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RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES CONCERNÉS
LE PLAN EN FAVEUR
DES
DEMANDEURS D’EMPLOI
DE LONGUE DURÉE
Audit flash
Mars 2023
RÉPONSES
DES
ADMINISTRATIONS,
ORGANISMES ET PERSONNES
CONCERNÉS
Réponses reçues
à la date de la publication (28/03/2023)
Réponse du ministre du travail
...................................................................
4
Réponse du directeur général de Pôle emploi
.............................................
7
Destinataires n’ayant pas d’observation
Monsieur le directeur général de l’association pour l’emploi des cadres (APEC)
COUR DES COMPTES
4
RÉPONSE DU MINISTRE DU TRAVAIL
J'ai bien pris connaissance des conclusions de l'audit flash relatif
au plan en faveur des demandeurs d'emploi de longue durée (DELD), ainsi
que de votre recommandation sur le pilotage et l'évaluation des plans
d'action conjoncturels.
Vous soulignez le caractère atypique de ce plan d'action hybride
entre des objectifs conjoncturels et plus structurels.
Face au contexte absolument inédit de la fin de l'année 2021, le
gouvernement a décidé, et au premier chef la ministre du travail, de
l'emploi, et de l'insertion, la mise en place de mesures combinant
traitement massif et réactivité. Il s'agissait en effet principalement d'un
plan conjoncturel ayant pour objectif de neutraliser au maximum l'effet de
la crise qui avait impacté le volume d'offres d'emploi proposées et
mécaniquement la durée du chômage.
Le plan n'a certes pas directement été assorti d'un objectif de résultat
en matière de retour à l'emploi, mais je tiens à souligner les points suivants :
Le plan a été suivi à un rythme mensuel et présidé par la directrice
de cabinet de la ministre du travail, de l'Emploi et de l'Insertion. Il a
continué de l'être par mon cabinet. Tous les indicateurs de retour à
l'emploi, de baisse du nombre de DELD et de tensions étaient
régulièrement scrutés et permettaient à ce comité de pilotage de décider
de réimpulser telle ou telle action.
La fixation d'objectifs de résultats est au
cœur
du pilotage de Pôle
emploi, partagée avec les partenaires sociaux dans le cadre de la
convention tripartite entre l'État, l'Unédic et Pôle emploi. Cet exercice
s'appuie sur des indicateurs qui ont fait l'objet d'une concertation
approfondie et sur des cibles négociées annuellement. Le ministère exerce
une attention particulièrement vigilante à l'amélioration en continu de
l'offre de service de Pôle emploi au regard des moyens alloués.
Par ailleurs, pour piloter le plan, en plus d'indicateurs d'objectifs,
nous demandons de plus en plus à Pôle Emploi des évaluations d'impact
contrefactuel lorsqu'elles sont possibles à mener rapidement en cours de
plan. En l'occurrence, dans chaque comité de pilotage, Pôle Emploi
indique les statistiques de retour à l'emploi des demandeurs d'emploi de
très longue durée bénéficiaires du pack de remobilisation (DETLD)
comparativement à une cohorte n'y ayant pas eu accès.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
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Ainsi, 27 % des premiers ont accédé à l'emploi dans les 12 mois qui
ont suivi, contre 22 % des cohortes-témoin, soit 5 points de différence, ce
qui est considérable, compte tenu des freins à l'emploi que rencontre le
public concerné. Ce type d'évaluation d'impact contrefactuelle
lorsqu'il
est possible
constitue un repère à l'action publique parfois plus
significatif que des objectifs chiffrés, en ce qu'il permet de repérer et éviter
dans la mesure du possible des effets d'aubaine importants.
Je veux enfin rappeler les très bons résultats observés sur le front
de l'emploi et plus particulièrement sur le chômage de longue durée,
auxquels ce plan a fortement contribué. Dès janvier 2022, le nombre de
DELD est revenu sur la tendance baissière qui préexistait avant la crise
Covid. La baisse s'est ensuite poursuivie, à un rythme d'environ 1,4 % par
mois (contre 0,3 % par mois entre février 2016 et février 2020) : entre
septembre 2021 et la fin 2022, Pôle Emploi a pu ainsi accompagner
390 000 demandeurs d'emploi de longue durée vers l'emploi. Le nombre
de demandeurs d'emploi de longue durée a atteint son plus bas niveau
depuis plus de 10 ans.
