QUATRIEME CHAMBRE
S-2023-0117
PREMIERE SECTION
OBSERVATIONS DEFINITIVES
(Article R. 143-11 du code des juridictions financières)
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE
LA PREFECTURE DE POLICE DE
PARIS
Le présent document, qui a fait l’objet d’une contradiction avec les destinataires concernés,
a été
délibéré par la Cour des comptes, le 11 janvier 2023
En application de l’article L. 143
-1 du code des juridictions financières, la communication de ces
observations est une prérogative de la Cour des comptes, qui a seule compétence pour arrêter la liste
des destinataires.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
....................................................................................................................
6
RECOMMANDATIONS
............................................................................................
10
INTRODUCTION
...................................................................................................
11
1
UNE OPERATION PORTEE PAR UN MARCHE INNOVANT, AU COUT
FINAL PROCHE DES PREVISIONS
.................................................................
12
1.1
Un projet mené dans le cadre d’un marché de conception, réalisation,
aménagement, exploitation, maintenance (CRAEM) en 2013
.......................
12
Les constats : des emprises éclatées, vétustes pour la plupart et ne répondant
plus aux exigences professionnelles des policiers
...........................................
12
Une réflexion sur l’implantation de la police judiciaire initiée dès 2008
........
12
Un objectif clair : offrir des outils et un environnement de travail modernes et
fonctionnels
.....................................................................................................
13
Les avantages du marché de CRAEM
.............................................................
14
1.1.4.1
La procédure en maîtrise d’ouvrage publique est longue et implique une
coordination complexe entre les différentes phases du projet
..............................
15
1.1.4.2
Le montage juridique du partenariat public-privé était porteur de risques
...........
15
1.1.4.3
La marché CRAEM, arbitré, répondait le mieux aux besoins de la préfecture de
police,
...................................................................................................................
16
1.1.4.4
L’analyse financière comparative réa
lisée en 2010 par la préfecture de police
présentait certains biais
........................................................................................
17
Le marché passé en 2013 est global, sectoriel et dérogatoire
..........................
19
Une procédure de passation régulière, un marché à tranches cohérent avec les
différentes phases de l’opération
.....................................................................
21
1.1.6.1
La passation du marché était conforme aux dispositions du code des marchés
publics
..................................................................................................................
21
1.1.6.2
Le titulaire du marché l’a emporté grâce aux prestations techniques,
architecturales et environnementales, malgré une offre économique la plus élevée
22
1.1.6.3
Un marché à tranches cohérent avec le phasage de l’opération
...........................
24
Un calendrier resserré et globalement tenu
.....................................................
25
1.1.7.1
La phase préparatoire à la signature du marché a duré un an et demi
..................
25
1.1.7.2
La phase de conception et de réalisation, prévue contractuellement à 44 mois, a
connu un dépassement limité, de 3 mois
..............................................................
25
1.2
Une dépense conforme à l’arbitrage interminist
ériel de 2011 et supérieure au
marché de 2013 ; une recette de cession non concrétisée
..............................
26
La réunion interministérielle du 1
4 janvier 2011 n’avait pas inclus tous les
coûts, sans impact notable sur le projet
...........................................................
27
Des dépenses supérieures à celles prévues dans le marché en 2013
...............
30
1.2.2.1
Des dépenses en cours de marché ont conduit à des ajustements
.........................
30
1.2.2.2
L’enveloppe «
entretien
–
maintenance » du marché était surévaluée
...................
30
1.3
Le bâtiment présente un bilan relativement satisfaisant en matière de surfaces
occupées
.........................................................................................................
31
1.4
Le « 36 quai des Orfèvres »
: la destination de l’emprise immobilière a
évolué et les coûts de remise en état sont élevés
............................................
33
1.4.1.1
Le maintien de la brigade de recherche et d’intervention a généré des coûts dans
une partie du bâtiment
..........................................................................................
33
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
4
1.4.1.2
Le bâtiment a connu plusieurs projets d’affectation et fait l’objet de travaux
lourds et longs
......................................................................................................
34
2
UNE OPERATION QUI A CONNU DES DIFFICULTES LIMITEES DE LA
CONCEPTION A LA MAINTENANCE ET QUI REPOND AUX BESOINS
DE LA DRPJ
........................................................................................................
37
2.1
Le
pilotage de l’opération a principalement reposé sur le service des affaires
immobilières et son assistant à maitrise d’ouvrage
........................................
37
L’organisation du pilotage
..............................................................................
37
Le recours à une assistance technique à la maîtrise d’ouvrage, était une
nécessité dans
le cadre d’un marché CRAEM
................................................
38
2.2
Des difficultés ont été rencontrées en phase de conception et de réalisation .39
Dès la phase d’études, les relations se sont tendues avec le groupement
........
39
Le déroulement du chantier a connu quelques aléas
.......................................
41
Deux avenants au marché d’ATMOA ont été passés en 2017
........................
42
Un conflit avec CBC au moment des opérations préalables a retardé la
réception de l’ouvrage
.....................................................................................
43
Un protocole transactionnel a été signé le 17 juillet 2018
...............................
44
2.3
La phase d’aménagement n’a pas soulevé de difficultés
...............................
45
2.4
La phase d’entretien
-
maintenance a fait l’objet d’ajustements importants
....
46
L’organisation mise en place était satisfaisante, les outils de reporting étaient
perfectibles
......................................................................................................
46
Les prestations fournies répondaient aux engagements contractuels
..............
47
Le bilan financier était mitigé
.........................................................................
48
Un marché multi-techniques et multi-services a pris le relais du marché de
CRAEM en 2021
.............................................................................................
50
2.4.4.1
L’expression des besoins et les objectifs du nouveau marché
..............................
50
2.4.4.2
Une concurrence réduite
.......................................................................................
52
2.5
Le bâtiment aux usages multiples se prête difficilement au respect
d’obligations de sobriété énergétique
.............................................................
55
La préfecture de police a décidé d’appliquer la norme haute qualité
environnementale (HQE) pour la conception du bâtiment
..............................
55
La présence d’un data center n’a pas permis d’observer les dispositions de la
charte environnementale de la ZAC
................................................................
56
Un objectif de consommation en énergie finale, prévu dans le marché
CRAEM, mais non mis en œuvre
....................................................................
57
2.6
Une perception positive du bâtiment mais la question des accès reste entière
59
L’appréciation des occupants a évolué favorablement
....................................
59
2.6.1.1
Les moyens mis à disposition permettent des mutualisations de moyens, de
fonctions ainsi que des améliorations pour les fonctions de police
......................
59
2.6.1.2
Les interactions et échanges entre services
..........................................................
60
2.6.1.3
L’environnement de travail
..................................................................................
61
Certains accès au bâtiment appellent des arbitrages urgents
...........................
61
2.6.2.1
Les conditions d’utilisation du tunnel entre la DRPJ et le boulevard Berthier ne
sont pas arrêtées
...................................................................................................
61
2.6.2.2
L’absence de bretelle d’entrée sur le périphérique extérieur
................................
63
2.7
Les limites d’usage du stand de tir
.................................................................
65
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
5
ANNEXES
....................................................................................................................
68
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
6
SYNTHÈSE
En 2008, la préfecture de police de Paris a engagé une réflexion pour regrouper dans un
lieu unique les services de la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ), répartis dans
quatre
sites parisiens vétustes et éclatés, afin d’offrir aux policiers des locaux modernes et
fonctionnels, d’accueillir les victimes dans de bonnes conditions et de maintenir un
e proximité
avec le palais de Justice, comme cela était le cas sur l’ile de la Cité
. Après le projet avorté de
cité judiciaire dans la zone d’aménagement concertée (ZAC) Massena, près de la gare
d’Austerlitz, le choix
du ministère
de la justice et du ministère de l’intérieur
s’est porté
, en
2010, sur la ZAC des Batignolles, dans le 17ème arrondissement, pour construire à la fois le
nouveau tribunal judiciaire et la DRPJ.
Cinq années après la réception du bâtiment, la Cour dresse un bilan globalement positif
de cette opération immobilière importante et du pilotage par la DRPJ.
Une opération immobilière qui répond globalement aux objectifs fixés
sur le plan fonctionnel
Au-delà du simple regroupement de services, le bâtiment répond
aux besoins d’une
police judiciaire moderne, dont les modes de travail alternent entre des tâches administratives,
des interventions sur le terrain et des auditions de témoins et gardés à vue. Par ailleurs, il
respecte des normes très élevées en matière de sécurité et de sûreté, fonctionne 24 heures/24 et
7 jours/7 et favorise les échanges et synergies entre les brigades centrales et les services, plutôt
habitués à travailler « en silo
». Enfin, la mutualisation d’équipements offre une réelle plus
-
value au regard de la situation antérieure.
Le bâtiment a souffert de la part des agents
d’une mauvaise réputation ini
tiale, liée à
sa situation excentrée et à son environnement précaire, en matière de transports en commun, de
commerces et de services dans le quartier. Les moyens mis à disposition, le regroupement de
tous les services et la qualité intrinsèque du bâtiment
ont cependant montré l’intérêt de
l’opération pour le
s policiers et ont contribué à corriger la première impression des utilisateurs.
Le stand de tir constitue une singularité compte tenu de sa situation dans un bâtiment
principalement tertiaire
et de l’emploi de munitions de guerre (5.56 et 7.62). Son utilisation a
varié depuis sa conception puisqu’initialement, seule la brigade de recherche et d’intervention
(BRI) devait utiliser ces munitions, puis, suite aux attentats de 2015, il a été décid
é d’y adjoindre
des unités spécialisées de la plaque parisienne. Or, les effets acoustiques produits rendaient
incompatibles les tirs nombreux avec les usages tertiaires du bâtiment. La DRPJ est donc revenu
à une utilisation a minima du stand de tir, pour ces munitions de guerre. Cet équipement
constitue maintenant une base à intégrer dans le référentiel de construction de la DEPAFI
1
, pour
le cas où d’autres projets
similaires verraient le jour.
En matière de surfaces et d
’
effectifs, le maintien de la BRI s
ur l’ile de la Cité
, décidé
après les attentats de 2015,
explique en partie l’écart entre l’effectif prévu (1 719) et l’effectif
1
Direction de l’évaluation de la performance, de l’achat, des finances et de l’immobilier.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
7
moyen entre 2017 et 2021 (1 532). Dès lors, le bâtiment est légèrement sous-occupé au regard
des effectifs prévus et des ratios
fixés par la Direction de l’immobilier de l’
État, ratios dont le
caractère est néanmoins mal adapté à ce type de bâtiment à usages multiples.
L’affectation
prochaine d’une unité technique de
7 ETP ne résout pas la situation constatée.
L
es liaisons avec l’extérieur
du bâtiment présentent des contraintes importantes qui
n’ont toujours pas été correctement traitées
.
Ainsi, l’utilisation
du tunnel entre la DRPJ et le
boulevard Berthier appelle une régularisation juridique et financière avec la Ville de Paris dans
le respect des règles et de la jurisprudence en matière de domaine public. Surtout, l
’immeuble
est mal relié au périphérique parisien, porte de Clichy ce qui est une source de risques pour les
forces de police et l’administration pén
itentiaire. La Ville de Paris envisage une solution de
voirie qui réserverait, par exemple,
l’usage du boulevard de Douaumont aux véhicules de police
et écarte la
création d’une nouvelle bretelle d’
accès au périphérique, pourtant plus
opérationnelle. Il est regrettable que,
plus de cinq ans après l’ouverture du bâtiment, la question
des accès ne soit pas encore traitée de façon satisfaisante alors que l
’
enjeu est crucial pour la
fluidité et la sécurité des convoiements et transports. En conséquence, il co
nvient que l’État
obtienne rapidement de la Ville de Paris les aménagements les plus opérationnels pour faciliter
et sécuriser la circulation des véhicules de police rejoignant le périphérique extérieur. Ce sujet
doit être traité de façon d’autant plus
urgente que des flux nouveaux et importants de camions
vont s’ajouter, suite à
la vente
d’une parcelle de la ZAC, jouxtant la DRPJ, à une
grande
entreprise de logistique.
Une opération portée par un marché public sectoriel qui a connu des
difficultés mineures au cours de ses différentes phases
Le recours au marché en conception, réalisation, aménagement, entretien, maintenance
(CRAEM) obligeait, dans la procédure, à déterminer rapidement la proposition architecturale
et les modalités d’expl
oitation maintenance. Il nécessitait de ce fait une forte capacité
d’anticipation
et de projection
de la maîtrise d’ouvrage.
Pour y répondre, la préfecture de police
avait
constitué une équipe projet dédiée et s’
était
adjoint l’aide d’un
e assistance technique à
maîtrise d’ouvrage (
ATMOA), la société Algoè.
Lors de la phase de conception en 2013, les relations avec le groupement CBC ont été
tendues, nécessitant un rappel constant des termes du programme et des clarifications à chacun
des stades d’études
. Ces difficultés ont conduit à retarder le lancement du chantier de neuf
semaines. Ce dernier a, par ailleurs, subi plusieurs aléas. Les fondations ont été complexes à
réaliser dans la partie la plus proche du palais de justice du fait de remontées de la nappe
phréatique fragilisant des éléments de structures du sous-
sol de l’ouvrage.
L
’installation
de
l’équipement nécessaire à la détection des empreintes digitales
a révélé une interface mal traitée
entre le constructeur et le fournisseur,
concernant l’
extracti
on d’air indépendante
, qui devrait
être mise en place au début du second semestre 2022. La
réception de l’ouvrage
a été retardée
de dix semaines
–
le 6 avril 2017 au lieu du 23 janvier
–
compte tenu du nombre très élevé de
réserves à lever.
Un risque de contentieux avec l
’entreprise
qui contestait alors les montants qui lui
étaient dus
, a été écarté avec un protocole transactionnel, prévoyant le versement par l’État d’un
montant de 5 M€ HT
alors que l’
entreprise réclamait
11,7 M€
HT. Par ailleurs, la préfecture de
police a renoncé à réclamer un montant de 2
,8 M€
HT de pénalités dont CBC était redevable
pour son retard et les nombreuses réserves.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
8
Le volet « exploitation maintenance », couvrant 5 années, a été confié à Artéis, filiale
de Vinci. Les engagements contractuels ont été globalement respectés. Cependant la mise en
œuvre du marché
a révélé certains défauts, comme un dispositif de bonus-malus inopérant sur
les consommations de chauffage. Par ailleurs, les tranches conditionnelles ont été onéreuses
car, au-delà des strictes prestations de maintenance préventive et corrective, la préfecture de
police a pu financer des besoins qui ne relevaient pas toujours de ce type de prestations et
auraient pu être prévus à
l’origine
. Par ailleurs, les enveloppes « dégradations et petits travaux
modificatifs » et « prestations spécifiques » étaient importantes, systématiquement
consommées, sans que le lien avec ces prestations soit établi. Lors de la rédaction
d’
un nouveau
marché multi-techniques et multi-services, en 2021,
destiné à remplacer le marché d’entretien
-
maintenance, la préfecture de police a ajusté certaines prestations et obtenu une baisse sensible
des coûts. La passation du nouveau marché a conduit à retenir le même cocontractant.
Un budget globalement respecté, un bilan énergétique mitigé, en raison
des fonctions multiples du bâtiment
L’arbitrage sur le montage budgétaire
de l’opération
, rendu lors
d’une réunion
interministérielle le 14 janvier 2011, ne comprenait pas toutes les dépenses liée
s à l’opération,
comme
les frais d’acquisition de terrain et d’aménagement de la ZAC, ni l’appel à différentes
assistances à maîtrise d’ouvrage et études
. Il faisait par ailleurs
mention d’
une recette
hypothétique (la cession d’un terrain pour
un montant de 58,5 M€
), qui ne se concrétisera pas.
L
e coût total de l’opération (182,78 M€), toutes dépenses comprises
(acquisition du terrain,
droits d’aménagement de la ZAC, études et ATMO, marché)
, est légèrement supérieur au
montant prévu de la RIM de 2011 (179,7
M€)
en euros courants... Pour ce qui concerne le seul
périmètre du marché, l’écart entre les dépenses réelles (142,33 M€) et celles prévues en 2013
(134,81 M€) représente 7,52 M€ soit 5,5%
et est principalement imputable au protocole
transactionnel
et à l’inflation
.
En matière énergétique et environnementale, le bâtiment a reçu le label de haute qualité
environnementale (HQE) ce dernier ne concernant que
l’impact de l’ouvrage sur son
environnement extérieur et
l’appréciation
du caractère sain et confortable du bâtiment pour les
usagers. Les objectifs de consommation énergétiques, prescrits par la
charte de l’environnement
de la ZAC,
n’
ont toutefois pas été pleinement atteints
s’agissant d’un bâtiment
aux fonctions
multiples, compte tenu tout particulièrement de la
présence d’un
data center
. En privilégiant le
recours à un marché qui n’oblige
ait pas à
la fixation d’objectifs
de performance chiffrés au
groupement, la préfecture de police a retenu un projet avec un objectif environnemental peu
ambitieux.
Le réaménagement du bâtiment du « 36 Quai des Orfèvres »
Le bâtiment du « 36 Quai des orfèvres », libéré en 2017 après le départ de la plus grande
partie des effectifs de la DRPJ, a connu plusieurs projets de destination entre 2013 et 2018. La
décision d’y maintenir la BRI
a nécessité
des travaux de mise aux normes et d’aménagements
pour un montant de 2 M€.
Les travaux lourds sur le reste du bâtiment s’inscrivent dans le cadre du réaménagement
des emprises laissées vacantes par le tribunal judiciaire. Sur les 42,8
M€ à la charge du ministère
de l’intérieur
, il a été fait appel aux financements du plan de relance, à hauteur de 32,1
M€ et à
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
9
des crédits du programme 176 « police nationale », pour 10,7 M€, dont 1,06 M€ en 2021 et le
reliquat en 2022. Le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) de la préfecture de
police, déjà ancien, ne prend pas encore en compte ces opérations et doit être réactualisé. Il est
actuellement peu précis sur les opérations de déménagement et réemploi des bâtiments
domaniaux
sur l’ile de la Cité
(scenarios, coûts, ratios). Le lancement, le 2 juin 2022, par la
préfecture de région
d’Ile de France,
de la rédaction de son nouveau schéma directeur
immobilier régional (SDIR)
dans lequel doit s’inscrire
la préfecture de police, constitue
l’occasion
de préciser ces projets, leur calendrier et leur coût.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
10
RECOMMANDATIONS
Recommandation n° 1
: (Préfecture de police) Dans la perspective du prochain SPSI, veiller à
mieux documenter et justifier les opérations de transferts/regroupements de services intra-
muros de la préfecture de police.
Recommandation n° 2
: (Préfecture de police) Dans le futur contrat multi-techniques et multi-
services, introduire un objectif de performance énergétique, pour le cocontractant, et y associer
un dispositif de bonus-malus.
Recommandation n° 3
: (Préfecture de police, D
irection de l’immobilier de l’
État) :
Régulariser, avec la Mairie de Paris,
sur le plan juridique et financier, l’occupation sans titre du
tunnel Berthier par la préfecture de police.
Recommandation n° 4
: (Préfecture de police, Préfecture de région ile de France) Obtenir de
la mairie de Paris les aménagements nécessaires pour faciliter et sécuriser au maximum les
accès du bâtiment et, notamment, la circulation des véhicules de police rejoignant le
périphérique extérieur.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
11
INTRODUCTION
Officiellement inaugurés le jeudi 19 octobre 2017, les nouveaux locaux de la direction
régionale de la police judiciaire (DRPJ) situés au cœur de la ZAC Clichy
-Batignolles (Paris
17éme) ont été réalisés par le groupement CBC, filiale de VINCI Construction France, dans le
cadre d’un marché de
conception-réalisation-aménagement-entretien-maintenance (CRAEM),
notifié le 22 avril 2013. Ce bâtiment est fonctionnel et sécurisé avec plus de 300 caméras de
vidéosurveillance, des façades en vitrages pare-balles, des sous-bassement en béton traité contre
des risques d’explosion ou de véhicule bélier. Il remplace les anciens locaux de la police
judiciaire, éclatés sur quatre sites dans le centre de Paris, vétustes et peu pratiques. L
’annexe
5.1.1 du CCTP du marché prévoyait un effectif sur site de 1 719 ETP, brigade de recherche et
d’intervention (
BRI) comprise et sous-direction des services territoriaux (SDST) non comprise.
En moyenne, sur la période 2017-2021, BRI et SDST non comprises,
l’effectif
était de 1 532.
Sur huit étages et quatre sous-sols, le bâtiment comprend des bureaux, des cellules de
garde à vue avec ascenseurs dédiés, des locaux pour les auditions et pour les avocats, des
laboratoires photos d’investigations, des salles de crises ainsi qu’une cafétéria.
Le sous-sol
comprend, en plus des parkings, deux salles de sport et un stand de tir de 25 mètres équipé pour
reproduire des ambiances sonores et visuelles d’intervention, ainsi qu’une « cabine
cyanoacrylate », un équipement permettant de révéler grâce à un procédé physico
-chimique les
traces papillaires sur les gros objets et des véhicules.
Cette opération à fort enjeu budgétaire
(169,41 M€
2
), calendaire (4 années entre la
notification du marché et la réception du bâtiment) et faisant appel à un montage juridique
complexe, a été conduite par
la préfecture de police, maître d’ouvrage, a
ccompagnée,
d’
une
assistance technique, la société Algoé.
Cinq ans après la réception du bâtiment, la Cour présente un bilan de l’opération
de
relogement de la DRPJ :
-
en analysant
le choix retenu d’un marché en C
RAEM, le coût total à ce jour et les
arbitrages sur l’affectation du «
36 quai des Orfèvres » (chapitre 1) ;
-
en examinant les résultats de chaque phase de
l’
opération immobilière, de la
conception à la maintenance et en évaluant la satisfaction des besoins des occupants
(chapitre 2).
2
Coût total du marché CRAEM, d’acquisition du terrain et des frais de participation à la ZAC
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
12
1
UNE OPERATION PORTEE PAR UN MARCHE INNOVANT,
AU COUT FINAL PROCHE DES PREVISIONS
1.1
Un projet
mené dans le cadre d’un
marché de conception, réalisation,
aménagement, exploitation, maintenance (CRAEM) en 2013
Les constats : des emprises éclatées, vétustes pour la plupart et ne répondant
plus aux exigences professionnelles des policiers
Avant 2017, date de son installation dans le quartier des Batignolles, la police judiciaire
parisienne était installée dans quatre sites parisiens intramuros, pour un total de 17 880 m² :
-
au 36 quai des Orfèvres (1er arrondissement) : la direction et l'état-major, la sous-
direction du soutien à l'investigation, la brigade criminelle, la brigade des stupéfiants
et la brigade de recherche et d'intervention ;
-
au 3 rue de Lutèce (4ème arrondissement) : la brigade de répression du banditisme,
la brigade de répression du proxénétisme et le service de formation ;
-
au 12 quai de Gesvres (4ème arrondissement) : la brigade de protection des mineurs
et la brigade d'exécution des décisions de justice ;
-
au 122 rue du Château des Rentiers (13ème arrondissement) : la sous-direction des
affaires économiques et financières et ses sept brigades. Ce site était loué pour un
montant annuel de 3 M€
.
Les locaux du 36 quai des Orfèvres connaissai
ent d’importants dysfonctionnements,
touchant à l’accessibilité des personnes à mobilité
réduite, la sécurité incendie et la
réglementation du travail. R
épartis sur 5 étages, à partir d’un
escalier central, ils ne disposaient
pas d’ascenseur. Les déplacements entre les services s’en trouv
aient ainsi compliqués.
Pour les trois sites domaniaux, les traitements différenciés des accès, selon les secteurs
et les circuits, étaient très difficiles. Par ailleurs, les circulations des fonctionnaires, des gardés
à vues et des victimes étaient mélangées
avec d’évidents problèmes de sécurité
. Enfin, les
déficits de surfaces avaient conduit à privilégier les espaces pour les postes de travail aux
espaces communs (salles d
e réunions, salles d’auditions…)
ou spécifiques (préparation de
scellés, locaux de stockage) qui étaient notoirement insuffisants. Enfin, il était impossible de
mettre aux normes les locaux de garde à vue, par manque de surface.
Une réflexion sur
l’implantation de la police judiciaire
initiée dès 2008
En 2008, la préfecture de police a engagé une réflexion pour regrouper sur un même site
les services de la DRPJ à proximité du nouveau palais de Justice, alors prévue près de la gare
d’Austerlitz
, dans la ZAC Masséna, afin que la DRPJ puisse maintenir un lien de proximité
fonctionnelle avec les services de la Justice.
Quatre groupes de travail thématiques comprenant des personnels de la direction de
l’immobilier et de l’environnement (DIE)
et de la DRPJ ont été créés : la gestion des gardés à
vues et des auditions, la circulation des publics, l’organisation des espaces de travail et des
moyens communs des brigades, les équipements. Début 2010, de nouveaux groupes de travail
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
13
ont
été constitués afin d’
élaborer les programmes fonctionnel et technique
de l’opération
immobilière. En plus de la DIE et de la DRPJ, y ont été ainsi associés la direction opérationnelle
des services techniques et logistiques, le service information sécurité, qui ont traité les accès
piétons et véhicules, la configuration des façades et du périmètre en général, la disposition des
zones de sûreté, les locaux sensibles (stand de tir, gardes à vue, scellés...), la salle de crise, etc.
Un objectif clair : offrir des outils et un environnement de travail modernes et
fonctionnels
Le fil conducteur des réflexions menées, traduit dans le programme fonctionnel, visait
à ce que le nouveau bâtiment réponde aux
besoins d’une police judiciaire moderne et aux
particularités du travail des policiers qui alternent entre des tâches administratives et
bureautiques (étude des dossiers et des procédures, réalisation des procès-verbaux), des
interventions sur le terrain (surveillances, interpellations, études des scènes d’infractions) et des
entretiens et auditions de témoins, personnes mises en cause et gardés à vue. Par ailleurs, en
moyenne, pendant les heures « ouvrables », environ seulement 40 % des fonctionnaires était
présents alors que 60 % était sur le terrain ou dédié au travail de nuit ou de week-end. Cette
spécificité avait pour conséquence que pratiquement tous les locaux devaient fonctionner 24
heures/24.
L’annexe
n°1 présente
l’organisation de la DRPJ.
Les grands axes
de l’expression des besoins de la préfecture de police port
aient sur les
sept principaux objectifs suivants :
- doter les services de locaux opérationnels avec la création d'espaces spécifiques aux
enquêtes, aux auditions, à la préparation et au stockage des scellés, au séchage des pièces à
conviction, des salles de confrontation, des salles d'exploitation des images, une salle de crise ;
- créer des espaces mutualisés (salles de réunion, salles de formation, cafétéria, stand de
tir, salles de sport) et des espaces communs à chaque étage (bureaux de passage, local de mise
en sécurité de l’armement, reprographie et stockage, salle de repos)
:
- favoriser les contacts entre les fonctionnaires de certaines brigades centrales (la
brigade criminelle, par exemple) et des brigades de la sous-direction des affaires économiques
et financières (brigade financière, par exemple) afin de créer des synergies sur les enquêtes. Au
sein des brigades centrales, chaque étage devait abriter deux brigades pour lesquelles les
rapprochements sont logiques : la brigade de répression du proxénétisme avec la brigade de
protection des mineurs en raison de la transversalité de certains dossiers, la brigade des
stupéfiants avec la brigade de recherches et d'investigations financières, la brigade criminelle
avec la brigade de répression de la délinquance à la personne, versée dans les disparitions
inquiétantes ;
- assurer une gestion optimale des gardes à vue et des auditions par la mise en place
auprès des brigades les plus consommatrices en interpellations (la brigade de répression du
banditisme, la brigade de répression de la délinquance astucieuse, la brigade des stupéfiants) de
pôles de gardes à vue « mutualisés ». Ainsi, les cellules de garde à vue seront localisées dans
deux étages au plus près de ces brigades pour faciliter les déplacements des fonctionnaires vers
les salles d'audition (à double accès : direct depuis les cellules de garde à vue ou depuis les
bureaux des brigades), les locaux pour les avocats, les cellules individuelles, collectives ou pour
mineurs (un besoin total de 60 places), la salle de présentation aux témoins (avec glace sans
tain) et deux salles de visioconférence afin de présenter le prévenu devant le procureur pour lui
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
14
signifier la prolongation de la garde à vue via une liaison audio- vidéo. Ce regroupement des
cellules de gardes à vues et l’aménagement de salles d’auditions dédiées
devait modifier
profondément l’organisation
antérieure où chaque brigade gérait ses gardes à vue et offrir une
souplesse d’affectation des cellules
, une sécurisation des auditions effectuées hors des brigades,
aux limites du secteur des gardes à vue ;
- assurer la sécurité et la sureté du site et de ses accès en organisant les locaux en trois
zones de niveaux de contrôle (public, personnel, véhicules) adaptés aux activités de la DRPJ et
à un fonctionnement 7 jours sur 7 et H 24 et en permettant que le bâtiment résiste à un véhicule
bélier ou à des tirs ;
- maintenir le lien fonctionnel entre la DRPJ et le Palais de Justice. En effet, dans son
activité d'enquête, la police judiciaire est placée sous la direction et le contrôle des autorités
judiciaires. Compétent pour réaliser ou faire réaliser tous les actes nécessaires à la recherche et
à la poursuite des infractions à la loi pénale, le procureur de la République dirige l'activité des
officiers et agents de la police judiciaire dans le ressort de son tribunal. L'article 19 du code de
procédure pénale prévoit ainsi que «
les officiers de police judiciaire sont tenus d'informer le
procureur de la République sans délai des infractions dont ils ont connaissance et de lui faire
parvenir, dès la clôture des opérations, les procès-verbaux qu'ils ont dressés
». En cas de crimes
et de délits flagrants ou dans le cadre d'une enquête préliminaire relative à un crime ou un délit,
ils doivent l'aviser dès qu'ils identifient un suspect. Le maintien de la proximité de la police
judiciaire avec le palais de Justice de Paris doit ainsi faciliter les relations entre les deux
institutions et conduire directement les gardés à vue par une voie souterraine jusqu'au dépôt du
Palais de Justice avant leur déferrement devant un magistrat ;
- respecter la qualité environnementale par la construction d'un bâtiment certifié « Haute
Qualité Environnementale » (HQE) garantissant une démarche environnementale de la
conception jusqu'à la réalisation et l'exploitation du bâtiment dans le respect du « Plan Climat »
de la Ville de Paris. Ainsi, l
’isolation du bâtiment, le traitement différ
encié des façades,
l’inertie, et les économies d’énergie ainsi que le confort acoustique et lumineux sont des
objectifs recherchés.
