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RAPPORT D’OBSERVATIONS
DÉFINITIVES
ET SA RÉPONSE
COMMUNE D’ANG
É
(Département de Loir-et-Cher)
Exercices 2016 et suivants
Le présent document, qui a fait l’objet d’une
contradiction avec les destinataires concernés,
a été délibéré par la chambre le 23 janvier 2023.
COMMUNE D’ANGÉ
1
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
......................................................................................................................
3
RECOMMANDATIONS
................................................................................................
5
1
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
..................................................................
6
Le contexte
.........................................................................................................
6
Le territoire et sa situation socio-économique
...................................................
6
L’environnement institutionnel
..........................................................................
7
2
LE POIDS EXCESSIF DU CAMPING DANS LA VIE MUNICIPALE
...............
8
Un projet de camping municipal crédible mais situé en partie en zone
inondable
............................................................................................................
8
À compter de 2014, la commune augmente les capacités
d’hébergement passant outre l’interdiction des services de l’État
.....................
9
Des contentieux qui ont pénalisé l’activité du camping
.....................................
9
L’année 2021 marque la régularisation progressive de la situation du
camping
............................................................................................................
10
Une vente aux enchères d’équipements rendue nécessaire pour la
remise aux normes du camping mais qui a généré des moins-
values
.......................................................................................................
10
Certaines immobilisations sont génératrices de coûts élevés
..................
12
L’ouverture d’un budget annexe devrait permettre d’améliorer le
suivi de la gestion du camping
................................................................
12
Une situation administrative désormais normalisée
................................
12
3
UNE SITUATION FINANCIÈRE QUI SE DÉGRADE
JUSQU’EN 2020
..........
14
Une évolution négative des soldes intermédiaires de gestion
..........................
14
Des recettes diversifiées ma
is soumises à d’importantes
fluctuations
..............................................................................................
16
3.1.1.1
La fiscalité locale offre des ressources significatives
.............................................
16
3.1.1.2
Des ressources d’exploitation affectées par les dysfonctionnements du
camping
.................................................................................................................
18
3.1.1.3
Des ressources institutionnelles en baisse
..............................................................
18
Un niveau de charges difficilement comparable à la strate
.....................
19
Un endettement important avec une baisse significative des
investissements
.................................................................................................
20
Une dette élevée dont l’origine ne parvient pas à être reconstituée
........
20
Des dépenses d’investissement en baisse et prioritairement
fléchées vers le camping
.........................................................................
21
Une contraction des investisseme
nts qui n’a pas permis
d’améliorer la trésorerie
..........................................................................
23
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
2
4
UNE NORMALISATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE À
PARTIR DE 2021
..................................................................................................
25
Malgré une transmission des dossiers difficile lors des élections
municipales de 2020…
.....................................................................................
25
…le redressement de la situation financière s’amorce en 2021
.......................
26
La vente des lots du lotissement « Clos du Perchas » redynamise
la situation
...............................................................................................
26
Une capacité d’autofinancement et un fonds de roulement qui
progressent
..............................................................................................
26
Dans le contexte particulier de la commune, un débat
d’orientations budgétaires pourrait être utile
..........................................
28
5
DES CARENCES DE GESTION QUI ONT PÉNALISÉ LE
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE
........................................................
29
Des dysfonctionn
ements de gestion ayant fait l’objet de plusieurs
alertes
................................................................................................................
29
Les nombreuses alertes de l’autorité préfectorale auraient dû
inciter la commune à revoir sa gestion
....................................................
29
Une gestion prévisionnelle des finances communales imprécise
............
30
Des décisions discrétionnaires aux conséquences négatives
...................
30
Une gestion des ressources humaines perfectible
............................................
31
Un recrutement d’élus municipaux qui a perdu son caractère
occasionnel
..............................................................................................
31
L’instauration du RI
FSEEP finalement adoptée en mai 2021
................
31
Une connaissance et un suivi du patrimoine lacunaire
.....................................
32
Une gestion de l’immobilier inefficace et en partie irrégulière qui réduit
les recettes communales
...................................................................................
35
Un système de location des biens communaux dysfonctionnel
..............
35
5.4.1.1
Une politique de soutien aux commerces qui repose sur des baux
commerciaux imprécis ou inexistants
.....................................................................
36
5.4.1.2
Les locations de biens à destination de particuliers interrogent sur le
niveau des loyers
....................................................................................................
36
5.4.1.3
Des charges locatives prises en charge par la commune
........................................
37
Une location d’un hangar établie dans des conditions contestables
mais qui n’a pas été dénoncé
e dans les formes
.......................................
38
Une occupation de terrains pour les bennes à ordures à régulariser
.......
38
Une clarification des relations avec les associations nécessaire
......................
39
ANNEXES
......................................................................................................................
41
Annexe n° 1. Procédure
..........................................................................................
42
Annexe n° 2. Évolution des revenus locatifs
..........................................................
43
Annexe n° 3. Réponse
............................................................................................
44
COMMUNE D’ANGÉ
3
SYNTHÈSE
La commune d’Angé
a engagé, à partir de 2012, le développement d’un camping
municipal qui avait vocation à contribuer au dynamisme de l’économie locale. La situation
géographique de la commune, à proximité des Châteaux de la Loire et du Zoo parc de Beauval
a permis au camping de trouver une clientèle.
Toutefois, certains aménagements décidés en contradiction avec les dispositions du
plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) ont fragilisé les finances communales,
notamment lors de la période 2019-2020.
Les difficu
ltés rencontrées par la commune sur ce dossier ont concentré l’attention
des élus et des agents.
Une situation financière fragilisée par les difficultés du camping et une présentation
des comptes inaboutie.
Bien que bénéficiant de ressources fiscales importantes grâce à la contribution des
établissements industriels et à des taux d’imposition élevés, Angé est confronté à un niveau
d’endettement important qui se conjugue avec des dépenses d’investissement faib
les. La
situation financière est fragile.
La mise en œuvre de la séparation des comptes entre la commune et le camping,
engagée seulement à compter du 1
er
janvier 2021, demeure incomplète. Ainsi, elle ne permet
pas encore de déterminer l’impact
exact du camping sur les finances communales. La
présentation des comptes de la commune doit par conséquent être clarifiée sans délais.
Après des années de contentieux et de dysfonctionnements, la gestion du camping
se normalise progressivement.
Certains aménagements engagés en 2014 et 2015 en contradiction avec les préconisations
des services de l’État, ont été sources de contentieux en raison de leur incompatibilité avec le plan
de prévention des risques inondations (PPRI) et donc de leur dangerosité. Des immobilisations
ont dû finalement être détruites ou cédées aux enchères, générant des pertes financières.
Depuis 2022, et après deux années de négociations et de réaménagement, la commune
met à disposition des touristes un camping conforme à la règlementation de prévention du
risque inondation.
La commune doit poursuivre ses efforts pour mettre fin aux irrégularités de gestion
constatées
Les conditions par lesquelles la transition s’est effectuée à l’issue des élections
municipales de 2020 ont été défaillantes. Elles ont entravé la continuité du service public
municipal et généré de l’instabilité dans la gouvernance municipale.
De nombreuses irrégularités de gestion mettent en évidence le fonctionnement
discrétionnaire de la commune sur la période antérieure à 2020, que ce soit dans la gestion du
camping,
la tenue de l’inventaire
, la gestion locative des biens immobiliers, ou le soutien à
certaines associations. Il appartient à la collectivité, qui a conscience de ces difficultés, de
poursuivre les efforts de régularisation de son fonctionnement.
À
l’issue de son contrôle, la chambre a émis quatre recommandations. Elle examinera leur
mise en œuvre dans un délai d’une année, après présentation au conseil municipal, conformément
aux disposit
ions de l’article L. 243
-9 du code des juridictions financières (CJF)
.
COMMUNE D’ANGÉ
5
RECOMMANDATIONS
Recommandation n°
1 :
Établir un schéma priorisant et échelonnant les dépenses
d’équipements nécessaires à la préservation du patrimoine de la commune (page
23).
Recommandation n°
2 :
Fiabiliser l’inventaire et ajuster l’état de l’actif (page
34).
Recommandation n°
3 :
Rapporter la délibération du 23 décembre 2019 et procéder à la
régularisation de la politique de location de biens immobiliers municipaux à vocation
commerciale ou d’habitat (vérification de l’existence de contrats de bail effectivement signés,
adoption d’une nouvelle délibération encadrant les modalités d’attribution et les conditions de
location des biens communaux) (page 37).
Recommandation n°
4 :
Régulariser l
es conditions juridiques et financières d’imp
lantation
des bennes à ordures
et d’occupation du hangar (page
38).
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
6
1
PRÉSENTATION DE LA COMMUNE
Le contexte
Le contrôle des comptes et de la gestion de la commune d’Angé
a été réalisé dans le
cadre fixé par les dispositions de l’article L.
211-3 du code des juridictions financières (CJF)
1
.
Dans un contexte marqué par les difficultés du camping, le contrôle de la chambre a porté sur
l’information financière, la fiabilité d
es comptes, la gestion des ressources humaines ainsi que
la politique immobilière.
L’équipe de contrôle a procédé à un contrôle sur pièce et sur place.
M. Jacky Deforges, maire d’Angé de 2001 à 2020 n’a pas souhaité échanger avec
l’équipe de contrôle. Il
a annulé, la veille de sa tenue,
l’entretien d’ouverture de contrôle
,
n’a
pas transmis de réponses aux questionnaires qui lui ont été adressés et
ne s’est pas rendu
disponible
pour l’entretien de fin de contrôle.
Par suite, lors de son délibéré portant sur les
observations provisoires, la Chambre a
souhaité l’entendre
en audition, conformément aux
dispositions de l’article L.
241-7 du code des juridictions financières. M. Deforges a décliné
la convocation par courrier électronique. Si dans le message par lequel il exprime son refus
de répondre à la convocation de la Chambre, il indique contester la totalité du rapport, i
l n’a
pas transmis d’autre réponse au rapport d’observations provisoires qui lui a été intégralement
adressé.
Le territoire et sa situation socio-économique
La commune d’Angé est entourée des communes de Faverolles
-sur-Cher, Pouillé,
Montrichard Val-de-Cher et Saint-Julien-de-Chédon. Située au sud du département de Loir-
et-Cher, elle fait partie de la région agricole « les Plateaux bocagers de la Touraine
méridionale »
2
, qui regroupe le plateau de Pontlevoy et la vallée du Cher. Le territoire est
drainé par le Cher et l
e ruisseau d’Angé
qui se jette dans le Cher.
La commune d’Angé compte 841 résidents
.
1
Extrait de l’article L. 211
-3 du CJF : «
L’examen
de la gestion porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés par
l’assemblée délibérante ou par l’organe délibérant. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet
d’observations ».
2
« Quelques observations sur la carte des régions agricoles de la France au 1/500.000
e
» Ouvrage de 1959 de
Robert Jean, Bouhier Abel, Babonaux Yves, Gay F., Perrier Antoine délimitation indiquée page 192
–
dernier
paragraphe -
Définition reprise par la DRAAF CDVL, la chambre d’agriculture.
COMMUNE D’ANGÉ
7
Population légale de 2008 à 2019
En nombre d’habitants
2008
2013
2019
Population totale
817
890
841
Source : Insee, RP 2019 (géographie au 1
er
janvier 2021, RP 2013 (géographie au 1
er
janvier 2015 et RP 2008
(géographie au 1
er
janvier 2010).
Près de 82 % de la population est propriétaire de son logement avec une ancienneté
d’emménagement de 20,4 années et 4,6 % des personnes
locataires résident dans un logement
HLM. Le taux de chômage s’élevait en 2018 à 8,1 %, en baisse de 3 points par rapport à 2013,
et inférieur tant aux taux départemental (9 % en 2013 et 8,9 % en 2018) que régional (9,2 %
en 2013 et 9,4 % en 2018). Le revenu médian par unité de consommation est de 20
890 € en
2019 (inférieur à la moyenne départementale de 21
530 €).
L’environnement institutionnel
La commune est membre de la communauté de communes du Val-de-Cher Controis
qui regroupe 33 communes au sud du département. Avec près de 48 000 habitants, elle est la
troisième
intercommunalité
du
département
après
Agglopolys,
la
communauté
d’
agglomération de Blois, et Territoires Vendômois. Créée le 1
er
janvier 2014 par fusion des
communautés de communes du Controis, du Val de Cher Saint-
Aignan et d’une partie
de Cher
Sologne,
elle s’est
élargie le 1
er
janvier 2017 par une nouvelle fusion avec la communauté de
communes du Cher à la Loire.
