Chambre régionale des comptes Corse, CS 60305, 20200 BASTIA
◼
www.ccomptes.fr
Le présent document a été délibéré par la chambre le 25 janvier 2023.
SYNTHESE ANNUELLE 2022
Les suites données aux observations de la
chambre régionale des comptes Corse formulées
en 2021
Article L. 243-9 du code des juridictions financières
Rapport délibéré le 25 janvier 2023
AVANT-PROPOS
Aux termes de l’article L. 243
-9 du code des juridictions financières (CJF), «
Dans un
délai d’un an à compter de la présentation du rapport d’observations définitives à l’assemblée
délibérante, l’ordonnateur de la collectivité territoriale ou le président de l’établissement public
de coopération intercommunale à fiscalité propre présente, dans un rapport devant cette même
assemblée, les actions qu’il a entreprises à la suite des observations de la chambre régionale
des comptes. Ce rapport est communiqué à la chambre régionale des comptes, qui fait une
synthèse annuelle des rapports qui lui sont communiqués. Cette synthèse est présentée par le
président de la chambre régionale des comptes devant la conférence territoriale de l’action
publique. Chaque chambre régionale des comptes transmet cette synthèse à la Cour des comptes
en vue de la présentation prescrite à l’article
L. 143-9 ».
Ces dispositions légales s’appliquent au contrôle des comptes
et de la gestion
1
. L
’article
L. 211-3 du CJF précise que celui-ci «
porte sur la régularité des actes de gestion, sur
l’économie des moyens mis en œuvre et sur l’évaluation des rés
ultats atteints par rapport aux
objectifs fixés par l’assemblée délibérante. L’opportunité de ces objectifs ne peut faire l’objet
d’observations
».
En 2021, le dispositif de suivi concerne les collectivités locales (communes,
départements, régions) et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité
propre
2
. Il exclut une large partie des travaux réalisés par la chambre régionale des comptes
(hôpitaux, offices publics de l’habitat, sociétés d’économie mixte, syndicats intercommunaux,
ét
ablissements publics locaux d’enseignement, chambres consulaires, associations, etc.).
La présente synthèse répond aux dispositions de la loi.
1
Les avis de contrôle budgétaire et les jugements des comptes (jusqu’au 31 décembre 2022) ne sont pas
concernés.
2
L’article 73 quinquies de la loi n°2022
-2017 du 21 février 2022 étend ces dispositions aux sociétés
d’économie mixte pour les observations et
recommandations formulées à partir de 2022 (article L.243-9-1 du CJF).
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
3
TABLE DES MATIÈRES
SYNTHÈSE
...............................................................................................................................
4
1
LES RECOMMANDATIONS EMISES EN 2021 ET SUIVIES EN 2022
..........................
5
1.1
L’activité de la chambre
..................................................................................................
5
1.2
Le suivi des recommandations
......................................................................................
10
1.2.1 Les rapports de suivi communiqués à la chambre
..........................................................
10
1.2.2 La nature des recommandations
.....................................................................................
12
1.2.3
Le taux de mise en œuvre des recommandations
............................................................
13
2
LA PARTICIPATION DE LA CHAMBRE AU DEBAT PUBLIC
...................................
15
2.2.1 Des services publics de proximité mieux gérés
..............................................................
16
2.2.2
L’accent mis sur un meilleur suivi de l’investissement public
.......................................
18
ANNEXES
...............................................................................................................................
19
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
4
SYNTHÈSE
La chambre régionale des comptes veille à la régularité de la gestion publique locale,
ainsi qu’à
l
’efficacité et
l
’
efficience des organismes bénéficiaires de fonds publics.
Sa mission a été renforcée par l
’article 107 de la loi NOTRé du 7 août 2015, codifié à
l’article L. 243
-9 du code des juridictions financières (CJF), lequel
a posé le principe d’un
suivi
formalisé des observations et des recommandations.
Le texte s’applique aux collectivités
territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, à
savoir, pour la Corse, la Collectivité de Corse, les deux communautés
d’agglomération
(Ajaccio
et Bastia), les dix-neuf communautés de communes ainsi que leurs communes.
Entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2021,
huit rapports d’observations définitives
ont été notifiés par la chambre. Ils concernaient des secteurs clés d
u fonctionnement de l’île
notamment
la gestion des déchets, objet d’une enquête
thématique nationale.
En 2022, la chambre a été destinataire de
six rapports de suites
établis par les
organismes contrôlés, après présentation à leur assemblée délibérante. Un septième rapport lui
été communiqué par un syndicat mixte non soumis au dispositif.
La chambre a pu constater la qualité des rapports de suivi transmis et l’intérêt
grandissant des acteurs locaux pour ses observations.