Le chapitre 2 indique
, qu’aujourd’hui, le bâtiment répond globalement aux
sept objectifs
fixés et que l’appréciation des uti
lisateurs, réservée lors de leur installation, est maintenant plus
positive.
Les avantages du marché de CRAEM
Trois procédures juridiques, la maitrise d'ouvrage publique, le partenariat public-privé
et le marché de conception-réalisation-aménagement-exploitation-maintenance (CRAEM),
pouvaient répondre aux besoins de la préfecture de police et du ministère de l’intérieur.
Le
principe du marché en CRAEM
a été retenu lors d’u
ne réunion interministérielle du 14 janvier
2011
au motif qu’il «
était le plus adapté sur le plan de la maîtrise des coûts et des délais
»,
s’appuyant sur les conclusions du ministère de l’intérieur qui avait étudié
ces trois procédures.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
15
1.1.4.1
La procédure en
maîtrise d’ouvrage publique
est longue et implique une
coordination complexe entre les différentes phases du projet
La loi n° 85-
704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d’ouvrage publique
, dite « loi
MOP », nécessite la mise en place de la couverture budgétaire AE-CP en plusieurs fois : au
moment des études, puis des travaux, et enfin annuellement pour le poste entretien-
maintenance. Elle permet donc un étalement de la dépense en fonction des différents marchés
mais oblige
l’
État à supp
orter le coût global de la construction sur un nombre d’année
s restreint
nécessitant de facto des décaissements lourds sur cette période. Cette procédure permet de
recourir à un montage contractuel classique dans lequel l'État
exerce la maîtrise d’ouvrage
publique,
confie
à
plusieurs
opérateurs
économiques,
par
des
marchés
publics
« individualisés »
3
, les prestations qui, ensemble, constituent le projet de site et les rémunère
au fur et à mesure de
l’exécution de
ces marchés
4
.
Cette formule présente l’avantage d’une
procédure de passation de marchés publics de travaux moins complexe que celle du dialogue
compétitif ou du marché CRAEM.
Pour la préfecture de police, dans un objectif de globalisation des prestations, cette
formule ne permettait pas de "lisser" sur toute la durée du contrat, la rémunération liée à la
réalisation de chacune des différentes prestations. En effet, à chaque mission confiée à un futur
cocontractant devra correspondre un marché public et, surtout, la rémunération y afférant.
Par ailleurs, le recours concomitant à plusieurs marchés publics rendait plus délicat
l’interfaçage entre
les différentes prestations objet des différents marchés et/ou lots inhérents
au projet de la DRPJ :
D’une part, les modalités de contrôle
sur les cocontractants, en raison de leur nombre,
étaient complexes. Si, dans une relation bilatérale, les droits et obligations des deux
cocontractants sont aisément identifiables et, au-delà, contrôlables, il en va autrement dans le
cas de relations multilatérales.
La préfecture de police a donc estimé que la dissociation des phases de conception et de
construction
risquait d’
entraîner une perte de temps, en comparaison du recours à un montage
« global », et ce d’autant plus
que la procédure de concours à mettre en place pour la sélection
d’un maître
d’œuvre
est longue et complexe.
1.1.4.2
Le montage juridique du partenariat public-privé était porteur de risques
Parmi les différents dispositifs de partenariat public-privé, l'article 3 de la loi
d’orientation
pour
la
sécurité
intérieure
(LOPSI)
du
29
août
2002
,
intégré
à
l
’articl
e L .2122 - 15 du code de la propriété des personnes publiques (CG3P) dispose que « «
L'État et le titulaire d'une autorisation d'occupation temporaire constitutive de droit réel du
domaine public peuvent conclure un bail portant sur des bâtiments à construire par le titulaire
pour les besoins de la justice, de la police
(…) et comportant, au pro
fit de l'État, une option lui
permettant d'acquérir, avant le terme fixé par l'autorisation d'occupation, les installations ainsi
édifiées
».
3
En application de la règle de l’allotissement.
4
Aux
termes de l’article 96 du CMP "est interdite l’insertion dans un marché de toute clause de paiement
différé".
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
16
Les articles L.2122-6 et L.2122-9 du même code
définissent l’autorisation d’occupation
temporaire du domaine publi
c comme un instrument juridique qui permet à l’
État
d’accorder à
un tiers un droit réel sur son domaine afin que ce dernier construise un ouvrage qu’il exploite
ou qu’il loue à l’
État. À
l’issue du titre d’occupation, les ouvrages, constructions et install
ations
de caractère immobilier existant sur la dépendance domaniale occupée doivent être démolis,
soit par le titulaire de l’autorisation, soit à ses frais, à moins que leur maintien en l’état n’ait été
prévu expressément par le titre d’occupation ou que l’autorité compétente ne renonce en tout
ou partie à leur démolition. Dans ce dernier cas, les ouvrages, constructions et installations de
caractère immobilier deviennent de plein droit et gratuitement la propriété de l’
État. Dans le
cadre d’un marché CRAEM
, le bien immobilier est intégré dans le patrimoine de la personne
publique sans stipulations contractuelles spécifiques.
Le dispositif dérogatoire de l’article L.2122
-15 permet donc à certains ministères
(justice, défense et intérieur) de conclure avec le
titulaire d’une autorisation temporaire
d’occupation du domaine public un bail portant sur des bâtiments à construire par le
cocontractant et comportant une option permettant à l’
État
d’acquérir,
à terme, les ouvrages
édifiés. Ce type de montage permet à
l’
État de transférer à un tiers privé une mission globale
ayant
pour
objet
:
le
financement,
la
conception,
la
construction,
ainsi
que
l’entretien/maintenance du site.
À la différence
de la loi MOP et du marché CRAEM, ce n’est plus l’
État qui est maître
d’ouvrage mais son cocontractant.
Les conditions de passation de ce contrat de bail et celles
selon lesquelles l’amortissement
financier peut être pris en compte dans la détermination du
montant du loyer ont été fixées par le décret n°2004-18 du 6 janvier 2004. La préfecture de
police a estimé que ce dispositif permettait un étalement des paiements mais que son coût
cumulé, lors de la levée de l’option d’achat, était trop important.
La Cour a, à plusieurs reprises, eu l’occasion d’exprimer ses réserves sur les montages
de type partenariat public-privé
5
, qui comprend le dispositif
supra
d’autorisation d’occupation
temporaire avec levée option d’achat (
AOT/LOA)
. Elle estime qu’ils sont
porteurs de risques
financiers pour l’
État (coûts contractuels
de l’opération et
impact budgétaire à long terme) et
qu’ils sont difficiles à manier compte tenu de leur rigidité et de l’organisation qu’ils impliquent
du côté de l’
État pour contrôler le prestataire.
1.1.4.3
La marché CRAEM, arbitré, répondait le mieux aux besoins de la préfecture de
police,
Le marché CRAEM permettait la passation d'un seul marché. La fusion des phases de
conception et de construction entraînait un gain de temps, en comparaison du recours à un
montage loi MOP où le concours à mettre en place pour la sélection
d’un maître d’œuvre est
long et complexe. Par ailleurs, dans un marché en CRAEM, l
e rôle de l’
assistance technique à
maîtr
ise d’ouvrage (
ATMOA) venait
contrebalancer la situation singulière de l’architecte qui
se trouvait
auprès de l’entreprise et non du côté du maître d’ouvrage
, comme dans un dispositif
en loi MOP. De plus
, la combinaison des missions de construction et d’entretien/maintenance
permettait une optimisation de ces deux derniers domaines et transférait
ainsi de l’
État, maître
5
« Les opérations immobilières du ministère de la justice conduites en PPP » - observations définitives
–
juillet 2017 / « le projet Balard » - insertion au rapport public annuel 2018.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
17
d’ouvrage, au groupement d’entreprises titulaire du marché, l’essentiel des risques, notamment
en phase de construction (autorisations, défaillance du concepteur, reta
rd…).
Cependant, le recours à ce type de marché supposait de figer a priori un programme
fonctionnel et technique très précis, sa procédure de passation ne ménageant pas de possibilités
d’ajustements en cours de procédure. Il sera montré
infra
(chapitre 2) que certaines prestations
des phases d’entretien
-maintenance, telles que définies dans le marché en 2013, se sont révélées
mal adaptées ou peu justifiées. Par ailleurs, ce marché nécessitait la mise en place de la
couverture budgétaire de l'ensemble des prestations avant la signature du contrat et impliquait
donc un engagement budgétaire ferme et lourd. Enfin, il appelait
une maîtrise d’ouvrage
robuste, capable de
s’a
ssurer les compétences nécessaires aux fins de mener un dialogue
équilibré et productif avec le groupement constitué.
En définitive, le marché de CRAEM
s’est avéré un choix pertinent car il
a permis à la
préfecture de police de répondre à ses besoins fonctionnels, dans un calendrier contraint et pour
des coûts budgétaires encadrés.
1.1.4.4
L’analyse financière comparative réalisée
en 2010 par la préfecture de police
présentait certains biais
En mai 2010, a
fin d’objectiver le choix d
u montage juridique de
l’opération
immobilière, la préfecture de police réalisait une étude en interne, selon la méthode de
comparaison des coûts en valeur actuelle nette (VAN) des trois options (loi MOP, CRAEM,
PPP en AOT/LOA), en intégrant l'impact de différents risques associés à un pourcentage selon
que le risque est normal, maîtrisé ou accru, et par phase (étude, travaux, entretien) et par type
de montage juridique.
De cette étude, la préfecture de police a conclu que la procédure de marché en CRAEM
était «
la plus intéressante économiquement pour l'État »
, y compris par rapport à la formule
du PPP. En effet, dans ce dernier cas, si les coûts en phase conception-réalisation étaient plus
faibles, le poids des loyers pendant 30 à 40 ans
–
qui incluait le coût de financement des avances
consenties à l’État
- faisait disparaître
l’
avantage financier.
Tableau n° 1 :
Besoins de financement pour la conception et de
réalisation de l’immeuble
selon trois
montages juridiques
En M€ (TTC)
Loi MOP
CRAEM
PPP
TOTAL sans valorisation des risques
122,96
119,89
122,98
Études pré-opérationnelles
5,05
4,96
4,47
Conception avec valorisation des risques
17,21
15,05
124,33
Travaux avec valorisation des risques
129,10
122,29
TOTAL avec valorisation des risques
151,36
142,30
128,80
Source : Préfecture de police
, direction de l’immobilier et de l’environnement
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
18
Alors que cette opération immobilière représentait un enjeu important pour la préfecture
de police, celle-
ci n’a pas fait a
ppel à un cabinet spécialisé en « économie et financement de la
construction » ou à la mission interministérielle pour la qualité des constructions publiques
(MIQCP) qui, au-
delà de la publication de guides pratiques ou d’études thématiques, p
ouvait
offrir des conseils particuliers à un maitre d’ouvrage pour le montage juridique, financier et
technique d’un projet immobilier
. La préfecture de police a justifié son choix en indiquant que
la MIQCP avait été étroitement
associée au montage de la procédure CRAEM et que l’appel à
un cabinet spécialisé en économie lui semblait superfétatoire compte tenu de la compétence
détenue en interne avec son bureau d'économistes de la construction.
Cependant,
l’étude réalisée par la préfecture de police comp
ortait certains biais mineurs
:
- l
’a
pproche en coût global visait à
prendre en compte les coûts d’un projet de
construction au-
delà du simple investissement, en s’intéressant
à son exploitation (charges liées
aux consommations énergétiques, à la consommation d’eau…), à la maintenance, au
remplacement des équipements ou des matériaux mais également à la déconstruction du
bâtiment. Cette approche visait aussi
à évaluer l’impact des choix du maître d’ouvrage à
l’échelle de plusieurs dizaines d’années en termes de coûts différés, d’impacts sur
l’environnement.
Cette approche, précisée dans divers documents
6
au moment de la rédaction
de l’étude
en 2010
, n’a pas ét
é entièrement prise en compte par la préfecture de police. Ainsi,
des projections ont bien été faites sur une période longue (2040) mais les provisions pour
maintenance courante et technique et celles pour le gros entretien et renouvellement (GER) ont
été estimées de façon linéaire alors que, logiquement, elles ont vocation à augmenter au fur et
à mesure de l’ancienneté du bâtiment, faussant donc l’estimation. Par ailleurs, l
a démarche en
coût global devait permettre de valoriser d
es choix en faveur de l’en
vironnement ou des
économies d’énergie d’une opération pour laquelle un surcoût à l’investissement exist
ait par
rapport à une opération « classique » mais où des économies futures étaient envisagées lors de
l’exploitation du bâtiment.
Or, cette évaluation des gains éventuels n
’a pas été prise en compte
par la préfecture de police, qui
s’était fixée des objectifs de qualité environnementale.
- certains risques étaient signalés dans
certains montages juridiques et pas dans d’autres,
sans justification. Ainsi, un risque de « dérapage pour non surveillance » en phase de
maintenance était noté pour le PPP/AOT et non pour le montage en MOP ou CRAEM. Le risque
de « surdimensionnement » en phase de conception était souligné dans le montage MOP alors
qu’il aura
it pu
l’être aussi
pour le CRAEM car dans ce dernier cas, le programme était figé dès
le CCTP et, en cas de mauvaise appréciation du besoin,
un surdimensionnement de l’opération
n’
était pas non plus à exclure ;
- certaines appréciations du degré
d’
un même risque, étaient différentes selon le
montage juridique, sans justification. Ainsi, le risque «
surcoût de l’exploitation pour
maintenance insuffisante et surdimensionnement » était estimé « normal » dans un montage
MOP et « maitrisé » pour le CRAEM alors que ce montage ne protégeait pas a priori de ce
risque. D
’ailleurs, l’exécution des quatre tranches de maintenance
du marché CRAEM a montré
qu
’une partie des
prestations prévues au marché étaient surdimensionnées. De même, le risque
6
MIQCP / ouvrages publics et coût global (2006) / MIQCP
: évaluer l’enveloppe financière prévisionnelle
d’un ouvrage (2008) / MINEFI /DAJ
: guide relatif à la prise en compte du coût global dans les marchés publics
de maitrise d’œuvre et de travaux (2009)
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
19
« maintenance non réalisée ou réduite » était estimé « accru » dans un montage MOP et
« maîtrisé » dans un montage en CRAEM sans explicitation.
Le marché passé en 2013 est global, sectoriel et dérogatoire
Le marché passé était
global puisqu’il compren
ait toutes les phases d
e l’
opération
immobilière (de la conception à la maintenance) et était
sectoriel et dérogatoire puisqu’il
s’appu
yait sur un dispositif législatif propre,
réservé à certains services de l’
État, la police en
l’occurrence.
La « loi MOP », impose
le principe de l’
allotissement (article 10) et la dissociation de
la mission
de maîtrise d’œuvre de celle de l’entrepreneur pour la ré
alisation des ouvrages
publics (article 7).
L’article 10
permet cependant de déroger à ces deux règles pour la réalisation
d’ouvrages d’une
technicité
particulière, en associant l’entreprise et le concepteur dès les
premières phases du projet et en définissant un seul lot global
7
réunissant l’ensemble des
prestations. Ce marché perme
t au maître d’ouvrage de confie
r simultanément la conception
(études) et la
réalisation (exécution des travaux) d’un ouvrage à un groupement d’op
érateurs
économiques ou un seul
opérateur pour les ouvrages d’infrastructures.
L
’article 37
8
du CMP
9
lie le marché de conception-réalisation à un objectif fixé au
contractant d’
'amélioration de l'efficacité énergétique ou si des motifs d'ordre technique
d’un
bâtiment
rendent nécessaire l’association de l’entrepreneur aux études.
Ce type de marché
public est un outil particulièrement utile à l’acheteur pour satisfair
e à ses obligations en termes
de préoccupations environnementales pour des travaux de réhabilitation de bâtiments existants
et non dans l’hypothèse de la construction d’un ouvrage neuf.
Il traduit ainsi, dans le domaine
de la commande publique, les dispositions de la loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de
programmation du Grenelle de l’Environnement,
dans lesquelles
l’État s’était fixé comme
7
«
Le pouvoir adjudicateur peut passer un marché global, avec ou sans identification de prestations
distinctes, s'il estime que la dévolution en lots séparés est de nature, dans le cas particulier, à restreindre la
concurrence, ou qu'elle risque de rendre techniquement difficile ou financièrement coûteuse l'exécution des
prestations ou encore qu'il n'est pas en mesure d'assurer par lui-même les missions d'organisation, de pilotage et
de coordination.
Si le pouvoir adjudicateur recourt à des lots séparés pour une opération ayant à la fois pour objet la
construction et l’exploitation ou la maintenance d’un ouvrage, les prestations de construction et d’exploitation ou
de maintenance ne peuvent être regroupées dans un m
ême lot. S’il recourt à un marché global, celui
-ci fait
obligatoirement app
araître, de manière séparée, les prix respectifs de la construction et de l’exploitation ou de la
maintenance. La rémunération des prestations d’exploitation ou de maintenance ne pe
ut en aucun cas contribuer
au paiement de la construction
. ».
8
«
Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui permet au pouvoir adjudicateur
de confier à un groupement d'opérateurs économiques ou, pour les seuls ouvrages d'infrastructure, à un seul
opérateur économique, une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux. Les
pouvoirs adjudicateurs soumis aux dispositions de la loi du 12 juillet 1985 susmentionnée ne peuvent, en
application du I de son article 18, recourir à un marché de conception-réalisation, quel qu'en soit le montant, que
si un engagement contractuel sur un niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou des motifs d'ordre
technique rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage
».
9
Créé
par l’article 11 du décret n°2011
-1000 du 25 août 2011
et abrogé par l’ordonnance
n°2015-889 du
23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
20
objectif de réduire les consommations d’énergie de son parc immobilier d’au moins 38 % d’ici
à 2020 et de rénovation complète de 400 000 logements par an à compter de 2013.
L
’article 73
du CMP
10
régit les marchés globaux de performance, parmi lesquels
figurent les marchés de réalisation et d’exploitation ou maintenance (REM) et les marchés de
conception, de réalisation et
d’exploitation ou maintenance (CREM).
Ces marchés ont un
champ d’a
pplication très large qui va au-
delà de la recherche d’une diminution des
consommations d’énergie
car il est demandé au co-contractant
d’atteindre des objectifs chiffrés
de performance, la p
erformance énergétique n’en étant qu’une des
composantes.
La
rémunération du contractant comprend le prix fixe de la conception/réalisation et le prix
variable de l’exploitation/maintenance, lié à l’atteinte d’engagements de performance fixés par
le marché. Par ailleurs, le respect de ces objectifs doit être mesurable en termes de respect des
dé
lais d’exécution, de
qualité des prestations, d
’
aspects financiers, par exemple. Enfin, la durée
du marché tient compte des délais nécessaires à la réalisation de ces objectifs et des
engagements qui constituent son objet.
Enfin, plusieurs dispositions législatives ont étendu les possibilités de recours à ce mode
dérogatoire dans certains secteurs (Justice, armées, intérieur). Ainsi, la loi n° 2002 -1094 du 29
août
2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure (LOPSI) modifiée par
la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003, et plus particulièrement son article 3
1112
déroge aux articles
7 et 18
13
de la « loi MOP ». En effet, la possibilité offerte par ce dernier article demeure limitée,
d'une part parce qu'elle
s’applique
à des opérations «
dont la finalité majeure est une production
dont le processus conditionne la conception, la réalisation et la mise en
œuvr
e » ou « dont les
caractéristiques intrinsèques appellent une exécution dépendant des moyens et de la technicité
des entreprises
», d'autre part, parce qu'elle ne porte que sur la conception et la réalisation, alors
que le ministère de l'intérieur souhaitait intégrer à la passation de marché l'aménagement,
l'entretien et la maintenance du bâtiment.
Contrairement aux marchés de conception-réalisation et aux marchés globaux de
performance, le recours aux marchés globaux « sectoriels »
n’est pas conditionné par
des motifs
d’or
dre techniques ou des objectifs de performance, car seules la nature et la destination de
l’ouvrage sont prises en compte.
Ces marchés « sectoriels » ont été intégrés dans le code de la
commande publique
avec l’article 35 de l’ordonnance n°2015
-889 du 23 juillet 2015.
10
Créé
par l’article
20 du décret n°2011-1000 du 25 août 2011 et a
brogé par l’ordonnance n°2015
-889
du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics.
11
«
Par dérogation aux dispositions des articles 7 et 18 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à
la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rap
ports avec la maîtrise d'œuvre privée, l'
État peut confier à une personne
ou à un groupement de personnes, de droit public ou privé, une mission portant à la fois sur la conception, la
construction, l'aménagement, l'entretien et la maintenance d'immeubles affectés à la police nationale, à la
gendarmerie nationale, aux armées ou aux services du ministère de la défense
».
12
Le ministère de l’intérieur a réalisé plusieurs opérations immobilières dans des commissa
riats, sur la
base de cet article
: Clichy Montfermeil (en 2010 pour un coût de 16,6 M€) / l’hôtel de Police du 13ème
arrondissement de Paris (en 2018 pour un coût de 24,1 M€ (relogement inclus) / Montrouge, Meudon, Bois
Colombe où les projets ont été init
iés par le département 92 et l’État y a contribué à hauteur de 15 % (5 à 10 M€
chacun), la MOA était confiée au département. L'objectif principal de ces projets visait à réduire de manière
significative la durée globale de l'opération.
13
«
le maître de l'ouvrage peut confier par contrat à un groupement de personnes de droit privé ou, pour
les seuls ouvrages d'infrastructure, à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement
des études et l'exécution des travaux, lorsque des motifs d'ordre technique ou d'engagement contractuel sur un
niveau d'amélioration de l'efficacité énergétique ou la construction d'un bâtiment neuf dépassant la réglementation
thermique en vigueur rendent nécessaire l'association de l'entrepreneur aux études de l'ouvrage
».
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
21
En utilisant cette procédure dérogatoire, la préfecture de police a répondu à son besoin
et, a
lors qu’elle n’y était pas obligée, elle a fixé au contractant un
objectif non de performance
énergétique, mais de consommation en énergie, sans néanmoins le lier à une rémunération.
Ainsi, l
’annexe «
entretien-maintenance « du CCTP du CRAEM prévoit que le titulaire
s’engage sur un objectif de consommation pour le chauffage du bâtiment
et que, pour les autres
postes (la production d’eau chaude sani
taire, le rafraîchissement / la climatisation, la
consommation électrique), il a un devoir de conseil de la DRPJ et de sensibilisation des
utilisateurs. Par ailleurs, ce même document prévoit que le titulaire propose, dans son offre, et
à titre indicatif,
l’objectif à atteindre au regard des cibles de haute qualité environnementale
(HQE) prévues pour le bâtiment.
Des développements particuliers sont consacrés aux volets « entretien-maintenance » et
« environnement » du marché,
infra
dans le chapitre 2.
Une procédure de passation régulière, un marché à tranches cohérent avec les
différentes phases de l’opération
Depuis l'entrée en vigueur du décret n° 2008-1355 du 19 décembre 2008, relatif à la
mise en œuvre du plan de relance économique dans les marchés publics,
il n'existe plus de
commission d'appel d'offres en matière de passation des marchés publics de l'État et de ses
établissements publics. L
’article 21 du
code des marchés publics (CMP) a donc été abrogé,
laissant
une totale liberté aux pouvoirs adjudicateurs pour mettre en place l’organisation de
nature à optimiser l’efficacité de leurs achats.
Au moment de la passation du marché, la préfecture de police n’avait pas prévu de
dispositif d
e formulation d’avis
, par son service juridique, sur la passation des marchés de
travaux ou de fournitures passés en dehors de ce dernier.
Cette procédure interne n’existe que
depuis 2020. La commission consultative des marchés publics, instituée par le décret n°2009-
1279 du 22 octobre 2009, peut fournir aux services de l'État une assistance pour l'élaboration
ou la passation des marchés.
La préfecture de police ne l’a pas saisi
e car, en application de
l’article 129 abrogé du
CMP
, ce n’est qu’une
simple faculté du pouvoir adjudicateur. En
conséquence, le marché n’a pas fait l’objet d’avis en amont de sa passation.
1.1.6.1
La passation du marché était conforme aux dispositions du code des marchés
publics
La procédure de passation retenue a été
l’a
ppel
d’offres restreint en a
pplication des
articles 33, 60 à 64 et 69 I du CMP. Le marché CRAEM était à tranche ferme et conditionnelles
(cf.
infra
).
Pour la détermination des seuils de procédure et de publicité, l’ensemble des tranches
a été pris en considérat
ion, en additionnant les montants estimés de chacune d’elles, soit
134 811 307,74
€ TTC. Cette règle d’évaluation du montant estimé du besoin respect
ait le
principe de transparence des procédures défini à l’article 1er du CMP
.
Le montant du marché à tranches dépassant le seuil de publicité des marchés de travaux
(5,3 M€ HT)
, l
’avis d’a
ppel public à concurrence (AAPC) a donc été publié au journal officiel
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
22
de l’union européenne le 11
janvier et au BOMP le 12 janvier 2012
14
.
L’
AAPC était très
complet sur les dé
lais à respecter, l’objet du marché, le nombre minimum de
soumissionnaires
(cinq), la procédure, les conditions techniques, administratives et financières de participation,
la procédure, les critères de sélection.
La composition du jury de sélection des candidatures et des offres
Dans un arrêté du 7 mars 2012, la préfecture de police a désigné un jury, composé de dix membres à voix
délibérative et huit, à voix consultative,
dans les conditions fixées à l’article 24 du CMP
15
. Ainsi, plus du tiers des
membres
sont des maîtres d’œuvre qui remplissent deux conditions cumulatives
: être indépendants des candidats
et être compétents au regard de l’ouvrage à concevoir et de la nature des prestations à fournir pour sa conception.
Un arrêté du 12 novembre 2012 a modifié la composition du jury, compte tenu de l'impossibilité de siéger
de deux membres du jury initialement constitué. Or, un jury ne peut voir sa composition modifiée au cours de la
procédure aboutissant au choix du titulaire du marché. Toutefois, dès lors que cette procédure se décompose en
deux phases distinctes, choix des
candidatures d’une part et choix des offres d’autre part, le pouvoir adjudicateur
peut procéder entre ces deux phases au remplacement d’un ou des membres du jury si ce remplacement est m
otivé
par la démission ou l’impossibilité de siéger du membre remplacé, ce qui était le cas en l’espè
ce
L’analyse des
candidatures
A l'issue de la consultation, dix groupements ont remis un pli dans les délais
fixés par l’AAPC (10 février
2012), soit le
double du nombre minimum fixé dans l’AAPC
.
