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13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

CHAMBRE DU CONTENTIEUX

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Deuxième section

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Arrêt n° S-2023-0604

Audience publique du 18 avril 2023

Prononcé du 11 mai 2023

SOCIÉTÉ ALPEXPO

Affaire n° 836

République française

Au nom du peuple français,

La Cour,

Vu la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, notamment

son article 8 ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les dispositions applicables

aux sociétés d’économie mixte locales et aux sociétés publiques locales ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu les articles 29 et 30 de l’ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime

de responsabilité financière des gestionnaires publics ;

Vu l’article 11 du décret n° 2022-1604 du 22 décembre 2022 relatif à la chambre

du contentieux de la Cour des comptes et à la Cour d’appel financière et modifiant le code

des juridictions financières ;

Vu les statuts de la société ALPEXPO, successivement en vigueur au moment des faits ;

Vu le déféré, décidé le 30 octobre 2018, sur le fondement de l’article L. 314-1 du code

des juridictions financières alors applicable, par la chambre régionale des comptes

Auvergne-Rhône-Alpes,

portant

sur

des

faits

laissant

présumer

des

irrégularités

dans la gestion financière de la société ALPEXPO, communiqué le 31 octobre 2018

par le procureur financier près cette chambre au procureur général près la Cour des comptes,

ministère public près la Cour de discipline budgétaire et financière (CDBF), et enregistré

ce même jour ;

Vu le réquisitoire introductif du 16 mai 2019, par lequel le ministère public près la CDBF

a saisi cette juridiction de cette affaire, conformément aux dispositions de l’article L. 314-1-1

du code des juridictions financières alors applicable ;

Arrêt n° S-2023-0604

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Vu la décision du 24 mai 2019 du président de la CDBF désignant M. Nicolas PÉHAU,

conseiller référendaire à la Cour des comptes, comme rapporteur chargé de l’instruction,

conformément aux dispositions de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières alors

applicable ;

Vu les lettres recommandées du 25 septembre 2019 de la procureure générale près la Cour

des comptes, ministère public près la CDBF, ensemble les avis de réception de ces lettres,

par

lesquelles

ont

été

mis

cause

MM. X et Y,

présidents-directeurs généraux successifs de la société ALPEXPO, au regard des faits visés

par le réquisitoire introductif du 16 mai 2019 susvisé, conformément aux dispositions

de l’article L. 314-5 du code des juridictions financières alors applicable ;

Vu la décision du 8 octobre 2021 du président de la CDBF désignant M. Guy FIALON,

conseiller maître honoraire à la Cour des comptes, comme rapporteur chargé de l’instruction,

en remplacement de M. PÉHAU, nommé à d’autres fonctions, conformément aux dispositions

de l’article L. 314-4 du code des juridictions financières alors applicable ;

Vu la lettre recommandée du 11 avril 2022 de la procureure générale près la Cour

des comptes, ministère public près la CDBF, et l’avis de réception de cette lettre, par laquelle

été

mise

cause

Mme Z,

qualité

directrice

générale

fait

de la société ALPEXPO, au regard des faits visés par le réquisitoire introductif du 16 mai 2019

susvisé, conformément aux dispositions de l’article L. 314-5 du code des juridictions

financières alors applicable ;

Vu le réquisitoire supplétif du 20 mai 2022 du ministère public près la CDBF

dont cette juridiction a été saisie conformément aux dispositions de l’article L. 314-1 du code

des juridictions financières alors applicable, et qui a été transmis le 24 mai 2022

par le président de la CDBF à M. FIALON aux fins d’instruction ;

Vu la lettre du 17 octobre 2022 du président de la CDBF transmettant, le dossier de l’affaire

au ministère public après le dépôt du rapport de M. FIALON, conformément aux dispositions

de l’article L. 314-6 du code des juridictions financières alors applicable ;

Vu la décision du 18 janvier 2023 du procureur général de la Cour des comptes renvoyant

Mme Z

MM. X et Y

devant

chambre

contentieux,

reçue au greffe de la chambre du contentieux le 1

février 2023, notifiée le 2 février 2023

aux intéressés ;

Vu la convocation des personnes renvoyées à l’audience publique du 18 avril 2023, notifiée

aux intéressés le 1

mars 2023 ;

Vu les mémoires produits le 31 mars 2023 par Maître Rémi SERMIER dans l’intérêt

M. Y

par

Maître Flavien JORQUERA

dans

l’intérêt

M. X,

ainsi que celui produit le 3 avril 2023 par Maîtres Agathe QUINIO et Emmanuel DAOUD

dans l’intérêt de Mme Z ;

Vu les pièces complémentaires communiquées les 17 et 18 avril 2023 par Maître QUINIO

dans l’intérêt de Mme Z ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Entendu lors de l’audience publique du 18 avril 2023, le représentant du ministère public,

en la présentation de la décision de renvoi et le procureur général près la Cour des comptes

ses

réquisitions,

M. X,

assisté

Maître JORQUERA,

M. Y,

assisté

de Maître SERMIER, et Mme Z assistée de Maître QUINIO, les personnes renvoyées

ayant eu la parole en dernier ;

Entendu en délibéré M. Gilles MILLER, conseiller maître, réviseur, en ses observations ;

Arrêt n° S-2023-0604

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Sur le transfert de l’affaire de la CDBF à la Cour des comptes

1. La CDBF a été saisie, par les réquisitoires introductif et supplétif des 16 mai 2019

et 20 mai 2022 susvisés, de faits relatifs à la société ALPEXPO susceptibles de constituer

des infractions sanctionnées par cette juridiction.