Plus de 70 %
des 43 recommandations
formulées sur la période
auprès des collectivités soumises à l’obligation de suivi
ont été
complètement ou partiellement mises en œuvre. Des collectivités ont
, par ailleurs, précisé leurs
avancées sur d’autres remarques de gestion. Dans les faits, les
travaux de la chambre ont eu un
impact important sur le fonctionnement des services publics locaux, notamment en matière de
collecte des déchets. Dans ce domaine, la stratégie des acteurs locaux est désormais mieux
formalisée et les moyens humains et matériels optimisés. Des progrès ont également été relevés
s’agissant
des investissements publics locaux.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
5
1
LES RECOMMANDATIONS EMISES EN 2021 ET SUIVIES EN
2022
1.1
L’activité de la chambre
Les missions de la chambre s’exercent sur près de 650 collectivités et o
rganismes, parmi
lesquels 104 sont soumis aux règles de la comptabilité publique
3
et doivent déposer leurs
comptes à la chambre. Le poids financier de
ces derniers s’élevait à 2,6 Md€ en
2021.
Le ressort compte notamment la collectivité de Corse et ses huit agences et offices, deux
services départementaux d’incendie et de secours, 19 établissements publics de coopération
intercommunale (
dont deux communautés d’agglomération
) et 360 communes.
La compétence de la chambre s’exerce également sur
les organismes consulaires par
délégation de la Cour des comptes, l
es sociétés d’économie mixte ainsi que des associations
bénéficiaires de fonds publics. Depuis 2017, la chambre est également compétente pour
contrôler les cliniques privées et les établissements sociaux et médico-sociaux privés.
La chambre régionale des comptes Corse a établi son programme de contrôle sur la base
des orientations stratégiques communes aux juridictions financières : maîtrise des dépenses
publiques, régularité et probité des gestions, évaluation des performances des services publics
et expérimentation de la certification des comptes locaux.
La programmation concernée par le suivi des recommandations en 2021
s’
est inscrite
également dans les travaux d’enquêtes nationales portant notamment
sur la gestion et la
prévention des déchets, le chauffage urbain et la prise en charge médicale des personnes âgées
en
établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD).
1.1.1
Présentation générale de l’activité de la chambre
1.1.2
Les organismes examinés
En 2021,
11 rapports d’observations définitives
de la chambre régionale des comptes
Corse ont été présentés aux assemblées délibérantes des organismes publics et privés concernés,
puis rendus publics conformément aux dispositions de l’article
L. 243-4 du CJF.
3
En 2019, le ressort est formé de 650 comptes relevant de la comptabilité publique, parmi lesquels 540 font
l'objet d'un apurement administratif par les autorités compétentes de l'État désignées par arrêté du ministre chargé
du budget (articles L. 211-2 et L. 231-5 à L. 231-7 du CJF.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
6
Les rapports concernent en premier lieu la collectivité de Corse, premier compte public
de l’île, pour sa gestion de la compétence ferroviaire (23,8
M€
4
) et l’utilisation de la dotation
de continuité territoriale (187
M€
5
). L’activité de la chambre a également
porté sur deux
communes et quatre établissements publics de coopération intercommunale, dont le bloc
communal de Bastia, deuxième agglomération de Corse après Ajaccio. Enfin, la gestion de deux
syndicats mixtes et d’
une association gérant un EHPAD, non concernés par le suivi des
recommandations, a également été examinée.
Montant des recettes d’exploitation (2019) des organismes ou des compétences
examinés par la chambre
Source : chambre régionale des comptes Corse.
Trois de ces 11 entités, à savoir la collectivité de Corse, la commune de Bastia et la
communauté d’agglomération de Bastia, font partie des 25 comptes les plus significatifs
qui
représentent, à eux seuls, plus de 90 % des masses financières devant être contrôlés par la
chambre.
4
Charges d’exploitation en 2021.
5
Montant de la dotation de continuité territoriale (DCT).
1
3
3
4
8
10
24
39
59
187
-
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
Syndicat mixte chauffage urbain de Corte
Communauté de communes du Cap Corse
Communauté de communes de Fium'Orbu…
Communauté de communes du centre Corse
Syndicat mixte
parc régional de Corse
Commune de Borgo
Collectivité de Corse: fer
Communauté d'agglomération de Bastia
Commune de Bastia
Collectivité de Corse: DCT
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
7
1.1.3
Les enjeux de gestion ayant guidé la programmation
La collectivité de Corse.
La collectivité de Corse
6
, collectivité à statut particulier au sens de l’article 72 de la
constitution, est dotée de compétences
étendues. Elle dispose d’un budget en recettes de
fonctionnement de 1,215
Md€ et emploi
e 4 280 agents
7
.
La chambre s’est
intéressée à
l’exercice de
sa compétence en matière de transport, à
travers l’examen de l’utilisation du reliquat de la dotation de con
tinuité territoriale (DCT)
8
.