Les compétences déléguées par les communes membres sont : le développement
économique et touristique
, l’aménagement de l’espace
; la protection et mise en valeur de
l’environnement
; la politique du logement et du cadre de vie ; la construction, entretien et
fonctionnement
d’équipements
culturels
et
sportifs
;
l’action
sociale
d’
intérêt
communautaire ; la politique enfance jeunesse ; la politique de santé ; la politique culturelle,
sportive et de loisirs.
Au sein de la
communauté de communes, Angé dispose d’un siège de membre du
conseil communautaire (sur un total de 58) occupé par le maire, suppléé par le deuxième
adjoint.
La commune d’Angé est également membre de
plusieurs syndicats :
•
le syndicat mixte du pays de la vallée du Cher et du romorantinais qui a pour
mission d’élaborer des projets communs de développement et d’aménage
ment
du territoire de 52 communes ;
•
le
syndicat
i
ntercommunal
d’
a
ssainissement
de
l’
agglomération
de
Montrichard (SIAAM) ;
•
le syndicat mixte i
ntercommunal d’
e
nlèvement et d’
élimination des ordures
ménagères (SMIEEOM) ;
•
le syndicat
intercommunal d’
a
ssainissement et d’
a
dduction d’
eau potable de
Montrichard (SIAEP) ;
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
8
•
le syndicat intercommunal de la d
istribution d’
électricité de Loir-et-Cher
(SIDELC) ;
•
le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Saint-Julien-de-Chédon et
Angé (SIVOS) qui contribue à la restauration scolaire.
M. Jacky Deforges fut maire de 2001 à 2020. M. Philippe Desmarest lui a succédé
jusqu’à sa démission
le 6 août 2021. M. Richard Jimenez, premier adjoint au maire, a alors
assuré l’intérim jusqu’aux élections des 3 et 10 octobre
2021 aux termes desquelles
M. Daniel
Boisgard a été élu maire de la commune d’Angé.
2
LE POIDS EXCESSIF DU CAMPING DANS LA VIE
MUNICIPALE
Un projet de camping municipal crédible mais situé en partie en zone
inondable
Le camping municipal «
L’Escale des Châteaux de la Loire
» a été créé pour
dynamiser l’économie autour du tourisme et
générer ainsi des ressources supplémentaires
pour la commune. La commune d’Angé bénéficie
en effet
d’une situation géographique
avantageus
e, au cœur d’un bassin touristique attractif
, à 14 kilomètres du château de
Chenonceau et à 20 kilomètres du parc zoologique de Beauval (1,5 million de visiteurs en
2018).
Longé par le ruisseau d’Angé,
sur les bords du Cher, le camping propose des
hébergements insolites (tipis, yourtes, cabanes, roulottes) dans un cadre verdoyant. Il dispose
d’un
site Internet de qualité et de comptes de réseaux sociaux (1 438 membres de la page
Facebook, 200 abonnés Instagram). Au 1
er
juin 2022, sa page Trip Advisor compte 302 avis
et une appréciation moyenne de 4,5 ce qui est très positif. Il a obtenu une labellisation 4 étoiles,
attribuée par Atout France
, qui est prestigieuse mais s’accompagne d’exigences en matière
d’accueil et de confort importantes. Elle devra être r
enouvelée en juillet 2024.
Le camping «
L’Escale des Châteaux
de la Loire » a ainsi rapidement rencontré un
succès commercial
qui aurait pu se poursuivre si la commune ne s’était pas engagée dans la
mise en œuvre d’une extension non conforme au plan de prévention des risques d’inondation
(PPRI)
3
.
Les recettes du camping étaien
t en augmentation à l’exception de l’année
2020
marquée par la pandémie et la reconfiguration de son fonctionnement en application de
décisions de justice.
3
Le PPRI en vigueur est celui de la Vallée du Cher validé par le maire d’Angé le
29 mars 2000
et faisant l’objet
d’un arrêté conjoint des préfets de Loir
-et-Cher et de
l’Indre en date du
3 octobre 2000.
COMMUNE D’ANGÉ
9
Évolution des recettes 2016-2019 du camping
l’Escale
des Châteaux de la Loire
En euros
2016
2017
2018
2019
2020
Compte 70686 « Prestations de services
–
Autres
prestations de services
303 969
369 071
363 992
439 092
214 805
Source : Comptes de gestion 2016-2020.
L’arrêté
du 14 août 2012 avait
accordé le permis d’aménagement
initial pour un
camping accueillant
sept tipis, neuf yourtes, quatre tentes nomades et un chalet d’accueil
hexagonal. Ce permis initial
prenait en compte la contrainte liée à la présence de cours d’eau
à proximité, respectant ainsi les prescriptions du PPRI du Cher, dont les deux principales sont :
d’une part, le caractère démontable sous 48 heures des installations en zone A3, et d’autre
part, l'interdiction de tout hébergement en zone A4.
À compter de 2014,
la commune augmente les capacités d’hébergement
passant outre
l’interdiction des services de l’État
En 2014, le maire a souhaité augmenter la capacité d’hébergement, d’accueil et
d’offres de services
ce qui nécessitait le dépôt d’un
permis modificatif et la consultation de la
direction départementale des territoires (DDT) de la préfecture de Loir-et-Cher. Le projet
comprenait plusieurs structures d’hébergements et deux plateformes pour activités festives et
stationnement de bicyclettes concrétisées par
l’installation d’
une dalle en béton de 180 m2.
La DDT a émis un refus à la demande de permis modificatif, le 10 juin 2014 après un
contrôle sur place, relevant les irrégularités suivantes :
-
le projet présenté tendait de fait à une régularisation a posteriori de travaux
d’aménagement
déjà réalisés sur le terrain ;
-
certains éléments du projet étaient situés en zone inondable 4 (aléa fort du PPRI du
Cher) ;
Par deux arrêtés municipaux successifs des 20 juin 2014 et 5 janvier 2015, le maire
est passé outre le refus de permis modificatif, autorisant
la création d’hébergements en zone
A3 du PPRI, puis « quelques implantations
» d’hébergement en zone A4 du PPRI.
Des contentieux qui ont pénalisé
l’activité du camping
Quelques jours avant une crue du Cher, le 24 mai 2016, suite aux constations
administratives établissant que des installations se trouvaient sur le camping sans autorisation
d’urbanisme, le préfet de
Loir-et-Cher a saisi le procureur de la République de ces
aménagements installés en méconnaissance
des règles d’urbanisme et mettant gravement en
danger la sécurité des personnes.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
10
Par jugement du 8 janvier 2019
,
le tribunal correctionnel de Blois a condamné le
maire, M. Jacky Deforges à 1
500 € d’amende
à titre personnel et à 3
000 € d’amende
en tant
que représentant de la commune
d’Angé.
Par ailleurs, le 28 mai 2015, le préfet de Loir-et-Cher avait mis en demeure le maire
d’Angé de lui transmettre les autorisations d’urbanisme concernant les travaux d’extension du
camping. Les arrêtés municipaux du 20 juin 2014 et du 5 janvier 2015 ont finalement été
transmis par l’ordonnateur le
11 juin 2015. Cette transmission a donné lieu à un déféré
préfectoral en date du 7 août 2015. Les deux arrêtés municipaux ont été annulés par le tribunal
administratif d'Orléans le 18 juillet 2016. Ces décisions ont été confirmées par deux arrêts de
la Cour administrative d'appel de Nantes du 23 juillet 2018.
À la suite de ces décisions, qui confirment par ailleurs que certaines structures doivent
être démantelées car elles contreviennent aux dispositions du PPRI, la commune n'était donc
plus titulaire que du seul permis d'aménager initial du 14 août 2012.
Concernant l'espace festif construit sur une dalle béton de 180 m
²
et le chalet en bois
sur pilotis prévus au permis d'aménager du 20 juin 2014, la Cour administrative de Nantes a
estimé que ces deux constructions
n’étaient
pas susceptibles d'être régularisées par la
délivrance d'un permis modificatif car contrevenant aux dispositions strictes du PPRI pour la
zon
e A4 qui est une zone d’aléas
très forts.
Le préfet a saisi la Cour administrative d’appel de Nantes afin d’obtenir l’exécution
forcée des arrêts de la cour d’appel du 23 juillet 2018 sur le fondement de l’article L. 911
-4
du code de justice administrative et, afin de préserver la sécurité publique des usagers du
camping, il a demandé la démolition des structures concernées.
Sur proposition du président de la Cour administrative d’appel, une réunion de
médiation s’est tenue l
e 10 juillet 2020, en présence du nouveau maire, M. Philippe Desmarest
et de son avocat. Le relevé de conclusions de cette réunion a établi un calendrier pour autoriser
l’ouverture du camping lors de l’été 2020
, tout en préparant la normalisation de son
fonctionnement.
L’
accord de médiation conclu entre le
maire d’Angé et le préfet d
e Loir-et-
Cher prévoit le maintien de celles des constructions situées en zones A2 et A3, qui sont
démontables dans un délai de 12 à 48 heures en cas de crue et le retrait de toutes les
constructions recensées en zone A4.
En contrepartie, le préfet s’
était engagé à retirer sa
demande d’exécution des décisions
du 23 juillet 2018.
L’année 2021 marque
la régularisation progressive de la situation du
camping
Une vente
aux enchères d’équipements
rendue nécessaire pour la remise aux
normes du camping mais qui a généré des moins-values
La densification de l’hébergement du camping sans autorisation d’urbanisme
a eu
pour conséquence la poursuite des investissements sur la période 2016-2020 en dépit des
procédures contentieuses qui auraient dû inviter à la prudence.
COMMUNE D’ANGÉ
11
Quoiqu’il en soit, l’
accord de médiation entre le
maire d’Angé et le préfet
de Loir-et-
Cher s
’
est traduit par la nécessité pour la commune de vendre certains de ses équipements.
Si la délibération du conseil municipal en date du 12 février 2021 qui prévoit de procéder à
une cession d’équipements
ne précise pas la procédure choisie, une réponse ministérielle
4
rappelle que les collectivités territoriales disposent d'une liberté dans la détermination du
mode de vente de leurs biens relevant de leur domaine privé. La commune a finalement retenu
la vente par adjudication.
La vente aux enchères a été organisée le 24 avril 2021 par Maître De Sousa, huissière
de justice, dument mandatée
par la commune d’Angé avec un prix de réserve fixé pour certains
lots. Cette vente s’est effectuée dans un climat de vives tensions. Un «
comité d’aide à la
transparence » en a contesté le bien-fondé, l
’
a qualifiée de « braderie » et a manifesté son
mécontentement le jour des enchères.
Les 68 lots proposés à la vente, comprenaient :
-
46 éléments de mobilier (literie, tables, chaises, meubles, pièces de cuisine) de la salle de
réception ou d’hébergement vendus
;
-
2 voiturettes ;
-
1 voiture Sharan Volkswagen utilisée par le maire jusqu’en juin 2020
;
-
11 éléments divers (billard, bar, nid d’extérieur, paravent, scène)
;
-
1 structure de réception ;
-
6 hébergements (2 cabanes, 4 chalets) et leur équipement (literie, cuisine, sanitaire) ne
pouvant pas être démontés sous 48 heures ;
-
1 spa.
Les 68 lots constitués ont trouvé preneurs pour un total de 112
354 €
dont
10
327,14 € de frais. L’huissier de justice a produit le
procès-verbal de la vente aux enchères
comprenant pour chaque lot le montant de l’adjudication.
Les frais de démontage ont été laissés à la charge des acquéreurs compte tenu du coût
de ces opérations. Cette modalité de cession a pu soulever des difficultés techniques comme
dans le cas du spa-container
dont l’enlèvement
n’est intervenu que le 9
mai 2022, soit plus
d’un an plus tard
.
Même en tenant compte de l’amortissement des biens vendus, l
es recettes de la vente
aux enchères
n’ont pas
compensé les coûts engendrés par
l’
extension irrégulière du camping
qui incluaient outre l
’acquisition
des matériels, les frais
d’installation
en partie assurés par les
services municipaux et non valorisés dans les comptes de la collectivité.
A titre d’exemple,
les chalets avec terrasses ont été vendus entre 5
000 € et 6 000 € avec leur
mobilier (cuisines
aménagées, sanitaires et meubles) alors que le
prix neuf d’un
chalet vide est proche de
20
000 €
HT. Le spa-container comprenant 2 « box-aqua bien-être » acquis pour un montant
total de 48
890 € fut cédé pour 17
500 € moins de deux ans après son acquisition.
