Valori-
sation
passif
Catégorie
A
74
9 923 €
81
10 868 €
32
4 320 €
48
6 446 €
129
17 381 €
85
11 408 €
Catégorie
B
130
11 700 €
171
15 345 €
264
23 760 €
298
26 775 €
344
30 915 €
293
26 370 €
Catégorie
C
478
35 850 €
556
41 663 €
631
47 288 €
694
52 050 €
768
57 600 €
839
62 888 €
Total
682
57 473 €
807
67 875 €
927
75 368 €
1039
85 271 €
1240
105 896 €
1216
100 665 €
Source : CRC
d’après
la réponse de la commune de Bourgueil.
Cette première estimation maximale de la provision que la collectivité pourrait
envisager s’élève à près de
101
milliers d’euros
. Il conviendrait cependant que la collectivité
identifie, au vu de ses données rétrospectives, les coûts de remplacement des personnels qui
29
Près de 45
% de l’effectif titulaire peut en 2021
prendre un mois calendaire de congés au titre du CET
(20 jours).
30
Dans le ROD du 19 novembre 2020 consacré à la commune de Luçon, la CRC Pays de la Loire a
rappelé l’obligation de provisionner le passif social lié aux CET même en l’absence d’excédent budgétaire et de
faculté de monétisation des jours (p. 14).
31
Arrêté du 28 a
oût 2009 pris pour l’application du décret n° 2002
-634 du 29 avril 2002 modifié portant
création du compte épargne-
temps dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature, et applicable à la
fonction publique territoriale.
32
125 € bruts pour un agent de catégorie A, 90 € bruts pour un agent de catégorie B, 75 € bruts pour un
agent de catégorie C.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
seraient concernés par l’utilisation de jours épargnés sur CET afin de d’adapter au plus près le
niveau de la dotation aux provisions à enregistrer.
: Évaluer les coûts induits par l’utilisation des droits CET ouverts
et enregistrer une dotation aux provisions correspondante.
3.3.2
Des engagements financiers incomplètement retranscrits
3.3.2.1
L’enregistrement des dettes financières
reste à fiabiliser
Sur la période 2017-2021, la chambre constate une absence récurrente de concordance
entre le capital restant
dû (CRD) des emprunts en fin d’exercice, inscrit au compte de gestion
et celui renseigné au compte administratif de la même année.
Tableau n° 19 :
Encours de la dette financière au 31 décembre de l’exercice –
budget principal
Rapprochement compte administratif / compte de gestion
Exercice
Documents
1641
Emprunts
en euros
165
Dépôts et
cautions
reçus
1672 Emprunts sur
comptes spéciaux
du Trésor
16871 Autres dettes -
État et établissements
nationaux
Encours total de la
dette au
31 décembre
2017
Compte administratif
2 377
420 €
10 958 €
-
€
2 388 377 €
Compte de gestion
2 377 420 €
1 203 €
10 958 €
46 641 €
2 436 221 €
Écart
-
€
-
1 203 €
-
€
-
46 641 €
-
47 844 €
2018
Compte administratif
2 499 649 €
-
€
9 752 €
-
€
2 509 401 €
Compte de gestion
2 499 649 €
1 853
€
9 752 €
39 568 €
2 550 823 €
Écart
-
€
-
1 853 €
-
€
-
39 568 €
-
41 421 €
2019
Compte administratif
2 464 208 €
8 544 €
2 472 752 €
Compte de gestion
2 464 208 €
2 165 €
8 544 €
39 568 €
2 514 485 €
Écart
-
€
-
2 165 €
-
€
-
39 568 €
-
41 733 €
2020
Compte administratif
2 347 837 €
7 333 €
2 355 169 €
Compte de gestion
2 347 849 €
2 965 €
7 333 €
37 306 €
2 395 453 €
Écart
-
12 €
-
2 965 €
-
€
-
37 306 €
-
40 283 €
2021
Compte administratif
2 437 776 €
-
€
6 118 €
-
€
2 443 894 €
Compte de gestion
2 437 788 €
3 975 €
6 118 €
37 306 €
2 485 188 €
Écart
-
12 €
-
3 975 €
-
€
-
37 306 €
-
41 294 €
Source : Comptes administratifs 2017-2021 et comptes de gestion 2017-2021.
En 2021, cette discordance s’établit à 41
294 €. Elle résulte
:
-
de l’omission du compte 165 «
dépôts et cautionnements reçus » qui enregistre les
cautions déposées par les preneurs des biens immobiliers loués par la commune (3 975
€ à la
clôture de 2021) ;
COMMUNE DE BOURGUEIL
45
-
de l’omission du compte 16871 «
autres dettes
–
État et établissements nationaux »
qui retranscrit le capital restant dû
d’un prêt du
fonds forestier n
ational (FFN) géré par l’
office
national des forêts (ONF) (CRD à fin 2021 : 37
306 € (
CG 2021)) ;
-
d’un écart de 12
€ sur le compte 1641 «
emprunts en euros » apparu en 2020.
Cette discordance figure dans les mêmes termes au budget primitif 2022
33
. Dans un
souci de fiabilité des informations relatives à la dette, ce point devra être régularisé dans les
états financiers 2022.
3.3.2.2
L’utilisation d’une ligne de trésorerie d
oit être retracée dans les documents
budgétaires
Pour la première fois en 2021, la commune a eu recours à une ligne de trésorerie.
Souscrite auprès du Crédit Mutuel, la ligne de trésorerie se trouvait intégralement remboursée
à la clôture de l’exercice. Dotée d’un plafond de 300
000 €, des tirages et remboursements ont
été effectués pour un volume total de 100
000 €.
Les données relatives à l’utilisation de cet instrument financier ne figurent toutefois pas
dans
l’annexe (état IV A2.1) dédiée du compte ad
ministratif 2021 (montant maximum autorisé,
tirages et remboursements, frais financiers réglés à l’établissement prêteur, encours restant dû
à la clôture de l’exercice).
Bien qu’ils soient modestes (61,66 €), les intérêts facturés en 2021 au titre de cett
e ligne
de trésorerie ont été imputés au compte 627 « services bancaires et assimilés » et non 6615
« intérêts des comptes courants et de dépôts créditeurs »
comme requis par l’instruction
comptable M14.
Ces erreurs
nuisent à la qualité de l’information délivrée à l’assemblée délibérante
s’agissant des conditions obtenues par la commune pour le financement de ses activités et projets.
3.3.2.3
Les engagements hors bilan ne sont pas exhaustivement retranscrits dans
les documents budgétaires
Les engagements hors bilan sont des éléments qui ne sont pas intégrés au bilan de la
collectivité mais peuvent avoir une incidence sur sa situation financière future
34
. Une série
33
L’état IV A2.2 Répartition de la dette par nature de dette mentionne un encours de dette total de
2 443
894 € au 1
er
janvier 2022 qui ne correspond pas au capital restant dû figurant au 31 décembre 2021 dans le
compte de gestion (2
485 188 €
), soit un écart de 41
294 €
.
34
Instruction budgétaire et comptable M14, tome 1, titre 1, chapitre 2.
Compte 80
–
Engagements hors bilan
Les com
ptes d’engagements hors bilan enregistrent les droits et obligations susceptibles de modifier le
montant ou la consistance du patrimoine ou des engagements ayant des conséquences financières sur les exercices
à venir. Les effets des droits et obligations sur le montant ou la consistance du patrimoine sont subordonnés à la
réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
46
d’annexes spécifiques (annexes B) du compte administratif sert à leur recensement et à leur
présentation au conseil municipal. Leur correcte comptabilisation contribue à la transparence
et à la fiabilité des comptes, qui présente dans le cas de Bourgueil, des marges de progrès.
Afin de contrôler l’ex
haustivité des informations contenues dans les annexes, un
recensement des engagements donnés existants à fin 2021 a été effectué. Les résultats sont
synthétisés dans le tableau ci-après, étant précisé que la dette garantie par la collectivité fait
l’objet d’une étude
détaillée supra :
Tableau n° 20 :
État des engagements donnés
Nature de
l’engagement
Tiers
bénéficiaire
Objet de
l’engagement
Encours de
l’engagement
au 31/12/2021
Engagement
retracé
dans l’annexe
du CA 2021
Commentaires
Garantie
d’emprunt
EHPAD public
« Etienne de
Bourgueil »
Construction
d’un nouvel
EHPAD
1 728
088 €
Oui
Cf. § 4.3.3
Garantie
d’emprunt
Val Touraine
Habitat
Logements
sociaux
589 610 €
Oui
Cf. § 4.3.3
Crédit-bail
mobilier
Néant
Néant
Néant
Sans objet
Aucun contrat de crédit-bail mobilier en cours
(réponse du 25/05/2022). Réponse corroborée par
absence de mouvements sur le compte 6122
« Redevances de crédit-bail mobilier » sur la
période 2016-2021.
Crédit-bail
immobilier
Néant
Néant
Néant
Sans objet
Aucun contrat de crédit-bail immobilier en cours
(réponse du 25/05/2022). Réponse corroborée par
absence de mouvements sur le compte 6125
« Redevances de crédit-bail immobilier » sur la
période 2016-2021.
Engagements liés
à des opérations
d’urbanisme /
d’aménagement
Néant
Néant
Néant
Sans objet
En dehors du budget annexe lotissement, la
commune de
Bourgueil n’est engagée dans aucune
opération d’urbanisme / d’aménagement (
réponse
du 25/05/2022).
Convention de
portage foncier
Néant
Néant
Néant
Sans objet
Aucune convention de portage foncier en cours
avec un établissement de portage foncier (EPF)
(réponse du 25/05/2022).
Délégations de
service public
Néant
Néant
Néant
Sans objet
Aucun contrat de DSP en cours par la collectivité
(réponse du 25/05/2022). La gestion des droits de
place est assurée en régie. Les services d’eau et
d’assainissement sont gérés par l’EPCI de
rattachement, la CCTOVAL.
Contrats de
partenariat public-
privé (PPP)
Néant
Néant
Néant
Sans objet
Aucun contrat de PPP conclu par la collectivité
(réponse du 09/06/2022).
Subventions
versées en annuité
Val Touraine
Habitat
Construction de
six logements
intermédiaires
27
000 €
Non
Programme de construction de logements
intermédiaires réalisés par Val Touraine Habitat
Subvention de 27
000 € à verser en deux annuités
à la livraison des logements
Autres
engagements
donnés
Néant
Néant
Néant
Sans objet
Aucun autre élément f
ourni par l’ordonnateur
(réponse du 25/02/2022)
TOTAL
2 305 463,18
€
Source : Compte administratif 2021, et réponses de la commune.
Les subdivisions du compte 801 fournissent le détail par nature des divers engagements donnés par la
collectivité (garanties d’emprun
t, crédit-bail, subventions à verser par annuités) ; celles du compte 802 fournissent
le détail par nature des divers engagements reçus par la collectivité.
Ces comptes sont tenus en partie simple par l’ordonnateur.
Les montants qui figurent aux subdivisio
ns des comptes 801 et 802 font l’objet d’annexes détaillées au
budget et au compte administratif.
COMMUNE DE BOURGUEIL
47
Le contrôle
montre que l’engagement financier donné à l’office public de l’habitat
« Val Touraine Habitat » dans le ca
dre d’un programme de construction de logements
intermédiaires (délibération n° 2019-096 du conseil municipal du 18 décembre 2019 attribuant
une subvention de 27
000 € à
verser en deux annuités à la livraison des logements prévue en
juin 2023
) n’est pas re
tracé dans
l’annexe dédiée (IV
B1.5) du compte administratif 2021.
À la clôture de l’exercice 2021, les engagements donnés par la commune sont
conséquents avec 2,33
M€, soit l’équivalent de 56
% des recettes réelles de fonctionnement
(4,16 M€).