Le jury a examiné les candidatures et a formulé un avis motivé, le 20 mars 2012, sur la liste des candidats
à retenir en vertu des critères de sélection suivants par ordre décroissant d'importance : les capacités techniques et
professionnelles, les capacités économiques et financi
ères du candidat à exécuter l’
opération. Deux candidatures
ont été écartées pour des raisons administratives (pièces manquantes). Par décision du 18 avril 2012, le Préfet de
Police a décidé d'admettre à concourir les cinq équipes sélectionnées par le jury. Le dossier de la consultation,
remis aux candidats sélectionnés,
comporte, outre les pièces habituelles, le programme détaillé de l’opération
immobilière, élaboré par la préfecture de police et son ATMOA.
1.1.6.2
Le titulaire du marché
l’
a emporté grâce aux prestations techniques, architecturales
et environnementales, malgré une offre économique la plus élevée
Les candidats devaient remettre une offre, comprenant un avant-projet sommaire (APS)
pour un ouvrage de bâtiment et la définition de ses performances techniques, en application des
pièces demandées dans le dossier de consultation des entreprises (DCE).
Les critères d’attribution du marché, fixés au règlement de la consultation, respect
aie
nt l’article 53 du
CMP qui prévoyait une pluralité de critères non discriminatoires et liés à l'objet du marché ainsi que leur mode de
pondération. Les critères étaient les suivants :
- critère financier (40 %) réparti en deux sous critères : coût de conception, réalisation, aménagement,
entretien et maintenance (20 %) et cohérence générale de la décomposition des prix et cohérence des coûts de
fonctionnement en exploitation maintenance au-delà de 5 ans : (20 %) ;
14
Le CMP précise que la procédure de passation d’un marché à tranches conditionnelles est déterminée
en fonction de son montant, au regard des seuils prévus à l’article 26, et des règles de publicité, en fonction des
seuils définis à l’
article 40.
15
«
I.-Le jury de concours est composé exclusivement de personnes indépendantes des participants au
concours. a) Pour l'État et ses établissements publics, les membres du jury de concours sont désignés suivant les
modalités suivantes : i) En ce qui concerne les administrations centrales de l'État, les services à compétence
nationale et les services déconcentrés qui ne sont pas placés sous l'autorité du préfet, par le ministre dont ils
dépendent (..)
»
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
23
- critère architectural, technique, environnemental et de performance (60 %) réparti en 4 sous-critères :
qualité architecturale du projet, son insertion dans le site, son adéquation au programme et sa fonctionnalité
(30%)
16
, précision des descriptifs et qualité et pertinence du choix des matériaux, équipements techniques et
mobiles (15%), pertinence des solutions proposées et des moyens humains affectés pour obtenir les certifications
visées au volet environnemental du projet (5 %) et performance en matièr
e d’entretien maintenance en phase
exploitation pour atteindre les exigences du programme (10 %).
La préfecture de police a, par ailleurs, appliqué la circulaire du 29 décembre 2009 relative au guide de
bonnes pratiques en matière de marché public qui précise que : «
Dans le cas de prestations complexes ou
techniquement difficiles à réaliser, la pondér
ation appliquée au prix peut être inférieure à celle donnée à d’autres
critères techniques destinés à déterminer la fiabilité ou la performance des offres
[…]».
Enfin, la préfecture de police a informé les candidats des critères et sous-critères de sélection des offres,
ainsi que de leur pondération, dès le lancement de la consultation dans l’AAPC et dans le dossier de consultation,
dès lors qu’ils sont susceptibles d’exercer une influence sur la présentation des offres, ainsi que sur leur sélection.
Une commission technique
17
a préparé
les travaux du jury d’examen des
offres. Ses
rapports d'analyse, très riches, ne comportaient ni jugement, ni notation, mais faisaient état de
l
’évaluation
des projets au regard des critères d'attribution et de leurs coefficients de
pondération d’une part, et des
programmes technique et fonctionnel
, d’autre part
. Les analyses
technique, fonctionnelle et économique ont été conduites de manière comparative sous forme
de tableaux, assortis d'une synthèse qui permet d'identifier les écarts majeurs par rapport au
programme, de faire ressortir les solutions qui amélioraient les attentes du programme et de
formuler des questions à poser aux candidats pour qu'ils clarifient leur proposition.
Le jury a examiné les offres et a auditionné les candidats avant de formuler un avis
motivé, le 30 novembre 2012. Les modal
ités d’audition des candidats ont été
indiquées dans le
règlement de la consultation et ont respecté l
es principes de transparence et d’égalité des
candidats. La méthode de notation, pour le sous critère « coût du CRAEM » (20%) est le
montant de l’
offre la moins chère x 5
divisée par l’
offre considérée. Pour tous les autres sous
critères : une note entre 1 et 5 fixée par le jury par ordre croissant de qualité.
Le dossier du groupement CBC (Campenon Bernard Construction
—
Groupe VINCI)
était le plus cher (112 718
485€ HT)
par rapport à la moyenne des offres (103 274
794€ HT
).
Les surcoûts concernaient les postes « aménagement » et « entretien-maintenance » et étaient
liés, pour partie, à une plus grande surface (32 410 m2) du projet
–
essentiellement due aux
couloirs de circulation plus larges - par rapport à la demande de la préfecture de police (30 000
m2), respectée par trois des quatre autres candidats. Le groupement CBC a obtenu la moins
bonne note pour le critère financier (24,53/40) mais grâce à la deuxième meilleure note obtenue
pour le critère technique (48,70/60), il a été lauréat.
Le marché a donc été attribué au groupement CBC, qui comprend le cabinet Valode &
Pistre (architectes), la société TECHNIP TPS / OASIIS (entre
preneur) et l’entreprise ARTEIS
(mainteneur) et notifié le 22 avril 2013.
16
L’insertion du bâtiment dans son site / le
respect des orientations fondamentales du programme, le
respect des liaisons et des proximités entre grands ensembles et le traitement des circulations / surfaces / sûreté /
incendie / accessibilité.
17
Composée d’ingénieurs et de techniciens de la direction de l’immobilier et de l’environnement de la
préfecture de police.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
24
1.1.6.3
Un marché à tranches cohérent avec le
phasage de l’opération
Compte tenu de son objet et en application de l'article 3 de la loi n°2002- 1094 modifiée
du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure, le marché
n’a pas
fait
l’objet
de décomposition en lots mais d’un
marché à tranches conditionnelles. Ainsi, la
préfecture de police
ne s’est engagée que sur la tranche ferme alors que le groupement l’était
sur l’ensemble des tranches du marché.
Le marché comportait une tranche ferme et six tranches conditionnelles, pour un
montant total de 134 811 307,74
€
(TTC) :
- tranche ferme : conception et réalisation : 119 929 149,96
€
;
- tranche conditionnelle 1 : aménagement : 5 546 721,49
€
;
- tranche conditionnelle 2 : entretien et maintenance sur un an : 1 816 697,64
€
;
- tranche conditionnelle 3 : entretien et maintenance sur un an : 1 842 372,78
€
;
- tranche conditionnelle 4 : entretien et maintenance sur un an : 1 860 542,14
€
;
- tranche conditionnelle 5 : entretien et maintenance sur un an : 1 898 273,04
€
;
- tranche conditionnelle 6 : entretien et maintenance sur un an : 1 917 550,69
€
.
Le marché offrait aux candidats une bonne visibilit
é sur l’ensemble de l’opération tout
en limitant dans le temps leur engagement puisque le marché prévoyait expressément un délai
pou
r l’affermissement des
tranches : au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception
du poste n°2 (réception partielle) pour les tranches N°1 et N°2, et au plus tard à l'achèvement
de la tranche conditionnelle N-1, pour celles de N°3 à N°6.
Ces délais
d’affermissement
semblaient raisonnables car ils ne portaient pas tort aux
entreprises qui immobilisent des
moyens pour répondre à l’exécution de ces tranches. En outre,
fixer un délai raisonnable d’affermissement évit
ait que les candidats ne répercutent sur leur prix
l’anticipation des coûts d’immobilisation à su
pporter.
La dernière tranche d’entretien
-
maintenance n’a pas été affermie, essentiellement pour
des raisons budgétaires (cf. paragraphes 1.4 et 2.3).
En application de l’’article
72 du CMP
18
,
l
a préfecture de police n’était
pas dan
s l’obligation d’affermir les tranches conditionnelles et
pouvait y renoncer pour des motifs financiers, techniques ou en raison de la disparition du
besoin ou d’une mauvaise exécution de la tranche précédente.
Elle a notifié à temps le non
affermissement de la dernière tranche.
Le cahier des clauses administratives et particulières (CCAP) ne prévoyait ni indemnité
d’attente
(quand une tranche est affermie avec retard)
, ni d’indemnité de dédit
(quand une
tranche n’est
pas affermie). En effet, il
s’agit d’une simple faculté pour le po
uvoir adjudicateur.
Toutefois,
les indemnités d’attente permettent aux entreprises de pro
poser des prix plus
attractifs et le
versement d’une indemnité d’attente ou de dédit
peut être utile dans un marché
de travaux comme celui-ci pour compenser les coûts fixes supportés par le titulaire, liés au
déploiement du chantier et à l’immobilisation des moyens nécessaires à l’exécution des travaux.
Une indemnité tenant
compte de la probabilité d’affe
rmir les tranches conditionnelles et de la
18
Cet article précise que «
l’exécution de chaque tranche conditionnelle est subordonnée à une décision
du pouvoir adjudicateur, notifiée au titulaire dans les conditions fixées au marché
».
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
25
nécessité pour le titulaire de procéder à des investissements pour réaliser le marché aurait ainsi
pu être déterminée.
Un calendrier resserré et globalement tenu
1.1.7.1
La phase préparatoire à la signature du marché a duré un an et demi
Ces délais étaient nécessaires compte tenu des procédures de marché à conduire. Ainsi,
en novembre 2011, la préfecture de police a procédé au recrutement de l'assistant technique à
maîtrise d'ouvrage (marché notifié le 22 novembre pour un montant de 1,17
M€ TTC)
, la société
Algoé.
Le 9 janvier 2012, l’avis d’a
ppel à candidature pour le marché CRAEM a été publié et
le 14 mars, le premier jury s’est réuni pour
sélectionner les cinq candidatures. Après la remise
des projets par les candidats en juillet, le second jury a choisi le titulaire du marché le 29
novembre.
Le 26 décembre, le pouvoir adjudicateur a attribué le marché au groupement CBC et,
après avoir procédé à la mise au point du marché
19
, il l’a signé le
16 avril 2013 (tranche ferme)
e
t l’a notifié le 22 avril
.
1.1.7.2
La phase de conception et de réalisation, prévue contractuellement à 44 mois, a
connu un dépassement limité, de 3 mois
Le délai d'exécution du marché, tel qu'il ressortait du planning général contractuel, était
fixé à l'acte d'engagement.
Ainsi, pour la tranche ferme, le poste 1 (conception) devait être réalisé dans un délai de
16 mois à compter de la date fixée dans l'ordre de service et le poste 2 (réalisation), dans un
délai de 28 mois à compter de la date fixée dans l'ordre de service. Le délai d'exécution pour la
réalisation de l'ensemble des prestations des postes 1 et 2 de la tranche ferme, hors garantie de
parfait achèvement, était donc fixé à 44 mois. Il incluait le
s études, l’instruction et la délivrance
du permis de construire, la préparation (franche de tous travaux et études) et l'exécution du
chantier, ainsi que les intempéries prévisibles de vingt jours. Ainsi, la date de démarrage, fixée
par ordre de service, a été fixée au 22 mai 2013. La date prévisionnelle de fin des travaux était
donc le 23 janvier 2017. Elle a eu effectivement lieu en avril 2017 avec trois mois de retard (cf.
infra
, chapitre 2.2 « conception et réalisation » du chapitre 2 sur les motifs du retard).
Pour la tranche conditionnelle 1 (aménagement), le délai d’exécution
était de deux mois
à
compter
de
la
date
fixée
dans
l'ordre
de
service
et
pour
les
tranches
conditionnelles 2 à 6 (entretien et maintenance), il était
d’un an à compter de la dat
e fixée dans
l'ordre de service.
19
La mise au point est l’acte écrit annexé à l’acte d’engagement consistant à a
pporter des précisions
écrites au marché et/ou à l’offre du titulaire permettant de préciser les modalités d’exécution ou d’en lever les
ambiguïtés ou menues contradictions. Elle est effectuée avant la signature du marché par le pouvoir adjudicateur
ou l’entité adjudicatrice entre l’attribution et la conclusion du marché.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
26
Tableau n° 2 :
Comparaison des délais
En mois
Loi MOP
(prévision)
Marché
CRAEM
(prévision)
Marché
CRAEM
(réalisation)
Études préalables
6
6
7
Études des programmes fonctionnels et techniques
5
6
5
Consultation du choix du mandataire (MOP) ou ATMO (CRAEM)
5
5
4
Consultation choix de la MOE
9
10
14
Études de la MOE
–
conception
12
18
16
Passation du ou des marchés de travaux
8
0
0
Réalisation des travaux
34
32
31
Mise en service
2
2
3
Passation marché entretien-maintenance
8
0
0
TOTAL
89
79
80
Sources : étude de la préfecture de police (2010), CCAP du marché, procès-verbal de réception du bâtiment.
Selon l’étude menée par la
préfecture de police, d
ans le cadre d’un marché classique de
maitrise d’ouvrage « loi MOP », la durée totale de l’opération représent
ait, en théorie et sauf
aléas,
89 mois alors qu’elle
était
de 80 mois en marché CRAEM. Cet écart s’explique,
essentiellement, par le gain de temps passé à ne pas procéder à la passation de deux marchés
(travaux et entretien-maintenance). Par ailleurs, les délais cumulatifs des différentes phases sont
à moduler compte tenu de la superposition de certaines phases. Ainsi, les études préalables et
études de programmes sont conduites en parallèle, en partie, et la passation du marché
d’entretien maintenance (en MOP) est passé en fin de phase de réalisation des travaux.
Un
avantage très net, tant en prévision qu’en réalisation,
pour le marché de CRAEM était donc
observé.
1.2
Une dépense conforme
à l’arbitrage interministériel de 2011 et
supérieure au marché de 2013 ; une recette de cession non concrétisée
La programmation immobilière triennale 2011-
2013 du ministère de l’intérieur ne
prévoyait pas l’opéra
tion de relogement de la DRPJ qui a été décidée ultérieurement.
L’arbitrage
interministériel rendu en 2011
n’a pas été
entièrement respecté car il ne comprenait
pas tous les coûts et présentait une recette non concrétisée.
Le marché a été exécuté avec un
léger dépassement lié à une transaction avec le groupement constructeur.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
27
La réunion interministérielle du 14 janvier 2011
n’a
vait pas inclus tous les
coûts, sans impact notable sur le projet
Selon les conclusions de la RIM du 14 janvier 2011, le coût du projet était estimé à
environ
137 M€
«
toutes dépenses confondues »
mais «
hors coûts de fonctionnement annuel
»
(qui incluent le gros entretien renouvellement, le nettoyage, le gardiennage, la maintenance et
l'énergie). Ces derniers étaient estimés à 3,25
M€
par an, dont environ la moitié au titre des
fonctions exploitation-maintenance, soit 145,1
M€
au total
, en intégrant l’estimation annuelle
de ces fonctions pendant cinq ans.
Le même document précisait que l'acquisition du foncier (5 150 m2 de terrain) et les
coûts d'aménagement s'élevai
ent à 34,6 M€ pour lesq
uels la totalité de la couverture budgétaire
en autorisation d'engagement et 19 M€ de crédits de paiement
avaient été financés au titre de la
loi de finance rectificative 2009. Le solde des crédits de paiement, soit 15,7 M€, a été inscrit
dans les programmations budgétaires 2012 et 2013, en dehors du triennal 2011-2013. Si les
coûts fonciers élevés
n’ont pas été inclus dans l’estimation «
toutes dépenses confondues
» -
plus de la moitié des crédits
nécessaires à l’acquisition d
u foncier ayant cependant déjà été
budgétée -,
l’écart par ra
pport au coût initial est très faible
à 1,64 M€ car l’acquisition du terrain
a coûté 18,9 M€ et son aménagement 17,34 M€, soit un coût total du foncier de 36,24 M€ au
lieu des 34,6 M€ initiaux
,
prévus en RIM. Cet écart s’expl
ique en majeure partie par des calculs
d’actualisation opérés en 2013 par ra
pport à une base établie en valeur 2009, et reste faible dans
l’économie d’ensemble du projet immobilier.
En matière
d'organisation, le ministère de l’intérieur précisait qu’il ser
a maître d'ouvrage
et que «
la préfecture de police conduira l'opération sans mandataire, ce qui permet de gagner
du temps. Elle a conduit avec succès plusieurs opérations importantes
».
S’il n’a pas été fait
appel à un mandataire ou maitre d’ouvrage délégué, la préfecture de police a, néanmoins, passé
un marché d’assistance à maitrise d’ouvrage
en 2011 pour un montant de 1,17
M€
TTC,
dépense non chiffrée dans les conclusions de la RIM.
La RIM prévoyait que le financement du CRAEM soit, pour partie, gagé par la cession
à l'horizon 2015 de terrains appartenant à la préfecture de police, entre le boulevard Mac Donald
et le boulevard périphérique (comprenant des garages). Cette vente devait permettre de disposer
d'un app
ort net de 58,5 M€,
(déduction faite de 35 % de la cession, au profit du désendettement
de l’
État (15%) et à la contribution des dépenses immobilières, au travers du programme 723
(20%)). Le même document recommandait donc de prévoir la cession du terrain, dans le cadre
d'un appel d'offres, pour «
permettre de passer le cap des années 2012/2013 en matière de
besoins de financement
». En définitive
, cette cession n’a
pas eu lieu car le foncier disponible
pour accueillir les garage
s de véhicules, en nombre toujours plus importants, n’a jamais été
trouvé. Les schémas pluriannuels de stratégie immobilière 2016 et 2020 de la préfecture de
police ne prévoient pas de solution alternative à court terme.
S’il est vrai que l’opération était
présentée, lors de la RIM, comme gagée, pour partie, à
hauteur de 58,5 M€ par cette cession, celle
-
ci s’est avérée impossible.
Hors recette de cession, le coût réel
(182,8 M€
TTC) est très légèrement supérieur au
coût budgété lors de la RIM (
179,7 M€
TTC), soit +1,7%. Le tableau
infra
présente le détail de
ces calculs.
Les montants présentés dans le tableau
infra
s’entendent en euros courants et d’un point
de vue budgétaire
, en autorisations d’engagement (AE) et crédits de paiement (CP)
. Les
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
28
conditions d’act
ualisation des prix prévues au CRAEM retenaient, pour la part relative à la
construction, l’indice
du bâtiment BT 01. Sur la période 2014 à 2017, ce dernier commence à
105,1 et se termine à 106,3, en base 100.
Pour rappel, sur la même période, l’inflation
cumulée
a représenté 1,7%. Le coût final est donc pratiquement égal au coût prévisionnel arbitré.
Tableau n° 3 :
Dépenses cumulées de l’opération
immobilière
(en € courants)
En M€
Dépenses
prévues lors
de la RIM
2011
Dépenses prévues
CRAEM et hors
CRAEM
AE
consommées
au 31.12.2021
CP consommés
au 31.12.2021
Achat du terrain
16,26
16,26
18,90
18,90
Participation
aux
frais
d’aménagement de la ZAC
18,34
18,34
17,47
17,34
Diverses études et marchés
20
,
ATMOA
0
0
4,26
4,21
Travaux dont :
134,81
141,50
140,90
- tranche ferme
137
119,93
127,03
126,32
-
tranche conditionnelle
1 (mobilier)
5,53
5,57
5,58
- tranche conditionnelle 2
(entretien maintenance)
1,62
1,81
2,11
2,06
- tranche conditionnelle 3
(entretien maintenance)
1,62
1,85
2,23
2,25
- tranche conditionnelle
4 (entretien maintenance)
1,62
1,87
2,26
2,35
- tranche conditionnelle 5
(entretien maintenance)
1,62
1,90
2,30
2,34
- tranche conditionnelle 6
(entretien maintenance)
1,62
1,92
0
0
Contrat
multi
technique,
multiservice (avril 2021)
0
0
1,74
1,43
COUT TOTAL BRUT DU
BATIMENT
179,7
169,41
183,87
182,78
Dépenses de fonctionnement
(électricité, chauffage, eau)
s.o
s.o
s.o
0,82
20
Contrôle technique construction / Coordination HQE / Étude géologique / Diagnostic amiante etc...
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
29
En M€
Dépenses
prévues lors
de la RIM
2011
Dépenses prévues
CRAEM et hors
CRAEM
AE
consommées
au 31.12.2021
CP consommés
au 31.12.2021
Participation
aux
frais
de
restauration des agents DRPJ
s.o
s.o
s.o
0,05
Contrat de sécurité incendie
s.o
s.o
s.o
0,70
AUTRES COUTS
s.o
s.o
s.o
1,57
TOTAL GENERAL
s.o
s.o
s.o
184,35
Source
: Cour des comptes d’après
le marché CRAEM, les documents du contrôleur financier et les réponses de
la préfecture de police.
Les dépenses de fonctionnement
, hors marché d’entretien maintenance,
représentaient
790,4 K€,
en moyenne annuelle
entre 2018 et 2021, et 820,1 K€ en 2021. Le principal poste de
dépenses concernait
l’électricité, soit 80 % de l’ensemble, en moyenne.
Un développement
spécifique sur le bilan énergétique de l’opération immobilière y est consacré,
infra
, dans le
chapitre 2.5.
Dans le cadre d’une convention du 6 avril 2018 avec la fondation d’Aguesseau,
gestionnaire du restaurant administratif du Palais de justice, la préfecture de police participe au
coût du repas des agents de la DRPJ pour un montant de 1,09 € par repas, en su
pplément de la
subvention interministérielle (1,24 €) pour les agents dont l’indice majoré est inférieur ou égal
à 477. En moyenn
e, cette dépense représentait environ 101 K€, par an, en 2018 et 2019 mais a
baissé à 51,5 K€ en moyenne annuelle 2020 et 2021, compte tenu de la crise sanitaire et des
nouveaux modes d’organisation du travail.
Les tranches conditionnelles « entretien maintenance » du CRAEM comprenaient un
poste relatif à la sécurité incendie (
pour un montant total de 69,68 K€ TTC) qui
inclu
t l’entretien
de
la centrale de détection automatique, d’alarme et de mise en sécurité (compartimentage,
désenfumage, etc.) et de divers équipements (extincteurs, colonnes sèches, etc.). En
complément, un marché avec l’UGAP a été passé pour
la permanence humaine d
’un s
ervice de
sécurité incendie et d'assistance à personnes (SSIAP) qui exploite la centrale, en H24
et 7 jours / 7 jours, pour un coût annuel de 703
,3 K€.
Au final, le coût total du bâtiment en 2021, dépenses de fonctionnement comprises,
représente 5 672
€/
par m² de surface utile brute (SUB)
21
et 118 K€ par agent.
Il convient de
noter que ce bâtiment
n’est pas exclusivement tertiaire mais d’usage mixte car s’il comprend
des bureaux, salles de réunions, il est aussi composé de nombreux espaces techniques
(laboratoires, stand de tir, salles de sport, parkings, data center) au coût par m2 plus élevé.
21
Cette surface
qualifie l’enveloppe disponible et le potentiel global d’optimisation de l’occupation
du
bâtiment. Elle représente 32 500 m².
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
30
Des dépenses supérieures à celles prévues dans le marché en 2013
1.2.2.1
Des dépenses en cours de marché ont conduit à des ajustements
La tranche ferme du CRAEM, prévue pour
119,93 M€, a été consommée
à hauteur de
126,32 M€
à la fin 2021, grâce à des abondements budgétaires en 2019, afin de couvrir les
dépenses supplémentaires suivantes :
-
les frais de concessionnaires
22
, qui ont représenté une dépense
de 304,7 K€
, ont été
financés par la tranche ferme du marché alors
qu’ils
devaient être porté par
l’envelo
ppe « études », hors CRAEM,
qui s’est
avérée insuffisante, compte tenu de
diligences plus élevées demandées par la préfecture de police à son ATMOA ;
-
le marché d’AMO déménagement (229 591 €)
et
le déménagement (503 400 €)
;
-
le protocole d’accord transactionnel
(5
M€) entre le groupement et
la préfecture de
police , pour « solde de tout compte », signé le 17 juillet 2018 (cf
infra
)..
Alors que
la dernière tranche d’entretien
-maintenance N°6
, d’un montant de 1,92 M€,
n’a pas été affermie par la préfecture de
police, le montant total des crédits consommés du
marché CRAEM a représenté
140,9 M€, pour
un montant contractuel de 134,81
M€.
1.2.2.2
L’envelo
ppe « entretien
–
maintenance » du marché était surévaluée
Les cinq tranches conditionnelles de maintenance prévues au CRAEM se situaient à un
niveau croissant de 1,81 à 1,92 M€ sur cinq années pour une envelo
pp
e totale de 9,35 M€.
La maintenance du bâtiment pendant les cinq premières années a été de haut niveau,
avec des gammes de maintenance préventive très élevées, mais l’on peut s’interroger sur ce
choix s’a
pp
liquant à un bâtiment neuf. En effet, l’opérateur a ainsi intérêt à ce que les travaux
soient bien effectués afin qu’il y ait peu de maintenance corrective après la livraison, et tout
particulièrement les deux premières années qui correspondent à la garantie biennale et à la
garantie de parfait achèvement. En outre, pour les tranches conditionnelles N°4 et N°5, la
préfecture de police a dépensé 4,70 M€, sur deux ans, dans une phase où, en principe,
l’immeuble nécessite
peu de maintenance autre que réglementaire.
Tirant les enseignements de cette situation, et évaluant les gains d’une remise en
concurrence de ce poste, la préfecture de police décidait de ne pas affermir la dernière tranche
conditionnelle et de passer un marché dédié en 2021, financé non sur le BOP du programme
176 mais sur son BOP zonal. Un développement spécifique y est consacré
infra
dans la partie
2 (chapitre 2.4).
Au final, pour ce qui concerne le périmètre du marché,
l’écart entre les dépenses réelles
23
(142,33 M€) et celles prévues (134,81 M€) représente 7,52 M€ soit 5,5%.
22
Coûts des études et travaux nécessaires pour raccorder le bâtiment aux divers services et réseaux
(électricité, eau, assainissement, CPCU, téléphonie...),
23
Intégrant la première année du marché multi-techniques-multi-
services pour un montant de 1,43 M€.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
31
1.3
Le bâtiment présente un bilan relativement satisfaisant en matière de
surfaces occupées
En raison de la configuration inadaptée des quatre anciens sites dans le centre de Paris,
les services de la DRPJ ne disposaient quasiment pas de locaux de soutien. Le CCTP du marché
prévoyait, dans son annexe 5.1 la création de ce type de locaux (stand de tir et armurerie, pôle
de restauration rapide, pôle de garde-à-vue, locaux audition et avocats, salles de
visioconférences, salles de réunion) pour une surface utile de 4 500 m².
L
’annexe 5.1 du
CCTP du marché et les études de projet (PRO) du groupement CBC
prévoyaient une surface utile brute (SUB)
24
de 32 500 m² et une surface utile nette (SUN)
25
de
20 715 m². Par ailleurs, ils précisaient que les surfaces des bureaux étaient harmonisées et
dimensionnés afin de favoriser des reconfigurations des espaces de travail
et qu’
une
trame 6 - 11-16 m² était retenue avec les principes suivants :
- un bureau de 32 m² pour des réunions de 12 à 14 personnes en plus du poste de travail
de l’occupant et de sa documentation de travail, ou de loger 4 postes de travail
;
- un bureau de 22 m² pour des réunions de 6 à 8 personnes en plus du poste de travail de
l’occupant et de sa documentation de travail, ou de loger 3 postes de travail
;
- un bureau de 16 m² pour des petites réunions de travail en plus du poste de travail de
l’occupant et de sa documentation de travail, ou de loger 2 postes de travail ;
- un bureau individuel équipé de 2 armoires a une surface de 11 m² ;
- une personne travaillant à temps complet dans un bureau partagé occupe 8 m² (table
de travail+ armoire + chaises) ;
- une personne non permanente travaillant dans un bureau partagé occupe 6 m² (table de
travail + chaises+ armoire mutualisée).
La SUN retenue par
la Direction de l’immobilier de l’
État est inférieure à celle du
programme (19 172 m²) car elle ne retient que les postes de travail
26
et non les locaux de détente,
vestiaires, etc., qui sont inclus dans la SUN programmée.
Le ratio SUN/SUB (20 715 m² / 32 500 m²)
s’établit à 63,7 %
,
si l’on pre
nd en compte
la SUN programmée et à 58,9 % si l’on retient la SUN, selon la Direction de l’immobilier de
l’
État. Dans les deux cas, le ratio est inférieur à la cible minimale de 67 % indiquée dans la note
de France domaine du 19 février 2010 sur la définition et la typologie des surfaces, norme alors
applicable. Cette performance mitigée
s’explique, en grande partie, par la difficulté d’aménager
une parcelle étroite n’offrant aucune marge de manœuvre, entre l’emprise du palais de justice,
la voirie et les a
teliers Berthier de l’Opéra de Paris. Par ailleurs, la part importante des locaux
techniques (2 500 m² au total) dans un bâtiment aux fortes exigences opérationnelles et
24
Elle permet de qualifier l’envelo
ppe
disponible et le potentiel global d’optimisation de l’occupation
d’un bâtiment.