4
Réponse du 9 juillet 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités
territoriales, à la question écrite de Mme Herzog, sénatrice de la Moselle.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
12
Certaines immobilisations sont génératrices de coûts élevés
La commune doit faire face aux conséquences dues au
fort taux d’humidité d
e la zone
d’implantation du camping
, constant des mois de novembre à mars. Celle-ci provoque des
moisissures sur les tipis, les yourtes ainsi que sur certains matériaux en bois, contraignant la
commune à acquérir des déshumidificateurs qui fonctionnent quasiment en permanence,
comme constaté lors d’une
visite sur place le 27 avril 2022, et occasionnant une consommation
d’énergie et donc des co
ûts de fonctionnement croissants.
Une réflexion pourrait être engagée pour sélectionner parmi les hébergements
respectueux du PPRI, ceux qui seraient les plus adaptés aux configurations du terrain et
notamment son humidité.
Deux effets pourraient ainsi être recherchés : en fonctionnement, éviter une
consommation excessive de fluides non soutenable financièrement et peu compatible avec les
objectifs des pouvoirs publics en matière de protection de l’environnement ; en
investissement, l’optimisation de la sélection du type d’hébergement implanté pourrait
permettre de réduire la fréquence de renouvellement des équipements.
L’ouverture d’u
n budget annexe
devrait permettre d’
améliorer le suivi de la
gestion du camping
À la demande du comptable, le conseil municipal a décidé, par une délibération du
20 novembre 2020, de créer un budget annexe avec autonomie financière pour recenser les
opérations propres au camping, lesquelles
s’inscrivent dans le champ d’imposition à la TVA.
L
es difficultés de gouvernance (démission du maire) et l’ampleur des difficultés
opérationnelles liées à la normalisatio
n du fonctionnement du camping n’ont pas permis
d’instaurer
dès 2021 un véritable budget annexe.
Ce budget annexe camping devrait être pleinement opérationnel en 2022. La
commune devra notamment procéder à une séparation entre le patrimoine de la commune et
celui du camping. Il en est de même pour les encours d’emprunts auprès des banques
. Par
ailleurs, en lien avec le choix de l’instruction budgétaire e
t comptable M4, plusieurs évolutions
devront être opérées dans la gestion de la commune (contrats de travail, amortissement des
immobilisations, encadrement du soutien que la collectivité peut apporter au camping
désormais soumis au régime européen des aides d’
État).
Une situation administrative désormais normalisée
Par lettre du 9 juillet 2021, le préfet de Loir-et-Cher a fait le point sur le respect des
conditions inscrites à l’accord de médiation
et a constaté
qu’il rest
ait plusieurs équipements
en zone A4 à déplacer. Il soulignait
que les conditions de l’accord de médiation n’étaient
pas
respectées dans leur totalité.
COMMUNE D’ANGÉ
13
Pour autant, au regard des enjeux financiers pour la commune, le préfet de Loir-et-
Cher a autorisé une réouverture partielle du camping subordonnée à :
-
un engagement écrit de la commune à déplacer l'intégralité des installations situées en
zone A4 dans un délai maximum d’un mois et demi
;
-
la production d’un écrit attesta
nt,
d’une part,
du caractère démontable, dans un délai ne
dépassant pas 48 heures, des équipements installés en zones A2 et A3
et, d’autre part,
que la commune dispose du matériel permettant ce démontage ;
-
une transmission à la préfecture des éléments relatifs à la vente du spa et des trois chalets
restants ainsi qu'à leur enlèvement.
Par courrier du 27 juillet 2021, le préfet a
autorisé l’ouverture du camping sous
conditions de réalisation des derniers points restants de l’accord de médiation du
8 octobre 2020 : le plan communal de sauvegarde, le permis d'aménager, l'exercice
d'évacuation, la vérification du caractère démontable de certaines installations.
Le camping a ainsi pu effectuer une saison 2021 avec une amplitude d’ouverture
réduite (du 8 juillet au 7 novembre) et une capacité d’accueil à la baisse. Les recettes générées
par le camping ont cependant progressé pour atteindre 277
133 €
contre 214
805 €
en 2020,
même si elles demeurent encore inférieures au niveau de 439
092 €
atteint en 2019.
Après la démission du maire, M. Philippe Desmarest, le 6 août 2021, son successeur,
M. Daniel B
oisgard s’est
fixé
pour priorité d’assu
rer une saison touristique 2022 dans des
conditions régulières.
Le service instructeur de la communauté de communes du Val de Cher-Controis a
reçu le 5 novembre 2021
la demande de permis d’aménager du camping. Le
dossier comprend
notamment un relevé topogr
aphique du terrain, une carte avec l’emplacement des équipements
maintenus, et ceux enlevés conformément aux dispositions du PPRI applicables au zone A3-
A4. Un tableau de synthèse des équipements post médiation a été établi, comprenant les
mesures faites et à faire.
La commune a obtenu les autorisations nécessaires :
-
a
uprès des services déconcentrés de l’
État (
direction régionale de l’environnement, de
l’aménagement et du logement Centre
-Val de Loire), par arrêté préfectoral du
5 avril 2022 qui valide le projet de la commune ;
-
auprès de la sous-commission départementale pour la sécurité des terrains de camping et
de stationnement de caravanes suite à une visite en date du 10 août 2021 ;
-
auprès de la communauté de communes Val de Cher-Controis, qui a validé la demande
de permis d’aménager
permettant ainsi
au maire d’Angé de signer un arrêté municipal en
date du 11 avril 2022.
Dès lors, l’ouverture de la saison 2022 a pu s’effectuer
le vendredi 17 juin 2022. Les
deux dernières yourtes qui se trouvaient encore en zone A4, ont été déplacées permettant un
démarrage de saison conforme aux préconisations du PPRI.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
14
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _____________________
Malgré une intention initiale pertinente et de premiers succès commerciaux, le
camping «
L’Escale des Châteaux de la Loire
»
est devenu source d’importantes difficultés
financières et opérationnelles pour la commune d’Angé du fait de l’absence de
prise en
compte des contraintes relatives à son implantation en zone inondable.
Les procédures contentieuses engagées contre la commun
e alors qu’elle
était passée
outre les arrêtés d’interdiction successifs des services de l’État, ont eu de lourdes
conséquences sur l’exploitation du camping et ont mobilisé une part importante des
ressources humaines et financières de la commune.
La médiation initiée à la demande de la Cour administrative
d’appel de Nantes et
l’accompagnement
par l
es services de l’État ont permis une réouverture de l’exploitation en
2021 mais au prix de cessions d’actifs qui ont généré d’importantes moins
-values.
Depuis 2022, la commune met à la disposition des touristes qui le fréquentent, un
camping conforme à la règlementation de prévention des risques d’inondations.
3
UNE SITUATION FINANCIÈRE QUI SE DÉGRADE
JUSQU’EN 2020
Une évolution négative des soldes intermédiaires de gestion
Durant la période 2016-2020,
l’excédent brut de fonctionnement
baisse en raison
d’une diminution
des recettes (-18,1 %) plus importante que celle des charges (-6,4 %).
L
a capacité d’autofinancement brute
est en retrait de plus de 50 % et ne représente
plus en 2020 que 10,3 % des produits de gestion contre 18,6 % en 2016.
Sur la période 2016-2020, il faut distinguer deux sous-périodes :
-
la sous-période 2016-2018 au cours de laquelle les soldes intermédiaires de gestion
sont stables et se trouvent au-dessus de la moyenne de la strate des communes
comparables ;
-
la sous-période 2019-2020, marquée par une forte dégradation de ces mêmes soldes
intermédiaires de gestion qui finissent par se situer en deçà de ceux de la strate des
communes comparables.
COMMUNE D’ANGÉ
15
La capacité d’autofinancement brute de la commune de 2016 à 2020
En euros
2016
2017
2018
2019
2020
Variation
2016-2020
Fiscalité totale (nette)
865 175
945 439
985 480
920 680
894 962
+ 3,44 %
+ Ressources d'exploitation
556 038
473 939
474 442
562 265
321 366
- 42,20 %
+ Ressources institutionnelles
(dotations et participations)
176 826
139 386
111 644
153 687
91 958
- 48 %
= Produits de gestion (A)
1 598 040 1 558 764 1 571 566 1 636 633 1 308 285
- 18,10 %
Charges à caractère général
579 451
568 237
539 514
686 461
597 751
+ 3,1 %
+ Charges de personnel
526 189
479 214
528 860
498 358
418 411
- 20,50 %
+ Subventions de fonctionnement
4 249
3 445
500
1 650
15 000
+ 253 %
+ Autres charges de gestion
125 452
125 831
125 956
134 637
124 762
- 0,55 %
= Charges de gestion (B)
1 235 342
1 176 727
1 194 831
1 321 107
1 155 924
- 6,40 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
362 698
382 037
376 735
315 525
152 361
- 58 %
en % des produits de gestion
22,7 %
24,5 %
24,0 %
19,3 %
11,6 %
- 0,2 %
+/- Résultat financier
-67 968
-85 392
-41 929
-38 614
-25 297
+/- Autres produits et charges excep.
réels
2 000
10 078
318
27 333
7 480
+ 274 %
= CAF brute
296 730
306 723
335 125
304 244
134 544
- 54,0 %
en % des produits de gestion
18,6 %
19,7 %
21,3 %
18,6 %
10,3 %
- 8,5 pt
- Annuité en capital de la dette
91 423
94 152
104 588
107 065
92 203
= CAF nette ou disponible (C)
205 307
212 571
230 536
197 179
42 341
Source : Calculs CRC Centre-Val de Loire d'après les comptes de gestion.
Entre
2016 et 2018, l’excédent brut de fonctionnement (EBF) augmente en moyenne
annuelle de 2,6
% en raison d’une baisse des produits de gestion (
-1,2 %) moins rapide que la
baisse des charges (-
2,4 % par an). En 2017, l’EBF atteint son plus haut niveau avec une
part
de 24,5 % des produits de gestion.
La capacité d’autofinancement brut (CAF), qui tient compte des éléments financiers et
exceptionnels, affiche une évolution favorable, puisqu’en 2018 elle atteint
21,3 % des
produits de gestion notamment grâce à une diminution de la charge de la dette permise
par la renégociation des emprunts de la commune.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
16
À
partir de 2019, l’augmentation des charges (+10,6 %) est plus forte que celle des
produits (+4,1 %). Lors de cet exercice au cours duquel le camping municipal génère ses plus
fortes recettes annuelles (439
092 €, +20,6 %), la hausse des produits du camping (+76
000
€)
est concomitante à une baisse des recettes fiscales (-64 800
€) avec notamment une diminution
de la base fiscale.
En 2020, dans un contexte marqué par le covid 19 et les négociations relatives à la
normalisation du fonctionnement du camping,
la dégradation de l’excédent brut de
fonctionnement se poursuit en raison d’une forte baisse des recettes de gestion (
-20 %)
essentiellement issues du camping (-51,1 %). Parallèlement, les charges ne diminuent que de
12,5 % bien que la réduction des charges de personnel soit significative (-16 %) en raison du
moindre recours aux contractuels affectés au camping.
Dans ce contexte, la capacit
é d’autofinancement se replie de 9,2
% en 2019 puis de
55,8 % en 2020. Elle ne représente ainsi plus que 10,3 % des produits de gestion ce qui obère
la capacité d’investissement de la commune.
Évolution de l’EBF, des CFA brute et nette de 2016 à 2020
Source : DGFiP.
Des recettes
diversifiées mais soumises à d’importantes fluctuations
3.1.1.1
La fiscalité locale offre des ressources significatives
En 2020, la fiscalité locale représentait 68,4 % des recettes de la commune. Elle
constitue une source de recette importante pour la commune (+3,4 % sur la période 2016-
2020) mais avec des fluctuations dans la période, liées à l’évolution de la contribution des
établissements industriels.
En euros
par habitant
2016
2017
2018
2019
2020
Var.
annuelle
moyenne
EBF
Angé
408
417
409
339
169
- 19,78 %
Strate
162
166
170
175
179
2,53 %
CAF
brute
Angé
333
334
364
327
149
- 18,21 %
Strate
147
153
156
164
165
2,93 %
CAF
nette
Angé
231
232
250
212
47
- 32,84 %
Strate
80
85
88
93
92
3,56 %
0
100
200
300
2016
2017
2018
2019
2020
CAF nette en euros par habitant
Angé
Strate
COMMUNE D’ANGÉ
17
Graphique n° 1 :
Évolution des recettes fiscales 2016-2020 (en euros)
Source : DDFiP
Les ressources fiscales de la commune en 2020
En euros
Recettes
%
Taxe d'habitation
142 163
15,88 %
Taxe foncière
236 365
26,41 %
Foncier non bâti
41 590
4,65 %
Allocations compensatrices
17 851
1,99 %
Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle
45 424
5,08 %
Reversement Garantie individuelle de ressources
89 110
9,96 %
Contribution des établissements industriels
322 459
36,03 %
Fiscalité totale
894 962
100,00 %
Source : DDFiP
Grâce aux contributions des établissements industriels, les ressources fiscales de la
commune d’Angé atteignent 990
€ par habitant soit plus du double des moyennes
départementales et nationales de la strate (477
€ et 458
€ en 2020). En 2020, ces cont
ributions
représentaient ainsi plus de 36 % des recettes de fiscalité locale de la commune.