Celle-
ci a été mise en place en 1975 afin d’atténuer les contraintes de l’insularité. Sa gestion
a
été confiée à la collectivité territoriale de Corse en 1991. Ce concours individualisé au sein de
la dotation générale de décentralisation
9
permet de garantir un niveau de desserte et de tarifs en
matière de transports maritime et aérien. Son montant de 187
M€, n’a pas évolué depuis 2009.
Depuis 2002, le
reliquat, constitué de la différence entre le montant versé par l’État et le c
oût
des délégations de service public des transports maritime et aérien
10
, peut être utilisé pour
financer en priorité des investissements concernant les ports et les aéroports. La loi
n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 a étendu cette possibilité aux infrastructures routières et
ferroviaires. Entre 2015 et 2021, ce reliquat s’est élevé à
près de 110
M€ dont
36,6
M€
ont été
consacrés aux investissements portuaires et aéroportuaires.
L’exercice de la compétence
de la collectivité quant au transport ferroviaire a également
été examiné
11
. Inauguré en 1888, le réseau de chemin de fer corse compte 234 km de voies.
L’axe principal mène d’Ajaccio à Bastia par Corte. Un embranchement situé à Ponte Leccia
relie Calvi à cet axe. Il a la particularité d’être à voie unique,
métrique, et non électrifié. Son
exploitation est confiée à la société d’économie mixte locale «
chemin de fer de Corse »
12
. En
2000, l’équipement est obsolète et conna
ît une fréquentation de moins de 1 000 passagers par
jour. Le programme exceptionnel d
’in
vestissement en faveur de la Corse (PEI), exécuté entre
2002 et 2020, a permis la collectivité de Corse de moderniser le chemin de fer pour un coût
d’investissement de
198
M€.
6
La loi du 13 mai 1991 portant statut de la collectivité territoriale de Corse fait de cette dernière une
collectivité à statut particulier. La loi du 22 janvier 2002 relative à la Corse renforce ses compétences. La loi du
7 août 2015 dite loi NOTRé crée la collectivité de Corse à compter du 1
er
janvier 2018. Les compétences des deux
départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud lui sont transférées.
7
Données du compte administratif 2021. Nombre d’agents exprimé
s en équivalents temps plein (ETP).
8
Chambre régionale des comptes Corse,
Les conditions d'utilisation du reliquat de la dotation de continuité
territoriale (Corse-du-Sud
),
novembre 2021
.
9
Selon l’article L.
4425-26
du CGCT, la DCT est allouée annuellement par l’État à la collectivité de Corse
qui la reverse ensuite à l’office des transports de la Corse (OTC), un de ses établissement public
s.
10
Le reliquat est reversé par l’OTC à la collectivité de Corse.
11
L’article
L. 4424-
17 du CGCT donne compétence à la collectivité de Corse pour l’exploitation du réseau
ferroviaire.
12
Chambre régionale des comptes Corse,
Société d'économie mixte locale (SEML) des chemins de fer de
Corse (Haute-Corse)
,
avril 2018
.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
8
L’exercice de la compétence déchets
Les juridictions financières ont réalisé une enquête commune portant sur la prévention
et la gestion des déchets
13
. La chambre a contribué à l’élaboration du
rapport public thématique
national
en examinant l’exercice de
cette compétence par trois communautés de communes
14
et par
la communauté d’ag
glomération de Bastia. Le traitement des déchets est délégué au
syndicat de valorisation des déchets de la Corse (SYVADEC),
lequel a fait l’objet d’un rapport
publié en 2022.
Les enjeux du territoire en la matière sont d’autant plus importants que les
résultats de
la Corse en matière de production des déchets sont plus faibles que la moyenne nationale. En
2021, le territoire produisait 721
kg d’ordures ménagères par habitant
, contre une moyenne
nationale de 530 kg (835 kg pour les zones touristiques)
15
. La production
d’ordures ménagères,
de 415 kg par habitant, est aussi nettement plus élevée que la moyenne nationale (249 kg par
habitant).
Le taux de tri, de 38
% en 2021, et bien qu’en progression ces dernières années, demeure
nettement insuffisant. Les études de caractérisation réalisées cette même année ont montré que
70 % du contenu des ordures ménagères pourrait être valorisé (emballages, biodéchets, verre,
cartons).
13
Cour des comptes,
Prévention, collecte et traitement des déchets ménagers, rapport public thématique,
septembre 2022
.
14
Chambre régionale des comptes Corse,
communauté de communes du Cap Corse, enquête sur la prévention
des déchets
,
décembre 2021
. Chambre régionale des comptes Corse,
Communauté de communes du Fium’Orbu
-
Castellu (Haute-Corse) « Enquête des juridictions financières sur la prévention et la gestion des déchets »
,
octobre 2021.
Chambre régionale des comptes Corse, Communauté de communes du Centre-Corse
,
novembre 2021.