25
Elle correspond à la SUB effectivement réservée aux espaces de travail (bureaux, ateliers, laboratoires,
salles de réunion, vestiaires, etc.). Elle ne comprend donc pas les parties communes, couloirs, locaux sociaux,
sanitaires...
26
Le poste de travail
est le lieu regroupant l’ensemble des moyens mis à disposition d'un résident (bureau,
classement, mobilier et capacités de connexion) susceptible d’être partagé dans le temps
.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
32
technologiques (ventilation du stand de tir, température des locaux informatiques, double
groupe électrogène...) réduit l’optimisation des surfaces utiles nettes.
L’annexe 5.1
.1.b du CCTP du marché prévoyait un effectif de 1 719 agents, la préfecture
de police prenant en compte une évolution possible des effectifs sur les 10 ans à venir. A la
suite des attentats de 2015, il a été décidé que la BRI
resterait sur l’ile de la Cité.
En
conséquence,
l’effectif
présent est inférieur
à l’effectif prévu
au marché
puisqu’il
s’élève
, en
moyenne sur la période 2017-2021 à 1 532 ETP, et à 1 572 ETP le 31 décembre 2021.
Tableau n° 4 :
Effectifs totaux DRPJ et effectifs présents sur site
Au 31.12.N
2017
2018
2019
2020
2021
Effectifs totaux DRPJ
27
2 254
2 208
2 270
2 294
2 329
Services territoriaux
-652
-641
-640
-646
-674
BRI
-92
-92
-90
-85
-83
TOTAL dans le bâtiment
1 510
1 475
1 540
1 563
1 572
Source : DRPJ
Le ratio-cible de 12 m²/poste de travail, promu par
la Direction de l’immobilier de l’
État
(DIE), est un maximum à ne pas dépasser et un ratio moyen
28
. Toutefois, cet indicateur est
aujourd’hui remis en
cause par cette direction. Les surfaces occupées dans les quatre sites
« historiques » de la DRPJ représentaient 15 500 m² conduisaient à un
ratio d’occupation moyen
de 9,97 m² de SUN par poste de travail. Le ratio à retenir le plus logiquement est celui de la
SUN programmée (surface effectivement construite, soit 20 715 m²), par poste de travail
effectifs.
La Cour
n’a pu
obtenir de la préfecture de police
qu’elle lui précise
sa méthode de calcul
des postes de travail et, notamment, de justifier ses chiffres nettement supérieurs aux effectifs
29
alors que, dans le marché, ils étaient très proches (1 719 effectifs et 1 722 postes de travail). Il
est vrai que
l’objectif
qui vise à ne pas dépasser les ratios plafonds peut conduire à des biais
d’application, comme celui de surestimer le nombre de postes de travail nécessaires
, analyse
confirmée lors d’un entretien avec la direction de l’immobilier de l’
État. La Cour a donc retenu
les seuls effectifs présents pour calculer le ratio, soit 1 532 en moyenne sur la période 2017-
2021 et 1 564 en 2022. Il
s’établit donc
, respectivement, à 13,52 m² et 13,24 m², soit au-dessus
27
Dont personnels indisponibles (15 en moyenne : CLM / détachés syndicaux / mise
à disposition…) et
personnels d’autres directions travaillant à la DRPJ (7 en moyenne
: groupes interministériels de recherche (GIR)
et cellule de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS)).
28
Ce qui supp
ose qu’à l’échelle du ministère de l’i
ntérieur, les postes parisiens, particulièrement
intramuros, devraient être en dessous du ratio pour compenser les implantations hors Paris en moyenne plus
confortables.
29
En 2017 : 1 479 effectifs et 1 591 postes de travail. En 2022 : 1 564 effectifs et 1 693 postes de travail.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
33
du ratio théorique cible de la DIE, ce que confirme
le directeur de l’immobilier de la Préfecture
de police qui reconnaissait «
une certaine marge de manœuvre dans l’espace occupé
dans les
bureaux
»
. Cette marge de manœuvre –
qui n’a pas été évaluée
- est pour partie liée au maintien
de la BRI sur l’
Ile de la Cité.
Consciente des évolutions des modes d’organisation
du travail, des possibilités ouvertes
par la mutation digitale des administrations et de l’émergence de nouveaux besoins, la Direction
de l’immobilier de l’
État
engage, depuis fin 2020, une réflexion sur l’évolution des espaces de
travail dans l’immobilie
r public. Sur les notions de surfaces et les ratios de la politique
immobilière de l’
État
, elle reconnait l’obsolescence de la note précitée de 2010 au regard de
l’évolution des modes de travail et de la diversité de situations couvertes par la notion de p
oste
de travail (partiellement occupés, partagés, spécifiques, sort des salles de formation et de
réunion, sort des espaces collaboratifs nouveaux...). Par ailleurs, elle constate l’inadaptation de
la SUN aux possibilités d’aménagement réelles des bâtiment
s et à la diversité des
aménagements intérieurs. Un projet de circulaire révisant les définitions et les ratios pris en
compte est en cours de signature.
La
préfecture de police prévoit d’intégrer très prochainement au
bâtiment le groupe
spécialisé dans la pose et l'entretien des matériels de surveillance vidéo,, actuellement hébergé
dans le site du fort de la Redoute de Gravelle dans le bois de Vincennes,
d’
un effectif de 7
fonctionnaires de police. Si la Préfecture de police doit
garder une marge d’appréciation afin
de répondre à de nouveaux besoins, elle doit continuer à rechercher les moyens de mieux
optimiser les capacités offertes par le bâtiment.
1.4
Le « 36 quai des Orfèvres » :
la destination de l’
emprise immobilière a
évolué et les coûts de remise en état sont élevés
1.4.1.1
Le maintien de la brigade de re
cherche et d’intervention
a généré des coûts dans
une partie du bâtiment
Lors de la RIM définissant des besoins du projet de relogement de la DRPJ, la brigade
de recherche et
d’intervention (BRI), devait, au même titre que les autres brigades centrales du
36 quai des Orfèvres, rejoindre le nouveau bâtiment. Des aménagements particuliers tels que
l’adaptation des dimensions du tunnel Berthier et l’accès aux parkings
des véhicules au gabarit
important avaient même été prévus. À la suite des attentats de 2015, la décision a été prise par
le ministère de l’
intérieur
d’augmenter
les effectifs de la BRI et de la maintenir dans ses locaux,
pour répondre aux enjeux de lutte antiterroriste,
afin qu’elle soit en mesure
d’inter
venir en tout
point de Paris en moins de 20 minutes.
Installée initialement au 4eme étage du bâtiment, dans de très mauvaises conditions
fonctionnelles et de sécurité, la BRI a bénéficié, entre 2018 et 2020, de travaux importants sur
2 000 m² au rez-de-
chaussée et à l’entresol. Une armurerie, deux dojos, une salle de sport et des
locaux dédiés à chaque équipe ont ainsi été réalisés en même temps qu’une opération importante
de désamiantage, pour un budget total de 2 M€
(études et travaux). Cette opération a été réalisée
en avance de phase de l’opération plus vaste de restructuration du
bâtiment du 36, quai des
Orfèvres.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
34
1.4.1.2
Le bâtiment
a connu plusieurs projets d’affectation et fait l’objet de travaux lourds
et longs
Les départs successifs de la DRPJ en 2017 et du tribunal de grande instance de Paris en
2018 dans la ZAC des Batignolles avaient libéré des surfaces importantes (plus de 100 000 m²,
dont environ 10 000 m² au titre de la police judiciaire et 7 000 m² pour le seul bâtiment du
« 36 ») au sein du palais de justice, classé monument historique
30
. Cette opération a été, pour
la préfecture de police, l'occasion d'engager une réflexion sur la répartition des emprises
immobilières, domaniales et locatives dans la perspective d'élaborer un schéma valorisant au
cœur de la capitale ses emprises patrimoniales.
La position de la préfecture de police sur la
destination du bâtiment du 36, quai des Orfèvres a beaucoup varié dans le temps.
Tout d’abord, lors de sa présentation de l’opération de relogement de la DRPJ devant le
conseil de l’immobilier de l’
État le 17 juillet 2013, la préfecture de police de Paris indiquait ne
pas envisager de conserver le 36, quai des Orfèvres après le départ des services de la police
judiciaire.
Ensuite,
devant le conseil immobilier de l’
État en 2015 et 2016, la préfecture de police
prévoyait le relogement de l'intégralité de la direction du renseignement de la préfecture de
police (DRPP)
31
, de la BRI et des compagnies d'intervention de la d
irection de l’ordre public et
de la circulation (DOPC), dans le bâtiment du 36 quai des Orfèvres
et d’une partie de celui du
3 quai de l’horloge
.
Le coût total était estimé à 41,3 M€ alors que 10,3 M€ de loyers annuels
étaient économisés.
Enfin, ce schéma a été modifié dans le schéma pluriannuel de stratégie immobilière
(SPSI) de la préfecture de police, en 2020. En effet, une réunion interministérielle du
25 juin 2018 a précisé la répartition des locaux libérés entre le ministère de la justice, le
ministère de la culture
32
et le ministère de l’intérieur
et a
confié à l’agence publique pour
l’immobilier de la justice (APIJ)
la coordination des trois maîtrises d
’ouvrage, pour
l’aménagement de leurs
espaces, compte tenu du caractère imbriqué des bâtiments, et la
maîtrise d’ouvrage unique des mises aux normes du « squelette technique »
33
des bâtiments,
pour le compte des trois occupants. La réhabilitation intégrale du site de la Cité est estimée à
620
M€,
sur une période de 20 ans. La première phase concerne la restructuration des deux
principaux bâtiments
quai de l’horloge (cour d’a
ppel) et 36 quai des Orfèvres, pour un montant
évalué
à 344 M€, répartis
entre les phases A (squelette technique), B (aménagements intérieurs),
C (clos et couvert) du ministère de la justice (2020/2030)
pour 292 M€,
les phases A et C du
ministère de l’intérieur (202
1/2024)
pour 42 M€
et les phases A et C du ministère de la culture
(2021/2027)
, à hauteur de 10 M€.
Au vu de l’ampleur de l’envelo
ppe financière à engager pour
la réno
vation de ce bien, les ministères de l’intérieur et de la justice ont saisi l’o
pportunité du
plan de relance pour demander un financ
ement d’
une partie de la première phase de ces travaux.
Par décision du 20 novembre 2020, la direction de l’immobilier de l’
État a émis un avis
30
57% du site du Palais de la cité sont en pleine propriété de l’État (33% pour la Cour d’Appel et la Cour
de cassation / 19% pour la préfecture de police /5% pour les monuments nationaux) et 43% des surfaces sont
propriétés du dépa
rtement de Paris et mis à disposition de l’État.
31
La DRPP comptait en 2015, 550 agents et visait une cible à 700 agents en 2021 (60 renforts en 2016 et
2017 au titre du plan de lutte anti-terrorisme et 100 au titre du pacte de sécurité). La DRPP était éclatée entre la
caserne Cité et des locaux au sein de 3 commissariats centraux.
32
L’objectif est
le regroupement en un circuit de visite unique de la sainte chapelle et de la conciergerie.
33
Distribution primaire
(canalisations, raccordements...), gros œuvre
et clos-couvert.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
35
favorable, au titre du programme 362 « écologie
», compte tenu d’engagements sur des travaux
énergétiques et d
’objectifs en matière de dévelo
ppement durable.
Pour
le ministère de l’intérieur
, il a été décidé que le bâtiment du 36, quai des Orfèvres
lui était attribué à iso périmètre
et qu’il accueillerait des services administratifs afin de
concentrer les services opérationnels dans la caserne. Ainsi, selon des études de la préfecture
de police de mars 2022, le centre de coordination opérationnel de sécurité dans les transports
publics et
l’état
-major de la police de l'agglomération parisienne, éclaté dans plusieurs
commissariats, seraient transférés dans la caserne et la direction du renseignement de la
préfecture de police ferait l’objet de travaux importants de sécurisation de ses installations.
Parallèlement
, les accueils du public de la délégation à l’immigration et de la direction des
transports et de la protection du public, actuellement dans la caserne de la Cité, seraient
transférés dans des immeubles pris à bail
L
’opération
du 36, quai des orfèvres, porte sur la réutilisation de 4 300 m² de surface
utile brute (sur 4 étages) pour un effectif compris entre 250 et 290 ETP venant de la DRH et/ou
de la DIE, les arbitrages d’affectation n’ayant pas été rendus.
La durée prévisionnelle des
travaux est de quatre années.
L’opération, d’un montant total de
42,8 M€, est financée sur des crédits du plan de
relance, pour un montant de 32,1 M€, et
du programme 176 « police nationale » à hauteur de
10,7 M€ (1,06 M€ a été délégué en 2021 et 9,7 M€ en 2022).
En conclusion, la stratégie immobilière de la préfecture de police a beaucoup évolué
depuis 2013, pour partie sous la pression des événements. Les SPSI de 2016 et 2020 ne
démontrent pas la pertinence des opérations « en tiroir » entre des bâtiments domaniaux, entre
autres en matière de coût au m2 et de surfaces occupées par postes de travail. Le 2 juin 2022,
la préfecture de région d’Ile de France a lancé les travaux d’élaboration de son nouveau schéma
directeur immobilier régional (SDIR), en vue d’une présentation au Conseil de l’immobilier de
l’
État au printemps 2023. La préfecture de police y contribue au travers de son propre SPSI,
annexe spécifique au SDIR.
À l’issue de la contradiction, le ministère de l’intérieur indique
qu’une direction de projet
est missionnée par le préfet de police et
qu’elle
bénéficie de
l'accompagnement d'un assistant à maîtrise d'ouvrage afin d'établir les différents scénarii ainsi
les gains associés.
La Cour estime que la préfecture de police doit, à cette occasion :
-
affiner ses besoins en détaillant mieux les spécificités de ses emprises, l’optimisation
de leur occupation et leur valorisation ;
-
mieux justifier et documenter différents scenarii de transferts et/ou regroupements
de ses services intramuros ;
-
dresser un état des lieux précis et exhaustif des moyens financiers nécessaires en
Gros Entretien et Renouvellement (GER) de ses biens, charges de fonctionnement,
sources de financements.
Recommandation n°1 (Préfecture de police) Dans la perspective du prochain
SPSI,
veiller
à
mieux
documenter
et
justifier
les
opérations
de
transferts/regroupements de services intra-muros de la préfecture de police.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
36
_________________________CONCLUSION INTERMEDIAIRE___________________
Parmi les différents supports juridiques offerts pour la construction du nouveau
bâtiment, la préfecture de police
s’
est appuyée sur un dispositif dérogatoire prévu par la loi n°
2002 -
1094 du 29 août 2002 d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure
(LOPSI), modifiée par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. Le marché de conception réalisation
aménagement entretien maintenance (CRAEM), retenu en 2013, répondait bien aux besoins de
la préfecture de police qui portaient sur la réalisation d’un bâtiment moderne et fonctionnel
dans des délais contraints
, aux coûts connus à l’avance
et comprenant un volet entretien-
maintenance, après sa réception.
Ce type de marché
permettait d’
éviter certains inconvénients de la procédure en
maitrise d’ouvrage publique classique
ou de celle prévue par la même LOPSI (l’autorisation
d’occupation temporaire avec option d’achat), entraîn
ait un gain de temps et transférait au
groupement d’entreprises, l’essentiel des risques, notamment en phase de construction.
Cependant, le recours à ce type de marché supposait de figer très en amont un programme
fonctionnel et technique très précis, appelait
une maîtrise d’ouvrage robuste
capable de mener
un dialogue équilibré avec le groupement constitué et nécessitait la mise en place de la
couverture budgétaire de l'ensemble des prestations avant la signature du contrat. La
préfecture de police a choisi ainsi de faire appel à une assistance technique à maitrise
d’ouvrage
en sus des équipes expérimentées en son sein. Le marché, pour lequel la procédure
de passation n’appelle pas d’observations,
était à tranches fermes et conditionnelles en
cohérence avec les différentes phases de l’opérat
ion.
Le calendrier de l’opération
était resserré avec une phase préparatoire
d’
un an et demi
et une phase de conception et de réalisation, prévue contractuellement à 44 mois.
L’opération
n’
a connu
qu’
un léger dépassement de 3 mois lié à la levée de nombreuses réserves.
L’arbitrage sur le montage budgétaire
,
rendu lors d’une réunion interministérielle, en
2011, ne comprenait pas certains coûts, comme
les frais d’acquisition de terrain et
d’aménagement de la ZAC,
le coût
de l’
assistance
à maîtrise d’ouvrage
et celui
d’
études
diverses. Par ailleurs, l
’opération
devait être partiellement gagée par
la cession d’un terrain
pour un montant de 58,5 M€, qui n’aura
finalement pas lieu.
La tranche « ferme » du marché, budgétée à hauteur de 119,9
3 M€
en 2013, avait
finalement atteint
126,32 M€
en euros courants à la fin 2021 prenant en compte des dépenses
non prévues initialement (frais de concessionnaires, le déménagement et son AMO,
…)
,
l’inflation
et surtout un accord transactionnel
de 5 M€ ave
c le groupement titulaire.
L
’enveloppe « entretien
-maintenance » a été respectée mais était surestimée avec des
prestations d’entretien préventif élevées alors que le bâtiment était neuf. Tirant les
enseignements de cette situation, la préfecture de police a décidé en 2020 de ne pas affermir la
dernière tranche conditionnelle et de passer un marché dédié en 2021.
Sur le marché global,
l’écart entre les dépenses réelles (142,33 M€
, en euros courants) et celles prévues en 2013
(134,81 M€)
représentait
7,52 M€ soit
seulement 5,5%
dont une partie est liée à l’inflation
.
Le bâtiment comprend moins d’effectifs qu’initialement prévu
, le maintien de la brigade
de recherche et d’intervention (BRI) sur l’
Ile de la Cité explique en partie seulement cette
situation.
Si la Préfecture de police doit garder une marge d’appréciation afin de répondre à
de nouveaux besoins, elle doit continuer à rechercher les moyens de mieux optimiser les
capacités offertes par le bâtiment
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
37
Le bâtiment du « 36 quai des Orfèvres », libéré en 2017 après le départ de la plus
grande partie des effectifs de la DRPJ, sauf la BRI, a connu plusieurs projets de destination
entre 2013 et 2018. La décision d’y maintenir la BRI a nécessité des travaux de mise aux normes
et d’aménagements au rez
-de-
chaussée et à l’entresol, pour un montant de 2 M€. Les travaux
lourds sur le reste du bâtiment se sont inscrits dans le cadre plus large du réaménagement des
emprises laissées vacantes par le tribunal judiciaire. Dans ce chantier, 42,8
M€
sont à la
charge du ministère de l’intérieur (très
majoritairement le « 36 quai des Orfèvres » et
accessoirement le « 4 quai de l’
Horloge »), qui a fait appel aux financements du plan de relance
et à des crédits du programme 176 « police nationale ».
___________________________________________________________________________
2
UNE OPERATION QUI A CONNU DES DIFFICULTES
LIMITEES DE LA CONCEPTION A LA MAINTENANCE ET
QUI REPOND AUX BESOINS DE LA DRPJ
L’annexe n°
2 présente des données, photos et plans de la ZAC Batignolles, de la parcelle
de la DRPJ et du bâtiment.
2.1
Le pilotage de l’opération a principalement reposé sur le service des
affaires immobilières et son assistant à maitrise d’ouvrage
L’organisation du pilo
tage
Le service des affaires immobilières (SAI) -
devenu direction de l’immobilier et de
l’environnement (DIE) en 2020
-
s’est fait accompagner par la société Algoé, dans le cadre d’un
marché d’assistance technique à maîtrise d’ouvrage (ATMOA).
Des comité
s de pilotage, présidés par le Préfet secrétaire général de l’administration ont
réuni les directions de la préfecture de police concernées par le projet (SAI, DFCPP
34
,
DOSTL
35
, contrôle financier, etc.) et les utilisateurs directs (DRPJ) et indirects (DOPC
36
,
DSPAP
37
en tant que de besoin), la direction d’investissement (DEPAFI) et certaines entités
extérieures selon les sujets (EPPJP
38
, etc.). Ces comités de pilotage, qui se sont tenus
mensuellement de la phase de programmation en 2011 à la phase de déménagement en 2017,
visaient à faire partager les objectifs du projet, ses enjeux tant sur le plan des utilisateurs que
sur les volets financiers et techniques.
La DIE, a été, une fois la phase de programmation passée, le porteur principal de
l’opération. Une
équipe projet
, d’une dizaine de personnes,
a réuni les compétences nécessaires
34
Direction des finances, de la commande publique et de la performance
35
Direction opérationnelle des services techniques et logistiques
36
Direction de l’ordre public et de la circulation.
37
Direction de la sécurité publique de l’agglomér
ation parisienne.
38
Établissement public du palais de justice de Paris
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
38
à la conduite d
e l’
opération
immobilière d’
envergure : des architectes confirmés, des ingénieurs
économistes, une juriste chargée de l'élaboration et du suivi des marchés, des spécialistes des
affaires budgétaires, un chargé de communication et une assistante.
En phase d’études, une fois le groupement CBC retenu, les différents jalons
opérationnels d’avancement du projet (APS
39
, PRO
40
, APD
41
) ont fait l’objet de présentations
en réuni
ons des directeurs où les points bloquants étaient systématiquement évoqués. C’est dans
le cadre de cette instance qui associait la DIE, la DRPJ et le groupement que le pilotage s’est
déroulé.
Au regard de l’importance du chantier et des compétences spécifiques qu’il appelait en
termes d’ingénierie préalable, la DRPJ aurait pu s’adjoindre
un conseil en ingénierie financière
pour s’assurer de la robustesse du montage retenu notamment au regard des engagements pris
en matière d’efficacité énergétique. Or, la
DEPAFI n’est intervenue que jusqu’à la mise en
place des crédits en 2012 et pour la programmation annuelle des crédits.
Le recours à une assistance technique à la maîtrise d’ouvrage,
était une
nécessité dans le cadre d’un marché CRAEM
Un marché a été passé en novembre 2011 pour désigner un assistant technique à la
maitrise d’ouvrage qui intervienne durant l’ensemble du marché CRAEM notamment au titre
de sa programmation, de sa passation, du suivi des volets financier et environnemental et de la
coordinati
on des intervenants. L’une de ses missions principales
était de tenir le cahier des
écarts entre le programme et les propositions du groupement à chaque stade du projet en
conception comme en réalisation.
Le rôle de l’ATMOA
venait contrebalancer la situat
ion singulière de l’architecte en
CRAEM qui se trouvait
auprès de l’entreprise et non du côté du maître d’ouvrage comme
habituellement. À ce titre la question du suivi de la gestion économique incombait
à l’ATMOA
avec un devoir de conseil auprès du maître
d’ouvrage.
La passation du marché d’ATMOA
Deux tranches conditionnelles étaient prévues pour l’accompagnement du maitre
d’ouvrage pour
contrôler la pertinence des études produites par la maîtrise d’œuvre au regard du programme
42
et leur exécution
en phase
travaux. Une seconde tranche conditionnelle portait sur la gestion et le suivi des contrats d’exploitation
maintenance. Le CCTP précisait
que l’ATMOA, au titre de ses obligations de contrôle de la conformité devait
notamment «
établir les procès-verbaux des opérations préalables à la réception
» de l’ouvrage et était en charge
de «
superviser la remise des clés en fin de chantier
».
L’estimation des besoins préalables établis par la préfecture
de police s’élevait à 2,5 M€ HT
43
, sans précision sur la répartition des montants par postes.
39
Avant-projet sommaire
40
Projet
41
Avant-projet détaillé.
42
APS, APD, PRO
43
Estimation de l’administration telle qu’elle figure dans la description des caractéristiques principales
du b
esoin. Cette estimation résulte de l’application du pourcentage de 3 % par rapport au montant prévisionnel des
travaux de l’opération de 80
966
000 € HT.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
39
L’AAPC exigeait la présentation par les candidats d’attestations de compétences, dans les domaines
nécessaires au champ du marché, ainsi que des références sur le pilotage d’opérations de complexité comparable
datant de moins de trois ans. Il était spécifié que les offres seraient « analysées au regard de leur valeur technique
pour 60 % et du prix proposé pour 40 % ».
La procédure d’appel d’offres ouvert
était passée en vertu des articles 33 et 57 à 59 du CMP. Une
publication était effectuée au JOUE le 22 juin 2011 et au BOAMP le 24 juin 2011, conformément aux dispositions
de l’article 40 du même code.
L’analyse des candidatures et des offres
À
l’issue de la consultation, sept candidats
avaient remis une offre dans les délais. Toutes étaient inférieures
à
l’estimation de la maîtrise d’ouvrage (de
-8 % à
–
60 %) ce qui obligeait à comparer les offres au regard du prix
moyen afin de renforcer le caractère discriminant du critère prix. Celui-ci était noté sur 40 points calculé en
effectuant le rapport : prix le moins élevé
44
/ prix analysé * 40. Compte tenu de la méthode de calcul, Algoé
bénéficie alors de 40
points. L’offre
d’Algoé, dans l’absolu ou relativement au prix moyen, demeurait la plus
intéressante (-
61% par rapport à l’estimation initiale et –
26 % par rapport à la moyenne des offres).
Le constat de prix inférieurs à l’estimation initiale
était justifié par la préfecture de police, dans son rapport
d’analyse des offres par «
la compétition aggravée dans le contexte économique actuel, d’autant plus qu’il s’agit
d’un projet d’ATMOA sur le long terme
». Cinq offres sur les sept demeuraient inférieures au prix moyen des
offres (entre -9 % et -26
%), l’article 55 du CMP
45
sur les offres anormalement basses ne trouvait donc pas à
s’appliquer du fait du choix
qui demeurait possibles au sein de ces cinq propositions.
Ces notations reportées au rapport de la commission des marchés publics du 10 novembre 2011 donnaient
lieu à un avis favorable pour retenir Algoé comme ATMOA. Ce vote était obtenu à la majorité des membres de la
commission et le marché était notifié le 22 novembre 2011, pour un montant de 0,20 M€ HT au titre de la tranche
ferme et la possibilité d’une première tranche conditionnelle de 0,54 M€ HT et d’une seconde d’un montant de
0,26 M€.
2.2
Des difficultés ont été rencontrées en phase de conception et de
réalisation
Dès la phase d’études, les relations se sont tendues avec le groupement
Durant l’ensemble de la phase «
études
», l’adéquation du projet au programme retenu
constituait l’objectif de la maîtrise d’ouvrage. À ce titre, les validations des différentes jalons
pré-opérationnels nécessitaient de nombreuses demandes de précisions. La préfecture de police,
conseillée par son ATMOA
46
et le bureau d’études techniques
47
, validait
l’avant
-projet
sommaire dans un courrier du 1
er
juillet 2013 avec des réserves qui portaient sur les plans, une
meilleure prise en compte des objectifs liés à la démarche haute qualité environnemental (HQE)
et sur divers points techniques (sûreté, réseaux courants faible et fort et génie climatique).
Les échanges se sont tendus
avec l’ajournement par la maîtrise d’ouvrage de l’avant
-
projet détaillé
48
sur la base de l’article 01.XII.2 du CCAP. Des points de clarification
ont été
44
Sous réserve que l’offre ne soit pas anormalement basse.
45
Si une offre paraît anormalement basse, le pouvoir adjudicateur peut la rejeter par décision motivée
après avoir demandé par écrit les précisions qu'il juge utiles et vérifié les justifications fournies
46
Avis sur dossier APS relatif à la programmation et suivi d’opération pour la conception, réalisation,
aménagement, entretien et maintenance du siège de la DRPJ. Version du 24 juin 2013
47
Rapport préalable APAVE, DCT/MGP du 20 juin 2013
48
Courrier de la préfecture de police à CBC en date du 12 décembre 2013
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
40
jugés nécessaires au regard du caractère illisible de certains documents
49
et des évolutions de
procédés techniques en matière de génie climatique intervenus entre l’APS et l’APD sans
justification de CBC. Ces évolutions étaient pointées par l’ATMOA comme susceptibles
d’avoir un impact sur l’usage de locaux techniques et leur fonctionnalité pour les services. À
l’issue de cet ajournement les modifications effectuées et les engagements pris par l’entreprise
permettaient
la validation de l’APD le 30 janvier 2014.
