LA DÉCENTRALISATION,
40 ANS APRÈS
Rapport public annuel 2023
10 mars 2023
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MALGRÉ LE REPLI DES MESURES D’URGENCE ET DE
RELANCE, LE DÉFICIT RESTE ÉLEVÉ EN 2022 ET 2023
Source : Insee, PLFSSR pour 2023
Le déficit public atteindrait
5 points de PIB en 2022.
Cette amélioration est liée au
dynamisme des recettes alors
que la dépense continue
à augmenter malgré l’extinction
de la plupart des mesures liées
à la crise sanitaire.
En 2023, le déficit public serait au
même niveau, dans un contexte
où la croissance se tasserait
et où les dépenses de bouclier
énergétique resteraient élevées.
Solde public en 2021, 2022 et 2023 (en Md
€
)
3
DES FINANCES PUBLIQUES PARMI LES PLUS DÉGRADÉES
AU SEIN DE LA ZONE EURO EN 2023
Source : Prévision de novembre 2022 de la Commission européenne
La France, l’Italie et la Belgique
sont entrés dans la crise avec
des niveaux élevés de déficit
structurel et de dette.
Les mesures mises en
œ
uvre
pendant la crise n’ont fait que
de détériorer cette situation,
avec des déficits structurels
supérieurs à 4 points de PIB
et un niveau d’endettement
compris entre 110 et 140 points
de PIB en 2023.
Évolution de la dette publique
et du déficit structurel des principaux pays
européens entre 2019 et 2023 (en % du PIB)
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UNE TRAJECTOIRE DE RETOUR DU DÉFICIT SOUS 3 %
EN 2027 PEU AMBITIEUSE
Source : Insee et projet de loi de programmation des finances publiques
* Les volumes ont été calculés à partir du déflateur du PIB.
La trajectoire présentée dans
le projet de loi de
programmation des finances
publiques apparaît peu
ambitieuse (3% en 2027,
dette stable). Elle suppose,
par ailleurs, une maitrise
de la dépense publique
d’une ampleur inédite.
Taux de croissance de la dépense publique
en volume* (en %)
5
DEPUIS 2010, LA DÉCENTRALISATION
S’EST ESSOUFFLÉE ET CONNAIT DES HÉSITATIONS
Source : Cour des comptes
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L’ORGANISATION TERRITORIALE RÉSULTANT DES LOIS
SUCCESSIVES INSTAURE UNE CONCURRENCE
DES DIFFÉRENTS ÉCHELONS DE GESTION LOCALE
Catégories d’EPCI à FP
1992
1995
1999
2010
2015
2021
Métropoles
-
-
-
-
11
21
Communautés urbaines
9
9
12
16
9
14
Communautés
d’agglomération
-
-
-
181
226
223
Communautés de
communes
-
756
1 347
2 409
1 884
995
Syndicats d’agglomération
nouvelle
9
9
9
5
3
-
Districts
214
324
305
-
-
-
Communautés de ville
-
4
5
-
-
-
Total EPCI à fiscalité
propre
-
1 102
1 678
2 611
2 133
1 253
Évolution du nombre d’EPCI à fiscalité propre (FP)
de 1992 à 2021
Source : Cour des comptes, Rapport sur la situation financière et la gestion des
collectivités territoriales et de leurs établissements, fascicule 2, octobre 2022,
d’après des données de la DGCL
Le triple mouvement
de généralisation des EPCI,
d’accroissement de leur taille
et d’extension de leurs
compétences a complexifié
leur gouvernance et leur
fonctionnement, notamment
dans la mise en
œ
uvre
des services de proximité.
7
LE POIDS DES FINANCES LOCALES
S’EST SIGNIFICATIVEMENT ACCRU
Source :
Insee. Données APUL. Les étiquettes indiquent les années où la dépense publique
locale a dépassé une unité supplémentaire de PIB
Évolution des dépenses des collectivités locales,
de l’État et des administrations de sécurité sociale (% PIB)
La dépense publique locale
par habitant a doublé entre 1985
et 2020, passant en euros
constants, c’est-à-dire hors effet
de l’inflation, de 2 013
€
à 4 000
€
(en euros 2020).