15
Source : observatoire des déchets ménagers de la Corse, SYVADEC.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
9
Evolution de la production de déchets en Corse (kg par habitant)
Source
: chambre régionale des comptes à partir des données de l’observatoire des déchets ménagers d
e
la Corse- Syvadec.
Les organisations de la collecte mises en place (nombre et fréquence des tournées)
conduisent à un coût élevé du service, représentant le double de la moyenne nationale.
L’absence ou l’insuffisance d’équipements structurants du territoire
16
pour le traitement des
déchets (unité de valorisation énergétique, centre de stockage, centre de sur-tri) a également un
impact croissant sur le coût du service rendu aux usagers.
Le chauffage urbain
Dans le cadre d’une enquête commune aux juridictions financières concernant le
chauffage urbain
17
, la chambre a examiné la gestion du réseau de chaleur de Corte
18
géré par
un syndicat mixte. Il constitue le seul réseau de ce type
présent sur l’île. Son activité vient en
soutien de la filière bois en Corse
19
.
16
Chambre régionale des comptes Corse,
Syndicat mixte pour la valorisation des déchets de Corse
,
juillet 2022.
17
Cour des comptes, Le chauffage urbain,
rapport public thématique
,
septembre 2021
.
18
Chambre régionale des comptes Corse,
Syndicat mixte chauffage urbain de Corte (SMUC)
,
novembre 2021.
19
Chambre régionale des comptes Corse,
Société d'économie mixte (SEM) Corse Bois Énergie
, janvier 2022.
453
60
174
687
425
82
214
731
415
89
204
721
249
83
169
529
0
100
200
300
400
500
600
700
800
Ordures ménagères
Collecte séléctive
Déchetteries
DMA
Corse 2017
Corse 2019
Corse 2021
Moyenne nationale (2019)
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
10
La gestion des communes
La gestion de Bastia
20
et de Borgo
21
, respectivement deuxième et quatrième commune
de Corse, a
fait l’objet d’observations déf
initives. Outre leurs situations financières respectives,
la chambre s’est intéressée à la gestion des ressources humaines de
la commune de Bastia et à
la politique d’investissement des deux collectivités
. Grâce à ces deux contrôles, la chambre a
contribué également à la synthèse nationale sur la situation des finances publiques locales,
établie chaque année par la Cour des comptes
22
.
Le syndicat mixte d’aménagement et de gestion du parc
naturel régional de Corse
(PNRC)
Le PNRC dispose de la plus grande superficie parmi les parcs naturels régionaux
français. Sa population est la deuxième par ordre croissant des neufs principaux parcs.
L’établissement est étroitement lié à la collectivité de Corse pour la mise en œuvre de
la
politique territoriale de l’environnement. Son activité est également en lien direct avec le
tourisme des massifs et de l’intérieur de l’île, secteur clef pour l’économie corse
23
.
L’établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes «
A Ziglia »
Dans le cadre d’une enquête commune aux juridictions financières sur la prise en charge
médicale des personnes âgées en EHPAD, la chambre a examiné la gestion d’un établissement
privé à but non lucratif, situé à Punelli-di-Fiumorbo. Dans un secteur marqué par la hausse du
coût du service et la pénurie de personnel qualifié, la chambre souhaitait apporter un éclairage
sur le fonctionnement d’un établissement
à vocation médico-sociale.
1.2
Le suivi des recommandations
1.2.1
Les rapports de suivi communiqués à la chambre
La présente synthèse est bâtie sur une base déclarative. Elle examine les suites données
par les ordonnateurs aux observations formulées par la chambre et qui ont été présentées à leurs
assemblées délibérantes
entre le 1
er
janvier et le 31 décembre 2021
.
Dans l’année qui a suivi la transmission des rapports d’observations définitives
24
, les
collectivités ont été destinataires
d’un courrier
rappelant l’obligation de suivi.
En 2021,
11 rapports
ont été présentés aux assemblées délibérantes des organismes
contrôlés. Six de ces contrôles se rattachaient à des enquêtes communes aux juridictions
financières. L’ensemble de travaux de la chambre a donné lieu à la formulation de
59 recommandations.
20
Chambre régionale des comptes Corse,
Commune de Bastia
,
avril 2021
.
21
Chambre régionale des comptes Corse,
Commune de Borgo
,
mars 2021
.
22
Cour des comptes,
Les finances publiques locales 2022, fascicule 2
,
octobre 2022
.
23
A l’échelle régionale, le tourisme représente en Corse 39
% du PIB et 12 % des emplois (Source Insee-
2018).
24
Courrier envoyé neuf mois après la présentation du rapport à l’assemblée délibérante.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
11
Parmi les 11 contrôles,
huit étaient soumis à l’obligation
de transmettre un rapport de
suivi sur l’état de la mise en œuvre des observations et recommandations. L’association
A Ziglia
(gestion de l’EHPAD),
ainsi que les deux syndicats mixtes n’étaient pas concernés par
le dispositif.