On observe cependant que certains de ces éléments, demeuraient encore exigibles au
moment de l’étude du dossier PRO
50
. Cela montre la difficulté pour l’entreprise à fournir dans
les temps les éléments attendus par la maîtrise d’ouvrage. C’est en effet lors de l’instruction du
dos
sier PRO que les échanges sont devenus les plus vifs. Une note de l’ATMOA
51
relevait 37
points de non-
conformité. Ainsi, la solution technique d’étanchéité du radier
52
était jugée non
conforme car ne permettant pas «
d’atteindre la performance exigée au prog
ramme. Le risque
d’infiltrations ponctuelles non canalisées existe
». L’absence de traitement de ponts thermiques
était mise en évidence sur certaines parties de façades, ainsi que des points d’attention sur la
réponse constructive inadaptée au regard du respect de la norme HQE.
Les mises au point effectuées par l’entreprise
étaient souvent tardives. Les points
nécessitant des avancées dans la relation avant le lancement du chantier conduisaient à un
rendez-vous entre le président de Vinci Construction France et le préfet de police mi-juillet
2014
53
. Les désaccords restaient cependant importants, comme en attestait la teneur de plusieurs
courriers de la préfecture de police à CBC au début de l’été 2014. Elle indiquait ai
nsi dans un
courrier du 1
er
aout 2014
54
que l’ajournement du PRO «
ne justifie pas et ne vaut pas
prolongation du délai contractuel d’exécution des prestations
». Outre les points de non-
conformité, la question du non-respect partiel des engagements en matière de norme HQE était
rappelée.
Ce n’est qu’à l’issue d’un travail en commun dense et impliquant l’ATMOA et les divers
bureaux d’étude, que la préfecture de police signifi
ait par courrier en date du 1
er
octobre 2014
son accord pour le démarrage des travaux, un mois et trois semaines plus tard que le planning
prévisionnel
55
. Plusieurs documents étaient annexés (notes d’analyse de l’ATMO et des
bureaux d’études techniques) qui devaient constituer le cadre pour la suite du chantier. La
reprise de ces réserves
et points d’attention aurait pu faire l’objet d’un document de synthèse
facilitant les discussions et échanges ultérieurs avec l’entreprise
56
.
L’analyse de cette phase montre la complexité d’un marché de cette ampleur pour un
maître d’ouvrage public et la
nécessité d’équipes suffisantes pour procéder au suivi fin des
multiples questions qu’il soulève. En outre, alors qu’en maîtrise d’ouvrage public, l’architecte
est indépendant de l’entreprise et à une certaine capacité à proposer des solutions techniques,
le marché en
CRAEM englobe l’architecte dans le groupement. Ce type d’outil de la commande
publique conduit
à ce que la plupart des options constructives et d’aménagement soient figées
49
Voir annexe n°5
50
Éléments sur le volet sureté, menuiseries extérieures et divers éléments relatifs à la labélisation HQE
51
Note d’Algoé 6 juin 2014
52
Dalle épaisse en maçonnerie ou en béton constituant la fondation d'un ouvrage
53
Ce rendez-
vous est évoqué dans un courrier entre la préfecture de police et CBC sans pour autant qu’un
compte rendu ne figure parmi les pièces.
54
Voir annexe n°5
55
Mémoire en demande de rémunération complémentaire de CBC
56
Voir annexe n° 6
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
41
au stade de l’APS
. Cela
peut laisser la place à des divergences d’interprétation et nécessite le
rappel constant du caractère indissociable du programme et des engagements pris par
l’entreprise dans le cadre de
son offre.
Le déroulement du chantier a connu quelques aléas
Trois épisodes du chantier particulièrement marquants sont évoqués : la dépollution du
terrain, les complications liées à la réalisation des fondations et les dysfonctionnements liées à
la cabine cyanoacrylate
57
, qui a occasionné la reconduction de la garantie de parfait achèvement
depuis la livraison de l’ouvrage.
Les études préparatoires
58
avaient révélé la présence d’enrobés amiantés dans les sols
du terrain. Le retrait de ces terres et leur mise en décharge devait s’effectuer sur la base d’un
premier devis établi
par l’entreprise et discuté
par la maîtrise d’ouvrage sur le plan du volume
estimé. Ces opérations s’effectuaient ensuite en activant des ordres de service à prix d’attente
auprès de CBC en fonction des volumes à traiter.
L’entreprise a dans un premier t
emps cherché
à obtenir un allongement de son délai contractuel de livraison en arguant d’un volume de 1
800
tonnes à excaver. L
a maîtrise d’ouvrage
rappelait alors l’obligation contractuelle pour
l’entreprise de faire face à ce risque qu’il lui revenait d’
assumer au titre du CCAP
59
.
L
a mise en œuvre du radier
60
constituait le point le plus discuté entre la maitrise
d’ouvrage et l’entreprise durant la phase chantier. Les travaux de fondation réalisés dès l’été
2015 conduisaie
nt à une importante venue d’eau qu
i «
perturbait gravement le processus de
réalisation de l’ouvrage
»
61
dans le quatrième sous-
sol. La collaboration de l’entreprise
était
limitée - elle ne donnait ni diagnostic, ni méthodologie sur la nature de certaines de ses
interventions -.
L’
entreprise
s’est vue
rappeler
ses obligations de suivre le désordre et d’y
remédier et ce jusqu’en novembre 2021. Un point d’attention demeurait néanmoins encore
début 2022
avec des résurgences d’eau ponctuelles.
L
’efficacité
de la maîtrise d’ouvrage est à
souligner p
uisqu’elle a obtenu
de CBC que
la malfaçon sur la mise en œuvre du radier
soit
réparée et fasse l’objet des mesures correctives adéquates
62
tout en veillant à ce que les travaux
en sous terrain s’effectuent sans que le chantier dans son ensemble
ne prenne de retard. À ce
jour, les désordres liés à ces infiltrations d’eau au moment de la réalisation de la dalle ont été
réparés.
57
Cet équipement sert à effectuer l
es recherches d’empreintes digitales, y compris sur des objets de grands
volumes, tels que des véhicules. Cette technologie nécessite une ventilation spécifique du local qui
l’
accueille pour
que les effl
uves toxiques liées à l’usage des produits
nécessaires aux recherches ne soient pas brassés dans le
système de ventilation général de l’immeuble
.
58
Etude GEOLIA du mois de juillet 2014.
59
Courrier de la préfecture de police à CBC du 24 décembre 2014 rappel
ant l’obligation d’un «
suivi
spécifique de reconnaissance de la pollution, et l’évacuation des déblais en fonction des différentes filières
retenues ». Par ailleurs un lot terrassement était bien prévu au CCTP.
60
Dalle épaisse en maçonnerie ou en béton constituant la fondation d'un ouvrage.
61
Note de la DIE du 12 janvier 2022 reprenant l’ensemble de l’historique des réparations
62
Selon CBC la non fermeture de piézomètre au moment de la réalisation du radier explique que le
coulage du béton se soit fait en
un endroit avec de l’eau de la nappe. L’entreprise a indiqué lors de l’échange du
25 mai 2022 qu’un tel problème est rare et que la fermeture des piézomètres était la charge de l’entreprise qui
effectuait les études de sol et de situation de la nappe phréatique.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
42
Enfin la cabine cyanoacrylate révélait des dysfonctionnements postérieurement à la
livraison du bâtiment, lors de l’exploitation de l’équipement (dépôt de vapeurs de
cyanoacrylate, joints non étanches, apparition
d’effluves toxiques
dans divers endroits du
bâtiment). Son utilisation avait
été conditionné à la mise en place d’un protocole de
fonctionnement spécifique. Le constructeur avait
été mis en demeure d’exécuter les réparations,
de fournir une notice de sécurité et un plan d'action documenté permettant de garantir une
efficacité définitive
63
. Cet aléa était en grande partie lié au fournisseur de la cabine. Le
groupement CBC avait
dû supporter un risque d’interface complexifié par la faible capacité de
l’entreprise commercialisant la cabine à se mobiliser et la rareté de ce type d’équipement. Les
échanges avec les techniciens n’
avaient
pu avoir lieu qu’en début 2022
car les conditions
d’extraction d’air nécessit
aie
nt de connaitre le fonctionnement de l’équipement et de s’assurer
de leur autonomie par rapport au reste de l’immeuble. Il appartenait donc à CBC de trouver les
solutions adaptées pour extraire les flux d’air poll
ués de manière indépendante du système
général de ventilation de l’immeuble.
À
ce stade, l’extraction vers la sortie du tunnel Berthier
était la solution envisagée et restait
à mettre en œuvre au début du second semestre 2022. Seule
cette évolution permettra de lever la garantie de parfait achèvement jusqu’ici renouvelée tous
les ans. La préfecture de police, en renouvelant annuellement la garantie de parfait achèvement,
a fait valoir ses droits ce qui devrait permettre prochainement de clore le litige sur la cabine.
Au final, en dépit des difficultés du chantier, la préfecture de police a obtenu du
groupement qu’il assume ses responsabilités et trouve les solutions adaptées au
x aléas apparus.
Deux avenants au marché d’ATMOA ont été passés en 2017
Un premier avenant, notifié à Algoé le 18 mai 2017,
d’un montant de 99 520 €
HT
portait sur des prestations en lien avec le tunnel Berthier, la prise en compte des problématiques
de sû
reté et l’accompagnement dans les opérations de réception, tant sur des aspects
règlementaires que techniques. Un second avenant a été signé le 10 aout 2017 pour un montant
de 79 344 €/HT afin de répondre à l’objectif de levée effective des différentes rés
erves.
Globalement les deux avenants conduisaie
nt à majorer le marché initial d’ATMOA de 178
864 €/HT, soit
une augmentation de 10,1 % au titre du premier et de 8,1 % au titre du second avenant. Au regard des dispositions
de
l’article 20 du code des marché
s publics
64
, un avenant ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de substituer au
contrat initial un autre contrat, soit parce que son économie en serait bouleversée, soit parce que son objet ne serait
plus le même.
Ici, la nature des prestations était dans la continuité des dispositions prévues au cahier des charges du
marché initial. On peut donc considérer qu’il n’y a pas modification de l’objet et de l’économie du marché passé
en 2011.
L’appréciation du montant maximum des avenants par le juge conduit
à s’interroger sur le point de savoir
s’«
il y a lieu de considérer qu'une augmentation par avenant de 15 % à 20 % ou plus du prix d'un marché est
susceptible d'être regardée ….comme bouleversant l'économie du contrat
»
65
. Il convient d’apprécier si ces
63
Ces derniers éléments demeurent à réaliser d’ici la fin juin 2022. Ils ont nécessité la reconduction
annuelle de la garantie de parfait achèvement depuis la livraison et devraient être renouvelés pour permettre la
réalisation du chantier qui s’avère important (reprise de charge, évacuation jusqu’à l’issue du tunnel Berthier).
64
«
sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ne peut
bouleverser l'économie du marché… ni en changer l’objet
»
65
Circulaire du 3 a
out 2006 portant manuel d’application du code des marchés publics.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
43
évolutions
66
auraient eu une ampleur telle qu’il faille les regarder comme un nouveau marché ou comme une
modification portant atteinte à la mise en concurrence initiale.
Sous la règlementation en vigueur avant le 1er avril 2016 relative aux marchés publics,
l’appréciation de
la modification de l’économie financière du marché se fai
sa
it au cas par cas sans qu’un seuil précis soit déterminé.
Le juge administratif tenait compte des circonstances et appréciait si une nouvelle mise en concurrence aurait dû
être effectuée. Ainsi une extension limitée d’une prestation d’un service urbain ne condui
sait pas à invalider un
avenant
67
. En revanche un dépassement de 24 %
68
, de 40%
69
, 43 %
70
, voire 56%
71
du montant d’un march
é, était
considéré comme bouleversant l’économie du contrat.
En l’espèce, et au regard de l’importance du marché de CRAEM, de sa complexité et du peu de recul dont
disposait la préfecture de police sur ce type de contrat, il aurait sans doute été judicieux de prévoir une enveloppe
initiale plus importante pour les opérations préalables aux opérations de réception. Le chiffrage des prestations
prévues initialement au contrat en lien avec la réception des ouvrages apparait modeste
72
alors que ce sont 45 000
réserves qui devaient être levées, ce qui au regard de la taille du chantier était prévisible.
Un conflit avec CBC au moment des opérations préalables a retardé la
réception de l’ouvrage
Les opérations préalables à la réception commençaient le 5 décembre 2016 et donnaient
lieu à un nouveau conflit
entre l’entreprise et la
préfecture de police. Le groupement CBC
considérait en effet le
s travaux achevés le 1° février 2017 et l’avait notifié à la
préfecture de
police,
conformément aux dispositions de l’article 02
-XXIII du CCAP. La proposition de CBC
était donc une prise de possession en date du 2 février 2017. Les opérations préalables étaient
définies dans leur contenu au sein du CCAP
73
.
La maîtrise d’ouvrage refusait
de prendre possession du bâtiment
qu’elle considérait
inachevé,
au regard des obligations dues par l’entreprise. Le nombre de réserves, de l’ordre de
37 000, demeurait trop important et plusieurs non-conformités étaient rappelées dans un
courrier à CBC en date du 30 janvier 2017 :
-
la
nécessité d’une pente à chacun des sous
-sols pour être conforme à la règlementation
en matière d’évacuation des résidus
;
-
p
lusieurs points d’attention sur le radier
;
-
des correctifs à apporter au dispositif de sécurité incendie ;
-
des points relatifs à la sûreté du bâtiment ;
-
des révisions nécessaires sur les chemins de câbles particulièrement nécessaires pour
les différentes fonctions du bâtiment.
66
CE, 20 décembre 2017, req n° 408562, Syndicat intercommunal ECOVALOR, un avenant ne peut
« apporter aux stipulations d'un marché public pendant la durée de sa validité des modifications d'une ampleur
telle qu'il devrait être regardé comme un nouveau marché ».
67
CE, 4 juillet 2008, Ville de Paris
: une extension de l’offre vélib dès lors qu’il «
s'agit …d'une extension
réduite du service public parisien de vélos en libre-service sur une largeur de 1 500 mètres autour de la Ville, afin
d'améliorer un service rendu … et non de mettre en place un service distinct destiné aux déplacements dans les
communes limitrophes » ne constitue pas un nouveau marché.
68
Cour administrative d'appel de Paris, 21 septembre 2004, n° 00PA00172, Préfet du val d'Oise
69
CE, 30 janvier 1995, Sté Viafrance
70
CE, 8 mars 1996, Commune de Petit-Bourg)
71
CAA Douai, 17 mai 2000, commune de Lens.
72
Le bordereau de prix du marché notifié mentionne l’intervention en tranche conditionnelle n° d’Algoé
pour un montant de 28
304 € et Inex pour un montant de 10
208 €.
73
Voir annexe n°6
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
44
Certains de ces points ont été constamment évoqués dès les phases d’études et lors
du
déroulement du chantier (radier, câblage notamment) sans que les mesures correctives n’ai
ent
pu être apportées. La préfecture de police pointait également le retard pris dans le chantier qui
conduisait à un report en extrême fin de processus des opérations préalables.
Un premier procès-verbal des opérations préalables à la réception partielle était signé
avec réserves le 21 février 2017. Le groupement CBC, par courrier en date du 5 avril 2017, a
formulé un peu plus de 1
000 réserves. L’entreprise proposait une date d’achèvement des
travaux au 8 mars 2017 et assortissait cette proposition d’un accord pour
prendre à sa charge le
gardiennage jusqu’au 3 avril 2017.
L’A
TMOA, par note du 4 avril 2017, faisait état des réserves
dirimantes tout en pointant la le
vée progressive de certaines d’entre elles
. Une date
d’achèvement pouvait être fixée au plus tard le 28 mars 2017. La réception pouvait dès lors se
faire avec réserves.
Ces échanges nombreux ont conduit à la signature le 6 avril 2017 de la réception
partie
lle du bâtiment. L’état du radier, l’absence de glaces sans tain dans les espaces de garde
à vue constituaient quelques-unes des nombreuses réserves à lever dans le cadre du processus
de parfait achèvement. On note, en revanche, que la problématique du fonctionnement de la
cabine cyanoacry
nolate n’
avait pas été évoquée.
Un protocole transactionnel a été signé le 17 juillet 2018
Le 24 novembre 2016 le groupement adressait un mémoire sur les surcoûts et préjudices
financiers résultant des modifications dans
les conditions d’exécution du contrat. La demande
d’indemnisation portait sur 8,3 M€
HT en se fondant notamment sur les surcoûts liés à la
notification tardive, les dépenses liées à la mise à niveau du terrain, les surcoûts liés au radier
et de très nombreux postes considérés par l’entreprise comme des éléments de moins
-values.
Cette réclamation était rejetée par la préfecture de police le 25 janvier 2017 qui faisait état
d’écart
s venant en moins-values
pour la personne publique évalué à 8 M€
HT.
Le groupement réitérait alors son sa réclamation le 28 juillet 2017 avec l’envoi d’un
deuxième mém
oire technique détaillant poste par poste 11,7 M€
HT
qu’il estimait dus.
Dans
ses deux mémoires en réclamation, il mettait en avant des perturbations critiques dont le
démarrage tardif des travaux, des moins-values liées aux injections en sous-sol pour conforter
le terrain d’assiette. De très nombreuses moins
-values étaient également mises en avant par le
constructeur pour étayer sa demande de règlement complémentaire.
La position du groupement était de faire valoir des travaux supplémentaires réalisés et
non réglés ou des travaux qui n’étaient pas prévus au programme. Le désaccord port
ait sur sept
lots techniques allant de l’exigence de ventilation des surfaces de collecte des ordures (0,1 M€),
au point d’accès au réseau (0,2 M€), aux injections de béton p
our combler des poches de gypse
(1,0 M€). L’échange avec CBC
74
laissait à penser que des demandes liées notamment aux
exigences tardives des équipes de la DRPJ avaient eu un impact financier non négligeable. Pour
autant le groupement reconnaissait que les mesures de sécurité supplémentaires (reprise du
socle afin que le bâtiment réponde à des exigences de résistance plus importante, caméras
74
Réunion du 25 mai 2022 avec le secrétaire général de CBC et le gestionnaire du contrat de l’immeuble
du Bastion.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
45
périmétriques) avaient été prises en considération sans discussion au regard de l’enjeu bien
compris qu’il revêtait.
À
l’issue de la procédure de règlement des différends prévue au CCAP,
le groupement
CBC présentait une requête le 14 septembre 2017 visant à faire condamner l’
État au paiement
des sommes liées à ses réclamations.
Face aux très nombreuses réserves, la possib
ilité d’une transaction prévue par la
circulaire du 6 avril 2011, relative au développement du recours à la transaction pour régler
amiablement les conflits, était alors envisagée. Un mandat de négociation de la DEPAFI était
confié au préfet secrétaire gén
éral pour l’administration
le 12 février 2018 pour transiger à
3,5
M€ HT. L
e deuxième mémoire technique en réclamation de
CBC s’élevait à
11,7
M€ HT
avait été revue à 5,5 M€ HT. Conseillée par un cabinet spécialisé en marchés publi
cs, la
préfecture de police cherchait avec CBC à trouver une transaction acceptable. Le 17 janvier
2018 en présence des avocats, une dernière phase de négociation donnait lieu à un accord, après
visa du CBCM. Cet accord emportait l’arrêt de toute procédure contentieuse de la part
de CBC
à l’encontre de l’
État
et de toute demande ultérieure de l’
État, en dehors des clauses
contractuelles telles que la garantie de parfait achèvement.
Le protocole d’accord transactionnel
, signé le 17 juillet 2018 entre le préfet de police et
CBC en sa qualité de mandataire du groupement
, s’élevait à la somme de 5 M€ HT
. Le
règlement de cette transaction pouvait se justifier
par le prix d’une solution contentieuse évaluée
par la DEPAFI
à 2 M€ rien que pour les frais qu’elle aurait engendré
s et la durée des échanges
devant les tribunaux, estimée à 6 années. En plus de ce montant transactionnel, il convient
d’ajouter la renonciation par la préfecture de police des pénalités qu’elle estimait applicables à
CBC pour un montant de 2,8 M€ HT correspondant à 1,1 M€ HT pour le retard à la réception
et 1,7 M€ HT pour non levée des réserves. Ce
dernier
montant doit s’analyser comme une
recette non recouvrée pour les finances publiques. Au total, cette transaction aura ainsi coûté à
la préfecture de poli
ce 5 M€ HT et à l’
État
2,8 M€ HT
,
compte tenu d’
une recette non recouvrée.
2.3
La phase d’aménagement n’a pas soulevé de difficultés
Au stade de l’analyse de l’APS, Algoé avait pointé des manquements sur le lot mobilier
au regard de l’objectif attendu de créer
«
une identité singulière du nouveau 36
»
75
. Plus
fondamentalement certaines spécificités telles que les bureaux de brigades amenées à accueillir
la parole des victimes ou les bureaux de l’identité judiciaire, devaient être prises en compte.
Des précisions
étaient demandées pour apprécier la capacité effective d’accueil des locaux en
tenant compte de la configuration du mobilier. Des demandes de précision portaient également
sur la durabilité de ces équipements.
C’est durant la phase de construction, le 20
juin 2016, que CBC s
’était vu
notifier la
tranche relative à la conception du mobilier. L’intérêt de l’entreprise était ici de remettre
l’ouvrage au plus vite pour que la phase de fin de levée de réserves coïncide avec le respect des
obligations règlementa
ires (visite de la commission de sécurité) et l’installation du mobilier. La
personne publique, partageait le même objectif avec l’enjeu de la fermeté sur les levées de
réserves évoquées plus haut.
75
Rapport conjoint Algoé et Inex, avis sur l’APS du 29 janvier 2014.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
46
Lors des échanges avec la DRPJ et les syndicats, la Cour a relevé que le mobilier est un
sujet satisfaisant, mentionné comme point positif. Au regard de l’enjeu d’une mobilité
géographique appréhendée par beaucoup, ce point faisait consensus et montrait la capacité que
le groupement et la maîtrise d’ouvrage
avaient
eu à s’entendre et à bien calibrer leurs demandes.
2.4
La
phase
d’entretien
-
maintenance
a
fait
l’objet
d’ajustements
importants
Le volet entretien-maintenance du marché CRAEM regroupe les prestations
intellectuelles et matérielles, nécessaires au fonctionn
ement technique, à l’exploitation, le
nettoyage et la maintenance du bâtiment. Il vise, principalement, à assurer la durabilité et les
performances de fonctionnement des installations d’une part, la fiabilité et la pérennité de ces
dernières et des équipem
ents par la mise en œuvre d'un programme d'entretien préventif.
En 2020, la préfecture de police a décidé de ne pas affermir la dernière tranche
conditionnelle et a lancé la passation d’un marché multi techniques et multi
-services, qui a été
confié, en avril 2021, à la même entreprise, Arteis, filiale à 100% de Vinci.
L’organisation mise en place
était satisfaisante, les outils de reporting étaient
perfectibles
Lors de la passation du marché CRAEM, les tranches conditionnelles d’entretien
-
maintenance faisaient
l’objet d’un programme dédié, annexé au CCTP, comprenant
des
prestations préventives et curatives sur l’ensemble des équipements installés pendant la tranche
ferme (construction) et la tranche conditionnelle 1 (aménagement). Seuls quelques dispositifs
de courant faible (réseau interministériel d’état, système centralisé de contrôle d’accès)
avaient
été maintenus en régie pour des raisons de sûreté. Par ailleurs, les prestations de service de
sécurité, i
ncendie et d’
assistance à personnes (SSIAP) ainsi que de renfort du gardiennage
avaient été contractualisées à
part, au travers d’un marché avec l’UGAP.
Le fonctionnement du volet exploitation maintenance avait été confié à Arteis, dans le
cadre du groupement CBC, qui disposait, au moment de la contractualisation du CRAEM, de
deux références dans l’exploitation maintenance de bâtiments publics : l’institut national du
sport, de l’expertise et de la performance (INSEP) et le centre national des sports de la défense
(CNSD).
L’organisation mise en place
par Arteis comprenait un chef de site (présent
contractuellement 1 820 h/an minimum), un ingénieur fluide et maintenance (présent 168 h/an
minimum) et quatre techniciens présents les jours ouvrés, dont deux généralistes et deux
personnels compétents en plomberie et énergie. Le volet hygiène et nettoyage était assuré par
une équipe de quatorze personnes supervisées par un chef d’équipe. Depuis la mise en
exploitation du bâtiment en 2017, un comité mensuel de pilotage était
créé autour d’Arteis, de
la direction de l’immobilier et de l’environnement et du service des affaire
s budgétaires et
logistiques de la DRPJ, tant dans la phase de pré-
exploitation (afin qu’Arteis soit intégré très
en amont sur la phase « réalisation »), que de réception du bâtiment, puis de son exploitation.
Le fonctionnement de l’organisation mise en pl
ace apparaissait fluide et opérationnel.
Le cahier des charges prévoyait
qu’en cas de problèmes, les personnels d’Arteis
établiraient un diagnostic sous deux heures et répareraient en quatre heures, sauf cas nécessitant
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
47
des interventions externes. L
’analys
e des rapports annuels a permis de constater
qu’environ 120
demandes
d’intervention
, en moyenne, étaient formulées chaque mois
et qu’elles portaient
majoritairement sur deux domaines : climatisation/ chauffage et plomberie. Il
n’a pas
été relevé
de manquements à ces obligations.
La société Arteis avait mis en place une gestion de la maintenance assistée par ordinateur
(GMAO) qui permettait de suivre et programmer les interventions (maintenance préventive,
corrective, contrôles, essais, …), de gérer la charg
e, le remplacement et la formation des
personnels, de gérer les stocks de première urgence, d’établir les ra
pports et les comptes rendus
d’intervention et de mettre en œuvre le plan de comptage de l’énergie et des fluides. Par ailleurs,
une gestion techniq
ue du bâtiment (GTB), outil d’automatisation des procédures de régulation
en énergie, assurait le respect des demandes de confort opérationnel et d’économie d’énergie
(production de froid et chaud, éclairage etc..). Enfin, un système de gestion active de l
’énergie
(GAE) permettait une mesure en temps réel des consommations et une information sur écran
vidéo vue de l’ensemble des occupants de la DRPJ.
Une réunion hebdomadaire avec la DRPJ permettait à Arteis de présenter un compte
rendu des problèmes et incidents particuliers survenus aux équipements ou au fonctionnement
de la DRPJ ou à l’organisation de son équipe. Un compte
-
rendu mensuel présentait l’état des
visites de maintenance préventive systématique, conditionnelle et corrective, les interventions
en maintenance préventive et corrective et les travaux hors forfait pour chaque secteur
technique, les consommations d’énergie et les taux de disponibilité par lot technique.
Enfin, Arteis réalisait des rapports trimestriels et annuels qui regroupaient l’ens
emble
des thématiques des comptes rendus mensuels et les évolutions financières du forfait. Ces
rapports, essentiellement quantitatifs, sous forme de tableaux et de graphiques ne procédaient,
qu’à la marge, à une analyse critique des actions réalisées par
la DRPJ et à la formulation de
proposition de mesures correctives, alors que le CCTP prévoyait cette disposition.
Les prestations fournies répondaient aux engagements contractuels
La société Arteis avait une obligation de résultat avec une présence permane
nte d’une
équipe sur site, qui disposait de compétences nécessaires pour répondre aux missions attendues
avec des interventions en astreinte 24 h / 24 sur simple appel. Par ailleurs, elle avait l’obligation
de fournir et de poser toutes pièces détachées ou tous consommables dont le coût unitaire
d’achat était inférieur ou égal à 400€ HT. Enfin, elle était responsable des interventions relatives
à l’année
de parfait achèvement et des prestations correspondantes au bon fonctionnement
(deux ans) des équipements et installations du lot « courant faible ».
Les interventions effectuées étaient accompagnées de prestations préparatoires (mise en
sécurité, mesures conservatoires, fourniture et pose de pièces détachées, sensibilisation des
usagers) et faisaient l’objet de tests et d’essais, assurés par la DRPJ. Ainsi, la configuration du
marché en CRAEM, qui positionnait Arteis en qualité de prestataire interne et solidaire au
groupement, permettait le transfert de responsabilité sur des désordres relevant des garanties de
parfait achèvement et de bon fonctionnement, qui ont été assumées par l’exploitant, sans en
répercuter la charge financière sur la maitrise d’ouvrage.