Sur la même période,
les dépenses de l’État
par habitant ont été multipliées
par 1,4. Cette forte progression
ne s’est pas effectuée
de manière continue.
8
DEPUIS 40 ANS, LES DÉPENSES DE PERSONNEL DES
COLLECTIVITÉS ONT PROGRESSÉ EN PROPORTION
PLUS RAPIDEMENT QUE CELLES DE L’ETAT
Source :
Insee
Évolution comparée des charges de personnel
de l’État et des collectivités locales (base 100 en 1983)
Ces dépenses sont
majoritairement portées
par le bloc communal.
En 2021, les dépenses de
personnel représentaient
46 % des dépenses de
fonctionnement du bloc
communal, contre 22 % de
celles des départements et
19 % de celles des régions.
9
LES COMPÉTENCES DE DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE DES COLLECTIVITÉS :
UNE RATIONALISATION À ACHEVER
Source :
Cour des comptes, d’après les données de la DGCL disponibles sur 2013-2021
Évolution des dépenses d’action économique
des collectivités territoriales de 2013 à 2021 (M
€
)
La part des régions
et du bloc communal
dans le total
des dépenses d’action
économique
a progressé, passant
respectivement de 27 %
et 39 % en 2013 à 37 %
et 42 % en 2021.
10
LES POLITIQUES SOCIALES
DÉCENTRALISÉES :
UNE COORDINATION
À CONFORTER,
DES FINANCEMENTS
À RENFORCER
Cette décentralisation
apparaît inaboutie,
marquée par une tension
entre la logique de solidarité
nationale et celle de politique
locale assumée sous
l’autorité des départements,
chefs de file de l’action
sociale.
Source :
Cour des comptes
Acteurs impliqués dans la prise
en charge de l’autonomie
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LES DÉCHETS MÉNAGERS : UN DÉFI AU QUOTIDIEN
POUR LES INTERCOMMUNALITÉS ET UN NOUVEL
ENJEU POUR LES RÉGIONS
Source :
Cour des comptes
Situation constatée et objectifs de débouchés
pour les déchets ménagers
Un chemin significatif reste
à parcourir pour rejoindre
les pays les plus avancés
comme l’Allemagne,
l’Autriche, les Pays-Bas
et les pays scandinaves
et surtout atteindre
les objectifs actuels
de « valorisation matière »
fixés par le code
de l’environnement.
Source : Cour des comptes à partir des données Eurostat
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UNE ORGANISATION INADAPTÉE AUX ENJEUX DE
LA GESTION QUANTITATIVE DE L’EAU
Présentation simplifiée de la gouvernance de l’eau
Source : juridictions financières
Misen : mission interservices de l’eau et de la nature ; EPCI :
établissement public de coopération intercommunale ; Sraddet :
schéma régional d’aménagement, de développement durable et
d’égalité des territoires ; Scot : schéma de cohérence territoriale ;
PLUI : plan local d’urbanisme intercommunal.
L’inadéquation entre les
circonscriptions
administratives et la
géographie des bassins
hydrographiques constitue
une réalité incontournable,
qui oblige l’Etat et les
collectivités locales à mettre
en
œ
uvre de nombreuses
instances de coordination.
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MIEUX COORDONNER
ET HIÉRARCHISER
LES INTERVENTIONS
DES COLLECTIVITÉS
DANS L’ACCÈS AUX SOINS
DE PREMIER RECOURS
Les acteurs de la politique d’accès
aux soins de premier recours
Les initiatives des
collectivités territoriales
sont inégalement
pertinentes ; elles
gagneraient à être mieux
articulées dans le cadre
de contrats locaux de
santé (CLS) conclus avec
les agences régionales de
santé (ARS)
Source :
Cour des comptes
LA DÉCENTRALISATION,
40 ANS APRÈS
Rapport public annuel 2023
10 mars 2022