2. Aux termes du II de l’article 30 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée, «

Les affaires

ayant fait l’objet d’un réquisitoire introductif devant la Cour de discipline budgétaire

et financière à la date d’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont, à cette date,

transmises à la Cour des comptes

». Le I de l’article 29 de la même ordonnance a fixé la date

de son entrée en vigueur au 1

janvier 2023. L’affaire relative à la société ALPEXPO a,

en conséquence, été transmise à cette date à la Cour des comptes.

3. Aux termes du II de l’article 11 du décret du 22 décembre 2022 susvisé, «

Les actes

de procédure pris avant le 1

janvier 2023 pour les affaires transmises à la Cour des comptes

en application de l’article 30 de l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée demeurent valables

devant celle-ci. Leur régularité ne peut être contestée au seul motif de l’entrée en vigueur

des dispositions de cette ordonnance et du présent décret

».

Sur la compétence de la Cour des comptes

4. Aux termes du I de l’article L. 312-1 du code des juridictions financières, applicable jusqu’au

31 décembre 2022, la CDBF était compétente, jusqu’à cette date, pour connaître

des infractions susceptibles d’avoir été commises dans l’exercice de leurs fonctions par,

notamment, «

c) Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont

soumis soit au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale

des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes

», étant précisé au dernier alinéa que

Sont également justiciables de la Cour tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions

[de ces]

personnes

».

5. Aux termes de l’article L. 131-1 du code des juridictions financières, dans sa version

en vigueur depuis le 1

janvier 2023, «

Est justiciable de la Cour des comptes au titre

des infractions

[prévues aux articles L. 131-9 à L. 131-14 du même code]

[…]

/ 3° Tout représentant, administrateur ou agent des autres organismes qui sont soumis soit

au contrôle de la Cour des comptes, soit au contrôle d’une chambre régionale

des comptes ou d’une chambre territoriale des comptes. / Sont également justiciables

tous ceux qui exercent, en fait, les fonctions des personnes désignées aux 1° à 3°.

».

6. Aux termes de l’article L. 211-8 du code des juridictions financières, dans sa version

en vigueur depuis le 1

mai 2017, «

La chambre régionale des comptes peut contrôler

les organismes, quel que soit leur statut juridique, auxquels les collectivités territoriales,

les établissements publics locaux ou les autres organismes relevant de sa compétence

apportent un concours financier supérieur à 1 500 euros ou dans lesquels ils détiennent,

séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes

délibérants, ou sur lesquels ils exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion

».

La société ALPEXPO, initialement constituée avec le statut de société anonyme d’économie

mixte locale, au sens de l’article L. 1521-1 du code général des collectivités territoriales,

puis transformée en société publique locale sous la même raison sociale, est soumise

au contrôle de la chambre régionale des comptes Auvergne-Rhône-Alpes.

7. Selon l’article 19 et 24.1 de ses statuts, dans leurs versions successivement applicables

au moment des faits, la direction générale de la société ALPEXPO était assurée,

soit par le président du conseil d’administration, soit par une autre personne physique nommée

par le conseil d’administration et portant le titre de directeur général.

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8. Par une délibération du 16 novembre 2011, le conseil d’administration de la société

ALPEXPO a nommé son président, M. X, «

Directeur Général avec effet à compter

du 31 décembre 2011

» et «

pour la durée de son mandat de Président du Conseil

d’Administration

».

9. Par une délibération du 28 mai 2014, le conseil d’administration de la société ALPEXPO

a nommé M. Y à la présidence du conseil pour une durée de six ans et décidé

qu’il cumulera cette fonction avec celle de directeur général. Le 30 juillet 2015, l’assemblée

générale a décidé de transformer la société ALPEXPO en société publique locale et a nommé

ses administrateurs, dont M. Y, pour une durée de six ans. Le même jour, le conseil

d’administration de la société a nommé M. Y à la fois président du conseil et directeur

général pour la durée de son mandat. Par une délibération du 3 juillet 2017, le conseil

d’administration a ensuite mis fin à ce cumul de fonctions, à compter du 21 août 2017,

en nommant un autre directeur général.

10. Il

résulte

que

MM. X et Y,

successivement

présidents-directeurs

généraux

d’ALPEXPO

31 décembre 2011

27 mai 2014

pour

premier,

et du 28 mai 2014 au 20 août 2017 pour le second, étaient justiciables de la CDBF jusqu’au

31 décembre 2022, et sont justiciables de la Cour des comptes depuis le 1

janvier 2023.

11. Un contrat, ayant pour objet la «

Mise à disposition de prestations de services

en Management de Transition

», a été conclu le 1

mars 2012 par M. X, président-

directeur général de la société ALPEXPO, et le directeur général de la société MCG Managers.

La société ALPEXPO étant «

sans direction opérationnelle

» selon le préambule au contrat,

celui-ci définit la mission confiée au prestataire pour une durée de cinq mois à compter

5 mars 2012,

assurée

notamment

par

Mme Z

qualité

Manager

Intervenant

» pour couvrir «

l’ensemble des composantes d’une Direction Générale

».