Nous avons déployé un plan DELD qui s'est inscrit dans une logique
bien plus large que la logique de réduction des tensions de recrutement, en
visant l'ensemble des emplois proposés dans cette période de croissance
exceptionnelle. Nous sommes désormais confrontés à un paradoxe
difficilement acceptable. D'un côté, les entreprises, quelle que soit leur
taille, leur territoire ou leur secteur d'activité, sont de plus en plus
nombreuses à rencontrer des difficultés importantes pour trouver le
personnel dont elles ont besoin. De l'autre, de très nombreuses personnes
dépourvues d'emploi
pour certaines depuis de nombreuses années
peinent à retrouver un travail.
Notre priorité est donc aujourd'hui la mobilisation de tous les outils de
lutte contre les tensions de recrutement pour mieux répondre aux besoins des
employeurs. Depuis 2021, nous sommes allés plus loin dans la lutte contre les
tensions de recrutement. J'ai demandé à Pôle emploi de mettre en place une
logique de viviers permettant d'identifier, dans les trois secteurs prioritaires
hôtel-café-restaurant, transport-entreposage et santé, des chômeurs prêts à
être recrutés immédiatement ou après une formation d'adaptation au poste.
Depuis septembre 2022, ce sont près de 140 000 demandeurs d'emploi qui sont
entrés dans 930 viviers, avec déjà 80 000 retours à l'emploi.
Nous souhaitons, en outre, assouplir et faciliter le recours des
entreprises, et au premier chef les TPE-PM E aux formations d'aide à
l'embauche, particulièrement efficace pour optimiser les recrutements et le
retour à l'emploi. Nous allons capitaliser sur la bonne dynamique du plan
DELD qui a permis en particulier le ciblage sur les publics les plus éloignés.
L'enjeu est bien de proposer aux entreprises des profils plus éloignés des
prérequis initiaux, et de concilier des recrutements réussis et inclusifs.
COUR DES COMPTES
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La lutte contre les tensions de recrutement continuera d'être une
priorité du quinquennat, ainsi qu'en témoigne l'inscription de ce chantier
parmi les politiques prioritaires du gouvernement : ce sera donc à la maille
départementale que les effets de l'action du gouvernement seront scrutés,
plus particulièrement dans les secteurs prioritaires.
Vous vous interrogez sur la pertinence des plans d'action
conjoncturels, mais ceux-ci représentent souvent une opportunité pour
modifier en profondeur les pratiques. Je suis convaincu, par exemple, que le
plan DELD a ainsi permis à Pôle emploi de proposer de nouvelles modalités
de mobilisation des publics les plus éloignés de l'emploi et de renforcer
l'articulation entre les conseillers en charge de l'accompagnement des
demandeurs d'emplois et ceux en charge de l'appui aux entreprises, afin de
jouer efficacement sur les deux volets de l'offre et de la demande et, de
répondre aux besoins de tous, employeurs comme chômeurs.
C'est cette logique que porte la réforme France Travail : intensifier
l'accompagnement de toutes les personnes dépourvues d'emploi,
notamment des chômeurs les plus éloignés, qui nécessitent souvent des
cordes de rappel dans le parcours d'accompagnement. Nous avons
proposé à 19 conseils départementaux de s'engager ainsi avec Pôle emploi
dans l'expérimentation des modalités d'accompagnement rénové des
bénéficiaires du RSA.
Au-delà de cette réforme structurelle du service public de l'emploi,
l'objectif du plein emploi fixé par le Président de la République en
septembre dernier mobilise d'autres leviers. C'est d'abord l'ambition d'un
emploi pour tous. Dans la continuité des avancées significatives réalisées,
notamment pour la jeunesse avec le contrat d'engagement jeune (CEJ) et
l'essor historique de l'apprentissage, nous devons continuer à œuvrer
pour
qu'être privé de travail ne soit plus une réalité, et encore moins une fatalité.
C'est le but de la réforme de l'assurance-chômage, qui doit construire un
système plus incitatif au retour à l'emploi, lorsque trop d'offres ne sont pas
pourvues, et plus protecteur quand les emplois se font plus rares.
