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4
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2
3/
SG
Paris,
le
1
1
AVR.
2023
à
Monsieur
Pierre
Moscovici
Premier
président
de
la
Cour
des
comptes
Objet
:
Référé
«
Renouvellement
des
concessions
hydroélectriques
».
En
application
du
4°
de
l'article
R.
143-11
du
code
des
juridictions
financières,
vous
me
faites
connaître
vos
observations
et
recommandations
sur
le
renouvellement
des
concessions
hydroélectriques.
Vous
attirez
en
particulier
mon
attention
sur
le
soutien
au
développement
des
stations
de
transfert
d'énergie
par
pompage
(STEP)
et
sur
la
prise
en
compte,
au-delà
des
considérations
juridiques,
des
conséquences
industrielles,
économiques
et
financières,
du
choix
du
mode
de
renouvellement
des
concessions.
Concernant
le
soutien
au
développement
des
stations
de
transfert
d'énergie
par
pompage,
je
partage
l'opinion
de
la
Cour
quant
à
sa
nécessité
pour
accompagner
la
transition
énergétique,
stabiliser
le
réseau
électrique
et
permettre
l'intégration
d'énergies
renouvelables
intermittentes.
Le
rapport
«
Futurs
énergétiques
2050
»
du
Réseau
de
transport
d'électricité
(RTE)
qualifie
le
développement
des
STEP
de
solution
«
sans
regret
».
Les
travaux
préparatoires
de
la
future
Programmation
pluriannuelle
de
l'énergie,
réalisés
en
concertation
avec
l'ensemble
des
parties
intéressées,
conduisent
à
envisager
un
objectif
de
développement
de
l'ordre
de
1,7
GW
de
STEP
à
l'horizon
2035.
Cet
objectif
témoigne
d'une
ambition
renouvelée
et
partagée
pour
ces
installations.
A
la
suite
du
rapport
d'observations
provisoires
sur
les
concessions hydroélectriques,
transmis
par
la
Cour
le
23
mai
dernier,
les
services
du
ministère
de
la
transition
énergétique
ont
poursuivi
les
réflexions
qu'ils
avaient
engagées
sur
un
possible
dispositif
de
soutien
aux
STEP,
en
consultant
la
Commission
de
régulation
de
l'énergie
(CRE)
et
RTE,
ainsi
qu'en
échangeant
avec
des
exploitants
d'installations
hydroélectriques.
Ces
discussions
ont
permis
d'enrichir
les
premiers
échanges
que
les
services
du
ministère
de
la
transition
énergétique
avaient
eus
avec
Hôtel
de
Matignon
57,
rue
de
Varenne
75007
Paris
leurs
homologues
grec
et
italien
sur
le
sujet.
Pour
achever
les
consultations
sur
un
éventuel
dispositif
de
soutien
—
par
ailleurs
inédit
—,
une
large
consultation
publique
est
prévue
dans
les
prochaines
semaines.
A
ce
stade
des
travaux,
il
pourrait
être
envisagé
un
complément
de
rémunération
qui
se
fonderait
sur
un
cycle
de
pompage-turbinage
optimal
de
l'installation
en
fonction
des
prix
de
marché,
éventuellement
couplé
à
une
aide
à
l'investissement.
Dans
le
même
temps,
la
préparation
de
la
procédure
d'octroi
d'une
nouvelle
STEP
sur
les
sites
des
Lacs
blanc
et
noir
dans
le
Haut-Rhin
se
poursuit.
A
cette
fin,
une
consultation
sur
la
gestion
équilibrée
et
durable
de
la
ressource
en
eau
a
été
conduite
du
28
juin
au
16
septembre
2022.
Concernant
plus
particulièrement
le
choix
du
mode
de
renouvellement
des
concessions
hydroélectriques,
je
tiens
d'abord
à
rappeler
le
contexte
dans
lequel
ont
été
menés
en
2020
et
2021
les
travaux
relatifs
au
dispositif
de
quasi
-régie
détaillé
par
la
Cour
dans
son
référé.