Peuvent être ainsi cités, à titre
d’exemple
: un dysfonctionnement majeur sur le portail d’accès pu
blic en 2018, un désordre
sur le circuit d’eau glacée dans le datacenter en 2019
.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
48
En matière de gestion de l’énergie, Arteis réalisait l’analyse des consommations, la mise
en œuvre d’actions correctives nécessaires à l’optimisation des consommations et la
vérification
de l’adéquation des puissances souscrites. Elle informait la DRPJ sur les économies et les
améliorations possibles des installations afin de réduire les consommations, tout en conservant
les conditions de confort des personnes. Toutefois, cette action rencontrait des limites. En effet,
Arteis s’était engagée contractuellement sur un objectif de consommation pour le chauffage du
bâtiment alors que pour
la production d’eau chaude sanitaire, le rafraîchissement et la
climatisation, ou la consommat
ion électrique, elle n’avait qu’un devoir de conseil et de
sensibilisation des utilisateurs. Or, afin de tenir ses engagements et de bénéficier du dispositif
bonus-
malus d’intéressement à la maîtrise des consommations, elle avait réglé la température
du ch
auffage à 19°. Une contestation importante des usagers l’a conduite à la remonter à 22°,
ce qui d’ailleurs n’a pas empêché l’émergence de radiateurs mobiles dans de nombreux
bureaux. Un développement spécifique est consacré
infra
au bilan énergétique de l’
opération.
Le bilan financier était mitigé
Le niveau des cinq tranches conditionnelles allai
t de 1,81 à 1,92 M€ sur cinq années
,
pour une envelopp
e totale de 9,35 M€. L’intégralité des facteurs d’indexation port
ait sur les
postes liés à l’exploitation
-entretien, le montant de la part maintenance demeurant identique sur
les tranches conditionnelles affermies.
La première tranche conditionnelle d’entretien maintenance a été notifiée au
groupement pour un montant de 1,81 M€
TTC le 20 juin 2016, soit 1,3 % du montant du marché
initial, pour un démarrage des prestations au 10 avril 2017. Un avenant a été conclu le 13 juillet
2017 pour assurer une maintenance renforcée du stand de tir, intégrer des contrôles
réglementaires par un organisme agréé
76
et permettre le recours à des prestations facturées sur
bordereau de prix unitaire pour des prestations hors forfait
77
.
Le montant total de l’avenant
représentait 1,83 M€ TTC, soit 366 K€ par tranche annuelle.
Le stand de tir était le seul permettant le tir aux armes de calibre 5,56 à Paris. Lors de
sa conception, il était prévu pour les seuls besoins des effectifs de la DRPJ et notamment la
BRI, seule unité à être dotée d'armes longues avec ce calibre. Or, en 2014, la création de la
sous-direction de la formation de la préfecture de police a modifié l'organisation des formations
au tir en plaçant l'ensemble des stands de tir franciliens sous la responsabilité de cette nouvelle
structure. Ainsi, le stand de tir de la DRPJ a été mutualisé au profit de l'ensemble des policiers
de
l’agglomération
francilienne. Par ailleurs, les attentats de 2015 ont conduit à équiper en
armes longues les brigades anti criminalité (BAC) et autres unités spécialisées. Cette situation
76
Il doit permettre, compte tenu de la complexité du bâtiment qui réunit des installations de tir, des
laboratoires et des systèmes de sécurité sophistiqués, de garantir à la préfecture de police pendant la période des
tranches de maintenance, que la conformité du bâtiment et de ses équipements soit suivie de manière optimale par
le mainteneur. Les contrôles réglementaires initiaux sont intégrés au marché CRAEM. La prestation nouvelle n’est
répercutée qu'à partir de la tranche conditionnelle N°3 et sur a tranche conditionnelle N°5, une visite triennale est
prévue.
77
L'article 2.3.1 du programme « Entretien Maintenance / Nettoyage » précise le caractère forfaitaire des
prestations et prévoit la faculté de réaliser des "prestations relatives à des travaux particuliers". Afin d'encadrer les
conditions tarifaires applicables à ces prestations de travaux, il est inséré un bordereau des prix relatif aux coûts
de main d'œuvre des différents corps d'état.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
49
avait entrainé une utilisation du stand, initialement prévue pour une soixantaine de policiers de
la BRI, par presque un millier de personnels. Les cadences de tir, prévues initialement pour 70
000 à 80 000 cartouches par an, pouvaient donc passer à plus de 800 000 cartouches, impactant
de facto les conditions de
la maintenance du stand de tir. L’avenant s’él
evait - pour sa
composante stands de tir - à
312,48 K€ TTC par
an et augmentait
les fréquences d’intervention
annuelles
78
initialement prévues qui étaient sous-dimensionnées et démontraient les difficultés
du groupement CBC
à estimer le besoin réel de ce type d’infrastructure
atypique, lors de la
signature du marché. Le coût
global de l’exploitation du stand était ainsi de 474,96 K€ TTC par
an
, offre de base (162,48 K€ TTC) et
avenant compris.
L’usage du stand de tir s’est avéré
beaucoup moins intense que prévu par l’avenant, compte tenu de problèmes acoustiques
apparus plus tard, comme montré
infra
(chapitre 2.6).
L’avenant
majorait de 21%, en moyenne sur les cinq années, le montant des tranches
annuelles. Cette majoration était importante au regard des échanges préalables avec le
groupement tout au long de la constitution de son offre et des clarifications qui pouvaient se
faire dans le cadre de la construction de l’immeuble. En effet, autant il était impos
sible de
connaitre en 2012 l’impact de la réforme de l’organisation de
la formation en région parisienne,
autant certains contrôles réglementaires aux échéances des dernières tranches auraient dû être
anticipés par la préfecture de police et son ATMOA, com
pte tenu que l’un des avantages de la
formule CRAEM était
d’associer très en amont la conception et la maintenance future.
Les tranches conditionnelles d
’entretien
-maintenance du CRAEM se sont avérées
particulièrement onéreuses, outre l
’
avenant, pour deux raisons principales :
D’une part, les
enveloppes annuelles avaient permis de prendre en charge les prestations
de maintenance préventive et corrective mais elles finançaient certains besoins de la DRPJ qui
auraient pourtant dû être prévus
à l’origine : à titre d’exemple, la mise en place d’une cabine de
décontamination (30,1 K€)
et des
travaux d’aménagement
et de filtration du stand de tir (19,6
K€
en 2017 et
22,8 K€
en 2018).
D’autre part, selon le paragraphe 3.1 de l’annexe du CCTP relative à l’entretien
-
maintenance,
chaque
tranche
conditionnelle
annuelle
comprenait
deux
enveloppes
particulières : une pour les « dégradations et petits travaux modificatifs » (pour un montant
maximum de 120
K€ HT) et l’autre, pour des
« prestations spécifiques » (maintenance
préventive complexe et améliorations importantes, pour un montant maximum de 40
K€ HT).
Les interventions étaient réalisées après
l’établissement
d’un devis accepté
, ou non, par la
préfecture de police. Ces deux enveloppes étaient entièrement consommées par la DRPJ. Ainsi,
en mars 2022, le bilan de la consommation des tranches n°2 et n°3, intégralement payées, fait
apparaitre respectivement les sommes de 149,45 K€ HT et 159,97 K€ HT, soit le maximum des
dépenses autorisées.
Ces consommations intégrales finançaient, au-delà des prestations nécessaires et
justifiées, des dépenses aux objectifs plus lointains. Ainsi, les tranches conditionnelles N°2,
N°3 et N°4 ont permis de financer
par exemple, respectivement, l’aménagement de
l’appartement du directeur de la DRPJ (20,1 K€),
la mise en place de dispositifs de contrôle
d’accès dans certains locaux (19,2 K€) et la
fourniture de mobilier de bureau (
24,8 K€
), une
78
19 « petites visites » de dépollution au lieu de 4 initialement prévues, 3 « grandes visites » de dépollution
au lieu de 1 initialement prévue, 5 maintenances de piège à balles au lieu de 2 initialement prévues, 47
remplacements de rideaux anti-retours au lieu de 2 initialement prévus, 51 remplacements de filtres au lieu de 12
initialement prévues.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
50
climatisation autonome au poste de sécurité
(25,3 K€) et huit
bornes rapides de recharge pour
véhicules électriques
(102,2 K€)
. Cette disposition contractuelle
s’est révélée trop souple
.
En n’affermissant pas la dernière tranche conditionnelle, l
a préfecture de police a décidé
de revoir nettement à la baisse les montants forfaitaires et hors forfait, à l’occasion d’une
nouvelle mise en concurrence
.
Un marché multi-techniques et multi-services a pris le relais du marché de
CRAEM en 2021
À l’issue de la procédure de passation du nouveau marché, l’entreprise Arteis,
déjà en
charge du volet « entretien - maintenance » dans le marché de CRAEM a été retenue.
2.4.4.1
L’expression des besoins et les objectifs du nouveau marché
2.4.4.1.1
Les enseignements tirés de l’expérience du marché CRAEM
La part
dédiée à l’entretien
-maintenance du marché CRAEM correspondait à une
proportion marginale du montant global du projet
(9,35 M€ pour les tranches 2 à 6 alors que la
tranche ferme des travaux et la TC1 représentaient 134,81 M€).
Le groupement CBC
n’a
vait
pas
eu d’intérêt stratégique à remettre une offre commerciale
agressive sur ce volet entretien-
maintenance. En revanche, lors de la consultation du nouveau marché multi-techniques
79
et
multi-services
80
, le périmètre
d’intervention était mieux
défini et n’était
pas noyé dans une offre
globale.
La DRPJ
a bénéficié de l’expertise d’Arteis
, sur la complexité de certaines installations
(production frigorifique pour les salles informatiques, distribution électrique haute tension, par
exemple) et de ses analyses sur la situation des équipements, des consommations de fluides et
énergies, au travers des reporting issus de la GMAO et de la GTB. Certaines prestations,
notamment concernant la fréquence de maintenance du stand de tir (cf
infra
), ont été
rééquilibrées dans la rédaction du nouveau marché. Cette expérience a ainsi permis à la
préfecture de police d’
élaborer un cahier des charges précis, chiffré et contextualisé pour le
nouveau marché.
Alors que le marché en CRAEM fixait très clairement un « objectif de consommation
en énergie
» à Arteis assorti d’un un système bonus
-
malus, ce dispositif n’a jamais été activé,
y compris sous la forme de pénalités quand le chauffage, fixé initialement à 19°, a été réévalué
à 22°, sur demande de la DRPJ. La préfecture de police a tiré donc les enseignements de cet
échec, en prévoyant seulement que «
le Titulaire a une obligation de résultats qui porte sur
(….)
le contrôle des consommations d'énergie/eau et la limitation de celles-ci, de manière
compatible avec les installations mises à disposition
». Un développement spécifique y est
consacré
infra
, dans le chapitre 2.5.
79
Chauffage, ventilation, climatisation, plomberie, équipements, stand de tir...
80
Nettoyage, prestation 4D (désinfection, dératisation, désinsectisation, dépigeonnage), gestion des
déchets et espace vert.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
51
Le retour d’expérience réalisé par la préfecture de police avec certains de ses
prestataires, qui intervenaient dans des commissariats ou des CRA, et des entreprises du secteur
a permis de préciser les modalités organisationnelles attendues et de mieux cibler les résultats
fixés au prestataire.
2.4.4.1.2
Un objectif de baisse des coûts, un ajustement des prestations
Le nouveau marché a été passé pour une durée de 48 mois, dont 24 mois ferme, pour un
montant total de 6,95 M€ TTC
, soit 1,74
M€ TTC, la première année
. En comparaison, le cout
initial de la tranche conditionnelle n°6 du marché CRAEM était de 1,92 M€ TTC, auquel devait
être ajoutée la valeur
annuelle de l’avenant (366 K€ TTC) soit un total de 2,29 M€ TTC. Le
marché représentait donc une baisse de 23% (avec prise en compte de l’avenant) pour un
périmètre légèrement modifié et de 9% (sans prise en compte avenant). Cette baisse portait
essentiellement sur :
-
la suppression de la marge du mandataire du groupement CBC sur les prestations
assurées par Arteis. Elle n’apparaissait pas sur le document de décomposition du
prix global et forfaitaire (DPGF) du marché de CRAEM mais, dans l’avenant, elle
correspondait à 3,3% du prix ;
-
la baisse de l'enveloppe de provisions pour travaux et prestations spécifiques
81
(de
192 K€ TTC à 96 k€ TTC) et de la franchise
- à la charge du titulaire - sur les pièces,
(de 400 € TTC à 150 € TTC)
;
-
le recadrage de prestations
dans le stand de tir. En effet, l’avenant l’avait
dimensionné pour être une plateforme régionale de tir au 5.56, or, l'usage réel a été
moindre. La ligne « stand de tir » dans le DPGF du nouveau marché est ainsi chiffrée
à 128,75
K€ TTC, contre 312,48 K €
TTC dans l’avenant du CRAEM, soit une
baisse de 58,8%.
L’intégration de ces prestations très atypiques dans le marché
CRAEM n’avait pas conduit à l’obtention de tarifs compétitifs car le titulaire avait
eu des difficultés à en estimer le juste prix et elles ne représentaient pas un enjeu à
l’échelle du cout global du CRAEM.
L’annexe « stand de tir » du
nouveau CCTP
prévoit que les fréquences de petites visites du stand de tir (19) et de maintenance
piège à balles (5) reste
nt inchangées, car similaires à l’
ensemble du parc de stands
du SGAMI Ile de France et que la fréquence des grandes visites est légèrement
augmentée (5 au lieu de 3). En revanche, les coûts de prestations non courantes et
les prix de certaines pièces ont fortement baissé alors que les fréquences de
remplacement de certains équipements, qui se sont révélés surdimensionnés en
exploitation, ont été réduites.
Les prestations prévues au marché ont pour objectif général de garantir, avec obligations
de résultats, le confort des occupants et le meilleur compromis entre les performances, les
disponibilités et les coûts, en garantissant la sécurité des biens ou des personnes et la pérennité
des installations.
81
Peuvent être défalqués de cette enveloppe, à la demande de la préfecture de police, des réparations suite
à du vandalisme ou des cas de force majeure dont la charge financière ne relève pas du titulaire, des pièces
détachées non comprises au titre du forfait et des petites interventions modificatives ne relevant pas de la
maintenance corrective.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
52
Le CCTP du nouveau marché prévoit que le titulaire établisse et remette chaque mois à
la préfecture de police un compte rendu d’activité du mois précédent
82
et un rapport annuel qui,
outre, une consolidation des rapports mensuels et un bilan financier des opérations hors forfait,
doit comprendre «
pour l’exercice à venir
: des propositions
d’objectifs (organisationnels,
techniques, logistiques, etc.) et d’économies d’énergie (description, évaluation du coût des
installations et des économies attendues, calcul du temps de retour)
ainsi qu’
une prévision
pluriannuelle sur trois ans des gros travaux à envisager sur les installations
».
Ces dispositions, plus qualitatives, répondent en partie aux constats de la Cour sur la
faiblesse du volet analyse et préconisations des rapports fournis par Arteis dans le marché
CRAEM.
Les dispositifs de maintenance préventive de la climatisation des appareils des salles
informatiques (onduleurs, groupes électrogènes, froid process) ont été renforcés, compte tenu
d’incidents rencontrés lors de l’exploitation. Ainsi, l’annexe CVCD (chauffage, ventilation,
climatisation, désenfumage) du CCTP prévoit que le titulaire du marché affecte un frigoriste de
niveau 4 en astreinte (interne ou sous-
traitée), qu’il
mette en place un stock de sécurité de pièces
dont la défaillance peut générer un défaut majeur et qu’il assure l
a bonne remontée des alarmes
vers le système de GTB et le poste de sécurité.
En matière d’équipements mécaniques, et pour
responsabiliser le titulaire sur la maintenance préventive, le nouveau marché ajoute une
obligation de garantie totale sur les ascenseurs et les nacelles de façade.
La passation
d’un nouveau su
pport
juridique d’entretien
-maintenance a donc permis la
reconduction de la très grande majorité des prestations mais en ajustant à la hausse et à la baisse
certaines fréquences et gammes d’interve
ntion.
2.4.4.2
Une concurrence réduite
2.4.4.2.1
L’accord cadre est mono attributaire dans une procédure d’appel d’offres ouvert
Le règlement de consultation prévoit que le marché est conclu pour une durée initiale
de 24 mois à compter de la date indiquée dans l'ordre de service de démarrage des prestations
(
10 avril 2021), qu’il est reconduit deux fois, par périodes annuelles et par reconduction tacite
à la date anniversaire, sans que sa durée globale ne puisse excéder quatre ans.
La préfecture de police a retenu la procédure d'appel d'offres ouvert, conformément à l'article R 2124-2
du code de la commande publique, car l'estimation totale du montant du marché (6,4 M€ HT) était supérieure au
seuil des procédures formalisées
83
et elle souhaitait un large accès à la procédure.
L’avis d’appel public à concurrence (AAPC) a été publié au BOAMP le 27 septembre 2020 et au JOUE
le 30
septembre. Il est détaillé, il précise l’objet du marché, les conditions de participation (capacité économique
et financière, capacité technique,
qualifications professionnelles des personnels chargés de l’exécution du marché,
obligations de confidentialité...) et la procédure retenue.
82
il est exigé que «
outre la restitution des données, le prestataire doit analyser sur le fond les données
produites et mettre en œuvre ou proposer toute action susceptible d’optimiser ses prestations et/ou la conduite, la
surveillance et la maint
enance de l’infrastructure technique. La restitution des données est organisée pour
permettre un suivi dans le temps et effectuer toutes comparaisons utiles »
83
139 K€ HT
, à compter du 01.01.2020.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
53
L’article L. 2113
-10 du code de la commande publique dispose que tous les marchés
doivent être passés en lots sépa
rés lorsque leur objet permet l’identification de prestations
distinctes, afin de susciter une réelle concurrence entre les entreprises, quelle que soit leur taille.
L
’article L. 2113
-11 du code de la commande publique dispose que «
L’acheteur peut décider
de ne pas allotir un marché dans l’un des cas suivants : 1° Il n’est pas en mesure d’assurer par
lui-
même les missions d’organisation, de pilotage et de coordination ; 2° La dévolution en lots
séparés est de nature à restreindre la concurrence ou risque de rendre techniquement difficile
ou financièrement plus coûteuse l’exécution des prestations
» et précise que le pouvoir
adjudicateur doit motiver son choix «
en énonçant les considérations de droit et de fait qui
constituent le fondement de sa décision
». Ces justifications doivent figurer dans le rapport de
présentation mentionné à l’article R. 2184
-1 du même code.
Le règlement de consultation précise que la préfecture de police a retenu la dévolution
du nouveau marché en lot unique afin d’éviter les tran
sferts de responsabilité en cas de
désordres
et de répondre à son besoin de coordination et de pilotage, s’appuyant ainsi sur le
premier cas d’exception à l’obligation d’allotissement. En effet, la DRPJ dispose d’installations
complexes (laboratoire d’iden
tité judiciaire, stand de tir, data center etc.), pilotées par des
dispositifs qui impliquent une coordination multidisciplinaire (électricité courant fort,
électricité courant faible, nettoyage-décontamination, etc.). La dévolution du marché en lot
unique
permet ainsi l'identification des responsabilités, la mise en œuvre de prestations
indivisibles pour l’exploitation d’équipements très spécifiques et sécurise le pilotage du
marché.
Pour ne pas restreindre la concurrence, l
’article R.2142
-7 du code de la commande
publique dispose que «
le chiffre d'affaires minimal exigé ne peut être supérieur à deux fois le
montant estimé du marché ou du lot, sauf justifications liées à son objet ou à ses conditions
d'exécution. Les raisons pour lesquelles un chiffre d'affaires annuel minimal supérieur à ce
plafond est exigé figurent dans les documents de la consultation ou, à défaut sont indiquées
dans le rapport de présentation mentionné aux articles R. 2184-1 à R. 2184-6 pour les pouvoirs
adjudicateurs
». Or, le règlement de consultation du marché demande que «
le candidat dispose
d'un chiffre d'affaires annuel moyen, sur les trois dernières années, au minimum égal à deux
fois le montant estimé du marché
», mais ne justifie pas cette dérogation à l’article précité. La
DFCPP a demandé à la DIE de compléter le document, qui a répondu
qu’«
au regard de la
nature du bâtiment, de sa technicité et de sa sensibilité, il était nécessaire de disposer d’une
contrepartie à très fortes garanties à même de répondre aux besoins particuliers de
l’occupant
».
Cet argument aurait mérité d’être dévelo
ppé et présenté dans le règlement de
consultation.
Toutefois, la dérogation fixée par la préfecture de police n’a pas conduit à une
atteinte au principe de libre accès à la commande publique.
En effet, le chiffre d’affaires moyen
sur 3 ans d’Arteis était de 24,1 M€ (25,2 M€ en 2018, 24,5 M€ en 2019 et 22,7 M€ en 2020),
et celui de l
’
autre entreprise à avoir soumissionné était de
1 015,7 M€ (1 085,6 M€ en 2018, 1
074,9 M€ en 2019 et 886,5 M€ en
2020), chiffres supérieurs au montant minimum fixé par le
marché (13,9 M€)
.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
54
2.4.4.2.2
La sélection des candidats et des offres a
conduit à l’attribution du marché à la
même entreprise que celle retenue dans le marché de CRAEM
A la suite de la publication de l’AAPC,
103 consultations ont été réalisées entre le 27 septembre et le
20 novembre, 31 entreprises ont téléchargé le dossier de consultation des entreprises (DCE).
Le règlement de consultation précisait que les candidatures seront analysées et sélectionnées en fonction
du critère des garanties et capacités techniques, professionnelles et financières. Les offres ont été analysées et
classées en fonction du critère du prix (pondération de 60% avec 2 sous-critères : prix forfaitaire et fixe pour 90
points et prix en dépense contrôlée pour les prestations hors forfait
84
pour 10 points) et de la valeur technique
(pondération de 40% avec 3 sous-critères : qualité du pilotage et du management pour 30 points, qualité des
prestations multi-services pour 34 points et qualité des prestations multi-techniques pour 36 points). Le rapport
d’analyse des offres, en date du 5 février 2021, présent
ait
les résultats de l’ouverture des plis, de l’examen des
candidatures et de l’examen des offres.
L’AAPC ne fix
ait pas un minimum de candidats invités à participer mais offrait la
faculté aux soumissionnaires de se présenter sous la forme d’entreprise individuelle ou de
groupement d’opérateurs économiques conjoint ou solidaire, la forme du groupement n’étant
pas imposée. Or, seules trois offres ont été remises : une de la société lauréate, Arteis et deux
de l’autre candidat
.
Conformément à l’article R 2151
-6 du code de la commande publique, seule
la dernière offre remise par l
’autre
société candidate et reçue par la préfecture de police dans le
délai fixé pour la remise des offres a été ouverte. Les candidatures des deux sociétés ont été
déclarées complètes et recevables. Aucune des deux offres
n’a été jugée
, par le pouvoir
adjudicateur, inappropriée
85
, inacceptable
86
, irrégulière
87
ou anormalement basse
88
.
Il est à relever que le pouvoir adjudicateur pouvait, en app
lication de l’article R. 2185
-
1
89
du code de la commande publique, à tout moment jusqu’à la signature du marché public
décider de ne pas donner suite à la procédure de passation pour un motif autre que celui lié au
caractère infructueux
de la procédure. Ainsi, l’insuffisance de la concurrence (trop faible
nombre d’offres reçues), qu’elle ait été provoquée ou non par une entente entre les entreprises
et alors même qu’une ou plusieurs offres sont acceptables, est un motif d’intérêt général qui
justifie l’abandon de la procédure d’attribution
90
. Dans ce cas, l
’article
R. 2185-2 du même code
84
Lorsque les prix provisoires ne peuvent être appliqués, l
a fixation d’un prix définitif exposerait le
titulaire du marché à des risques importants. Sa rémunération résulte dans ce cas des dépenses réelles sur la base
du coefficient de marge appliqué sur les fournitures hors bordereau des prix et du coût horaire
de main d’œuvre
(extrait du CCAP).
85
Une offre sans rapp
ort avec le marché public parce qu’elle n’est manifestement pas en mesure, sans
modification substantielle, de répondre au besoin et aux exigences de l’acheteur formulé dans les documents de la
consultation.
86
Une offre dont le prix excède les crédits budgétaires alloués au marché public tels qu’ils ont été
déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
87
Une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation notamment
parce qu’elle est incomplète, ou qui méconnaît la législation a
pplicable notamment en matière sociale et
environnementale.
88
Une offre peut être trop basse, au regard d’éléments extrinsèques (estimation préalable par l’acheteur
publi
c et offres concurrentes déposées), ou de ses caractéristiques propres (lorsque l’offre semble ne pas permettre
une bonne exécution technique des prestations, par exemple).
89
L’acheteur peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite.
90
CE, 17 septe
mbre 2018, Société Le Pagus, n° 407099, à propos d’un contrat de concession de plage
:
«
une personne publique qui a engagé une procédure de passation d'un contrat de concession ne saurait être tenue
de conclure le contrat ;'elle peut décider, sous le contrôle du juge, de renoncer à le conclure pour un motif d'intérêt
général ; contrairement à ce que soutient la société requérante, l'insuffisance de la concurrence constitue un motif
d'intérêt général susceptible de justifier la renonciation à conclure un contrat
».
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
55
impose au pouvoir adjudicateur d’informer, dans les plus brefs délais, les opérateurs
économi
ques ayant participé à la procédure qu’il ne sera pas donné suite à cette procédure et
d’indiquer les raisons pour lesquelles il a pris cette décision.
Dans le cas d’espèce, faute d’avoir prévu dès l’AAPC et le ra
pport de consultation, un
nombre minimal de candidats admis à soumissionner, et afin de lui permettre une mise en
concurrence optimale, la préfecture de police aurait pu abandonner la procédure et en relancer
une nouvelle en revoyant soit le contenu et la cotation des critères, soit en allotissant le marché,
afin de favoriser plus de réponses.
Elle n’a pas souhaité le faire.
Le rapport d’analyse des offres
reprenait les critères et sous-critères énoncés dans le
règlement de consultation et procédait à leur examen un à un en y affectant une note. Pour le
sous-critère le plus important (prix forfaitaire et unitaire, soit 90% de 60%), les offres des deux
entreprises se situaient en-
dessous de l’estimation faite par le pouvoir adjudicateur (6,4 M€
HT), soit 5,90 M€ HT pour Arteis et 6,19 M€ HT pour
l
’au
tre société candidate, et étaient
relativement proches. Le rapport examinait assez bien chacune des offres des trois sous-critères
techniques (eux-mêmes répartis en différentes rubriques) et justifiait les appréciations du
pouvoir adjudicateur. En revanche
, l’analyse des deux sous
-critères du prix était réduite à un
tableau reprenant les montants proposés mais sans analyse et justification des notes attribuées.
Seule la mention, selon laquelle aucune n’offre n’a
vait été considérée comme anormalement
basse, était ajoutée.
Au final, l’offre économiquement la plus avantage
use était présentée par Arteis qui
obtenait la note globale de 91,21 (31,60 pour la technique et 59,61 pour le prix) alors que l
’autre
société candidate obtenait la note de 87,50 (30,10 et 57,
40). Le marché, d’un montant de 3,48
M€ TTC pour la tranche ferme de 48 mois, a été signé le 24 mars 2021.
2.5
Le bâtiment aux usages multiples se prête difficilement au respect
d
’
obligations de sobriété énergétique
La préfecture de police a
décidé d’appliquer
la norme haute qualité
environnementale (HQE) pour la conception du bâtiment
Dès le départ, l’opération
avait été conçue pour répondre aux objectifs du label haute
qualité environnementale (HQE)
91
qui nécessitait
l’audit du projet tout au
long de sa réalisation.
Les secteurs spécifiques (locaux de garde à vue et stand de tir, notamment) ou de nature
confidentielle (salle de commandement) avaient
été exclus de l’ap
préciation portée par
CERTIVEA
92
. La démarche de certification était volontair
e et impliquait l’audit du projet sur
14 thématiques
93
. La labélisation a été obtenue le 16 décembre 2014 avec un score général de
91
Le CCAP du CRAEM indique p8 que : «
la maîtrise d’ouvrage désire inscrire le nouveau siège de la
DRPJ dans un objectif environnemental, afin de répondre aux nouvelles exigences gouvernementales. La maîtrise
d’ouvrage souhaite par rapport à l’exemplarité demandée pour un bâtiment représentant l’État, et dans la continuité
de la réflexion engagée par le Grenelle de l’environnement concevoir
: un bâtiment à basse consommation en
énergie et une certification HQE 2011.
92
Organisme filiale du centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) en charge de la labélisation
HQE.
93
Voir annexe n°7
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
56
« très bon » dans lequel cependant, cinq critères étaient jugés à un niveau « de base », plus basse
note parmi les trois possibles
94
.
La norme HQE attestait la conformité du projet aux normes définies par le CSTB. De
ce point de vue le bâtiment répondait aux objectifs fixés. Les sept premiers critères traitaient de
l’impact de l’ouvrage sur son environnement
et les sept autres critères permettai
ent de s’assurer
que le projet offrait
un environnement sain et confortable aux usagers. L’obtention de la
validation de la démarche HQE marquait donc un jalon dans la conception du bâtiment.
