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RAPPORT
FEVRIER 2023
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE (TVA),
UN IMPÔT À RECENTRER SUR SON
OBJECTIF DE RENDEMENT POUR LES
FINANCES PUBLIQUES
INTRODUCTION
CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS OBLIGATOIRES
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Source
: CPO, d’après comptes nationaux de l’INSEE.
Graphique 1 :
Poids des principales catégories de prélèvements obligatoires en France (Md€)
0
200
400
600
800
1 000
1 200
2010
2011
2012
2013
2014
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
TVA
Impôts sur les produits
Impôts sur la production
Impôts sur le revenu
Autres impôts
Cotisations sociales
INTRODUCTION
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Source
: CPO, d’après le code général des impôts.
.
Tableau n
°
1 :
Taux deTVA applicables en France au 31 décembre 2022
Territoire
concerné
Taux normal
Taux
intermédiaire
Taux réduit
Taux super
réduit
Taux zéro
Métropole
(hors Corse)
20 %
10 %
5,5 %
2,1 %
0 %
(vaccins et tests
covid-19)
Corse
20 %
13 % (produits
pétroliers)
10 %
5,5 %
2,1 %
0,90 %
Guadeloupe,
Martinique,
Réunion
8,5 %
2,1 %
2,1 %
1,75 %
1,05 %
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1. IL FAUT MAINTENIR LE RENDEMENT DE LA TVA
POUR FINANCER LES SERVICES PUBLICS
LA TVA CONTRIBUE AU FINANCEMENT DE L’ÉTAT ET, DÉSORMAIS, DES
ORGANISMES DE PROTECTION SOCIALE ET DES COLLECTIVITÉS LOCALES
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Source
: CPO, d’après direction du budget.
Graphique 2 :
Affectation des recettes de TVA entre 2015 et 2021
Recommandation
n° 1 : Éviter les affectations de TVA en dehors du champ des organismes de protection sociale et
des collectivités territoriales.
93%
93%
93%
93%
74%
70%
51%
7%
8%
7%
6%
24%
28%
29%
2%
2%
2%
20%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
État
Protection sociale
Collectivités territoriales
LA NUMÉRISATION DE L’ÉCONOMIE GÉNÈRE DE NOUVEAUX RISQUES DE
FRAUDE À LA TVA, QUI ONT CONDUIT À ADAPTER SON CADRE JURIDIQUE
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Source
: CPO, d’après DGFiP.
Graphique 3 : Encaissements sur droits de la TVA dans le cadre du contrôle fiscal (en M€)
Recommandation
n° 2 : Définir une méthodologie destinée à évaluer le montant de la fraude à la TVA et
communiquer annuellement les résultats au Parlement.
Recommandation
n° 3 : Renforcer la lutte contre la fraude à laTVA dans le contexte de l’économie des plateformes.
1231
1268
1022
1070
1280
829
904
0
200
400
600
800
1000
1200
1400
2015
2016
2017
2018
2019
2020
2021
LES TAUX RÉDUITS DE TVA SONT COÛTEUX POUR LES FINANCES
PUBLIQUES ET RAREMENT ÉVALUÉS
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Source
: CPO, d’après DIW Econ et Commission européenne.
Graphique 4 : Part de la base taxable de TVA soumise au taux normal ou à un taux réduit en 2019
Recommandation
n° 4 : Confier au CPO ou à une instance
ad hoc
l’examen des taux réduits en identifiant leurs
objectifs, en évaluant leur atteinte et en proposant des mesures plus efficaces et plus efficientes le cas échéant.
Recommandation
n° 5 : Supprimer les taux réduits de TVA dont les évaluations confirment l’inefficacité ; à défaut de
leur suppression, les relever à un taux supérieur dans le barème.
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Taux standard
Taux réduit
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2. BAISSER LA TVA N’EST LE MEILLEUR MOYEN NI
POUR LUTTER CONTRE L’INFLATION NI POUR
MENER DES POLITIQUES SECTORIELLES
LA TVA N’EST PAS UN OUTIL EFFICACE DE PILOTAGE CONJONCTUREL ET
N’INTÈGRE PAS SUFFISAMMENT LES ENJEUX DE COMPÉTITIVITÉ
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Source
: CPO, d’après Mésange 2017 (DG Trésor).