Afin de ga
rantir la traçabilité pluriannuelle des engagements financiers qu’elle
supporte, la chambre invite la commune à comptabiliser, dès leur souscription, les engagements
hors bilan dans les documents budgétaires en conformité avec l’instruction budgétaire et
comptable M14. Les actions de soutien financier de la commune aux opérations de
constructions de logements sur son territoire sont directement concernées.
3.3.3
D
es garanties d’emprunt accordées par la commune à davantage sécuriser
Tableau n° 21 :
Emprunts garantis par la commune (situation au 31 décembre 2021)
Opération
Bénéficiaire
Établissemen
t prêteur
Emprunt
garanti
Durée
résiduelle
Délibération
Contrat
Caution
Encours
initial
CRD au
31/12/2021
(en années)
Construction du
nouvel EHPAD de
Bourgueil
EHPAD
public
"Riv'Age de
Loire" de
Bourgueil
Caisse des
Dépôts et
Consignations
1 626 250 €
1 490 278 €
26
DCM
n° 2017-68 du
04/07/2017
64418
Garantie à
première
demande
Construction du
nouvel EHPAD de
Bourgueil
EHPAD
public
"Riv'Age de
Loire" de
Bourgueil
Caisse des
Dépôts et
Consignations
257 250 €
237 810 €
26
DCM
n° 2017-68 du
04/07/2017
64418
Garantie à
première
demande
Construction six
logements
individuels en
location-
accession
OPH Val
Touraine
Habitat
Caisse
d'Épargne
Loire Centre
264 250 €
215 329 €
22
DCM
n° 2012-181 du
18/12/2012
1207007
Garantie à
première
demande
Construction
logements locatifs
aux Coursannes
OPH Val
Touraine
Habitat
Caisse des
Dépôts et
Consignations
35 203 €
32 602 €
42
DCM
n° 2014-07 du
04/02/2014
5012811
Garantie à
première
demande
Construction
logements locatifs
aux Coursannes
OPH Val
Touraine
Habitat
Caisse des
Dépôts et
Consignations
174 237 €
155 995 €
33
DCM
n° 2014-07 du
04/02/2014
501810
Garantie à
première
demande
Construction
logements 7 place
du Picard
OPH Val
Touraine
Habitat
Caisse des
Dépôts et
Consignations
75 927 €
44 888 €
10
DCM
du 23/11/1998
0885818
Garantie à
première
demande
Construction
logements Canal
5
OPH Val
Touraine
Habitat
Caisse des
Dépôts et
Consignations
164 605 €
140 795 €
29
DCM
n° 2009-124 du
06/10/2009
1174649
Garantie à
première
demande
TOTAL
2 597 722 €
2 317
698 €
Source : D
élibérations, contrats et tableaux d’amortissements.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
48
Avec 2,32
M€ de capital restant dû à fin 2021, le montant des emprunts garantis par la
commune se répartit ainsi : 1,73
M€ garantis au profit de l’EHPAD public de Bourgueil au t
itre
de la reconstruction complète de l’établissement (dernière garantie octroyée par la commune en
2017) et 0,59
M€ garantis au profit de l’
office public HLM « Val Touraine Habitat » pour des
constructions de logements sociaux. Ces opérations ne sont pas soumises aux ratios prudentiels
prévus aux articles L. 2252-1 et suivants du CGCT.
La dette garantie au profit d’entités externes représente un engagement hors bilan
majeur pour la collectivité. Fin 2021, l’encours garanti équivaut à 93
% de l’endettement
propre
de la collectivité (2,49
M€) et pèse pour 55
% de ses recettes réelles de fonctionnement
(4,16
M€). Même si les risques attachés aux opérations garanties sont limités, le niveau total de
l’encours garanti doit inciter la commune à être particulièrem
ent sélective dans les futurs
dossiers de demande de garantie dont elle serait saisie. L’enjeu pour la collectivité est de ne pas
hypothéquer sa situation financière par l’actionnement de garanties d’emprunt non anticipées.
Les mécanismes de mise en jeu de
s cautions accordées par l’assemblée délibérante sont
par ailleurs peu protecteurs des finances communales. Toutes les garanties d’emprunts octroyées
constituent des garanties à première demande
35
, pour lesquelles le créancier peut exiger de la
collectivité le paiement des sommes dues par le débiteur garanti sans avoir à démontrer
l’insolvabilité de ce dernier. Si ce type de garantie est favorable aux établissements prêteurs
puisqu’ils n’ont pas besoin d’engager des poursuites contre leurs débiteurs défailla
nts, il oblige
les collectivités à mobiliser les ressources nécessaires pour couvrir les engagements des débiteurs
garantis.
Dans une optique de maîtrise des risques, la chambre invite la commune à privilégier
les cautions simples en matière de garantie d’
emprunts plutôt que les garanties à premières
demande. La commune pourrait s’en tenir lors de la signature des contrats avec les
établissements bancaires, à recourir au droit commun en matière de caution (art. 2021 du code
civil) et à ne pas renoncer au pr
ivilège de discussion (la garantie ne pourra être appelée qu’après
un minimum de procédures vis-à-vis du débiteur). Si cette démarche est plus protectrice de la
commune, elle pourrait ne pas être dénuée d’effet sur les taux pratiqués dans le cadre des
gara
nties qu’elle accorde.
Par ailleurs, la chambre invite la collectivité à la plus grande vigilance dans les garanties
d’emprunt qu’elle pourrait être amenée à accorder dans les années à venir compte tenu de
l’importance de l’encours actuellement cautionné.
35
À titre d’illustration, la délibération du conseil municipal n°2017
-68 du 04 juillet 2017 portant octroi
d’une garantie d’emprunt pour la construction de l’
EHPAD de Bourgueil prévoit que :
«
[…]
Article 1 :
L’assemblée délibérante de la commune de Bourgueil accorde sa garantie à hauteur de 25 %
pour le remboursement d’un prêt d’un montant total de 7
534
000 € souscrit par l’emprunteur (EHPAD) auprès
de la caisse des dépôts et c
onsignations […].
Article 2 : La garantie est apportée aux conditions suivantes :
La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu’au complet remboursement de
celui-
ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’emprunteur dont il ne serait pas acquitté
à la date d’exigibilité.
Sur notification de l’impayé par lettre simple de la
caisse des dépôts et c
onsignations, la collectivité s’engage
dans les meilleurs délais à se substituer à l’
emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion
et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.
Article 3 :
Le conseil s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffi
santes
pour couvrir les charges du prêt. […]
»
COMMUNE DE BOURGUEIL
49
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
Dans un contexte de perspectives financières difficiles, la commune doit améliorer la
qualité de l’information
financière en
particulier dans son rapport d’orientation budgétaire ou
une vision pluriannuelle des investissements plus précise lui permettra de prioriser les projets
envisageables.
Par ailleurs, la qualité juridique de la gouvernance de la commune pourrait être
améliorée avec une meilleure définition des domaines de compétences délégués à l’exécutif
municipal et en particulier au maire. Cette définition plus précise devrait permettre le respect
de ces délégations et la sécurisation des décisions prises en évitant
que le conseil n’intervienne
dans des domaines
qu’il a
délégués.
Enfin, certaines irrégularités comptables reflètent un manque de maitrise dans certains
domaines de la gestion notamment en matière de ressources humaines ou d’engagements
financiers auprès de tiers.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
50
4
LA SITUATION FINANCIÈRE FRAGILE
4.1
Une incidence limitée de la crise sanitaire sur les situations financières
de 2020 et 2021
La chambre a tenté de mesurer l’incidence de la crise sanitaire sur les comptes de la
commune de Bourgueil.
La commune a été sollicitée pour communiquer le détail des postes de dépenses et de
recettes affectés par la crise sanitaire en 2020 et 2021. Les informations communiquées sont
cependant lacunaires. Elles ne permettent qu’une estimation d’un impact
négatif sur le résultat
de fonctionnement de l’ordre de
-71
milliers d’euros
en 2020 et de -44
milliers d’euros
en 2021
ce qui est faible.
Pourtant certaines dépenses auraient pu être mieux prises en compte comme par
exemple la prime covid versée à quinze agents en 2020 pour un montant total de 3 750
€, les
baisses de charges de gestion sur la restauration scolaire (économie de 27,5
milliers d’euros
en
2020 par le prestataire
36
) en raison des confinements que compense partiellement la perte de
recettes issues de la fourniture des repas scolaires (perte de 26,1
milliers d’euros
en 2020)
37
, les
annulations de fêtes et cérémonies (-32
milliers d’euros
)
38
, ou encore la baisse des achats de
fournitures (-45,2
milliers d’euros) liés à l’arrêt des activités des services techniques
Au total, il n’est pas possible d’estimer avec une assurance raisonnable l’incidence
réelle de la crise sanitaire sur les finances de la commune
. La collectivité n’a d’ailleurs pas
complété l’annexe dédiée des comptes administratifs
2020 et 2021 qui doit permettre aux tiers
d’identifier les dépenses, tant de fonctionnement que d’investissement relatives à la crise
sanitaire.
La commune a indiqué que l’incidence financière de la crise se matérialise
essentiellement sur les équipements sportifs et au premier chef, la patinoire. La perte de recettes
tarifaires observée sur la période 2020-2021 (-28,7
milliers d’euros
en 2020 et -21,9 milliers
d’euros
en 2021
39
) majore le
déficit d’exploitation de cet équipement, caractérisé par un haut
niveau de charges fixes peu affectées par les variations de fréquentation (dépenses énergétiques,
charges d’entretien, de personnel etc.)
(cf. § 3.1.1).
En raison de l’impact négatif limité de la
crise sanitaire sur la situation financière de la commune, l’État ne l’a pas retenu parmi les
communes éligibles à une dotation de compensation (arrêté ministériel du 11 juin 2021). De
même, la com
mune n’a pas eu recours à la faculté offerte par la
circulaire interministérielle du
24 août 2020 d’étaler sur une durée maximale de cinq ans des charges directement liées à la
gestion de la crise sanitaire.
36
Le titulaire du marché de restauration scolaire (API Restauration) a bénéficié des paiements suivants :
88
308,45 € en 2019, 60
836,10 € en 2020 et 85
272,81 € en 2021. Source
: comptabilité communale.
37
Les recettes de facturation des repas de cantine ont évolué comme suit : 95
403 € en 2019, 69
278,17
€
en 2020 et 96
659 € en 2021. Source
: comptabilité communale.
38
Les dépenses de fêtes et cérémonies (article 6232) se sont élevés à 15
044,91 € en 2020 contre
47 102,44
€ en 2019. Les dépenses d’achats de fournitures non stockées (article 6068) se sont élevées à
106 045,50
€ en 2020 contre 151
286,95
€ en 2019.
39
Per
tes calculées en référence aux recettes tarifaires encaissées en 2019 (46,4 k€).
COMMUNE DE BOURGUEIL
51
4.2
Un autofinancement du budget principal insuffisant
4.2.1
Un autofinancement faible malgré des remboursements d’emprunts réduits
La capacité d’autofinancement (CAF) brute de la commune est insuffisante pour
couvrir de façon satisfaisante l’annuité en capital et l’effort d’investissement car elle est
durablement inférieure à 15
% des produits de gestion. Alors qu’il était déjà d’un niveau limité
sur la période 2016-2019 avec une moyenne de 12,5 %, cet indicateur se réduit ensuite à 9 %
des produits de gestion en 2021.
Il convient de souligner que le niveau de CAF brute en 2019 est exceptionnel. Il
s’explique par une
subvention exceptionnelle de 205
000 €
octroyée par le conseil
départemental d’Indre
-et-
Loire pour l’entretien d’un ensemble de voiries
transférées.