Les taux d’imposition dans la commune étant plus élevés que dans le reste du
département, le recours au levier fiscal pour remédier à des difficultés financières paraît
difficile à envisager.
Les taux de la fiscalité directe locale de la période 2016-2020
Source : DDFIP.
Taux communal
Taux départemental
Écart en pourcentage
Taxe d'habitation
19,11 %
14,83 %
+ 28,9 %
Taxe foncière
26,39 %
21,69 %
+ 21,7 %
Foncier non bâti
82,94 %
49,26 %
+ 68,4 %
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
18
3.1.1.2
Des ressources d’exploitation affectées par les dysfonctionnements du
camping
Les ressources d’exploitation représentent la deuxième catégorie de ressources pour
la commune d’Angé. Elles atteignaient 24,6
% des recettes en 2020, en baisse de 10 points
par rapport à 2016 (34,8 %).
Compte tenu des enjeux relatifs aux finances de la commune, il convient de mettre en
évidence la part de ces recettes issue de l’activité du camping.
Les autres recettes
d’exploitation sont nota
mment issues de la restauration scolaire, des loyers perçus et de la
redevance versée par la carrière « Ligérienne Granulats ».
Les différentes ressources d’exploitation
de 2016 à 2020
En euros
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution
2016-2020
Camping
303 969
369 071
363 992
439 092
214 805
- 29,3 %
Restauration scolaire
33 216
30 548
26 142
26 620
16 051
- 51,7 %
Redevances (carrière)
50 000
50 000
50 030
51 110
53 091
+ 6,1 %
Loyers
25 306
18 753
18 576
16 312
19 524
- 22,8 %
Autres ressources d'exploitation
143 547
5 567
15 702
29 131
17 895
- 87,5 %
Total
556 038
473 939
474 442
562 265
321 366
- 42,2 %
Part des recettes du camping dans les
ressources d'exploitation
54,7 %
77,9 %
76,7 %
78,1 %
66,8 %
+ 12,1 pts
Part des recettes du camping dans les
ressources de la commune
19,0 %
23,7 %
23,2 %
26,8 %
16,4 %
- 2,6 pts
Source : Calculs CRC Centre-Val de Loire d'après les comptes de gestion.
Les recettes générées par le camping sont enregistrées au compte 70688 « Prestations
de services
–
Autres », qui leur est entièrement dédié.
Les ressources issues de l’activité du camping ont culminé à 26,8
% des ressources de
la commune en 2019 avec 439 092
€. Lors de cette saison, de nouveaux hébergements ainsi
qu’un spa avaient été installés.
La forte diminution des recettes du camping observée en 2020
(- 51 %) correspond à un double effet sanitaire et juridique : sanitaire avec la crise de la
covid 19 qui a fortement limité les activités touristiques lors du confinement puis dans les
différentes phases de restriction ultérieures ; j
uridique puisqu’à compter de l’issue des
élections municipales du 28 juin 2020, la commune a cherché à rendre conforme le
fonctionnement du camping aux dispositions du PPRI.
3.1.1.3
Des ressources institutionnelles en baisse
Les ressources institutionnelles représentent une faible part des ressources de la
commune d’Angé (7
% en 2020 contre 11 % en 2016).
C’
est la part forfaitaire de la dotation
globale de fonctionnement qui a le plus fortement diminué passant de 49 093
€ à 4
602
€
entre
2016 et 2020.
Cette baisse s’explique par la mise en œuvre de l’
objectif national de
stabilisation en valeur de la dotation globale de fonctionnement engagé en 2014 dans le cadre
COMMUNE D’ANGÉ
19
de la « contribution au redressement des finances publiques » (CRFP). Elle a conduit à la mise
en place d’un mécanisme d’écrêtement modulé en fonction de la richesse des collectivités
qui
a particulièrement affecté le niveau de DGF perçu par la commune. Le niveau de la dotation
d’aménagement
, qui était proche de celui de la part forfaitaire en 2016, a également diminué
de moitié au cours de la période contrôlée.
Les différentes ressources institutionnelles perçues par la commune de 2016 à 2020
En euros
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution
2016-2020
DGF forfaitaire
49 093
24 373
18 041
10 796
4 602
- 90,6 %
DGF dotation d'aménagement
43 940
45 616
46 667
56 263
19 546
- 55,5 %
FCTVA
0
3 204
35
4 745
0
-
Soutiens issus d'autres échelons
institutionnels
0
447
0
17 042
418
-
Compensation et péréquation
61 493
63 247
46 901
63 101
67 392
+ 9,6 %
Autres concours
22 300
2 500
0
1 740
0
-
Total
176 826
139 386
111 644
153 687
91 958
- 48,0 %
Source : DDFIP.
Un niveau de charges difficilement comparable à la strate
Charges de fonctionnement de 2016 à 2020
En euros
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution
2016-2020
Charges à caractère général
579 451
568 237
539 514
686 461
597 751
+ 3,1 %
Charges de personnel
526 189
479 214
528 860
498 358
418 411
- 20,50 %
Subventions de fonctionnement
4 249
3 445
500
1 650
15 000
+ 253 %
Autres charges de gestion
125 452
125 831
125 956
134 637
124 762
- 0,55 %
Total
1 235 342
1 176 727
1 194 831
1 321 107
1 155 924
- 6,40 %
Source : Calculs CRC Centre-Val de Loire d'après les comptes de gestion.
Les charges de personnel sont le principal poste
d’ajustement. La baisse des charges
de personnel entre 2019 et 2020 (-79 947
€) ne compense cependant que partiellement la perte
de recettes du camping sur la même période (224 287
€).
Si les charges de la commune par habitant semblent nettement supérieures aux
moyennes départementales et nationales, la comparaison est faussée par au moins deux
phénomènes
: d’une part
,
des erreurs d’imputation comptable comme les dépenses de voiries
enregistrées à tort certaines années en section de fonctionnement (voir infra)
; d’autre part, la
difficulté à identifier au sein des charges de la commune ce qui relève de son fonctionnement
habituel de ce qui relève du fonctionnement du camping.
Ce constat renforce la nécessité de
poursuivre la fiabilisation des comptes de la commune et de procéder à une séparation du
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
20
patrimoine et de l’activité de
s deux entités
, à travers la mise en place d’un budget annexe
dédié au camping,
afin de disposer d’une vision claire des fondamentaux financiers de la
commune comme de la rentabilité réelle du camping.
Charges de fonctionnement par habitant en 2020
En euros par habitant
Angé
Département
National
Charges générales
661
195
195
Charges de personnel
463
279
275
Charges de gestion courante
155
130
110
Charges financières
33
15
15
Charges exceptionnelles
0
6
8
Total
1 312
625
603
Source : DDFIP - Comparaison avec la strate de référence des communes de 500 à 2 000 habitants.
Un
endettement
important
avec
une
baisse
significative
des
investissements
Une dette élevée dont l’origine
ne parvient pas à être reconstituée
L’encours de
la dette bancaire longue de la commune est élevé et atteint
1 456 663
€ au 31 décembre 2020. Il est constitué de deux emprunts renégociés en 2016 :
-
un emprunt Crédit Mutuel souscrit en 2006 : Capital initial de 991 409,91
€
au taux de
1,99 %, échéance au 31 octobre 2030 ;
-
un emprunt Caisse des Dépôts et Consignations souscrit en 2012 : Capital initial de
849 173,79
€
, au taux de 2,55 %, échéance au 1
er
mars 2034.
L’ordonnateur n’a pas été en mesure d’indiquer l’origine de ces emprunts
. Il ne
dispose plus des dossiers dans les archives de la commune. Il conviendrait d’obtenir auprès
des établissements prêteurs les contrats d’origine qui désignent habituellement l’opération
justifiant la souscription du
prêt afin d’affecter
, au besoin, une partie de la dette au budget
annexe du camping lorsqu’il sera pleinement effectif.
À ce stade, il convient de relever que deux projets lancés en 2012 sont susceptibles
d’avoir
généré
la souscription d’un emprunt. Il s’
agit de la création
d’une part du camping et
d’autre part d’un
lotissement.
COMMUNE D’ANGÉ
21
Évolution de la dette de la commune d’Angé de 2016 à 2020
En euros
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution
2016-2020
Encours de dette du BP au 31
décembre
1 854 152
1 760 000
1 655 412
1 548 346
1 456 663
- 21,4 %
CAF brute
296 730
306 723
335 125
304 244
134 544
- 54,6 %
Capacité de désendettement en années
(encours/CAF)
6,25
5,74
4,94
5,09
10,83
+ 73,3 %
Source : Calculs CRC Centre-Val de Loire d'après les comptes de gestion.
L’annuité de la dette s’élève à 143
000
€
(capital et intérêts)
5
. Au 31 décembre 2019,
la dette par habitant atteignait 1
665 € contre 557
€ en moyenne pour les communes de la
même strate au niveau départemental. Toutefois, elle a connu sur la période 2016-2020, une
diminution significative (-21,4 %),
due à l’absence d’
emprunts nouveau, conjuguée à une
baisse constante des dépenses d’équipement.
Des dépenses
d’investissement en baisse
et prioritairement fléchées vers le
camping
Sur la période de 2016 à 2020
, les dépenses directes d’équipement ont
significativement diminué passant de 296 829
€ en 2016 à 99
458
€ en 2020.
Graphique n° 2 :
Évolution des dépenses directes d’équipement de 2016 à 2020
(en euros)
Source : DDFiP.
5
L’écart avec le tableau 3 supra provient de l’absence de rattachement à
l’exercice 2020 d’un remboursement
trimestriel du prêt du Crédit mutuel.
296 829
247 938
201 670
204 355
99 458
2016
2017
2018
2019
2020
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
22
É
volution des dépenses directes d’équipement de 2
016 à 2020
Exercice
Montants
(en euros)
Évolution annuelle
Évolution 2016-2020
2016
296 829
- 66,5 %
2017
247 938
- 16,5 %
2018
201 670
- 18,7 %
2019
204 355
1,3 %
2020
99 458
- 51,3 %
Source : DDFiP.
En 2020, la dépense d’équipement par habitant était ainsi limitée à 110 € contre
272 € dans les communes de même strate au niveau national.
Le financement des dépenses d’équipement de la commune repose essentiellement sur
la capacité d’autofinancement.
Les
recettes d’investissement issues de partenaires
institutionnels ne représentaient en 2020 que 4,7 % des financements.
Part des recettes d’investissement dans les dépenses d’équipement
Exercice
Recettes d'investissement
(en euros)
Part dans les dépenses directes
d'équipement
2016
103 070
34,7 %
2017
28 394
11,5 %
2018
18 935
9,4 %
2019
20 873
10,2 %
2020
4 713
4,7 %
Source : DDFiP.
Conséquence de l’érosion de la capacité d’autofinancement et de la faible mobilisation
de ressources externes, la part
des crédits d’équipement ouverts (
budget primitif, décisions
modificatives éventuelles et restes à réaliser de l’année n
-1) effectivement mandatés a
continuellement diminué de 2016 à 2020. Elle ne représentait plus que 14,3 % en 2020 contre
42,6 % en 2016. Cet écart sans cesse croissant entre la prévision et l’exécution pose un
problème de sincérité budgétaire.
É
volution des dépenses d’équipements
écart entre le budget prévisionnel et le compte administratif
En euros
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Crédits ouverts
696 276
656 810
727 236
752 738
694 436
64 016
Mandats émis
296 829
247 938
201 670
204 355
99 458
13 544
Crédits ouverts effectivement mandatés
42,6 %
37,7 %
27,7 %
27,1 %
14,3 %
21,2 %
Source : Comptes administratifs 2016-2021.
COMMUNE D’ANGÉ
23
Une part significative des dépenses d’équipement de la période a été fléchée vers les
besoins du camping.
Évolution des dépenses affectées au camping de 2016 à 2020
En euros
2016
2017
2018
2019
2020
Mandats émis
296 829
247 938
201 670
204 355
99 458
Dépenses affectées au camping
71 564
97 493
167 593
173 257
87 948
Dépenses affectées au camping/Mandats émis
24,1 %
39,3 %
83,1 %
84,8 %
88,4 %
Source : Comptes administratifs 2016-2020.