C'est aussi tout l'enjeu de la mobilisation pour l'emploi des seniors.
Il est indispensable de garantir leur maintien en emploi et d'accompagner
les fins de carrière, afin de rapprocher la France de ses voisins et de porter
la croissance.
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RÉPONSE DU DIRECTEUR GÉNÉRAL DE PÔLE EMPLOI
C’est avec intérêt que j’ai pris connaissance des observations
définitives de la Cour des comptes dans le cadre de l’audit flash relatif au
plan en faveur des demandeurs d’emploi
de longue durée (DELD), qui
appelle de ma part les remarques suivantes.
1-
Tout d’abord, je partage les constats positifs relevés par la Cour
relatifs à la mise en œuvre du plan DELD par Pôle
emploi
Je partage notamment les points suivants :
« la bonne appropriation [du plan DELD] par les agences de Pôle
emploi, malgré le délai restreint imparti », notamment pour le
déploiement très rapide (en trois mois) du plan de contact avec plus d’un
million de personnes très éloignées du marché du travail ;
«
l’adhésion des équipes aux innovations du plan DELD
», à travers le
déploiement de deux nouvelles initiatives orientées sur le public cible :
le « Challenge Innovation » et le « Parcours Emploi Santé » ;
« une mobilisation importante des agences Pôle emploi »
qui s’est
notamment traduite par :
-
une intensification des contacts avec les bénéficiaires cible à travers
un doublement du nombre de contacts par conseiller (par rapport à
2019, prise comme année de référence), ainsi qu’une réduction de
moitié du délai moyen entre deux contacts ;
-
l’amélioration au niveau national de l’accès aux formations
préparant directement au recrutement avec
l’augmentation (entre
2019 et 2022) de la part des DELD dans les entrées en POEI ;
-
et, en définitive, le constat de la contribution de ce plan à la
remobilisation des DELD.
2- Je regrette cependant que le propos de la Cour ait été
considérablement durci entre le relevé d’observations provisoires et le
rapport définitif, en particulier dans la synthèse et les titres et sous-titres,
sans que le corps du rapport ait pour autant été significativement modifié.
Il en va ainsi de la présentation du contexte économique entourant le
lancement de ce plan. Malgré la baisse du nombre de DELD à compter du
printemps 2021 (soit au moment de la conception du plan), le contexte
économique demeurait « incertain », comme le mentionnait initialement la
Cour, avec un nombre de DELD inscrits à Pôle emploi atteignant au deuxième
trimestre 2021 un niveau inédit depuis plus d’un an. Il est do
nc quelque peu
biaisé d’affirmer dans la synthèse du rapport que le plan visait à profiter d’un
contexte économique favorable pour diminuer très rapidement le nombre de
DELD et à réduire les tensions de recrutement :
il s’agissait avant tout de
résorber au plus vite le surplus de DELD générés par la crise sanitaire.
COUR DES COMPTES
8
Par ailleurs, la synthèse du rapport évoque que la définition des
DELD prise pour le plan serait « propre à Pôle emploi ». Pourtant, dans les
pages suivantes, la Cour admet que cette définition renvoie à celle fixée par
l’
État
, l’Unédic et Pôle emploi dans la convention tripartite 2019
-2022.
Enfin, on ne peut que constater les modifications importantes
apportées à un certain nombre de titres et sous-titres, sans cohérence avec
les développements afférents. À
titre d’illustration, le contenu de la partie
II.A.3 relative à la mobilisation des agences de Pôle emploi demeure
inchangé tandis que le titre a été modifié pour évoquer une mobilisation
« importante » et non plus « réussie » grâce à un « pilotage stratégique à
haut niveau et des marges de manœuvre données au terrain
». La partie
II.B.3 titre désormais que les «
immersions en entreprise n’ont pas
progressé malgré le plan DELD », alors que la Cour reconnait dans ses
développements que la part relative des DELD dans les dispositifs
d’immersion a progressé grâce au plan.
Par ailleurs, et sur le fond, je suis en désaccord avec deux
observations formulées par la Cour.
3-
Tout d’abord, la Cour critique l’absence d’objectif de résultat
final,
alors
qu’un
indicateur
de
la
convention
tripartie
porte
spécifiquement sur le public DELD et a fait l
’objet d’un suivi assidu
permettant de mesurer les progrès accomplis
La Cour reproche au plan DELD d’être uniquement doté d’objectifs
de moyens sans y associer d’objectif de résultat (baisse du nombre de
DELD ou de retour à l’emploi).
