.
..
MINISTÈRE
DE
L'INTÉRIEUR
ET
DES
OUTRE-MER
Liherti
h"gà/ité
F
raternité
Le
Préfet
,
Secrétaire général
Pari
s,
le
3
Î
~
;
A
RS
2023
Réf.
:
2
3-
0058
82-
D
Note
à
Monsieur
le
Président de
la
quatrième chambre
Objet:
Rapport d'observations définitives relatif au relogement de
la
DRPJ
.
PJ
:
1
-
Réponse de
la
préfecture de police.
Vous m'avez
tran
s
mis le
15
février dernier le rapport d'observations définitives relatif au relogement
de
la
DRPJ.
Je
vous remercie pour la prise en
compte
,
dans cette version définitive, de
l
'
ensemble de nos
remarques
fo
r
mulées en phase
contradictoire
.
En
complément
,
je vous prie de bien vouloir trouver en pièce
jointe
la
réponse du préfet de police
à
cette version définitive du
rapport
.
Telssont les éléments que
je souhaitais porter
à
votre
connaissance
.
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\
t,
l
l
'
-
-
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Didier MA~TIN
J
Pla
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B
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va
u
7
5800 PARIS
C
e
de
x
08
Stand
a
rd
:
01
49
2
7
49 27
-
01
40 07 60 60
Adre
sse
i
ntern
et
:
www.interieur
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u
v.fr
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..
PRÉFECTURE
DE
POLICE
Likrté
Ég,tlitl
FMtmiir6
Secrétariat général
pour l'administration
Pa
ri
s
,
le
Le
préfet de police
à
M
onsieur le ministre de
l
'
intérieur
Secrétariat
~rai
Direction de
l'
é
valuation de la
p
e
rformance,
de l'achat, des finances
et
de l'immobilier
Objet:
Réponse au relevé d'observations définitives (ROD) de
la
Cour des comptes sur
le relogement
de
la
DRPJ
PJ
:
Deux annexes
En
réponse au relevé d'observations définitives de
la
Cour des comptes sur le relogement de
la
DRPJ
que vous m'avez transmis le
17
février dernier,
je
vous
transmets
ci-joint
les
observations de
la
préfecture de police.
Je
vous remercie de bien vouloir me transmettre, dès qu'elle sera signée,
la
réponse ministérielle
qui sera adressée
à
la
Cour des comptes.
Laurent
N
U
I\J
EZ
-
1
Annexe
1
:
Observations de
la
préfecture de police sur
les
recommandations formulées dans
le
relevé d'observations provisoires
sur
les moyens affectés aux missions de police
judiciaire
Recommandation
n°1
:
Dans
la
perspective du prochain SPSI, veiller
à
mieux documenter et
justifier
les
opérations de transferts/regroupements de services intramuros de
la
préfecture de
police
Les
travaux du schéma directeur de l'immobilier régional
ont
été initiés
à
l'été 2022.
En
complément, la préfecture de Police
a
décidé d'annexer
à
ce document présenté en Conférence
nationale de
l'immobilier
public (CNIP) un schéma pluriannuel de stratégie immobilière, qui
présente
l'état
du parc
immobilier et met l'accent sur
les actions de
transition énergétique et
sur
la
rationalisation des
el'T1_prises
occupées par
les
servicesen
tirant.les.ensaignements.
Ce
document
est élaboré en s'appuyant sur
les
travaux de
la
Direction de
l'immobilier
de l'État
et dans le cadre de
la
circulaire n°6392/SG du
8
février 2023 fixant
la
nouvelle doctrine
d'occupation
des
immeublestertiaires de
l'Etat, visant
notamment
à
intégrer
les nouveauxmodes
de travail
pour
valoriser
les notions de présenceeffective des agentssur site.
Le
second chapitre de ce
document
en cours d'élaboration est intégralement consacré aux
opérations immobilières en cours menées par le SGAMI
Île de France
et
met en exergue
la
stratégie
immobilière
jusqu'en 2027 avec des perspectivesjusqu'en 2030.Un accent y est mis sur
les actions de pérennisation des occupations des bâtiments domaniaux, ainsi que sur
les
regroupements de servicesvisant
à
maximiser
l'occupation des sites domaniaux et
la
libération
des sites
locatifs
.