La présence d’un data center n’a pas permis d’observer les dispositions de la
charte environnementale de la ZAC
Au titre des prescriptions établies par la Ville de Paris et son aménageur dans le cadre
d’une charte
95
l’ensemble des constructeurs devaient respecter les objectifs de performance
énergéti
ques fixés à 50 kWh/m²/an. Parmi les orientations de l’aménageur
, la réduction des
besoins en chauffage invitait le maître d’ouvrage, l’architecte et l’entreprise à travailler sur
l’isolation thermique et à une conception bioclimatique de l’ouvrage.
Toutes ces orientations
liées à la ZAC étaient respectées
lors de l’instruction du dossier
et permettaient à la préfecture
de police
d’obtenir un satisfecit de l’aménageur indiquant que l’opération «
respecte bien la
charte de qualité environnementale que nous avons signée
».
96
L’objectif de la
Ville
et de son aménageur visait à un bilan zéro d’émission de CO2 en
emportant des préconisations sur la performance thermique des constructions, le raccordement
à un système de chauffage urbain collectif et l’exigence que
chaque construction produise de
l’électricité photovoltaïque. En outre, le
Conseil de Paris
97
invitait au strict respect d’une
performance énergétique ambitieuse fixée à 50 kWh/m² SHON/an en énergie primaire
(chauffage, eau chaude, éclairage, ventilation et climatisation). Les espaces tertiaires, au titre
de la charte devaient viser un objectif de performance énergétique de 70 kWh/m²shon/an pour
des bâtiments non climatisés. Enfin les besoins nets de chauffage et de production de froid
devaient se limiter.
98
Cependant, d
ès l’année 2018 le ra
pp
ort annuel d’A
rteis
sur l’état des consommations en
électricité montrait une consommation avec un ratio au m² de SHON de 179 kWh/m²/an trois
fois supérieur aux exigences attendues au titre de la charte
. L’implantation d’
importantes
capacités de stockage numérique pour le report des images des caméras de vidéo protection de
la préfecture de police dans un data center contribuaient à augmenter fortement la
consommation électrique du bâtiment. Ce constat montrait tout l’enjeu de l’effectivité des
engagements de consommation énergétique des bâtiments neufs et de leur contrôle.
94
Gestion de l’eau, confort acoustique, confort visuel, qualité sanitaire des espaces, qualité sanitaire de
l’air.
95
Ces dispositions constituent la déclinaison opérationnelle du plan climat de la Ville de Paris.
96
Courrier de Paris Batignolles aménagement du 17 octobre 2017.
97
Conseil de Paris des 19 et 20 octobre 2009
98
Chauffage limité à 15 Kwh/m²SU/an, production de froid 10KWh/m²SU/an
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
57
Un objectif de consommation en énergie finale, prévu dans le marché CRAEM,
mais non mis en œuvre
Le programme environnemental du marché CRAEM fixait des
objectifs d’anticipation
de
«
réduction
des
frais
d’exploitation
courants
:
consommations
énergétiques
et
consommations en fluides
»
99
. Le respect des exigences environnementales était rappelé par le
consultant Inex
100
qui mentionnait notamment que la règlementation RT 2012
101
et les
démarches de labélisation devaient s’appliquer à l’ensemble des surfaces du bâtiments et pas
seulement aux plateaux tertiaires de l’ouvrage.
Le programme environnemental invitait à «
ce que les consommations réglementaires
du bâtiment soient amenées au niveau du Plan Climat de la Ville de Paris et
à ce que
l’intégralité des consommations réelles du projet soit réduite et contrôlée
». Le titulaire devait
donc
s’engager
sur des résultats de consommation en énergie finale
102
. Chaque phase d’études
devait permettre d’affiner les chiffrages et préciser les perspectives de consommations
effectives. Toutefois ces prescriptions ne se retrouvaient dans le CCTP exploitation
maintenance que pour les consommations de chauffage comme indiqué au 2.3.2.
Si un rapport mensuel était produit, il ne permettait pas d’inciter le mainteneur à faire
mieux ou même à le contraindre de faire mieux. Ainsi les orientations envisagées dans le CCTP
que les offres décrivent
des solutions techniques pour atteindre les cibles d’efficacité
énergétique, de proposer des méthodologies pour procéder aux mesures correctives sur les
outils de gestion technique du bâtiment n’
avaient pas été retenues contractuellement. En cas de
non-respect de cet objectif de performance il était prévu que le titulaire serait soumis à pénalité
dans les conditions prévues au contrat.
Cela n’aurait été toutefois envisageable que pour le poste
chauffage, que les usagers avaient souhaité augmenter, rendant de fait inopérant tout dispositif
de sanction ou d’incitation du mainteneur.
L’absence d’objectifs de réduction des consommations énergétiques
avait conduit à ce
que le bâtiment soit plutôt fortement consommateur en électricité et en chauffage et loin de
l’
objectif des standards de la ZAC Batignolles.
Tableau n° 5 :
Exigences au titre de la charte environnementale de la ZAC Paris Batignolles
Type
Objectif chiffré
Précisions
Énergie primaire
50 kWh/m² shon/an
(chauffage, eau chaude, éclairage, ventilation et climatisation)
99
Programme environnemental établi par Algoé et Inex qui constitue une pièce de la consultation pour le
CRAEM.
100
Inex était en groupement technique avec Algoé sur les questions techniques dont les sujets
environnementaux et d’efficacité énergétique du bâtiment.
101
La règlementati
on thermique (RT) 2012 était la norme applicable lors de la réalisation de l’immeuble
de la DRPJ. Elle oblige les immeubles neufs à développer des procédés constructifs permettant un abaissement du
recours au chauffage, à privilégier les systèmes de rafraîchissement plutôt que de climatisation.
102
«
Le Titulaire doit une obligation de résultats qui porte sur (…)
Le contrôle des consommations
d'énergie/eau et la limitation de celles-ci, de manière compatible avec les installations mises à disposition »
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
58
Type
Objectif chiffré
Précisions
Chauffage
15 Kwh/m²SU/an
-
Production de froid
10KWh/m²SU/an
-
Espaces tertiaires
70 kWh/m²shon/an
Selon la méthodologie de calcul RT 2012
Source
: charte de l’environnement
Tableau n° 6 :
Consommations énergétiques du bâtiment
2017
2018
2919
2020
2021
Electricité en KWH
3 226 066
5 155 703
5 695 194
5 557 441
5 558 919
Consommation rapportée au
m² tertiaire
103
94
149
165
161
161
Objectif
charte
sur
les
espaces tertiaires
70
70
70
70
70
Sources : préfecture de police
, Direction de l’immobilier et de l’environnement
Lors de la contradiction, la préfecture de police a indiqué que des améliorations sur le
niveau de consommation de l’énergie
allaient être apportées à partir d
e l’analyse d
u
comportement des utilisateurs
104
. Par ailleurs, elle a précisé qu
e la mise en place d’un critère de
performance est envisagée à plus long terme compte tenu de la nécessité de développer une
capacité de pilotage du marché multi-techniques
Le nouveau marché multi-techniques et multi-services, qui a pris la suite des tranches
conditionnelles dévolues à la maintenance, ne prévoit pas d’objectif d’efficacité énergétique.
L’effort, limité dans le CRAEM, de n’introduire que le chauffage n’est même pas repris et
retravaillé. Aucun autre objectif énergétique n’est fixé, ce q
ui ne constitue pas une incitation à
la maîtrise des consommations énergétiques.
Recommandation n°2 (Préfecture de police) Dans le futur contrat multi-
techniques et multi-services, introduire un objectif de performance énergétique pour
le contractant et y associer un dispositif de bonus-malus.
103
Les surfaces tertiaires du bâtiment s’élèvent à 31
000 m² de surface de plancher (identique à la SHON
la SDP ayant remplacé la SHON en 2012).
104
Consignes sur la température, l’utilisation de l’eau, le non
-
usage des radiateurs d’appoint.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
59
2.6
Une perception positive du bâtiment mais la question des accès reste
entière
L’appréciation des occupants a évolué favorablement
Le déménagement des services de la DRPJ constituait un défi pour la préfecture de
police. Ainsi, onze comités de pilotage sur le sujet avaient été conduits, ce qui montre toute
l’attention qui a
vait
pu y être portée. Quittant des locaux mythiques, au cœur de Paris, beaucoup
rechignaient à cette mobilité. Une part significative des fonctionnaires de police
105
n’avait pas
souhaité aller travailler au nouveau siège de la DRPJ, privilégiant une mutation dans un autre
service de police judiciaire. La situation est cependant revenue à la normale en 2021.
Une enquête de satisfaction établie par la DIE en 2018
106
permettait en partie de donner
des indications sur l’a
ppréciation portée par les fonctionnaires de police sur leur nouveau lieu
de travail. En l’absence d’une nouvelle enquête
,
il est cependant difficile d’a
pp
récier l’évolution
intervenue depuis. Pour ce faire, les rapporteurs de la Cour ont rencontré plusieurs chefs de
service et des organisations syndicales pour recueillir leur avis sur les fonctionnalités offertes
par le bâtiment.
Malgré des
mesures d’accompagnement au changement (organisation de visites du site
lors de la construction, éléments de communication interne) et une consultation de chacune des
brigades centrales, pour anticiper et prévoir finement leur implantation
107
, le bâtiment a souffert
d’une mauvaise réputation initiale
, liée à sa situation excentrée. Les moyens mis à disposition,
le regroupement de tous les services et la qualité du bâtiment ont cependant montré l’intérêt de
l’opération pour le métier
de policier et ont contribué à corriger la première impression.
2.6.1.1
Les moyens mis à disposition permettent des mutualisations de moyens, de
fonctions ainsi que des améliorations pour les fonctions de police
Les équipements de la DRPJ sont jugés utiles pour l’ensemble des équipes.
Ainsi, le
stand de tir permet aux agents de remplir leurs obligations d’entrainement
108
et les deux salles
de sport favorisent
l’entra
înement à la boxe et à certains arts martiaux.
Sur le plan des services mutualisés la médecine du travail est à demeure compte tenu de
l’importance du nombre d’agents
alors que, précédemment, cette fonction nécessitait des
déplacements selon les sites d’affectation
. La prise en charge médicale des gardés à vue est
également prévue tant en termes de place que d’agents dédiés.
Outre ces fonctions supports, le bâtiment permet aussi des avancées dans le
fonctionnement opérationnel de la DRPJ. Ainsi, les quatre niveaux de parking permettent
d’abriter l’ensemble de la flotte automobile qui, jusqu’à présent
, était stationnée sur la chaussée.
105
De l’ordre de 20
% de l’effectif
106
Enquête de satisfaction réalisé en 2018 par la DIE composé de 88 fiches dont l’essentiel est synthétisé
à l’annexe n°9
107
Mission de la société SETEC pour organiser en amont de l’opération de déménagement et dessiner les
implantations de chaque bureau.
108
Article 5 de l’arrêté du 27 juillet 2015 qui organise le volume d’enseignement annuel à hauteur de du
tir de 90 cartouches par an pouvant se répartir en trois séances d’une heure.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
60
Certains laboratoires de police scientifique et technique ainsi que la présence de salles de crise
raccordées aux caméras de vidéo protection de Paris et de la petite couronne constituent
également des équipements
qui n’existaient pas dans les différe
ntes implantations préalables.
Le bâtiment réserve des pièces spécifiques pour les scellés au sein de chaque brigade.
Dès le programme fonctionnel, la conception a permis de réaliser ces équipements avec des
critères de sécurité maximum et une ventilation adaptée notamment pour les locaux accueillant
les scellés de matières stupéfiantes. Enfin, la brigade criminelle a vu son « séchoir »
109
refait à
neuf.
2.6.1.2
Les interactions et échanges entre services
À
l’exception de la BRI et des brigades territoriales
,
l’ensemble de la direction est
regroupé dans le nouveau bâtiment. Ce rapprochement est jugé positivement par les chefs de
brigade et l’encadrement supérieur car il facilite les collaborations.
La brigade des stupéfiants
est ainsi en capacité d’a
pporter son aide aux autres brigades dans la détection de traces de
drogues sur des pièces utiles à des enquêtes, où cette compétence est incidente. Ses machines
de pesage et de mesure de la teneur en stupéfiants sont à la
disposition des groupes d’enquête
issus de la brigade de répression du banditisme (BRB) ou de la brigade criminelle, par exemple.
Des processus de travail ont pu être enclenchés du fait de cette proximité plus
forte facilitant ainsi la mise en place de protocole entre les brigades.
Ces éléments étaient estimés en 2018 comme positifs par 11 % seulement de
l’échantillon sondé au titre de l’enquête de satisfaction réalisée par la DIE.
Trois ans après, les
échanges de la Cour avec les syndicats conduisent à un regard plus nuancé
110
. Le bilan sur les
échanges entre brigades et services est jugé plutôt positif. Toutefois, les principales critiques
recueillies portent sur la faible évolutivité du bâtiment qui ne permettrait pas d’organiser les
espaces de façon suffisamment rationnelle sur certains secteurs
. Ainsi l’articulation du plateau
entre la BRB et la brigade de répression de la délinquance astucieuse (BRDA), par des bureaux
de passage,
n’est pas totalement adapté
e. Par ailleurs, le plateau dévolu à la BRB ayant été
conçu en espaces ouverts, à la dema
nde de son chef de brigade d’alors
, c
e choix fait aujourd’hui
l’objet de r
éserves au regard de la nature du travail de la BRB qui peut nécessiter davantage de
confidentialité.
D’une façon générale l’absence d’espace de convivialité, perçue dès la première
enquête
de satisfaction, est soulign
ée comme un point négatif du bâtiment. Alors qu’un espace existe
en rez de chaussée,
il n’accueille
que des machines automatiques, ce qui semble insuffisant
pour un bâtiment qui fonctionne chaque jour de la semaine et 24h/24. La question de la
restauration demeure d’autant plus sensible que l’accès
au restaurant du palais de justice est
compliqué,
selon l’activité du palais
. Au-
delà du sujet immobilier, c’est la gestion d’un petit
espace de restauration qui pourrait s’étu
dier.
109
Lieu destiné à étendre
les pièces à conviction souillées, récupérées sur les scènes de crime. Au 36 Quai
des orfèvres l’endroit était situé sous les toits.
110
Réunion montée par l’équipe de contrôle de la Cour le 21 avril 2022. Étaient représentés
: le syndicat
des commissaires de police, Unité SGP, le syndicat des cadres de la sécurité intérieure, Alliance personnels
administratifs, Synergie officiers, Alliance.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
61
Le positionnement des sanitaires au centre du bâtiment peut être problématique au
regard de la distance à parcourir pour certains agents. Les échanges avec les représentants du
bureau d’architecture du groupement CBC et l’analyse du CCTP
ont cependant confirmé que
les normes en la matière avaient été respectées et que c’était le choix de la maîtrise d’ouvrage
que de les positionner ainsi.
Le système d’archivage
, plus spacieux, est apprécié et les échanges entre personnels
sont jugés plus fluides que c
e qui se passe dans d’autres bâtiments du même type (la PJ à
Nanterre, notamment). Enfin, la conception des locaux pour conduire des interrogatoires des
gardés à vue dans des espaces dédiés, est jugée positivement
. Enfin l’accessibilité
, par la ligne
14 depuis le 28 janvier 2020, constitue le point de satisfaction le plus important pour les agents.
2.6.1.3
L’environnement de travail
Sur ce point,
l’a
ppréciation des occupants est la plus ambivalente. Parmi les points
principaux à mettre au crédit du bâtiment, la luminosité des espaces de travail est régulièrement
citée. Il faut voir là une réussite des travaux préparatoires relatifs aux objectifs HQE. Ce critère
était l’un des 14 passés en revue au titre de la certification. Il faut aussi ra
ppeler que la façade
du bâtiment sur la rue du Bastion et la façade arrière ont des vis-à-vis limités laissant aisément
la lumière entrer. L’entretien des lieux est perçu comme un point fort
, dès le début, pour 54 %
du panel et 40 % estiment que le bâtiment est moderne.
Malgré ces avantages, plusieurs points sont perçus négativement : le nombre réduit de
lieux de convivialité est régulièrement cité, le niveau de chauffage et son fonctionnement sont
largement critiqués et le système de régulation thermostatique est estimé peu probant.
Certains accès au bâtiment appellent des arbitrages urgents
2.6.2.1
Le
s conditions d’utilisation du
tunnel entre la DRPJ et le boulevard Berthier ne
sont pas arrêtées
Dès le début de l’opération, la préfecture de police a souhaité disposer d’un tunnel
111
réser
vé permettant l’accès direct au nouvel édifice à partir du boulevard Berthier afin d’éviter
un flux soutenu de véhicules de police sur la voie du Bastion et de relier directement la DRPJ
à un axe structurant de la Ville. Le creusement du tunnel et les travaux de génie civil ont été
réalisés par
l’aménageur et cédés, dans le cadre de la ZAC, à la
mairie de Paris pour un montant
de 5,23 M€.
Le marché de CRAEM prévoyait, quant à lui, que le groupement CBC avait la
charge de son aménagement
112
.
Au plan domanial, deux options ont été proposées par la Mairie de Paris en 2012
113
à la
préfecture de police pour régler les conditions d’occupation
:
-
supporter le coût de réalisation de l’ouvrage (estimé à 4 M€) et s’acquitter d’une
redevance pour mise à disposition du
terrain (estimée alors à 3 450 €
par an) ;
111
Long de 90 m et superficie totale de 1 090m².
112
Aménagement de l’entrée, de la voie, du poste de garde, du local technique de désenfumage et d’un
bloc sanitaire.
113
Courrier de la Ville de Paris au préfet de police en date du 13 juin 2012.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
62
-
s’acquitter
d'un loyer pour la mise à disposition du tunnel, calculé comme la somme
d'une redevance correspondant à la valeur de la construction sur laquelle s'appliquerait
le même taux annuel de 3 %, et d'une redevance pour occupation établie par référence
au tarif municipal d'occupation des ouvrages souterrains. Le loyer total s'élèverait à
environ 150
K€
par an.
Au regard des caractéristiques très particulières de l’ouvrage (une voierie publique
surplombe le tun
nel, le tunnel est support d’un tablier de pont), qui pouvaient conduire à des
contentieux (infiltrations, par exemple), le principe d’une redevance annuelle pour usage de
l’ouvrage a été privilégié. Par ailleurs, la DEPAFI ne disposait pas des crédits pou
r acquérir
l’ouvrage et ne souhaitait pas s’engager dans ce type d’opération. La seconde hypothèse a donc
été retenue.
En 2016
114
, la mairie de Paris, la préfecture de police et le service local du domaine
n’étaient pas arrivé
s à la même analyse sur la composition et le montant de la redevance en trois
parties : une part couvrant le financement des travaux, une autre relative à la redevance annuelle
du domaine public et enfin,
une participation au coût de maintenance de l’ouvrage. Une réunion
en mars 2017, pour actualiser et préciser la décomposition de la redevance en trois parties
115
,
aboutissait à
l’absence d’accord sur
le montant de la redevance pour portage financier (les
modalités de l’indexation applicable
116
, la durée
117
) alors que les parties s’étaient ente
ndues sur
le montant de la redevance annuelle du domaine public fixé à
29 627 €
par an.
Le 22 août 2017, une autorisation d’occupation temporaire (AOT), à titre précaire et
révocable, a été délivrée par la mairie
de Paris, pour une durée d’un an. Les dispositions
financières étaient renvoyées à la signature d’une convention d’occupation domaniale
ultérieure. L’AOT n’a pas été reconduite à l’issue de sa période de validité, fixée au 21 août
2018.
S’appuyant
sur plusieurs éléments solides de jurisprudence
118
, la préfecture de police a
indiqué, en mars 2018, dans un courriel à la Ville de Paris que «
le projet de convention, tel
qu'envisagé couvre en fait le financement ex post d'un ouvrage public dont l'utilité est mixte
119
et qui finance un ouvrage public sans transfert de propriété. Le risque de contentieux et de rejet
par le contrôle budgétaire est tel que nous ne pouvons dans ces conditions envisager de mettre
au visa une convention construite sur les éléments ayant fait l'objet d'échanges en 2017
».
Depuis lors, ni la préfecture de police, ni la mairie de Paris ou le service public du domaine
114
Réunion Ville de Paris, PP, France domaine du 18 novembre 2016.
115
Le portage financier complémentaire de la réalisation de l’ouvrage, la redevance d’occupation du
domaine public et
une participation au coût de maintenance de l’ouvrage.
116
Taux d’indexation de 4,34 % fixé par la mairie de Paris et 3%, par le service local du domaine (SPL)
117
La préfecture de police souhaitait une durée de 50 ans, la mairie de Paris et le SPL plutôt sur 30 ans.
118
Pour que la redevance soit légale, il faut que la personne publique soit en mesure de justifier son mode
de calcul (CE, 21 mars 2003, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux,
n°189191). Le contrôle du juge porte également sur le montant de la redevance qu'il censurera, sur le terrain de
l'erreur manifeste d'appréciation, s'il existe une distorsion excessive entre le tarif fixé et l'avantage procuré par
l'occupation, CE, 2 avril 1997, Commune de Montgeron, n°124883 ; censure d'une redevance dont le montant n'a
pas été établi en considération de ce coût, CE, 19 mars 2001, n°211243 ; censure d'une redevance qui ne tient pas
compte des avantages de toute nature procurés au bénéficiaire, CAA Lyon, 13 décembre 2012, n° 12LY01167.
119
La mixité d’usage est marginale mais non nulle au regard de la présence d’un local technique de la
Ville
qui nécessite de lui en ménager l’accès.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
63
(SPL)
n’
ont tenu une réunion sur le sujet, qui est donc resté sans suite. Les questions relatives
à l’assiette et au taux de la
redevance n’ont ainsi pas été tranchés.
L’article L.2125
-3 du code général de la propriété des personnes publique (CG3P)
stipule que toute occupation ou utilisation du domaine public donne lieu au paiement d'une
redevance, qui «
tient compte des avantages de toute nature, procurés au titulaire de
l'autorisation
». Le montant de la redevance, fixé par l'assemblée délibérante de la collectivité,
ne doit pas être disproportionné et son mode de calcul doit être justifié afin que la délibération
ne puisse pas être entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et censurée comme telle par
le juge administratif
120
. Néanmoins, la collectivité peut fixer librement, en tenant compte de
l'intérêt public local, le montant des redevances dues pour l'occupation de son domaine public.
Par ailleurs, les articles L.2122-1 et suivants du même code prévoient que nul ne peut
occuper une dépendance du domaine public sans disposer d'un titre l'y autorisant. Or, depuis le
21 août 2018, la préfecture de police utilise le tunnel sans titre
puisque la Ville n’a pas renouvelé
son AOT. Au terme de la contradiction, la Ville de Paris et la préfecture de police ont indiqué
à la Cour la reprise des échanges pour résoudre la situation. Néanmoins la Ville de Paris rappelle
qu’elle ne
disjoindra pas la finalisation de la convention d’occupation de la résolution du
financement de l’investissement
qui, selon elle, incombe à la préfecture de police au titre de la
réalisation de l’ouvrage
tandis que la Préfecture refuse un niveau de redevance trop élevé et qui
conduit à lui faire financer ex-
post l’ouvrage dont la propriété reste celle de la Ville
.
Les termes du désaccord sont ainsi inchangés depuis 2016. La Cour prend acte que les
deux parties ont indiqué, dans leurs réponses, leur volonté de poursuivre les discussions.
Toutefois, elle recommande que la direction de
l’immobilier de l’
État, acteur essentiel des
questions domaniales, soit partie prenante aux échanges afin de parvenir à une issue rapide dans
le respect des règles applicables et notamment de la jurisprudence
en matière d’occupation du
domaine public.
Recommandation n°3 (Préfecture de police, direction de l’immobilier de
l’État)
: Régulariser avec la Mairie de Paris, sur le plan juridique et financier,
l’occupation sans titre du
tunnel Berthier par la préfecture de police.
2.6.2.2
L’absence de bretelle
d’entrée sur le
périphérique extérieur
Dans un courrier interne du 6 octobre 2011, la préfecture de police faisait état de
plusieurs réflexions pour mieux organiser les accès au futur bâtiment et fluidifier ses abords,
pour les véhicules de police. Un plan de circulation réservant de manière privilégiée la rue
Rostropovitch aux seuls véhicules de police et aux riverains avait été proposé à la mairie de
Paris
121
, qui l’avait accepté. En
2015,
la mise en sens unique de l’avenue de Clichy vers Paris
et de l’avenue de Saint Ouen vers la banlieue
était actée par la mairie de Paris, dans le cadre du
plan de circulation de la ZAC.
120
CE 21 mars 2003, syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour les réseaux et l’électricité.
121
Courrier du 6 octobre 2011.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
64
Le transfèrement des détenus peut s’avérer problématique les jours
de grande affluence,
ce qui ne permet pas aux véhicules de l’administration pénitentiaire
ou de police
d’accéder
rapidement au palais de justice et à la DRPJ ou de rejoindre ensuite le périphérique extérieur.
La sécurité des convoiements n’est donc pas ass
urée.
La porte de Clichy dispose de trois bretelles d’accès au périphérique : une voie d'entrée
et une voie de sortie côté intérieur et une bretelle de sortie dans le sens opposé. En revanche,
pour rentrer sur le périphérique extérieur, il faut aller jusqu
'à la porte d’Asnières, en empruntant
le boulevard de Douaumont, très souvent saturé. La mairie de Paris a étudié la faisabilité d’une
bretelle supplémentaire du périphérique qui a conclu à une augmentation notable du trafic,
compte tenu des hypothèses de croissance et de densification en logements des secteurs
avoisinants
122
.
Une étude complémentaire
123
, sur la même hypothèse, établie par la direction régionale
et interdépartementale de l’environnement de l’aménagement et des transports (DRIEAT), en
mars 2019, montrait la diminution du trafic à la porte de St-Ouen et sur le boulevard Berthier,
une légère réduction du trafic sur certaines voiries mais des appels de trafics importants porte
de Clichy, depuis le Nord. Ainsi, la nouvelle bretelle allégerait la circulation aux abords de la
porte de Clichy mais attirerait plus de 1 000 voitures supplémentaires sur le périphérique en
heure de pointe.
Compte tenu de sa politique en matière de trafic automobile, la création
d’une nouvelle
bretelle
n’a
à ce stade pas été retenue par la mairie de Paris. Elle a proposé une alternative lors
d’une réunion avec les services de l’
État le 20 novembre 2019, qui consistait à aménager
spécifiquement le boulevard de Douaumont
124
pour les seules voitures de police et les cyclistes.
La
question de la congestion du secteur n’est pas réglée
par cette proposition. Le coût
estimatif de cet aménagement par la Ville
de Paris est de l’ordre de 1,5 M€.
Toutefois, la Ville
de Paris a indiqué lors de la contradiction que le projet
n’était
à ce jour pas financé et que la
concertation avec les nombreux acteurs n’avait donc pas commencé.
Ce sujet est évidemment crucial pour les forces de police
et l’administration
pénitentiaire et
doit maintenant faire l’objet d’une résolution
urgente par la Ville. La sécurité
des personnels et des convoiements
n’
est toujours pas correctement assurée plus de cinq années
après l’ouverture
du nouveau bâtiment de la DRPJ. De surcroît,
la vente récente d’une parcelle
de la ZAC la jouxtant, à une entreprise de logistique engendrera un flux supplémentaire et
important de camions dans la zone et donc des risques accrus. La préfecture de police qui
souscrit à l’analyse de la Cour
a engagé plusieurs études, sur la base desquelles seront faites
des recommandations à la Ville de Paris.
122
Développement de la ZAC Paris Batignolles (5 000 logements et 100 000 m² de bureaux), Clichy (5 800
logements et 220 000 m² de bureaux), Saint Ouen (5 000 logements et 100 000 m² de bureaux ainsi que le campus
hospitalo universitaire).
123
Étude Cd Via du 6 mars 2019.
124
Voir en annexe n°8 -
le plan de situation de l’emprise
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
65
Recommandation n°4 (Préfecture de police, Préfecture de région ile de France) :
Obtenir de la Mairie de Paris les aménagements nécessaires pour faciliter et
sécuriser au maximum les accès du bâtiment et notamment, la circulation des
véhicules de police rejoignant le périphérique extérieur.
2.7
Les limites d’usage du stand de tir
Le stand de tir est composé de 6 pas de tir de 25 m de longueur chacun. Les proportions de
la salle (10 m de large sur 30 m de long) permettent, entre autres, de réaliser des parcours équipés
d’obstacles pour des simulations d’interventions.