Tableau n° 22 :
Formation de l’autofinancement de la commune, 2016
-2021
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
VAM
Produits de gestion (A)
3 994 172
4 040 182
4 064 358
4 361 099
4 094 117
4 109 934
0,6 %
Charges de gestion (B)
3 482 352
3 478 656
3 595 598
3 684 629
3 656 890
3 733 618
1,4 %
Excédent brut de
fonctionnement (A-B)
511 820
561 527
468 760
676 469
437 227
376 317
-6,0 %
+/- Résultat financier
-52 175
-49 790
-48 083
-50 684
-61 978
-42 132
-4,2 %
+/- Autres produits et
charges exceptionnels
réels
16 638
8 238
8 018
14 470
7 945
24 535
8,1 %
= CAF brute
476 282
519 975
428 695
640 255
383 194
358 720
-5,5 %
En % des produits de
gestion
11,9 %
12,9 %
10,5 %
14,7 %
9,4 %
8,7 %
- Annuité en capital de la
dette
217 386
216 591
178 976
186 650
194 870
191 275
= CAF nette ou
disponible
258 897
303 384
249 719
453 605
188 324
167 445
Source : CRC, à partir des comptes de gestion.
La CAF de la commune est globalement plus faible
40
que la moyenne des communes
de la strate de 3 500 à 5 000 habitants
41
.
40
Exception faite de 2019 avec l’incidence de la subvention de 205
000 € du conseil départemental.
41
Liens vers les fiches AE2F : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
52
Graphique n° 4 :
CAF brute et nette de la commune comparées aux moyennes de la strate
Source : Fiches AE2F de la DGFIP, 2016-202
1, données en € par habitant.
Cette insuffisance d’autofinancement est en partie compensée jusqu’en 2019 par des
annuités d’emprunt limitées et stables (leur niveau consomme seulement
42 % de
l’autofinancement entre 2016 et 2021) ce qui a permis à la commu
ne de préserver une épargne
suffisante pour financer quelques investissements.
Cependant, avec une CAF nette qui se détériore sensiblement à partir de 2020, la
commune se retrouve à un niveau qui ne représente plus qu’un tiers de celui de la
moyenne des
communes de la strate (42
€ par habitant contre 121
€ pour la strate). Dans ce contexte, la
faiblesse de l’autofinancement pénalise le dynamisme des dépenses d’équipements.
Graphique n° 5 :
Évolution des charges et des produits de la commune entre 2016 et 2021
Source : CRC, à partir des comptes de gestion.
Sur la période 2016 à 2021, la commune de Bourgueil est parvenue à dimensionner
l’évolution de ses charges de gestion en fonction de ses produits de gestion ce qui lui a permis
de dégager un excédent brut de fonctionnement (EBF).
118
130
107
160
96
90
177
179
183
191
198
197
64
76
62
113
47
42
95
102
105
116
120
121
0
50
100
150
200
250
2016
2017
2018
2019
2020
2021
CAF brute Bourgueil
CAF brute Strate
CAF nette Bourgueil
CAF nette Strate
3994 172 €
4040 182 €
4064 358 €
4361 099 €
4094 117 €
4109 934 €
3482 352 €
3478 656 €
3595 598 €
3684 629 €
3656 890 €
3733 618 €
511 820 €
561 527 €
468 760 €
676 469 €
437 227 €
376 317 €
-
€
500 000 €
1000 000 €
1500 000 €
2000 000 €
2500 000 €
3000 000 €
3500 000 €
4000 000 €
4500 000 €
5000 000 €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Produits de gestion
Charges de gestion
Excédent brut de fonctionnement
Linéaire (Produits de gestion)
Linéaire (Charges de gestion)
COMMUNE DE BOURGUEIL
53
Toutefois, en raison d’un niveau de charges très élevées comparativement à sa strate
(
cf. supra
§ 2.4.2),
l’EBF dégagé par Bourgueil reste insuffisant. Ainsi en 2021, l’EBF de la
commune représente 9,2 % des produits quand les communes comparables parviennent à
générer un EBF équivalent à 20,3 % de leurs produits. En 2016, ce rapport était de 12,8 % des
produits pour Bourgueil contre 19,04 % pour la moyenne de strate
42
.
Pour l’avenir, l’amélioration de la CAF de la commune passera nécessairement p
ar un
renforcement de l’excédent brut de fonctionnement. La collectivité aura le choix pour améliorer
cet indicateur, entre une hausse de ses produits et/ou une baisse de ses charges, étant précisé
que ces postes budgétaires sont intrinsèquement liés d’une
part, à sa fonction de ville-centre et
d’autre part, à l’offre d’équipements et de services publics instituée par l’assemblée délibérante.
4.2.2
Un dynamisme des produits de gestion limité
Au cours de la période, les produits de gestion ont augmenté en moyenne de 0,6 % par
an pour s’établir à 4,11 M€ en 2021.
Tableau n° 23 :
Produits de gestion, 2016-2021
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
VAM
Part
Ressources fiscales propres
(nettes des restitutions)
1 583 490
1 593 744
1 627 953
1 646 014
1 684 374
1 713 700
1,6 %
41,7 %
+ Ressources d'exploitation
363 017
387 315
343 634
378 008
346 493
327 682
-2,0 %
8,0 %
= Produits "flexibles" (a)
1 946 507
1 981 058
1 971 587
2 024 021
2 030 867
2 041 381
1,0 %
49,7 %
Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
1 185 598
1 171 760
1 147 139
1 393 709
1 258 306
1 155 796
-0,5 %
28,1 %
+ Fiscalité reversée par
l'interco et l'État
707 832
736 007
740 194
722 768
724 262
827 530
3,2 %
20,1 %
= Produits "rigides" (b)
1 893 430
1 907 768
1 887 332
2 116 477
1 982 568
1 983 326
0,9 %
48,3 %
Production immobilisée,
travaux en régie (c)
154 235
151 357
205 438
220 601
80 683
85 227
-11,2 %
2,1 %
= Produits de gestion (a+b+c = A)
3 994 172
4 040 182
4 064 358
4 361 099
4 094 117
4 109 934
0,6 %
100,0 %
Source : CRC, à partir des comptes de gestion.
Les recettes de la commune sont composées pour 50 % de produits flexibles, ressources
fiscales et recettes tarifaires des services publics sur lesquels la collectivité peut agir, et pour
48 % de produits rigides, dotations et fiscalité reversée sur lesquels elle n
’a aucun levier
d’action.
Le dynamisme des produits de gestion est essentiellement porté par les ressources
fiscales propres (42 % des produits en 2021), qui augmentent en moyenne de 1,6 % par an et
qui s’élèvent à 1,7 M€ en 2021 dont 1,5 M€ au titre de la
taxe foncière bâtie et non bâtie (TFPB
+ TFPNB). La commune étant membre de la CCTOVAL, elle ne bénéficie plus de fiscalité
professionnelle mais perçoit en contrepartie une attribution de compensation annuelle de
299
milliers d’euros
.
42
Fiches AE2F : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
54
La progression des produits issus de la fiscalité des ménages repose uniquement sur la
croissance physique des bases d’imposition et de la revalorisation forfaitaire annuelle incluse
dans la loi de finances puisque la commune a mis en œuvre une stratégie de stabilité globale
des taux sur l’ensemble de la période sous revue. Le dernier relèvement général des taux décidé
par l’assemblée délibérante date de 2015 (+0,8
%). Par la suite, l’assemblée délibérante avait
décidé en 2017 de baisser de 1
% le taux de la taxe d’habitation
et de maintenir celui de la taxe
foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Tableau n° 24 :
Taux des impôts directs locaux
Taux
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
Moyenne
nationale
strate 2020
Moyenne
Indre-et-
Loire 2020
Taxe d'habitation
13,84
13,95
13,95
13,81
13,81
13,81
13,81
14,27
16,59
Taxe foncière sur les propriétés bâties
19,44
19,59
19,59
19,59
19,59
19,59
19,59
18,97
21,18
Taxe foncière sur les propriétés non bâties
51,43
51,84
51,84
51,32
51,32
51,32
51,32
48,55
52,7
Source : Fiches AE2F
43
de la DGFIP, 2016-2021 ; moyenne des communes de la strate de 3 500 à 5 000 habitants.
Depuis le 1
er
janvier 2021, la commune ne perçoit plus de taxe d’habitation sur les
résidences principales du fait de l’entrée en vigueur de la suppression définitive de cette taxe
pour le bloc communal. Elle bénéficie en compensation du montant de la TFPB départementale
perçue sur son territoire. Ce montant étant légèrement inférieur au montant de la taxe
d’habitation à compenser, la commune se voit donc attribuer un
coefficient correcteur positif,
ce qui signifie que le produit de sa TFPB est abondé chaque année au titre de la compensation
nationale (+54
282 € en 2021).
Dès lors, la commune ne bénéficie plus que du levier de la TFPB pour augmenter ses
ressources fiscales. En 2021, son taux est de 36,07 % ce qui est inférieur de 1,31 points au taux
moyen nationale de la strate (37,38 %) et de 1,63 points au taux moyen départemental (37,70 %).
Le tableau ci-
après simule les augmentations du taux de TFPB en fonction d’hypothèses
de
resso
urces supplémentaires à dégager afin d’étudier les marges de manœuvre disponibles.
Tableau n° 25 :
Simulations d’augmentation du taux de la TFPB et marges de manœuvre
Réel 2021
Produit fiscal supplémentaire
Taux 2021
50 000 €
100 000 €
150 000 €
200 000 €
250 000 €
Bases TFPB
3 765 684 €
3 765 684 €
3 765 684 €
3 765 684 €
3 765 684 €
3 765 684 €
Taux TFPB calculé
36,07 %
37,40 %
38,73 %
40,05 %
41,38 %
42,71 %
Produit fiscal TFPB calculé
1 358 282,22 €
1 408 282 €
1 458 282 €
1 508 282 €
1 558 282 €
1 608 282 €
Taux moyen national TFPB strate
37,38 %
37,38 %
37,38 %
37,38 %
37,38 %
37,38 %
Écart à la strate (en %)
-3,5 %
0,0 %
3,6 %
7,2 %
10,7 %
14,3 %
Effort fiscal Bourgueil
1,17
1,20
1,22
1,25
1,27
1,30
Effort fiscal national moyenne strate
1,12
1,12
1,12
1,12
1,12
1,12
Écart à la strate (en %)
5 %
7 %
9 %
11 %
13 %
16 %
Source
: CRC, d’après
fiche AE2F 2021 et fiche DGF 2021.
43
Fiches AE2F : 2014 ; 2015 ;2016, 2017, 2018, 2019, 2020
.
COMMUNE DE BOURGUEIL
55
Ainsi, le dégagement de 100
milliers d’euros
de ressources fiscales supplémentaires
implique un relèvement
de 7,36 % du taux de TFPB qui s’établirait dès lors à 38,73
%, un
niveau à peine supérieur à la moyenne nationale 2021 (37,38 %)
. L’effort fiscal demandé aux
contribuables bourgueillois augmenterait significativement
: il s’établira
it à 1,22 et serait
supérieur de 9 % à celui de la strate (1,12). Une telle décision aurait donc pour effet d’inscrire
Bourgueil parmi les communes de CCTOVAL ayant l’effort fiscal le plus élevé. Or le maintien
d’une pression fiscale contenue permet à Bour
gueil de conserver une certaine attractivité même
si le contexte de la concurrence fiscale reste modéré au sein de la communauté de communes.
Cette
simulation
montre
l’intérêt
d’
une
utilisation
raisonnée
du
levier
fiscal
(cf. § 2.4.1)
Graphique n° 6 :
Classement des communes membres de la CCTOVAL
en termes d’effort fiscal (2021)
Source
: CRC d’après
fichier DGCL critères de répartition DGF
–
exercice 2021 / Disponible sur
Les ressources institutionnelles de la collectivité, en légère baisse sur la période 2016-
2021 (-0,5
% par an), s’établissent à 1,15 M€ en 2021.