Établi à partir de
l’état des entrées d’immobilisations figurant au compte administratif
,
lequel
n’est d’ailleurs
pas exhaustif (voir partie 6 du présent rapport), en ne retenant que les
seules opérations dont il est certain qu’elles étaient uniquement destinées à l’équipem
ent du
camping, le tableau 15 montre la part croissante des dépenses
d’équipement consacré
es au
camping (24,1 % en 2016 à 88,4 % en 2020) dans les dépenses mandatées.
À ce stade, les relations avec les partenaires institutionnels demeurent encore
marquées
par les enjeux relatifs au camping comme l’illustre le soutien financier reçu de la
préfecture en date du 2 juin 2022
avec l’attribution d’une dotation d’équipement aux territoires
ruraux (DETR) de 42
949 € pour effectuer des travaux d’aménagement
du camping avant le
31 janvier 2026 puisque l
’autorité préfectorale avait conditionné l’attribution de ce soutien
à
la mise en œuvre de la remise aux normes du cam
ping.
La période 2016-
2020 a été marquée par une atonie de l’investissement de la
commune hors camping. Sur les exercices 2018, 2019 et 2020, seules trois opérations ont été
effectuées (remplacement de radiateurs), deux en 2019 pour un montant de 5
316,80 €, une en
2020 pour un montant de 2
588,70 €.
La commune éprouve des difficultés à définir une strat
égie d’équipement en l’absence
de réflexion sur les perspectives financières de la commune.
Une première étape pourrait être de réaliser un diagnostic préalable des besoins
prioritaires au sein du patrimoine communal. Sur cette base, des recherches ciblées de
financements auprès des partenaires institutionnels pourraient également être engagées.
Recommandation n° 1 : Établir un schéma priorisant et échelonnant les dépenses
d’équipements nécessaires à la préservation du patrimoine de la commune.
Une contr
action des investissements qui n’a pas permis d’améliorer la
trésorerie
La commune fait face à des difficultés de trésorerie récurrentes. En 2017, la trésorerie
nette fut même négative. De 2016 à 2020, le besoin en fonds de roulement a cru légèrement
plus vite que le fonds de roulement dans un contexte marqué par le désendettement de la
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
24
commune pour près de 400 000
€ et la baisse des dépenses d’équipement. La trés
orerie de la
commune est donc restée en permanence sous tension.
Suite à la mise en place de la nouvelle équipe en 2020, un prestataire de la commune,
disposant d’un contrat soumis à paiement mensuel, a alerté l’autorité préfectorale dans un
courrier en date du 20 avril 2021
concernant l’allongement des délais et les difficultés de
paiement éprouvées par la commune.
Évolution de la trésorerie nette de 2016 à 2020
En euros
2016
2017
2018
2019
2020
Évolution
2016-2020
Fonds de roulement net global
727 279
722 505
770 507
784 205
745 610
+ 2,5 %
- Besoin en fonds de roulement
global
696 477
723 827
753 454
727 907
727 179
+4,4 %
=Trésorerie nette
30 802
-1 322
17 053
56 297
18 431
- 40,1 %
En nombre de jours de charges
courantes
8,6
-0,4
5,0
15,1
5,7
- 33,9 %
Source : Calculs CRC Centre-Val de Loire d'après les comptes de gestion.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _____________________
La commune dispose de solides atouts financiers avec notamment des ressources
fiscales importantes abondées par les établissements industriels présents sur son territoire.
La création du camping municipal devait contribuer à renforcer cette prospérité.
Toutefois, le contentieux lié au non-respect des prescriptions du permis de construire en zone
inondable, a eu de lourdes conséquences sur la situation financière de la commune.
Malgré une baisse importante des
dépenses d’équipement, l’
endettement de la
commune demeure élevé en raison des besoins du camping municipal. Sans véritable stratégie
financière, la commune a en réalité adapté son fonctionnement pour répondre aux aléas de
gestion du camping.
COMMUNE D’ANGÉ
25
4
UNE NORMALISATION DE LA SITUATION FINANCIÈRE À
PARTIR DE 2021
Malgré une transmission des dossiers difficile lors des élections
municipales de 2020
…
Les règles électorales applicabl
es à la commune d’Angé
(moins de 1 000 habitants)
Prévu à l’article L
. 257 du code électoral, le panachage permet aux citoyens des communes
de moins de 1 000 habitants
de choisir, s’ils le souhaitent, des candidats issus de plusieurs listes dans
la limite du nombre de sièges à pourvoir. Au premier tour, les candidats recueillant la majorité absolue
des suffrages exprimés sont élus. Au second tour, les listes présentent des candidats pour les seuls
sièges restant à pourvoir.
Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les bulletins de vote sont directement déposés
en mairie. Il n’est donc pas procédé à un contrôle de la conformité des bulletins à la législation
électorale.
En cas de démission de conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants et
lorsqu’il ne peut être fait appel aux suivants
sur la liste, il est procédé à des élections partielles ; les
électeurs sont alors invités à ne pourvoir que les s
euls sièges manquants et non l’intégralité du conseil
municipal.
Lors du deuxième tour des élections municipales de 2020 le maire sortant,
M. Jacky Deforges, a présenté plus de candidats que de sièges restant à pourvoir. Le
dépouillement et la proclamation des résultats ont par suite donné lieu à de vives tensions
nécessitant l’intervention du préfet
qui a dû procéder à un nouveau décompte des votes.
Contestant ce nouveau décompte, M. Deforges, maire depuis 2001, et six de ses colistiers ont
démissionné du conseil municipal
, alors même qu’ils
auraient été majoritaires dans le conseil
municipal issu du nouveau décompte. L’autorité préfectorale a donc
procédé le 5 juillet 2020
à la convocation du conseil municipal d’installation au cours duquel M. Philippe Desmarest
fut
élu maire. Les sept sièges restant à pourvoir ont été complétés dans le cadre d’une élection
partielle convoquée les 11 et 18 octobre 2020.
Élu dans un climat tendu, et compte tenu des tensions générées par la vente aux
enchères de certains équipements du camping, le nouveau maire a fait part, le 15 juin 2021,
de sa volonté de démissionner de ses fonctions. Cette demande, qui fait suite à deux autres
démissions d’élus intervenues au mois de mars précédent,
fut acceptée le 6 août 2021 par le
préfet. M. Richard Jimenez, premier adjoint au maire, a assuré l’intérim jusqu’aux élections
des 3 et 10 octobre 2021 aux termes desquelles M. Daniel Boisgard a été élu maire de la
commune d’Angé.
La transition entre l’ancienne et la nouvelle équipe s’est ainsi déroulée dans
un climat
politique difficile ne permettant pas une passation sereine des dossiers.
S
ur un plan administratif, l’absence pour maladi
e des deux secrétaires de mairie, et
l’absence de certains matériels informatiques en dépit de l’envoi de sommation aux agents de
les restituer, la disparition de certains dossiers administratifs, ou encore la non transmission
des codes informatiques
n’ont pas facilité cette transition.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
26
Cette prise en main difficile des affaires communales par la nouvelle équipe a entravé
le bon fonctionnement de la commune, confrontée à des difficultés qui dépassent le cadre
habituel d’une commune de moins de 1
000 habitants.
…le redressement de la situation financière s’amorce en 2021
La vente des lots du lotissement « Clos du Perchas » redynamise la situation
À
partir de 2012, la commune a engagé une opération d’aménagement consistant en
la cr
éation d’un lotisseme
n
t. Initialement, les dépenses liées à l’acquisition et l’aménagement
de ce terrain ont conduit à la formation d’un déficit d’investissement reporté chaque année
,
d’un montant de 727
447,48 €. Toutefois, la dette attachée à cette opération ne figure pas da
ns
le budget annexe correspondant
. L’opération initiale a vraisemblablement été financée par le
budget principal de la commune.
Le lotissement de 38 terrains viabilisés relevait initialement du concept de l’écovillage
abordable. Mais les premières opérations de commercialisation furent un échec avec des
cessions limitées à 9 679
€ en 2014, 29
049 € en 2016 soit un total de 38
728
€
.
Dès lors, la commune d’Angé a engagé une reconfiguration
de son projet qui porte le
nom administratif de « Lotissement La Taille Lallier » (nom du budget annexe) et dont la
dénomination commerciale est « Le Clos du Perchas ». Une délibération du 6 juin 2019
propose une modification du projet initial lequel donne finalement
lieu à l’établissement d’une
promesse de vente soumise à l’approbation du conseil municipal du
27 juillet 2021. 2 470 m
²
de parcelles sont alors cédés pour la construction de 10 logements dont 6 logements sociaux
pour 37 000
€.
Suite à son élection, M. Philippe Desmarest fait de la vente des lots une priorité de
son mandat. Au conseil municipal du 27 juillet 2021, une nouvelle délibération est proposée
avec une baisse du prix de vente
pour 19 lots soumis à la vente d’un montant total de
456 389,49
€
HT.
Au 30 juin 2022, 498 129
€ de
cessions brutes ont été enregistrés au compte de
gestion, réduisant ainsi le déficit de l’opération à 309
507 €.
Selon les données communiquées
par la commune en juin 2022, quatre lots restent à vendre (lots 1, 6, 7 et 14) pour un montant
de 112
495,37 € HT.
En dépit du déficit résiduel estimé à un peu moins de 200 000
€
à l’issue
de la vente de la totalité des lots, les opérations engagées permettent de normaliser la situation
et de limiter le déficit du projet initial.
U
ne capacité d’autofinancement
et un fonds de roulement qui progressent
Concernant le budget principal, la diminution en 2021 des recettes fiscales
(-78 000 euros) du fait principalement de la baisse de la contribution foncière des
établissements industriels, est compensée par une hausse des ressources institutionnelles
COMMUNE D’ANGÉ
27
(+87 000 euros) due à une hausse de la
compensation d’exonération de taxe foncière de
93 217
€.
La comparaison entre 2021 et
2020 en matière d’excédent brut de fonctionnement ne
s’effectue pas à périmètre constant du fait de la non prise en compte des mouvements
tr
ansférés vers le budget annexe du camping. Toutefois, l’excédent brut de fonctionnement
augmente significativement (+58,1 %) et atteint 240 941
€ en 2021. Cette hausse est permise
par une forte diminution des charges de fonctionnement (-15,2 %) plus forte que la contraction
des recettes (-6,7 %).
Évolution de l’excédent brut de fonctionnement de 2020 à 2021
En euros
2020
2021
Évolution
2020-2021
Ressources fiscales propres (nettes des restitutions)
450 342
368 228
- 18,2 %
+ Fiscalité reversée
444 620
448 801
+ 0,9 %
= Fiscalité totale (nette)
894 962
817 029
- 8,7 %
+ Ressources d'exploitation
321 366
224 430
- 30,1 %
+ Ressources institutionnelles (dotations et participations)
91 958
179 637
+ 95,3 %
+ Production immobilisée, travaux en régie
0
0
-
= Produits de gestion (A)
1 308 285
1 221 096
- 6,7 %
Charges à caractère général
597 751
457 031
- 23,5%
+ Charges de personnel
418 411
366 399
- 12,4 %
+ Subventions de fonctionnement
15 000
0
- 100,0 %
+ Autres charges de gestion
124 762
156 726
+ 25,6 %
= Charges de gestion (B)
1 155 924
980 155
- 15,2 %
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
152 361
240 941
+ 58,1 %
Source : Calculs CRC Centre-Val de Loire d'après les comptes de gestion.
Évolution de la capacité d’autofinancement brute de 2020 à
2021
En euros
2020
2021
Évolution
2020-2021
Excédent brut de fonctionnement (A-B)
152 361
240 941
+ 58,1 %
en % des produits de gestion
11,6 %
19,7 %
+ 8,3 pts
+/- Résultat financier
- 25 297
- 7 935
-
dont fonds de soutien - sortie des emprunts à risques
0
0
-
- Subventions exceptionnelles versées aux services publics industriels
et commerciaux
0
277 133
-
+/- Solde des opérations d'aménagements de terrains (ou +/- values
de cession de stocks)
0
0
-
+/- Autres produits et charges exceptionnels réels
7 480
379 596
+ 4975 %
= CAF brute
134 544
335 468
+ 149,3 %
Source : Calculs CRC Centre-Val de Loire d'après les comptes de gestion.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
28
Logiquement, après intégration des éléments exceptionnels et en particulier le produit
de la vente aux enchères, la capacité d’autofinancement brute augmente de 145
%.
Au compte administratif 2021, la section de fonctionnement présente ainsi un résultat
excédentaire de 335 468
€.
Les recettes issues du camping (277 133
€) ont été
enregistrées en produit
exceptionnel du budget principal (compte 774) puis en charge exceptionnelle pour traduire
leur reversement au budget annexe camping sous la forme d’une subvention
(67441,
subvention versée à un budget annexe)
, illustrant ainsi que la commune n’a
pas encore
complètement mis en œuvre la logique qui sous
-
tend la création d’un budget annexe
.