Pour autant, il co
nvient de souligner que l’un des indicateurs de la
convention tripartite 2019-
2022, prolongée par avenant jusqu’à fin 2023,
concerne spécifiquement le nombre de DELD (« ACO3 »). Cet indicateur
mesure le nombre de demandeurs d’emploi n’ayant eu aucune activ
ité
pendant au moins 12 mois au cours des 15 derniers mois et vise à mesurer
l’efficacité de l’offre de services de Pôle emploi en direction des publics les
plus éloignés de l’emploi, en tenant compte des évolutions conjoncturelles.
Si la Cour mentionne f
inalement l’existence de cet indicateur
, elle
regrette que la cible de cet indicateur ne soit pas corrélée aux objectifs
spécifiques d’un plan gouvernemental tel que le plan DELD. Pour autant,
l’objectif assigné à Pôle emploi pour 2022
consistait précisément à
résorber intégralement le surplus de demandeurs d’emploi de longue durée
généré par la crise sanitaire, soit 1 240 000
personnes, ce que l’ACO3
pouvait mesurer parfaitement. Cet objectif a été largement dépassé, avec
60 000 demandeurs d'emploi de longue durée de moins que la cible fixée
(soit 1 161 900 DELD). Pour rappel, le point haut de cet indicateur se
situait à près de 1 600 000 DELD en 2020.
Il est donc inexact de regretter «
l’absence d’un objectif de résultat
conférant au p
lan une cohérence d’ensemble en termes d’action publique
».
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
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Par ailleurs, cibler spécifiquement le taux de retour à l’emploi aux
fins de mesurer l’efficacité des actions menées dans le cadre du plan
comme le suggère la Cour, ne permet pas, à mon sens, d’apprécier l’impact
du plan. Le taux de retour à l’emploi des DELD, tout comme le nombre de
DELD, sont en effet très affectés par la conjoncture. Seule une évaluation
contrefactuelle, ou a minima comme cela est fait dans le cadre de la
convention tripartite, une mesure corrigée des impacts de la conjoncture
(qui n’est estimable qu’au niveau national) font sens.
Enfin, je m’étonne des propositions de la Cour relatives à la mise
en place d’indicateurs de moyens (
« ajouter un indicateur stratégique
permettant d’apprécier l’intensité d’accompagnement dont bénéficient les
demandeurs d’emploi les plus en difficulté
»), qui sont en contradiction
avec la démarche de pilotage par les résultats installée chez Pôle emploi
de longue date et qui a fait largement ses preuves.
4- Ensuite, la Cour estime que «
le plan DELD s’est surtout appuyé
sur des dispositifs existants »
alors qu’il a, au contraire, permis la mise en
place d’actions innovantes
Cette position de la Cour apparait à plusieurs reprises notamment
au travers
d’un titre (
« Dans un contexte de baisse du chômage, peu de
nouveautés dans les solutions apportées, mais des moyens renforcés »). La
Cour constate pour autant qu’à côté de l’offre dite
« classique », un certain
nombre d’innovations ont bien été mises en p
lace : « un accompagnement
en santé, l’attribution d’une aide de 1
000
aux DELD bénéficiant d’une
formation directement préalable à l’emploi, un accompagnement renforcé
pour les DETLD renommé « pack de remobilisation »
(…) et un
« challenge »
visant à développer l’innovation au sein des agences
».
Je me permets de rappeler que ces différents dispositifs n’ont jamais
été mis en place auparavant, qu’ils visent à répondre aux besoins
spécifiques et aux caractéristiques des publics cibles (globalement plus
âgés et avec des freins liés à la santé-
) et qu’ils ont produit des résultats
probants et très concrets :
l
a création d’un
« pack de remobilisation »
pour les demandeurs d’emploi
de très longue durée (DETLD) permettant, sur la base notamment d’u
ne
demi-
journée de session collective, de mieux connaître l’évolution de leur
situation, de les remobiliser en les aidant à reprendre confiance et de
lancer un programme personnalisé d’action.