0,74
0,79
0,96
1,01
1,03
1,03
1,03
1,05
1,05
1,08
1,11
1,14
1,14
1,15
1,15
1,15
1,15
1,17
1,17
1,17
1,17
1,17
1,18
1,19
1,20
1,21
1,28
1,36
0,00
0,20
0,40
0,60
0,80
1,00
1,20
1,40
1,60
Effort fiscal
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
56
Tableau n° 26 :
Évolution de la DGF, 2010-2021
en
milliers d’euros
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Évol
2021/16
Ressources institutionnelles
(dotations et
participations)
1 744
2 118
1 386
1 369
1 341
1 276
1 186
1 172
1 147
1 394
1 258
1 156
-2,5 %
Dont
Dotation Globale
de Fonctionnement
1 033
1 059
1 021
1 011
981
928
847
812
809
844
885
901
6,4 %
Dont dotation
forfaitaire
734
736
735
732
698
623
539
494
490
486
483
478
-11,3 %
Dont dotation
d'aménagement
298
323
286
279
283
305
308
318
319
357
402
423
37,3 %
Contribution au redressement
des finances publiques
-31
-74
-77
-38
Source :
CRC, d’après
les comptes de gestion, fiches DGF 2014, 2015, 2016, 2017 (contributions au redressement
des finances publiques).
La dotation globale de fonctionnement (DGF) reçue chaque année par la commune,
après un creux en 2018, connaît une
augmentation continue jusqu’en 2021.
Au sein de la DGF,
l’augmentation de la dotation d’aménagement fait ainsi plus que compenser la baisse de la
dotation forfaitaire du fait de la retenue décidée par l’État à compter de 2014 au titre de la
contribution au redressement des finances publiques
44
, et ce jusqu’en 2017.
La revalorisation progressive de la fraction « bourg-centre » de la DSR, majorée du fait
de son classement en zone de revitalisation rurale (ZRR), a permis à la commune de retrouver
en 2021 un n
iveau de DGF conséquent de 0,9 M€, (22 % des produits de gestion) mais
nettement inférieur à son niveau moyen de 2010-2013 (1,0
M€).
Tableau n° 27 :
Fiscalité reversée, 2016-2021
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
VAM
Attribution de
compensation brute
346 575
346 575
311 918
298 507
298 507
298 507
-2,9 %
+ Dotation de solidarité
communautaire brute
0
0
11 414
11 276
11 448
11 644
+ Fonds de péréquation (FPIC)
et de solidarité (net)
0
28 768
56 585
52 432
53 755
59 215
+/- Contribution nette des fonds nationaux de garantie
individuelle des ressources (FNGIR)
360 664
360 664
360 277
360 553
360 553
360 553
0,0 %
+ Fonds départemental des DMTO (droits de mutation à
titre onéreux) pour les communes de - 500
0
hab.
0
0
0
0
0
97 611
= Fiscalité reversée
707 832
736 007
740 194
722 768
724 262
827 530
3,2 %
Source
: CRC, d’après
les comptes de gestion
La fiscalité reversée par l’État au titre de la péréquation et de la solidarité (FNGIR,
FPIC) constitue une ressource majeure pour la commune. Globalement stables depuis 2018
44
Article 14 de la loi n° 2014-1653 du 29 décembre 2014 de programmation des finances publiques pour
les années 2014 à 2019.
COMMUNE DE BOURGUEIL
57
autour de 416
milliers d’euros
, les attributions de ces deux fonds représentent 10 % des produits
de gestion de la commune en 2021.
Par ailleurs, le montant des reversements de fiscalité en provenance de l’EPCI de
rattachement a baissé à deux reprises en 2018 et 2019 avec la constitution de la CCTOVAL qui
détient des compétences supplémentaires par rapport à
l’ancienne CCPB. La part de la fiscalité
reversée par la CCTOVAL représente 8 % des produits de gestion de la commune en 2021, en
légère baisse par rapport à 2016 (9 %).
Tableau n° 28 :
Produits d’exploitation, 2016
-2021
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
VAM
Ventes de marchandises et
de produits finis autres que les terrains
aménagés
0
0
0
0
0
0
+ Domaine et récoltes
22 007
54 140
20 498
39 615
86 508
31 888
7,7 %
+ Travaux, études et prestations de services
168 004
163 550
177 532
173 927
105 196
140 006
-3,6 %
+ Mise à disposition de personnel facturée
0
0
0
0
0
0
+ Remboursement de frais
72 518
76 010
70 041
69 895
62 813
54 757
-5,5 %
+ Revenus locatifs et redevances (hors
délégation de service public )
100 488
93 614
75 564
94 570
91 975
101 030
0,1 %
+ Solde des flux avec les budgets annexes à
caractère administratif
0
0
0
0
0
0
+ Excédents et redevances sur services
publics industriels et commerciaux (SPIC)
0
0
0
0
0
0
= Ressources d'exploitation
363 017
387 315
343 634
378 008
346 493
327 682
-2,0 %
Source
: CRC, d’après
les comptes de gestion.
Enfin, les ressources d’exploitation représentent 8
% des produits de gestion de la
commune. La baisse observable depuis 2020 traduit essentiellement la moindre fréquentation
des équipements et services communaux dans un contexte de crise sanitaire comme le montre
notamment le cas de la patinoire municipale (données fréquentation et recettes tarifaires)
(cf. § 3.1.1).
4.2.3
Des charges de gestion marquées par une forte rigidité
Globalement, les charges de gestion ont augmenté par an de 1,3 % en moyenne durant
la période.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
58
Tableau n° 29 :
Structure des charges de gestion, 2016-2021
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Structure
VAM
Charges à caractère général
967 159
968 877
1 017 867
1 036 636
956 812
1 024 807
27,1 %
1,2 %
+ Charges de personnel
2 028 538
2 068 044
2 129 762
2 215 764
2 261 597
2 273 176
60,2 %
2,3 %
+ Subventions de fonctionnement
207 612
163 968
164 268
160 667
182 709
184 055
4,9 %
-2,4 %
+ Autres charges de gestion
279 043
277 767
283 701
271 563
255 773
251 580
6,7 %
-2,1 %
+ Charges d'intérêt
52 260
49 867
48 157
50 759
62 002
42 196
1,1 %
-4,2 %
= Charges courantes
3 534 612
3 528 523
3 643 754
3 735 388
3 718 892
3 775 814
100,0 %
1,3 %
Source
: CRC, d’après
les comptes de gestion.
La capacité de la collectivité à agir sur ses dépenses de fonctionnement pour améliorer
son autofinancement est contrainte en raison du haut niveau de rigidité de ses charges
structurelles.
Le ratio de rigidité
45
des charges structurelles de la commune de Bourgueil se situe de
manière constante à un niveau bien plus élevé que celui de la strate d’appartenance (0,59 contre
0,47 en 2021). Cet indicateur confirme que la capacité de la commune à agir sur ses dépenses
de fonctionnement pour améliorer son autofinancement, est contrainte.
Tableau n° 30 :
Comparaison rigidité des charges structurelles Commune/strate, 2016-2021
Rigidité des charges structurelles
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Bourgueil
0,55
0,56
0,57
0,55
0,57
0,59
Strate
0,49
0,48
0,47
0,46
0,47
0,47
Source
: CRC, d’après
les fiches AE2F
46
.
Cette situation s’explique
principalement par le poids croissant des charges de
personnel dans les charges courantes. Avec 2,273 M€ en 2021, la masse salariale qui absorbait
déjà 57,4 % en 2016 des dépenses de fonctionnement atteint 60,2 % en 2021.
Les dépenses de personnel de la commune sont nettement plus élevées que la moyenne
des communes de la strate, avec 571 € par habitant en 2021 contre 459
€
. Ce haut niveau de
dépenses résulte des choix de gestion de la collectivité qui a opté pour la gestion directe de la
plupart des services publics communaux (patinoire, cantine, bibliothèque, espaces verts, voirie-
propreté, entretien-nettoyage des bâtiments etc.). Ainsi, l
’effectif
global de la commune
(71 agents au 31 décembre 2019
) est largement supérieur à l’effectif moyen des communes
de
45
Le ratio de rigidité des charges structurelles permet de mesurer le poids, dans la section de
fonctionnement, des charges difficilement compressibles. Il est calculé par le rapport entre les charges de personnel
auxquelles s’ajoutent les contingents et charges financières et les rec
ettes de fonctionnement. Plus ce ratio tend
vers 1, plus la structure financière de la collectivité est considérée comme présentant des marges de manœuvre
amoindries.
46
Fiches AE2F : 2014 ; 2015 ;2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021.
COMMUNE DE BOURGUEIL
59
la strate de 3 500 à 4 999 habitants (56 agents au 31 décembre 2019) (
DGCL Les collectivités
locales en chiffres 2021 p. 111
).
Tableau n° 31 :
Évolution effectifs physique et rémunérations, 2016-2021
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
EMA
Rémunérations du personnel titulaire (a)
1 287 796
1 283 992
1 347 770
1 433 819
1 446 795
1 442 827
2,3 %
Effectif physique présent au 31/12
54
53
56
57
57
56
2
Rémunérations du personnel non titulaire (b)
109 795
94 619
117 725
56 164
75 101
103 768
-1,1 %
Effectif physique présent au 31/12
11
14
15
11
12
15
4,00
Rémunération des emplois aidés (c )
54 320
35 601
0
15 582
19 349
19 101
-18,9 %
Effectif physique présent au 31/12
3
0
0
3
2
2
-1,00
Rémunérations du personnel
hors atténuations de charges (a+b+c)
1 451 912
1 414 213
1 465 495
1 505 565
1 541 245
1 565 696
1,5 %
Effectif total présent au 31/12
68
67
71
71
71
73
5
Source
: CRC d’après
les comptes de gestion (rémunérations) et les fichiers paye (effectifs).
Les charges de personnel ont connu une évolution soutenue (+2,3 % en variation
annuelle moyenne) qui correspond à la mise en place au 1
er
janvier 2018 d’un
nouveau régime
indemnitaire
(RIFSEEP), d’un glissement vieillesse
-technicité positif mais aussi aux
recrutements d’agents titulaires effectués en 2018 (+3 agents) et 2019 (+1 agent).
Dans un contexte financier difficile pour la commune, l’ordonnateur devra faire preuve
de vigilance quant à l’évolution de ce poste budgétaire. Cette évolution est
déterminante pour
les équilibres financiers futurs et doit donc être construite dans une vision pluriannuelle en
miroir avec une évaluation précise des besoins en effectifs.
Les charges à caractère général qui absorbent 27,1 % des crédits de fonctionnement, se
sont stabilisées depuis 2018 autour de 1,03
M€. Elles ont régressé de 8,4
% (-80 milliers
d’euros) en 2020 sous l’effet de la crise sanitaire avec les annulations de fêtes et cérémonies
(-32
milliers d’euros
)
47
induites par les restrictions sanitaires et les achats moindres de
fournitures (-45,2
milliers d’euros) liés à l’arrêt des activités des services techniques. La
stabilité des charges à caractère général en 2021 résulte également de la faible consommation
des crédits de fêtes et cérémonies (-32
milliers d’euros
) imputable aux différents épisodes de
restrictions sanitaires sur les activités culturelles et festives.
L’entrée
dans
un effet de ciseaux n’est pas à exclure en 2022 compte tenu du contexte
macroéconomique. En raison de son poids dans les charges de gestion (directement lié à
l’existence de la patinoire municipale (cf. § 3.1.2)), le poste «
énergies fluides
» risque d’induire
des surcoûts importants difficilement absorbables en 2022 dans un contexte d’envolée du coût
des produits énergéti
ques. Le retour d’une inflation forte renchérit des postes de coûts affectant
47
Les dépenses de fêtes et cérémonies (article 6232) se sont élevés à 15
044,91 € en 2020 contre
47 102,44
€ en 2019. Les dépenses d’achats de fournitures non stockées (article 6068) se sont élevées à
106 045,50
€ en 2020 contre 151
286,95
€ en 2019.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
60
les services publics communaux : denrées alimentaires pour le restaurant scolaire, fournitures
et matériels pour les services techniques etc.