Suivi des réponses aux observations de la chambre
Information de l'assemblée délibérante
Organismes
ROD
Synthèse du
suivi
Nombre de
recommandations
Organismes soumis à l'obligation de suivi
Collectivité de Corse : exercice de la
compétence ferroviaire
02-nov-21
5
Collectivité de Corse : utilisation de la
dotation de continuité territoriale
26-févr-21
0
Commune de Bastia
28-avr-21
13-juil-22
5
Communauté d'agglomération de Bastia
09-déc-21
26-oct-22
10
Commune de Borgo
10-mars-21
22-fév-22
5
Communauté de communes du centre
Corse
17-nov-21
08-nov-22
7
Communauté de communes de
Fium'Orbu Castellu
08-oct-21
21-oct-22
7
Communauté de communes du Cap
Corse
14-déc-21
20-déc-22
4
Sous-total
43
Organismes non soumis à l'obligation de suivi
Syndicat mixte d'aménagement et de
gestion du parc naturel régional de
Corse
21-oct-21
5
Association EHPAD A ziglia
30-nov-21
7
Syndicat mixte chauffage urbain de Corte
14-oct-21
14-oct-22
4
Total
59
Source : chambre régionale des comptes Corse.
Sur les huit rapports de suites attendus en 2022,
six
ont été
transmis à la chambre
soit
un
taux de réponse de 75 %.
Un septième rapport a été reçu concernant un syndicat non soumis
à l’obligation de suivi. Ces documents ont tous été préalablement présenté
s aux assemblées
délibérantes sans pour autant donner lieu à un vote, d’ailleurs non prévu par les textes. Les
délibérations s’appuient
,
dans l’ensemble
, sur des rapports circonstanciés qui sont, pour deux
d’entre eux, accompagnés d’annexes détaillant la n
ature des actions correctrices mises en
œuvre.
La collectivité de Corse, destinataire de deux rapports d’observations définitives
(ROD) de
la chambre (
mais dont l’un était dépourvu de recommandations
)
n’a
pas produit de rapport de
suite pour le ROD concerné
. Elle ne s’est donc pas conformée à l’obligation posée par l’article
L. 243-9 du CJF.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
12
1.2.2
La nature des recommandations
Dans
les
huit
rapports
nécessitant
un
suivi,
la
chambre
avait
formulé
43 recommandations,
dont 29 (67
%) concernaient l’efficience et l’efficacité de l’action
publique ou la qualité de gestion de la collectivité (performance) et 14 le respect des règles de
droit (régularité), y compris comptables et budgétaires.
Classement des recommandations formulées par la chambre
Organismes soumis à l'obligation de suivi
Performances
Régularité
Total
Collectivité de Corse : exercice de la compétence ferroviaire
5
0
5
Collectivité de Corse : utilisation de la dotation de continuité
territoriale
0
0
0
Commune de Bastia
5
5
Communauté d'agglomération de Bastia
7
3
10
Commune de Borgo
5
5
Communauté de communes du centre Corse
2
5
7
Communauté de communes de Fium'Orbu Castellu
3
4
7
Communauté de communes du Cap Corse
2
2
4
Total
29
14
43
Source : chambre régionale des comptes Corse.
Pour le rapport concernant l’utilisation du reliquat de la DCT par collectivité de Corse,
la chambre n’a formulé aucune recommandation.
Les recommandations de la chambre se rattachent en priorité (30 %) à la gestion
budgétaire et financière des organismes laquelle regroupe également sa tenue comptable et
patrimoniale (soit 13 recommandations)
. L’essentiel des autres recommandations concerne la
gouvernance et l’organisation interne (
28 %), ainsi que la gestion des ressources humaines
(23 %).
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
13
Classement des recommandations par domaine
Source : chambre régionale des comptes Corse.
Les domaines « relations avec les tiers » et « autres » regroupent, notamment, les
obligations d’information aux administrés et usagers.
1.2.3
Le taux de mise en œuvre des recommandations
En l’absence de précisions dans le texte du
code des juridictions financières, la chambre
a respecté un mode précis de classement des recommandations en fonction de leur degré de
mise en œuvre
25
.
L’appréciation de leur effectivité n’a pas fait l’objet d’une vérification sur
pièce ou sur
place. En l’absence de réponse de la collectivité
de Corse, les recommandations
sont considérées comme non mises en œuvr
e.