Il convient de mentionner que la commune a perçu pendant 10 ans une redevance
annuelle de
la Ligérienne Granulats pour l’exploitation d’un site
d’extraction de
granulats à
proximité du camping. La dernière redevance
au titre de la convention d’exploitation a été
perçue en juin 2022. Cette ressource significative (53 091,24
€ au compte de gestion 2020)
n’abondera plus les finances communales à compter de l’exercic
e 2023.
Le processus de désendettement s’est poursuivi en 2021. La dette de la commune
atteignait 1 301 074
€ au 31
décembre 2021, en baisse de 553 079
€ depuis 2016.
Le faible niveau
des dépenses d’équipement en 2021
, limité à 13 544
€
, a contribué à
alimenter le fonds de roulement de la commune et renforcer la trésorerie. Le fonds de
roulement net global atteint 965 679
€ à la fin de l’exercice 2021
et la trésorerie nette de la
commune a fortement progressé atteignant 78 623
€ (18
431 € en 2020). Dès lor
s, la commune
n’a pas eu à recourir à
des lignes de trésorerie ce qui a limité ses charges financières aux seules
dettes longues (7 935 euros en 2021 contre 38 682 euros en 2019).
Dans le contexte particulier de la commune, un débat d’orientations
budgétaires pourrait être utile
Bien que l’article L.
2312-1 du code général des collectivités territoriales impose la
production d’un rapport sur les orientations budgétaires aux seules communes de plus de
3 500 habitants,
la production d’un tel
document, même sur une période limitée, en lien avec
le conseiller aux décideurs locaux de la DDFIP, permettrait une meilleure appropriation des
enjeux financiers relatifs à la commune. Il contribuerait également à une meilleure information
des
membres de l’assemblée délibérante et
des citoyens.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _____________________
Malgré un contexte difficile lié aux conditions de la transition politique et aux
contraintes afférentes à la normalisation du fonctionnement du camping, la situation de la
com
mune d’Angé s’est amélioré
e depuis 2020.
Sur un plan financier, l’exercice 2021 a ainsi généré un excédent important. Toutefois,
la commune continue de souffrir d’un sous
-investissement chroniq
ue. La mise en œuvre de
nouveaux
outils tels qu’un
schéma prio
risant les dépenses d’équipement
et un débat
d’orientation budgétaire
, pourraient permettre une meilleure appropriation des enjeux
financiers de la commune par son assemblée délibérante.
COMMUNE D’ANGÉ
29
5
DES CARENCES DE GESTION QUI ONT PÉNALISÉ LE
FONCTIONNEMENT DE LA COMMUNE
Des dysfonctionnements de gestion ayant fait l’objet de
plusieurs
alertes
Les nombreuses alertes de l’autorité préfectorale auraient dû inciter la
commune à revoir sa gestion
À plusieurs reprises, lors de la période 2016-
2020, l’autorité préfectorale
, dans le
cadre du contrôle de légalité ou du contrôle budgétaire, a invité la commune à modifier des
délibérations financières :
-
dans un courrier du 2 mai 2017, le sous-préfet de Romorantin-Lanthenay invite à rectifier
le budget primitif adopté par
l’assemblée délibérante car les opérations d’ordre ne sont
pas équilibrées ;
-
dans un courrier du 3 janvier 2018, la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay demande
le retrait d’une délibération adoptée par l’assemblée délibérante le 30 novembre 2017 par
laqu
elle le maire était autorisé à engager des dépenses d’investissement pour un montant
de 200 000
euros avant l’adoption du budget principal. Cette autorisation dépassait le
plafond légal autorisé (quart des crédits de l’année n
-1, article L. 1612-1 du code général
des collectivités territoriales) et établissait une autorisation générale non ventilée par
opérations et chapitres budgétaires ;
-
dans un courrier du 21 juin 2019, suite à la transmission du budget primitif, la sous-
préfète de Romorantin-Lanthenay
demande à la commune d’annexer systématiquement
aux documents budgétaires une note synthétique retraçant les principales informations
financière
s de nature à assurer la bonne information des élus de l’assemblée délibérante
ainsi que des citoyens ;
Il est à noter que dans une délibération du 23 décembre 2019, il est proposé à
l’assemblée délibérante de «
donner tous pouvoirs » au maire pour engager les dépenses
d’équipement équivalent au quart des dépenses autorisées en 2019 dans les conditions
évoquées dans le courrier de la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay du 3 janvier 2018.
Toutefois, l’autorisation ainsi attribuée ne procède pas, une fois de plus, à une ventilation
même a minima des dépenses par opérations ou chapitres budgétaires.
L’autorité préfect
orale a également dû rappeler la commune à ses obligations relatives
à la restauration scolaire qu’elle envisageait de ne plus assumer lors de l’été 2017. En effet,
dans un courrier en date du 17 juin 2017
adressé aux parents d’élèves
, le maire et plusieurs
élus indiquaient que «
la commune n’assurera plus de cantine, ni de nouvelles activités
pédagogiques (NAP) à partir de la rentrée scolaire ».
Dès lors, dans un courrier en date du 4 août 2017, le préfet de Loir-et-Cher a invité la
commune à se conformer à ses obligations légales (cf. loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui
détermine les obligations des collectivités territoriales en matière de restauration scolaire) et
syndicales puisque la commune est membre du SIVOS, le syndicat intercommunal à vocation
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
30
scolaire (SIVOS) qui rassemble Saint-Julien-de-Chédon et Angé et exerce des missions en
matière de restauration scolaire.
Une gestion prévisionnelle des finances communales imprécise
La fonction financière au sein de la commune se caractérise par l’absence
de vision
prévisionnelle comme le montre par exemple l’affaissement continu de la part des crédits
d’équipement ouverts effectivement mandatés
(cf. Tableau n°14).
La tendance, à cet égard, n’a pas pu être corrigée sur le dernier exercice connu. Il est
à noter que malgré la présence évoquée par le maire en exercice de 40 kilomètres de routes
communales, les dépenses d’équipement relatives au renforcement de la voirie communale
,
auxquelles il convient d’ajouter les dépenses inscrites à tort en fonctionnement,
demeurent
globalement limitées.
Évolution des dépenses d
’entretien de
voierie sur la période
2016-2021
En euros
2016
2017
2018
2019
2020
2021
Total
Section de fonctionnement
0
19 530
755
63 730
85 123
0
169 137
Section d'investissement
0
86 109
0
0
0
0
86 109
255 246
Source : Comptes administratifs 2016-2021.
Des décisions discrétionnaires aux conséquences négatives
De 2016 à 2020, la fonction financière de la commune a été affectée par une pratique
consistant à octroyer au maire de larges délégations pour engager des dépenses sur la base
d’une rédaction imprécise des délibérations du conseil municipal.
Plusieurs décisions aux conséquences négatives ont ainsi été observées :
-
d
es acquisitions d’immobilisations à destination du camping
engagées en dépit des
contentieux pendants ;
-
une subvention de 15
000 € accordée à l’association Bien
-
être d’Angé (
délibération du
28 mai 2020) en fin de mandat et versée quatre jours avant le 2
e
tour des élections
municipales ;
-
des délibérations par lesquelles le maire proposait que ses frais soient remboursés sans
justificatifs (délibération du 22 mars 2018, délibération du 13 juin 2018, délibération du
28 juin 2018).
Le caractère discrétionnaire de la gestion municipale a également été au cœur des
difficultés rencontrées par la commune dans le développement du camping, sur la base
d’autorisations d’urbanisme
prises sans tenir compte de
l’
avis négatif de la direction
départementale des territoires.
COMMUNE D’ANGÉ
31
Une gestion des ressources humaines perfectible
Un recrutement d’élus municipaux qui a perdu son caractère occasionnel
Sur la période 2016-2020, deux élus ont figuré parmi les effectifs des services
techniques
de la commune d’Angé.
L’article L. 231 du code électoral autorise
ce type de recrutement dans les communes
de moins de 1 000 habitants «
au titre d’une activité saisonnière ou occasionnelle
».
L’article
3
de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant diverses dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale définit précisément le caractère occasionnel. Il dispose que les
collectivités « peuvent recruter temporairement des agents contractuels sur des emplois non
permanents pour faire face à un besoin lié à
: (…) 2° Un accroissement saisonnier d’activité,
pour une durée maximale de six mois, compte tenu, le cas échéant, du renouvellement du
contrat, pendant une même période de douze mois consécutifs. »
Dès lors, les recrutements des deux élus municipaux auraient dû être limités à douze
mois consécutifs.
Or, une élue, initialement recrutée dans le cadre de contrats mensuels renouvelés entre
juin 2015 et avril 2016, a ensuite bénéficié de trois contrats annuels consécutifs pour les
années 2017, 2018 et 2019. Par ailleurs, après avoir été prestataire de la commune en 2016 et
2017 avec son auto-entreprise, un élu a été recruté comme agent contractuel pendant
treize mois consécutifs concomitamment à ses fo
nctions d’élu (de mai 2019 à juin 2020) puis
six mois à l’expiration de
son mandat (de juillet à décembre 2020).
S
’
i
l n’est pas contesté que c
es deux agents o
nt effectivement servi la commune, l’un
et l’autre ont dépassé le plafond autorisé de douze mois c
onsécutifs applicable au recrutement
des élus.
L’instauration du RIFSEEP finalement adoptée en mai 2021
Par un courrier en date du 5 mai 2020, la sous-préfète de Romorantin-Lanthenay a
sollicité le retrait d’une
délibération du 28 février 2020 portant institution, au bénéfice des
agents de la commune, du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, sujétions,
expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP).
Le contrôle de légalité des actes de la préfecture a relevé des problèmes de forme
(comité technique non préalablement saisi) et de fond (non détermination des critères
d’attribution et des plafonds applicables). La commune a été invitée à se rapprocher du centre
départemental de gestion de la fonction publique territoriale afin d’ét
ablir une délibération
conforme au cadre légal et réglementaire. Une délibération du 3 mai 2021 a ainsi été adoptée
par l’assemblée délibérante.
Elle institue le RIFSEEP au sein de la collectivité.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
32
Une connaissance et un suivi du patrimoine lacunaire
Si la collectivité a produit les inventaires comptables de 2016 à 2021
, elle n’a, en
revanche, pu produire d’
inventaire physique. La comparaison entre ces deux documents et la
vérification de leur concordance n’a
donc pas pu être faite.
En premier lieu, l’inventaire comptable n’est pas renseigné
de façon précise ce qui ne
permet pas de connaître et suivre le patrimoine de la commune.
Au regard de l’examen de
l’inventaire comptable
, les biens sont inscrits selon trois modalités différentes : une
désignation précise du bien qui correspond à la pratique habituelle des collectivités
territoriales ; une désignation du bien par mandat, ce
qui empêche l’identification de
l’immobilisation concernée
; et la constitution de lots qui globalisent des acquisitions pourtant
parfois hétérogènes.
Exemples d’inscription par mandat à l’inventaire
Comptes
d’i
mmobilisation
N° inventaire
Désignation du bien
Date
d’acquisition
2158
90004376380133
Mandat-361-1-2015-Facture J68 Lévêque
bâtiment
15/04/2015
2158
90004376380233
Mandat-361-1-2015-Facture J69 Lévêque
bâtiment
15/04/2015
2158
90004402342733
Mandat-480-1-2015-Facture F5000175-
GAZARMOR
21/05/2015
2158
90004440035333
Mandat-674-1-2015.Facture 48447 Cloue
Equipement
29/06/2015
2158
90004441861733
Mandat-652-1-2015-Facture 2015-360-Boileau
Jérôme
20/06/2015
2158
90004452533033
Mandat-762-1-2015-Facture 4091297168 HILTI
France
15/07/2015
2158
90004465280733
Mandat-836-1-2015-Titre n° 224 - Paierie
départementale
28/07/2015
2188
90004340683933
Mandat-210-1-2015-Fact 1501533-SES Nouvelle
09/03/2015
2188
90004340683933
Mandat-210-1-2015-Fact 1501533-SES Nouvelle
09/03/2015
Source : Extrait
de l’i
nventaire 2019 de la collectivité.
Par ailleurs, certains lots composés des mêmes éléments et acquis à la même date,
sont parfois enregistrés avec des numéros d’inventaires différents.
Exemples d’enregistrement d’immobilisations par lots
Comptes
d’i
mmobilisation
N° Inventaire
Désignation du bien
Date d’acquisition
2184
2017ARMOIRE
Armoire+tabIe+chaise ESCALE
po.hébergement
14/07/2017
2184
2017CHAISEHETRE
Armoire+tabIe+chaise ESCALE
po.hébergement
14/07/2017
Source
: Extrait de l’inventaire 2019 de la collectivité
.