À début février 2023,
428 000 DETLD ont été reçus en pack de remobilisation, dont 96 %
s’en
déclarent satisfaits (sur la base d’un questionnaire réalisé auprès de
161
964 répondants). En termes de mesure d’impact, le taux d’accès à
l’emploi des bénéficiaires du parcours de remobilisation est sensiblement
plus élevé qu
e celui d’une cohorte de DETLD n’en ayant pas bénéficié
:
27 % vs 22 %
d’accès à l’emploi (comparaison entre les bénéficiaires et
les demandeurs d’emploi longue durée hors pack, entre août 2021 et
février 2023 pour disposer de suffisamment de recul) ;
COUR DES COMPTES
10
la
création de nouvelles prestations pour adapter l’offre de services à
destination des DELD :
-
Les ateliers emploi-retraite en partenariat avec le réseau des Carsat
pour les demandeurs d’emploi proches de la retraite (59 ans et plus)
:
le plan DELD a permis de démultiplier ces ateliers visant à mieux
informer les bénéficiaires sur les conditions de départ en retraite, les
outils disponibles pour leur permettre de connaitre leur situation
personnelle, les possibilités de prolonger leur carrière professionnelle
ou encore le dispositif de cumul emploi-retraite. En 2022,
4 125 sessions se sont tenues, rassemblant 47 500 participants. Selon
une enquête Pôle emploi (S2 2022), 91 % des bénéficiaires sont
satisfaits de ces ateliers, 57 % des participants se projetant dans la
liquidation de leurs droits à la retraite à la sortie de l’atelier,
29 %
s’orientant vers une reprise d’emploi pour augmenter leurs
droits futurs et 14 % vers un projet de cumul emploi/retraite.
-
La création d’une nouvelle prestation
« Parcours Emploi Santé »
spécifique aux problèmes de santé qui entravent la reprise d’activité
:
cette prestation a permis pour la première fois d’avoir une approche
globale de la situation des bénéficiaires en mêlant accompagnement
psychosocial et accompagnement professionnel, et de travailler sur la
perception du demandeur d’emploi concernant son état de santé. Il est
à noter à cet égard que 83 % des conseillers, qui avaient par le passé
demandé une telle prestation, la juge utile. Par ailleurs, les premiers
retours (février 2023) démontrent un effet de redynamisation de la
recherche d’emploi (davantage de recherche pour trouver une
formation, 27 % contre 22 %, une meilleure confiance dans la
possibilité d’accéder à l’emploi, 14
% vs 17 %). Depuis son
démarrage en février 2022, cette nouvelle prestation a été enclenchée
pour 40
970 demandeurs d’emploi.
Parallèlement, certaines prestations ont fait l’objet d’adaptations
pour répondre aux besoins spécifiques du public DELD : Activ'Projet,
Valoriser son Image pro et Prépa compétences.
RÉPONSES DES ADMINISTRATIONS, ORGANISMES
ET PERSONNES CONCERNÉS
11
enfin, en complément des actions à dimension nationale, des innovations
locales portées par des agences Pôle emploi ont été soutenues et
accompagnées
dans
le
cadre
d’un
« Challenge
national »
de
remobilisation des demandeurs d’em
ploi durablement éloignés du marché
du travail avec pour finalité leur retour à l’emploi. Sur l’ensemble du
territoire, 106 initiatives ont été sélectionnées et ont été mises en œuvre au
cours de l’année 2022. Un bilan réalisé en début d’année 2023 a permi
s
de constater des résultats d’ores et déjà positifs et encourageants pour la
suite : à début janvier 2023, les DELD ayant intégré une des initiatives
soutenues ont bénéficié à une fréquence nettement plus élevée,
d’entretiens (+
19,6 points), de services orientés emploi/ recrutement
(+ 33,8 points) et de prestations spécifiques ou de « droit commun »
(+
46,3 points). Le taux d’accès à l’emploi dans les 3 mois suivant l’entrée
dans ces actions innovantes constaté à ce stade est par ailleurs de 18,3 %,
ce qui représente 6,3 points de différence avec les DELD hors challenge,
ce taux pouvant atteindre dans certaines agences 25 %.
Il est donc particulièrement curieux de considérer que le plan DELD
a donné lieu à «
peu d’innovations
».