Les recommandations sont très majoritairement
suivies d’effet
(
70 %
). 42
% d’entre
elles ont été totalement mises
en œuvre et
28
% sont en cours de mise en œuvre. Au final,
moins
d’
un tiers des recommandations (30
%) de la chambre n’a pas été
suivi
d’effet
. Ces retards sont
justifiés par des problèmes techniques ou de disponibilité en personnel. En revanche, aucune
collectivité n’a manifesté son refus catégorique de mettre en œuvre les observations de la
chambre, le cas de la collectivité de Corse ét
ant particulier eu égard à l’absence de réponse de
sa part
. De plus, l’ensemble des recommandations a gardé sa pertinence au cours de l’année
écoulée.
25
Cf annexe 1.
1
2
2
5
6
5
10
12
0
2
4
6
8
10
12
14
Achats
Situation patrimoniale
Relation avec les tiers
Situation financière
Comptabilité
Autres
Gestion des ressources humaines
Gouvernance et organisation interne
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
14
Taux de mise en œuvre de
s recommandations
Source : chambre régionale des comptes Corse.
Les préconisations de la chambre sont particulièrement bien mises en application
concernant la situation financière (80 %) ou la gestion des ressources humaines (80 %), ou en
matière de gouvernance et de gestion interne (75 %). Les organismes ont, notamment, fait un
effort pour mieux formaliser leur stratégie en matière de prévention et de collecte des déchets.
Le temps de travail des équipes dédiées à ces services est désormais mieux défini et le contrôle
du service renforcé.
Taux de réalisation des recommandations par domaine
Mise en
œuvre
Dont mise en œuvre
partielle
Non mise en
œuvre
Total
Taux de mise en
œuvre
Gouvernance et
organisation interne
9
6
3
12
75 %
Comptabilité
3
1
3
6
50 %
Situation financière
4
1
1
5
80 %
Gestion des ressources
humaines
8
3
2
10
80 %
Situation patrimoniale
1
1
1
2
50 %
Relation avec les tiers
1
0
2
3
33 %
Achats
0
0
1
1
0 %
Autres
4
0
0
4
100 %
Total
30
12
13
43
70 %
Source : chambre régionale des comptes Corse.
Mis en œuvre
complète
42%
Mise en œuvre
partielle
28%
Non mise en
œuvre
30%
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
15
En revanche, les collectivités rencontrent plus de difficultés en matière de tenue des
comptes, de fiabilisation de leur patrimoine ou de relations avec les tiers. Les retards concernent
notamment la fiabilisation de l’inventaire, la création d’un budget annexe ou le s
uivi des
obligations incombant à un concessionnaire de service public. Par ailleurs, certaines
collectivités peinent encore à contrôler le temps de travail effectif de leurs agents.
S’agissant
plus spécifiquement des déchets, un établissement public de coopération intercommunale ne
dispose toujours pas d’un plan local de prévention des déchets ménagers et assimilés. Un autre
présente une méconnaissance des flux de déchets collectés.
1.2.4
Les autres réponses
Deux communautés de communes sont allées au-delà du suivi des observations
formalisées sous forme de recommandations, en rappelant des éléments de contexte ou en
faisant le point
sur d’autres
éléments de gestion.
Ainsi, l
a communauté de communes de Fium’
Orbu Castellu a tenu, en préambule, à
rappeler la singularité de son territoire,
lequel accueille un centre d’enfouissement
de déchets.
Elle souligne également les difficultés de gestion du service des ordures ménagères, compte
tenu
d’une adhésion partielle de ses membres au
SYVADEC.
La communauté de communes du Cap Corse, pour sa part, propose une analyse plus
détaillée des principaux points de gestion soulevés dans le
rapport d’observations définitives
.
L’ordonnateur fait
, notamment, le point sur les actions de prévention, la maîtrise du coût du
service et son financement, ainsi que le recours aux prestataires extérieurs.
2
LA PARTICIPATION DE LA CHAMBRE AU DEBAT PUBLIC
2.1
La contribution de la chambre à l’amélioration de la qualité de la
gestion publique locale
Près de 35 % des recommandations de la chambre ont porté sur
l’amélioration de la
gouvernance et du pilotage des organismes contrôlés. L’essentiel des observations concernait
les carences des services de collecte et de traitement des
ordures ménagères
. La chambre a
également formulé de nombreuses recommand
ations s’agissant de la situation financière des
collectivités,
regroupant à la fois des observations sur la tenue des comptes et sur l’équilibre
financier des entités.
Dans une moindre mesure, ses recommandations ont concerné
l’efficience ou
l’efficacité
de l’action publique (réorganisation des tournées de ramassage des ordures
ménagères…) et
contribué à
mieux informer l’usager.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
16
Classement des recommandations par objectifs
26
Source : chambre régionale des comptes Corse.
2.2
L’impact des travaux
de la chambre
Les travaux de la chambre suscitent un vif intérêt auprès des médias locaux. Les rapports
ayant fait l’objet d’une présentation
à une assemblée délibérante en 2021 ont donné lieu à
102 publications ou présentations dans les journaux et télévisions locales. Les observations
concernant
l’utilisation du reliquat de
la DCT ont donné lieu à un article dans un quotidien
national.