COMMUNE D’ANGÉ
33
En deuxième lieu, les immobilisations du camping précisément désignées sont
répertoriées soit par numéro d’ordre, soit par année d’acquisition, mais le type d’hébergement
auquel elles sont destinées n’est pas renseigné.
Il n’est donc pas possible de calculer le coût complet
de chaque hébergement faute de
connaî
tre précisément les coûts d‘installation
(montage chapiteaux, huisserie-visserie, vitrage
nécessaire, raccordement électrique ou au réseau d’eau et assainissement…) et les coûts liés
aux aménagements intérieurs (cuisin
es, sanitaires, mobilier…).
En troisième lieu,
du fait de la tenue déficiente de l’inventaire, les sorties et
régularisations consécutives à la vente aux enchères du 24 avril 2021, n’ont pas pu être
effectuées. Par ailleurs, même les lots unitaires facilement identifiables comme le billard, le
baby-foot, les « golfettes » et les véhicules demeurent pour certains toujours inscrits à
l’inventaire de la commune comme en témoigne le faible écart entre les valeurs de l’inventaire
2020 et celui de 2021.
Inventaires au 31 décembre 2020 et 2021 (en euros)
Comptes d'immobilisation consacrés majoritairement aux
immobilisations mises en vente
2020
2021
2135 « Installations générales, agencements et aménagements
constructions »
389 686,34
389 686,34
2158 « Autres installations, matériels et outillages techniques »
248 752,83
249 280,64
2188 « Autres immobilisations corporelles »
843 144,97
843 144,97
2182 « Matériel de transport »
64 036,11
64 036,11
Total immobilisations
1 545 620,25
1 546 148,06
Sorties
d’inventaires
- 527,81
Sources : Inventaires 2020 et 2021.
Enfin, la comparaison entre
l’inventaire 2020
établi par l’ordonnateur et l’état
d’actif
2020 produit par le comptable en poste révèle une discordance supérieure à 1 million
d’euros.
Comparaison inventaire et état d’actif 2020
(en euros)
Comptes
d’i
mmobilisation
Inventaire 2020
État actif 2020
Discordance
Compte 20
85 887,27
87 748,99
1 861,72
Compte 211
545 237,30
522 201,10
- 23 036,20
Compte 212
2 196,31
2 196,31
0,00
Compte 213
3 959 333,93
4 710 266,29
750 932,36
Compte 215
3 915 162,46
4 041 186,59
126 024,13
Compte 216
125 633,00
129 533,00
3 900,00
Compte 218
1 117 607,41
1 301 447,09
183 839,68
Compte 27
60,98
60,98
0,00
Total
9 754 215,10
10 797 736,79
1 043 521,69
Source : Inventaire 2020 et é
tat d’actif 2020
.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
34
Plus du quart de cet écart provient de dépenses d’équipements de cuisines pour le
camping, effectuées en 2014, pour un montant total de 241 189,61
€. Si l’état de l’actif 2020,
document du comptable, contient toujours ces éléments, ils n’ont jamais figuré à l’inventaire
de la commune.
Dépenses équipement de cuisine (en euros)
Comptes
d’immobilisation
N° d’inventaire
Désignation
du bien
Date
d’acquisition
Valeur brute
2135
2014CAMPlNG2313
Camping
21/02/2014
123 278,11
21571
2014CAMPING
Installation office
ARAN ERIKA
Camping
21/02/2014
5 833,33
2158
2014CAMPlNG
Installation office
ARAN ERIKA
Camping
21/02/2014
16 888,00
2158
2014CAMPlNG2315
Camping
21/02/2014
24 255,00
2181
2014CAMPlNG2318
Installation Office
ARAN ERIKA
Camping
21/02/2014
4 526,20
2184
2014CAMPlNG
Installation Office
ARAN ERIKA camping
21/02/2014
2 136,10
2188
2014CAMPlNG
Installation office
ARAN ERIKA
Camping
21/02/2014
64 273,17
Total cuisine
241 189,61
Source
: Extrait état de l’actif 2020
.
Ces différences entre deux documents qui doivent de facto être concordants ligne de
compte par ligne de compte, nécessitent que la commune se rapproche du comptable en poste
pour mettre en cohérence les fiches
d’immobilisation de l’ensemble du patrimoine c
ommunal.
Il conviendra de définir
pour l’avenir
un processus clair de suivi des immobilisations,
applicable par les services de la commune avec rigueur et constance.
Au vu de ces constats la chambre invite la commune à une tenue rigoureuse et fiable
de son
inventaire en lien avec l’état de l’actif du comptable.
Recommandation n°
2
: Fiabiliser l’inventaire et ajuster l’état de l’actif
.
COMMU
NE D’ANGÉ
35
Une gestion de l’immobilier inefficace et en partie irrégulière qui
réduit les recettes communales
Les règles applicables à la location des biens communaux
S’il appartient au conseil municipal d'approuver la passation des baux sur les terrains
communaux, il lui revient, pour l'exercice de cette attribution, de définir les principales
caractéristiques de ces contrats, notamment quant aux bénéficiaires, à la nature et à la consistance
des terrains en cause, au régime juridique applicable, au loyer et à la durée des baux.
Ainsi, les dispositions de l'article L. 2122-21 du CGCT, qui chargent le maire d'exécuter les
décisions du conseil municipal et en particulier de passer les baux des biens, n'ont pas pour objet et
ne peuvent avoir pour effet de dispenser le conseil municipal de se prononcer sur leurs caractéristiques
(CE, 5 décembre 2005, Commune de Pontoy).
Aussi, les locations de biens communaux doivent-elles être précédées d'une délibération
autorisant le Maire à entreprendre des actes de gestion domaniale : celui-ci ne peut, de sa propre
initiative, passer un bail ou le modifier sans y avoir été préalablement habilité par l'assemblée
délibérante (TC, 4 juin
2010, Compagnie d’assurances du soleil).
Toutefois, l'article L. 2122-22.5e du code général des collectivités territoriales prévoit que le
maire peut, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de
son mandat, de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée
n'excédant pas douze ans. L'article L.2122-23 précise le régime juridique des décisions du maire
prises dans le cadre des délégations qui lui sont accordées par le conseil municipal.
../..
Les opérations de toute nature portant sur les biens des collectivités territoriales, notamment
l’acquisition, la location ou la mise à disposition de ces biens à des tiers pour des montants inférieurs
à leur valeur vénale, peuvent faire courir un risque sur la légalité des décisions qui les approuvent
(article L. 2222-7 du code général de la propriété des personnes publiques). Au nom du principe
d’égalité et du droit de propriété, les opérations effectuées pour un prix inférieur à celui du marc
hé et
donc au détriment du patrimoine communal sont à éviter sauf si elles sont justifiées par un objectif
d’intérêt général et comportent des contreparties suffisantes
(CE, 25 novembre 2009, req. n° 310208).
C’est pourquoi il est important de traiter les opérations d’acquisition, de location ou de mise à
disposition portant sur les biens communaux dans les conditions économiques du marché.
Source : Banque des Territoires
Un système de location des biens communaux dysfonctionnel
Conclus sur le fondement
d’une délibération du 23 décembre 2019, les baux doivent
répondre à certaines conditions conformément aux dispositions rappelées supra, relatives au
prix notamment.
La commune dispose de 20 propriétés bâties dans son patrimoine. Un nombre
significatif de ces propriétés est loué ou a
vocation à l’être.
Pour autant les revenus annuels
issus des locations immobilières (compte 752 du compte administratif) restent inférieurs à
20
000 € lors de la plupart des exercices de la période 2016
-2021.
Les revenus locatifs de la commune proviennent des locations de salles (location de
la salle des fêtes pour 310 euros par soir et location de la cantine pour 220 euros par soir) et
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
36
des locations de biens immobiliers communaux. Une ventilation de ces différents types de
revenu figure en annexe.
5.4.1.1
Une politique de soutien aux commerces qui repose sur des baux
commerciaux imprécis ou inexistants
Comme de nombreuses communes de moins de 3 500 habitants, la commune a engagé
une politique volontariste d’accueil de commerces.
La commune loue des locaux à plusieurs établissements :
-
un bar-restaurant sis 22 rue du commerce depuis juin 2018 (loyer mensuel
: 426,79 €)
;
-
un cabinet infirmier sis 18 rue du commerce depuis janvier 2020 (loyer mensuel
: 110 €,
bail en date du 1
er
janvier 2020) ;
-
un salon de coiffure sis 14b rue du commerce depuis juillet 2005 (loyer mensuel : 310
€)
;
-
un local occupé par une sage-femme depuis novembre 2004 (loyer mensuel : 211,34
€).
Cette location devait cesser en octobre 2022.
Ces baux sont perfectibles. Ainsi le bail commercial du bar-restaurant ne distingue
pas les surfaces et les loyers respectifs des parties commerce et habitation du bâtiment, comme
le ferait un bail mixte.
Par ailleurs, une association installée dans des locaux communaux, précédemment
occupés par un commerce exerçant une activité d’esthétique,
ne
dispose d’
un bail que depuis
le 1
er
avril 2020. À compter de cette date, deux baux ont été successivement établis :
-
l’un
, paraphé et signé, concerne l
’ancien
local occupé par
l’associat
ion à partir de
juin 2013. Il régularise tardivement une occupation ancienne des locaux communaux sur une
surface habitable de 60 mètres carrés ;
-
l’autre
, non signé, concerne le local effectivement occupé à la date de la signature
par l’association 3 rue de l’Église.
Dans un cas comme dans l’autre, le loyer proposé était
d’un montant de 20 €
par mois.
Le bureau de l’association considère que seul le deuxi
ème bail est valide.
Enfin, la commune a mis en place, avec deux boulangeries de Montrichard, un dépôt
de pains automatisé qui a trouvé une clientèle locale. Un distributeur, approvisionné
quotidiennement, a ainsi été acheté en 2018 par la commune pour 11 500
€. Cette mise à
disposition gracieuse s’effectue toutefois sans qu’une convention d’occupation ait été établie.
5.4.1.2
Les locations de biens à destination de particuliers interrogent sur le niveau
des loyers
Prenant appui sur la délibération du 23 décembre 2019 précédemment évoquée, le
maire a procédé à l’attribution de nombreux droits à location au cours des premiers mois de
l’année 2020
: un logement A
d’une superficie de 80 mètres carrés
est loué depuis le
1
er
janvier 2020 pour un loyer mensuel de 110
€
, un logement B de 100 mètres carrés pour un
loyer de 110
€
par mois,
six locations de terrain nu à plusieurs membres d’une même famille
pour un loyer de 35
€
par mois chacun.
En revanche, une location
de 50 mètres carrés a été loué 300 €
par mois à compter du
1
er
avril 2020, ce qui semble plus conforme aux prix de marché.
Ce bail a été résilié par son
occupante en juillet 2020. Il convient de relever qu’un autre logement
est loué depuis
COMMUNE D’ANGÉ
37
le 1
er
janvier 2008 pour un loyer de 306,19
€
par mois charges comprises sans que la superficie
soit précisée dans le contrat de location.
La commune ne dispose pas d’éléments permettant de déterminer la méthode
utilisée
pour fixer le montant des loyers. Pour sa part, la délibération précitée du 23 décembre 2019
se borne à donner tout pouvoir au maire concernant la mise à disposition de terrains et de
logements communaux.
5.4.1.3
Des charges locatives prises en charge par la commune
En janvier 2022, la commune donne à bail cinq locaux professionnels, trois logements
et six terrains
pour un montant total de 1 774, 32 € par mois. Seuls deux contrats de location
prévoient la refacturation d’une partie des charges au locataire (un local commercial et un
local d’habitation). En tant que bailleur, la commune aurait la faculté
de refacturer une partie
des charges au locataire
6
, sous réserve
d’une part,
de faire figurer ces éléments financiers au
contrat de bail et, d’autre part, de
produire des justificatifs détaillés de ces montants.
La commune pourrait s’interroger sur l’équ
ilibre économique des contrats de bail
qu’elle propose et l’opportunité de distinguer clairement ce qui relève des loyers d’une part
,
et ce qui relève des charges d’autre part, dans les
baux
qu’elle établira pour l’avenir. Ainsi,
elle se préservera du risque
d’augmentation des charges d’entretien et de
consommation des
fluides,
qu’elle assume
actuellement.
En ce qui concerne l’un des logements bénéficiant de la prise en charge de l’eau
comme de l’électricité, la locataire a indiqué à la commune que lors de
la conclusion du bail,
il avait été décidé que ce logement était un logement de fonction et qu’à ce titre les factures
avaient vocation à être réglées par la commune. Ces éléments ne figurent toutefois pas au
contrat de location établi le 1
er
janvier 2020. Par ailleurs, il convient de noter que le régime
des logements de fonction issu du décret n° 2012-752 du 9 mai 2012
et de l’
arrêté du
22 janvier 2013 prohibe la prise en charge par les collectivités publiques des frais locatifs
relatifs aux logements de fonction accordés pour nécessité absolue de service.