Par avenants successifs, le contrat a été prolongé jusqu’au 31 janvier 2013, puis s’est ensuite

poursuivi par tacite reconduction de mois en mois «

dans l’attente d’une décision stratégique

concernant la direction générale

» de la société ALPEXPO. Il a pris fin le 26 février 2015.

12. Le 2 mars 2012, la société MCG Managers a conclu avec Mme Z un contrat

de travail à durée indéterminée prenant effet le 5 mars 2012 pour exercer «

les fonctions

d’Intervenant

» dans le cadre de la «

Mission de Direction Générale

» confiée par la société

ALPEXPO. Ainsi que le détaillent les points 20 à 22, Mme Z a agi, en fait,

comme directrice générale de la société ALPEXPO, au sens des articles L. 312-1 et L. 131-1

du code des juridictions financières précités aux points 4 et 5. Il en résulte que Mme Z

était justiciable de la CDBF jusqu’au 31 décembre 2022, et est justiciable de la Cour

des comptes depuis le 1

janvier 2023.

Sur la prescription

13. L’article L. 314-2 du code des juridictions financières, applicable au moment du déféré,

disposait que «

La Cour

[de discipline budgétaire et financière]

ne peut être saisie

par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour

où a été commis le fait de nature à donner lieu à l’application des sanctions prévues

par le présent titre. / L’enregistrement du déféré au ministère public, le réquisitoire introductif

ou supplétif, la mise en cause telle que prévue à l’article L. 314-5, le procès-verbal d’audition

des personnes mises en cause ou des témoins, le dépôt du rapport du rapporteur, la décision

de poursuivre et la décision de renvoi interrompent la prescription prévue à l’alinéa

».

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14. Aux termes de l’article L. 142-1-3 du code des juridictions financières, dans sa version

en vigueur depuis le 1

janvier 2023, «

La Cour des comptes ne peut être saisie

par le ministère public après l’expiration d’un délai de cinq années révolues à compter du jour

où a été commis le fait susceptible de constituer une infraction au sens de la section 2

du chapitre Ier du titre III du présent livre

[…] / L’enregistrement du déféré au ministère public,

le réquisitoire introductif ou supplétif, l’ordonnance de mise en cause, l’ordonnance

de règlement et la décision de renvoi interrompent la prescription

. ». Ces nouvelles

dispositions ne modifient ni la durée de la prescription, ni les modalités de son interruption.

15. Mme Z fait valoir, s’agissant de la prise en charge de ses frais de déplacement

par la société ALPEXPO, que le réquisitoire introductif du 16 mai 2019 susvisé ne conclut pas

explicitement à ce que sa responsabilité puisse être recherchée et que les faits sont donc

prescrits car uniquement visés par le réquisitoire supplétif du 20 mai 2022 susvisé.

16. Cependant, s’il est exact que le réquisitoire introductif du 16 mai 2019 ne mentionne pas

explicitement Mme Z comme responsable présumée des faits visés, le ministère

public n’est pas tenu de citer nommément les personnes susceptibles d’être mises en cause.

Il peut, dans ses réquisitions, faire état des responsabilités encourues par des personnes

dénommées, ou «

toutes autres personnes qui auraient participé aux irrégularités

constatées

», ce qu’il a fait, en l’espèce, dans son réquisitoire introductif du 16 mai 2019.

Par ailleurs, ce réquisitoire vise bien les faits relatifs à l’engagement de dépenses

par Mme Z, sans que celle-ci ait disposé d’un pouvoir à cette fin, et les conditions

dans lesquelles elle aurait bénéficié du remboursement de frais de déplacement et de prise

en charge par la société ALPEXPO d’autres frais, ces faits ayant fait l’objet du déféré susvisé

de la chambre régionale des comptes.

17. En conséquence, la communication du procureur financier près la chambre régionale

des comptes Auvergne-Rhône-Alpes, transmettant le déféré de ladite chambre, ayant été

enregistrée par le ministère public près la CDBF le 31 octobre 2018, les faits postérieurs

au 31 octobre 2013 peuvent être valablement appréhendés par la Cour des comptes

et sanctionnés par la Juridiction.

Sur le droit applicable à l’ensemble des faits

18. En application des dispositions de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme

et du citoyen susvisée, relatives à la légalité des infractions et des peines et à la nécessaire

proportionnalité de celles-ci, il n’est pas possible d’appliquer rétroactivement une disposition

répressive qui aurait un caractère plus sévère, pour le justiciable. Toutefois, la loi nouvelle plus

douce se saisit de toutes les infractions qui lui sont antérieures et qui n’ont pas encore été

définitivement jugées, tant pour la qualification que pour le plafond de l’amende qui pourrait

être infligée aux personnes renvoyées.

19. Aux termes des dispositions des articles L. 1522-1 et L. 1531-1 du code général

des collectivités territoriales, les SEM et les SPL sont des sociétés anonymes régies,

sauf dispositions expresses contraires, par le livre II du code de commerce. À l’époque

des faits, jusqu’à la date où elle est devenue société publique locale (SPL) en février 2016,

ALPEXPO était constituée en société anonyme d’économie mixte locale (SEM) donc régie

par les dispositions des articles L. 1521-1, L. 1522-1 et suivants du code général

des collectivités territoriales ainsi que par des articles L. 225-1 et suivants et R. 225-1

et suivants du code de commerce. Les dispositions des articles L. 1251-42 et L. 1251-43

du code du travail précisent que le fait de mettre un salarié à la disposition d’une entreprise

fait l’objet d’un contrat écrit qui explicite la durée ainsi que les caractéristiques de la mission

et les conditions de rémunération du missionnaire.

