COMMUNIQUÉ DE PRESSE
Le 9 février 2023
LA TVA, UNE TAXE À RECENTRER SUR SON OBJECTIF DE
RENDEMENT POUR LES FINANCES PUBLIQUES
La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt général sur la consommation directement facturé
aux clients sur les biens qu’ils consomment ou sur les services qu’ils utilisent en France. Dans un contexte
économique marqué par la crise sanitaire, le retour de la guerre en Europe avec ses conséquences sur
le coût de l’énergie et l’inflation, et les préoccupations croissantes pour des enjeux de long terme tels
que le changement climatique, le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) estime que la TVA doit
rester un impôt de rendement ayant pour objectif prioritaire le financement des services publics. Il
déconseille l’utilisation de baisses de TVA, générales ou ciblées, pour répondre aux conséquences des
crises actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de long terme.
La TVA doit rester un impôt de rendement avec pour objectif prioritaire le financement des services
publics
La TVA est le principal impôt du système fiscal français, avec un rendement dynamique de 186 Md€
en 2021, soit 17 % des prélèvements obligatoires. Alors qu’elle abondait essentiellement le budget de
l’État, celui-ci ne perçoit désormais plus que la moitié des recettes de TVA (51 % en 2021 contre 93 %
en 2015), en raison d’affectations successives de fractions de TVA aux organismes de protection
sociale et aux collectivités territoriales. Ces affectations posent la question de la soutenabilité des
finances publiques, l’État se trouvant, toutes choses égales par ailleurs, doté de ressources fiscales
moindres pour financer un niveau équivalent de dépenses publiques. Les affectations de TVA en
dehors de ces deux champs, comme c’est le cas pour l’audiovisuel public depuis 2022, génèrent des
effets indésirables soulignés à plusieurs reprises par le CPO et devraient être évitées.
Le rendement de la TVA est menacé par deux phénomènes de nature distincte : le développement de
la petite et de la grande fraude, et la multiplication des taux réduits rarement associés à des études
d’impact
a priori
ou d’évaluation
a posteriori
et très difficiles à remettre en cause, même lorsque leur
efficacité apparaît limitée.
La TVA n’est pas le meilleur instrument dont disposent les pouvoirs publics pour répondre aux
conséquences des crises multiformes actuelles et aux enjeux économiques et sociaux de moyen et long
terme.
En premier lieu, une baisse de TVA apparaît peu pertinente pour relancer l’économie française. Dans
le contexte de la crise sanitaire de 2020, plusieurs États membres de l’Union européenne, comme
l’Allemagne, ont procédé à des baisses de TVA, sectorielles ou générales, à des fins de relance
contracyclique. Les études empiriques sur ces expériences démontrent des effets limités pour un coût
élevé.
En deuxième lieu, face au choc énergétique et à l’inflation qui en découle, une baisse de TVA sur les
énergies apparaît moins efficace que d’autres instruments budgétaires ou fiscaux (« bouclier
tarifaire », chèque énergie). Les mesures non ciblées de soutien aux dépenses énergétiques ne
doivent, en tout état de cause, pas remettre en cause l’atteinte des objectifs environnementaux
nationaux, et ne peuvent être ainsi que temporaires. À plus long terme, une réflexion générale sur la
fiscalité des énergies apparaît nécessaire. Elle doit viser une mise en cohérence des accises et de la TVA
avec les objectifs nationaux de réduction des émissions de gaz à effet de serre et de protection de la
biodiversité. Ces évolutions du cadre fiscal pourront s’accompagner d’un soutien temporaire aux
entreprises et au pouvoir d’achat des ménages modestes.
Enfin, d’autres instruments apparaissent plus efficaces que la TVA pour réduire les inégalités et relever
les défis environnementaux et de santé publique.
D’une part, une baisse de la TVA, notamment sur les produits alimentaires, constitue une mesure
moins efficace pour soutenir le pouvoir d’achat des ménages modestes que des transferts monétaires,
en raison de l’incertitude sur le taux de répercussion sur les prix et de l’impossibilité de cibler certaines
catégories de ménages à travers une baisse de TVA.
De même, la proposition d’une « TVA environnementale » ou adossée à un étiquetage alimentaire de
type « Nutri-score » se heurte à de multiples obstacles, juridiques, économiques et financiers, qui
limitent les possibilités de ciblage et en réduisent l’impact sur les différentes étapes de la chaîne de
valeur. Ces considérations suggèrent de privilégier d’autres instruments, tels que les transferts ciblés,
les accises, le système européen d'échange de quotas d'émission, les investissements, les normes
réglementaires ou la fiscalité nutritionnelle existante, pour poursuivre ces objectifs économiques de
long terme. Le présent rapport aboutit à une conclusion similaire pour le soutien aux secteurs
économiques « sobres » que sont le transport ferroviaire et l’économie circulaire.
Lire le rapport
Le Conseil des prélèvements obligatoires,
une institution associée à la Cour des comptes
Le Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) est «
chargé d’apprécier l’évolution et l’impact économique,
social et budgétaire de l’ensemble des prélèvements obligatoires, ainsi que de formuler des recommandations sur
toute question relative aux prélèvements obligatoires
».Placé auprès de la Cour des comptes et présidé par le Premier
Président de la Cour des comptes, le collège du CPO comporte seize membres, huit magistrats et hauts fonctionnaires
et huit personnalités qualifiées choisies, à raison de leur expérience professionnelle, par les Présidents de
l’Assemblée nationale, du Sénat et du Conseil économique, social et environnemental, ainsi que par les ministres
chargés de l’économie et des finances, des affaires sociales et de l’intérieur..
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