Tableau n° 32 :
Autres charges de gestion 2016-2021
Montants en euros
2016
2017
2018
2019
2020
2021
VAM
Autres charges de gestion
279 043
277 767
283 701
271 563
255 773
251 580
-2,1 %
Dont contribution au service
incendie
56 660
56 660
56 660
56 660
58 360
59 877
1,1 %
Dont contribution aux
organismes de regroupement
123 166
68 663
60 804
56 689
43 626
44 568
-18,4 %
Dont autres contingents et
participations obligatoires
(politique de l'habitat par exemple)
717
50 731
66 803
58 360
40 819
43 892
127,7 %
Dont déficit (+) ou excédent (-)
des budgets annexes à caractère
administratif
0
0
0
0
0
0
Dont indemnités (y c. cotisation)
des élus
97 410
100 822
99 276
99 763
99 587
98 941
0,3 %
Dont autres frais des élus
(formation, mission, représentation)
970
794
158
90
977
1 754
12,6 %
Dont frais de fonctionnement des
groupes d'élus
0
0
0
0
0
0
Dont pertes sur créances
irrécouvrables (admissions en non-
valeur)
121
97
0
0
559
1 021
53,2 %
Source
: CRC, d’après
les comptes de gestion.
Les contingents et contributions correspondent essentiellement au contingent incendie
versé au SDIS (59,9
milliers d’euros
en 2021 (c/6553)), aux contributions versées aux
organismes de regroupement (44,6
milliers d’euros
en 2021 dont contribution de 35 milliers
d’euros
au SITRAVEL (liaison routière Bourgueil/gare Port-Boulet) (c/6554)) et aux autres
contributions obligatoires (44
milliers d’euros
dont la contribution communale obligatoire aux
dépenses de fonctionnement de 43
milliers d’euros
à l’école privée Saint Germain (c/6558)).
Le
montant par habitant des contingents acquittés par la commune est supérieur d’un tiers à
celui constaté au niveau de la strate d’appartenance (
37
€/hab. contre 28
€/hab. en 2021
).
Tableau n° 33 :
Subventions de fonctionnement 2016-2021
en €
2016
2017
2018
2019
2020
2021
VAM
Subventions de fonctionnement
207 612
163 968
164 268
160 667
182 709
184 055
-2,4 %
Dont subv. aux établissements publics
rattachés : CCAS, caisse des écoles,
services publics (SPA ou SPIC)
115 000
110 000
114 800
116 800
129 200
125 000
1,7 %
Dont subv. autres établissements publics
33 858
1 624
8 636
5 317
1 274
3 775
-35,5 %
Dont subv. aux personnes de droit privé
58 754
52 344
40 832
38 550
52 235
55 280
-1,2 %
Source : CRC
d’après
les comptes de gestion.
COMMUNE DE BOURGUEIL
61
Le volume des subventi
ons de fonctionnement s’établit à 184 milliers d’euros
en 2021
dont 125
milliers d’euros
au bénéfice du CCAS et 55
milliers d’euros
au profit des associations.
Le haut niveau de subventions atteint en 2016 (208
milliers d’euros) s’explique par le versement
d’une subvention d’équilibre au budget annexe du camping à hauteur de 33
milliers d’euros
(cf. infra § 5.7.1). Le volume de subventions versées par la commune reste cependant
comparable à la moyenne de la strate (
46 €/hab. contre 47 €/hab. en 2021
; 41
€/hab. contre 53
€/hab. en 2017
).
Enfin, malgré l’augmentation d’un tiers de l’encours de dette en lien avec le
financement des investissements réalisés, le niveau des charges financières de la commune est
resté contenu (42
milliers d’euros
en 2021 contre 52
milliers d’euros
en 2016 avec un maximum
de 62
milliers d’euros
atteint en 2020).
4.3
Un ef
fort d’investissement à ajuster aux capacités financières de la
collectivité
4.3.1
Des dépenses d’équipement dynamiques jusqu’en 20
19 mais en net repli à
partir de 2020
Tableau n° 34 :
Évolution des dépenses d’équipement 2016
-2020
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Cumul
2016-2021
Dépenses d'équipement
(yc travaux en régie)
990
072 €
1 059
947 €
1 729
367 €
1 119
633 €
426
618 €
468
965 €
5 794 602 €
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion.
Sur la période 2016 à 2021, l’investissement de la commune s’élève à 5,8 M€ et suit un
profil contrasté. Tout d’abord, les dépenses
d’équipement se situent à un niveau élevé de l’ordre
de 1,2 M€ par an entre 2016 et 2019. Ensuite, le montant des dépenses d’investissement fléchit
très nettement à partir de 2020 (environ 450
milliers d’euros
par an). Ainsi, près de 85 % de
l’effort d’in
vestissement communal de la période examinée a été réalisé entre 2016 et 2019.
La comparaison avec l’effort moyen d’investissement des communes comparables
confirme l’infléchissement suivi par Bourgueil. Entre 2016 et 2019, son effort d’équipement
était pr
oche de celui de la strate (1 259 € contre 1
288 € en moyenne) avant de devenir inférieur
de deux tiers à l’effort moyen des communes comparables, lequel s’est maintenu à niveau sur
la période 2020-2021.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
62
Graphique n° 7 :
Effort d’investissement de la commune comparé à la
moyenne de la strate
Source : Fiches AE2F
48
de la DGFIP, 2016-
2021, données en € par habitant.
Les années 2020 et 2021 marquent ainsi une pause dans l’effort d’équipement de la
commune. S’ils correspondent au démarrage des études liées au projet de mandat
de la nouvelle
équipe municipale, ces deux exercices sont également marqués par la crise sanitaire et ses effets
perturbateurs tant dans le montage des dossiers de financement que du lancement des
procédures de marchés publics dans un environnement macro-économique instable.
Alliée aux faiblesses identifiées
supra
dans la mise en adéquation des prévisions de
crédits d’investissement avec la capacité technique de réalisation des services, cette situation
renforce la nécessité pour la municipalité de se dote
r rapidement d’un plan pluriannuel
d’investissement afin de garantir la réalisation de son projet de mandat avant le terme de celui
-ci.
Le tableau suivant retrace les principales opérations dont le montant global cumulé est
de 4,4 M€, équivalent à environ 75 % des dépenses totales d’équipement (5,8 M€).
Tableau n° 35 :
Principales opérations d’investissement 2016
-2021*
Intitulé
2016
2017
2018
2019
2020
2021
CUMUL
RÉALISATIONS
Travaux Regroupement Écoles
3 944 €
53 544 €
766 329 €
27 741 €
2 524 €
11 596 €
865 678 €
Voirie
124 151 €
28 546 €
174 998 €
393 775 €
44 206 €
57 973 €
823 649 €
Grosses réparations Bâtiments
communaux
108 778 €
156 806 €
224 191 €
164 280 €
14 444 €
32 649 €
701 148 €
Patinoire
11 147 €
247 070 €
73 145 €
55 118 €
27 969 €
2 165 €
416 613 €
Éclairage public
1 148 €
158 114 €
90 230 €
57 088 €
-
€
72 300 €
378 881 €
Matériel, mobilier et véhicules
158 916 €
73 706 €
42 524 €
9 378 €
27 982 €
47 088 €
359 593 €
Acquisitions foncières terrains
142 810 €
78 492 €
54 729 €
2 501 €
30 146 €
7 79
4 €
316 473 €
Matériel sécurité incendie
19 464 €
6 650 €
5 980 €
63 220 €
44 497 €
32 065 €
171 875 €
Chaudière et Réseau de chaleur
bois
72 269 €
19 264 €
91 533 €
Bureautique et informatique
28 831 €
5 339 €
4 385 €
20 688 €
12 426 €
16 743 €
88
413 €
Église - Restauration parties
hautes du chœur
27 300 €
2 585 €
19 261 €
6 482 €
30 837 €
86 466 €
Bâtiment Abbaye
77 160 €
1 982 €
79 142 €
Total principales opérations
698
758 €
830
116 €
1 455
772 €
800
271 €
281
354 €
313
192 €
4 379
464 €
Source : CRC,
d’après
les comptes administratifs 2016-2021. *classement par ordre décroissant.
48
Fiches AE2F : 2016, 2017, 2018, 2019, 2020, 2021.
265
267
446
281
109
119
268
304
344
372
302
319
0
100
200
300
400
500
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Dépenses d'équipement Bourgueil
Dépenses d'équipement Strate
COMMUNE DE BOURGUEIL
63
Au plan technique, les investissements réalisés entre 2016 et 2021 ont porté notamment
sur les bâtiments scolaires avec la rénovation-
extension de l’école Albe
rt Ruelle destinée à
regrouper les deux écoles élémentaires préexistantes (0,87
M€), la voirie (0,82
M€), les
bâtiments communaux (0,70
M€), l’éclairage public (0,38
M€), l’acquisition de matériels et
équipements pour les services municipaux (0,36
M€), la sécurité incendie (0,17 M€) et des
acquisitions foncières (0,32 M€).
Les travaux de voirie ont consommé 14
% de l’effort d’équipement de la période. Le
réseau routier communal est conséquent avec 74 km et très fréquenté. Fin 2020, 42 kilomètres
de voirie ont été remis en état, soit près de 57 % du réseau routier communal
49
. Celui-ci
nécessitera encore des investissements conséquents qui seront supportés par la commune
seule
50
.
L’embellissement et l’entretien de son patrimoine constituent clairement l’une des
priorités des équipes municipales successives. Les différentes visites sur place ont permis de
constater la réalité de cet effort. Néanmoins, elles ont aussi permis de relever qu’un certain
nombre de bâtiments communaux (centre technique municipal, bibliothèque etc.) nécessiteront
à court et moyen termes des dépenses
conséquentes, aujourd’hui
non chiffrées, pour des mises
à niveau techniques (accessibilité, isolation et économie d’énergie etc.). Comme évoqué
supra
(cf. § 3.1.2), la patinoire municipale est concernée au premier chef alors que cet équipement
sportif a d’ores et déjà mobilisé 0,42
M€ de crédits d’investissement sur la période 2016
-2021
(soit 7,2
% des dépenses d’équipement cumulées).
4.3.2
Une capacité à soutenir les investissements en voie de fragilisation
Après une période 2016-2019 marquée par un équilibre relatif entre ses différentes
composantes, le mode de financement de l’effort d’investissement évolue défavorablement
à compter de 2020.
49
Magazine municipal « Vivons Bourgueil », n° 2, novembre 2020 (p. 10).
50
Les statuts de la CCTOVAL définissent la compétence « création, aménagement et entretien » comme
suit : sont d'intérêt communautaire les voiries d'accès et de desserte des zones industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales, l'aire d'accueil des gens du voyage de Bourgueil et du site touristique de Rillé à partir des
réseaux routiers (national, départemental et communal).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
64
Tableau n° 36 :
Mode de financement des investissements communaux, 2016-2021
En % des
dépenses
d’investisse
-
ment
2016
2017
2018
2019
2016-
2019
2020
2021
2020-
2021
Cumul
2016-2021
Cumul
2016-
2021
CAF nette
258 897
€
303 384
€
249 719
€
248 605
€
21 %
188 324
€
167 445
€
39 %
1 416 374
€
24 %
Emprunts
404 075
€
600 000
€
300 000
€
150 000
€
29 %
77 300
€
280 000
€
39 %
1 811 375
€
31 %
Subventions,
dotations et
autres recettes
d'investissement
435 767
€
400 760
€
449 814
€
681 791
€
39 %
316 900
€
146 608
€
51 %
2 431 639
€
41 %
Cessions
d'immobilisa-
tions
40 070
€
19 200
€
2 500
€
50
€
1 %
197 846
€
3 600
€
22 %
263 266
€
4 %
Mobilisation
(-) ou
reconstitution
(+) du fonds de
roulement
70 856
€
256 667
€
-759 076
€
159 297
€
5 %
343 935
€
126 948
€
52 %
198 626
€
3 %
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion. La CAF nette 2019 a été retraitée de la subvention exceptionnelle
versée par le conseil départemental d’Indre
-et-Loire (205
000 €).