2.2.1
Des services publics de proximité mieux gérés
L’organisation et le fonctionnement des service
s publics de collecte des déchets
ménagers et assimilés des quatre intercommunalités contrôlées par la chambre ont évolué pour
tendre vers
plus d’efficacité.
Trois d’entre elles, dont l’agglomération bastiaise, la seconde de l’île, ont défini leurs
prior
ités et leurs objectifs en matière de tri et de recyclage à travers l’élaboration d’un plan local
de prévention des déchets ménagers et assimilés. Les règles de fonctionnement de la collecte
sont désormais plus claires,
grâce à l’adoption d’un règlement à
destination des usagers pour
deux communautés de communes.
26
Annexe 3.
0
1
0
3
8
16
15
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
Construire des politiques publiques durables
Maîtriser les risques en matière de régularité
et de probité
Renforcer la qualité du service rendu
Informer les citoyens et participer à la
transparence de l'action publique
Améliorer l’efficacité et l’efficience de
l’action publique
Garantir la soutenabilité des finances
publiques
Consolider la gouvernance et le pilotage
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
17
Un important travail de réorganisation des tournées et des services de collecte pour trois
établissements publics de coopération intercommunale doit permettre de mieux répondre au
besoin de l’usa
ger, en réallouant les moyens disponibles vers les territoires les plus producteurs
de déchets. La communauté de communes du Cap Corse a couplé son étude d’optimisation avec
un programme de modernisation de ses équipements et, notamment,
la construction d’
un centre
technique à Luri. En outre, la disparition du fini-parti
27
, notamment à la communauté de
communes de Fium’Orbu Castellu, a permis de sécuriser les conditions de travail des agents et
d’améliorer leur disponibilité pour une plus grande qualité de s
ervice.
De même, les travaux de la chambre ont conduit les collectivités à plus de rigueur dans
leur gestion. Un meilleur contrôle des prestataires, mais aussi une plus juste contribution des
professionnels au financement de service doit permettre d’en ma
îtriser le coût. La communauté
d’agglomération
de Bastia a ainsi mis en place une redevance spéciale à destination de
32 établissements en 2022 et identifié 355 établissements pouvant y être assujettis. Dans le Cap
Corse, la redevance des professionnels a été réajustée.
A l’intérieur de l’île, la communauté de
communes du centre Corse a sécurisé ses modalités d’enlèvement des déchets issus du tri
, afin
d’en minimiser le coût.
Enfin, l’information de l’usager s’est améliorée
, grâce à la publication systématique des
rapports annuels sur la qualité du service.
27
Système permettant à un agent de débaucher quelle que soit l'heure, une fois qu'il estime son travail terminé.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
18
2.2.2
L’accent mis
sur un meilleur suivi de l’investissement public
Pour plusieurs collectivités et un syndicat, la chambre a contrôlé la mise en
œuvre de
projets d’investissement
,
ainsi que l’organisation de la maîtrise d’ouvrage. Elle s’est attachée à
analyser les enjeux de performance en matière de gestion patrimoniale.
Il ressort du suivi annuel une meilleure connaissance des biens publics. La commune de
Bastia a fiabilisé son inventaire. La communauté de communes du centre Corse a repris la
gestion d’une zone d’activité de Corte qui lui incombait de par la loi. La chambre a
, par ailleurs,
insisté sur la nécessité de mieux piloter l’investisseme
nt local, tant au niveau de sa
programmation que de son exécution. Ses observations ont conduit à un meilleur suivi du
fonctionnement d’un complexe sportif à Borgo par la présentation d’un rapport annuel
d’activité à son assemblée délibérante. Suite au rap
port de la chambre, le syndicat mixte de
chauffage urbain de Corte a renforcé le contrôle de son concessionnaire sur ses obligations en
matière d’investissement. Un classement du réseau obligeant les bâtiments collectifs à s’y
raccorder est également à l’é
tude.
Des bonnes pratiques locales relevées par la Cour des comptes
Extrait du rapport sur les finances publiques locales en 2021-fascicule 1
Les contrôles des CRC constatent presque unanimement l’absence de dispositif
d’évaluation
ex-ante
ou
ex-post
et de mesure de la performance des investissements réalisés.
Cet aspect n’est pas spécifique au secteur public local. Les préfets disposent
, ainsi, de peu de
moyens pour analyser l’effet socio
-
économique des projets d’investissement soutenus par
l’État. Par exception, la commune de Bastia a mis en place un suivi précis des conséquences de
ses engagements en matière de transition écologique en termes de consommation de fluides,
incluant un regard critique sur ses points de difficulté (par exemple, la consommation de
carburant, en dépit d’une transformation électrique de sa flotte de véhicules). La rénovation
thermique de l’hôtel de ville, financée partiellement dans le cadre d’un appel à projet, a donné
lieu à un suivi des économies engendrées (- 44 % entre 2012 et 2015)
.