Tableau 2: Effets à 2 ans d’une baisse du taux normal de TVA de 2 points ou de mesures de coût équivalent (en %)
Recommandation
n° 6 : Moderniser le régime de TVA du secteur financier en actualisant le périmètre et les notions
du régime d’option et en conduisant une réflexion sur l’usage des règles d’exonération avec droit à déduction à des
fins compétitives.
Facteur macroéconomique
TVA
CSG
Dépense publique
Investissement public
PIB
+ 0,33
+ 0,42
+ 0,53
+ 0,69
Consommation des ménages
+ 0,52
+ 0,84
+ 0,68
+ 0,45
Investissement
+ 0,68
+ 0,81
+ 0,98
+ 3,49
Revenu des ménages
+ 0,55
+ 0,93
+ 0,79
+ 0,49
Solde primaire des APU (points de PIB)
- 0,18
- 0,25
- 0,16
- 0,13
UNE BAISSE DE LA TVA NE CONSTITUE PAS UNE SOLUTION PÉRENNE AU
CHOC ÉNERGÉTIQUE ET À L’INFLATION QU’IL GÉNÈRE
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Source
: CGDD, modèle Prometheus.
Recommandation
n° 7 : Conduire une réflexion générale sur la fiscalité des énergies visant la mise en cohérence de
laTVA et des accises avec les objectifs environnementaux nationaux.
82
80
84
88
89
91
94
101
108
130
174
54
19
5
2
1
1
0
1
1
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
200
D1
D2
D3
D4
D5
D6
D7
D8
D9
D10
Part de la hausse empêchée par la baisse de TVA qui s'ajoute au blocage des prix
Part de la hausse empêchée par le chèque énergie qui s'ajoute au blocage des prix
Graphique 5 :
Bénéfice comparé d’une baisse deTVA et du chèque énergie (en €)
DES TRANSFERTS CIBLÉS DOIVENT ÊTRE PRÉFÉRÉS À UNE BAISSE DE LA
TVA SUR LES PRODUITS DE PREMIÈRE NÉCESSITÉ
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Source
: CPO, d’après données INSEE, DGFiP, IPP.
Graphique 6 :
Variation du niveau de vie (en % du niveau de vie)
Recommandation
n° 8 : Préférer le recours aux prestations sociales et les transferts monétaires ciblés à une baisse de la TVA pour
soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes.
0%
1%
2%
3%
4%
5%
6%
7%
8%
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
Décile de niveau de vie
Chèque de 1620 € pour les ménages éligibles au chèque énergie
Prime individuelle de 250 € (pour les individus avec revenu < 2000€/mois)
Suppression de la TVA sur les produits alimentaires
INSUFFISAMMENT CIBLÉE, LA TVA N’EST PAS LE MEILLEUR INSTRUMENT
FACE AUX DÉFIS ENVIRONNEMENTAUX ET DE SANTÉ PUBLIQUE
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Tableau 3 :
Taux réduits de TVA évalués dans le « budget vert » 2023
Recommandation
n° 9 : Systématiser l’intégration de la dimension environnementale dans les évaluations des taux réduits deTVA.
Recommandation
n°
10
: Préférer
les
accises
à
la
TVA
comme
principal
instrument
de
fiscalité
incitative
en
matière
environnementale.
Recommandation
n° 11 : Écarter la modulation des taux deTVA comme instrument de santé publique en matière nutritionnelle.
Taux réduit
Montant en 2021
Cotation environnementale
Taux à 5,5 % pour les travaux d'amélioration énergétique des logements
1 760 M€ Favorable
Taux à 5,5 % pour les prestations de collecte des déchets des ménages
82 M€ Favorable
Taux à 5,5 % pour la fourniture d’énergie d'origine renouvelable
66 M€ Favorable
Taux à 10 % pour l’alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires et aux engrais utilisables en agriculture
biologique
27 M€ Favorable
Sous-total dépenses favorables
1 935 M€ -
Taux à 10 % applicable aux livraisons de bois de chauffage
157 M€ Mixte
Sous-total dépenses mixtes
157 M€ -
Taux à 10 % pour des opérations du secteur du logement locatif
198 M€ Défavorable
Taux à 2,10 % pour des opérations du logement social en Outre-mer
7 M€ Défavorable
Sous-total dépense défavorables
205 M€ -
Source
: CPO, d’après projet de loi de finances 2023.
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Contact : guilhem.blondy
@ccomptes.fr