De 2016 à 2019, p
hase d’investissement conséquente, les dotations, subventions et
autres recettes d’investissement ont couvert 39
% des dépenses, les emprunts 29
%, l’épargne
nette 21 %, les prélèvements sur le fonds de roulement 5
% et les cessions d’immobilisations
marginalement avec 1
%. L’importance des dotations, subventions et autres recettes
d’investissement a permis à la commune, malgré un niveau d’épargne nette limité, de combiner
effort d’investissement soutenu et limitation du recours à l’emprunt.
À partir de 2020, la structure de financement des investissements demeure en apparence
favorable. Ajoutées à l’épargne nette, les dotations, subventions et autres recettes
d’investissement, les emprunts et les cessions d’immobilisations surfinancent les dépenses
d’équipe
ment et viennent abonder le fonds de roulement.
La CAF nette marque cependant une dégradation appuyée : en montant, elle recule de
près d’un tiers par rapport à son niveau structurel moyen de la période 2016
-2019 (167 milliers
d’euros
en 2021 contre 249 m
illiers d’euros
51
en moyenne entre 2016 et 2019). Sa contribution
(39 %) au financement des investissements est artificiellement majorée par le fléchissement de
l’effort d’équipement observable sur 2020 et 2021.
51
La subvention exceptionnelle de 205
000 €
perçue en 2019 du
conseil départemental d’Indre
-et-Loire
a été neutralisée sur ce même exercice pour faire apparaître le niveau d’autofinancement structurel de la commune.
COMMUNE DE BOURGUEIL
65
Graphique n° 8 :
CAF brute réelle et potentielle* de la commune de Bourgueil
comparées à la moyenne
de la strate (données en € par habitant).
Source
: CRC, d’après
la comptabilité communale et les fiches AE2F de la DGFIP, 2016-2021
données en € par
habitant. La notion de CAF brute potentielle correspond à la CAF réelle retraitée du déficit annuel
d’ex
ploitation de la patinoire municipale de Bourgueil.
Malgré le déficit de la patinoire municipale qui obère d’un quart sa capacité
d’autofinancement (cf. graphique
supra
), la commune est parvenue à couvrir une part
significative de son effort d’investisseme
nt par son épargne nette (24 % sur la période 2016-
2021). L’existence de cet équipement
,
dans le contexte économique actuel marqué par l’envolée
des prix de
l’énergie, fait
douter de la capacité de la commune à maintenir durablement ce
niveau d’autofinance
ment.
En tout état de cause, l’évolution récente de la CAF nette souligne la nécessité pour la
collectivité de rétablir son autofinancement net et ainsi limiter sa
dépendance à l’égard des
financeurs externes (État, collectivités, établissements bancaires etc.) pour réaliser ses projets.
4.4
Des marges de manœuvre en matière d’endettement limitées
Afin de compléter le financement de son effort d’équipement, la commune a dû recourir
à l’emprunt à hauteur de 1,8
0
M€. L’encours de dette
52
du budget principal a par conséquent
augmenté d’un tiers entre 2015 et 2021, passant de 1,87 M€ à 2,49 M€.
L
’importance
des
subventions et dotations d’investissement reçues a permis de limiter le volume des emprunts
mobilisés.
52
Le recensement des risques n’a pas permis d’identifier de contrats d
e crédit-
bail ou d’autres
engagements hors bilan (partenariats public-privé etc.) opérationnellement assimilables à de la dette nécessitant
de retraiter l’encours de dette de la commune de Bourgueil.
118
130
107
160
96
90
164
173
152
201
140
140
177
179
183
191
198
197
0
50
100
150
200
250
2016
2017
2018
2019
2020
2021
CAF brute Bourgueil réelle
CAF brute Bourgueil potentielle
CAF brute Strate
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
66
Tableau n° 37 :
L’e
ndettement communal
Ratios d'endettement
/ Budget principal
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Encours de dette au 31 décembre
2 053 392
€
2 436 221
€
2 550 823
€
2 514 485
€
2 395 453
€
2 485 188
€
Capacité de désendettement BP en années
(dette / CAF brute du BP)
4,3
4,7
6,0
3,9
6,3
6,9
Taux d'intérêt apparent du budget principal
2,5 %
2,0 %
1,9 %
2,0 %
2,6 %
1,7 %
Taux d'endettement (dette / produits de gestion)
51 %
60 %
63 %
58 %
59 %
60 %
Encours de la dette par habitant
510 €
610 €
637 €
628 €
599 €
6
24 €
Moyenne de l'encours de la dette par habitant
(communes de 3 500 à 5 000 habitants)
769
€
770
€
762
€
751
€
728
€
717
€
Source
: CRC, d’après les comptes de gestion., fiches AE2F de la DGFIP, 2016
-
2021 (données en € par habitant).
En 2021, la commun
e a mobilisé un volume conséquent d’emprunt de 280
milliers
d’euros
qui a essentiellement alimenté sa trésorerie. Cette recette correspond à un unique
emprunt souscrit en décembre 2021 auprès du crédit mutuel sur une durée de 15 ans au taux
fixe de 0,65 %. La souscription de cet emprunt correspond à la volonté de la commune de se
prémunir dans un contexte d’augmentation des taux d’intérêt pressentie dès la fin de l’année
2021 et de diverses tensions économiques (crise sanitaire, accès au crédit moins facile, etc.).
Les ratios financiers attestent de la soutenabilité de l’endettement de la commune à fin
2021 :
-
Sous l’effet de la dégradation de la CAF brute, la capacité de désendettement
53
, principal
indicateur de solvabilité d’une collectivité
, même si elle se dégrade sur la fin de la période
passant de 4,3 ans en 2016 à 6,9 ans en 2021, reste néanmoins à un niveau satisfaisant car
inférieur au seuil prudentiel de douze ans
54
;
-
Le taux d’endettement de la commune est modéré
: l’encours de dettes financières
repr
ésente moins d’une année de produits (60
% des produits de gestion en 2021) ;
-
L’encours de dette par habitant est inférieur de 13
% à celui des communes de taille
comparable : 624
€ par habitant contre 717 € en moyenne pour la strate en 2021.
Dans le conte
xte actuel de remontée des taux d’intérêt, la
structure des emprunts, tous
à taux fixes
55
, contribue à protéger la collectivité contre le risque d’augmentation des charges
financières et sécurise une partie de son autofinancement.
Au total, la commune peut
envisager d’utiliser la marge de manœuvre existante sur
l’endettement pour financer ses projets d’investissement. Si cette marge est bien réelle, celle
-ci
53
Ce ratio qui rapporte l’encours de dettes financières à la CAF brute, mesure le nombre d’années qu’il
faudrait à une collectivité pour rembourser sa dette si elle y consacrait l’intégralité de son autofinancement.
54
Plafond national de référence mentionné
à l’article 29 de la loi du 22 janvier 2018
de programmation
des finances publiques.
55
L’intégralité de l’encours de dette du budget principal est classée A1 (état IV A
-2.2 du CA 2021) selon
la charte Gissler. Élaborée en décembre 2009, destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits
proposés aux collectivités, la classification de Gissler permet de les ranger selon une matrice à double entrée : le
chiffre (de 1 à 5) traduit la complexité de l’indice servant au calcul des intérêts de l’emprunt et la lettre (de A à E)
exprime le degré de complexité de la formule de calcul des intérêts. Par extension, la circulaire du 25 juin 2010
définit une catégorie « Hors Charte » (F6) qui regroupe tous les produits déconseillés par la charte et que les
établissements signataire se sont engagés à ne plus commercialiser.
COMMUNE DE BOURGUEIL
67
est néanmoins limitée. Compte tenu du faible niveau d’épargne, la relance d’un effort
d’investissemen
t soutenu nécessitera probablement de recourir à de nouveaux emprunts dont la
mobilisation devra être rigoureusement pilotée.
Si tel n’était pas le cas, les charges d’intérêt de
cette dette supplémentaire risqueraient en effet de dégrader encore davantage une épargne déjà
très contrainte.
4.5
Un équilibre bilanciel reconstitué grâce au recours à l’emprunt
Le fonds de roulement net global d’une collectivité est la différence entre ses
financements disponibles à plus d’un an et ses emplois stables (immobilisation
s) Il est positif
lorsque les ressources stables sont plus élevées que les emplois durables.
Dans ce cas, l’excédent dégagé permet de financer, en partie ou en totalité, le besoin en
fonds de roulement. Ce dernier mesure le volume de ressources financières que doit détenir la
collectivité pour faire face au décalage entre les entrées et sorties de fonds générées par son
fonctionnement. Le solde entre les fonds de roulement et le besoin en fonds de roulement forme
la trésorerie nette.
Tableau n° 38 :
Fonds de roulement, besoin en fonds de roulement et état de la trésorerie
au 31 décembre
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Fonds de roulement net global
458
649 €
715
316 €
-43
418 €
115
879 €
459
813 €
586 761
€
en nombre de jours de charges
courantes
47,4
74,0
-4,4
11,3
45,1
56,7
- Besoin en fonds de roulement global
-27 974
€
-91 558
€
-228 044
€
-227 466
€
-7 298
€
-11 842
€
en nombre de jours de charges
courantes
-2,9
-9,5
-22,8
-22,2
-0,7
-1,1
=Trésorerie nette
486 623
€
806 874
€
184 625
€
343 345
€
467 111
€
598 603
€
en nombre de jours de charges
courantes
50,3
83,5
18,5
33,6
45,9
57,9
dont trésorerie active
486 623
€
806 874
€
184 625
€
343 345
€
467 111
€
598 603
€
dont trésorerie passive
0
0
0
0
0
0
Source
: CRC, d’après les comptes de gestio
n.
Comme cela a été souligné précédemment, la commune a fortement mobilisé ses
réserves pour financer ses investissements en 2018 (-0,76 M
€) allant jusqu’à épuiser
complétement son fonds de roulement en 2018 (-43
milliers d’euros
). Au cours des exercices
s
uivants, la collectivité s’est employée à reconstituer le fonds de roulement non pas par une
accumulation d’autofinancement, mais par recours à l’emprunt. À
fin 2021, le fonds de
roulement de la commune est de bon niveau avec
0,59 M€ soit l’équivalent de 5
6,7 jours de
charges courantes
56
.
Soutenu par les trésoreries positives des budgets annexes, le besoin en fonds de
roulement négatif contribue à alimenter une trésorerie nette en progression depuis 2019. Avec
0,6
M€ en 2021, la trésorerie nette représente 5
7,9 jours de charges courantes.
56
Pour une collectivité territoriale, il est de gestion optimale de conserver un fonds de roulement situé
entre 30 et 90 jours de charges courantes.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
68
Le fonds de roulement de la collectivité est 2,8 fois inférieur aux communes
comparables, avec des réserves qui couvrent en moyenne
l’équivalent de six mois de charges
courantes (181 jours) contre deux mois pour la commune. Par suite, le niveau de fonds de
roulement ne constitue pas un levier utilisable pour le financement des investissements futurs.
4.6
Un renforcement nécessaire de la vigilance sur l’équilibre financier des
budgets du camping et du lotissement
Les budget annexes de la commune sont liés au budget principal :
-
pour le camping, des subventions d’exploitation et d’investissement ont été versées à ce
service industriel et commercial ;
-
pour le lotissement, une fois la commercialisation des terrains terminée, l’éventue
l déficit
de l’opération sera couvert par une subvention d’équilibre du budget principal.
Ainsi, l’analyse des budgets annexes permet de disposer d’une vision plus complète de
la situation de la commune.
4.6.1
Le budget annexe du camping : un statut juridique à revoir et un équilibre
financier à pérenniser
La commune de Bourgueil exploite directement un camping de 78 emplacements
(76 emplacements vides (tentes, caravanes, camping-cars) et 2 mobil-homes) ouvert de mai à
octobre. Cet équipement est situé à proximit
é du plan d’eau communal qui offre une plage avec
une baignade surveillée en juillet et août. Accessible depuis les circuits de la Loire à vélo et les
itinéraires Touraine Nature, le camping est proche du centre-ville et de ses commerces. Outre
l’accueil de la clientèle de vacanciers, le camping dispose d’un terrain d’accueil aménagé ouvert
toute l’année qui accueille majoritairement des travailleurs itinérants du secteur nucléaire
(centre nucléaire de Chinon-Avoine).
