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HINISTIRE
DE
l'INT~RIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
-
~
Gendarmerie nationale
N°022017du
2
5
AVR
.
2023
GEND/CAB
Le
général d'armée Christian Rodriguez,
directeur général de
la
gendarmerie nationale
à
Monsieur le Président de
la
quatrième chambre de
la
Cour des comptes
(Sous-couvert de Monsieur le préfet, secrétaire général du ministère de l'intérieur)
Objet
:
Relevé d'observations définitives
relatif
aux moyens affectés aux missions de police judiciaire
Vous avez bien voulu m'adresser le relevé d'observations définitives (ROD)
relatif
aux moyens affectés
aux missions de police judiciaire
etje
vous en remercie.
Ce rapport, minutieux,
a
retenu
toute
mon attention.
Je
souscris
à
la
plupart des observations
formulées par
la
Cour, qui
vont
dans le sens d'une meilleure prise en compte des enjeux liés
à
la
filière
investigation
.
Le
rapport
met en évidence une situation globalement satisfaisante en gendarmerie et souligne
les
forces de notre modèle.
Afin
de maintenir
cette
efficacité dans un contexte de plus en plus contraint,
marqué par l'émergence de nouveaux phénomènes délictuels ou criminels et l'élargissement progressif
des frontières de
la
délinquance,
la
gendarmerie s'adapte et
se
transforme
.
.
Elfe
s'appuie d'ores
et
déjà
sur
les
leviers de performance identifiés au sein du rapport.
Le
parcours victime est en cours de
rénovation (personnalisation de l'accueil, suivi des victimes sur la durée, évaluation de
la
qualité du
service) tandis que
la
procédure pénale numérique sera prochainement intégralement déployée.
la
gendarmerie cherche également
à
améliorer
la
performance de
ses
enquêteurs grâce aux opportunités
offertes par
le
numérique,
tant
dans
les
outils d'aide
à
l'enquête que dans
le
traitement
des bases de
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la
Cour
s'agissant d'une optimisation des compétences et des moyens des deux forces
sui-
le haut du spectre,
les
travaux
se
concrétisent actuellement, notamment via
la
création prochaine d'un SCN
«
Cyber
».
Ce
dispositif sera combiné
à
u
ne déclinaison des capacités propres
à
la
police et
la
gendarmerie dans
les
territoires, tenant
compte
des spécificités et du cadre d'action de chacune des forces. Ce
rapprochement s'est par ailleurs
concrét
i
sé
par
la
création du Centre National de Formation
à
la
Cyber
Sécurité
à
vocation ministérielle, en aoOt 2022, qui
a
vocation
à
former
des
pol
i
ciers
et
des gendarmes
aux enjeux liés
à
la
cybercriminalité
.
Direction Généralè
de
la Gendarmerie Nationale
4
rue
C
l
aude-Bernard
CS
60003
92136 Issy-les-Moulineaux
Standard:
01
84 22 29 99
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g
endarmerie.interieur
g
ouy.fr
1/2
Il
me semble toutefois
important d'apporter
quelques compléments
d'information
et d'émettre des
réserves sur certains éléments développés dans le rapport.
En
effet,
.
d'après
la
la
.
Cour, les bons
résultats de
la
gendarmerie s'expliquent en grande partie par
la
«
moindre charge
»
à
laquelle elle
fait
face dans
sa
zone de
compétence
.
Or,
si
ta
gendarmerie
,
forte
d'environ 40% des effectifs des
forces
de sécurité, constate près d'un tiers des
faits
enregistrés sur
le
territoire,
sa
part dans
les
'
procédures
non clôturées s'élève
à
20% d'après le
rapport
.
Il
apparaît donc que cette performance résulte avant
tout
de choix d'organisation interne.
En
effet,
si
le
nombre de faits constatés est certes moins
important
en zone gendarmerie, notre
manoeuvre globale participe
à
la
limitation et
à
la
maîtrise des
flux entrants de procédures, notàmment
grâce
à
une présence de voie publique accrue,
indissociable de
l'activité
d'investigation.
La
prévention,
qui représente une
part
significative de
l'activité
des gendarmes, permet en
effet
de contenir le niveau
de
la
délinquance dans notre zone de compétence. Parallèlement,
les capacités d'accueil dont dispose
la gendarmerie (prise de plainte en mobilité, maisons de
protection
des familles, application
Ma
Sécurité) sont autant de
poss
i
bilités mises
à
disposition des concitoyens pour signaler
les
faits
dont
ils
sont victimes.
Elles
réduisent ainsi
le« chiffre noir»
de
la
délinquance et
permettent
à
la
gendarmerie
de bénéficier d'une vision réelle du nombre de faits commis dans
sa
zone de compétence. Cette
connaissancefine de
la
délinquance est un levier de performance indispensable.
En
outre, l'efficacité de la gendarmerie se caractérise par une gestion maîtrisée des flux sortants de
procédures.
Les
taux d'élucidation demeurent satisfaisantsgrâce
à
des moyens essentiels,qu'il s'agisse
des opportunités offertes par
la
police technique et scientifique ou de
l'important
vivier
d'OPJ
ayant
bénéficié d'une
formation
de qualité. Ces moyens sont employés de façon optimale dans le cadre
d'une organisation reposant sur un double continuum
:
les
unités généralistes comme
spécia
l
isées,
composées de gendarmes polyvalents, sont complémentaires et engagées
indifféremment dans
le
traitement
de
la
délinquance du quotidien et
du
haut du spectre: Parallèlement,
l'implication de
la
hiérarchie permet de réguler
les
stocks de procédures en procédant
à
une priorisation des dossiers,au
travers notamment de
la
mise en place des bureaux
d'ordre
.
A ce
titre,
il
convient de préciser qu'un
nombre
sign
i
ficatif
de procédures
fait l'objet
de clôture.
En
effet, tout
en réalisant
les
diligences
nécessaires
au
traitement
de chaque
doss
i
er,
les
enquêteurs concentrent leurs efforts sur
les
affaires
susceptibles d'être élucidées. Dansson analyse
(cf
p. 48),
la
Cour ne prend pas en compte cette action
de régulation qui limite pourtant
la
constitution du stock de procédures.
Par
une approche globale et l'implication de
toute
l'institution,
la
gendarmerie parvient donc
à
se
montrer
performante
,
malgré
les
contraintes spécifiques qu'elle rencontre dans
sa
zone de
compétence et qui compliquent
l
'
exe
r
cice de
la
mission de police judiciaire (étendue du
territoire
à
protéger, physionomie de
la
délinquance marquée par des atteintes aux biens plus difficiles
à
élucider
;
carences médicales,faible taux de couverture en vidéoprotection, etc.).
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rie de
croire, Monsieur
le
Président,
à
l'expression de ma considération distinguée.
Général d'armée Christian Rodriguez
Q
_
2/2