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Sur l’engagement irrégulier de dépenses par un agent de fait

Sur les faits

20. Comme mentionné aux points 11 et 12, Mme Z, salariée de la société MCG

Managers, est intervenue, en qualité de «

Manager Intervenant

», du 5 mars 2012

au 26 février 2015 auprès de la société ALPEXPO, aux termes du contrat de «

Mise

à disposition de prestations de services en Management de Transition

» conclu entre les deux

sociétés.

21. Dans le cadre de sa mission successivement auprès de MM. les présidents-directeurs

généraux

X et Y,

Mme Z,

qui

n’a

jamais

bénéficié

d’une

délégation

de pouvoir, ni de signature, a effectué des opérations sur le compte bancaire de la société

ALPEXPO au moyen d’une carte bancaire et de chèques. Le contrat souscrit entre la société

ALPEXPO et la société prestataire était un contrat de prestations de service et il n’a jamais

été conclu ni convention tripartite entre ces sociétés et Mme Z, ni contrat de travail

entre elle et la société ALPEXPO, ni convention d’aucune sorte l’habilitant à se substituer

au mandataire social dans les actes de la vie de cette société d’économie mixte, ou précisant

les dépenses qu’elle était autorisée à engager en tant que «

Manager Intervenant

».

22. Il

n’est

pas

contesté

que

Mme Z

qui

avait

été

seulement

missionnée

par son employeur, MCG Managers, auprès la société ALPEXPO, mais n’avait pas de lien

juridique avec cette dernière, a pourtant signé, au nom de la société ALPEXPO,

entre le 29 novembre 2013 et le 1

octobre 2014, neuf contrats de travail (sept à durée

indéterminée et deux à durée déterminée). Du 4 novembre 2013 au 16 décembre 2014,

elle a aussi signé douze marchés conclus avec différentes sociétés pour la commande

de biens ou de services.

Sur le droit applicable

23. L’article

L. 313-3

code

des

juridictions

financières,

applicable

jusqu’au

31 décembre 2022 et invoqué par le réquisitoire introductif du 16 mai 2019 susvisé,

disposait que «

Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui aura engagé des dépenses

sans en avoir le pouvoir ou sans avoir reçu délégation de signature à cet effet sera passible

de l’amende prévue à l’article L. 313-1

». Depuis le 1

janvier 2023, cette infraction a été

remplacée par une infraction codifiée au 3° de l’article L. 131-13 du même code, aux termes

duquel «

Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 est passible de l’amende prévue

au deuxième alinéa de l’article L. 131-16 lorsqu’il […] / Engage une dépense, sans en avoir

le pouvoir ou sans avoir reçu délégation à cet effet

».

24. Conformément au principe précité de la rétroactivité des seules dispositions plus douces,

la loi nouvelle moins sévère se saisit des faits qui lui sont antérieurs et non définitivement

jugés. Ce principe ne trouve à s’appliquer, s’agissant de la présente infraction, que pour

le plafond de l’amende fixé par l’article L. 131-16 du code des juridictions financières,

les éléments constitutifs de l’infraction définie par le 3° de l’article L. 131-13 nouveau

demeurant équivalents à ceux de l’article L. 313-3 abrogé à compter du 1

janvier 2023.

Sur la qualification juridique

25. Un contrat dit de « management de transition » ne constitue pas une catégorie juridique

particulière de contrats susceptibles d’être conclus par une société ayant un besoin spécifique

temporaire, mais peut revêtir diverses formes pour servir de support à l’intervention

de la personne missionnée. En l’espèce, la convention proposée le 14 février 2012, et signée

le 1

mars 2012, s’est limitée à prévoir que Mme Z, employée par MCG Managers,

conduira une mission auprès de la société ALPEXPO, en tant que «

Manager Intervenant

».

Il s’agit d’un simple contrat de prestations de service qui ne conférait pas à l’intervenante

la capacité juridique d’engager juridiquement et financièrement la société.

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26. Si le contrat stipule en son article 1 que

« la mission du Manager MCG Intervenant couvrira

l’ensemble des composantes d’une Direction Générale

» et que les compétences

de Mme Z en la matière sont mentionnées à l’article 4, il ressort des pièces du dossier

et notamment des procès-verbaux des conseils d’administration de la société ALPEXPO

mentionnés

aux

points

que

ses

présidents

successifs,

MM. X et Y,

ont exercé

de jure

, durant la période où Mme Z était missionnée, les fonctions

de directeur général de la société d’économie mixte, fonctions qui leur conféraient de manière

exclusive la qualité de mandataire social. À ce titre, il leur revenait de représenter la société

vis-à-vis des tiers, notamment dans les actes de la vie courante et lors de la signature

de contrats.

27. L’utilisation de la carte bancaire de la société, ainsi que la procuration bancaire, dont aurait

bénéficié Mme Z mais qui n’est pas attestée par une pièce versée au dossier,

ne lui conféraient que l’apparence de la capacité d’engager les dépenses d’ALPEXPO,

alors que de telles dispositions ne sont régulières que pour autant qu’elles sont conformes

aux statuts et aux règles qui régissent la société. En outre, si une procuration peut,

le cas échéant, dégager la responsabilité du banquier, dans l’hypothèse d’un décaissement

contesté, elle ne peut conférer, à son bénéficiaire, la capacité juridique d’engager la société

vis-à-vis de tiers, qu’ils soient fournisseurs ou salariés.