Source : Cour des comptes.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
19
ANNEXES
Annexe n° 1. Méthode retenue pour le suivi des recommandations
.....................................................
20
Annexe n° 2.
Contrôles s’inscrivant dans une enquête nationale
.........................................................
21
Annexe n° 3. Grille de classement des recommandations par grands enjeux de gestion publique
.......
22
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
20
Annexe n° 1.
Méthode retenue pour le suivi des recommandations
Totalement mise
en œuvre
Mise en œuvre de la totalité des actions ou d’un ensemble complet d’actions permettant de
répondre à la recomm
andation, même si les résultats escomptés n’ont pas encore été
constatés.
Mise en œuvre
partielle
Mise en œuvre d’une partie des actions nécessaires au respect de la recommandation et
commencement d’exécution. Intention explicite de compléter ces actions à l’avenir.
Mise en œuvre d’une partie seulement des actions nécessaires sans que l’organisme expr
ime
d’intention de les compléter à l’avenir.
Non mise en
œuvre
4 cas de figure sont distingués :
-
Les dispositions nécessaires n’ont pas été prises mais la volonté de le faire
est explicite ; Aucun commencement d’exécution n’est mis en avant ;
-
Les dispositions nécessaires n’ont pas été prises et la volonté de le faire à
l’avenir n’est pas exprimée ;
-
Il n’est pas fait référence à la recommandation dans le rapport présentant les
suites apportées au rapport de la chambre.
-
L’organisme a pris note
de la recommandation mais affirme ne pas avoir
l’intention de la mettre en œuvre.
Devenue sans
objet
Les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur au moment de la notification du
rapport d’observations définitives ont été modifiées ou supprimées ; la situation objet de la
recommandation a changé.
Source : Cour des comptes.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
21
Annexe n° 2.
Contrôles
s’inscrivant dans une enquête nationale
Organismes
Enquête thématique
Organismes soumis à l'obligation de suivi
Collectivité de Corse : exercice de la compétence
ferroviaire
Collectivité de Corse : utilisation de la dotation de
continuité territoriale
Commune de Bastia
Communauté d'agglomération de Bastia
Collecte et traitement des déchets
Commune de Borgo
Communauté de communes du centre Corse
Collecte et traitement des déchets
Communauté de communes de Fium'Orbu Castellu
Collecte et traitement des déchets
Communauté de communes du Cap Corse
Collecte et traitement des déchets
Organismes non soumis à l'obligation de suivi
Syndicat mixte d'aménagement et de gestion du parc
naturel régional de Corse
Association EHPAD A Ziglia
Prise en charge en EHPAD
Syndicat mixte chauffage urbain de Corte
Chauffage urbain
Source : chambre régionale des comptes Corse.
RAPPORT DE SUITE DES RECOMMANDATIONS-SYNTHESE 2021
22
Annexe n° 3.
Grille de classement des recommandations par grands enjeux de
gestion publique
Objectifs
Description du contenu (non exhaustif)
Maîtriser les risques en
matière de régularité et de
probité
- régularité dans le maniement des fonds publics
- prévention des atteintes à la probité
- gestion et maîtrise des risques (contrôle interne, conformité, etc.)
Garantir la soutenabilité
des finances publiques
- maîtrise des dépenses, des recettes, du déficit public
- investissement, endettement publics
Améliorer l’efficacité et
l’efficience de l’action
publique
- efficacité des actions mises
en œuvre
- efficience des organisations et des politiques publiques
-
modernisation et simplification de l’action publique
Informer les citoyens et
participer à la
transparence de l'action
publique
- obligations d'information prévues par les textes en vigueur ou
nécessaires au débat public
- communication de toute autre information pertinente aux décideurs et au
public (p. ex. nouveaux indicateurs)
Renforcer la qualité du
service rendu
- accès au service public
- qualité du service rendu
Consolider la gouvernance
et le pilotage
- performance de l'organisation au regard des missions exercées
- stratégie (y c. en termes de politiques publiques)
- pilotage des missions / coordination des acteurs
Construire des politiques
publiques durables
- prise en compte des enjeux climatiques et écologiques et des objectifs
d’atténuation et d’adaptation
- enjeux sociaux et sociétaux qui en découlent
Source : Cour des comptes.
23
Chambre régionale des comptes Corse
Quartier l’Annonciade
CS 60305
20297 Bastia cedex
corse@crtc.ccomptes.fr
www.ccomptes.fr
« La société a le droit de demander compte
à tout agent public de son administration »
Article 15 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen
Les publications de la chambre régionale des comptes Corse sont disponibles sur le
site :
www.ccomptes.fr/corse