Le cahier des charges pour ce type d’équipement
,
établi par la DEPAFI
125
,
préconise le recours à des procédés constructifs adaptés à l’usage de ces
espaces et contient les mesur
es d’exploitation et d’entretien. Les points d’attention sont notamment
la ventilation des champs de tir couverts et tout particulièrement des pièges à balles. Le maintien
d’un environnement de qualité vise à ce que «
jamais les fonctionnaires ne doivent évoluer dans
un environnement chargé de vapeur plombifères, de gaz issus de la combustion des charges
propulsives ou représentant un risque
»
126
.
La capacité à tirer avec des armes d’épaule avait fait dès le départ, partie du programme de
l’opération du Bastion.
En revanche, à
l’instar de l’ensemble des stands
de tir, les cartouches
traçantes, perforantes, les fusils à pompe ne sont pas autorisés. À son ouverture, le stand de tir est
validé par la commission d’agrément et d’homologation des stands de tir (CAHOST) pour
l’ensemble des calibres utilisés par la police nationale.
La préfecture de police précise que «
la majorité des tirs s’effectue avec l
e calibre 9mm
(arme de poing individuel ou pistolet mitrailleur collectif), dans les conditions usuelles à
l’ensemble des stands domaniaux
». Les tirs s’effectuent majoritairement avec des cartouches
d’entrainement dont l’ogive est profilée pour éviter l’u
sure des pièges à balles. Le stand de tir est
homologué pour les calibres dits « de guerre » (5.56 et 7.62), depuis sa réception. Les tirs avec ces
calibres sont responsables d’une usure plus forte
et génèrent, en outre, un impact acoustique
supérieur du f
ait de déflagration à l’impact plus importante et ce malgré les dispositions
d’isolation
127
mis en œuvre.
Les nuisances impliquées ne permettent pas de bonnes conditions de
travail dans les bureaux. Leur recours a donc été
évité afin de ne pas perturber l’ac
tivité de la DRPJ
et est, dorénavant, réservé aux seuls personnels de la BRI.
Le recours aux armes de guerre constitue une évolution dans la pratique policière depuis les
attentats de 2015 intervenus après le lancement de l’opération de construction du Ba
stion. Plusieurs
unités sont habilitées au maniement de ce type d’arme et à ce titre doivent pouvoir s’entrainer à
leur maniement. Dès lors,
la capacité du stand de tir pour l’entrainement aux armes lourdes n’est
pas suffisante, au regard des contraintes acoustiques limitantes.
La BRI est la seule brigade qui dispose de créneaux réguliers d’entrainement à l’arme
longue. Le choix a été fait de privilégier la proximité de ses entrainements qui s’effectueraient
125
Référentiels techniques de conception des stands de tir de la police nationale n°1997/01, n° 1998/01
et schéma programmatique des stands de tir.
126
Fiche technique et de sécurité n°19 du 30 mars 2006 prescrivant les mesures d’entretien des stands de
tirs élaborée par le ministère de l’intérieur.
127
Dispositif constructif mis en œuvre par CBC de «
boite dans la boite
» qui permet d’isoler le stand de
tir, en le ceinturant totalement d’une structure adaptée intégrant des processus acoustiques.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
66
sinon à Montlignon et à Massy. Par ailleurs, la BRI est la seule unité à être équipée de réducteurs
de bruit. La préfecture de police indique que «
le coût d’équipement et la fragilité des réducteurs
sont incompatibles avec une dotation généralisée
».
Le stand de tir de la DRPJ est la première réalisatio
n, pour le ministère de l’intérieur, d’un
stand de tir à la fois couvert, comprenant des bureaux et accueillant des tirs au calibre de guerre.
L’expérience tirée a permis, lors de la conception du stand de tir de Rungis (sans implantation de
bureaux) d’améliorer l’aménagement des parois «
anti blast
» afin de mieux absorber l’onde de
choc de la déflagration. La préfecture de police précise que
d’autres projets
, en phase de
consultation (stands de tir de Draveil et de Melun) ou d
’étude (stand de tir à la
Redoute de Gravelle)
ont vocation à affiner la conception du « stand de tir du futur ».
Fort des enseignements tirés, le ministère de l’intérieur devrait actualiser son référentiel
technique de construction des stands de tirs afin de prendre en compte les
conséquences de l’emploi
des munitions de guerre dans un bâtiment à usage mixte.
__________________________CONCLUSION INTERMEDIAIRE___________________
La préfecture de police a mis en place une gouvernance spécifique pour le suivi de cet
ambitieux projet et a fait appel à une assistance
à maîtrise d’ouvrage tout au long des phases
de conception et de réalisation de l’ouvrage
ainsi qu’à des compétences variées (architectes,
ingénieurs, économistes de la construction) de la direction de l’immobilier et de
l’e
nvironnement. Les points de désaccords avec le groupement CBC, dès les études, ont été
amplifiés lors de la phase « travaux »
à l’occasion d’une dépollution des sols plus importante
qu’envisagée et surtout lors de la réalisation des fondations avec des arrivées d’eau conduisant
à fragiliser une dalle du radier. Le dysfonctionnement apparu après la livraison, sur la cabine
cyanoacrylate
n’e
st pas réglé à ce jour et porte sur
l’extraction d’air
de l’équipement.
Un protocole transactionnel,
finalisé entre la maîtrise d’ouvrage et
le groupement CBC
pour un montant global de 5
M€
HT, a mis fin aux diverses demandes des deux parties y compris
un
montant de 2,8 M€ HT de pénalités réclamées
par la préfecture de police à CBC.
En matière d’entretie
n et de maintenance, l
’organisation mise en place par Arteis,
a
donné globalement satisfaction et les outils de reporting prévus au marché sont apparus
efficaces quoiqu’incomplets pour guider l’action de la DRPJ. Les
quatre tranches
conditionnelles d’entre
tien-maintenance ont été surestimées, conduisant au financement de
certains besoins qui auraient pu être prévus à l’origine
. La préfecture de police a donc décidé
de ne pas affermir la dernière tranche conditionnelle et de passer un marché multi-techniques
et multi-services en 2021. Ce marché a permis de mieux cerner les besoins
et d’
ajuster de prix
des prestations. Passé pour une durée de 48 mois, dont 24 mois ferme, il a permis une baisse
de 23% du coût d
e l’entretien
-maintenance.
La préfecture de police a obtenu la labélisation HQE pour le bâtiment. Toutefois, le
respect de la charte de l’environnement de la ZAC
n’
a pas été totalement atteint
s’agissant
des
objectifs de consommations énergétiques finales. La diversité des fonctions abritées par le
bâtiment n
’
en
facilitait pas l’atteinte
, notamment l
’implantation d’un data center dans les
locaux.
Sur le plan fonctionnel, le bâtiment répond bien aux objectifs de mutualisation de
certaines fonctions (stand de tir, salles de réunion, locaux de garde à vue aux normes et
environnés des fonctions médicales afférentes, salle de sport…)
et de rapprochements entre
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
67
certaines brigades centrales
. L’enquête de satisfaction des agents
, réalisée en 2018, pourrait
être reconduite pour étudier l
’appréciation des fonctionnal
ités du bâtiment cinq ans après.
La question des accès à la DRPJ par le tunnel Berthier appelle une régularisation avec
l’appui
de la direction de l’immobilier de l’
État, entre la préfecture de police et la mairie de
Paris dans le respect des textes et de
la jurisprudence applicables en matière d’occupation du
domaine public.
Par ailleurs, plus de cinq années après le déménagement de la DRPJ, la Ville de Paris
n’a pas encore réalisé les aménagements qui garantissent réellement la sécurité d’accès au
bâtiment des forces de police et de
l’administration pénitentiaire alors même que les
difficultés
d’accès au périphérique parisien,
porte de Clichy, sont avérées. Cet enjeu crucial est rendu
encore plus aigu avec
la vente récente d’une parcelle de la ZAC, jouxta
nt la DRPJ, à une
entreprise de logistique qui engendrera un flux nouveau et important de camions et donc des
risques accrus.
En conséquence, il convient que l’
État obtienne de la Ville de Paris une mise
en œuvre rapide d
es aménagements nécessaires pour faciliter et sécuriser la circulation des
véhicules de police rejoignant le périphérique extérieur.
___________________________________________________________________________
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
68
ANNEXES
Annexe n° 1. Présentation de la DRPJ
..................................................................................
69
Annexe n° 2. Présentation du bâtiment « 36 rue du Bastion »
..............................................
72
Annexe n° 3.
Évolution des demandes de la maîtrise d’ouvrage au stade du dossier PRO
.. 77
Annexe n° 4.
Liste des documents constituant les points d’attention préalables au lancement
du chantier
.......................................................................................................
78
Annexe n° 5. Points vérifiés et notés dans le cadre du processus de labélisation HQE et
notations obtenues par le bâtiment de la DRPJ
...............................................
79
Annexe n° 6. Opérations préalables à la réception
................................................................
80
Annexe n° 7. Enquête de la préfecture de police sur les éléments de satisfaction des
fonctionnaires exerçant au 36 rue du Bastion
.................................................
81
Annexe n° 8.
Proposition d’aménagement de la mairie de Paris pour fluidifier la circulation
des véhicules de police
....................................................................................
83
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
69
Annexe n° 1.
Présentation de la DRPJ
L’
ÉTAT-MAJOR
Il gère la coordination des services de la DCPJ, traite de la documentation criminelle
opérationnelle, établit les statistiques et effectue des études générales et prospectives.
LA SOUS-DIRECTION DES BRIGADES CENTRALES
Elle regroupe 7 brigades qui assurent des investigations liées au grand banditisme et à la
délinquance spécialisée. Il s’agit :
- de la brigade criminelle, qui assure les investigations liées aux crimes contre les
personnes et les biens (assassinats, meurtres, séquestrations, …) ;
- de la brigade de répression du banditisme, qui assure la lutte contre la criminalité et la
délinquance de voie publique (vols à main armée, vols commis par des malfaiteurs
organisés…) ;
- de la brigade des stupéfiants, qui lutte contre le trafic de stupéfiants et la toxicomanie ;
- de la brigade de répression du proxénétisme, qui lutte contre toutes les formes de
proxénétisme et les atteintes
à la dignité de la personne (débits de boissons, cabarets…);
- de la brigade de protection des mineurs, qui effectue des missions de prévention et de
protection de l’enfance et de l’adolescence mais aussi de répression des infractions dont
les victimes sont mineures ;
- de la
brigade de recherche et d’intervention
, qui assure des missions sur le terrain
d’observation de groupes d’individus, de surveillance et de neutralisation d’individus
dangereux. Cette brigade intervient pour le compte des autres brigades de la Police
Judiciaire, lors d’interventions particulièrement sensibles, anti
-terrorisme en particulier.
Cette brigade n’est pas installée au siège de la DRPJ à Batignolles
;
- de la
brigade d’exécutions des décisions de Justice
assure le suivi des personnes placées
sous contrôle judiciaire et effectue des enquêtes liées au milieu carcéral ou relatives à des
décisions de suspensions ou de retraits du permis de conduire. Elle est chargée de la
gestion du Fichier Judiciaire Automatisé des Auteurs d’Infrac
tions sexuelles (FIJAIS).
LA SOUS-DIRECTION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES
Elle regroupe sept brigades spécialisées, qui agissent d’initiative et exécutent des délégations
de justice :
- la brigade financière effectue des investigations liées à la législation des sociétés, à la
profession de banquier, au domaine boursier, de délits d’initiés. Elle est aussi compétente
pour les détournements de fonds et les affaires liées au blanchiment ;
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
70
- la brigade de répression de la délinquance astucieuse a des compétences en matière
d’abus de confiance ou de faiblesse, de fraudes aux examens, de faux et d’usurpation
d’état civil ;
- la brigade des fraudes aux moyens de paiement a pour attribution les affaires liées aux
falsifications, contrefaçons, et usages frauduleux des moyens de paiement ;
- la brigade de répression de la délinquance économique a pour mission les investigations
liées aux infractions au Code de la Consommation, aux professions réglementées, aux
affaires de corruption, de fraudes fiscales et
relatives à l’immobilier ;
- la brigade de répression de la délinquance contre la personne agit en matière de
protection des personnes (extorsions, appels malveillants, …), de droit du travail, …
- la
brigade de recherches et d’investigations financières
effectue des initiatives pour la
recherche d’information économiques et financières et assiste les autres brigades de la
direction ;
- la brigade de lutte contre la cybercriminalité assure des enquêtes visant des systèmes
informatiques. Elle assure un service aux autres brigades et travaille en collaboration avec
le service régional d’identité judiciaire et le service informatique de la DRPJ.
LA SOUS-
DIRECTION DU SOUTIEN A L’INVESTI
GATION
Elle assure le soutien matériel, administratif et scientifique au personnel de la DRPJ. Elle
regroupe ainsi des équipes administratives (ressources humaines, finances, immobilier),
logistiques (gestion de l’armurerie, …) et scientifique (service régional d’identité judiciaire)
:
-
le service régional de l’identité judiciaire
signalise les individus transférés et gère les
fiches signalétiques et dactyloscopiques. Il effectue également des actions scientifiques
en soutien aux autres brigades : recueil
de traces papillaires sur les lieux d’une infraction,
réalisation de clichés de scènes d’infraction ou d’individus, dessins, … ;
- le service régional de la documentation criminelle a pour mission de centraliser,
analyser, exploiter et conserver toutes les informations relatives à la délinquance et à la
criminalité recueillies par les directions de la police parisienne (DRPJ, DSPAP, DOPC,
DRPRÉFECTURE DE POLICE). Il alimente différents fichiers (personnes recherchées,
véhicules volés …) et a en charge la gestion et l’acheminement des scellés et procédures
lorsque les personnes sont déférées au Palais de Justice de Paris pour toutes les directions
de police de Paris ;
- le service de gestion opérationnelle comprend :
- le service informatique a pour mission l
’installation, la gestion et la maintenance
du matériel informatique et assure la sécurité des réseaux et des systèmes ;
- le service des affaires budgétaires et logistiques prépare et gère le budget de la
DRPJ, gère les crédits liés au mobilier et aux tra
vaux de rénovation ou d’entretien
des locaux ;
-
l’unité de gestion du personnel gère les carrières du personnel, les affectations, les
congés…Elle intègre le service social, le bureau de l’armement (et l’armurerie) qui
affecte une arme personnelle à chaque agent prenant ses fonctions ;
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
71
-
l’unité de gestion des véhicules assure la gestion opérationnelle de quelque 750
véhicules de la DRPJ (dont 500 dans le stationnement dans le nouveau bâtiment) ;
- les conseillers de prévention, agents chargés de la mise en
œuvre
des règles
d’hygiène et de sécurité.
LA SOUS-DIRECTION DES SERVICES TERRITORIAUX
Elle regroupe :
- le 1
er
district, compétent pour les 1er, 2e, 3e, 4e, 8e, 9e, 16e et 17e arrondissements de
Paris ;
- le 2
nd
district, compétent pour les 10e, 11e, 12e, 18e, 19e et 20e arrondissements de Paris
;
- le 3éme district, compétent pour les 5e, 6e, 7e, 13e, 14e et 15e arrondissements de Paris ;
- le service départemental de police judiciaire des Hauts-de-Seine ;
- le service départemental de police judiciaire de Seine-Saint-Denis ;
- le service départemental de police judiciaire du Val-de-Marne ;
- les GIR 75, 92,93,94.
Cette sous-direction
n’est
pas installée dans le bâtiment de la DRPJ aux Batignolles.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
72
Annexe n° 2.
Présentation du bâtiment « 36 rue du Bastion »
Un
bâtiment s’intégrant à l
a ZAC Clichy-Batignolles
L’aménagement urbain Clichy
-
Batignolles s’étend sur 54 hectares au nord
-est du XVIIe
arrondissement de Paris sur l’emprise ferroviaire des Batignolles. L’ambition de la Mairie de
Paris était d’y réaliser un
quartier contemporain, mixte, ouvert et agréable à vivre, avec une
architecture durable et élégante. Ce projet devait contribuer à promouvoir le dynamisme
parisien et assurer la qualité de vie des habitants et usagers des différents quartiers concernés.
Le
s objectifs urbains liés à l’aménagement de la ZAC étaient de :
- relier la plaine Monceau et le quartier des Épinettes, supprimer la coupure que
représentait le raccordement de la petite ceinture au faisceau Saint-Lazare,
- créer un nouveau parc et valoriser les espaces publics,
- concevoir un éco- quartier exemplaire ayant recours à des technologies innovantes sur
le plan des énergies renouvelable, de la gestion de l’eau et des déchets,
- améliorer la desserte en transports en commun et développer le transport des
marchandises par la voie ferroviaire,
- favoriser la mixité urbaine en développant des activités économiques, des logements et
des équipements publics.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
73
La parcelle
D’une surface de 5 150 m2, la parcelle est délimitée :
- au nord-ouest par une emprise RFF-SNCF ;
- au nord-
est par l’emprise du Palais de Justice de Paris ;
- au sud-
est par une voie (rue du Bastion), et les magasins et décors de l’Opéra de Paris ;
-
à l’ouest par une voie qui conduit de la rue du Bastion à l’emprise SNCF.
L
es voies d’accès sont :
- la rue du Bastion (accès principal) ;
- la voie SNCF (accès pompiers) ;
- le boulevard Berthier, via une voie souterraine (accès principal des véhicules de la
DRPJ).
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
74
Le site a contraint fortement le projet architectural du fait de sa faible emprise au regard des
surfaces implantées et de sa desserte par deux voies secondaires, qui ont imposé la réalisation
d’une voie souterraine vers le boulevard Berthier.
Le bâtiment
o
CHIFFRES CLES
o
Environ 1 600 fonctionnaires sur les 2 300 de la Police judiciaire parisienne
o
32 000 m² de surface
o
37 m de haut et 90 m de long
o
8 étages
o
4 niveaux de sous-sols
o
3 000 tonnes d’acier
o
500 places de parking
o
8 salles de réunion
o
2 étages entiers de salles de gardés à vue dont 16 cellules individuelles, 3 collectives et 2 pour les mineurs.
o
1 cabine cyanoacrylate pour la recherche des traces papillaires latente laissées par les auteurs d’une
effraction. Le volume libre de la cabine est déterminé afin de pouvoir recevoir des véhicules légers
jusqu'au 4 X 4.
o
15 l
ocaux d’audition
o
3 locaux pour les avocats
o
1 stand de 6 pas de tir de 25 m de longueur chacun
o
1 salle de contrôle avec vidéosurveillance
o
2 salles de sport
o
12 km de couloirs
o
320 caméras
o
1 terrasse végétalisée avec des ruches et des abeilles
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
75
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
76
La configuration sécuritaire du bâtiment et de ses abords est étudiée pour offrir une protection
active et passive des locaux. Ainsi, l’ensemble de la parcelle est clos par une clôture (ht 3.50 m
sur rue) avec vidéosurveillance, surmontée d’une barrière infra
rouge au-dessus de la clôture et
les issues au bâtiment sont limitées. Pour le bâtiment, tous les produits verriers implantés sur
les deux niveaux perpendiculaires à des trajectoires de tirs éventuels sont traités en matériaux
pare-balles et les matériaux utilisés en rez-de chaussée et R+1sont lisses pour éviter toute
tentative d’escalade.
Du fait de la confidentialité des activités de la DRPJ, les tracés de voiries de la ZAC ont été
étudiés pour éviter tous vis-à-vis entre la DRPJ et des constructions voisines. Ainsi, la parcelle
est sans vis-à-vis :
-
au Sud, à l’exception du mur pignon d’angle entre la rue du Bastion et la voie SNCF qui
est traité avec des ouvertures limitées et opacifiées équipées de protections passives
contre des tirs éventuels ;
- à l
’Ouest ; un accord passé entre la SNCF et la Préfecture de Police a autorisé la
construction du bâtiment en limite de terrain et permis d’y aménager des vues
principales
;
- au Nord ;
-
à l’Est, la parcelle étant attenante au Palais de Justice, un retrait
de 3 mètres de chaque
côté de la limite de terrain a été respecté.
Le bâtiment empêche les vues intérieures depuis l’extérieur du site par le choix de produits
verriers adaptés et de leur positionnement et inclinaison (effet « pixel »), par le choix
d’impl
antation des espaces intérieurs en fonction de leur destination : ainsi, les locaux sensibles
de type point d’importance
vitale ne
sont visibles qu’en façade intérieure.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
77
Annexe n° 3.
Évolution des demandes de la maîtrise d’ouvrage au stade du
dossier PRO
Six semaines complémentaires sont données pour aboutir aux différentes réponses
nécessaires sans que cela vaille allongement des délais contractuels de livraison.
Parmi 72 points évoqués lors d’une réunion du 29 juillet
2014, la préfecture de police
met en ex
ergue les points d’attention suivants
:
-
Le respect des préconisations techniques du bureau de contrôle APAVE.
-
Le respect des préconisations du coordinateur de système de sécurité incendie (SSI)
-
L’inclusion dans le plan de certains laboratoires qui devait d
onner lieu à un échange sur
le devis et préciser certaines mesures d’étanchéité des portes
-
Un nouveau travail sur le positionnement des groupes froids afin d’éviter un
positionnement sur le toit de nature à causer des nuisances tant au voisinage qu’au
logement du directeur
-
La remise à jour du dossier au titre des installations classées pour l’environnement
(ICPE) au regard de certaines évolutions sur des équipements techniques du bâtiment.
-
L’établissement d’un dossier du dossier PRO faisant apparaître les é
carts aux cibles
HQE à fin d’appréciation par CERTIVEA.
-
Des clarifications impliquant également la maîtrise d’ouvrage sur le dossier relatif à la
sécurité incendie du bâtiment
-
La nécessaire prise en compte de polluant nouvellement détectés dans un nouveau plan
de gestion des risques liés
-
La prise en compte de co activité sur le site pour le raccordement à certains réseaux
effectués par la préfecture de police en direct
-
Une meilleure prise en compte du schéma des réseaux de câblage jugés insuffisant
-
Des précisions sur la méthode de désamiantage du site.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
78
Annexe n° 4.
Liste des documents constituant les points d’attention préalables au
lancement du chantier
Réserves identifiées lors de la réunion du 24 septembre 2014 :
o
Point d’attention sur la sécurité des produits
verriers dans les locaux de garde à
vue
o
Suppression des luminaires au sein des cellules collectives de garde à vue
o
Revoir des sanitaires
o
Travailler sur les patères pour éviter les pendaisons
o
Largeurs de portes des locaux de réserve à reprendre pour être à la taille
souhaitée de 1,10 m
o
Échanges nécessaires sur la dimension des salles de stockage
o
Ajustement sur les locaux d’archives
o
Ajustements sur les postes du R+2 entre les bureaux de l’encadrement
o
Retravailler les locaux de reprographie
o
Éclairage des accès
o
Accessibilité PMR
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
79
Annexe n° 5.
Points vérifiés et notés dans le cadre du processus de labélisation
HQE et notations obtenues par le bâtiment de la DRPJ
Pour chaque critère la notation peut être : « très performant », « performant », « base ».
Le constat peut égalemen
t amener à considérer que l’applicabilité du critère est sans objet, non
vérifié ou non atteint.
Les critères de notation portent sur et leur notation est la suivante :
La relation du bâtiment avec son environnement immédiat :
très performant.
Le choix intégré des produits, systèmes et procédés de construction :
performant
Chantier à faible impact environnemental :
performant
Gestion de l’énergie
:
performant
Gestion de l’eau
:
base
Gestion des déchets d’activité
:
très performant
Maintenance - Pérennité des performances environnementales :
très performant
Confort Hygrothermique :
performant
Confort acoustique :
base
Confort visuel :
base
Confort olfactif :
performant
Qualité sanitaire des espaces :
base
Qualité sanitaire de l’air
:
base
Qualité sanitaire de l’eau
:
très performant
Sur ces bases le bâtiment obtenait la note « très bon » au titre du « passeport bâtiment
durable ».
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
80
Annexe n° 6.
Opérations préalables à la réception
Les opérations préalables comportaient :
-
La reconnaissance des ouvrages exécutés
-
Les épreuves éventuellement prévues par les pièces complémentaires
-
La constatation éventuelle de l’inexécution des prestations prévues dans les pièces
contractuelles
-
La constatation éventuelle d’imperfections ou de malfaçons
-
La constatation du repliement des installations de chantier et de la remise en état des
terrains et des lieux
-
Les constatations relatives à l’achèvement des travaux
Ces opérations
ont fait l’objet
d’un procès
-
verbal dressé conjointement par l’ATMOA
et signé par lui, l’équipe de
conception et par le mandataire. C’est l’ATMOA qui au titre de ses
prestations auprès de la préfecture de police était responsable du bon déroulement des
opérations.
Le procès-
verbal ainsi établi, l’ATMOA devait faire connaitre au mandataire du
groupement
s’il avait proposé à la personne publique de prononcer la réception de l’ouvrage et
dans l’affirmative, la date d’achèvement proposé ainsi que les réserves dont il proposait
d’assortir, le cas échéant, la réception.
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
81
Annexe n° 7.
Enquête de la préfecture de police sur les éléments de satisfaction
des fonctionnaires exerçant au 36 rue du Bastion
L’étude réalisée porte sur un échantillon de 94 personnes et a eu lieu en 2018.
L’échantillon est composé de 43 % d’enquêteurs, de 13 % de chefs de groupe, de 10
% de
personnels administratifs, de 10 % de commandants fonctionnels, 8 % de chefs de section et le
solde de personnels techniques. On constate sur l’échantillon que les espaces de travail sont
différenciés : les bureaux individuels étant attribués à des commandants fonctionnels, les
enquêteurs étant dans leur très grande majorité en
open space
(BRB) ou en bureaux de quatre.
L’accompagnement vers le nouveau site est jugé équitablement entre les insatisfaits, les
personnes mitigées et celles qui sont satisfaites. Les élémen
ts qualitatifs de l’enquête, fondés
sur des verbatims ne donnent droit qu’aux propos les plus critiques. Pour autant le volet
emménagement à proprement parlé est jugé satisfaisant par 45
% de l’échantillon (22 %
insatisfaits, 16 % mitigés).
L’essentiel des
critiques porte sur le quartier qui en 2017/2018 est en cours de livraison.
Les travaux ne sont alors pas achevés. L’environnement peu urbain, le bruit, la saleté
constituent autant d’éléments qui connotent défavorablement le secteur. A 92
% les personnes
interrogées jugent le quartier insuffisamment desservi par les transports en commun. Le recours
aux modes de transports alternatifs, vélos notamment n’apparait pas comme une solution
envisageable pour 80 % des personnes interrogées. Les stationnements sont jugés insuffisant
pour 83 % des personnels en voitures et 81 % en moto.
Points positifs
54
% des personnes sont satisfaites de l’entretien des lieux.
A la question des points forts du bâtiment 40 % reconnaisse que le bâtiment et neuf,
moderne et propre,
11 % estime qu’il permet d’être réunis, 9 % lui reconnaissent d’être aux
normes et fonctionnel, 9 % d’être un bâtiment où la sécurité prédomine, 9 % un bâtiment
lumineux. L’architecture n’est reconnue comme un point fort que pour 5 % de l’échantillon.
Le calme (55 %) et la bonne luminosité sont reconnus comme des atouts du bâtiment.
La sécurisation du bâtiment est appréciée par 63 % des personnes interrogées.
La configuration des étages notamment au regard de leur configuration fonctionnel est
apprécié par 61
% de l’échantillon. La question de l’organisation du bâtiment pour faciliter le
travail des enquêteurs est le point principal que recouvre la réponse.
Points négatifs
64 % des personnes sondées
considèrent qu’il n’a pas été fait d’effort sur la
consom
mation d’énergie lors de la conception du bâtiment.
90
% n’ont pas été sensibilisé aux écogestes
65
% de l’échantillon considère son environnement de travail comme améliorable (48
%) ou inadapté (17 %).
LE RELOGEMENT DE LA DRPJ DE LA PREFECTURE DE POLICE DE PARIS
82
La conception du bâtiment déconcerte la moitié de
l’échantillon qui se dit insatisfaite
du fait des distances au sein de l’immeuble que ce soit pour se rendre aux ascenseurs, aux
photocopieurs ou même aux toilettes.
Absence d’un espace restauration (13,5 %).
Chauffage aération (9 %)
Entrée et sas d’entrée
(7 %)
Localisation (6 %)
Points négatifs obtenus en réponses multiples
Absence de restauration (12 %)
Isolement géographique et desserte difficile (10,5 %)
Faible degré de convivialité du fait du bâtiment (9,5 %)
Difficultés d’accès (9,5 %)
Majoritairem
ent les personnes de l’échantillon considèrent que les aménagements du 36 rue du
Bastion ne répondent pas à leurs attentes sur le plan de la convivialité (83 %), du prestige (66
%). Les insatisfactions portent sur les valeurs sociales et le confort intérieur.
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83
Annexe n° 8.
Proposition d’aménagement de la mairie de Paris pour fluidifier la
circulation des véhicules de police