28. Mme Z a cependant signé les actes juridiques mentionnés au point 22 et engagé

les dépenses correspondantes (versement de salaires et paiement des factures

des fournisseurs), postérieurement au 31 octobre 2013 et jusqu’à la fin de l’année 2014,

alors qu’elle n’était ni mandataire social, ni même employée de la société ALPEXPO,

ainsi qu’il ressort explicitement de l’article 5 du contrat qui liait la société à MCG Managers.

Aucune stipulation contractuelle ou délibération du conseil d’administration de la société

ALPEXPO n’a conféré à Mme Z, intervenant auprès de cette société dans le cadre

d’une mission par nature temporaire, initialement fixée à cinq mois et prolongée par avenants

durant trois années, le pouvoir de conclure des contrats ni d’engager des dépenses au nom

de la société ALPEXPO. En conséquence, Mme Z a enfreint la règle en vertu

de laquelle les dépenses d’un organisme ne peuvent être engagées que par les personnes

juridiquement habilitées à le faire selon les règles applicables à l’organisme concerné,

par décision du mandataire social ou à la suite d’une délibération du conseil d’administration.

La jurisprudence de la Cour de cassation, que Mme Z invoque pour sa défense,

renforce cette analyse, puisqu’elle n’évoque que des hypothèses de délégations de pouvoir

intervenues au sein d’une même société, ou d’un même groupe de sociétés.

29. Les éléments constitutifs de l’infraction, prévue initialement

à l’article L. 313-3 du code

des juridictions financières et, depuis le 1

janvier 2023, au 3° de l’article L. 131-13 du même

code, sont de ce fait réunis et il convient de considérer, en conséquence, que l’infraction

a bien été commise.

Sur l’imputation des responsabilités

30. L’infraction est imputable à Mme Z, directrice de fait de la société ALPEXPO

depuis le 5 mars 2012, et en fonction durant la période non prescrite postérieure

au 31 octobre 2013 et jusqu’au 26 février 2015, qui a exécuté les dépenses afférentes

aux contrats qu’elle avait conclus au nom de la société ALPEXPO sans avoir compétence,

ni reçu délégation pour le faire.

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Sur les dépenses indues payées au bénéfice direct ou indirect du «

Manager

Intervenant

Sur les faits

31. Pendant sa mission, Mme Z a engagé des dépenses que la décision de renvoi

du 18 janvier 2023 susvisée qualifie de «

dépenses personnelles de loisirs, donc étrangères

à l’objet social de la société ALPEXPO et à sa mission, telles que l’achat d’un billet d’avion

au bénéfice de son mari pour un montant de 3 149 € en janvier 2014, l’achat d’une prestation

auprès d’un opérateur de tours de golf pour un montant de 1 725 € en octobre 2014

et la réalisation de dépenses en doubles paiements relatives à des achats de voyages en train

et taxi entre le domicile de Mme Z et Grenoble

pour des montants respectifs

de 10 180,20 € et 2 342,80 €

». Indépendamment de leur qualification, lesdites dépenses

sont attestées dans la comptabilité de la société.

32. Le contrat de «

Mise à disposition de prestations de services en Management

de Transition

», conclu le 1

mars 2012 par les sociétés ALPEXPO et MCG Managers,

prévoyait, en son article 5, la facturation mensuelle par la seconde à la première,

en complément de la facture d’honoraires

», de «

Frais de déplacements liés à la mission

»,

correspondant aux «

frais du Manager MCG Intervenant

[…] : avion, train, péage, parking, taxi,

repas, hôtels

» et le cas échéant, à ceux du «

Manager MCG Encadrant »

de la mission.

33. Il ressort, par ailleurs, de la comptabilité de la société MCG Managers, produite en cours

d’instruction, que cette société versait à Mme Z, demeurant en région parisienne,

une somme mensuelle de 1 800 € pour l’indemniser de l’«

éloignement

» dû à sa mission

se déroulant principalement à Grenoble, siège de la société ALPEXPO. Cette indemnité,

stipulée au B de l’article 13 du contrat de travail qu’elle avait conclu le 2 mars 2012 avec MCG

Managers correspond aux stipulations de l’article 53 de la convention collective nationale

des bureaux d’études techniques, des cabinets d’ingénieurs-conseils et des sociétés

de conseils. Le même article de son contrat de travail stipulait que les frais

que Mme Z engagerait «

pour

[se]

rendre sur le lieu de

[sa]

mission (Trajet Domicile-

Travail, Hébergement, Repas, Téléphone…) seront couverts sur présentation des justificatifs

par la SAEM ALPEXPO

», laquelle s’obligeait par ailleurs à mettre à sa disposition un lieu

d’hébergement.

Sur le droit applicable

34. Conformément au principe de rétroactivité

in mitius

des lois répressives, la loi nouvelle

plus douce se saisit de toutes les infractions antérieures constatées et non définitivement

jugées, sous la condition qu’elles répondent à sa rédaction et que la sanction prononcée

ne soit pas rendue plus sévère, et que les dispositions nouvelles plus sévères ne s’appliquent

pas rétroactivement aux faits antérieurs à leur entrée en vigueur.