-
La nature juridique du service
Inséré dans un territoire (vallée de la Loire) comptant de nombreuses structures
d’hôtellerie de plein air concurrentes (secteurs public et privé), le camping municipal de
Bourgueil constitue clairement une activité commerciale. La tarification du camping ne
comporte pas de modulation en fonction des revenus de la clientèle. De plus, cette activité est
soumise à la TVA et aux impôts commerciaux. La commune appliquant une tarification relevant
d’une logique commerciale, l’activité du camping doit être qualifiée de service public à
caractère industriel et commercial (SPIC).
En cohérence avec ses conditions d’exploitation, la commune a c
onféré le statut de
SPIC à cet équipement. Conformément à la réglementation, l’exploitation de ce SPIC est
individualisée dans un
budget annexe géré comptablement selon l’instruction budgétaire et
comptable M4
qui s’applique au SPIC.
La
forme juridique d’exploitation de cette activité n’est toutefois pas pleinement
conforme au régime des SPIC. Le camping municipal étant exploité directement par la
COMMUNE DE BOURGUEIL
69
commune il doit être géré sous la forme d’une régie en application des dispositions de l’article
L. 1412-1 du code général des collectivités territoriales. Cette obligation ne peut prendre la
forme, selon les modalités fixées par les dispositions des articles L. 2221-4 et suivants du même
code, que d’une régie dotée de l’autonomie financière, pourvue ou non de la p
ersonnalité
morale, impliquant l’ouverture d’un compte au
t
résor. En l’espèce, ces structures n’ont pas été
créées, le budget annexe du camping ne possédant pas son propre compte au trésor (compte de
gestion 2020).
-
L’activité et l’équilibre financier du
service
Tableau n° 39 :
Équilibre du budget annexe du camping montants en euros
Budget annexe Camping
2016
2017
2018
2019
2020
2021
VAM / Cumul
+ Recettes réelles de fonctionnement
124 955
98 744
96 646
138 363
102 901
155 982
4,5 %
dont chiffre d'affaires
69 270
77 583
78 381
100 722
92 917
103 455
8,4 %
dont subvention commune
33 000
0
0
0
0
0
-100,0 %
dont travaux en régie
16 754
12 875
5 421
19 115
0
22 163
5,8 %
- Dépenses réelles de fonctionnement
88 214
73 868
72 868
94 416
93 592
118 524
6,1 %
dont charges à caractère général
48 188
38 842
33 456
40 041
38 528
60 430
4,6 %
dont charges de personnel
38 610
33 795
38 359
53 181
52 950
55 633
7,6 %
dont charges d'intérêts
1 416
1 232
1 053
1 195
2 115
1 241
-2,6 %
= CAF brute
36 741
24 876
23 778
43 947
9 309
37 458
176 107
- Annuité en capital de la dette
4 333
4 333
4 333
6 479
6 513
6 547
32 538
= CAF nette
32 407
20 542
19 445
37 468
2 796
30 911
143 569
+Subventions d'investissement
6 000
0
22 389
37 724
1 200
20 795
88 109
dont subvention commune
0
0
22 389
0
0
0
22 389
= Financement propre disponible
38 407
20 542
41 834
75 192
3 996
51 706
231 678
- Dépenses d'équipement (yc. tvx en régie)
32 235
30 915
27 035
128 929
150
75 251
294 515
- Autres Dépenses
-400
400
-400
-400
= Besoin de Financement
6 172
-10 372
14 799
-53 337
3 446
-23 145
-62 437
Emprunt
0
0
50 000
0
0
25 000
75 000
Fonds de roulement au 31/12/N
17 744
7 372
72 170
18 834
22 280
24 135
6,3 %
Encours de dette au 31/12/N
31 778
27 445
73 111
67 033
60 120
78 973
20,0 %
Capacité de désendettement (en années)
0,9
1,1
3,1
1,5
6,5
2,1
Source
: CRC, d’après
les comptes de gestion.
L’exploitation du camping municipal s’équilibre grâce aux recettes tarifaires sans
mobilisation d’une subvention d’exploitation du budget principal. Le
s comptes montrent en
effet que les recettes réelles de fonctionnement de 156
milliers d’euros
sont constituées à 66 %
des recettes tarifaires (103
milliers d’euros
) acquittées par les clients du camping. La dernière
subvention d’équilibre
affectée au budg
et annexe remonte à 2016 et s’élevait à 33
milliers
d’euros
; cette pratique qui est proscrite dans le régime juridique des SPIC (article L. 2224-1
du CGCT),
n’a plus eu cours sur les exercices suivants.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
70
Tableau n° 40 :
Évolution de la fréquentation annuelles du camping
Nuitées réalisées
2019
2020
2021
Év. 2021/2019
Camping
7 091
5 634
5 558
-22 %
Terrain d'accueil
6 690
7 187
7 324
9 %
Total
13 781
12 821
12 882
-7 %
Source : CRC
d’après
la réponse de la commune de Bourgueil.
À l’instar du secteur de l’hôtellerie d
e plein-
air, l’activité
d’hébergement de vacances
du camping s’est contractée sur les années 2020 et 2021 en raison des restrictions consécutives
à la crise sanitaire. Le nombre de nuitées réalisées au cours de ces deux années est inférieur de
20 % au volu
me d’activité de 2019 qui était une année normale d’exploitation. Le recul du
chiffre d’affaires est de 26 % en 2020 et de 17 % en 2021. La perte cumulée de chiffre d’affaires
s’élève à
23
milliers d’euros
sur 2020 et 2021.
En raison de la spécificité de sa clientèle constituée de salariés du secteur nucléaire
intervenant sur la centrale proche, le terrain d’accueil n’a pas vu son activité se contracter sur
les deux dernières années. Le nombre de nuitées a même augmenté de 9 % entre 2019 et 2021.
Le chiffre
d’affaires de cette section du camping a progressé de 13
% compensant plus que
largement la perte de 10
milliers d’euros
enregistrée en 2020.
Tableau n° 41 :
Décomposition du chiffre d’affaires TTC de l’équipement
Décomposition
2019
Part
2020
Part
2021
Part
CA TOTAL TTC
131 786 €
100%
107 867 €
100 %
133 197 €
100 %
CA Camping TTC
52 840 €
40 %
39 054 €
36 %
43 907 €
33 %
CA Terrain d'accueil TTC
78 946 €
60 %
68 814 €
64 %
89 289 €
67 %
Source
: CRC d’après
la réponse de la commune de Bourgueil.
Au global, l’équilibre
financier du budget annexe a été maintenu sur 2020 et 2021 par
l’existence d’une clientèle d’habitués et essentiellement par l’existence du terrain d’accueil qui
assure les deux tiers du chiffre d’affaires de l’équipement.
Les perspectives du chantier de
« grand carénage » de la centrale de Chinon prévus sur 2023-2027 et 2029-2030 sont de nature
à assurer un flux conséquent de travailleurs nomades du nucléaire. Les risques futurs de déficits
de l’équipement peuvent être dès lors considérés comme réduits.
L
es besoins d’investissement du camping sont réduits
: une visite sur place a permis
d’observer que les voiries, équipements et emplacements sont entretenus, et que les sanitaires
ont été récemment et intégralement réhabilités. En effet, un effort d’investi
ssement important
de 295
milliers d’euros
a été réalisé sur la période 2016-2021. Il a été couvert pour moitié par
l’autofinancement net dégagé (144 milliers d’euros) sur l’exploitation du service. Le besoin de
financement résiduel a été couvert par des subventions du conseil régional (46
milliers d’euros
),
la mobilisation d’emprunts (75
milliers d’euros), et une subvention d’équipement du budget
communal de 22
milliers d’euros
versée en 2018.
Dans la délibération du 4 septembre 2018 autorisant le versement de ce concours
financier, le conseil municipal justifiait sa décision par la circonstance que les travaux à engager
COMMUNE DE BOURGUEIL
71
(réhabilitation des sanitaires et mise aux normes d’une chaudière) ne pouvaient être réalisés
«
[…] en raison de leur importance et eu égard au nombre d’usagers […] sans augmentation
excessive des tarifs. »
L’assemblée se référait ainsi à l’un des cas dérogatoires à l’interdiction
de financement des dépenses d’un SPIC par le budget principal de l’organisme public de
rattachement (article L. 2224-2 du CGCT). Si la législation offre bien cette faculté, la commune
n’a toutefois pas démontré
, par un calcul économique, la nécessité de cette subvention dans
cette délibération
. L’analyse de la situation financière du camping ne montre pas par ailleu
rs la
nécessité de ce soutien financier compte tenu du niveau de la capacité d’autofinancement net.
Au regard de la soutenabilité de son encours de dette, limité au demeurant (capacité de
désendettement à 2,1
ans en 2021), un financement par l’emprunt aura
it été également
envisageable afin d’étaler dans le temps l’incidence de l’investissement sur la tarification.
Tableau n° 42 :
Apport de trésorerie du budget camping au budget principal
au 31 décembre en euros
2016
2017
2018
2019
2020
2021
VAM
Fonds de roulement net global
17 744
7 372
72 170
18 834
22 280
24 135
6,3 %
- Besoin en fonds de roulement global
2 941
899
-65 204
9 950
-2 100
8 035
22,3 %
=Trésorerie nette
14 803
6 473
137 375
8 884
24 379
16 100
1,7 %
en nombre de jours de charges courantes
61,3
32,0
688,1
34,3
95,1
49,6
Dont trésorerie active
89
3 623
100
257
100
100
2,4 %
Dont trésorerie active en banque
0
0
0
0
0
0
Dont compte de rattachement, i.e. trésorerie mise à
disposition du BP (+) ou en provenance du BP (-)
14 714
2 849
137 275
8 627
24 279
16 000
1,7 %
Dont trésorerie passive
0
0
0
0
0
0
Source : CRC
, d’après les comptes de gestion.
Au total, la situation financière du camping est maîtrisée à fin 2021 mais uniquement
dans sa partie exploitation. En effet, depui
s 2019, l’équilibre bilanciel du budget annexe n’est
assuré qu’au moyen de la subvention d’investissement versée par la commune en 2018. Ainsi,
le niveau du fonds de roulement moyen sur les trois dernières années est de 22
milliers d’euros
et équivalent à
la subvention d’équipement de 22
milliers d’euros. L’activité ne génère pas
toutefois d’excédent suffisant pour alimenter le fonds de roulement du budget annexe. Dans la
perspective de l’autonomie financière que la collectivité doit pleinement conférer à c
e budget
(cf.
supra
), le renforcement des réserves au moyen de ressources issues de l’activité hôtelière
doit être une priorité afin d’atteindre un niveau suffisant pour financer le renouvellement des
équipements existants.
4.6.2
Le budget annexe lotissement : un déficit qui devrait encore dégrader
l’autofinancement de la commune
La situation du budget annexe lotissement constitue un point de fragilité pour la
commune, au regard notamment du déficit que le budget principal aura in fine à supporter. Si
ce budget a
ura permis de réaliser des logements et donc d’attirer de la population sur le territoire
communal, son bilan financier est anticipé par l’ordonnateur lui
-même comme défavorable.
Bien qu’imposée par l’instruction budgétaire et comptable M14 afin d’isoler l
e risque financier
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
72
d’une opération d’aménagement, la création de budget annexe est
intervenue tardivement en
2020 (délibération n° 2020/05 du 14 janvier 2020 alors que le projet a été lancé en 2017 et que
les opérations de viabilisation des terrains ont commencé en 2018).
