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MINISTÈRE
DE L'INTÉRIEUR
ET DES
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0079
58
-
D
Note
à
Monsieur
le Président de la
quatrième
chambre de la Cour des Comptes
Objet Rapport d'observations définitives relatif
aux moyens
affectés
aux missions
de
police
judiciaire
Vous
m
'
avez transmis
le 28 mars 2023
l
e
rapport d'observations
définitive
s
établi
par
votre chambre
et relatif
au
x
moyens
affe
c
tés
au
x missionsde
police
judiciaire
.
Compte
t
enu des
évolutions
récentes,
je
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a
ite apporter
de
s
compléments
d
'
actualité
sur le
corpu
s
doc
t
rinal lié
à
la
réorganisation
de
l
a
police nationale,
finalisé
,
dan
s
une
première
version, au
cour
s
du mois
d'avril
2023.
Il
regroupe
:
• une
doctrine générale applicable
à
la
réforme de l'organisation et
du
fonctionnement
des
services
centraux et territoriaux de
la DGPN.
Ce
document
cadre
présen
t
e
l'organisation
générale
et
le
fonctionnement
des
service
s
de la DGPN
qui
sont
concernés par
la
réorgan
i
sation
.
Elle
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se
notamment
les
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différents échelon
s
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nationale
s,
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t départementales)
et
les
miss
i
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directions.
Les
directions
nationales
seront
cha
r
gées
d
'
animer
,
de
coo
r
donner et
de
piloter l'activité
des services
sur
l'ensemble
du
territoire national.
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national (direction nationale
de
la
police judiciaire
avec ses
offices
centraux
,
direction
nationale
de
la
police
aux
frontière
s
avec
l'office
de
lutte contre
le
trafic illicite
de
m
i
grants
et direction nationale
du
renseignement
terr
i
toriale
avec
s
a
div
i
s
i
on
nationale
de
recherche
et
d'appui)
.
Toute
s
disposeront d'une autorité fonctionnelle
sur les
structures
de leur
filière
sans que
celles-ci
leur
soient rattachées
hiérarchiquement
.
Déchargéesde
la
gestion
RH
-
la
nouvelle
direction
des ressourceshumaines, des
finances
et
du soutien (DRHFS)centralisera les
fonctions
s
uppo
r
t -
les
directions nationales pourront
développer
dav
a
ntage
qu'aujourd'hui
une vision
stratégique et prospective
de leur
méti
e
r.
Ces
direction
s
nationales
auront notamment pour objectif d'améliorer sensiblement
le
p
i
lotage global des
filières
en
particulier pour
gar
a
ntir
la
bonne adéquation entre
l
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allocation
de
la
ressource et les
be
s
oins
opérationnels
.
Cesdi
r
ections
nationales
seront
en
outre
cha
r
gée
s
de
développer,
en
lien avec
la
DRHFS
,
de
s
finances et du soutien, une
approche stratégique
en
matière
de gestion
prévisionnelle
des
Pl
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fr
emplois et des
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ainsi que des plans de
programmation
des moyens spécifiques
des
différents
métiers de
la
police
nationale
.
S'agissant de
la
filière judiciaire,
le
positionnement
de
la
direction
nationale de
la
police judiciaire
lui
permettra
d'engager des
initiatives
de
nature
à
renforcer l'attractivité
de
la
filière et
à
garantir le
maintien
des savoir-faire,
notamment
en
matière
de
lutte contre
la
criminalité
organisée
et
la
délinquance
spécialisée
.
Dans le
prolongement
des
recommandations
des
trois inspections
générales
et
des conclusions des missions
d'information
parlementaires,
la
doctrine
générale
indique
notamment
très
précisément:
que les moyens actuels de
la
direction centrale
de
la
police judiciaire
sur
la
criminalité
organisée ne
pourront être détournés pour être réorientés
sur des
opérations d'apurement
des stocks de
procédure
des services
généralistes;
que les services
interdépartementaux
de
la
police judiciaire devront
s'assurer de leur
mobilisation
au-delà de leur
département
de
rattachement administratif.
Dans
la
nouvelle organisation,
l'échelon
zonal sera
essentiellement
un échelon
d'animation,
de
coordination et
de régulation. Le
directeur
zonal s'appuiera sur des
directeurs
zonaux délégués par
filière
qui
seront
chargés
d'animer, piloter,
superviser et
contrôler l'activité
des services de leur
filière
.
L'échelon
départemental
ou
interdépartemental
concentra
la
quasi-totalité
des moyens
opérationnels et
sera
l'échelon
de mise en oeuvre des
politiques
nationales
.
Le
DIPN/DDPN dirigera
et coordonnera l'action
des services de
police
des filières
métier
représentées dans son
département.
Il
s'appuiera sur les chefs de service
départementaux
ou
interdépartementaux
des filières métiers qui lui
seront
rattachés, ainsi que sur les chefs de
circonscription
de
police
nationale.
La
doctrine
générale
indique
que les
directeurs départementaux et interdépartementaux
de
la
police
nationale
(DIPN/DDPN)
devront
préserver les moyens dédiés
à
la
lutte contre
la
criminalité
organisée
.
Pour
garantir
la
bonne
prise en
compte
de ces
prescriptions
générales,
la
doctrine
de
la
DGPN
prévoit
l'association des
directeurs
zonaux
adjoints
en charge
d'une filière
au processus de
notation
administrative
des DIPN/DDPN ainsi que
la
prise en
compte - et
cela
constitue
une nouveauté
-
des
appréciations
de
l'autorité judiciaire.
• Des doctrines spécifiques
à
chacune des filières métier (sécurité publique, police judiciaire,
police aux frontières, renseignement territorial) et aux fonctions /missions transversales
(direction des ressources
hu_m_aines
des finances
et
-
du
soutie11
-
Académle.de.eellcej
.,
Elles
déclinent,
en
les
adaptant
à
la
filière,
les
principes
généraux
déterminés
par
la
doctrine
générale
.
Ces
projets
de
doctrine font l'objet d'une concertation interne
associant les personnels
et
les
organisations
syndicales
.
Elles
ont
par ailleurs été communiquées
à
la
direction
des affaires
criminelles
et
des grâces ainsi qu'à
la
direction
du management de
l'administration territoriale
et de
l'encadrement
supérieur du
secrétariat
général du
ministère
de
l'intérieur et
des
outre-mer.
Telssont les éléments que
je
souhaitais
porter
à
votre
connaissance.
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