Arrêt n° S-2023-0604

13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

35. L’article

L. 313-4

code

des

juridictions

financières,

applicable

jusqu’au

31 décembre 2022 et invoqué à l’appui du réquisitoire introductif du 16 mai 2019 susvisé,

disposait que

« Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, en dehors des cas prévus

aux articles précédents, aura enfreint les règles relatives à l’exécution des recettes

et des dépenses de l’État ou des collectivités, établissements et organismes mentionnés

à ce même article ou à la gestion des biens leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle

desdites collectivités, desdits établissements ou organismes, aura donné son approbation

aux décisions incriminées sera passible de l’amende prévue à l’article L. 313-1.

[…]

».

Depuis le 1

janvier 2023, il a été substitué à cette infraction celle codifiée à l’article L. 131-9

du code des juridictions financières, aux termes duquel est exigée, outre la preuve

d’une «

infraction aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses

ou à la gestion des biens

» de l’organisme, la démonstration d’une faute grave ayant causé

un préjudice financier d’un montant significatif. Cette disposition doit être considérée comme

une loi nouvelle plus douce par rapport à l’article L. 313-4 désormais abrogé, et applicable

à l’espèce, conformément au principe précité de la rétroactivité des seules dispositions

plus douces (cf. point 18).

36. Par ailleurs, l’article L. 313-6 du code des juridictions financières désormais abrogé,

disposait que «

Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui, dans l’exercice de ses fonctions

ou attributions, aura, en méconnaissance de ses obligations, procuré à autrui un avantage

injustifié, pécuniaire ou en nature, entraînant un préjudice pour le Trésor, la collectivité

ou l’organisme intéressé, ou aura tenté de procurer un tel avantage sera passible

d’une amende dont le minimum ne pourra être inférieur à 300 € et dont le maximum pourra

atteindre le double du montant du traitement ou salaire brut annuel qui lui était alloué à la date

de l’infraction

». Depuis le 1

janvier 2023, il a été substitué à cette infraction celle codifiée

à l’article L. 131-12 du code des juridictions financières, aux termes duquel «

Tout justiciable

au sens des articles L. 131-1 et L. 131-4 qui, dans l’exercice de ses fonctions ou attributions,

en méconnaissance de ses obligations et par intérêt personnel direct ou indirect, procure

à une personne morale, à autrui, ou à lui-même, un avantage injustifié, pécuniaire

ou en nature, est passible des sanctions prévues à la section 3

».

37. Le ministère public a invité la Cour à considérer que si les dispositions de l’article L. 313-6

du code des juridictions financières ne permettaient pas de sanctionner l’octroi d’avantages

indus à soi-même, les mêmes faits pouvaient cependant être appréhendés sur le fondement

de l’article L. 313-4 et qu’en conséquence, c’est sans élargissement du champ des faits

poursuivis, désormais susceptibles d’être sanctionnés par la chambre du contentieux

de la Cour des comptes, que pourraient être invoqués aujourd’hui à l’appui de la décision

de renvoi les dispositions des articles L. 131-9 et L. 131-12 du code des juridictions

financières, à la condition expresse, toutefois, que soient réunis les éléments constitutifs

de ces infractions telles que l’ordonnance du 23 mars 2022 précitée en a modifié la définition.

38. S’il apparaît bien que l’ordonnance du 23 mars 2022 susvisée n’a pas, sur ce point précis,

élargi le périmètre des faits sanctionnables, du moins en apparence, il demeure que le nouvel

article L. 131-12 du code des juridictions financières décrit une infraction qui présente

les caractéristiques d’une loi complexe, modifiant la loi ancienne sur deux points non divisibles

de sens opposé. Au cas d’espèce, l’extension portée par l’ordonnance précitée de l’infraction

aux avantages indus procurés à soi-même, ne peut avoir de portée rétroactive et s’appliquer

à des faits survenus avant le 1

janvier 2023.

39. Au reste, bien que le fait de procurer à soi-même un avantage indu aurait pu être

appréhendé, jusqu’au 31 décembre 2022, au titre de l’article L. 313-4 du code des juridictions

financières, dès lors qu’était prouvé un manquement à une règle d’exécution de la dépense,

les conditions nouvelles dont un tel manquement est aujourd’hui assorti par l’article L. 131-9,

ne permettent pas de qualifier ici une infraction sur le fondement de la loi nouvelle.

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40. Enfin, le principe précité de la rétroactivité des seules dispositions réputées plus douces

vaut également pour la détermination de l’amende dont le plafond est fixé par l’article L. 131-16

du code des juridictions financières, à un montant inférieur à celui fixé, par la législation

abrogée, pour les infractions des anciens articles L. 313-4 et L. 313-6.

Sur la qualification juridique

41. Certaines

des

dépenses,

dont

décision

renvoi

allègue

l’irrégularité,

comme susceptibles de présenter un caractère étranger à l’objet social d’ALPEXPO,

mais qui ne peuvent pas être qualifiées d’avantages indus procurés à autrui, ne sauraient faire

l’objet d’une sanction au titre des dispositions du code des juridictions financières aujourd’hui

applicables.