Recommandation n°2
:
Dans le futur contrat multi-techniques et multiservices, introduire un
objectif de performances énergétique, pour le cocontractant, et
y
associer un dispositif de
bonus-malus
Cette recommandation de
la
Cour
a
fait l'objet
d'une analysepar
la
préfecture de police de
ses
modalités pratiques de mise en
oeuvre
.
Le
facteur ayant le plus de poids est celui du
comportement
des utilisateurs: respect des consignes données en termes de température,
d'utilisation
de l'eau, de
non
-
usagedes radiateurs
d'appoint
..
.
Le
respect de ces consignes est un enjeu de management et
la
hiérarchie intermédiaire est
mobilisée pour les
faire respecter. Mais
il est patent que certaines habitudes sont difficiles
à
réformer.
Les
techniciens du
futur contractant
du marché
multi
-
techniques et multi-services
n'ont
par
construction aucune
légitimité hiérarchique ou
fonctionnelle
pour obliger
les agents
à
respecter
les
consignesen matière de température de référence ou de présencede radiateurs
d'appoint.
Ils
pourront
au mieux remonter les écarts observésaux consignes
à
la
préfecture de police qui
devra
réagir
.
Quant
à
la
charge des salles informatiques, elle procède d'une autre logique, liée aux
investissements.
Dansce domaine,
la
nature du contrat de maintenance
(4 ans)ne permet pasde
2
faire
porter
au prestataire une démarche de Gros Entretien Renouvellement
(GER),
avec
évolut
i
on
à
sa
charge des modes de production
f
distribution.
Dans ce cas de figure, l'investissement
nécessaire serait disproportionné pour une
si
courte durée d'exécution.
Tous
ces
éléments de
fait ont
plaidé
po
u
r
que
les
modalités de
la
recommandation ne soient
pas
appliquées telles qu'elles, même
si
le service est vigilant
à
s'orienter vers
le respect des ambitions
sous-jacentes
.
Concernant
la
remarque évoquée
à
la page 47 par la Cour des comptes, dans un contexte de
post-construction d'un bâtiment neuf, avec des équipements récents avec des rendements
corrects, leur remplacement vers
la
dernière génération de matériels ne
permettrait
pas
d'économies suffisamment conséquentes. Seule une
refo
n
te
globale des systèmes (et
pas
seulement un remplacement ponctuel) serait
à
même
d'atteindre
cet objectif, mais au prix
d'investissements massif.
Ré
i
nvestir significativement, sans espoir de retour rapide, et directement après la livraison du
bâtiment, aurait indéniablement été critiquable.
Les
remarques des pages 56 et 57 du
rapport
de
la
Cour vont dans ce sens.
Il
en aurait été bien évidemment
différemment
avec un
contrat type
PPP
avec une exploitation
dans le
long terme, qui aurait combiné vieillissement du matériel et
amortissement
.
Par
contre,
il
existe deux chantiers sur lesquels la préfecture de police
a
la
main et qui
vont
être
engagés:
•
Le
«
relamping
»
LED
du
bâtiment
qui
a
très majoritairement été
const
r
uit
en tubes
fluorescents
.
Au-delà du
bi
l
an énergétique, trouver des tubes de remplacement va être
de plus en plus difficile.
Par
contre, nous considérons que
la
clause correspondante
n'aurait pas
d'intérêt
en approche bonus/malus;
•
Le
régime de
fonctionnement
des centres de
traitement
des appels
(CTA)
.
Ces centres
étant
actifs majoritairement 24h/24, leur arrêt complet
la
nuit n'est pas envisageable.
Par
ailleurs l'état-major
DRPJ
et certains enquêteurs travaillent ausside nuit.
La
piste en cours
d'étude est un
fonctionnement
de
l
'
éclairage
à
bas régime grâce aux
variateurs
.
Cela
nécessitera d'assumer une baisse de
confort
à
acter au préalable auprès des
utilisateurs
.
Un
accompagnement par des spécialistes sera également nécessaire.
Recommandation n°3
:
Régulariser,
avec
la
Mairie de
Paris,
sur
le
plan
juridique
et
financier,
l'occupation
sans
titre du tunnel Berthier ar
la
préfecture de police
.
Une note
a
été adressée au service local du domaine du 75 (SLD75) pour lancer la régularisation
de cette occupation.