En
réponse
(i)
à
la
procédure
précontentieuse
rouverte
en
2015
par
la
Commission
européenne
pour
le
non
-renouvellement
des
concessions
hydroélectriques
et
(ii)
à
la
procédure
administrative
initiée
en
2019
par
la
Commission
européenne
pour
abus
de
position
dominante
d'EDF
dans
l'hydroélectricité,
il
a
été
envisagé
de
créer
une
quasi
-régie
pour
pouvoir
attribuer
à
EDF,
de
gré
à
gré,
les
contrats
de
concession
des
ouvrages
hydroélectriques
que
ce
dernier
exploite.
Le
schéma
de
quasi
-régie
visait
alors
à
proposer
une
réponse
juridique
des
autorités
françaises
à
des
contraintes
industrielles,
financières
et
économiques.
Le
projet
Hercule,
qui
intégrait
un
volet
sur
l'organisation
d'EDF,
dont
le
schéma
de
quasi
-régie
hydroélectrique,
a
été
abandonné
comme
l'a
rappelé
publiquement
le
ministre
de
l'économie,
des
finances
et
de
la
souveraineté
industrielle
et
numérique
le
9
décembre
dernier.
Comme
indiqué
par
le
Président
de
la
République
à
Belfort
le
10
février
2022,
le
principal
impératif
des
autorités
françaises
consiste
en
la
poursuite
des
investissements
dans
les
barrages
hydroélectriques,
en
évitant
les
mises
en
concurrence
:
«
nos
barrages
hydroélectriques
[.
.
.]
font
la
richesse
de
nos
vallées
et
[.
.
.]
nous
allons
continuer
d'investir
[.
.
.]
tout
en
gardant
la
pleine
maîtrise,
et
en
évitant
les
mises
en
concurrence
».
Je
tiens
à
indiquer
à
la
Cour
qu'à
ce
stade,
aucune
décision
n'est
prise
concernant
une
éventuelle
mise
en
place
de
quasi
-régie
et
que
les
discussions
se
poursuivent
avec
la
Commission.
En
revanche,
quelle
que
soit
la
solution
retenue,
passant
ou
non
par
une
quasi
-
régie,
les
objectifs
sont
clairement
établis
:
-
relancer
rapidement
des
projets
de
développement
du
parc
hydraulique
français
actuellement
bloqués
par
le
contentieux
européen,
dont
des
projets
de
STEP
;
-
garder
la
pleine
maîtrise
de
notre
parc
hydroélectrique
en
évitant
les
mises
en
concurrence
;
-
favoriser
les
synergies
dans
les
multi-usages
de
l'eau,
au
regard
des
activités
nucléaires
de
la
gestion
de
la
ressource,
dans
un
contexte
de
dérèglement
climatique
et
de
nécessaire
conciliation
des
usages
de
cette
ressource
;
-
faire
en
sorte
que
l'ensemble
des
bénéfices
générés
par
l'exploitation
des
concessions
bénéficient
in
fine
à
la
collectivité
;
-
disposer
de
contrats
souples,
avec
des
possibilités
de
modifications
assez
larges,
pour
adapter
ces
derniers
aux
évolutions
des
besoins.
La
poursuite
des
réflexions
sur
le
mode
de
renouvellement
ne
doit
pas
empêcher
de
débloquer
des
investissements
dans
nos
concessions
hydroélectriques.
Le
Gouvernement
a
ainsi
proposé
et
soutenu
des
dispositions
du
projet
de
loi
pour
l'accélération
de
la
production
d'énergies
2
renouvelables
permettant
de
faciliter
les
augmentations
de
puissance
et
de
libérer
les
investissements
pour
le
remplacement
de
gros
équipements
dans
les
concessions
hydroélectriques
échues.
Ces
investissements,
souvent
lourds,
pourront
bénéficier
au
futur
concessionnaire
et
seront
en
partie
financés
par
ce
dernier
grâce
à
la
mise
en
place
d'un
compte
dédié.
Enfin,
je
partage
l'orientation
de
la
Cour
sur
le
fait
que
les
caractéristiques
des
redevances
devraient
être
fixées
à
l'aune
de
l'expérience
du
renouvellement
de
la
concession
de
la
CNR
en
2022.
Elisab-.
BORNE
3