42. Toutefois, en procédant à l’achat d’un billet d’avion, au bénéfice de son conjoint,

dans le cadre d’un déplacement aux États-Unis d’Amérique pour un montant de 3 149 €

en janvier 2014, fût-ce au terme d’un échange de courriels avec M. X, président-

directeur général, Mme Z a engagé, au bénéfice d’autrui, une dépense étrangère

à l’objet social de la société ALPEXPO, sans lien avec la mission de celle-ci et en contradiction

avec

les

règles

d’exécution

des

dépenses

l’organisme.

Mme Z

agi

en méconnaissance de ses obligations, puisqu’elle a violé les règles applicables à l’utilisation

des cartes de paiement d’ALPEXPO ainsi que les règles statutaires de la société d’économie

mixte dont l’article 19, réformé en 2015, dispose que le directeur général exerce ses pouvoirs

dans la limite de l’objet social.

43. À cette occasion et en faisant supporter à la société ALPEXPO une dépense étrangère

à son objet, elle a, non seulement procuré à autrui un avantage injustifié, mais encore causé

un préjudice à la société. Au demeurant, il apparaît que Mme Z a également agi

par intérêt personnel, direct et indirect, s’agissant des avantages qu’elle a procurés

à son conjoint, avec lequel elle entretient un lien suffisant pour établir l’existence d’un tel

intérêt.

44. Les éléments constitutifs de l’infraction prévue à l’article L. 131-12 du code des juridictions

financières, en vigueur depuis le 1

janvier 2023, sont de ce fait réunis, et il convient dès lors

de considérer que l’infraction a été commise.

Sur l’imputation des responsabilités

45. L’infraction est directement imputable à Mme Z, directrice de fait d’ALPEXPO

depuis le 5 mars 2012 et en fonction durant la période non prescrite postérieure

au 31 octobre 2013 et jusqu’au 26 février 2015, qui a pris l’initiative de cette dépense,

l’a engagée et acquittée

via

le compte bancaire de la société.

Sur

les

fautes

graves

alléguées

commises

dans

gestion

d’ALPEXPO

par les dirigeants successifs de la société ayant entraîné un préjudice financier

significatif

Sur les faits et les éléments retenus dans la décision de renvoi du ministère public

46. Il est constant et non contesté qu’il incombe un devoir général d’organisation, de contrôle

et de surveillance à tout dirigeant d’un organisme. En l’espèce, les présidents-directeurs

généraux

successifs,

MM. X,

fonctions

jusqu’au

27 mai 2014,

du 28 mai 2014 au 20 août 2017, étaient investis, «

des pouvoirs les plus étendus pour agir

en toute circonstance au nom de la société

» et pour la représenter «

dans ses rapports

avec les tiers

», aux termes des statuts successifs de la société ALPEXPO susvisés.

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47. La décision de renvoi du 18 janvier 2023 susvisée considère successivement

cinq catégories de faits comme éléments constitutifs d’une infraction, soit le défaut

surveillance

des

agissements

Mme Z,

désordre

constaté

dans la conservation de documents comptables, voire la tenue de la comptabilité,

qui ne permettrait pas d’établir avec certitude le montant de la dette dont Mme Z

serait restée redevable envers la société ALPEXPO, l’absence de diligences menées

à terme en vue de recouvrer cette dette, des défaillances dans l’exécution du contrat

de «

Mise à disposition de prestations de services en Management de Transition

avec la société MCG Managers, notamment l’absence d’établissement d’une lettre de mission

Mme Z,

enfin

non-respect

certaines

dispositions

réglementaires

en matière de commande publique.

48. Par ailleurs, la décision de renvoi identifie le montant du préjudice financier significatif,

associé à ces manquements, d’une part au montant des honoraires versés par la société

ALPEXPO à MCG Managers dans le cadre de l’exécution du contrat, d’autre part, au total

des dépenses dont Mme Z serait encore redevable «

montant qui ne peut être

déterminé précisément […], mais qui n’est pas inférieur à 12 000

€

». Le ministère public

apprécie le caractère significatif dudit préjudice «

à l’aune de l’entité qu’était la direction

générale de fait assurée par Mme Z

». Il prend en considération le fait que

les dépenses relatives à l’exécution du contrat avec MCG Managers n’ont pas fait l’objet

d’une décision formelle de la part du conseil d’administration, et le coût de ce contrat, en valeur

absolue et relative comparé à la rémunération d’un directeur général, notamment celle perçue

par le directeur général recruté par la société ALPEXPO en août 2017. Il prend enfin

en considération les résultats financiers dégradés de la société ALPEXPO, que ces dépenses

auraient contribué à aggraver.

Sur le droit applicable

49. L’article

L. 313-4

code

des

juridictions

financières,

applicable

jusqu’au

31 décembre 2022 et invoqué à l’appui du réquisitoire introductif du 16 mai 2019 susvisé,

disposait que «

Toute personne visée à l’article L. 312-1 qui […] aura enfreint les règles

relatives à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État ou des collectivités,

établissements et organismes mentionnés à ce même article ou à la gestion des biens

leur appartenant ou qui, chargée de la tutelle desdites collectivités, desdits établissements

ou organismes, aura donné son approbation aux décisions incriminées sera passible

de l’amende prévue à l’article L. 313-1

». Depuis le 1

janvier 2023, il a été substitué

à cette infraction, celle codifiée à l’article L. 131-9 du code des juridictions financières

aux termes duquel «

Tout justiciable au sens de l’article L. 131-1 qui, par une infraction

aux règles relatives à l’exécution des recettes et des dépenses ou à la gestion des biens

de l’État, des collectivités, établissements et organismes mentionnés au même article