À fin 2021, seuls trois terrains viabilisés restait à acquérir
. L’organisme HLM Val
Touraine Habitat a fait une proposition à la collectivité en vue de construire des logements
sociaux. Les négociations entre la collectivité et cet opérateur étant toujours en cours et portant
notamment sur l’octroi d’une subvention d’équipement à ce dernier, le processus de
commercialisation des trois derniers terrains viabilisés n’était pas achevé à la date du présent
rapport.
Dès lors, il n’a pas été possible de déterminer le montant du déficit final de l’opération.
Néanmoins, lors de l’entretien de fin de contrôle, l’ordonnateur en fonction a indiqué anticiper
un bilan financier de l’opération déficitaire d
e près de 50
milliers d’euros
. Pour mémoire, à fin
2021, le coût de revient des terrains cédés s’élevait à 26,9
milliers d’euros
à financer par la
collectivité.
Tableau n° 43 :
Budget annexe Lotissement
en €
2020
2021
Cumul sur les
années
Produit de la vente des terrains aménagés
163 583
26 667
190 250
-
+/- Values sur les cessions réalisées dans l'année
143 801
19 516
163 317
= Coût de revient des terrains cédés
19 782
7 151
26 933
+/- values en % de la valeur nette cédée
726,9 %
272,9%
10
Source
: CRC, d’après
les comptes de gestion.
Dans ce contexte, ce budget pourrait présenter lors de sa clôture un déficit résiduel
potentiellement supérieur à 50
milliers d’euros
et que la commune devra intégrer au budget
principal, et donc couvrir.
Dans un premier temps, il conviendra de déprécier (différence entre valeur économique
attendue et valeur comptable) les terrains restant à céder. Dans un second temps, et dans une
perspective de clôture à l’horizon 2023 par exemple,
la commune pourrait procéder à des
dotations aux provisions
comme le prévoit l’article
R. 2321-2 du CGCT. Cette démarche
permettrait
à la commune d’anticiper le déficit résiduel probable qu’elle aura à couvrir et lisser
l’impact financier de la subvention d’équilibre du budget principal à engager en conséquence.
4.7
L’examen
de la situation financière à fin 2022 : la nécessité de
reconstituer des marges de manœuvre
Les données disponibles début janvier 2023 de
l’
exécution du budget 2022, bien que
non définitives, tendent à conforter les constats effectués sur les exercices précédents. La
dégradation
relative des marges de manœuvre de la collectivité, observée en 2021, se
poursuivrait en 2022.
COMMUNE DE BOURGUEIL
73
Sa capacité de financement se serait réduite avec une épargne nette, certes positive, mais
fortement diminuée (83
milliers d’euros en 2022 contre 167 milliers d’euros en 2021) sous
l’effet conjugué de l’alourdissement de l’annuité en capital de la dette et d’un effet de ciseau
négatif entre les charges et les produits (hausses respectives de 7,2 % et 4,7 % par rapport au
compte administratif 2021). Les charges à caractère général et les charges de personnel
subiraient des hausses préoccupantes (hausses respectives de 16 % et 5,4 % par rapport au
compte administratif 2021)
sous l’effet de l’augmentation du coût de l’énergie et de
l’augmentation de la valeur du point d’indice sur les salaires
.
L’autofinancement net dégagé par
la commune ne couvrirait que 9
% des dépenses d’équipement d’un volume de 0,94
M€
lesquelles seraient financées essentiellement par l’emprunt (0,5 M€), les subventions et
dotations d’investisse
ment (0,22
M€) et des cessions d’immobilisations (95 milliers d’euros).
Au total, dans un contexte économique marqué par une inflation soutenue susceptible
de renchérir le coût des investissements prévus au budget (les index TP01 et BT01 concernant
respectivement les coûts dans les travaux publics et le bâtiment progressent respectivement de
10,2 % et 7,1 % sur le 1
er
semestre 2022), ces données financières attestent de la nécessité pour
la commune d’agir sur ses coûts d’exploitation pour renforcer son auto
financement et ainsi
continuer à investir tout en sauvegardant sa solvabilité. Dès lors, si la commune n’agit pas pour
reconstituer des marges de manœuvre, le projet de réhabilitation/amélioration de la patinoire et
du complexe socio-culturel (coût des travaux estimés 6,198
M€ TTC à fin 2021
) pourrait
rapidement s’avérer financièrement insoutenable.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE ______________________
E
n raison d’un niveau de charges très élevé comparativement à sa strate,
l’
excédent brut de fonctionnement (EBF) dégagé par la commune reste structurellement
insuffisant. Ainsi en 2021, son EBF équivaut à 9,2 % des produits quand les communes
comparables parviennent à générer un EBF équivalent à 20,3 % de leurs produits.
Alors qu’
elle
était déjà d’un niveau limité
durant la période 2016-2019 avec une
moyenne de 12,5 % des produits de gestion, la CAF brute de la commune subit une nette
dégradation sur les exercices 2020 et 2021
en dépit d’une incidence limitée de la crise
sanitaire
du covid 19 et ne représente plus que 9 % des produits de gestion en 2021.
Ce faible niveau d
’autofinancement de la commune limite le développement de sa
politique d’équipement
dans un contexte de maitrise de la dette qui limite le recours à
l’emprunt
.
Pour l’avenir, la commune ne pourra restaurer sa
CAF que par une augmentation de
son EBF soit par la hausse de ses produits soit par une baisse de ses charges
d’exploitation.
Cette baisse sera cependant contrainte en raison de sa fonction de ville-centre et des coûts
générés par une large palette
d’équipements e
t de services publics proposée aux usagers.
La lecture des données
d’exécution du budget
2022, disponibles à fin janvier 2023,
montre que la situation financière resterait fragile. Le contexte économique incertain marqué
par le retour de l’inflation augmen
te la nécessité pour la commune de reconstituer ses marges
de manœuvre en particulier pour soutenir le projet de réhabilitation de la patinoire et du
complexe socio-culturel.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
74
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure
...................................................................................................
75
Annexe n° 2. Glossaire
....................................................................................................
76
Annexe n° 3. Réponses
....................................................................................................
79
COMMUNE DE BOURGUEIL
75
Annexe n° 1. Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataires
Date de réception
des réponses
éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
30 mars 2022
reçue le
31 mars 2022
M. Benoît Baranger,
ordonnateur en fonction
27 avril 2022
reçue le
6 mai 2022
Mme Laurence Molesini,
ancien ordonnateur
Entretiens de fin
de contrôle
30 août 2022
22 août 2022
M. Benoît Baranger
Mme Laurence Molesini
Délibéré de la
chambre
12 octobre 2022
Envoi du rapport
d’observations
provisoires (ROP)
16 novembre 2022
reçu le même jour
M. Benoît Baranger
13 janvier 2023
16 novembre 2022
reçu le 24 novembre 2022
Mme Laurence Molesini
17 janvier 2023
Délibéré de la
chambre
10 février 2023
Envoi du rapport
d’observations
définitives
(ROD1)
6 mars 2023
reçu le même jour
M. Benoît Baranger
12 avril 2023
ne formule aucune
observation
6 mars 2023
reçu le 16 mars 2023
Mme Laurence Molesini
17 avril 2023
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
76
Annexe n° 2. Glossaire
SIGLE
DÉSIGNATION
AEFF
Analyse des Équilibres Financiers Fondamentaux
ALSH
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
ANCT
Agence Nationale de Cohésion des Territoires
AOC
Appellation d’Origine Contrôlée
ARTT
Aménagement et Réduction du Temps de Travail
ATSEM
Agent Territorial Spécialisé des Écoles Maternelles
BAFA
Brevet d’Aptitude aux Fonctions d’Animateur
BP
Budget Principal
BS
Budget Supplémentaire
CA
Compte Administratif
CAA
Cour Administrative d’Appel
CAF
Cai
sse d’Allocations Familiales
CADA
Commission d’Accès aux Documents Administratifs
CCAS
Centre Communal d’Action Sociale
CCTOVAL
Communauté de Communes Touraine Ouest Val de Loire
CDD
Contrat à Durée Déterminée
CDI
Contrat à Durée Indéterminée
CDG-D
Compte De Gestion Dématérialisé
CD-ROM
Compact Disc Read Only Memory
CE
Conseil d’
État
CEJ
Contrat Enfance Jeunesse
CIA
Complément Indemnitaire Annuel
CET
Compte Épargne Temps
CLIS
Classes pour L'Inclusion Scolaire
CNRACL
Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales
CGCT
Code Général des Collectivités Territoriales
CRC
Chambre Régionale des Comptes
CTM
Centre Technique Municipal
DGCL
Direction Générale des Collectivités Locales
DGF
Dotation Globale de Fonctionnement
DGFIP
Direction générale des Finances Publiques
DGS
Directeur(trice) Général(e) des Services
DLR(é)
Dossier Liasse Rapport (électronique)
DM
Décision Modificative
DSC
Dotation de Solidarité Rurale
DSR
Dotation de Solidarité Rurale
DST
Directeur des Services Techniques
DOB
Débat sur les Orientations générales du Budget
EBF
Excédent Brut de Fonctionnement
EHPAD
֤
Établissement d
’
Hébergement pour Personnes Âgées
EJE
Éducateur Jeunes Enfants
EPCI
Établissement Public de Coopération Intercommunale
ETP
Équivalent Temps Plein
COMMUNE DE BOURGUEIL
77
SIGLE
DÉSIGNATION
ETPT
Équivalent Temps Plein Travaillé
FCTVA
Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
FCPE
Fédération des Conseils de Parents d'Élèves
FIJ
Formation Inter Juridiction
FIPHFP
Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique
FNGIR
Fonds National de Garantie Individuelle des Ressources
FPIC
Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et
Communales
IAT
Indemnité d’Administration et de Technicité
ICNE
Intérêts Courus Non Échus
IEMP
Indemnité d’Exercice des Missions de Préfecture
IFSE
Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise
IFTS
Indemnité Forfaitaire pour Travaux supplémentaires
IHTS
Indemnité Horaire pour Travaux Supplémentaires
INSEE
Institut National de la Statistique et des Études Économiques
ISS
Indemnité Spécifique de Service
NAP
Nouvelles d’Activités Périscolaire
s
NBI
Nouvelle Bonification Indiciaire
NIR
Numéro d’Inscription au Répertoire
PACT
Projets Artistiques et Culturels de Territoire
PAJ
Point Accueil Jeunes
PEDT
Projet Éducatif Territorial
PES
Protocole d’Échange Standard
PFR
Prime de Fonctions et de Résultats
PIJ
Point Information Jeunesse
PPCR
Parcours Professionnels Carrières et Rémunérations
PPI
Programme Pluriannuel d’Investissement
PPRI
Plan de Prévention des Risques Naturels Prévisibles d’Inondation
PS
Parti Socialiste
PSR
Prime de Service et de Rendement
RAR
Restes à Réaliser
RH
Ressources Humaines
RIFSEEP
Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de
l'Expertise et de l'Engagement Professionnel
RNA
Répertoire National des Associations
ROB
Rapport d’Orientation B
udgétaires
ROD
Rapport d’Observations Définitives
RPI
Regroupement Pédagogique Intercommunal
SCOT
Schéma de Cohérence Territoriale
SIVU
Syndicat Intercommunal à Vocation Unique
SFT
Supplément Familial de Traitement
SPA
Service Public Administratif
SPIC
Service Public Industriel et Commercial
SVE
Service Volontaire Européen
TAP
Temps d’Activité Périscolaire
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
78
SIGLE
DÉSIGNATION
TBMG
Traitement Brut Moyen du Grade
TFPB
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
TFPNB
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties
TLE
Taxe
Locale d’
Équipement
ULIS
Unités Localisées pour l'Inclusion Scolaire
ZRR
Zone de Revitalisation Rurale
COMMUNE DE BOURGUEIL
79
Annexe n° 3. Réponses
COMMUNE DE BOURGUEIL
81
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d'Escures
BP 2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél. : 02 38 78 96 00
centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-centre-val-de-loire