·
Recommandation
n°4
:
Obtenir de
la
Mairie de
Paris
les
aménagements nécessairespour
faciliter
et
sécuriserau maximum
les
accès du bâtiment et, notamment, la circulation des
véhiculesde police rejoignant
le périphérique extérieur.
L'aménageur
a
finalisé le plan de circulation de ZAC avant que
l
es
installations du Tribunal de
Grande
I
nstance et de
la
Direction
Rég
i
onale de
l
a
Police
Judiciai
re
ne soient arbitrées. Quelques
modifications
ont
pu être réaliséesconcernant des
limitations de circulations sur
la
rue du Bastion
(initialement nommée rue Rostropovitch)
à
l'usage des
forces de l'ordre.
À
ce
jour, le contexte de circulation autour du secteur reste malgré
tout
tendu
et pourrait
être
aggravé
pa
r
l
'inst
a
llation d'une plateforme log
i
stique sur
l
e
boulevard de Douaumont, ainsi que
du
fait
du projet de
la
Ville de réduire cette voie
à
une seule voie de circulation générale.
Ces
deux projets sont ainsi
suscept
i
bles de détériorer
les
conditions d'accès au
tribunal
judiciaire.
Le
préfet de Police et le Préfet de
la
Région
Île
-
de
-
France ont cosigné un courrier
à
la Ville de
Paris
3
pour lui demander de
mainteni
r
deux voies de circulation générale sur
le
boulevard de
Douaumont, et de
condit
i
onner
la
dé
l
ivrance du permis de construire de
la
plate-forme logistique
à
l'obtention
de garantiesde maîtrise des
flux
engendréspar cette nouvelle
activité
.
Annexe
2
:
Remarques
sur
les
éléments de
·
contenu du relevé
d'observations provisoires relatif aux moyens affectés aux missions de
police judiciaire
J
Sur
le
ratio d'occupation d'agent au
m
2
évoqué par
la
Cour des comptes (page 32}
La
Cour des comptes met en exergue un ratio
d
'
occupation de 13,42
m
2
/agent au lieu des
12
m
2
/agent préconisé par la DIE.Ce constat est partagé mais
il
s'explique
et
est
transitoire.
La
conception initiale du Bastion,en 2010,
a
été effectuée conformément
à
la
cible de
12
m
2
de SUN
par agent avec
1
719 postes de
travail prévus pour
la
partie
tertiaire
.
Les
attentats
de 2015
ont
amené
la
préfecture de police
à
revoir le schéma
initial d'occupation
du
bâtiment
par
les servicesde
l
a
DRPJ.
li
a
notamment
été décidé de maintenir
l
a
BRI
au sein du
36 quai des Orfèvres afin de préserver
sa
capacité rapide
d'intervention,
notamment au coeur de
la capitale.
Les
75 personnels de
la
BRI
n'ont
donc pas déménagé au Bastion. C'est l'élément
pnnc,pala
'
explkation
de
cette
différence de taux d'occupation. Pour autant,
les
espaces non
occupés par des activités tertiaires
ont
été utilisés au
profit
de l'amélioration des conditions de
travail des
fonctionnaires et
constituent
un
potentiel
naturel de densification
à
venir.
D'une
façon plus globale,
la
DRPJ
fait
face
à
Paris
et en
petite
couronne
à
une évolution des enjeux
sécuritaires avec notamment des changements dans
le
temps de
la
nature
et
de l'intensité de
la
délinquance
traitée
,
notamment
en
mat
i
ère de
lutte
contre
le
terrorisme, de lutte contre
les
stupéfiants
et
l
a
cyberc
r
iminalité
.
Elle
doit
s'adapter
à
ces
évolutions
,
y
compris en termes de
volumes de personnels et
d'implantation
de ceux-ci, au plus près des zones
crim
i
nogènes
.
Une
logique de densification au Bastion qui ne
tiendrait
pas compte de ces contraintes
opérationnelles viendrait dégrader
la réponse opérationnelle des services.
Pour autant,
l
a
PP
est bien consciente de
la
nécessité de mieux valoriser ce
bâtiment
.
Les
nouvelles normes
fixées par
la
récente circulaire de
la
Premièreministre sont
d
'
ores et déjà au
coeur des
réflexions engagées
pour rationaliser
lesimplantations immobilières de
la
préfecture de
police, notamment concernant
la
DRPJ
.
La
nouvelle version du
SPSI
en cours d'élaboration prend
en compte cet objectif.
4