5- Je regrette également
que certains éléments, sur lesquels j’ai
souhaité attirer l’attention de la Cour lors de mon courrier de janvier
dernier, n’aient pas été pris en compte pour nuancer certaines observations
Ces observations, pour rappel, portaient sur les points suivants :
la Cour considère que les 700 ETP en renforts auraient dû rester
exceptionnels, faute d’évaluation approfondie des résultats du plan. La
Cour formule ainsi un avis critique quant à leur maintien, mais aussi
quant à leur répartition géographique, sans pour autant évoquer les
arguments déjà formulés par Pôle emploi, à savoir que l’établissement
adapte les plafonds d’emploi des régions aux besoins de celles
-ci sur la
base d’un modèle éprouvé qui prend en compte les inducteurs des
trois
grandes missions (accompagnement, entreprise et indemnisation), 60 %
de la charge calculée étant basée sur les données « accompagnement »
donc la demande d’emploi
;
s’agissant des actions emploi
-formation et de leur bilan, considéré
désormais comme « décevant » par la Cour, je souhaiterais évoquer à
nouveau les éléments d’explication et de contextualisation suivants
:
-
les entrées et évolutions contrastées au niveau des territoires des
AFPR et POEI peuvent s’expliquer par de multiples facteurs
: la
connaissance des dispositifs par les entreprises, leur promotion par
les agences Pôle emploi, ou encore la volonté des entreprises de
prendre en charge l’accompagnement des stagiaires de la formation.
Face à ces constats, Pôle emploi agit en mobilisant l’ensemble de sa
ligne managé
riale afin d’en assurer un plus large déploiement sur les
territoires, mais aussi en travaillant sur le renforcement de la place
des AFPR et POEI dans les pratiques des conseillers ;
COUR DES COMPTES
12
-
si les immersions en entreprises et les PMSMP sont effectivement en
baisse par rapport à 2019, il convient en revanche de souligner une
nouvelle fois que ce sont près de 200 000 immersions qui ont été
réalisées en 2022, et que la part des DELD a augmenté sou
s l’effet du
plan (comme le constate la Cour). De plus, une forte mobilisation du
réseau Pôle emploi, en lien avec le ministère du travail, les chambres
de commerce et d’industrie (CCI) et les
chambres des métiers et de
l’
artisanat (CMA), a été engagée visant à contacter 50 000 TPE par
les CCI et 45 000 par les CMA pour faire connaître ce dispositif et
renforcer son recours. Enfin, Pôle emploi se mobilise pleinement pour
développer davantage encore ces dispositifs, comme en témoigne la
mis
e en place, en 2022, d’un service numérique dédié (
« Immersion
Facilitée »
) qu’évoque la Cour et qui référence désormais plus de
37 000 entreprises accueillantes et 71 000
terrains d’immersion
;
-
enfin, il convient de rappeler que Pôle emploi n’est pas dire
ctement
acteur de la promotion du contrat de professionnalisation. Son rôle se
limite, en grande partie, à assurer le traitement et le paiement des
demandes d’aide.
s’agissant de l’absentéisme, le constat de la Cour d’un fort taux
concernant les packs de r
emobilisation mérite d’être nuancé au regard
de plusieurs précisions. D’une part, la question de l’absentéisme est un
phénomène préexistant au plan et ne peut peser de manière significative
dans l’évaluation du plan. D’autre part, en l’état, rien ne permet
d’affirmer que le taux d’absentéisme des DETLD ait été plus fort sur les
packs de remobilisation.
6- Enfin, je souhaite partager mon interrogation sur la méthode
retenue pour cette enquête (audit « flash ») qui ne me semble pas adaptée
au regard de la complexité de la thématique analysée
Je comprends que la Cour utilise ce nouveau format d’
« audit
flash » afin de réaliser des analyses dans un délai resserré, au travers
d’une procédure accélérée.
Si ces formats courts permettent sans aucun doute à la Cour de
répondre de manière réactive à des situations particulières pour éclairer
rapidement le débat public, cette nouvelle méthode ne semble pas adaptée
à l’évaluation de l’efficacité d’un dispositif de lutte contre le chômage de
longue durée, qui nécessit
e un temps suffisant d’enquête et d’échanges
pour appréhender en profondeur les causes du phénomène et évaluer
finement l’impact des réponses apportées.