L. 131-1, commet une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, est passible

des sanctions prévues à la section 3. / Les autorités de tutelle de ces collectivités,

établissements ou organismes, lorsqu’elles ont approuvé les faits mentionnés au premier

alinéa, sont passibles des mêmes sanctions. / Le caractère significatif du préjudice financier

est apprécié en tenant compte de son montant au regard du budget de l’entité ou du service

relevant de la responsabilité du justiciable

50. Le principe précité de la rétroactivité des seules dispositions réputées plus douces

vaut également pour la détermination de l’amende fixée désormais par l’article L. 131-16

du code des juridictions financières, dont le plafond est désormais inférieur à celui fixé,

par la législation abrogée, pour l’infraction définie par l’ancien article L. 313-4.

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51. Conformément au principe précité de la rétroactivité des seules dispositions réputées

plus douces, ainsi qu’il est rappelé au point 18, la loi nouvelle plus douce se saisit de toutes

les infractions antérieures constatées et non définitivement jugées, sous la condition

qu’elles répondent à la définition de la loi nouvelle. Ainsi, en exigeant la démonstration

d’une faute grave ayant causé un préjudice financier significatif, la nouvelle disposition,

contenue dans l’article L. 131-9 du code des juridictions financières, doit être considérée

comme une loi nouvelle plus douce par rapport à l’ancien article L. 313-4 : elle peut dès lors

s’appliquer aux faits antérieurs à l’entrée en vigueur de l’ordonnance susvisée.

Sur la qualification juridique des faits au regard des exigences de l’article L. 131-9 du code

des juridictions financières

52. Indépendamment

des

manquements

poursuivis

leur

gravité

supposée,

dans la limite des seuls éléments relatifs à l’existence d’un préjudice financier significatif,

dont la Cour est saisie, il demeure impossible d’apprécier le montant des sommes

dont Mme Z serait restée redevable, alors qu’il n’est pas suffisamment démontré que

l’exécution du contrat passé avec MCG Managers ait constitué une dépense ayant contribué

à aggraver le résultat financier de la société ALPEXPO. Il en va de même des contrats

qui auraient été conclus au cours de la période non prescrite, sans avoir été précédés

d’une publicité ou d’une mise en concurrence suffisantes, dont il ne ressort pas des pièces

du dossier qu’ils auraient entraîné un préjudice financier significatif, au détriment de la société.

53. Dès lors, le préjudice financier et son caractère significatif, au sens de l’article L. 131-9

précité du code des juridictions financières, entré en vigueur le 1

janvier 2023, ne sont pas

établis. Ainsi, tous les éléments constitutifs de l’infraction ne sont pas réunis. En conséquence,

il y a lieu de relaxer des fins des poursuites engagées à leur encontre MM. X

et Y.

Sur les circonstances

54. Il y a lieu de considérer, d’une part, que Mme Z a fourni, ainsi que le conseil

d’administration l’a régulièrement relevé, une importante contribution personnelle à la gestion

de la société ALPEXPO, mais que, d’autre part, elle a laissé perdurer des pratiques

défaillantes, marquées notamment par le mésusage de la carte bancaire de la société.

Sur l’amende

55. Il sera fait une juste appréciation de la gravité des faits, de leur caractère répété

et des circonstances de l’espèce, en infligeant à Mme Z une amende de 3 500 €,

soit un montant inférieur au plafond fixé par l’article L. 131-6 du code des juridictions

financières.

Par ces motifs,

DÉCIDE :

Article 1

. – Mme Z

est

condamnée

une

amende

trois

mille

cinq cents euros (3 500 €).

Article 2. – MM. X et Y sont relaxés des fins des poursuites.

Arrêt n° S-2023-0604

13 rue Cambon - 75100 PARIS CEDEX 01 - T +33 1 42 98 95 00 - www.ccomptes.fr

Article 3. – Le présent arrêt sera publié au

Journal officiel

de la République française.

Fait et jugé par M. Jean-Yves BERTUCCI, président de chambre, président de la formation ;

MM. Jean-François GUILLOT, Denis BERTHOMIER, Gilles MILLER, conseillers maîtres,

Mme Michèle COUDURIER, conseillère maître, M. Patrick SITBON, conseiller maître,

M. Alain STÉPHAN,

président

section

chambre

régionale

des

comptes,

MM. Nicolas-Raphaël FOUQUE

Louis-Damien FRUCHAUD,

premiers

conseillers

de chambre régionale des comptes et M. Arnaud PIERRAT, conseiller de chambre régionale

des comptes.

En présence de Mme Vanessa VERNIZEAU, greffière de séance.

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice,

sur ce requis, de mettre ledit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs

de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants

et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par

Vanessa VERNIZEAU

Jean-Yves BERTUCCI

En application des articles R. 142-4-1 à R. 142-4-5 du code des juridictions financières,

les arrêts prononcés par la Cour des comptes peuvent être frappés d’appel devant

la Cour d’appel financière dans le délai de deux mois à compter de la notification. Ce délai

est prolongé de deux mois pour les personnes domiciliées à l’étranger. La révision d’un arrêt

peut être demandée après expiration des délais d’appel, et ce dans les conditions prévues

aux articles R. 142-4-6 et R. 142-4-7 du même code.