La commune gagnerait à délibérer pour fixer, dans un contrat type, les conditions
locatives qu’elle entend appliquer pour la gestion de son patrimoine privé.
Recommandation n° 3 : Rapporter la délibération du 23 décembre 2019 et procéder à
la régularisation de la politique de location de biens immobiliers municipaux à vocation
commerciale ou d’habitat (vérification de l’existence de contrats de bail effectivement
signés, adoption d’une nouvelle délibération encadrant les modalités d’attribution et
les conditions de location des biens communaux).
6
S
eule la prise en charge par le locataire de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères est parfois prévue aux
contrats.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
38
Une location d’un hangar établie dans des conditions contestables mais
qui
n’a
pas été dénoncée dans les formes
En 2005, le maire a conclu, avec une société dont il était actionnaire majoritaire, une
convention de mise à disposition, au prix de 410 euros hors taxes par mois,
d’un hangar
sis
41 rue du Côteau à Épeigné-les-Bois (37), à environ 10 km de la mairie. Ce hangar était depuis
lors utilisé pour entreposer les décorations de Noël de la commune.
Suite à une modification de la composition du capital de cette société en janvier 2003,
la participation du maire a été réduite à 5 % des parts. En avril 2006, un avenant au bail a
substitué à la première société une seconde société comme nouveau partenaire de la commune,
avec une nouvelle répartition du capital entre le maire (2 %), la première société
bailleur (94 %) et une SCI (4 %). Cette seconde société bailleur a ensuite été dissoute en
juin 2014
bien qu’aucun acte de liquidation n’ait été communiqué au greffe du
tribunal de
commerce de Tours.
Cette succession de sociétés détentrices du bail avec la commune rend difficile
l’identification du
bénéficiaire effectif des loyers versés par la commune.
Par ailleurs, la commune, qui a en partie vider le hangar de certains des matériels
entreposés, a, depuis juillet 2020 cessé de régler les loyers conventionnels sans que les
démarches nécessaires
n’
aient été engagées auprès de
l’ancien maire
qui serait l’usufruitier du
hangar.
Si la commune considère qu’elle n’a plus l’usage de ce hangar, elle doit
mettre un
terme à ce bail dans les formes juridiques requises.
Une occupation de terrains pour les bennes à ordures à régulariser
Les bennes à ordures de la commune ont été initialement installées sans droits ni titres
sur des emprises foncières appartenant à deux sociétés dont M. Desforges, ancien maire, était
actionnaire majoritaire.
En l’absence de contrat, aucun loyer n’est prévu. Pour autant cette
occupation sans titre doit être régularisée ou cesser.
À tout le moins, il conviendrait que la commune régularise avec les propriétaires de
ces parcelles leurs conditions actuelles
d’occu
pation.
Recommandation n° 4 : Régulariser les conditions juridiques et financières
d’implantation des bennes à ordures
et d’occupation du hangar.
COMMUNE D’ANGÉ
39
Une clarification des relations avec les associations nécessaire
L’implantation
d’un salon d’esthétique
, repris in fine par une association, semble
avoir été financée trois fois par les finances communales. À ce jour, les dépenses suivantes
figurent à l’inventaire
:
Dépenses effectuées pour l’institut Bien Être d’Angé
(en euros)
Compte
Numéro inventaire
Désignation du bien
Acquisition
Montant
2132
2008BAT001
Électricité institut de beauté
22/08/2008
40 175,96
2188
2012SALON
Achat matériel salon esthétique
10/10/2012
13 000,01
2188
2013INSTITUT
Cabine infrarouge
13/06/2013
9 078,43
2088
2013FONDCOMMERCE
Achat fonds de commerce + matériel
29/10/2013
8 185,00
2188
2013MATERIEL-
COMMERCE
29/10/2013
6 315,00
Dépenses engagées pour l'institut Bien Être d'Angé
76 754,40
Source
: Extrait des données de l’
inventaire 2020.
Un premier financement communal
est intervenu lors de la création d’un salon
d’esthétique 16
rue
du commerce. Plusieurs dépenses d’équipement
ont alors été effectuées
afin de favoriser l’implantation
de ce nouveau commerce. 53 175,97
€ ont ainsi
été dépensés
pour l’électricité (2008) et l’acquisition de matériel (2012). Ouverte en 2009, la société gérant
le salon de beauté a été radiée le 23 mai 2013.
Le deuxième financement correspond à la reprise par la commune des activités de la
société. Elle procède alors
à l’installation d’une cabine infrarouge (juin 2013) puis au rachat
du matériel qu’elle avait pourtant déjà financé (29 octobre 2013) ainsi qu’au rachat du fonds
de commerce. Ces opérations représentent un montant de 23 578,43
€.
Le troisième financement est mis en place avec
la création d’une association
percevant
des subventions publiques. Le
s statuts de l’association Bien
-
être d’Angé
, déposés le
6 juin 2013,
sont ceux d’un salon d’esthétique classique prenant une forme juridique
associative. De fait, sans qu’aucun acte juridique n’ait été
formalisé
en ce sens, l’association
est devenue titulaire des droits achetés en 2013 par la commune d’Angé (fonds, équipements)
et a occupé sans convention les locaux communaux situés au 16 rue du commerce.
Cette association a par ailleurs bénéficié de subventions publiques. À cet égard, trois
délibérations successives montrent une certaine confusion dans le positionnement de la
commune vis-à-vis de cette association :
1)
une délibération du 25 octobre 2019 autorise le maire à obtenir le remboursement
des subventions versées
à l’association
en 2014 et 2015 pour un montant total de
21 000
€
;
2)
une délibération du 23 décembre 2019 autorise le maire à procéder au
remboursement des frais de l’association pour un
montant de 268,19 €
;
3)
Une délibération du 28 mai 2020 attribue
à l’association
une subvention de
15 000
€ qui sera effectivement versée le 24 juin 2020.
Le compte-rendu du conseil
municipal qui tient lieu de fonds de dossier est succinct en la matière.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
40
Il est à noter que les abondements financiers votés en conseil municipal ont
effectivement été mandatés. Il n’a en revanche pas été trouvé trace des recettes relatives
aux
demandes de remboursement des sommes versées en 2014 et 2015.
Ni la commune ni l’actu
el
bureau de l’association, ne disposent des fonds de dossier relatifs aux demandes de
subventions de l’association.
D
’autr
es éléments confirment la nécessité de clarifier les relations entre la commune
et cette association. Ainsi, en date du 9 février 2017, une agente de la mairie a procédé depuis
la messagerie municipale à la réservation d’un voyage pour deux personnes à Venise auprès
d’une agence située à Tours.
Après avoir demandé que la facture soit établie au nom de
l’association Bien
-
être d’Angé
, elle a indiqu
é à l’agence qu’elle s’apprêt
ait à expédier un
chèque de règlement, ce
qui met en évidence qu’elle
disposait alors des moyens de paiement
de l’association. En sens inverse, l’association Bien
-
être d’Angé a procédé au remboursement
d’
une facture de
171,92 €
(compte 7588) relative à une commande effectuée par la commune
d’Angé au titre du camping
«
L’Escale des Châteaux de la Loire
».
Lors de l’assemblée générale du 8 octobre 2021, de nouveaux statuts de l’association
ont été adoptés, a
ctant d’un changement d’équipe et d’objet. L’association
propose désormais
des activités à destination des aînés. Elle organise des moments de convivialité pour les
personnes âgées de la commune et
travaille à l’organisation d’un inter
-village avec la
comm
une de Montrichard et les communes environnantes ainsi qu’à la mise en place d’un
vide-greniers. Le nouveau bureau a repris le compte bancaire alors créditeur de 17 500 euros
et dispose aujourd’hui de
fonds
de l’ordre de
19 000 euros. Consciente des conditions
particulières dans lesquelles la transition entre les équipes dirigeantes a été effectuée, la
nouvelle dirigeante souligne qu’elle ne dispose d’aucune archive de l’association.
Il apparaît nécessaire qu’une remise en ordre des rapports entre la commun
e et cette
association s’engage.
Il conviendrait notamment que la commune rapporte la délibération du
25 octobre 2019 relative au remboursement des subventions des exercices 2014 et 2015 et
présente, le cas échéant, une nouvelle délibération motivée intégrant une éventuelle
transaction qui pourrait être établie en lien avec le nouveau bureau de l’association.
Plus largement, la commune pourrait adopter une délibération concernant les
modalités par lesquelles elle souhaite organiser le soutien aux associations
qui œuvrent sur
son territoire.
______________________ CONCLUSION INTERMÉDIAIRE _____________________
De nombreuses irrégularités de gestion mettent en évidence le fonctionnement
discrétionnaire de la commune sur la période antérieure à 2020, que ce soit dans la gestion
du camping, la tenue de
l’inventaire, la gestion locative des biens immobiliers ou le soutien à
certaines associations. Il appartient à la collectivité, qui a conscience de ces difficultés, de
poursuivre les efforts de régularisation de son fonctionnement.
__________________________________________________________________________
COMMUNE D’ANGÉ
41
ANNEXES
Annexe n° 1. Procédure
...................................................................................................
42
Annexe n° 2. Évolution des revenus locatifs
...................................................................
43
Annexe n° 3. Réponse
.....................................................................................................
44
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
42
Annexe n° 1. Procédure
Le tableau ci-
dessous retrace les différentes étapes de la procédure telles qu’elles ont
été définies par le code des juridictions financières (articles L. 243-1 à L. 243-6) :
Objet
Dates
Destinataires
Dates de réception des
réponses éventuelles
Envoi de la lettre
d’ouverture de
contrôle
30 mars 2022
reçue le 31 mars 2022
M. Daniel Boisgard, ordonnateur en
fonction depuis le 10 octobre 2021
13 avril 2022
reçue le 15 avril 2022
M. Richard Jimenez, ordonnateur du
7 août au 9 octobre 2021
13 avril 2022
reçue le 14 avril 2022
M. Philippe Desmarest, ordonnateur
du 5 juillet 2020 au 6 août 2021
13 avril 2022
reçue le 19 avril 2022
M. Jacky Deforges, ordonnateur du
18 mars 2001 au 4 juillet 2020
Entretien de fin
de contrôle
29 juin 2022
M. Daniel Boisgard
M. Richard Jimenez
M. Philippe Desmarest
Absence
de
réponses aux propositions
de dates d’entretien
M. Jacky Deforges
Délibéré de la
chambre
19 juillet 2022
Envoi du rapport
d’observations
provisoires
(ROP)
29 septembre 2022
reçu le 30 septembre 2022
M. Daniel Boisgard
15 novembre 2022
29 septembre 2022
reçu le 30 septembre 2022
M. Richard Jimenez
sans réponse
29 septembre 2022
reçu le 3 octobre 2022
M. Philippe Desmarest
28 novembre 2022
29 septembre 2022
reçu le 10 octobre 2022
M. Jacky Deforges
sans réponse
Délibéré de la
chambre
23 janvier 2023
Envoi du rapport
d’observations
définitives
(ROD1)
9 mars 2023
reçu le même jour
M. Daniel Boisgard
17 mars 2023
ne formule aucune
observation
9 mars 2023
reçu le 13 mars 2023
M. Richard Jimenez
Sans réponse
9 mars 2023
reçu le 15 mars 2023
M. Philippe Desmarest
Sans réponse
9 mars 2023
reçu le 21 mars 2023
M. Jacky Deforges
Sans réponse
Source CRC.
COMMUNE D’ANGÉ
43
Annexe n° 2. Évolution des revenus locatifs
En euros
Locations
de salles
Autres
locations
Total
Locaux
commerciaux
Logements
loués
Terrains
loués
2016
3 140
ND
25 306
ND
ND
ND
2017
ND
ND
18 753
ND
ND
ND
2018
1 770
16 806
18 576
3
2
0
2019
1 860
14 452
16 312
3
1
0
2020
620
18 904
19 524
6
4
6
2021
ND
20 129
5
3
6
Source : CDG-D
–
Comptes administratifs
–
ND : non disponible.
RAPPORT D’OBSERVATIO
NS DÉFINITIVES
44
Annexe n° 3. Réponse
COMMUNE D’ANGÉ
45
Chambre régionale des comptes Centre-Val de Loire
15 rue d’Escures
BP2425
45032 Orléans Cedex 1
Tél : 02 38 78 96 00
centrevaldeloire@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr/fr/crc-centre-val-de-loire